HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-236
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00011 - AP d'autorisation de travaux dans le
PPI -le Noyer- (4 pages) Page 6
ARS 05 / service Prévention Santé Veille et Sécurité Sanitaire
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00010 - DECISION AGREMENT
TRANSPORTS SANITAIRE ALPINE II (2 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00002 - DECISION AGREMENT
TRANSPORTS SANITAIRE AMBULANCES ALPINE (2 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00013 - DECISION AGREMENT
TRANSPORTS SANITAIRES ALPES SECOURS AMBULANCES 2024 (2 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00011 - DECISION AGREMENT
TRANSPORTS SANITAIRES ALPINE IV (2 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00012 - DECISION AGREMENT
TRANSPORTS SANITAIRES ALPINE VI (2 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00014 - DECISION AGREMENT
TRANSPORTS SANITAIRES AMBULANCES BERTRAND 2024 (2 pages) Page 26
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00001 - Arrêté CDJSVA 2024 (6 pages) Page 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00008 - AP-récépissé de
déclaration-SAP-LE GUEN (2 pages) Page 36
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00004 - DS Délégation directeurs de
pôle suppléance DDFIP (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00003 - DS PENNEQUIN FPART FPRO CF (2
pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00005 - DS PENNEQUIN PGF (2 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00002 - DS PENNEQUIN vente des bien
meuble saisis (1 page) Page 48
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00002 - 25072024_AP modificatif-AFP DE
VAL HAUTE (régularisation périmètre) (12 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00003 -
AP_MODIFICATIF_CSSR_ACTIROUTE_AJOUT_SALLE (2 pages) Page 63
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant
déclaration d'intérêt général d'urgence au titre de
l'article L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou
situé sur la commune de Saint-Martin-de-Queyrières par la
Communauté de communes du Pays des Ecrins
(8 pages) Page 66
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00003 - Règlement particulier de Police
de la navigation sur le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF
(confluence Gyr Onde) sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux
divers travaux de sécurisation d'urgence du Gyr. (3 pages) Page 75
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00006 - AP de prescriptions spécifiques
applicables
au système d'assainissement de Ceillac (5 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00001 - Arrêté de prescriptions
spécifiques applicables
au système d'assainissement de Veynes (6
pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00033 - Arrêté portant autorisation
environnementale
du système d'assainissement de Briançon (10
pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00013 - Arrêté portant sur l'Application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de du
GLAIZIL sis sur le territoire communal du GLAIZIL (4 pages) Page 103
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00012 - Arrêté portant sur l'Application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
SORBIERS sis sur le territoire communal de SORBIERS (2 pages) Page 108
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00011 - Arrêté portant sur l'Application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
CHAMPCELLA sis sur le territoire communal de CHAMPCELLA (3 pages) Page 111
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant
déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de
restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le
territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. (32 pages) Page 115
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00007 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi
post-aménagement de la chute hydro-électrique de la Séveraissette,
dans les communes de La Motte en Champsaur et de Saint Bonnet dans les
Hautes-Alpes. (5 pages) Page 148
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00010 - Autorisation de capture de
poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le torrent de Palps sur
le territoire des communes de Saint-Clément-sur-Durance (05600) et de
Saint-André- d'Embrun (05200) dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 154
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00002 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre du renouvellement de la
chute hydro-électrique de Grangevielle, dans la commune de Névache
dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 160
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00001 - Autorisation de défrichement
portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le
projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Serre du Fumier, commune de
Sigottier
Bénéficiaire : SOLAIRE PARC A124 (Engie Green) (10 pages) Page 166
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00011 - Autorisation de pêche électrique
de sauvetage sur le Drac commune de St-Jean St-Nicolas. (4 pages) Page 177
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00012 - Construction de la résidence
hôtelière Kalystra - commune des Orres.
Autorisation de
défrichement de 4 100 m²  (0,41 ha) de bois privés et de la
collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire :
SAS Pro & Immo (6 pages) Page 182
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 -
SOLAIREPARCA 124 (arrêté signé et annexes)-3 (15 pages) Page 189
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00004 - Règlement particulier de Police
de la navigation sur le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l'aval du
torrent des Rageoux au Noyer à l'issue des travaux de confortement
d'urgence de la RN85. (3 pages) Page 205
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00004 - AP inter-préfectoral N°
2024-212-012-1 relatif à la modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Gap-Tallard (4 pages) Page 209
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00002 - AP portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement RMPF (1
page) Page 214
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00001 - AP portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société ROLANDO (1
page) Page 216
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00003 - AP portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire RMPF (1 page) Page 218
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00002 - Portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ROBRESCO Jean-Louis.
(1 page) Page 220
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00003 - AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 222
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel
dénommée "EDF Aqua Challenge" le dimanche 28 juillet 2024 dans la
retenue de Serre Ponçon (4 pages) Page 227
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation du "26° Trial 4X4 de Savournon" les 17 et 18 aout 2024 (4
pages) Page 232
4
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille
pour Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à
l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des
Hautes-Alpes (20 pages) Page 237
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00004 - Cessation d'activité de Monsieur
Jean-Remy MAGNAN, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 258
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00003 - Nomination de Monsieur Guillaume
LAUGIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint
au chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne (2 pages) Page 261
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00001 - Nomination de Monsieur Joël
CONSTANS, pharmacien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
volontaires en qualité de pharmacien chef (2 pages) Page 264
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00004 - Nomination de Monsieur Sylvain
ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint
au chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne (2 pages) Page 267
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00002 - Recrutement de Monsieur Christian
DOMERGUE en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 270
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00008 - Recrutement de Monsieur Julien
JOGUET-RECORDON, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 273
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00006 - Recrutement de Monsieur Laurent
FOURNIER, en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 276
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00002 - Recrutement en double
engagement de Monsieur Jocelin MANUEL en qualité de lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 279
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00007 - Titularisation de Monsieur Quentin
CHABANNE, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels
(1 page) Page 282
5
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00011
AP d'autorisation de travaux dans le PPI -le
Noyer-
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00011 - AP d'autorisation de travaux dans le PPI -le Noyer- 6
S PACA,= a Délégation départementale des Hautes Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 18 JUIL. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
'Objet: Commune du NOYER - Autorisation de travaux dans le périmètre de protection
immédiate du captage des sept Fonts
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant dérogation à l'article 41 de l'arrêté préfectoral du 25/01/2001 relatif à
l'alimentation en eau potable de la commune du Noyer par le captage des sept Fonts.
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VUla directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
le code général des collectivités territoriales ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles
R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, l'article R.214-1
et les articles R.214-32 et suivants ;
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral du 25/01/2001 portant sur l'alimentation en eau potable de la
commune du Noyer par le captage des sept Fonts ;
le dossier de déclaration de travaux de modernisation du réseau d'eau : création d'un
captage AEP provisoire et prélèvement associé pendant les travaux de construction du
réservoir, déposé par la commune du Noyer en date du 28/05/2024;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00011 - AP d'autorisation de travaux dans le PPI -le Noyer- 7
vu le rapport de l'hydrogéologue agréé du 27/05/24 donnant un avis favorable avec
recommandations ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de Santé en date du 06/06/2024 ;
CONSIDÉRANT la perte de productivité de l'ouvrage actuel en période estivale et
l'augmentation de la demande à la même période :
CONSIDÉRANT que les travaux de terrassement pour la construction du réservoir pourraient
entrainer un abaissement de la nappe et un tarissement du drain, la création d'un nouveau
drain a été envisagée pour garantir l'alimentation en eau de la commune pendant les travaux ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de sécuriser l'approvisionnement en eau destinée à la
consommation humaine de la commune du Noyer par le captage des Sept Fonts;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte
d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation
La commune du Noyer est autorisée à effectuer des travaux dans le périmètre de protection
immédiate du captage des sept Fonts par dérogation à l'article 41 de l'arrêté préfectoral du
25/01/2001 relatif à l'alimentation en eau potable de la commune du Noyer par le captage des
sept Fonts.
ARTICLE 2: Localisation
Le nouveau réservoir sera implanté dans l'enceinte du périmètre de protection immédiate du
captage des sept fonts, parcelle n° 1135 Section OC ; Commune du Noyer. Cette parcelle est
propriété de la commune du Noyer.
Le nouveau drain sera implanté dans l'enceinte du périmètre de protection immédiate du
captage des sept fonts, parcelle n° 1135 Section OC ; Commune du Noyer. Cette parcelle est
propriété de la commune du Noyer, en aval des ouvrages du captage des Sept Fonts.
ARTICLE 3 : Travaux
Les travaux seront réalisés conformément au récépissé de déclaration du 28/05/2024, au
mémoire technique réalisé par l'Entreprise Gap Géotech et aux recommandations de
l'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 4 : Alimentation en eau durant la période de travaux
Durant les travaux, la commune est autorisée à utiliser l'eau provenant du drain créé sous
réserve de s'assurer de la qualité de l'eau par un suivi et un contrôle renforcé (hebdomadaire).
La commune du Noyer veillera à la continuité de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine (Contrôler la qualité de l'eau et vérifier le débit disponible).
ARTICLE 5: Mesures de protection
Durant la phase de travaux, dans l'enceinte du périmètre de protection immédiate, sont
interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et
non nécessaires aux travaux notamment :
Le stockage de produits polluant (hydrocarbures, déchets ...);
- Le stationnement des véhicules et engins à l'intérieur du périmètre de protection
immédiate ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00011 - AP d'autorisation de travaux dans le PPI -le Noyer- 8
- Le ravitaillement en carburants, l'entretien, vidange ou autres sur les véhicules et
engins nécessaires au forage.
Afin de prévenir tout risque de pollution dans le périmétre de protection immédiate, les
engins et machines nécessaires au forage (grue, atelier de forage, groupe électrogéne...) seront
vérifiés (absence de fuite) installés sur baches ou bac de rétention.
Les eaux issues des travaux devront être rejetées en aval du périmètre de protection
immédiate.
Les personnes intervenantes sur ces travaux devront être informés des contraintes liées à la
protection de la ressource en eau.
Sur le chantier, des kits anti-pollution seront disponibles (absorbant type exosorb).
Tout incident sur le chantier pouvant avoir un impact sur la qualité de l'eau devra être signalé
sans délai à l'Agence régionale de santé. Si nécessaire, des analyses d'eau pourront être
prescrites.
ARTICLE 6: surveillance de la qualité de l'eau
Les recommandations pendant la phase de chantier sont les suivantes :
- Installation d'un suivi de turbidité et de pH des eaux destinées à la consommation.
humaine: Ce dispositif sera installé une semaine au moins avant tous travaux ;
- Pendant le creusement et la construction du réservoir, le suivi de pH et de MES.
continuera, et Un suivi journalier du débit capté. par le drain sera réalisé ; —
- Avant l'Utilisation de l'eau issue du nouveau drain, un prélèvement pour analyse de
type « première adduction » sera effectué, ainsi qu'un suivi bactériologique
hebdomadaire et de la conductivité électrique de ces eaux pendant 3 mois.
ARTICLE 7 : autorisation d'utilisation du nouveau drain
A l'issue des travaux, le nouveau drain pourra faire l'objet d'une procédure d'autorisation.
ARTICLE 8 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux
auprès du Préfet des Hautes Alpes.
ARTICLE 9:
La dérogation est valable jusqu'à parfait achèvement des travaux mentionnés à l'article 1 du
présent arrêté
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune du Noyer,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
À z
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00011 - AP d'autorisation de travaux dans le PPI -le Noyer- 10
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00010
DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRE
ALPINE II
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00010 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRE ALPINE II 11
Ar
® D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ANNEXE N° 10 |
Décision n°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « AMBULANCES ALPINE II », (agrément numéro 69-05)
Le Directeur Général
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les dossiers de demande de changement de véhicule en qualité de société de transports sanitaires remis
et déclarés par Monsieur Mohamed TERZI, dirigeant de la société SARL « Ambulances ALPINE IV » sise 16
rue de la Boiserie 05000 GAP ; F :
VU la décision n° 05-2023-08-08-00007 en date 8 août 2023 portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES ALPINE II » sise 16, rue de la Boiserie ZA de
la Justive 05000 GAP ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00010 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRE ALPINE II 12
DECIDE
Article 1°': La décision n° 05-2023-08-08-00007 en date 8 août 2023 portant modification concernant
l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES ALPINE Il» est abrogée.
Article 2: Les modifications suivantes sont apportées a la société « AMBULANCES ALPINE Il» agréée
sous le n° 69-05 : |
N° D'AGREMENT : 69-05
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ALPINE II
GERANT : Monsieur Mohammed TERZI
SIEGE SOCIAL : 16, rue de la Boiserie ZA de la Justice 05000 GAP
GARAGE : 16, rue de la Boiserie ZA de la Justice 05000 GAP
1, avenue du 11 novembre 05130 TALLARD
TELEPHONE : 04 92 53 79 79
EMAIL : ambulances.alpine@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie | Type N° Immatriculation N° d'identification
RENAULT TRAFIC C A GQ 800 JS VF1FL000570076033
RENAULT TRAFIC D GH 941 GD VF1FL000867833898
Article 3: La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Alpes.
FAIT à Gap, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice Départementale
de la délégation des tes-Alpes,
él-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00010 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRE ALPINE II 13
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00002
DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRE
AMBULANCES ALPINE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00002 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRE AMBULANCES ALPINE 14
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



ANNEXE N° 10

Décision N° portant agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « AMBULANCES ALPINE », (agrément numéro 56-05)

Le Directeur Général
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté en date du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;

VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU les dossiers de demande de changement de véhicule en qualité de société de transports sanitaires remis
et déclarés par Monsieur Mohamed TERZI, dirigeant de la société SARL « AMBULANCES ALPINE » sise
16 rue de la Boiserie 05000 GAP ;

VU la décision n° 05-2022-11-10-00003 en date du 10 novembre 2022 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ALPINE » sise 16, rue de la Boiserie à
GAP (05000) ;



ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00002 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRE AMBULANCES ALPINE 15
FAIT a Gap, le 30 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice Départementale
de la Délégation des Hautes-Alpes,
istel-Aurore MACHADO

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;

DECIDE

Article 1er : La décision n° 05-2022-11-10-00003 en date du 10 novembre 2022 portant modification
concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES ALPINE» est
abrogée ;

Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES ALPINE» agréée sous
le numéro 56-05


N° D'AGREMENT : 56-05

DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ALPINE

GERANT : Monsieur TERZI Mohamed

SIEGE SOCIAL : 16, rue de la Boiserie
ZA de la Justice
05000 GAP

GARAGE : 16, rue de la Boiserie
05000 GAP
1, avenue du 11 novembre
05130 TALLARD

TELEPHONE : 04 92 53 79 79

EMAIL : ambulances.alpine@gmail.com

PARC AUTOMOBILE :

Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'Identification
RENAULT MASTER A B FW 079 HP VF1VA000765310319
RENAULT MASTER A B GM 562 AT VF1VA000970169347

Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.

Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Alpes.



ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00002 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRE AMBULANCES ALPINE 16
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00013
DECISION AGREMENT TRANSPORTS
SANITAIRES ALPES SECOURS AMBULANCES
2024
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00013 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES ALPES SECOURS AMBULANCES 2024 17
@ D Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ANNEXE N°10 |
Décision n°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « ALPES SECOURS AMBULANCES » (agrément n°65-05)
Le Directeur Général |
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules 'affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
_ véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
VU la décision n° 05-2020-12-28-003 du 28 décembre 2020 portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société « ALPES SECOURS AMBULANCES » sise au quartier Oriac
05000 Gap;
VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES ALTITUDE » relative au transfert
d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie C- type A immatriculé'CF 617 DB sur un
véhicule de catégorie C- type A immatriculé FS 398 JL et la demande d'autorisation de mise en service
d'un véhicule de catégorie C-type A GN immatriculé GN 950 YD sur un véhicule de catégorie C-type A
immatriculé CF 617 DB ; |
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00013 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES ALPES SECOURS AMBULANCES 2024 18
DECIDE
Article 1°: La décision n°05-2020-12-28-003 du 28 décembre 2020 portant modification concernant
l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « ALPES SECOURS AMBULANCES » est
abrogée ;
Article 2: Les modifications suivantes sont apportées à la société «ALPES SECOURS
AMBULANCES » agréée sous le numéro 65-05 :
N° D'AGREMENT : 65.05
DENOMINATION SOCIALE : ALPES SECOURS AMBULANCES
GERANT : Madame Magali FELIX
SIEGE SOCIAL : Quartier Oriac |
05000 LA ROCHETTE
GARAGE : Quartier Oriac
05000 LA ROCHETTE
TELEPHONE : 04 92 46 12 49
EMAIL : alpes.secours05@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie | Type N° Immatriculation N° d'identification
RENAULT A B FQ 663 PB VF1VA000565111351
NISSAN C A GN 950 YD VNVF4000470312972
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
_ de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la prefecture
du département des Hautes-Alpes.
FAIT à Gap, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
'La Directrice Départementa
de la délégation des es-Alpes,
Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00013 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES ALPES SECOURS AMBULANCES 2024 19
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00011
DECISION AGREMENT TRANSPORTS
SANITAIRES ALPINE IV
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00011 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES ALPINE IV 20
Ar
© ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ANNEXE N° 10 |
Décision n° portant agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « AMBULANCES ALPINE IV», (agrément numéro 71-05)
Le Directeur Général par intérim
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ; |
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté en date du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les dossiers de demande de changement de véhicule en qualité de société de transports sanitaires remis
et déclarés par Monsieur Mohamed TERZI, dirigeant de la société SARL « Ambulances ALPINE IV » sise 16
rue de la Boiserie 05000 GAP ;
VU la décision n° 05-2022-11-10-00008 en date du 10 novembre 2022 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ALPINE IV » sise 16, rue de la Boiserie à
GAP (05000) ;
VU les contrôles relatifs aux changements de véhicule,
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00011 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES ALPINE IV 21
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
DECIDE
Article 1°': La décision n° 05-2022-11-10-00008 en date 10 novembre 2022 portant agrément de
transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES ALPINE IV » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « Ambulance Alpine IV » agréée sous le
numéro 71-05
N° D'AGREMENT : 71-05
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ALPINE IV
GERANT : Monsieur TERZI Mohamed
SIEGE SOCIAL : 16, rue de la Boiserie
ZA de la Justice
05000 GAP
GARAGE : 16, rue de la Boiserie
: 05000 GAP
1, avenue du 11 novembre
05130 TALLARD
TELEPHONE : 04 92 53 79 79
EMAIL : ambulances.alpine@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie | Type N° Immatriculation N° d'Identification
RENAULT TRAFIC C A GR 343 AT VF1FL000670807326
SKODA D FQ 214 PK TMBJJ7NE2L0153577
Article 3: La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux auprés du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois a compter de sa
publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Alpes. |
FAIT à Gap, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice Départementale
de la délégation des Hautes-Alpes,
Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00011 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES ALPINE IV 22
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00012
DECISION AGREMENT TRANSPORTS
SANITAIRES ALPINE VI
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00012 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES ALPINE VI 23
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ANNEXE N° 10 ; |
Décision n°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société « AMBULANCES ALPINE VI », (agrément numéro 73-05)
Le Directeur Général
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ; |
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en sm de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05-2023-08-08-00008 en date 8 août 2023 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ALPINE VI » sise 16, rue de la Boiserie a
GAP (05000) ;
VU les dossiers de demande de changement de véhicule en qualité de société de transports sanitaires remis
et déclarés par Monsieur Mohamed TERZI, dirigeant de la société SARL « Ambulances ALPINE VI » sise 16
rue de la Boiserie 05000 GAP ;
VU les contrôles relatifs aux changements de véhicule,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00012 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES ALPINE VI 24
DECIDE
Article 1°": La décision n° 05-2023-08-08-00008 en date 8 août 2023 portant agrément de transports
sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES ALPINE VI » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES ALPINE VI » agréée
sous le n° 73-05 :
N° D'AGREMENT : 73-05
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ALPINE VI
GERANT : Monsieur Mohammed TERZI
SIEGE SOCIAL : 16, rue de la Boiserie ZA de la Justice 05000 GAP
GARAGE : 16, rue de la Boiserie ZA de la Justice 05000 GAP
1, avenue du 11 novembre 05130 TALLARD
TELEPHONE : ~ 0492537979
EMAIL : ambulances.alpine@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie | Type N° Immatriculation N° d'identification
RENAULT TRAFIC Cc A GN 778 TA VF1FL000070343286
RENAULT TALISMAN D EY 434 NZ VF1RFD00959362066
Article 3: La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux aupres du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Alpes.
FAIT à Gap, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice Départementale
de la délégation autes-Alpes,
ristel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00012 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES ALPINE VI 25
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00014
DECISION AGREMENT TRANSPORTS
SANITAIRES AMBULANCES BERTRAND 2024
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00014 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES AMBULANCES BERTRAND 2024 26
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision N°
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société
« AMBULANCES BERTRAND » (agrément numéro 60- 05)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et
R. 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ; 7
VU l'arrêté.du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en
qualité de Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n°05-2024-02-01-00001 en date du 31 janvier 2024 portant modification concernant
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES BERTRAND » ;
VU les dossiers de demande de changement de véhicule en qualité de société de transports sanitaires remis
et déclarés par Monsieur Gérard BERTRAND, dirigeant de la société « AMBULANCES BERTRAND » ; sise
à la Basse Plaine 05260 CHABOTTES ;
VU les demandes de changement de véhicule et les attestations de conformité correspondantes,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délénatinn dénartemantale dac Haiitac-Alnas CS ANNNZ 05004 GAP CEDEX
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00014 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES AMBULANCES BERTRAND 2024 27
DECIDE
Article 1° : La décision n°05-2024-02-01-00001 en date du 31 janvier 2024 portant modification concernant
l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES BERTRAND » est abrogée ;
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES BERTRAND » agréée
sous le numéro 56-05 :
N°D'AGREMENT : 56-05
GERANTS : Monsieur Gérard BERTRAND
Madame Michéle BERTRAND
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES BERTRAND
SIEGE SOCIAL : La Basse Plaine 05260 CHABOTTES
GARAGE : 4 A, rue Marchon 05000 GAP
La Basse Plaine 05260 CHABOTTES
TELEPHONE : 04 92 50 42 32
PARC AUTOMOBILE :
Catégorie Marque Implantation Type N° N° d'identification
Immatriculation
RENAULT MASTER Chabottes A B EV 884 SH VF1MA000059092730
RENAULT TRAFIC Gap C A GT 171 ZZ VF1FL000270076054
RENAULT Chabottes C A FN 843 EX VF1FL000163289770
RENAULT TRAFIC Gap C A FW 298 NE VF1FL000565257182
RENAULT TRAFIC Chabottes C A EJ 519 WS. VF11FL00355687806
RENAULT TRAFIC Chabottes C A GS 820 WE VF1FLOO0871466392
SKODA Chabottes D GK 632 RJ TMBJH7NP7P702008
PEUGEOT Gap D GJ 856 AN VF3MCYHZUMS172528
SKODA Gap D FX 031 FZ TMBAH7NP3M7047578
SKODA . Chabottes D GJ 101 RC TMBAJ8NX7PY006900
PEUGEOT Gap D FV 531 SA VF3MCYHZMLS291891
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Alpes.
FAIT à Gap, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA
et par délégation
La Directrice Départementale
de la Délégatjon des Hautes-Alpes,
Christel-Aurore MACHADO
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante. fr
Délégation départementale des Hautes-Alpes BP 40 157 05004 GAP CEDEX
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00014 - DECISION AGREMENT TRANSPORTS SANITAIRES AMBULANCES BERTRAND 2024 28
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00001
Arrêté CDJSVA 2024
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00001 - Arrêté CDJSVA 2024 29
E i Direction des Services Départementaux de
PREFET l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes
DES HAUTES- _ | |
ALPES Service Départemental à la Jeunesse, à
evi l'Engagement et aux Sports
1
Egalité
SERRE | Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative (CDJSVA)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 224-4, L.227-10 et L.227-11;
VU le code du sport, notamment ses articles L.212-13, R212-85 à R212-86 et D212-10;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par décret n°2010-146 du 16
février 2010;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1° juin 2024
portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, Chancelier des universités
VU l'arrêté N°05-2022-10-10-00003 du 10 octobre 2022 portant renouvellement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
1
DSDEN des Hautes-Alpes — 12 Avenue Maréchal Foch — BP 1001 05010 GAP Cedex — 04 92 56 57 57 - ce.ia05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00001 - Arrêté CDJSVA 2024 30
Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de
l'éducation nationale des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article ter : l'arrêté N°05-2022-10-10-00003 du 10 octobre 2022 est abrogé.
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
concourt à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire,
aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative.
Le CDJSVA est compétent pour émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de
l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du code du sport.
Article 3 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est
présidé par le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant.
Il comprend :
1° Le Collège des représentants des services déconcentrés de l'État dans le département :
- le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ;
- le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) ;
- un Conseiller d'Éducation Populaire et de Jeunesse ou un Professeur de sports du SDJES ;
- le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne , PGHM des Hautes-Alpes ;
- le Capitaine de police de la Compagnie Républicaine de Sécurité, CRS Alpes Briançon.
Les membres de ce collége peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils
appartiennent.
2° Le Collège des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales :
- le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale CCSS des Hautes-Alpes ;
- le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole MSA des Alpes - Vaucluse.
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
appartiennent.
3° Le collège des collectivités territoriales :
-le représentant du Département des Hautes-Alpes: M. Daniel GALLAND Conseiller
Départemental ;
-le représentant de l'association des Maires et Présidents de communautés des Hautes-Alpes
(AMF 05): titulaire ; M. Maurice CHAUTANT Maire de la Roche des Arnaud, suppléant ; M. Alain
SANCHEZ, Maire de l'Argentiére-la-Bessée.
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un élu de l'assemblée délibérante à laquelle
ils appartiennent.
2
DSDEN des Hautes-Alpes —- 12 Avenue Maréchal Foch — BP 1001 05010 GAP Cedex — 04 92 56 57 57 - ce.ia05@ac-aix-marseille.fr
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4° Le collège des représentants de la jeunesse engagée :
- Clément JOUBERT ;
- Eliot GENSSE.
5° Le collège des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation
populaires agréés :
- Mme la Présidente de la fédération départementale des MJC ou son représentant ;
- Mme la Présidente de la fédération départementale de la ligue de l'enseignement des Hautes-
Alpes (ADELHA) ou son représentant ;
- M. le Président de la fédération départementale des foyers ruraux (FDFR) ou son représentant ;
-M. le Président de la fédération des pupilles de l'enseignement public des Alpes du sud
(PEPADS) ou son représentant ;
- Mme. la Présidente de la Jeunesse au Plein Air (JPA) ou son représentant.
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
appartiennent.
6° Le collège des représentants des associations familiales et des associations de parents d'élèves :
- Titulaire : Mme. la Présidente de l'union départementale des associations familiales des
Hautes-Alpes (UDAF), suppléant : Mme Stéphanie ABONNEL. directrice de l''UDAF.
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
appartiennent.
7° Le collège des associations sportives sur avis du CDOS 05 :
- M. le Président du ski club Gap-Bayard ou son représentant ;
- M. le Président de la section judo-ASPTT-Gap ou son représentant ;
- M. le Président de la fédération sportive gymnique et du travail (FSGT) ou son représentant ;
- M. le Président du district des Alpes et de football ou son représentant ;
- Mme la Présidente du comité départemental de canoë Kayak et Sport de pagaies 05 ou son
représentant.
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
appartiennent.
8° Le collège des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
- Mme Anne-Marie THUILLIER représentante du conseil social du mouvement sportif COSMOS
(employeurs sport) ;
- M. Philippe BUYLE représentant du syndicat national des guides de montagne (SNGM) (salariés
sport) ;
- M. Jean-Michel MAZET représentant de l'union départementale CFDT 05 (salariés jeunesse) ;
- M. Luc MARCHELLO représentant d'HEXOPEE ; organisation professionnelle représentative
dans les domaines de l'animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et
services pour jeunes travailleurs (employeurs jeunesse).
Les membres de ce collège peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Article 4 : Formation spécialisée du CDJSVA compétente pour donner les avis prévus aux articles L227-
10 etL227-11 du code de l'action social et des familles et à l'article L212-13 du code du sport.
3
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Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00001 - Arrêté CDJSVA 2024 32
Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative donne les avis
prévus à l'article L. 212-13 du code du sport et aux articles L. 227-10 et 227-11 du code de l'action
sociale et des familles, le préfet réunit une formation spécialisée composée de membres choisis en
fonction de leur compétence, comprenant les représentants des collèges mentionnés à l'article 3 du
présent arrêté à savoir :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelon
départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formation
spécialisée ;
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des
associations sportives ;
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations.
syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des
organisations syndicales de salariés et Un représentant des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine de l'accueil collectif de mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
4° Des représentants des associations familiales et des associations de groupement de parents
d'élèves.
Article 5 : Fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative.
1° Convocation des membres :
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en
application du 4° et tout élément utile à l'examen de l'affaire.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique ;
Tout membre titulaire qui ne peut pas être présent doit en avertir son suppléant et le président de la
formation spécialisée.
2° Convocation de l'intéressé (e) :
La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du
code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le
président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la commission.
La convocation est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé-e de se faire
représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition des personnes
susceptibles d'éclairer les débats.
3° Quorum:
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la formation spécialisée est présente
ou a donné son mandat.
4° Rapport:
La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté lors de la réunion par le
rapporteur. Ce dernier est l'agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SDJES) qui a instruit le dossier.
4
DSDEN des Hautes-Alpes - 12 Avenue Maréchal Foch - BP 1001 05010 GAP Cedex - 04 92 56 57 57 - ce.ia05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00001 - Arrêté CDJSVA 2024 33
5° Audition des personnes extérieures :
A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée,
le président peut décider l'audition de toute personne susceptible d'éclairer les délibérations.
6° Huis-clos :
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
7° Confidentialité :
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les
faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
8° Délibérations :
L'intéressé-e, le rapporteur et les personnes entendues, ne prennent pas part aux délibérations.
Les membres qui ont un lien direct ou indirect avec l'intéressé-e ou un intérêt personnel dans cette
affaire ne prennent pas part aux délibérations.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En
cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article 6 : Durée du mandat des membres :
La durée du mandat des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie
associative et de sa formation spécialisée, est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Lorsque le
mandat d'un membre de la commission et de sa formation spécialisée est interrompu par le décès, la
démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandant de son
remplaçant ne court que pour la durée restant à courir.
Article 7 : L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
P/le recteur de la région
académique et par délégation,
le directeur académique
des services l'éducation
Aymeric MEISS
5
DSDEN des Hautes-Alpes — 12 Avenue Maréchal Foch - BP 1001 05010 GAP Cedex - 04 92 56 57 57 - ce.ia05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00001 - Arrêté CDJSVA 2024 34
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00001 - Arrêté CDJSVA 2024 35
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-17-00008
AP-récépissé de déclaration-SAP-LE GUEN
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-17-00008 - AP-récépissé de déclaration-SAP-LE GUEN 36
on Direction DépartementaleEs de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPO5
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 17 juillet 2024
Arrêté préfectoral n°05-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/928511328
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 :
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 12 juillet 2024 par
Monsieur LE GUEN Valentin en qualité d'entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 38 rue
des Aubergeries - 05380 Châteauroux-les-Alpes et enregistré sous le N° SAP /928511328 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
> Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-17-00008 - AP-récépissé de déclaration-SAP-LE GUEN 37
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Directrice Adjointe du Travail,
wl,
[ds i.
alila RAIS '
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne - 6, rue Louise
Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux-dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — P 4 J} p
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-17-00008 - AP-récépissé de déclaration-SAP-LE GUEN 38
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00004
DS Délégation directeurs de pôle suppléance
DDFIP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00004 - DS Délégation directeurs
de pôle suppléance DDFIP 39
| =
REPUBLIQUE _
FRANGAISE | | DIRECTION Menu DES
| Fa = FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEM ENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ADJOINT ET AUX
RESPONSABLES DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, GESTION PUBLIQUE ET
GESTION FISCALE
L'administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départeméntal
des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le
directeur général des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date
d'installation de M. Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des
finances publiques des Hautes-Alpes ;
Décide :
Article 1. Délégation de signature est donnée à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent
à:
° M. David CHAUVIN, administrateur des finances publiques, directeur
départemental adjoint et de la mission risques et audit ;
+ M. Jérôme PENNEQUIN, administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du pôle gestion fiscale ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00004 - DS Délégation directeurs
de pôle suppléance DDFIP 40
* M. Marc CARMONA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur
du pôle pilotage et ressources ;
- M. Patrick RAJOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du
pdle gestion publique.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2. Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article
18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3. Le présent arrêté prend effet le ler septembre 2024. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
A Gap, le 18 juillet 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques
Hy
TR.
os
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00004 - DS Délégation directeurs
de pôle suppléance DDFIP 41
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00003
DS PENNEQUIN FPART FPRO CF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00003 - DS PENNEQUIN FPART
FPRO CF 42
E =
