PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-011
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2025-01-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-248 du 23
janvier 2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-0095 du
25 janvier 2008 autorisant l'Association des Usagers des Chardons Bleus
à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de
plaisance au lieu-dit « Les Chardons Bleus » sur la commune de
Plounéour-Brignogan-Plages (2 pages) Page 3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère (10
pages) Page 5
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2025-01-21-00006 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Finistère Amendes (2 pages) Page 15
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD /
29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier
bretagne sud (16 pages) Page 17
2
zs
PREFET |
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2024-248 DU 23 JANVIER 2025
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-0095 du 25 janvier 2008
autorisant l'Association des Usagers des Chardons Bleus
à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance
au lieu-dit « Les Chardons Bleus » sur la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2008-0095 du 25 janvier 2008 autorisant l'Association des Usagers des
Chardons Bleus à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit «Les
Chardons Bleus» sur la commune de Plounéour-Brignogan-Plages ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime déposée par
l'association des Usagers des Chardons Bleus en date du 17/06/2023 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-248 du
23 janvier 2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-0095 du 25 janvier 2008 autorisant l'Association des Usagers des Chardons
Bleus à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Les Chardons Bleus » sur la commune de
Plounéour-Brignogan-Plages 3
CONSIDÉRANT que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 04 février 2024,
CONSIDÉRANT que le dossier de la nouvelle demande d'autorisation est en cours d'examen par les
services du préfet de Région (cas par cas),
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre
d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de
mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE NT
ARTICLE 1 ER :
A l'article 4 de l'arrêté interpréfectoral n°2008-0095 modifié du 25 janvier 2008 susvisé,
"L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter de la date
de notification de l'arrêté."
est remplacée par : "L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 04 septembre
2025"
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2008-0095 du 25 janvier 2008 susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, le maire de Plounéour-Brignogan-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
À Quimper, le 23 janvier 2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
signé
Constance FABRE-PETON2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-23-00006 - Arrêté interpréfectoral n°2024-248 du
23 janvier 2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2008-0095 du 25 janvier 2008 autorisant l'Association des Usagers des Chardons
Bleus à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Les Chardons Bleus » sur la commune de
Plounéour-Brignogan-Plages 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégatio n spéciale de signature
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
VUle code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VUle livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VUle décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VUle décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
VUl'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VUle décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité
de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22
novembre 2021 ;
VULe décret du 3 novembre 2021 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en
qualité d'administrateur d'État ;
VULa décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART
directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre
2021 ;
VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du Préfet du Finistère donnant délégation de
signature à M Benoît BROCART ;2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère5
DÉCIDE
Titre 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Chapitre 1 - Missions transverses
Article 1 er - Cabinet Coordination - Communication : Mme Stéphanie BACON, inspectrice des
Finances publiques, M Fabrice LEVIEUX, inspecteur des Finances publiques, Mme Céline
FRANÇOIS, inspectrice des Finances publiques et Mme Lucie RUCH, contrôleuse des finances
publiques;
Chapitre 2 - Pôle Ressources
Article 2 - Assistant de prévention : Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques,
assistante de prévention au sein de la direction départementale des Finances publiques afin
de signer les documents énumérés ci-dessous et afférents aux dépenses du programme 218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » BOP « Direction des
ressources humaines » U.O Bretagne dont le CHSDI du Finistère est un centre de coûts
(référencé SG DRH3 CHSDI département 29) :
- Préformulaires de création de tiers pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de demande d'achat pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de service fait pour le compte du CHSDI 29
Cette autorisation ne confère pas à Mme BLAVEC la qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 3 - Mission départementale Risques et Audits :
Mme Bénédicte MAHE, responsable départemental risques-audit
Mme Élodie GUEGEN, inspectrice principale des Finances publiques, M Jean-Jacques GUILLOU,
inspecteur principal des Finances publiques, Mme Caroline LECUMBERRY, inspectrice
principale des Finances publiques, Mme Karine LE SCOUARNEC, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, M Thierry ROLLAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
auditeurs.
Mme Mélanie BRESSON, inspectrice principale des Finances publiques et M. Denis CARIOU,
inspecteur des Finances publiques, à la cellule qualité comptable.
M. Malo DUPONT, inspecteur principal des Finances publiques, pour la gestion des archives et
des simplifications.
Article 4 - Division ressources humaines - organisation :
M Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
et M Daniel HUON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint,2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère6
1° Service des ressources humaines :
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
M. Julien LATINA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Céline FRANCOIS, inspectrice des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès
verbaux de commission de réforme, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Lucie RUCH, contrôleuse de Finances publiques
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur
service, les actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux horaires variables des agents
des services des Finances publiques du Finistère, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
2° Service de la formation professionnelle :
Mme Annaïg KERDRAON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances
publiques, M. Cédric DONARD, inspecteur des Finances publiques, sans que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul, dans le cadre des attributions de son service,2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère7
