PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-589
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-10-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
du centre d'action sociale de la ville de Paris (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-16-00001
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie du centre d'action sociale de la ville
de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-16-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de Paris 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, Madame Chloé VROMBOUT, inspectrice principale des finances publiques,
responsable par intérim de la Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme TRICOIRE Karelle, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la trésorerie du centre d'action sociale de la ville de Paris ,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la t résorerie du centre d'action sociale
de la ville de Paris,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Publique Secteur public local
Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de
Paris
6 rue Paganini
75020 PARISParis, le 16 octobre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-16-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie du centre d'action sociale de la ville de Paris 4
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
La comptable Responsable de la Trésorerie
du centre d'action sociale de la ville de Paris
signé
Chloé VROMBOUTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-16-00001 - Arrêté portant
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