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE oO DIRECTION GENERALE DES
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité :
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE POUR LE PÔLE DE
GESTION FISCALE
L'administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires |
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction generale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines,
pour le directeur général des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021
la date d'installation de M. Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00003 - DS PENNEQUIN FPART
FPRO CF 43
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers :M. Jérôme PENNEQUIN, Administrateur des Finances publiques adjoint.
directeur du pôle gestion fiscale.
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M. Jérôme PENNEQUIN, Administrateur des Finances publiques adjoint,
directeur du pôle gestion fiscale.
= 3. Pour la Division Contrôle Fiscal :
M. Jérôme PENNEQUIN, Administrateur des Finances publiques adjoint,
directeur du pôle gestion fiscale.
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2024. Il sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
A Gap, le 18 juillet 2024
Le Directeur départemental des
Finances ie
Li —
aa
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00003 - DS PENNEQUIN FPART
FPRO CF 44
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00005
DS PENNEQUIN PGF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00005 - DS PENNEQUIN PGF 45
| =
REPUBLIQUE :
FRANCAISE | DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION FISCALE
L'administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1. Délégation de signature est donnée à M Jérôme PENNEQUIN,
Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale à
l'effet designer :
* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office sans limitation
de montant ;
* les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour .
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
* les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions de l'article 1691 bis du
code général des impôts sans limitation de montant ;
* en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 200 000 euros ;
* les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre
des procédures fiscales dans la limite de 305 000 euros;
* les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation
de montant ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00005 - DS PENNEQUIN PGF 46
* les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-OG du code général des impôts ;
+ les documents nécessaires à l'exécution comptable de la décision
contentieuse et gracieuse, sans limitation de montant ;
* les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives où judiciaires.
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2024. Il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. _
À Gap, le 18 juillet 2024
Le Directeur départemental des Finances
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Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00005 - DS PENNEQUIN PGF 47
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00002
DS PENNEQUIN vente des bien meuble saisis
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00002 - DS PENNEQUIN vente
des bien meuble saisis 48
| |
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX |
L'administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le livre des procédures fiscale et notamment l'article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 07 septembre 2011;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PENNEQUIN,
Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2024. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 18 juillet 2024
Le Directeur départemental des Finances
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00002 - DS PENNEQUIN vente
des bien meuble saisis 49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00002
25072024_AP modificatif-AFP DE VAL HAUTE
(régularisation périmètre)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00002 - 25072024_AP modificatif-AFP DE VAL HAUTE
(régularisation périmètre) 50
- , DDT des Hautes-Alpes
< Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filiéres Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté:
Égalité :
Fraternité Gap, le 25 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifications statutaires du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Val Haute
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-
1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°20091351 du 15/05/2009 portant approbation des statuts de l'AFP Val Haute, et
son annexe relative à la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de
l'AFP ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-02-26-00002 du 26/02/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2009-135-11 du
15/05/2009 pré cité ; .
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base
des références cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée à l'arrêté du 26/02/2024 pré cité,
ayant mis en évidence un écart de surface de 186,0335 ha entre la surface numérisée et celle issue dudit
arrêté;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 01/06/2024 validant les modifications statutaires et la mise à
jour du périmètre de l'AFP, et la délibération associé ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de Val Haute par la DDT des
Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux statuts
de 2009 est de 1 427 ha 80 a 89 ca au lieu de 1 241 ha 77 a 54 ca ;
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(régularisation périmètre) 51
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1:
Les statuts de l'AFP de Val Haute, figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont approuvés.
4 il 7 .'Article 2:
La superficie de l'AFP de Val Haute s'établit à 1427 ha 80 a 89 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de Val Haute, dont le détail est annexé aux statuts de
cette AFP, est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Il sera également affiché dans la commune de Freissinières pendant 15 jours au moins, et dans un délai
de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 4.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca —- 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,Le Chef du service Ari Espaces
Ruraux se
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00002 - 25072024_AP modificatif-AFP DE VAL HAUTE
(régularisation périmètre) 52
VU et AR F a te Pour le Préfet at par délégation |
GAP, te ... 25 Juil. 2024 Le Directeur Départemental des Territoires
pour le 0.D.T, et par subdélégatior
Le Chef du Service de l'Agricyfats
et des Espaces Rural
Direction a des Luis
- Association Fonciere Pastorale -
| ACTE D'ASSOCIATION
VU le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 ;
VU l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application
n°2006- 504 du 3 mai 2006, notamment ses. aiticles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44,
52 ;
VU le code de environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques.
CHAPITRE 1 :
LA CONSTITUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISÉE DE VAL HAUTE
ARTICLE 1 : création de l'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association foncière
pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les
immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 2: Je périmètre syndical
En vertu des dispositions des premier ét dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1* juillet
2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,
en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans.les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire ».
IL ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires
membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés a ces parcelles ;
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
et d'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmétre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
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(régularisation périmètre) 53
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ARTICLE 3 : siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à :la mairie de la commune de FREISSINIERES
Elle prend le nom de : association foncière pastorale de VAL HAUTE
Elle est constituée sur une superficie de 1427 ha 80 a 89 ca pour une durée illimitée.
ARTICLE 4: objet de l'association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet :
1. de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie
sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs ;
2. de réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements :
- à des fins pastorales et agricoles (exemples: cabanes, clôtures, points d'eau,
débroussaillement, chantiers de brilage dirigé, équipements pour l'irrigation de prés de
fauche, ...) ;
- ou des fins forestières (exemples : plantations, dépressages, éclaircies, coupes, ventes de
bois, ...).
Les parcelles boisées non soumises au régime forestier et appartenant à des propriétaires privés font
partie du périmètre de l'association, toutefois celle ci n'en assurera que la gestion pastorale s'il s'agit
de parcelles pouvant être ouvertes au parcours, la gestion forestière reste à l'initiative des propriétaire
du fond. En conséquence, l'association devra prendre toutes mesures nécessaires pour que l'exercice
du pâturage ne soit pas préjudiciable à l'état boisé.
Tout projet de boisement devra être discuté en assemblée générale. En cas de boisement, le bureau
syndical de l'AFP fixera les modalités de mise en défens des parcelles boisées. Si ces boisements
posent des problèmes de gardiennage du troupeau, le propriétaire ayant boisé devra clôturer la
parcelle.
xL'association pour gérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou à vocation forestière
pourra .
1. Donner à bail des terres à vocation pastorale, de culture ou forestière situées dans son
périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
2. Confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des fins
autres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des
équipements. |
3. Établir des conventions de location sous la forme : |
- de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; |
- de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux
situations locales;
- de conventions pluriannuelles de pâturage où d'exploitation agricole pouvant prévoir les
travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties.
L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent
pas la durée de l'association.
4. S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où
l'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de ces
'biens, la commune peut se substituer a elle.
5. Solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du
8 juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et sectionnaux
compris dans son périmètre.
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(régularisation périmètre) 54
Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une exploitation
rationnelle des paturages, l'association pourra, sauf accord amiable, demander au Tribunal
d'Instance leur suspension ou leur modification ou leur cantonnement.
6. Demander au Tribunal d'Instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant au
cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct
ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle à une
mise en valeur conforme à l'intérêt général.
= CHAPITRE 2:
LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISEE DE VAL HAUTE
ARTICLE 5: organes administratifs
Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale,
- le syndicat,
- le président et le vice-président.
ARTICLE 6 : représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues dans le
périmètre géré par l'association.
Chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a d'hectares, ce nombre sera calculé en fonction de
sa surface dans le périmètre de l'association.
Exemples :
21 ha 00 a 30 ca = 21 voix
4 ha 10 a 60 ca =2 voix ©
0 ha 05 a 30 ca = 1 voix.
Ainsi les propriétaires possédant moins d'un hectare disposent au moins d'une voix.
Un même propriétaire ne pourra pas posséder plus de 1 150 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. II est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de
pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de I' assemblée ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il
dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de
l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix
consultative.
ARTICLE 7: réunion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les ans 1ère quinzaine d'avril, sur
convocation par le président de l'association.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque lassemblée par courrier
envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent
expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
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(régularisation périmètre) 55
En vertu des dispositions de l'article R135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne
délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont
mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé ».
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de
présence.
Dans le respect de dispositions prévues à l'article 43 du décret du 6 mai 2006, « les délibérations de
l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».
Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et
représentés. —
En application des dispositions de l'article L135-5 du code rural, les délibérations portant sur
l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L135-1 du code rural sont
adoptées lorsque les eux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérations
sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce périmètre se sont
prononcés favorablement.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées
lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcées favorablement. |
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8: attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les. membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration de
l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles
du président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L135-3-1, L135-7 et R135-8 du code rural, l'assemblée
générale délibère :
a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le. syndicat et sur
les emprunts qui. soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,
dépassent ce montant maximal ;
c) sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au
chapitre IV du titre Ill de l'ordonnance du 1° juillet 2004, la délibération de l'assemblée ne
revêt que la forme d'un avis ;
d) sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 du
code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé
par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises
par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
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(régularisation périmètre) 56
ARTICLE9: composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale est de :
& collège des propriétaires fonciers. DO 2 titulaires et 1 suppléant ;
% collège des propriétaires éleveurs : 2 titulaires
& collège des représentants de la commune : 3 titulaires et 1 suppléant ;
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée, ils sont renouvelables par
tiers tous les ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics. sortants sont désignés par le.
sort... .
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre syndical peut se faire représenter en
réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :
- un autre membre du syndicat ;
- son locataire ou son régisseur ;
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de Parole 3 de. Pordonnance du 1TM juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire. . .
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 6 mai 2006 sont les suivantes. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice du syndicat.
Les modalités a' élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour
_ être élu au premier tour ;- la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par. un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire. un nouveau
titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du
syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».
Conformément aux dispositions du 6°" alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui
apporte à un opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée
de l'opération.
ARTICLE 10 : élection du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président
et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions.
de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à
"l'article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu | à bulletin secret à la demande du tiers
des voix des membres présents et représentés.
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
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(régularisation périmètre) 57
ARTICLE 11: attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur : —
- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ; :
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 dans
le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L135-2 du code rural ;
- les emprunts dans la limite du montant fixé par I' assemblée généralé en application de l'article
R135-8 du code rural;
- le compte de gestion et le compte administratif :
- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1
à R1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
- l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
- les conditions de location ;
-__ l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
- l'adhésion à une fédération d'association syndicale autorisée ;
- des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités
publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière ;
- les conventions prévues à l'article R135-9 du code rural ;
- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications ;
- _ fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le
syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première
réunion, sous réserve que les convocations le précise expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorité dés voix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
ARTICLE 12: commissions d'appel d'offres marchés publics
. Composition des commissions :
Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions
d' appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. -
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibèrent sur le
nombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres de
chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission
spécifique et le nombre de ses membres.
lls élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de
colléges, il peut étre précisé que les membres sont élus a la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal. à celui des membres
titulaires élus. |
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(régularisation périmètre) 58
Fonctionnement de ces commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier. envoyé a chaque membre au
moins cing jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également être. envoyées par télécopie ou courrier Slectronique ou
étre remises en main propre. —
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à
nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du Il de l'article 35 du code des marchés publics, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux. réunions des commissions d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matiere qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État,
..) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la. commission d'appel d'offres, le comptable:Te et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes. : : |
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 «le. s. président
prend tous actes de préparation, . de passation, d' exécution et de règlement des marchés de travaux, |
de fournitures et de services qui lui sont: délégués par le syndicat dans les conditions prévues à
l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission a' appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président
et deux autres membres de la commission. |
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre des
réunions des commissions d'appel d'offres.
... CHAPITRE 3:
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13: voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du | de l'article 31 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, les ressources
del' association fonciére pastorale autorisée comprennent :
- les redevances dues par ses membres ;
- les dons et legs ;
- le produit des cessions d' éléments d' actifs ;
- les subventions de diverses origines ;- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;.
- le produit des emprunts ;
- le cas échéant, l amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ;- tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
- aux frais généraux annuels d exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ; . oe
- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de I' association ;
- au déficit éventuel des exercices antérieurs ; so
- _ à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
En vertu des dispositions au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 « les redevances
syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de
répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de
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(régularisation périmètre) 59
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association ». L'article L135-2 du code rural précise .
que « Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par association foncière sont réparties —
entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des -
zones forestières d' autre pat, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. »
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à
l'article 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après. |
« Le syndicat élabore un projet de bases de. répartition des. dépenses entre les meribrés de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions
de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un 'exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est
annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de
l'association ou par tout autre moyen de publicite au choix du syndicat.
'A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de |' association. ll arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de :
l'association par le président. »
CHAPITRE 4 :
DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 14 : |
Tout propriétaire ayant adhéré à l'association volontairement ou non pourra, s'il le désire et s'il dispose
d'un motif valable, demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui appartenant. —
Pour toutes les parcelles inclues dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale qui
deviendraient constructibles au titre du PLAN LOCAL D'URBANISME, la distraction, à la demande du
ou des propriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le.conseil syndical ou le
locataire ne peuvent s'y opposer.
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L135-7 du code rural, a
savoir que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractés
par l'Association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le cas
échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils. continueront à
bénéficier. |
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(régularisation périmètre) 60
| CHAPITRE 5:
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION |
ARTICLE 15: modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale dans les conditions
de majorité prévues à l'article 7des présents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée
pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 16: dissolution de l'association .
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution. | |
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et précisés ci-après :
- « soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte pronongant la dissolution. :