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Éric FAUCOZ, contrôleur des Finances publiques.
Article 5 - Division budget, immobilier et logistique :
Mme Marie-Aude BLANCHARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés pa r M. Mathieu SALAUN sans que cet em pêchement puisse
être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de
dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M Thierry CLOST,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances
publiques, M Alain REUNGOAT, contrôleur principal des Finances publiques, M Thierry
NEDELEC, contrôleur des Finances publiques, M Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances
publiques, M Pascal DUPLAN, Contrôleur des Finances publiques, M Bruno BOUDEHEN,
contrôleur des Finances publiques, M Philippe AGEZ, contrôleur des Finances publiques, Mme
Emmanuelle LE GALL, contrôleuse des Finances publiques, Mme Emmanuelle MOISAN, agente
administrative des Finances publiques et Mme Coraline JANOT, agente administrative des
Finances publiques.
Chapitre 3 - Pôle fiscal
Article 6 - Division Gestion des particuliers et des professionnels :
1° Délégation pour l'encadrement
M Sébastien FONTAINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Alison JOLY, inspectrice principale des Finances
publiques et M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sans que
cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative : Mme Lise BAUDOIN, Mme Sandy LE PIMPEC, mme Pascale SCHLEWER inspectrices
des Finances publiques, M Rodrigo ALVAREZ, M Sébastien LE BACCON, inspecteurs des
Finances publiques, Mme Kristell LEDIG, contrôleuse principale des Finances publiques et
Mme Chrystele MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques ;2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère8
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Sébastien FONTAINE, administrateur adjoint des Finances publiques, à la division de
gestion des particuliers et des professionnels, Madame Alison JOLY, inspectrice principale à la
division de gestion des particuliers et des professionnels, Monsieur Philippe BLAVEC,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à l'effet de statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée , dans la limite de 300 000 euros,
Monsieur Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des Finances publiques, Mesdames Lise BAUDOUIN et
Pascale SCHLEWER et Ariane GUILLAUMIN inspectrices des Finances publiques , à l'effet de
statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée , dans la
limite de 100 000 euros,
Mesdames Kristell LEDIG et Chrystèle MERRIEN contrôleuses des finances publiques, à l'effet :
de statuer sur les demandes de r emboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans
la limite de 50 000 euros.
Article 7 - Division du contrôle fiscal - affaires juridiques :
1° Délégation pour l'encadrement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la
division, en charge du contrôle fiscal et Madame Cindy SALVAT, inspectrice principale des
finances publiques, adjointe à la division, en charge des affaires juridiques à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette , de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 300 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 150 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mesdames KOTANIAN et SALVAT : dans la limite de 100 000 euros pour les
réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant
sur la fiscalité des particuliers ;
B) en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses, les
transactions et sur celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et
les plans de règlement :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 200 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 100 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mesdames KOTANIAN et SALVAT : dans la limite de 80 000 euros pour les réclamations
portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité
des particuliers ;
C) de statuer sur les demandes de dégrèvements de contribution économique territoriale
(CET), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et sur les demandes de
remboursement de crédit dimpôt, dans la limite de 200 000 euros ;2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère9
D) de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
dans la limite de 100 000 euros ;
E) de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres
de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses , sans limitation de montant ;
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
F) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Délégation de signature est donnée à :
M. DEBANNE, Mme KOTANIAN et Mme SALVAT, de statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée , dans la limite des seuils accordés aux
cadres de la division des professionnels et des particuliers, à grade équivalent.
Mesdames Michelle LE MOIGNE, Manon AVIEGNE, Gaëlle KOLSCH et Françoise TROLEZ
inspectrices à la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques, Messieurs Christophe
BRAGATO, Arnaud LE MEUR, inspecteurs, en fonction à la division du contrôle fiscal et des
affaires juridiques à l'effet : de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée , dans la limite des délégations accordées aux agents de le division des
professionnels et des particuliers à grades équivalents.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
3° Médiateur fiscal départemental
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances
publiques adjoint et correspondant départemental du médiateur, Madame Cindy SALVAT,
inspectrice principale des finances publiques et correspondante départementale adjointe du
médiateur et Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des finances publiques et
correspondante départementale adjointe du médiateur, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes :
A) sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
B) dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
C) sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère10
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par
les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l'article R 281 du même code.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
4) Affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle KOLSCH, Manon AVIEGNE, Michelle
LE MOIGNE, Régine PAUMIER, Françoise TROLEZ, Françoise DAUM inspectrices et à Messieurs
Olivier PEUZIAT, Arnaud LE MEUR, Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL , inspecteurs, en
fonction à la division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette des professionnels, de statuer sur les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 60 000 euros ;
B) en matière de contentieux fiscal d'assiette des particuliers, statuer les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 30 000 euros ;
C) en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
D) en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
E) signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
F ) L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du
5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative,M. Jérôme GUINEL, Mme Gaëlle KOLSCH, M. Arnaud LE MEUR, Mme Michelle LE
MOIGNE, Mme Régine PAUMIER, M. Olivier PEUZIAT, M. Christophe BRAGATO, Mme Françoise
TROLEZ, M. Bruno GATTEGNO, agent des Finances publiques, Mme Manon AVIEGNE,
inspectrice des Finances publiques, Mme Françoise DAUM, inspectrice des finances publiques
et Mme Christine BERZIN, contrôleuse des finances publiques.
Article 8 - Division foncière : Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable de la division ;2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère11
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, Mme Julie HELOUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Virginie
CANN, inspectrice des Finances publiques, Mme Christine LARMET, contrôleuse des Finances
publiques et M. Michel LOUCHOUARN, contrôleur des Finances publiques.
Article 9 - Division de la relation avec les publics : M. Michel RIOU, administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la mission et son adjointe Mme Stéphanie
DEFLISQUE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques , Mme Virginie STER, rédactrice,
inspectrice des Finances publiques ;
Article 10 - Mission affaires Économiques : Mme Ariane GUILLAUMIN, inspectrice des Finances
publiques, responsable de la mission ; Mme Nathalie PIGEON, inspectrice des Finances
publiques ;
Article 11 - Centre de contact des Professionnels à Morlaix : M Xavier BOSC, i nspecteur
principal des Finances publiques, chef du centre et M. Marc JADE inspecteur divisionnaire,
adjointe.
Article 12 - Centre de contact des Particuliers à Brest : M Sylvain LAIGLE, inspecteur principal
des Finances publiques, responsable de la structure et Mme Florence RIVIERE et Mme
Nathalie COUSTANS, inspectrice des finances publiques, adjointes.
Chapitre 4 – Pôle gestion publique
Article 13 – Division du secteur public local : M Paul-Alexandre GUILLAUMIN, administrateur
des Finances publiques adjoint, responsable de la division
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Carine CORVÉ, inspectrice principale des Finances
publiques, son adjointe, M. Jérôme BROSSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Eric POUGET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Raoul PURSON,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Nadine SANCHEZ, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposés à eux.
Article 14 - Division État : M. Eric DEUTSCH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division
1° Délégation pour l'encadrement
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe, M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques, Mme
Aline JOSEPH, inspectrice des Finances publiques et Mme Sylvie LEOST, inspectrice des
Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère12
2° Délégation au sein des services
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
A) pour le visa et le paiement de la dépense, Mme Annick CABON, contrôleuse principale des
Finances publiques, Mme Florence QUENEHERVE, contrôleuse principale des Finances
publiques, et M. Bertrand MAN ÇON, contrôleur des Finances publiques
B) pour la comptabilité et le règlement de la dépense, Mme Elodie COLLIER, contrôleuse des
Finances publiques et Mme Gwenaëlle MENEC, contrôleuse des Finances publiques,
C) pour la comptabilité de l'Etat et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, Mme Béatrice
LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie LAURET, contrôleuse
des Finances publiques et M. Eric VIGOUROUX, contrôleur des Finances publiques,
D) pour la gestion des Dépôts et services financiers, Mme Nicole LE ROUX, contrôleuse
principale des Finances publiques, Mme Corinne PERAN, contrôleuse principale des Finances
publiques, M. Mikael TREBAOL, contrôleur principal des Finances publiques M. Yannick COAT,
contrôleur des Finances publiques et Mme Catherine POAC, contrôleuse des Finances
publiques.
E) pour les recettes non fiscales, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction
(notamment lettres de relance, et mises en demeure) et est autorisée à signer dans la limite
de 10 000 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), les demandes d 'octroi
de délais de paiement et de remise gracieuse, Mme Sylvie LEOST, inspectrice des Finances
publiques, responsable du service recettes non fiscales et produits divers ;
Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction (notamment lettres de
relance, et mises en demeure) et sont autorisés à signer dans la limite de 1 500 euros les actes
de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), dans la limite de 5 000 euros les demandes
d'octroi de délais de paiement et dans la limite de 2 000€ les demandes de remise gracieuse,
Mme Charin MALAGA, contrôleuse principale des Finances publiqu es, M. Mikael TREBAOL,
contrôleur principal des Finances publiques, Mme Agnès BERVAS, contrôleuse des Finances
publiques, Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances publiques, M. Didier CANEVET,
contrôleur des Finances publiques, Mme Ornella RICHARD, contrôleuse des Finances
publiques et M. Ronan LE GALL, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 15 - Division recouvrement : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
- en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère13
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
- en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ,Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
- les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative, M. Ronan
CLECH, inspecteur de Finances publiques, M. Gwendal GRIFFON, inspecteur des Finances
publiques, Mme Anne GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques et Mme Maryline
HAEMMERLIN, contrôleuse des Finances publiques.
- les huissiers en résidence à Brest, M. Martial COCAGNE, inspecteur des Finances publiques,
et M. Patrice ROHEL, inspecteur des Finances publiques ainsi que les huissiers en résidence à
Quimper, Mme Sakia TALEB, inspectrice des Finances publiques, Mme Delphine ROUÉ,
inspectrice des Finances publiques et Mme Isabelle JAIN, contrôleuse des Finances publiques,
Titre 2
La présente décision prend effet à sa date de publication et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22/01/2025
Signé
Benoît BROCART
Le Directeur départemental des Finances publiques du Finistère 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-22-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Trésorerie Finistère amendes
BP 90211 – 29804 Brest cedex 09
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESOR ERIE FINISTÈRE AMENDES
La comptable, responsable de la Trésorerie Finistèr e amendes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la direction générale des finances publique s ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations
pécuniaires, dans les limites de durée et de montan t indiquées dans le tableau ci-après ;
aux huissiers du Trésor désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
COCAGNE Mathieu A 12 mois et 5 000 €
ROHEL Patrice A 12 mois et 5 000 €
ROUE Delphine A 12 mois et 5 000 €1
TALEB Sakia A 12 mois et 5 000 €
JAIN Isabelle B 12 mois et 5 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses des amendes et condamnations
pécuniaires, dans la limite de 2 000 € aux huissier s du Trésor désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
COCAGNE Mathieu A
ROHEL Patrice A
ROUE Delphine A
TALEB Sakia A
JAIN Isabelle B
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00006 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Finistère Amendes15
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 21 janvier 2025
La comptable de la Trésorerie Finistère amendes
Signé
Murielle MORICCI
Inspectrice divisionnaire
2/22907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-01-21-00006 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Finistère Amendes16
Groupe Hospitalier
Bretagne Sud