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une
collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont
fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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(régularisation périmètre) 61
'Annexe : : LISTE CONDENSÉE. DES PARCELLES
~ (La. Je condensée des parcelles : avec les superficies, ainsi que | les pl ns cadastraux sont
; ~"consultables au siège de I association) |
AFP DE VAL HAUTE - Commune de Freissiniéres
405 à 412
413 à 486-— Lieu dit Le Lauzet
487 à 564 - Lieu dit Charuis —
565 à 591 — Lieu dit Pleinet et Naval
H 592 à 595 - Lieu dit Envers de Gramusat
596 à 679 - Lieu dit L'Eygline
680 à 822 - Lieu dit Clos des Granges
823 à 891 - Lieu dit Les Fonts
892 a 928 - Lieu dit Le Testas
929 à 990 - Lieu dit Le Lauzeron
991 à 1 003
SUPERFICIE TOTALE D
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(régularisation périmètre) 62
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00003
AP_MODIFICATIF_CSSR_ACTIROUTE_AJOUT_SA
LLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00003 - AP_MODIFICATIF_CSSR_ACTIROUTE_AJOUT_SALLE63
E d Direction départementale des territoires
PRÉFET Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
DES HAUTES- Unité éducation et sécurité routières
ALPES
Liberté | Gap, le 29 JUIL. 7
Égalité
Fraternité . |
Arrêté Préfectoral modificatif n°
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière N° R 13 005 0003 0
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes - Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-07-27-00002 du 27/07/2023 portant l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière n° R 13 005 0003 O autorisant Monsieur Joël POLTEAU à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité, dénomé
ACTI ROUTE et situé 9 rue du docteur Chevallereau - 85200 FONTENEY LE COMPTE ;
Vu la demande présentée par Mme Elodie LAMARQUE, chargée de partenaires chez ACTIROUTE
en date du 12/07/2024, relative à l'ajout d'une salle dans un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ter - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°05-2023-07-27-00002 du 27/07/2023 susvisé est
modifié comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes
ADONIS GAP HOTEL -GAP
HOTEL SUITE HOME - BRIANCON
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00003 - AP_MODIFICATIF_CSSR_ACTIROUTE_AJOUT_SALLE64
Article 2 - Les autres articles de l'arrété préfectoral susvisé à l'article 1 restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera énregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - DDT
des Hautes-Alpes - 3, place du Champsaur - 05000 GAP.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
l'exploitant.
Le préfet,
igléqation,
~
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00003 - AP_MODIFICATIF_CSSR_ACTIROUTE_AJOUT_SALLE65
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00008
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général d'urgence au titre de l'article
L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent
du Gros Riou situé sur la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté
de communes du Pays des Ecrins
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général d'urgence au titre de l'article L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou situé sur la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins66
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général d'urgence au titre
de l'article L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou situé sur la commune
de Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à
L.214-18, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement déposés le 16 juillet 2024 par la Communauté de communes du Pays des
Écrins relative à la réalisation de travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou situé sur la commune
de Saint-Martin-de-Queyrières ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général d'urgence au titre de l'article L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou situé sur la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins67
Vu le courrier du 19 juillet 2024 invitant la Communauté de communes du Pays des Écrins à présenter
ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Pays des Écrins en date du 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à protéger des affouillements le pied d'une digue fragilisée
après la crue du 19 au 21 juin 2024 et située en rive gauche du torrent du Gros Riou, sont de nature à
limiter les risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT ces travaux entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et que
l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de communes
du Pays des Écrins ;
CONSIDÉRANT que la décision de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique
conformément à l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont
nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général d'urgence du projet, objet de la déclaration  et habilitation  du maître
d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Pays des Écrins, dont le siège administratif est
situé 1 rue du Dispensaire 05120 L'Argentière-La-Bessée, dénommée le pétitionnaire, représentée par
son Président, les travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou sur la commune de Saint-Martin-de-
Queyrières sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés.
Article 2   :   Localisation  et consistance  des travaux
Les travaux sont localisés sur le torrent du Gros Riou selon le plan de situation joint en annexe 1.
Les travaux consistent à protéger le pied de la digue présente en rive gauche qui a été affouillée lors
de la crue. Des blocs présents à proximité dans le lit du cours d'eau seront disposés en protection au
niveau de la zone affouillée.
L'accès au chantier se fera depuis le point situé à l'aval.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général d'urgence au titre de l'article L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou situé sur la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins68
Tel que présentés dans les plans en annexe 2 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales
précisées dans les documents en annexe 3.
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•La circulation des engins dans le cours d'eau se fera de manière à limiter au maximum les
passages dans le lit mouillé ;
•Le prélèvement de blocs dans le lit du cours d'eau sera limité aux seuls besoins de
confortement du pied de digue ;
•Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Les blocs constituant des habitats piscicoles dans le lit mouillé et qui doivent être déplacés
pour permettre le cheminement des engins devront être remis en place en fin de chantier ;
•Les engins seront équipés de kit antipollution ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7     : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Pays des Écrins est tenue de déclarer, dès qu'elle en a
connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux,
faisant l'objet du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général d'urgence au titre de l'article L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou situé sur la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins69
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9     :   Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10     :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Pays des Écrins de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La Communauté de communes du Pays des Écrins est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13     :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14     :   Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général d'urgence au titre de l'article L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou situé sur la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins70
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Queyrières pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence avec déclaration déposé au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement est mis à la disposition du public pour information à
la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général d'urgence au titre de l'article L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou situé sur la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins71
Article 17     :   Exécution
➢ M
onsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
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Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins72
© Source ; Plan cadastral DCTP 202
Annexe 1 : Plan de localisation  et plan des travaux
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Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins73
Annexe 2 : Foncier
ParcellePropriétaire Surface parcelle
(m²)Surface travauxType travauxDurée
d'occupation
A 4917Commune de Saint-
Martin-de-
Queyrières32025Confortement
pied de digue –
pose de blocs2 jours
A 4918M ALLIGNER Jean
MME CAILTEUX
Sandra
MME COURCIER
Christelle11425Confortement
pied de digue –
pose de blocs2 jours
A 4925M GIRAUD Henri
MME GIRAUD
MOUNIER Christine154025Confortement
pied de digue –
pose de blocs2 jours
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général d'urgence au titre de l'article L211-7 pour des travaux post-crue sur le torrent du Gros Riou situé sur la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières par la Communauté de communes du Pays des Ecrins74
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00003
Règlement particulier de Police de la navigation
sur le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le
barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la
commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers
travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00003 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers
travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.75
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le Gyr entre le pont de Saint
Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers
travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00003 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers
travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.76
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par mail du 26 juillet 2024 de la communauté de communes du Pays des Écrins qui
sollicite la fermeture de la navigation sur le Gyr tant que le busage nécessaire aux travaux de reprise de
la conduite d'assainissement sera en place ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie ;
CONSIDÉRANT les crues du Gyr de juin 2024 et les dégâts engendrés par celles-ci sur la rivière ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urgence de sécurisation du Gyr, notamment la reprise du réseau
d'assainissement au niveau du pont de Vallouise présentent un danger pour la pratique des sports
nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Communauté de communes du Pays des Écrins
Maison du canton
1 rue du Dispensaire
05 120 – L'ARGENTIERE LA BESSEE
Article 2 : Restriction navigation
A compter du lundi 29 juillet et jusqu'au vendredi 09 août 2024 inclus , tant que sera présent le passage
busé au niveau du pont de Vallouise, la navigation de loisirs est interdite sur le Gyr entre le pont de
Saint-Antoine et le barrage EDF situé à la confluence du Gyr et de l'Onde sur la commune de Vallouise-
Pelvoux.
Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités de
canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢Le canoë et le kayak,
➢La nage en eau vive,
➢L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Un panneau A1 au départ du parcours ainsi qu'une information en plusieurs langues expliquant la
fermeture du parcours seront mis en place et entretenus par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de
l'opération. Une fois le passage busé du pont de Vallouise supprimé, la signalétique sera adaptée selon
la nature du danger persistant.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Vallouise-Pelvoux pour affichage pendant la durée
totale des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes ( www.hautes-alpes.gouv.fr) .
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00003 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers
travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.77
Article 4 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- la Maire de Vallouise-Pelvoux,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00003 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Gyr entre le pont de Saint Antoine et le barrage EDF (confluence Gyr Onde) sur la commune de Vallouise-Pelvoux suite aux divers
travaux de sécurisation d'urgence du Gyr.78
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00006
AP de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Ceillac
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00006 - AP de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Ceillac 79
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Ceillac
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-115-4 du 25 avril 2005 fixant des prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une station
d'épuration pour la commune de Ceillac ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-361-11 du 27 décembre 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-215-5 du 2 août 2016 ;
VU les observations formulées le 11 juin 2024 par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral
de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT qu'un suivi renforcé des rejets de la station de traitement des eaux usées et de leur
impact sur le milieu naturel est nécessaire pour apprécier l'impact de ce système d'assainissement sur
le Cristillan ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'accès sécurisé au Cristillan à l'aval immédiat de la zone de mélange, et
qu'ainsi un point aval à 300 mètres du rejet est proposé ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions des arrêtés préfectoraux antérieurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
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au système d'assainissement de Ceillac 80
Article 1Bénéficiaire
La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est maître d'ouvrage du système
d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Ceillac.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2Objet de la déclaration
Les ouvrages faisant l'objet de la déclaration entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique IntituléCaractéristique
du projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à
collecter et
traiter une
charge brute de
pollution
organique de
195 kg/j de DBO5Déclaration
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le système de collecte comprend un déversoir d'orage destiné à collecter une charge brute de
pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, au lieu-dit La Viste. Cet
ouvrage fait l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier et à
estimer les débits déversés.
Les déversements par temps sec sur cet ouvrage ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles.
Ces déversements, s'ils sont constatés, font l'objet d'une communication immédiate au service chargé
de la police de l'eau.
Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la
zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
L'évaluation de conformité à cet objectif est réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données
de fonctionnement du système de collecte des années N-4 à N.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance
et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les rejets
directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
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au système d'assainissement de Ceillac 81
Article 5Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station. La
surveillance de cet ouvrage consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le déversement par cet ouvrage n'est admis qu'en cas de circonstances exceptionnelles et doit faire
l'objet d'une communication au service chargé de la police de l'eau. Les ouvrages de surverse sont
munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets flottants.
Article 5.2Bassin d'orage
Afin de limiter les débits déversés en cas de dépassement de la capacité hydraulique, un bassin
tampon d'un volume minimum de 60 m³ est installé en tête de station. La construction de ce bassin
tampon devra être effective avant toute extension de la capacité d'accueil touristique de la commune
de Ceillac qui porterait cette capacité au-delà de 4000 lits.
Article 5.3Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 528 m³. Le débit de pointe de
temps de pluie est de 55 m3/h.
Article 5.4Capacité nominale de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 195 kg, soit 3250 équivalents habitants, soit pour chacun des paramètres :
Paramètre Charge nominale
DBO5 195 kg/j
DCO 390 kg/j
MES 293 kg/j
NK 48,8 kg/j
Pt 16,3 kg/j
Article 5.5Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est composée :
•d'un dégrillage par tamis compacteur
•d'un décanteur lamellaire primaire
•de trois files de biodisques
•de deux décanteurs lamellaires secondaires
Les boues sont déshydratées de façon mécanique par égouttage.
Les ouvrages sont couverts et désodorisés.
Article 5.6By-pass en cours de traitement
Un by-pass manuel en cours de traitement est présent après le tamis. La surveillance de cet ouvrage
consiste à :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
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au système d'assainissement de Ceillac 82
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Article 6Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
ParamètreConcentration
maximaleRendement
minimumNombre
d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
dans la limite des
valeurs rédhibitoiresValeur
rédhibitoire
DBO525 mg/l80 %12 250 mg/l
DCO125 mg/l75 %12 2250 mg/l
MES35 mg/l90 %12 285 mg/l
NGL//4 / /
Pt//4 / /
Les concentrations instantanées ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires.
Article 7Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans le torrent du Cristillan.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus. Toutes dispositions sont
prises pour prévenir l'érosion du fond et des berges, assurer le curage des dépôts et militer leur
formation.
Article 8Suivi de la qualité du milieu récepteur
Un suivi de la qualité du Cristillan est effectué en amont et en aval du rejet de la station.
Le point en amont se situe en amont immédiat du rejet.
Le point aval se situe à environ 300 mètres du rejet.
Ce suivi est réalisé 4 fois par an :
•pendant les vacances de février de la zone B
•en mai
•entre le 15 juillet et le 15 août
•pendant les vacances de Noël
Ce suivi est réalisé aux mêmes dates que des bilans d'autosurveillance comportant une analyse des
paramètres azotés et du phosphore.
L'analyse porte sur les paramètres suivants : Oxygène dissous (mesure in situ), MES, NH4, NO2 et Pt.
Le suivi est mis en place à partir du 1er janvier 2025.
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au système d'assainissement de Ceillac 83
Les résultats sont transmis au service police de l'eau par mail, au format sandre et ajoutés au bilan
annuel de fonctionnement.
Article 9Abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 25 avril 2005, du 27 décembre 2007 et du 2 août 2016
sus-visés sont abrogées.
Article 10Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 11Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 12Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 13Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, le président de la
communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, le maire de Ceillac et toute autorité de
police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie de Ceillac pendant une durée
minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
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au système d'assainissement de Ceillac 84
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00001
Arrêté de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Veynes
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au système d'assainissement de Veynes 85
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
au système d'assainissement de Veynes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L. 214-11 et
L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-40 ;
VU le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de
répartition des eaux ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-140-2 du 19 mai 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de
Veynes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-07-00007 du 7 juillet 2022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement de Veynes ;
VU le dossier de déclaration pour la reconstruction de la station d'épuration de Veynes du 4 février
2022 ;
VU le dossier de porter à connaissance du 14 février 2024 relatif à la modification des déversoirs
d'orage soumis à autosurveillance du système de collecte ;
VU l'absence d'observation formulée par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Veynes est reconstruite ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques sont nécessaires pour garantir la compatibilité des
rejets du système d'assainissement avec le bon état du Petit Buëch ;
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au système d'assainissement de Veynes 86
CONSIDÉRANT que le Petit Buëch n'est pas identifié comme zone de baignade ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Bénéficiaire
La commune de Veynes est maître d'ouvrage du système d'assainissement collectif de l'agglomération
d'assainissement de Veynes.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2Objet de la déclaration
Les ouvrages faisant l'objet de la déclaration entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes :
Rubrique IntituléCaractéristique
du projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à
collecter et
traiter une
charge brute de
pollution
organique de
300 kg/j de
DBO5Déclaration
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² :
Autorisation
2) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² : DéclarationSurface des
ouvrages et
voiries du
projet en zone
inondable
d'environ
2 300 m²Déclaration
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le système de collecte, de nature unitaire, comprend 2 déversoirs d'orage (DO) ayant les
caractéristiques suivantes :
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au système d'assainissement de Veynes 87
Nom du DOTaille de l'ouvrageLocalisation de
l'ouvrage *Milieu récepteurLocalisation du
rejet *
DO rue Jacques
Isoard< 120 kgDBO5/j X : 1 925 174
Y : 4 151 982 Petit BuëchX : 1 925 214
Y : 4 151 958
DO chemin Gélin > 120 kgDBO5/jX : 1 924 201
Y : 4 151 231 Petit BuëchX : 1 924 209
Y : 4 151 213
* Coordonnées Lambert 93
Le système de collecte ne comporte pas de trop plein de poste de relèvement ou de refoulement.
Le déversoir d'orage Gélin, situé à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 est équipé d'un dispositif de surveillance
permettant de mesurer le temps de déversement journalier et d'estimer les débits déversés.
Le total des volumes déversés par temps de pluie par cet ouvrage ne doit pas excéder 5 % du total des
volumes d'eaux usées générées par l'agglomération d'assainissement.
Les déversements par temps sec ne sont pas admis, sauf circonstances exceptionnelles. Ces
déversements font l'objet d'une communication immédiate au service chargé de la police de l'eau.
Article 5Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1Débit nominal
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier de 1 200 m³.
Le débit de pointe de temps de pluie est de 150 m3/h.
Article 5.2Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 300 kg, soit 5 000 équivalents habitants.
Article 5.3Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées, de type boues activités faible charges avec traitement
physico-chimique du phosphore est constituée des ouvrages suivants :
•file eau :
◦un dégrillage grossier 50 mm avec by-pass sur grille manuelle et compactage des
déchets ;
◦un déversoir d'orage en tête de station ;
◦un bassin tampon de 1000 m³ ;
◦un poste de relèvement d'entrée permettant le relevage de 150 m3/h ;
◦un dégrilleur fin 10 mm avec by-pass sur grille manuelle et compactage des déchets ;
◦un étage de dessablage déshuilage ;
◦un traitement biologique avec zone de contact, bassin d'aération, dégazage,
clarificateur, poste de recirculation et d'extraction des boues et traitement du
phosphore par injection de chlorure ferrique ;
◦une installation de production d'eau industrielle pour les besoins de la station.
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au système d'assainissement de Veynes 88
•File boues :
◦une centrifugeuse permettant d'atteindre une siccité de 20 % ± 1 % avec ajout de
polymère ;
◦stockage des boues déshydratées dans des bennes fermées.
Article 6Rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont déversées dans le Petit Buëch.
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 1 922 922 ; Y : 4 150 405
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 7Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
ParamètreConcentration
maximaleRendement minimum Valeur rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90% 85 mg/l
NGL * 15 mg/l 70% /
Pt * 2 mg/l 86% /
* en moyenne annuelle (Somme des flux / Somme des débits)
Article 8Prévention des nuisances olfactives
Le système d'assainissement ne constitue pas une source de nuisances pour le voisinage.
Les ouvrages suivants sont dans un local fermé et ventilé :
•dégrilleur fin et stockage des déchets compactés issus de cet ouvrage ;
•dessableur et déhuilleur ;
•déshydratation des boues ;
•stockage des bennes de boues déshydratées.
L'air extrait de ces locaux est désodorisé avant rejet à l'atmosphère.
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au système d'assainissement de Veynes 89
Les concentrations maximales suivantes sont respectées hors situation exceptionnelle :
Substance Concentration maximale
Hydrogène sulfuré H2S 0.1 mg/Nm3
Mercaptans R-SH 0.1 mg/Nm3
Ammoniac NH3 1 mg/Nm3
Amines R-NH 20 mg/Nm3
Aldéhydes et cétones 0.4 mg/Nm3
Des analyses sont réalisées à la demande du service en charge de la police de l'eau.
Article 9Prévention des nuisances sonores
Le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées ne constitue pas une source de
nuisances sonores pour le voisinage. L'ensemble des machines bruyantes sont dans des locaux fermés.
L'émergence perçue en limite de clôture est inférieure à :
•5 dB(A) en période diurne (7 h-22 h),
•3 dB(A) en période nocturne (22 h-7 h).
L'émergence est la différence entre les niveaux du bruit mesuré lorsque l'installation est en
fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt.
Des analyses sont réalisées à la demande du service en charge de la police de l'eau.
Article 10Abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 19 mai 2016 et du 7 juillet 2022 sus-visés sont abrogées .
Article 11Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 12Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
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au système d'assainissement de Veynes 90
Article 14Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le maire de Veynes et toute autorité de police sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Veynes,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie de Veynes pendant
une durée minimale d'un mois.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
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au système d'assainissement de Veynes 91
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00033
Arrêté portant autorisation environnementale
du système d'assainissement de Briançon
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du système d'assainissement de Briançon 92
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation environnementale
du système d'assainissement de Briançon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
de transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-364-11 du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté d'autorisation du système
d'assainissement de l'agglomération de Briançon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-060-2 du 22 février 2016 modifiant l'arrêté d'autorisation du système
d'assainissement de l'agglomération de Briançon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-04-14-13 du 14 avril 2017 de prescriptions applicables au système
d'assainissement de l'agglomération de Briançon ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00033 - Arrêté portant autorisation environnementale
du système d'assainissement de Briançon 93
VU la demande de modification des prescriptions de l'arrêté du 14 avril 2017 formulée par la
communauté de communes du Briançonnais le 20 février 2024 en application de l'article R. 181-45 du
Code de l'environnement ;
VU les observations formulées le 17 juin 2024 par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que les performances de traitement de l'azote sont amoindries par une température
trop faible de l'effluent ;
CONSIDÉRANT que les campagnes de recherches de micropolluants dans l'eau et de leur réduction
font l'objet, avant chaque campagne, d'une note technique qui met à jour la liste des substances à
rechercher et du protocole à appliquer ;
CONSIDÉRANT que pour une plus grande lisibilité, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral
consolidé et d'abroger les prescriptions des anciens arrêtés d'autorisation du système
d'assainissement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1Bénéficiaire
La communauté de communes du Briançonnais est maître d'ouvrage du système d'assainissement
collectif de l'agglomération d'assainissement de Briançon.
Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.
Article 2Objet de la déclaration
Rubrique IntituléCaractéristique du
projetRégime
applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
1) supérieure à 600 kg de DBO 5 : Autorisation
2) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 : Déclaration Système
d'assainissement
destiné à collecter et
traiter une charge
brute de pollution
organique de
4 208 kg/j de DBO5Autorisation
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1) Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m² : Autorisation
2) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² : DéclarationConstruction des
ouvrages dans le lit
majeur de la
Durance, sur un
remblai d'une
hauteur moyenne de
0,50 m au dessus du
TN, la hauteur
maximale atteignant
1,60 m
Surface soustraite
comprise entre 400
et 10 000 m²Déclaration
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du système d'assainissement de Briançon 94
Article 3Prescriptions applicables
Le système d'assainissement est conçu, réalisé et réhabilité comme un ensemble technique cohérent et
conformément aux éléments du dossier de déclaration, aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
visé ci-dessus et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 4Dispositions relatives au système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte est de nature mixte. Il est conçu, réalisé, entretenu et exploité de manière à éviter
les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux et
volumes retenus pour son dimensionnement. Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être
raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
Le maître d'ouvrage est tenu de s'assurer de la bonne qualité d'exécution des travaux d'exécution de
réseau dans les conditions prévues par les articles 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
susvisé.
Le système de collecte des eaux usées comprend :
•5 déversoirs d'orage ou trop-pleins de postes de pompage sur des tronçons collectant une
charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg de DBO5/j :
◦DO Chambre de comptage Villeneuve – La Salle
◦PR du Fontenil
◦PR de la Vachette 1
◦PR de Montgenèvre
◦DO Comptage Saint Chaffrey
•6 déversoirs sur des tronçons collectant une charge brute de pollution organique comprise
entre 120 et 600 kg de DBO5/j :
◦Déversoir La Grande Charrière
◦Déversoir Toupidek
◦Déversoir Paint Ball
◦DO Comptage Villard Saint Pancrace
◦DO Comptage Monêtier les Bains
◦Déversoir Services techniques Saint Chaffrey
Ces 11 ouvrages sont soumis à une surveillance consistant en la mesure du temps de déversement
journalier et à l'estimation des débits déversés.
Si un déversoir d'orage situé à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 déverse plus de dix jours par an en
moyenne quinquennale, il fera l'objet d'une surveillance permettant de mesurer et d'enregistrer en
continu les débits et d'estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée.
Les déversements par temps sec par ces ouvrages ne sont pas admis, sauf circonstances
exceptionnelles comme travaux sur le réseau, casses, pannes des matériels de pompage. Ces
déversements doivent faire l'objet d'une communication immédiate au service chargé de la police de
l'eau.
Le total des volumes déversés par temps de pluie par l'ensemble des points de déversements
énumérés ci-dessus ne doit pas excéder 5 % du total des volumes d'eaux usées générées par
l'agglomération (somme des volumes comptabilisés en entrée de station + volumes déversés par le
déversoir en tête de station + somme des volumes déversés par l'ensemble des déversoirs sur le
réseau).
Afin de tenir compte des variations climatiques annuelles, le critère énoncé ci-dessus sera évalué sur
une moyenne quinquennale.
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du système d'assainissement de Briançon 95
Article 5Dispositions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 5.1Déversoir d'orage en tête de station
La station de traitement des eaux usées dispose d'un déversoir d'orage en tête de station. La
surveillance de cet ouvrage consiste en :
•la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits ;
•l'estimation journalière des charges polluantes rejetées.
Le mode d'estimation des charges est défini dans le manuel d'autosurveillance de la station.
Article 5.2Débit nominal
Le débit nominal de la station de traitement des eaux usées est de 15 300 m³. Le débit de pointe est de
1200 m3/h.
Article 5.3Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique
journalière de 4208 kg de DBO5, soit 70 133 équivalents habitants.
La capacité maximale suivante est respectée pour chacun des paramètres et selon les périodes :
ParamètreCharge maximale
du 15 décembre au 15
marsCharge maximale du 1er
au 31 août Charge maximale le
reste du temps
DBO5 4208 kg/j 2934 kg/j 1177 kg/j
DCO 8855 kg/j 6026 kg/j 2712 kg/j
MES 4734 kg/j 3787 kg/j 1640 kg/j
NTK 843 kg/j 574 kg/j 258 kg/j
N-NH4 590 kg/j 402 kg/j 181 kg/j
Ptot 137 kg/j 93 kg/j 42 kg/j
Article 5.4Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est composée des ouvrages suivants :
•Poste de relevage dimensionné pour accepter un débit de 1 200 m3/h ;
•Prétraitements, composés d'un tamisage ou d'un dégrillage et d'un dessableur-dégraisseur ;
•Traitement primaire physico-chimique (coagulation-floculation et décantation primaire) ;
•Traitement biologique par bio-filtration, permettant le traitement de l'azote ;
•Système de désinfection par UV ;
•Filière boue composée d'un système de déshydratation permettant d'obtenir une siccité de
30 % ;
•Équipements d'autosurveillance conformes à la réglementation :
La station est couverte et désodorisée.
Article 5.5By-pass en cours de traitement
La station de traitement des eaux usées n'est pas équipée d'un by-pass en cours de traitement.
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du système d'assainissement de Briançon 96
Article 6Rejet des eaux traitées
Le rejet des eaux traitées et des eaux déversées en tête de station se fait dans la Durance. Le point de
déversement doit être aménagé de manière à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes
dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond et des berges, assurer le curage des dépôts et
limiter leur formation.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
•température inférieure à 25 °C ;
•pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
•l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
•l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Article 7Performance de traitement
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions suivantes,
en concentration ou en rendement :
ParamètreConcentration
maximaleRendement
minimumNombre
d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
dans la limite des
valeurs rédhibitoiresValeur
rédhibitoire
DBO525 mg/l80 %104 950 mg/l
DCO125 mg/l75 %104 9250 mg/l
MES35 mg/l90 %104 985 mg/l
N-NH4 *15 mg/l70 %24 / /
Pt **2 mg/l80 %24 / /
* à respecter en moyenne annuelle et en moyenne du 1er février au 15 mars. Le contrôle du respect de
ces paramètres sera calculé de la manière suivante : somme des flux de la période / somme des débits
de la période. Les échantillons utilisés sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le bassin
biologique est supérieure à 10 °C. Si la température de l'effluent est inférieure à 10 °C, le bilan azote est
reporté à une date ultérieure.
** à respecter en moyenne annuelle. Le contrôle du respect de ces paramètres sera calculé de la
manière suivante : somme des flux annuels / somme des débits annuels.
Article 8Désinfection
Un traitement tertiaire de désinfection est mis en place du 1er mai au 30 septembre, permettant
d'obtenir dans la Durance, en aval de la station de traitement des eaux usées, une qualité équivalente
aux eaux de baignade sur les paramètres suivants :
ParamètreQualité suffisante pour
la baignadeNombre d'analyses par
anNombre de
dépassements tolérés
Entérocoques intestinaux
(UFC/100 ml)330 10 1/an
Escherischia coli
(UFC/100 ml)900 10 1/an
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Les analyses seront réalisées deux fois par mois du 1er mai au 30 septembre (10/an) par des
prélèvements ponctuels au niveau :
•de la Durance à un point situé en amont de la station au niveau du pont de la RD 136,
•des eaux traitées avant rejet dans la Durance,
•de la Durance à un point à l'aval du rejet des eaux traitées à 1,6 km du rejet.
Les performances baignade du cours d'eau à l'aval du rejet sont à respecter si les concentrations à
l'amont sont conformes à la qualité baignade.
Les résultats sont transmis au format sandre et une synthèse est réalisée dans le bilan annuel de
fonctionnement.
Article 9Déchets et sous-produits
Les déchets et sous produits (refus de dégrillage, sables, graisses) produits par la station de traitement
sont évacués vers des filières de traitement autorisées au titre du code de l'environnement.
Article 10Boues
Les boues sont évacuées soit vers un centre de compostage, soit vers un centre d'enfouissement
technique.
Ces centres doivent être autorisés au titre du Code de l'Environnement.
Si la Communauté de Communes décidait de s'orienter vers une filière de réutilisation agricole de ces
boues, elle devrait au préalable déposer un dossier de demande d'autorisation d'épandage.
Article 11Aménagement des abords
Tous les équipements de la station nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès
permettant leur desserte en toute circonstance par les véhicules d'entretien.
L'ensemble des installations de traitement doit être délimité par une clôture et fermé afin d'en
interdire l'accès aux personnes étrangères au service.
L'ensemble du site doit être maintenu en état de propreté (peinture, plantations, engazonnement).
Article 12Protocole d'alerte
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à
l'aval, le maître d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces
usages, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée.
Les modalités de transmission de ces informations sont définies, à l'initiative du maître d'ouvrage du
système d'assainissement, avec les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un
protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de
protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.
Ce protocole d'alerte est proposé au service police de l'eau et à l'agence régionale de santé avant le
31 juillet 2024.
Article 13Suivi du milieu récepteur
Dans le cadre du diagnostic permanent, la Durance fait l 'objet d'une surveillance de sa qualité
permettant d'apprécier l'impact du rejet des eaux traitées. Cette surveillance consiste en une mesure
ponctuelle du taux d'oxygène dissous, et de la concentration en Ptot, en NTK, en NO2 et en NH4 :
•en amont du rejet des eaux traitées,
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•à environ 100 mètres en aval du rejet des eaux traitées,
•à environ 1,6 km en aval du rejet des eaux traitées.
Ce suivi est réalisé mensuellement, aux mêmes dates qu'un bilan d'autosurveillance comportant
l'analyses des paramètres azotés et phosphorés.
Les résultats sont transmis au format sandre et une synthèse est réalisée dans le bilan annuel de
fonctionnement.
Ce suivi est mis en place à partir du 1er janvier 2025.
Article 14Surveillance des substances dangereuses dans l'eau
Article 14.1Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les
eaux brutes et les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants
présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et
rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
•au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station » à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes sur 24 heures de
micropolluants dans les eaux brutes arrivant à la station. La liste des micropolluants est mise à
jour avant chaque campagne et vous sera communiquée avant la campagne de recherche ;
•au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station » à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. La liste des
micropolluants est mise à jour avant chaque campagne et vous sera communiquée avant la
campagne de recherche.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures
d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière
la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées autant
que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Deux des six mesures doivent a minima être réalisées pendant une période de pic d'activité touristique
(vacances scolaires de février, vacances d'été, ou vacances de Noël).
Une campagne de recherche dure un an. La prochaine campagne débute dans le courant de l'année
2028 et les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
L'ensemble des mesures de micropolluants est réalisé conformément aux prescriptions techniques
mises à jour avant chaque campagne. Cette note technique vous sera communiquée avant la
campagne de recherche.
Article 14.2Identification des micropolluants présents en quantité significative
dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un
ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les
eaux traitées de la station. Les critères de détermination des micropolluants présents en quantité
significative est mise à jour avant chaque campagne et vous sera communiquée avant la campagne de
recherche.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les
calculs est de 4 800 l/s.
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Article 14.3Transmission des données
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux
échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration
Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE). Une synthèse est réalisée dans le bilan
annuel de fonctionnement.
Article 14.4Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de
l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Ce diagnostic vers l'amont débute dans l'année qui suit la campagne de recherche.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
•à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
•à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la
fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
•réalisation d'une cartographie du système de collecte avec notamment les différents types de
réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
◦des bassins versants de collecte ;
◦des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,
zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
•identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
•identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
•réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
•proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
•identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à
l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic peut être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses
ont été effectuées. A minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés
comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Article 15Prévention des nuisances olfactives et sonores
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public
des nuisances de voisinage.
À cet effet, les ouvrages sont couverts et désodorisés.
Les rejets dans l'atmosphère de composés odorants seront limités à :
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•H2S : 0.1 mg/Nm3
•Mercaptans : 0.05 mg/Nm3
•Ammoniac : 1 mg/Nm3
•Diméthylamine : 0.1 mg/Nm3
sous réserve que les concentrations en entrée de désodorisation ne dépassent pas :
•H2S : 10 mg/Nm3
•Mercaptans : 4 mg/Nm3
•Ammoniac : 15 mg/Nm3
•Amines totaux : 5 mg/Nm3
L'installation n'augmente pas de façon significative les niveaux sonores actuels dans le voisinage de la
station et à respecter les émergences maximales en limite du bâti le plus proche :
•5dB(A) en période diurne (7h – 22h)
•3 dB(A) en période nocturne (22h – 7h)
Article 16Abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2011, du 22 février 2016 et du 14 avril 2017
sont abrogées.
Article 17Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 1er septembre 2036. Elle est délivrée à titre précaire et
révocable sans indemnité. Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le renouvellement de l'autorisation se fait dans les formes prévues par l'article R.181-49 du Code de
l'environnement.
À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans le cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif par le pétitionnaire et à ses frais.
Article 18Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 19Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 20Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.
Article 21Publication et information des tiers
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental des territoires,
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, le président de la
communauté de communes du Briançonnais, le maire de Briançon et toute autorité de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la communauté de communes du Briançonnais, et au maire de Briançon, publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la
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préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie de Briançon pendant une durée
minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00013
Arrêté portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune de du GLAIZIL sis sur le territoire
communal du GLAIZIL
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sur des terrains appartenant à la commune de du GLAIZIL sis sur le territoire communal du GLAIZIL 103
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 19 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
du GLAIZIL sis sur le territoire communal du GLAIZIL
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024, portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal du GLAIZIL en date du 4 avril 2024,
VUle tableau parcellaire de la commune du GLAIZIL en date du 23 avril 2024,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 4 juin 2024,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 5 juin 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale du
GLAIZIL et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune du
GLAIZIL, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 581 ha 54 a 67 ca.
…/…
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sur des terrains appartenant à la commune de du GLAIZIL sis sur le territoire communal du GLAIZIL 104
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Le Glaizil A383Les Routes 0.81400.8140
Le Glaizil A386Les Routes 15.980015.9800
Le Glaizil A387Les Routes 0.39900.3990
Le Glaizil A388Les Routes 5.53405.5340
Le Glaizil A390Le Besse 24.152024.1520
Le Glaizil A391Le Besse 10.368010.3680
Le Glaizil A395Serre La Grange 3.14403.1440
Le Glaizil A396pSerre La Grange 16.974015.9660
Le Glaizil A397Serre La Grange 13.113013.1130