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 1


GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE




Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132 -1, L 6132 -3, L 6143 -7 et D 6143 -33 et suivants,
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 20 16 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes

Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la direct ive 2004/18/CE

Vu le Décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132 -3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu la co nvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date
du 27 juin 2016,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement
Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en q ualité d'établissement support du GHT par décision du Directeur Général
de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant création du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et
l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne - CH Charcot,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion, en date du 21 juin 2023, désignant Monsieur Jean -
Christophe PHELEP en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à compter du 1er juillet 2023,


Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

DÉCIDE



Article 1. Délégations générales et gardes de direction

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation générale est donnée à Monsieur Yannick HEULOT,
Directeur Général Adjoint , à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement
administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'aut orité investie du
pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline,
à l'évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conse rvatoire
de l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux.

Le champ de cette délégation vise également l'ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées
aux articles 2 et suivants de la présente délégation.

En cas d'absence ou d 'empêchement conjoint du Directeur Général Adjoint, délégation générale est donnée au directeur
de garde à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud .

Participent au tour de garde :

- Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, Travaux et du P atrimoine
- Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 17

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 2
- Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint ,
- Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique géri atrique territoriale, Directeur du pôle hébergement de
Ploemeur, Hennebont et Riantec - sites Est,
- Madame Natha lie LE FRIEC, Directrice de la Clientèle, des Parcours Patients, des Relations avec les Usagers
et de la C ommunication,
- Madame Véro nique LESCOP, Coordonnatrice des Instituts de Formation des Professionnels de S anté et du
Centre de Simulation en Santé,
- Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines, et Directrice du pôle hébergement de
Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët – sites Ouest,
- Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle Affaires Financières, Délégation de Gestion et Système
d'Information ,
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN , Directrice de la Qualité et de la Gestion des R isques ,
- Madame Anne -Cécile PICHARD, Directric e des Affaires Médicales , de la Recherche et de l'Innovation , et
Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé ,
- Monsieur Eric ROUSSEL, C oordonna teur du pôle ressources humaine. ,

Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie CLEMENT, attachée d'administration , à l'effet de signer au nom
du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les
forces de police ou de gendarmerie.


Article 2. Etat civil

Délégation permanente est donnée à Madame Marina BERTHELOT, adjoint administratif, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune du Faouët.

Délégation permanent e est donnée à Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès des communes de
Quimperlé et de Moëlan -sur-Mer.

Délégation permanente est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière , à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune
de Ploemeur.

Délégation permanente est donnée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Hennebont.

Délégation permanente e st donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Riantec.

Délégation permanente est donnée à Mesdames Véronique WELTER et Marie -Luce CHAPELAIN, adjointes
administratives, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil
des naissances et actes de décès de la commune de Lorient.


Article 3. Directions et gardes de sites

Article 3 -1 : Pôle hébergement de Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline – Sites Est

Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale,
Directeur du pôle hébergement de Ploemeur, Hennebont et Riantec , et en son absence à Madame Marie MEHU, Directrice
du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements de fonctionnement en EHP AD/USLD et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents. 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 18

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 3
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique

En cas d'absen ce ou d'empêchement concomitant de Monsieur Damien JEAN et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, et en cas d'empêchement ou d'absence de
Madame Amélie BENOIT, à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer les pièces administratives
relevant de la gestion administrative des résidents. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limité
au ressort du site de Riantec.


 S'agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Damien JEAN, à Madame Marie MEHU.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Damien JEAN et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière , à l'effet de signer les contrats de séjour en
hébergement permanent et temporaire et en accueil de jour, les règlements intérieurs ainsi que les c ourriers d'information
et de transmission.

Délégation permanente est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière , à l'effet de signer
les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes relevant
de la gestion administrative des résidents.


Article 3 -2 : Pôle hébergement de Bois Joly, Le Faouët, Moëlan - Sites Ouest

Délégation permanente est donnée à Madame Marie MEHU, Directrice du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan sur
mer/ Le Faouët et en son absence à Monsieur Damien JEAN , Directeur du pôle hébergement de Ploemeur, Hennebont et
Riantec à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☒Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et
tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout docu ment relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et rè glements intérieurs,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mons ieur Damien JEAN et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière , à l'effet de signer les pièces administratives
relevant des sites précités dans le présent article dans les mêmes conditions.


Article 3 -3 : Direction des Sites de la Villeneuve et de Kerglanchard

Délégation permanente est donnée à Madame Anne -Cécile PICHARD , Directrice des Affaires Médicales , de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux relations aux us agers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.