Le Glaizil A398Serre La Grange 2.44802.4480
Le Glaizil A399Serre La Grange 2.83502.8350
Le Glaizil A403Adroit des Amars 18.454018.4540
Le Glaizil A404Adroit des Amars 10.464010.4640
Le Glaizil A405Oursier 11.903011.9030
Le Glaizil A406Oursier 9.41409.4140
Le Glaizil A407Oursier 3.80803.8080
Le Glaizil A408Oursier 1.42801.4280
Le Glaizil A410Souvestre 2.90202.9020
Le Glaizil A416Souvestre 16.175016.1750
Le Glaizil A417Souvestre 1.18701.1870
Le Glaizil B495Bramafamp 3.25703.2570
Le Glaizil B499Chaumattes 1.81001.8100
Le Glaizil B500Chaumattes 1.98601.9860
Le Glaizil B502Chaumattes 7 .69907 .6990
Le Glaizil B511Sapet des Amars 2.97802.9780
Le Glaizil B512Sapet des Amars 11.855011.8550
Le Glaizil B513Sapet des Amars 3.15003.1500
Le Glaizil B515Sapet des Amars 1.82401.8240
Le Glaizil B517Sapet des Amars 14.466014.4660
Le Glaizil B518Sapet des Amars 0.31200.3120
Le Glaizil B519Sapet des Amars 1.44601.4460
Le Glaizil B520Sapet des Amars 6.11306.1130
Le Glaizil B521Sapet des Amars 24.602024.6020
Le Glaizil B522L'Adroit 12.651012.6510
Le Glaizil B523L'Adroit 24.886024.8860
Le Glaizil B524L'Adroit 1.03101.0310
Le Glaizil B525Turbilier 3.68503.6850
Le Glaizil B526Turbilier 6.11906.1190
Le Glaizil B527Turbilier 1.39201.3920
Le Glaizil B528Turbilier 1.85801.8580
Le Glaizil B530Turbilier 0.38400.3840
Le Glaizil C617pLes Adrets 23.014014.5620
Le Glaizil C621pDessous le Rocher 9.96406.0360
Le Glaizil C623pLes Tunettes 11.45400.6890
Le Glaizil C630Les Tunettes 9.28009.2800
Le Glaizil C631Les Tunettes 6.20406.2040
Le Glaizil C636Sapet du Glaizil 1.10101.1010
Le Glaizil C637Sapet du Glaizil 0.66000.6600
Le Glaizil C638Sapet du Glaizil 0.23460.2346
Le Glaizil C639Sapet du Glaizil 10.784010.7840
Le Glaizil C640Sapet du Glaizil 1.32001.3200
Le Glaizil C641Sapet du Glaizil 2.88002.8800
Le Glaizil C642pSapet du Glaizil 27 .736027 .1210
Sous-total…409.6316384,8636
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Page 3 sur 4
Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 409.6316384.8636
Le Glaizil C643Sapet du Glaizil 3.68003.6800
Le Glaizil C644Sapet du Glaizil 0.32000.3200
Le Glaizil C645Sapet du Glaizil 0.16800.1680
Le Glaizil C646Sapet du Glaizil 0.27000.2700
Le Glaizil C647Sapet du Glaizil 2.56202.5620
Le Glaizil C648Sapet du Glaizil 0.82660.8266
Le Glaizil C649Sapet du Glaizil 7 .48707 .4870
Le Glaizil C650pSapet du Glaizil 19.040014.2120
Le Glaizil C651pSapet du Glaizil 1.76401.2090
Le Glaizil C652pLe Cret 4.29500.4140
Le Glaizil C653pLe Cret 11.24802.1190
Le Glaizil C654pLe Cret 6.20802.1160
Le Glaizil C656pLe Cret 5.51202.7430
Le Glaizil C657pLe Cret 8.81400.8250
Le Glaizil C664pQueyrières 6.40761.5740
Le Glaizil C665Queyrières 6.18346.1834
Le Glaizil C666Queyrières 2.70202.7020
Le Glaizil C667Queyrières 1.69401.6940
Le Glaizil C668Queyrières 1.52001.5200
Le Glaizil C669Queyrières 7 .48007 .4800
Le Glaizil C670Queyrières 3.28673.2867
Le Glaizil D49Varsi 2.73602.7360
Le Glaizil D81Le Chany 0.92400.9240
Le Glaizil D88Le Chany 0.76980.7698
Le Glaizil D108Le Chany 0.06200.0620
Le Glaizil D109Le Chany 1.61261.6126
Le Glaizil D110pChaudon 8.81113.6180
Le Glaizil D139Chaudon 0.65500.6550
Le Glaizil D140Chaudon 0.37700.3770
Le Glaizil D141Chaudon 0.60300.6030
Le Glaizil D142Chaudon 1.25301.2530
Le Glaizil D143Faraud 1.18601.1860
Le Glaizil D144Faraud 0.39800.3980
Le Glaizil D157Faraud 0.04600.0460
Le Glaizil D469Faraud 6.35806.3580
Le Glaizil D477Lysasses 12.682012.6820
Le Glaizil D478pLes Auberges 6.38904.6100
Le Glaizil D479Les Auberges 2.15002.1500
Le Glaizil D480Les Auberges 7 .38407 .3840
Le Glaizil D481Les Auberges 2.00002.0000
Le Glaizil D484pLes Auberges 4.20701.5040
Le Glaizil D485pLes Auberges 23.778023.4080
Le Glaizil D493pLes Auberges 13.01100.5890
Le Glaizil D494Les Lunières 5.05505.0550
Le Glaizil D495Les Lunières 6.23006.2300
Le Glaizil D515pConnit 14.46905.6150
Le Glaizil D609Les Auberges 0.15530.1553
Le Glaizil D610Les Auberges 1.21701.2170
Le Glaizil D611Les Auberges 21.327721.3277
Le Glaizil D612Les Auberges 0.41610.4161
Le Glaizil D613Les Auberges 18.3499 18.3499
TOTAL GENERAL 675.7124581.5467
* RF : Régime Forestier
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00013 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de du GLAIZIL sis sur le territoire communal du GLAIZIL 106
Page 4 sur 4
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune du GLAIZIL fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral
en mairie du GLAIZIL et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des
Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national
des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune du GLAIZIL sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service eau environnement forêt,
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00013 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de du GLAIZIL sis sur le territoire communal du GLAIZIL 107
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00012
Arrêté portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune de SORBIERS sis sur le territoire
communal de SORBIERS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00012 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de SORBIERS sis sur le territoire communal de SORBIERS 108
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 19 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
SORBIERS sis sur le territoire communal de SORBIERS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024, portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal de SORBIERS en date du 12 avril 2023,
VUle tableau parcellaire de la commune de SORBIERS en date du 15 juin 2023,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 14 mai 2024,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 15 mai 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
SORBIERS et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
SORBIERS, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 139 ha 16 a 15 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00012 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de SORBIERS sis sur le territoire communal de SORBIERS 109
Page 2 sur 2
Commune
de situationSectionN° Parcelle Lieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Sorbiers A201pToulourenq 2.14300.2660
Sorbiers A231Toulourenq 0.77190.7719
Sorbiers A232Luzerne 11.280011.2800
Sorbiers A933pToulourenq 0.17760.1010
Sorbiers A1053Le Grand Bois 10.979710.9797
Sorbiers A1057Le Grand Bois 0.25150.2515
Sorbiers A1058Le Grand Bois 0.00920.0092
Sorbiers A1067Le Grand Bois 0.08910.0891
Sorbiers A1081Toulourenq 10.087510.0875
Sorbiers A1102Toulourenq 77 .446777 .4467
Sorbiers A1103Toulourenq 0.16110.1611
Sorbiers A1104Toulourenq 0.08180.0818
Sorbiers A1105Toulourenq 0.06040.0604
Sorbiers A1106Le Grand Bois 27 .537327 .5373
Sorbiers A1107Le Grand Bois 0.02100.0210
Sorbiers A1108Le Grand Bois 0.01730.0173
TOTAL GÉNÉRAL 141,1151139,1615
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de SORBIERS fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en mairie de SORBIERS et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence
territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national
des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de SORBIERS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service eau environnement forêt,
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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sur des terrains appartenant à la commune de SORBIERS sis sur le territoire communal de SORBIERS 110
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00011
Arrêté portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune de CHAMPCELLA sis sur le territoire
communal de CHAMPCELLA
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00011 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de CHAMPCELLA sis sur le territoire communal de CHAMPCELLA 111
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 19 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune
de CHAMPCELLA sis sur le territoire communal de CHAMPCELLA
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024, portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal de CHAMPCELLA en date du 6 juin 2024,
VUle tableau parcellaire de la commune de CHAMPCELLA en date du 11 juin 2024,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 18 juin 2024,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 18 juin 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
CHAMPCELLA et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
CHAMPCELLA, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 782 ha 31 a 83 ca.
…/…
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sur des terrains appartenant à la commune de CHAMPCELLA sis sur le territoire communal de CHAMPCELLA 112
Page 2 sur 3
Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF (en ha)
Champcella C1384pCros 6.4821 4.7520
Champcella C1409pBarbara 4.1284 0.6280
Champcella E1La Frache 0.4904 0.4904
Champcella E2La Frache 0.0920 0.0920
Champcella E6La Frache 0.3300 0.3300
Champcella E13La Frache 0.7510 0.7510
Champcella E14Rivet 2.4888 2.4888
Champcella E17Rivet 0.1210 0.1210
Champcella E19Rivet 0.4917 0.4917
Champcella E20Rivet 0.4980 0.4980
Champcella E23Rivet 0.0430 0.0430
Champcella E24Rivet 0.7970 0.7970
Champcella E25Rivet 0.2080 0.2080
Champcella E26Rivet 1.7090 1.7090
Champcella E27Romette 1.1963 1.1963
Champcella E273Lauriberne 2.9150 2.9150
Champcella E313Les Eychampets 0.9370 0.9370
Champcella E321Les Eychampets 7 .4010 7 .4010
Champcella E383Les Huissières 3.7172 3.7172
Champcella E894Clot La Favière 0.0266 0.0266
Champcella E896Clot La Favière 0.0443 0.0443
Champcella E1208Le Crest et Favière 8.9135 8.9135
Champcella E1209pLe Crest et Favière 3.4490 2.9060
Champcella E1210Le Crest et Favière 0.3040 0.3040
Champcella E1296pCoustias et Lachaud 2.7340 1.9790
Champcella E1297Coustias et Lachaud 4.6240 4.6240
Champcella E1454Les Eychampets 0.1091 0.1091
Champcella F3pBois des Veaux 23.1200 12.8210
Champcella F7pLauzières d'Aoust 409.2480 12.2110
Champcella F254Ubac de Roche Charnière 7 .6360 7 .6360
Champcella F255Ubac de Roche Charnière 2.0580 2.0580
Champcella F256Ubac de Roche Charnière 2.6700 2.6700
Champcella F257Ubac de Roche Charnière 0.2416 0.2416
Champcella F258Ubac de Roche Charnière 0.3380 0.3380
Champcella F259Ubac de Roche Charnière 10.2550 10.2550
Champcella F260Ubac de Roche Charnière 8.1180 8.1180
Champcella F261Ubac de Roche Charnière 100.7100 100.7100
Champcella F262pUbac de Roche Charnière 130.7550 119.1550
Champcella F263pUbac de Roche Charnière 41.5700 4.1120
Champcella F320Célarce 7 .3160 7 .3160
Champcella F608pReychasse 255.8166 22.2360
Champcella G1183Les Soulits 2.4800 2.4800
Champcella G1368Fontaine du Vert 1.3510 1.3510
Champcella G1537pLes Crouzets 1.0880 0.6880
Champcella G1554pLes Crouzets 1.9060 1.7280
Champcella H521Les Combes 0.2397 0.2397
Champcella H522Les Combes 2.8758 2.8758
Champcella H1189pLes Aubergens 2.3075 2.0250
Champcella H1559Le Forest 0.0130 0.0130
Champcella H1563Le Forest 0.2430 0.2430
Champcella H1566pLe Forest 1.8280 1.1770
Champcella H1644pBarboire 3.3099 3.0700
Sous-total1072,4955374,2410
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00011 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de CHAMPCELLA sis sur le territoire communal de CHAMPCELLA 113
Page 3 sur 3
Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 1072.4955374.2410
Champcella H1645Barboire 0.8023 0.8023
Champcella H1701pSouchières 2.9148 2.3180
Champcella H1705pSerre Piarâtre 60.9083 32.3510
Champcella H1706Serre Piarâtre 224.9040 224.9040
Champcella H1707Serre Piarâtre 4.9975 4.9975
Champcella H1709Serre Piarâtre 33.7615 33.7615
Champcella H1710Serre Piarâtre 2.8190 2.8190
Champcella H1713Serre Piarâtre 0.1880 0.1880
Champcella H1714Bois de Bouchet 0.0263 0.0263
Champcella H1715Bois de Bouchet 0.0600 0.0600
Champcella H1716Bois de Bouchet 83.9011 83.9011
Champcella H1717Bois de Bouchet 5.3280 5.3280
Champcella H1718Bois de Bouchet 2.7360 2.7360
Champcella H1719Bois de Bouchet 5.3600 5.3600
Champcella H1720Bois de Bouchet 1.3760 1.3760
Champcella ZC137Le Grepon 6.4842 6.4842
Champcella ZC138Le Grepon 0.6644 0.6644
TOTAL GÉNÉRAL 1509.7269782.3183
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de CHAMPCELLA fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en mairie de CHAMPCELLA et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence
territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national
des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de CHAMPCELLA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service eau environnement forêt,
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00011 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de CHAMPCELLA sis sur le territoire communal de CHAMPCELLA 114
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00007
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et de
restauration de la végétation au droit des cours
d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.115
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et
de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté  de
Communes du Briançonnais.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435-
5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de Déclaration d'Intérêt Général du 18 mars 2024, complétée et modifiée par courriers
du 2 avril et 5 juillet 2024, déposée par la Communauté de communes du Briançonnais pour la
réalisation en 2024 de travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit de cours d'eau
situés sur le territoire du Briançonnais ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.116
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général adressé à la Communauté de
Communes du Briançonnais représentée par M. le Président, et l'invitation lui ayant été faite de
présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 19 juillet 2024 conformément à l'article
R214-94 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais du 19 juillet 2024 au projet d'arrêté
portant déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT  que les travaux d'entretien prévus au droit des parcelles visées dans la demande de
déclaration d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37 du
code rural et de la pêche maritime, car les travaux relèvent exclusivement d'entretien de cours d'eau,
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux sont de nature à limiter les risques de création d'embâcles et
d'inondation ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux sont conformes aux objectifs et prescriptions établies dans le plan de
gestion de la Guisane ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT  que pour préserver les enjeux définis aux articles L211-1 et L371-1 du code de
l'environnement la définition de prescriptions spécifiques est nécessaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1     :   Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage
Les travaux d'entretien et de restauration de la végétation des cours d'eau, dont la teneur est précisée
à l'article 2, de la Guisane, la Salle, la Chirouze et Peytavin au droit des parcelles listées en annexe du
présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
La Communauté de communes du Briançonnais (notée après le bénéficiaire) est autorisée à pénétrer
ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux,
tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'entretien de la végétation.
Article 2 :  Descriptif des travaux
Le présent arrêté autorise uniquement les travaux d'entretien et de restauration de la végétation ne
rentrant pas dans le domaine de définition de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement. Une vigilance particulière doit être accordée à la rubrique 3.1.5.0 définie à l'article
R214-1 du code de l'environnement.
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.117
Selon les secteurs, les travaux de restauration et d'entretien de la végétation et d'entretien des berges
consisteront en :
•Fauche et débroussaillage ;
•Abattage, recépage, élagage, démontage d'arbres ;
•Retrait d'embâcles ;
•Gestion des plantes invasives : coupe et élimination ;
•Restauration des berges par évacuation d'un ancien ouvrage en bois.
Article 3     :   Prescriptions relatives à la préservation des milieux
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Les travaux sur la végétation seront réalisés en période de moindre impact écologique, soit de
septembre à mi-mars ;
•Les travaux situés à proximité de zones de frayères, et directement en amont, sont interdits du
15 novembre au 15 mars (cartographie interactive accessible à l'adresse internet
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b641023e-310d-
4c4b-b5a2-282bf6ba3645) ;
•Les arbres à cavités susceptibles d'abriter des nids (oiseaux, chiroptères, etc) seront repérés et
balisés lors des visites de reconnaissance et seront conservés dans la mesure où ils n'engendrent
aucun risque au titre de la sécurité sur les milieux terrestres et/ou aquatiques. Les feuillus seront
préservés des opérations d'abattage sauf s'il s'agit de sujets présentant un risque manifeste au
titre de la sécurité ;
•Aucune intervention mécanique n'est réalisée dans le lit mouillé des cours d'eau. En l'absence
de solution alternative, quelques traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau pourront
être autorisées en dehors de la période allant du 15 novembre au 15 mars ;
•Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous pression
afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques
envahissantes ;
•La manipulation d'huile et de carburant est réalisée à une distance minimale de 30 mètres du
cours d'eau ;
•Les éventuels accès ouverts pour la réalisation des travaux seront refermés à l'issue des
interventions.
Article     4   : Brûlage des végétaux
À l'exception des plantes d'espèces invasives, le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et
sur l'ensemble du département pour les particuliers, professionnels et collectivités. Afin de préserver la
qualité de l'air et la biodiversité, l'élimination des déchets verts en déchetterie, vers une filière de
valorisation ou par broyage est donc à privilégier.
Article 5     :   Information des services de l'État
Le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont avertis 10 jours avant le démarrage des
travaux.
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de Communes du Briançonnais.118
Article 6     : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7     :     Information des riverains
Le bénéficiaire agit conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 8     :   Contrôle
Le bénéficiaire du présent acte est tenu de livrer le passage aux agents commissionnés assermentés
pour le contrôle de tout ou partie des opérations.
Article 9 : Durée et condition de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée d'un an renouvelable deux fois, soit jusque fin 2026.
Article 10     : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 11     :   Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré et traité
conformément à l'article L.211-5 du même code.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Monetier-les-Bains, La-Salle-les-
Alpes et Saint-Chaffrey pour affichage au moins 10 jours avant le commencement des travaux et
pendant une durée minimale d'un mois.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'État dans les Hautes-Alpes.
Article 14     :   Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la biodiversité des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président de la Communauté
de communes du Briançonnais.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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de Communes du Briançonnais.120
La Guisane (Monetier les Bains}
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La Guisane (Monetier les Bains)
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Annexes : Cartographie  des travaux et liste des parcelles
La Guisane (commune de Monêtier les Bains)
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de Communes du Briançonnais.121
COMMUNE Section Numéroparcelle Propriétaire(s) Type de travaux et nature del'occupation Surface occupée pour lestravaux Duréed'occupation Accès
MONETIERLES BAINS R 1 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS R 37 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS S 179 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS S 180 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS S 181 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS S 296 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS S 297 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS S 301 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS S 302 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS S 376 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 820 LES COPROPRIETAIRES LA CHAMOISIERE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 832MME VAN BOX SOM SYLVIE PAULETTEDIT CAVAILLE SYLVIE / MME VAN BOXSOM DIT REY MARTINE / MME VANBOX SOM CATHERINE GENEVIEVE DITJONCHERAY CATHERINE / MMEDESCHAMPS MARIE THERESE BERTHEDIT VAN BOX SOM MARIE-THERESE / MVAN BOX SOM PATRICK GERARDEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 833MME VAN BOX SOM SYLVIE PAULETTEDIT CAVAILLE SYLVIE / MME VAN BOXSOM DIT REY MARTINE / MME VANBOX SOM CATHERINE GENEVIEVE DITJONCHERAY CATHERINE / MMEDESCHAMPS MARIE THERESE BERTHEDIT VAN BOX SOM MARIE-THERESE / MVAN BOX SOM PATRICK GERARDEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 834 MME CORDIER DANIELE GISELE DITAVOUAC DANIELLE / M AVOUAC HENRIJEAN NOEL Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 845MME JAHIEL CATHERINE MADELEINEDIT DE CATERINI CATHERINE / MPLATTARD SEBASTIEN PHILIPPE / MPLATTARD MICHEL ALBERT MARIE / MPLATTARD MATHIEU PIERRE GEORGES /Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
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de Communes du Briançonnais.122
M PLATTARD MARC ANDRE MARIE / MPLATTARD BRUNO RAYMOND MARIE
MONETIERLES BAINS AB 846 M ROBERT FRANCOIS LOUIS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 851 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 852 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 855 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 856 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 865 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 866 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 867 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 873 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 874 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 941 MME BRUN MARIE LOUISE JOSEPHINE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 942 M COUCHOUD JEAN-FRANCOISGEORGES ANTOINEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 1053 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 1185 MME BRUNET MARTINE EDITH DITGIOVANNA MARTINEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 1186MME JAHIEL CATHERINE MADELEINEDIT DE CATERINI CATHERINE / MPLATTARD SEBASTIEN PHILIPPE / MPLATTARD MICHEL ALBERT MARIE / MPLATTARD MATHIEU PIERRE GEORGES /M PLATTARD MARC ANDRE MARIE / MPLATTARD BRUNO RAYMOND MARIEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 1248 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
AB 1249 LES COPROPRIETAIRES LA CHAMOISIERE Entretien / Entretien devégétation / évacuationBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carte10 jours voir carte annexée
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de Communes du Briançonnais.123
MONETIERLES BAINS embâcles / Accès à la zone detravauxannexée)
MONETIERLES BAINS AB 1250 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AB 1251 LES COPROPRIETAIRES LA CHAMOISIERE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AC 133 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 445 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 446 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 448 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 449 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 450 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 451 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 461 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 767 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DESHAUTES ALPES / ENEDIS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 825 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AE 835 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AS 58 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AS 59 CAISSE CENTRALE D ACTIVITESSOCIALES DRO PACAEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AS 66 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
MONETIERLES BAINS AS 135 SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zone detravauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
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de Communes du Briançonnais.124
La Guisane (Le Salle-les-Alpes)
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de Communes du Briançonnais.125
La Guisane (Ls Salletes-Alpes)
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C7 Parcette concernés par les travaux
EM Zone d'emprise / d'occupation
E46 d'écoutomenr du cours d'eau
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.126
COMMUNE Sectioncadastrale Numérodeparcelle Propriétaire(s) Type de travaux et naturede l'occupation Surface occupée pour lestravaux Duréed'occupation Accès
LA SALLE-LES-ALPES AB 334 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS /COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 335 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 446 CLUB MED Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 454 MME MATHER FRENNY MICHELINE DENISE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 455MME GLOTON OLIVIA JACQUELINE DANIELE /MME GLOTON CAROLINE ANNIE CLAUDE /MME GIROIRE DANIELLE MAURICETTEPAULETTE DIT GLOTON DANIELE / M GLOTONJEAN-PIERREEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 456MME GLOTON OLIVIA JACQUELINE DANIELE /MME GLOTON CAROLINE ANNIE CLAUDE /MME GIROIRE DANIELLE MAURICETTEPAULETTE DIT GLOTON DANIELE / M GLOTONJEAN-PIERREEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 457MME TROSSET SIMONE PIERRETTE DITCARASSOU-MAILLAN SIMONE / MCARASSOU-MAILLAN CHRISTIAN MARIEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 458 M COTTET SEBASTIEN MICHEL / M COTTETMATHIEU ROLAND GILBERT Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 467 SCI PODGER Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 468MME PELISSIER ISABELLE MARIE ANNE DITGARCIA ISABELLE / MME PELISSIER DITMICHEL MAGALI MARIE FRANCE / MMEPELISSIER CECILE MARIE CHRISTIANE DITCHOPARD CECILE / MME MAUBERT CLAIREMARIE ETIENNETTE DIT PELISSIER CLAIRE / MPELISSIER LOIC MARIE LEON / M PELISSIERBERNARD MARIE PIERREEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 469 LES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE LESLUPINSEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 480 LES COPROPRIETAIRES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 548 ASSOCIATION SYNDICALE DES ISCLES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 549 ASSOCIATION SYNDICALE DES ISCLES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 550 ASSOCIATION SYNDICALE DES ISCLES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
AB 551 ASSOCIATION SYNDICALE DES ISCLES Entretien / Entretien devégétation / évacuationBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voir10 jours voir carte annexée
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de Communes du Briançonnais.127
LA SALLE-LES-ALPES embâcles / Accès à la zonede travauxcarte annexée)
LA SALLE-LES-ALPES AB 552 ASSOCIATION SYNDICALE DES ISCLES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 553 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 572 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AB 573 ASSOCIATION SYNDICALE DES ISCLES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 87 MME FERE REINE HENRIETTE DIT RONCINREINEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 111 MME SALLE YVETTE ANNA CYPRIENNEPAISANCE DIT ROUX YVETTE / M SALLE ERWINPHILIPPE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 112 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 133 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 134 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 135 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 172 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 174 LES COPROPRIETAIRES DE L'IMM CLOSTARAVELLIER Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 185 LES COPROPRIETAIRES DE L'IMM MOULINTARAVELLIER Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large lelong du cours d'eau (voircarte annexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 186 MME FERE REINE HENRIETTE DIT RONCINREINE / M RONCIN PHILIPPE JEAN LOUIS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 187 SCI JULO Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 212 LES COPROPRIETAIRES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 279 SCI JULO Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
AC 301 LES COPROPRIETAIRES Entretien / Entretien deBande de 6 m de large le long10 jours voir carte annexée
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de Communes du Briançonnais.128
LA SALLE-LES-ALPES végétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxdu cours d'eau (voir carteannexée)
LA SALLE-LES-ALPES AC 381 LES COPROPRIETAIRES DE L'IMM CLOSTARAVELLIER Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 483 MME PALINACCI SOPHIE CAROLINE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AC 484 MME NOWAK LAETITIA JEANINE / M OGERFABIEN CHRISTIAN DANIEL Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 103 M MAJOLI HENRI ROBERT Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 104 M MAJOLI HENRI ROBERT Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 105 LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENTCONFEDERATION GENERALE D Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 108 LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENTCONFEDERATION GENERALE D Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 111 M RIBUOT PHILIPPE CLAUDE GEORGES / MRIBUOT BASTIEN PAUL MAURICE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 112MME TARAVELLIER JOSIANE MARIELAURENCE DIT DORE JOSIANE / MMEOLLAGNIER JOSIANNE SIMONNE DITTARAVELLIER JOSIANE / M TARAVELLIERPATRICK EUGENE / M TARAVELLIER JEAN-PIERRE VICTOREntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 113MME TARAVELLIER JOSIANE MARIELAURENCE DIT DORE JOSIANE / MMEOLLAGNIER JOSIANNE SIMONNE DITTARAVELLIER JOSIANE / M TARAVELLIERPATRICK EUGENE / M TARAVELLIER JEAN-PIERRE VICTOREntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 116MME CHANTRIAUX MARIE-HELENEAUGUSTINE / MME CHANTRIAUX CATHERINENOEMIE LOUISE / M CHANTRIAUX YVES JEANMARIE / M CHANTRIAUX DOMINIQUE PIERREANTOINEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 179 M NASS OLIVIER SERGE / COMMUNE DE LASALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 180 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 181 MME ADAMS DIT BENSON ALEXANDRA / MBENSON COLIN Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 183 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 184 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
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de Communes du Briançonnais.129
LA SALLE-LES-ALPES AD 186 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 187MME PETIT GHISLAINE MARIE MADELEINEEMILE DIT LECLERCQ GHISLAINE / MMELECLERCQ CHRISTINE MARIETHERESEBERNADETTE DIT ROUSSEL CHRISTINE / MMELECLERCQ CATHERINE MARIE JEANINESTEPHANIE DIT LE BRUN CATHERINE / MLECLERCQ JEAN-PIERRE LOUIS JOSEPH / MLECLERCQ BRUNO GEORGES JOSEPHEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 195 MME SALLE JEANNINE RAYMONDE DIT REYJEANINE / M REY PHILIPPE ERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 196 M CHABAS JEAN-MARIE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 199 CITAD'AIX Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 200 COPRO - LA FENIERE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 204 MME JOUBERT BEATRICE MARIE DIT IMBERTBEATRICE / M IMBERT JEAN MARC FRANCOIS Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 208 LES COPROPRIETAIRES 161 AD 207 Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 213 MME SALLE JEANNINE RAYMONDE DIT REYJEANINEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 215 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 264 MME SALLE JEANNINE RAYMONDE DIT REYJEANINEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 267 MME SALLE JEANNINE RAYMONDE DIT REYJEANINEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 268 MME SALLE JEANNINE RAYMONDE DIT REYJEANINEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 269 LES COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AD269 Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 270MME SALLE MONIQUE ODETTE LEA DITROBERT MONIQUE / MME ROBERT PATRICIASIMONE GILBERTE DIT STAMPFLI PATRICIA /MME COSSON CELINE STEPHANIE DITCOSSON-LIMOUZY CELINE / M ROBERTCLAUDE DENIS LOUIS / M LIMOUZY FREDERICMARC NICOLASEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 271MME WEGLARSKI JEANNINE HELENE DITSALLE JEANNINE / MME SALLE MONIQUEODETTE LEA DIT ROBERT MONIQUE / MMEROBERT PATRICIA SIMONE GILBERTE DITSTAMPFLI PATRICIA / M SALLE GILBERT EMILEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.130
NOE / M ROBERT CLAUDE DENIS LOUIS / LESECOUTES / LES COPROPRIETAIRES
LA SALLE-LES-ALPES AD 275 M BOREL YVAN Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 276 MME ANDRE ANGELE MARIE DIT CHAIXANGELE / M CHAIX LEONCE FELIX EUGENE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 303 LES COPROPRIETAIRES AD 120 A LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 310 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 311MME BELLIN VERONIQUE YVETTE BERTHE DITPAYAN VERONIQUE / M PAYAN MICHELPIERRE / LES COPROPRIETAIRES DEL'IMMEUBLE AD119Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AD 343 UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFSDE PLEIN AIREntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AE 483 M FINE PAUL FREDERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AE 488PROPRIETAIRES DU BND 161 AE0488 / MMEANDRE ANGELE MARIE DIT CHAIX ANGELE /M FINE PAUL FREDERIC / M CHAIX LEONCEFELIX EUGENEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AE 542 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AE 543MME PRIMAT GILBERTE MONIQUE DIT FINEGILBERTE / MME FINE ELISABETH MARIE-AGNES / MME FINE ANNE MARIEFRANCOISE / M FINE NICOLAS LOUIS REMI /M FINE LAURENT JEAN-BAPTISTE / M FINEJEROME JEANFRANCOIS GILBERTEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AE 544 M FINE PAUL FREDERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AE 638 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DUCANAL DE VILLE DIT CANALEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AH 1 PROPRIETAIRES DU BND 161 AH0001 / M FINEPAUL FREDERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AH 20 M FINE PAUL FREDERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AH 21 M FINE PAUL FREDERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AH 22 M FINE PAUL FREDERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-AH 27 M FINE PAUL FREDERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à laBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.131
LES-ALPES zone de travaux
LA SALLE-LES-ALPES AH 29 M FINE PAUL FREDERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AH 31 M FINE PAUL FREDERIC Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AH 39LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE AH39 / COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DEL'UES DE LA SOCIETE DES EAUXEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AH 41 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UESDE LA SOCIETE DES EAUX Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 1 ASS SYNDICALE DU CANAL NEUF DE PUY STPIERREEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 2 LES COPROPRIETAIRES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 3 LES COPROPRIETAIRES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 4 MME OURBAK MARIANNE GENEVIEVECAROLINE DIT JUNOD MARIANNE / M JUNODALAIN FRANCOIS MAURICE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 7 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 82 M COURTECUISSE THIERRY BERNARD / MCOURTECUISSE OLIVIER JACQUES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 83 M COURTECUISSE THIERRY BERNARD / MCOURTECUISSE OLIVIER JACQUES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 84 M COURTECUISSE THIERRY BERNARD / MCOURTECUISSE OLIVIER JACQUES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 95 SCI LA RENARDIERE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 230 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 269 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 270 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 271 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
AK 286ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE LETAT / ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DUEntretien / Entretien devégétation / évacuationBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carte10 jours voir carte annexée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.132
LA SALLE-LES-ALPES LOGEMENT ET DES TRANSPORTS embâcles / Accès à lazone de travauxannexée)
LA SALLE-LES-ALPES AK 303 LES COPROPRIETAIRES DE L'IMM PUR ARRET Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 304 M MEYER GUY RENE MARCEL Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 309 LES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES LESAGNEAUX ET L'OLAN Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 347 M COURTECUISSE THIERRY BERNARD / MCOURTECUISSE OLIVIER JACQUES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AK 348 SCI LA RENARDIERE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 41 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 42 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 112 LE CHRISTIANIA Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 113 MME ROZIN DIT ROZIN-GIRAUD MAIDA / MGIRAUD FRANCIS RENE RAYMOND Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 116 MME SALLE JOSELYNE MARGUERITE ESTHERDIT CASSAR JOSELYNE / M SALLE JEAN-JACQUES AIME Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 117 DES FAIENCERIES Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 481 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 520 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 542 SCI RIVES DE GUISANE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 557MME GENTILI MICHELE JEANNINE RENEE DITPAUL MICHELE / M PAUL CHRISTOPHE MICHEL/ M PAUL CHRISTIANEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 558MME GENTILI MICHELE JEANNINE RENEE DITPAUL MICHELE / M PAUL CHRISTOPHE MICHEL/ M PAUL CHRISTIANEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 585 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
AM 599 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien deBande de 6 m de large le long 10 jours voir carte annexée
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www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.133
LA SALLE-LES-ALPES végétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxdu cours d'eau (voir carteannexée)
LA SALLE-LES-ALPES AM 605 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 615 SCI RIVES DE GUISANE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPESAM 619 SCI RIVES DE GUISANE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPESAM 624 SCI RIVES DE GUISANE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPESAM 729 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPESAM 738 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 744 LES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LALPAGAEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 791 SYNDICAT DES CO PROPRIETAIRES DEL'IMMEUBLE DENOMME LE GRAND Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 792 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 794 LES COPROPRIETAIRES DES PARCELLES AM478ET AM479Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 796 LES COPROPRIETAIRES DES PARCELLES AM478ET AM479Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 797 SYNDICAT DES CO PROPRIETAIRES DEL'IMMEUBLE DENOMME LE GRAND Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AM 798 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 7 M BONNET GILLES PIERRE JEAN Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 65 MME BOREL CAMILLE ODILE / M BORELTHIERRY GASTON RENE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 66 MME KNOEPFLI JEANINE LOUISE FRANCOISEDIT BARD JEANNINE LOUISE FRANCOISEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 67 MME BOREL CAMILLE ODILE / M BORELTHIERRY GASTON RENE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
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de Communes du Briançonnais.134
LA SALLE-LES-ALPES AP 68 SCV DOMAINE SKIABLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 69MME RABY RAYMONDE LEONIE AUGUSTA DITSEMPERE RAYMONDE / M GAILLARD PHILIPPETHIERRY / M GAILLARD PATRICK JEAN LOUIS /M FINE PAUL FREDERIC / M FINE EMILEGABRIEL / M FINE AUGUSTE LEONEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 71 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 72 M SALLE CLAUDE YVON MARCEL Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 73 M TARAVELLIER ELIE LEON AUGUSTE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 74MME LHERMITTE SIMONNE DIT GRAVIERSIMONE / MME GRAVIER DIT DIRYVERONIQUE / M GRAVIER PATRICK / MGRAVIER ELIE EDOUARD EUGENEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 82MME EPIS VALERIE SYLVIE ROBERTE DITDISDIER VALERIE / MME EPIS CHANTALYVONNE HENRIETTE / M EPIS HERVE MARCELEMILEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 92 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 93 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 244 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 245 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 412 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 425 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 426 M BLANCHARD CLAUDE JACQUES MARIE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES AP 427 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES D 1870 MME RADDE DIT GRANDJEAN PAOLA Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES D 1871 MME RADDE DIT GRANDJEAN PAOLA Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
D 1877MME RABY RAYMONDE LEONIE AUGUSTA DITSEMPERE RAYMONDE / M GAILLARD PHILIPPEEntretien / Entretien devégétation / évacuationBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carte10 jours voir carte annexée
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de Communes du Briançonnais.135
La Salle (Le Salle les Alpes)
[= Parcelle concernée par les travaux
BR zone emer
E> sers dé i
LA SALLE-LES-ALPES THIERRY / M GAILLARD PATRICK JEAN LOUIS /M FINE PAUL FREDERIC / M FINE EMILEGABRIEL / M FINE AUGUSTE LEONembâcles / Accès à lazone de travauxannexée)
LA SALLE-LES-ALPES D 1878MME RABY RAYMONDE LEONIE AUGUSTA DITSEMPERE RAYMONDE / M GAILLARD PHILIPPETHIERRY / M GAILLARD PATRICK JEAN LOUIS /M FINE PAUL FREDERIC / M FINE EMILEGABRIEL / M FINE AUGUSTE LEONEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES D 1879 M FINE PAUL FREDERIC / M FINE EMILEGABRIEL / M FINE AUGUSTE LEON Entretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES D 1883MME RABY RAYMONDE LEONIE AUGUSTA DITSEMPERE RAYMONDE / M GAILLARD PHILIPPETHIERRY / M GAILLARD PATRICK JEAN LOUIS /M FINE PAUL FREDERIC / M FINE EMILEGABRIEL / M FINE AUGUSTE LEONEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
LA SALLE-LES-ALPES D 1884MME FINE CHANTAL MURIEL / MMEDEMIAUTE CLAUDINE JEANNE DIT FINECLAUDINE / MME ANDRE ARLETTE EMILIA DITFINE ARLETTE / M FINE JEAN PAUL LEONAUGUSTEEntretien / Entretien devégétation / évacuationembâcles / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carte annexée
La Salle (La Salle les Alpes)
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.136
COMMUNE SectionNuméroparcelle Propriétaire(s) Type de travaux et nature del'occupation Surface occupée pour les travaux Duréed'occupation Accès
LA SALLE LESALPES AE 420 M FINE PAUL FREDERIC Entretien berges / remise en étatberges / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 10 m de large le long du coursd'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AE 483 M FINE PAUL FREDERIC Entretien berges / remise en étatberges / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 10 m de large le long du coursd'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AE 485 ASS SYNDICALE DU CANAL GAILLARD Entretien berges / remise en étatberges / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 10 m de large le long du coursd'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 1 PROPRIETAIRES DU BND 161AH0001 / M FINE PAUL FREDERIC Entretien berges / remise en étatberges / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 10 m de large le long du coursd'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 2 M FINE PAUL FREDERIC Entretien berges / remise en étatberges / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 10 m de large le long du coursd'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 3 ASS SYNDICALE DU CANAL GAILLARD Entretien berges / remise en étatberges / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 10 m de large le long du coursd'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 19 M FINE PAUL FREDERIC Entretien berges / remise en étatberges / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 10 m de large le long du coursd'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 427 M FINE PAUL FREDERIC Entretien berges / remise en étatberges / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 10 m de large le long du coursd'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.137
Le Chirouze (Le Salle les Alpes)
planche 1/3
: seuo
1405
J ne
4 1602—6 140% NC 1383 :
> 1383
a; 904
12% Ps de Æ 12
294 é aye À
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» ' CAL S45
< Al Ge
= mc 96264132: 649935925 Le). eRe
, WN 3Lécenés :
ome Parcelle concernée par les travaux
D Zone d'emprise / d'occupation
=> Sens d'écoulemert du cours d'eau
La Chirouze (La Salle les Alpes)
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.138
La Chirouze (Ls Salle les Alpes)
planche 2/3
La Chirouze (Le Salle les Alpes)
planche 3/3
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Al 488Lirenés :
Cc Parcelle concernée par les travaux
= Zone d'emegrise / d'occupation
=> Sees d'écodomert du cours d'eau
Lésends :
a Parcelle concernée par les travaux
fs Zone d'emerise / d'occupation
> Sens d'écoulement du cours d'eau
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.139
COMMUNESectionNuméroparcelle Propriétaire(s) Type de travaux et nature del'occupation Surface occupée pour les travaux Duréed'occupation Accès
LA SALLE LESALPES C 1267 M MATHIEUX MAURICE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1268 M MATHIEUX MAURICE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1269 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1270 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1297 MME CHASTEL DIT BORELANDREE / MME BOREL KARINENADINE / M BOREL CHRISTOPHEGEORGES Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1300 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1305 MME FAURE DIT BLANCHARDMARIE JOSEPHINE EUGENIE /MME CAIRE JULIETTE MARIEJOSEPHINE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1306 MME EMERY ALBERTE ELVIREMARIE DIT NANTAS ALBERTEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1307 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1308 MME SALLE YVETTE ANNACYPRIENNE PAISANCE DIT ROUXYVETTE / M SALLE ERWIN PHILIPPEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1309 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1310MME SOULAGES MICHELE JEANINEYVONNE DIT BARNEOUDMICHELE / MME BARNEOUD DITTOYE GERALDINE / MMEBARNEOUD ANNE-SOPHIECLAUDINE ANDREE DIT CROSETTAANNE SOPHIEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1311MME AMAUDRIC DU CHAFFAUTANNE MARIE NICOLE DITCRETENNIER ANNE / MCRETENNIER MARC GEORGESMAURICEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1312MME AMAUDRIC DU CHAFFAUTANNE MARIE NICOLE DITCRETENNIER ANNE / MCRETENNIER MARC GEORGESMAURICEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1315 M MONIER YVON DESIRE RENE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESC 1359 MME MACHET ELENA HELENE /MME FERRAND DIT MACHET ANNE/ M MACHET GERARD Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