29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 19

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 4

Article 3 -4 Gardes des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan

Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est
donnée à :

- Madame Anne -Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Stéphanie DAUFFIN, cadre de santé
- Madame Julie THORON, Cadre de santé
- Madame Florence EDELLI, cadre de santé
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Monsieur LE LIJOUR Frédérick, cadre de sa nté
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Caroline MASSON, cadre de santé
- Madame Hélène QUENTEL, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND , cadre de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé

A l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne -Cécile PICHARD, Directrice déléguée , et au
nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire,
remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou
résidents décédés dans l'ensemble de l'établissement.

Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l'établissement (les samedis,
dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci -dessus, à l'effe t de signer, en cas d'empêchement ou
d'absence de Madame Anne -Cécile PICHARD , Directrice déléguée , et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant
le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan -sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pr essentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice
à l'autorité délégante.


Article 4. Politique de santé mentale

Délégation permanente est donnée à Madame Anne -Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales , de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé , à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale
et notamment :
☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne -Cécile PICHARD, délégati on est donnée au directeur participant
au tour de garde conformément à l'article 1, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé
mentale et notamment ceux énumérés au présent article.

Délégation permanente est donnée à :
- Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres,
- Madame Edith CELIN, adjointe administrative/gestionnaire GAP,
- Madame Stéphanie ISBERT, aide-soignante/gestionnaire GAP,
- Madame Sandra CALAS, adjointe administrative/ gestionnaire GAP
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé,
- Monsieur Matthieu WERNER, cadre de santé,
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé,
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 20

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 5

à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les documents relatifs au dépôt et
retrait des biens et valeurs au coffre.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci -dessus nommées, délégation est donnée aux cadres de santé de
garde énu mérés à l'article 3 -3.


Article 5. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques

Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité et de la
gestio n des risques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l'évaluat ion et de la gestion des risques de
toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita
GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud, les documents précités r essortissant aux attributions de la Direction de la qualité et de la gestion des
risques.


Article 6. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion (DAFCG)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coor donnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information , à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine
fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit -bail hors les conventions elles -mêmes,
☐Les bordereaux et mandat s de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l'EPRD principal (CRP et tableau de
financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
☐Tous les documents re latifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes d ans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL

6032 Variation des stocks

TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL

6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante

TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER , délégation est donnée à :

 Madame Gaelle MAHEO , responsable budgétaire et financière,
 Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
 Madame Amélie COSTIOU, responsable budgétaire et financière, 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 21

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 6
 Madame Véronique CARUSO -GUELLEC, responsable budgétaire et financière,


à l'effet de signe r les pièces comptables de liquidation de recettes et d'ordonnancement des dépenses du compte de
résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur d u pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information , à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de
gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER , délégation de signature est donnée à :
 Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres hospitaliers pour le site de Riantec
 Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Quimperlé

à l'effet de signer les actes relevant des recettes et de la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites
éventuelles.

Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d'en faire retour au directeur adjoint et dans la limit e des
crédits ouverts.

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER , délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et
Communicatio n à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute
nature ressortissant aux attributions de la Direction des affaires financières et du dialogue de gestion pour ce qui concerne
les recettes et la gestio n des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles.


Article 7. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande (dépenses d'exploitation et d'investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de serv ices
☐Les courriers d'ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d'admission (attestation d'intervention et de service fait, vérificatio n
d'aptitude et de service régulier, procès -verbal de réception ou d'admission),

Les bén éficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat NTIC et système d'information
sont définis aux articles 15 à 15 -3.

La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du D irecteur
Général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information.

Un carte plafonnée d'achats à débit immédiat nominative est attribuée pour des dépenses de faibles montants relevant de
ce segment à : Monsieur Christian JOANNIC Directeur territorial des systèmes d'information .


Article 8. Délégation particulière au Pôle Ressources Humaines ( PRH)

Délégation permanente est donnée Monsieur Eric ROUSSEL, coordonnateur du pôle ressources humaines, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de
toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.

Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants :
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l'effectif théorique,
☐Les décisions individuelles, 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 22

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 7
☐Les fiches d'affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé de s carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrat ive, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les documents relatifs au temps de travail des personnels non médicaux et notamment les validations d'ouverture de
Compte Epargne Temps (CET) et de paiement des heures supplémentaires,
☐Toute correspondanc e avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant ce domaine
fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non -recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des per sonnels non médicaux,
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages -femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Tous les documents relatifs à la rémunération des personnels et notamment les courriers, les attestations de salaires,
les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.

Sont exclus de la délégation de signature :
 Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,

Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l'engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du
budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 1 CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL

621.11/13/14 Personnel extérieur à l'établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical))
621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel mé dical et non médical
633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail
616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires.
625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical
625.51/53 Frais de déménagement du personnel

TITRE 4

672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs


29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 23

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 8
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Eric ROUSSEL, délégation de signature est donnée à :
 Madame Marie MEHU , Directrice des Ressources Humaines ,

à l'effet de signer tous les documents, contrats et actes administratifs de toute nature relevant du présent article dans les
mêmes conditions.

En cas d'absence s ou d'empêchement s conjoints de Monsieur Eric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est donnée :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé
Pour les comptes 633 -31, 625 -11/625 -12, 647 -13.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ROUSSEL , délégation de signature est également donnée à :
 Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.

En cas d'absence s ou d'empêchement s conjoints de Monsieur Eric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature es t également donnée à :
 Madame Malha MOKRANI, adjoint des cadres hospitaliers,
 Monsieur Christophe ROUSSEL, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Françoise ANCEAUX, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes releva nt du recrutement, de la protection sociale et de la carrière
(courriers, attestations, convocations, feuilles de prise en charge, formulaires, décisions administratives favorables à
l'agent).

En cas d'absence s ou d'empêchement s conjoints de Monsieur Eric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Séverine ESCOLAN, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du maintien dans l'emploi, des temps partiels thérapeutiques et
des retraites (courriers, attestations, convocations, décisions de temps partiels).

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15 -3.


Article 9. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les
Usagers et de la Communication (DCPPRUC)

Délégation permanente est donnée à Madame Nat halie LE FRIEC, Directeur clientèle, parcours patients, relations avec
les usagers et communication, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les courriers relatifs aux plaintes, aux contentieux et à la Commi ssion des usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients ou de leurs ayants
droit,
☐Les courriers à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l'établissement,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de cette direction
fonctionnelle,

En cas d'absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice
générale des soins à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers,
arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la
clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.


 S'agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de
documentation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Br etagne Sud les décisions, contrats
et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de
documentation. 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 24

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 9

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dan s la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions



En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à
Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de sig ner les bons de commandes relevant du centre
de documentation, n'excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.


Article 10. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)

Délégation permanente est donnée à Madame Anne -Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales , de la Recherche
et de l'Innovation , à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d'internes,
☐Les correspondances avec les agences d'intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les méde cins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin
de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d'engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l'activité libérale des praticiens du GHBS
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre nat ional de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐Les documents re latifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions uniques et protocoles de recherche,
☐Les documents promoteurs et demandes d'autorisation de protocoles de promotion.


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne -Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe
SEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière, à l'effet de signer les pièces
administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.

Les béné ficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15 -3.


Article 11. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Tous les actes relatifs à la passat ion et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics, 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 25

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 10
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux
marchés publics de travaux,
☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction
fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations
de services,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel,
☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation.
☐Les baux immobiliers et tous les documents relatifs à la gestion des immeubles loués.

Sont notamment concernés l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes
de résultats pri ncipal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS

211/212 Terrains / Agencements et aménagements de terrains

213.1 Construction sur sol propre Bâtiments
213.511 à 213.518 Bâtiments hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Matériel téléphonique et
213.5182 Réseaux informatiques
213.541 à 213.548 Bâtiments des USLD/autres relevant du L 312 -1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf
213.542 Matériel téléph onique et 213.5482 Réseaux informatiques
214.55 Construction sur sol d'autrui IGAAC des écoles sauf 214.552 Matériel téléphonique et 214.5582
Réseaux informatiques
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles


TITRE III COMPTES DE RESULTAT - CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE
HOTELIER ET GÉNÉRAL

602.614/602.618 Fuel/Autres Combustibles
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage)
606.23 Fournitures d'ateliers
606.2622 Petits matériels et outillages de jardin
606.2628 Petits matériels et outillages Divers (garage)
61322 Locations immobilières
613.2522 Location équipements non médicaux
614 Charges locatives et de copropriété
615.221/22/23 Entretien et réparation s sur biens immobiliers (jardins, bâtiments et voies et réseaux)
615.251 Entretien et réparations sur biens mobiliers matériel et outillage
615.2683 Maintenance du matériel non médical
615.58 Entretien et réparations autres matériels et outillages
616.2 Assurance obligatoire dommage -construction
622.81 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
628.82 Autres prestations de services

TITRE IV COMPTES DE RESULTAT - DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES

672.3 Charges sur exercices antérieurs à caractère hôtelier et général

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à
- Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, Ingénieur hospitalier,
- Madame Perrine MARGOTTAT, Ingénieur hospitalier
- Mme Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière,
À l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pièces administratives relevant
du présent article dans les mêmes conditions.
Concernant les segments d'achat ingénierie du bâtiment (c omptes d'investissement et d'exploitation), les bénéficiaires et
conditions de cette délégation de signature sont définis aux articles 15 à 15 -3.

Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CALLOCH, en matière de sécurité des biens et des
personnes et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les
certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud. 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 26

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 11

Délégation permanente est d onnée à Monsieur Yannick HEULOT et Madame Anne -Cécile PICHARD , en matière de
sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général
du Groupe Hospitalier Breta gne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la
circulation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH et du Directeur délégué de site, délégation
est donnée en matière de sécurité d es biens et des personnes et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou
la circulation, à :
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Te chnicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, sur le
site du Scorff
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé , Le Faouët et Moëlan.
 Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, sur les sites de Riantec, Ploemeur et Hennebont.


Article 12. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)

Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico -techniques,
☐Les fiches d'affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, ainsi qu'à la prévention et à la
promotion de la santé,
☐Les docu ments relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites.


Article 13. L'Institut de Formation des Professionnels de S anté (IFPS)

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au
fonctionnement courant de l'IFPS.

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides -Soignants et de Formation des
Ambulanciers à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses
attributions réglementa ires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en
Soins Infirmiers, de Formation des Aides -Soignants et de Formation des Ambulanciers.

Cette délégation recouvre notamment :

 Les dossiers de candidature des étudiants
 Les conventions de stage des étudiants de l'IFPS
 Les conventions de stage d'étudiants extérieurs en stage à l'IFPS et au B3S
 Les décisions de validation des résultats des examens et concours
 La validation des dos siers d'étudiants avant envoi au jury en vue de l'attribution d'un titre ou diplôme
 Les conventions de formation
 Les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les
instituts sont autorisés
 Les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l'arrêt de la formation d'un étudiant
 Les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un étudiant
 Les devis liés à l'activité de formation continue de l'IFPS et d u B3S

Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence
ou empêchement à Madame S éverine RIVALLAN, cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci -dessous énumérées dans les mêmes
conditions:

 Les devis de financement extérieur des formations des étudiants
 Les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de
formation
 Les contrats de travail des vacataires extérieurs 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 27

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 12
 La validation de l'engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement

Sont exclus de cette délégation :

 Les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l'IFPS


Article 14. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable (DALDD)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH , Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☒Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics du Groupement hospitalier de territoire (GHT)
☐Tout courrier, note de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à des contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de
compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH , délégation est donn ée à Madame Sophie GRUEL,
responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC,
contrôleuse de gestion achats du GHT.


Article 15. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

Article 15 -1 : Segments d'achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

o Segments d'achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et
relations publiques) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH pour signer tous les devis, bons de commandes et actes
d'exécution des marchés des segments d'achat du GHBS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH , délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL,
attaché d'a dministration hospitalière, responsable territoriale des achats du GHT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à :
 Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
 Madame Hélène QUEINNEC, attachée d'administration Hospitalière
 Madame Véronique ODIC, Ingénieur hospitalier
 Monsieur Pascal HERVIOU, Ingénieur hospitalier
 Monsieur Damien LE TUTOUR, Ingénieur hospitalier

pour signer tous les devis, bons de commandes et a ctes d'exécution des marchés dans les mêmes conditions.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses de faibles montants
relevant de ces segments à :
- Madame Sophie GRUEL, attachée d'administration Hospitalière
- Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
- Monsieur Yann LE DORTZ, technicien hospitalier
- Madame Catherine LAMOUR, animatrice Riantec
- Madame Angelina PAPAIL, animatrice Riantec
- Madame Sandrine MECHARD, animatri ce Riantec
- Madame Linda COTONNEC, animatrice Bois Joly
- Madame Evelyne RENARD, animatrice Bois Joly
- Madame Carole LEROY, animatrice Moëlan sur Mer
- Madame Stéphanie MARION, animatrice, Moëlan sur Mer
- Monsieur Norbert DEREDEC, animateur Bois Joly
- Madame Yvonn ette SIVY, animatrice Bois Joly
- Madame Anaig BRUZAG, animatrice Le Faouët
- Madame Stéphanie KERIHUEL, animatrice Le Faouët
- Madame Marylise GUEGANO, animatrice Kerbernes
- Monsieur Jean Luc SIEUX, animateur Kerbernes
- Madame Aurore CACHEUX, animatrice Kerlivio
- Monsieur Jean Philippe TARBEZ, animateur La Colline
- Madame Catherine KERDUDOU, animatrice La Colline
- Monsieur Gaël BADOUX, cadre de santé 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 28

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 13
- Madame Nathalie LELEDY, cadre supérieur de santé
- Madame Véronique NEDELEC, cadre supérieur de santé
- Madame Sylvaine AL LAIN WATEL, cadre supérieur de santé
- Monsieur François HAMON, cadre supérieur de santé
- Madame Pascale LE DU, cadre supérieur de santé
- Monsieur Éric GUENNEC, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Isabel le LARGOUET, cadre supérieur de santé
- Madame Marie Annick LE QUINQUIS, cadre supérieur de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Monsieur Anthony LE GOFF, cadre supérieur de santé
- Madame Edwige ANDREOTTI, cadre supérieur de santé
- Monsieur Pascal GUITON, cadre administratif IFPS
- Monsieur Yann LE DORTZ, responsable service intérieur Quimperlé
- Madame le Docteur Marianne MIGONNEY, Médecin CSAPA Quimperlé
- Monsieur Christophe LE FALHER, cadre de santé
- Monsieur Loic PERON, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE FRIEC, directeur adjoint

o Segments d'achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant, pour signer tous
les devis, bo ns de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY -RUBIO, pharmacien
S'agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés , délégation
permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et
pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
 Madame le Docteur Alexandra BARUSSEAU, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BRUN -FITTON, phar macien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
 Madame le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément DAVID, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément HUBERT, pharmacien
 Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
 Madame le Docteur Armelle LEVRON -GOUZERH, pharmacien
 Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY -RUBIO, pharmacien
 Madame le Docteur Gwenaël le RUPPERT

o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de
son secteur d'interve ntion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à :
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 29

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 14
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospital ière, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, dans
la limite des crédits autorisés,

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribué es pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Monsieur José CALLOCH, directeur adjoint
- Monsieur Jérémy LE CADET, Technicien hospitalier
- Monsieur Diony DESHAYES, Technicien supérieur hospitalier
- Monsieur Ronan ODIC, ouvrier principal
- Monsieur Daniel BELLEC, ouvrier principal
- Monsieur SOURISSEAU Denis, ouvrier principal
- Monsieur HERVET Yannick, ingénieur hospitalier


o Segments d'achats NTIC et système d'information

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANN IC, Directeur territorial des systèmes d'information pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant des segments d'achats NTIC et
système d'information .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information , dans les mêmes
conditions.


o Segments d'achats fo rmation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric ROUSSEL coordonnateur du pôle des ressources humaines, pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention
(personnel non médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Marie MEHU .

En cas d'absence s ou d'empêchement s conjoints de Monsieur Eric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d'administration hospi talière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé

Délégation permanente est donnée à Madame Anne -Cécile PICHARD , Directrice des Affaires Médicales , de la Recherche
et de l'Innovation , pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son
secteur d'intervention (personnel médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Anne -Cécile PICHARD , délégation est donnée à Monsieur Philippe SEUX et
Monsie ur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière.


Article 15 -2 : Segments d'achats de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot

o Segments d'achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports,
services et relations publiques )

Délégation permanente est donnée à Madame Juliette WASTIAUX, référent achat de l'EPSM, pour signer tous les actes
de passation des marchés , actes d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de
compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un
montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette WASTIAUX, délégation est donnée à :
 Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.

Délégation permanente est donnée à Mme Carole Le DILY, responsable du magasin général de l'EPSM, pour signer les
bons de commandes relatifs à son domaine de compétence.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Mr COQUIL, cadre de santé
- Mr BIERENT, cadre de santé
- Mme FAVE, cadre de santé 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 30

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 15
- Mr PECHEYRAND, cadre de santé
- Mme PETIT, cadre de santé
- Mr KERJEAN, cadre de santé
- Mr PEDRON, cadre de santé
- Mme OLLIER, cadre de santé
- Mme LE GOUESTRE, cadre de santé
- Mr TOURNERIE, cadre de santé


o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de
l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés , actes d'exécution des marchés,
devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et
ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 120 000 € TTC .

En cas d'absence ou d'empêcheme nt de Madame Emmanuelle ANNIC, délégation est donnée à Monsieur Marc LEBLE,
responsable pôle fluide à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines
et affaires médicales à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés , actes
d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins
urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 48 000€ TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent VERSTAVEL, délégation est donnée à Madame Adel ine LE
ROUX, attachée d'administration hospitalière à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.

Article 15 -3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d'achat

Dans le cadre de la d élégation prévue aux articles 17 -1 à 17 -2, chacun en ce qui le conc erne, fera précéder son prénom -
nom - grade et signature, de la mention :
"Pour le Directeur de l'établissement support et par délégation"

Ces délégations sont assorties :

 d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;
 d'autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute diff iculté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.


 enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du
directeur des achats, que pour les achats effectués en -dessous du seuil de déclenchement d'un marché public,
ils ont :
 fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 € TTC en fonction des seuils définis par la réglementation)
et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
 choisi le fournisse ur sur la base de critères objectifs quantifiés


Article 16. Délégation de signature aux directions de pôles

A compter du 1er février 2025, sur nomination du Directeur Général du GHBS, et dans le respect des contrats de pôles
dûment signés à cet effet, disposent d'une délégation de signature :

- Monsieur Damien JEAN, directeur des pôles Médecine vasculaire (C) et Hébergement site s Est ;
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN , directrice des pôles Femmes -mère -enfant (F) et Pharmacie Equipes
territoriales et support (E) ;
- Madame Nathalie LE FRIEC, directrice des pôles Urgences, addictologie, imagerie, laboratoire (A), et Médecine
Ambulatoire Gériatrique (MAG) ;
- Madame Marie MEHU, directrice des pôles SMR polyvalents et gériatriques et Hébergement sites Ouest ;
- Monsieur Jérôme MEUNIER, directeur du pôle Médecine à orientation cancérologique (B) ;
- Madame Anne -Cécile PICHARD, directrice des pôles Chirurgie (H) et Psychiatrie (I)
- Monsieur Eric ROUSSEL, directeur du pôle Médecine polyvalente et spécialisée (D).

Dans les domaines suivants et pour leurs pôles respectifs : 29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2025-01-27-00002 - Délégation de signature groupe hospitalier bretagne sud 31

GHBS – Délégation de Signatures 02 25 16
- Engagement des dépenses et des recettes autorisées dans l'EPRD de pôle ( bons de commandes préalablement
préparés par les directions fonctionnelles après avis de ces dernières, contrats de maintenance relevant des
enveloppes déléguées aux pôles…) ;
- Demande de virement de compte à compte dans le respect de l'EPRD de pôle ;
- Signa ture des dossiers de demandes de subventions et d'appels à projets après visa de la direction générale
(appel à projet ARS, demandes de subventions…) ;
- Signature des conventions après visa de la direction générale (convention de coopération, convention de prêt…) ;
- Signature des courriers à destination des autorités de régulation départementales, régionales ou nationales après
visa de la direction générale (enquêtes et rapports annuels… )

Article 17. Durée et conditions de validité des délégations

Les délégations de signature sont consenties pour une durée indéterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la
fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente
décision sont abrogées à compter de cette date.


Article 18. Modalités d'exécution des délégations

Les Directrices et Directe urs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l'ensemble des personnes
délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée
au Conseil de Surveillance en applicati on de l'article D6143 -35 du Code de la Santé Publique et transmise à l'Agent
Comptable du Trésor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.



Fait à Lorient le 27 janvier 2025 ,

Le Directeur Général


Jean-Christophe PHELEP
signé










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