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de Communes du Briançonnais.140
ALPES
LA SALLE LESALPES C 1360 MME DAUMAS LOUISE HENRIETTEDIT PELLEN HENRIETTE / M PELLENJEAN-LOUIS BENOIT GABRIEL Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1362MME DEVINAT SYLVIE SIMONELAURE / MME DEVINAT LAURENCEMADELEINE YVETTE / MMEDEVINAT DIT RICHARD-MOLARDMARIANNE JANINE ANNETTE / MDEVINAT FRANCOIS MARCJACQUES / M DEVINAT BRUNOANDRE MARCELEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1363MME DEVINAT SYLVIE SIMONELAURE / MME DEVINAT LAURENCEMADELEINE YVETTE / MMEDEVINAT DIT RICHARD-MOLARDMARIANNE JANINE ANNETTE / MDEVINAT FRANCOIS MARCJACQUES / M DEVINAT BRUNOANDRE MARCELEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1556MME AMAUDRIC DU CHAFFAUTANNE MARIE NICOLE DITCRETENNIER ANNE / MCRETENNIER MARC GEORGESMAURICEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1573MME AMAUDRIC DU CHAFFAUTANNE MARIE NICOLE DITCRETENNIER ANNE / MCRETENNIER MARC GEORGESMAURICEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1612MME SOULAGES MICHELE JEANINEYVONNE DIT BARNEOUDMICHELE / MME BARNEOUDMADELEINE AIMEE / MMEBARNEOUD DIT TOYE GERALDINE /MME BARNEOUD ANNE-SOPHIECLAUDINE ANDREE DIT CROSETTAANNE SOPHIEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES C 1613 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 170MME PETIT-JEAN STEPHANIENATHALIE MARGUERITE DIT LUGAZSTEPHANIE / MME PETIT-JEANMAUD MARIA RAPHAELE DITVIGNON MAUD MARIE RAPHAELLE/ MME PETIT-JEAN MARIE-AMANDINE GENEVIEVE PAULINEDIT SAINT-PAUL MARIE AMANDINE/ MME GUILLAUD MARIECHRISTINE ELIANE DIT PETIT-JEANMARIE CHRISTINE / M PETIT-JEANMICHEL PIERRE CHARLES / MPETIT-JEAN ANTOINE MARIE GUYEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 171 G C B Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 182 M PRAT CHRISTIAN LOUIS MAX Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 183 M PRAT CHRISTIAN LOUIS MAX Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 184 MME WOLOWNIK MELINDA Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
AH 185 MME WOLOWNIK MELINDA Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à laBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carte10 jours voir carteannexée
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de Communes du Briançonnais.141
LA SALLE LESALPES zone de travaux annexée)
LA SALLE LESALPES AH 186 MME FINE PIERRETTE LOUISE DITREY PIERRETTE / M REY FRANCISJOSEPH Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 188SCI LES BOURELLES / MME VINMICHELLE JOSEE DIT GIRARD DELANGLADE MICHELE / M GIRARDDE LANGLADE PHILIPPE YVESJEAN-MARIE / LESCOPROPRIETAIRESEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 191MME GUILLAUD MARIE CHRISTINEELIANE DIT PETIT-JEAN MARIECHRISTINE / M PETIT-JEAN MICHELPIERRE CHARLESEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 192MME GUILLAUD MARIE CHRISTINEELIANE DIT PETIT-JEAN MARIECHRISTINE / M PETIT-JEAN MICHELPIERRE CHARLESEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 199MME FOURMESTRAUX ISABELLETHERESE MARIE / MFOURMESTRAUX HERVE JACQUES /M FOURMESTRAUX DENIS MICHELJACQUESEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 200 MME BORG DOMINIQUE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 201 MME BORG DOMINIQUE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 202 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 227MME LECOURT ANNE MARIEGABRIELLE RENEE DIT CHAPUISANNE / MME CHAPUIS DANIELLECLAUDE MIREILLE DIT GOELLNERDANIELLE / MME CHAPUISCATHERINE SUZANNE BERTHE DITGARRIGOU CATHERINE / MCHAPUIS JEAN LOUIS PROSPEREntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 321MME FOURMESTRAUX ISABELLETHERESE MARIE / MFOURMESTRAUX HERVE JACQUES /M FOURMESTRAUX DENIS MICHELJACQUESEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 543 LES COPROPRIETAIRES Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 544MME GUILLAUD MARIE CHRISTINEELIANE DIT PETIT-JEAN MARIECHRISTINE / M PETIT-JEAN MICHELPIERRE CHARLESEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 548MME GUILLAUD MARIE CHRISTINEELIANE DIT PETIT-JEAN MARIECHRISTINE / M PETIT-JEAN MICHELPIERRE CHARLESEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 550MME GUILLAUD MARIE CHRISTINEELIANE DIT PETIT-JEAN MARIECHRISTINE / M PETIT-JEAN MICHELPIERRE CHARLESEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AH 553 L'EYCHAUDA Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
AI 563 M MONIER CHRISTIAN ALAINEDMONDEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à laBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carte10 jours voir carteannexée
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.142
LA SALLE LESALPES zone de travaux annexée)
LA SALLE LESALPES AI 572 MME ALBERT HENRIETTEJOSEPHINE ERNESTINE DITFERRATO HENRIETTEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 575MME REY MYRIAM CYPRIENNE DITBLANCHARD MYRIAM / MME FINEPIERRETTE LOUISE DIT REYPIERRETTE / M REY FRANCKJOSEPHEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 576MME REY MYRIAM CYPRIENNE DITBLANCHARD MYRIAM / MME FINEPIERRETTE LOUISE DIT REYPIERRETTE / M REY FRANCKJOSEPHEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 577MME REY MYRIAM CYPRIENNE DITBLANCHARD MYRIAM / MME FINEPIERRETTE LOUISE DIT REYPIERRETTE / M REY FRANCKJOSEPHEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 579 M CHAIX LEONCE FELIX EUGENE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 583 MME ANDRE ANGELE MARIE DITCHAIX ANGELE / M CHAIX LEONCEFELIX EUGENE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 584 SCI CHAMAGA Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 600 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 601 M MONIER MICHEL GASTON Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 618 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 619 M FINE NICOLAS LOUIS REMI Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 625 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 626 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 682 MME PHILIPPE CORINNE ARLETTEJEANNEEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 807MME REY MYRIAM CYPRIENNE DITBLANCHARD MYRIAM / MME FINEPIERRETTE LOUISE DIT REYPIERRETTE / M REY FRANCKJOSEPHEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 810MME REY MYRIAM CYPRIENNE DITBLANCHARD MYRIAM / MME FINEPIERRETTE LOUISE DIT REYPIERRETTE / M REY FRANCKJOSEPHEntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
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de Communes du Briançonnais.143
Peytavin
(Ssint-Chaffrey)
planche 1/2
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LA SALLE LESALPES AI 821 COMMUNE DE LA SALLE Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 920 LES COPROPRIETAIRES DE LARESIDENCE LE VANNOIREntretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 1050 SCI COJJAS Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
LA SALLE LESALPES AI 1216 SCI CHAMAGA Entretien / extraction embâcles /entretien végétation / Accès à lazone de travauxBande de 6 m de large le longdu cours d'eau (voir carteannexée) 10 jours voir carteannexée
Peytavin (Saint-Chaffrey)
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.144
COMMUNE SectionNuméro parcelle Propriétaire(s) Type de travaux et nature del'occupation Surface occupée pour les travaux Duréed'occupation Accès
SAINT CHAFFREYD 1156 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1179 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1359 M BLANCHARD HENRI CHARLESELIEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1360 M JOURDAN EUGENE MARCEL Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1361 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1362MME BLANCHARD CATHERINEFRANCOISE DIT CATHERINEBLANCHARD CATHERINE / MMEBLANCHARD ANDREEANTOINETTE / M TELMON YVESBERNARD / M TELMON EMILERAYMOND / M ROLLAND JEAN-PAUL JULIEN EUGENEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1364 MME PRAT MARIE ERNESTINEANTOINETTE DIT ROSTAINMARIE ANTOINETTEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1365 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1366 MME BERARD FRANCOISETHERESE MICHELEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1367MME OLLAGNIER SYLVIEBRIGITTE DIT WILSON SYLVIE /MME BOUDAILLE SOPHIE ODILE/ MME BOUDAILLE ODILE /MME BOUDAILLE CECILE ANNIEFRANCOISE / MME BLANCHARDDIT MONTHOUEL MARIEFRANCOISE / M BLANCHARDHERVE GERARDEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1368 SOCIETE AMENAGEMENTFONCIER ET ETABLISSEMENTRURAL PROVENCEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1388 M BONNARD JEAN CLAUDEEMILEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1390 MME PRAT GISELLE MICHELINEPAULINE DIT IELSCH GISELEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1391MME FINE CHANTAL MURIEL /MME ANDRE ARLETTE EMILIADIT FINE ARLETTE / MGAILLARD PHILIPPE THIERRY /M FINE PAUL EMILE / M FINEEMILE GABRIEL / M FINEAUGUSTE LEONEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
D 1392 M VERAND DANIEL EDOUARD / Entretien / extractionBande de 6 m de large le long du 10 jours voir carte
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.145
SAINT CHAFFREYM FAURE QUENTIN HERVE / MFAURE ANDRE LOUIS embâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxcours d'eau (voir carte annexée) annexée
SAINT CHAFFREYD 1393 M VERAND DANIEL EDOUARD /M FAURE QUENTIN HERVE / MFAURE ANDRE LOUIS Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1394 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1395 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1475 M SALLE LOUIS JOSEPH Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1477 M BLANCHARD HENRI CHARLESELIEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1514 REGIE AUTONOME DESREMONTEES MECANIQUES DEST CHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYD 1516MME BLAIS EVELYNE MARIE-JOSE DIT ALBERT EVELYNE /MME ALBERT LOUISONMICHELE / MME ALBERT DITMERLE CARINE / M ALBERTNICOLAS / M ALBERT MAXIMEROBINEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 895 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 904 M CHAIX ANTOINE ALBERTIN Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 905MME PAYAN PAULETTEHENRIETTE DIT BRUN PAULETTE/ MME PAYAN MARYSE JEANNEDIT BINELLO MARYSE / MPAYAN MAURICE JEAN / MPAYAN EUGENE EMILE ALAINEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 941MME THYSSEN CHANTALMARIE DANIELLE DITDUBOURGUIER CHANTAL / MDUBOURGUIER FREDERIC JEANCHARLES ALPHONSEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 942 M MOUTE VINCENT MARCEL Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 957 MME REY AURELIE GISELEHUGUETTE ANNIEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 958 MME JOURDAN MARIE LOUISEELISABETH DIT VARDANEGAMARIE LOUISEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 959MME RENAUX GAELLE GISELEYVETTE / MME BLANC NICOLESUZANNE RENEE-MARIE DITRAFFIN NICOLE / M RENAUXBILLY MICHEL ALAIN / MRENAUX ANGE MAE FRANCOISEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
E 975MME FAGES VIRGINIE ANNE- Entretien / extractionBande de 6 m de large le long du 10 jours voir carte
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www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.146
SAINT CHAFFREYMICHELE DIT DUMAZETVIRGINIE / MME FAGESCAROLINE MARIE DIT VEZINCAROLINE / M FAGES PHILIPPEJEAN-NOEL / M FAGES OLIVIERJEAN-LOUIS / M FAGES MICHELHENRI ROBERTembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxcours d'eau (voir carte annexée) annexée
SAINT CHAFFREYE 976 MME SALLE ODILERAYMONDE / MME SALLECHRISTINE / MME SALLEBRIGITTE RENEE / M SALLEBERNARD Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 977 M BARBACCIA REMY MATHIEUVINCENT / M BARBACCIAFRANCK SAUVEUR LOUIS Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 994 M DUBOURGUIER CHARLESPAUL MARIEEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 995 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 1003 M MATTANA BRUNO ANGE Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 1467 ASA CANAL NEUF Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 1514 M ARAMBURU DAVID PIERRE Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 1516 M ARAMBURU DAVID PIERRE Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 1517 M CHAIX ANTOINE ALBERTIN Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 1528 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 1529 MME JUGE DIT RIBUOT ANNE-MARIE / M RIBUOT PHILIPPECLAUDE GEORGES Entretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 1536MME SAVIGNON MARIE ODILEGEORGETTE DIT ARTHAUDMARIE-ODILE / M ARTHAUDLIONEL CLAUDE GEORGES / MARTHAUD FLORENT JEANALBERT / M ARTHAUD BENOITBRUNOEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 1537 COMMUNE DE SAINTCHAFFREYEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
SAINT CHAFFREYE 2204MME CHIORINO ODILE PASCALE/ MME CHIORINO MARTINEALEXANDRINE MARTHE / MVOYRON CHRISTIAN / MCHIORINO PATRICK ALBERTEMILE / M ANGELINI PAULCHARLES JOSEPH / M ANGELINIFELIX ANTOINE ROBERTEntretien / extractionembâcles / entretienvégétation / Accès à la zonede travauxBande de 6 m de large le long ducours d'eau (voir carte annexée) 10 jours voir carteannexée
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté
de Communes du Briançonnais.147
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00007
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi
post-aménagement de la chute hydro-électrique
de la Séveraissette, dans les communes de La
Motte en Champsaur et de Saint Bonnet dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi post-aménagement de la chute hydro-électrique de la Séveraissette, dans les communes de La
Motte en Champsaur et de Saint Bonnet dans les Hautes-Alpes.148
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques , dans le cadre du suivi
post-aménagement de la chute hydro-électrique de la Séveraissette, dans les communes de La Motte
en Champsaur et de Saint Bonnet dans les Hautes-Alpes .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 4 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 10 juillet 2024, émanant de Madame Amélie ROINAT représentant la SCOP GAY
Environnement – 14, Boulevard FOCH – 38000 GRENOBLE ;
VUl'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis réputé favorable du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du suivi post-aménagement de la chute hydro-électrique de la
Séveraissette, dans les communes de La Motte en Champsaur et de Saint Bonnet dans les Hautes-
Alpes, la société GAY Environnement a été man datée pour réaliser des inventaires piscicoles.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi post-aménagement de la chute hydro-électrique de la Séveraissette, dans les communes de La
Motte en Champsaur et de Saint Bonnet dans les Hautes-Alpes.149
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution       
SCOP GAY Environnement
14, boulevard FOCH
38000 GRENOBLE
➢Personnes responsables  de la pêche :
➢Johanna FABIANI
➢Amélie ROINAT
➢Personnes pouvant participer à l'opération :
➢Vincent OSTERNAUD
➢Johanna FABIANI,
➢Ingrid MATHIEU,
➢Amélie ROINAT,
➢Maud OBERLIN
➢Gabin FAURE
Article 2   :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 1er août et le 06 octobre 2024. 
Article 3   :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront au niveau des quatre stations suivantes  :
➢SETE0100 : en amont du pont de la D123, à La-Motte-en-Champsaur ;
➢SETE0200 : en aval du rejet de la station d'épuration ;
➢SETE0300 : en amont du pont Rémieux de la D23 ;
➢SETE0400 : au niveau du lieu-dit « Prayts » en amont de la confluence avec le Drac
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans la Séveraissette.
Article 5 : Moyens 
➢Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un groupe EFKO-HONDA de 8 KWA et/ou
d'un groupe portatif EFKO de 1,7 KWA et au moyen de 2 anodes.
Article 6     :   Modes de capture :
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique
de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons »
Ainsi, les opérations d'échantillonnage seront réalisées suivant la méthode de De Lury, avec deux
passages successifs sans remise à l'eau entre les deux passages.
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www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi post-aménagement de la chute hydro-électrique de la Séveraissette, dans les communes de La
Motte en Champsaur et de Saint Bonnet dans les Hautes-Alpes.150
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7  :   Destination  du poisson :
L'ensemble des poissons capturés sera remis à l'eau après mesure et pesée individuelles.
Article 8     :   Autorisation  des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   :   Déclaration  préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, 10 jours au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A « la Truite Champsaurine » au moins 48 heures avant les pêches électriques :
M.Claude TEMPIER / Président A.A.P .P .M.A .«la Truite Champsaurine » Tél : 0 6 71 37 96 39 :
tempier.claude@neuf.fr
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10   :   Compte rendu 
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique.
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi post-aménagement de la chute hydro-électrique de la Séveraissette, dans les communes de La
Motte en Champsaur et de Saint Bonnet dans les Hautes-Alpes.151
Article 11 : Prescription  technique complémentaire  relative à la biométrie :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation  de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :     Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe de service eau environnement forêt
Sylvie Piffaretti
Direction départementale des territoires
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00007 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du suivi post-aménagement de la chute hydro-électrique de la Séveraissette, dans les communes de La
Motte en Champsaur et de Saint Bonnet dans les Hautes-Alpes.152
Localisation des stations d'inventaires piscicoles sur la Séveraissette.
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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scientifiques, dans le cadre du suivi post-aménagement de la chute hydro-électrique de la Séveraissette, dans les communes de La
Motte en Champsaur et de Saint Bonnet dans les Hautes-Alpes.153
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00010
Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles dans le torrent de Palps
sur le territoire des communes de
Saint-Clément-sur-Durance (05600) et de
Saint-André- d'Embrun (05200) dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00010 - Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles dans le torrent de Palps sur le territoire des communes de Saint-Clément-sur-Durance (05600) et de
Saint-André- d'Embrun (05200) dans les Hautes-Alpes.154
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins d'inventaires piscicoles dans le torrent
de Palps sur le territoire des communes de Saint-Clément-sur-Durance (05600) et de Saint-André-
d'Embrun (05200) dans les Hautes-Alpes .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;l
VU la demande du 3 juillet 2024 émanant de Monsieur Adrien CHASSA représentant la société
TEREO Alpes du sud 1, impasse Sixtine, 05000 GAP ;
VUl'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique;
VU l'avis réputé favorable du représentant de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une étude environnementale, la société TEREO a été man datée
par SERHY Ingénierie pour réaliser des pêches à l'électricité sur le torrent de Palps dans le cadre du
projet de renouvellement d'exploitation de la centrale des Traverses.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00010 - Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles dans le torrent de Palps sur le territoire des communes de Saint-Clément-sur-Durance (05600) et de
Saint-André- d'Embrun (05200) dans les Hautes-Alpes.155
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution       
TEREO
1 impasse sixtine
05000 GAP
➢Personnes pouvant participer à l'opération :
➢M.Adrien CHASSA, employé du bureau de gestion des espaces naturels – TEREO ;
➢M.Pierre CLEVENOT, employé du bureau de gestion des espaces naturels – TEREO.
L'équipe de pêche composée de 4 à 5 personnes, pourra aussi être composée d'intervenants extérieurs,
rémunérés, recrutés dans le réseau des guides de pêche.
Article 2   :   Validité 
La présente autorisation est valable à compter du 15 juillet 2024 jusqu'au 15 octobre 2024 et du 1er
juillet 2025 jusqu'au 30 septembre  2025.
Article 3   :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront dans le torrent de Palps sur le territoire des communes de Saint-Clément-
sur-Durance (05600) et de Saint-André- d'Embrun (05200) sur 2 stations. Deux stations de pêches sont
prévues en 2024, une station seulement en 2025 (détail ci après).
Station PAL862 - Le torrent de Palps aval à Saint-Clément-sur-Durance (05600) et à Saint-André-
d'Embrun (05200) – été 2024 et été 2025
Limite aval (L93) : X= 982 769 ; Y = 6 398 843 ; Z=862 m
Limite Amont (L93) : X= 982 659 ; Y = 6 397 954 ; Z=926 m
Station PAL1242 - Le torrent de Palps en aval de la passerelle, à Saint-Clément-sur-Durance (05600) et à
Saint-André-d'Embrun (05200) – été 2024 seulement
Limite aval (L93) : X= 983 648 ; Y = 6 396 127 ; Z= 1242 m
Limite amont (L93) : X= 983 775 ; Y = 6 395 989 ; Z= 1261 m
voir : Carte des stations en annexe.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes dans le torrent de Palps.
Article 5 : Moyens 
➢Pêche électrique :
La pêche électrique sera réalisée à l'aide du matériel de pêche électrique de marque EFKO et de
modèle FEG 8000 ou FEG1500 à l'aide de une ou deux anodes suivant la largeur mouillée.
Une méthode de pêche par points (EPA) sera utilisée.
Article 6     :   Modes de capture 
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique
de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons ».
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00010 - Autorisation de capture de poissons à des fins
d'inventaires piscicoles dans le torrent de Palps sur le territoire des communes de Saint-Clément-sur-Durance (05600) et de
Saint-André- d'Embrun (05200) dans les Hautes-Alpes.156
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7   :   Destination  du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les poissons capturés seront anesthésiés, pesés et mesurés individuellement ou par
lots selon leur taille et leur espèce puis relâchés vivant sur place.
Les individus capturés seront immédiatement placés dans des bacs installés préalablement le long de la
station de pêche et ensuite triés par espèces avant d'être mesurés, pesés et remis à l'eau.
Les espèces indésirables seront détruites sur place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article 8     :   Autorisation  des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   :   Déclaration  préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, 10 jours au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A « La Gaule Embrunaise» au moins 48 heures avant les pêches électriques :
➢M. François LONGEPIERRE / Président A.A.P .P .M.A .« La Gaule Embrunaise » Tél : 06.16.07.64.66
eric.bellon@outlook.fr
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts
(adresse : 3, place  du Champsaur  – B.P . 50026  – 05001  GAP  Cedex)  
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr  ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité
(adresse : Micropolis,  la Bérardie,  Belle  Aureille  05000  Gap)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'inventaires piscicoles dans le torrent de Palps sur le territoire des communes de Saint-Clément-sur-Durance (05600) et de
Saint-André- d'Embrun (05200) dans les Hautes-Alpes.157
Article 10   :   Compte rendu 
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique.
Article 11 : Prescription  technique complémentaire  relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 15 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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d'inventaires piscicoles dans le torrent de Palps sur le territoire des communes de Saint-Clément-sur-Durance (05600) et de
Saint-André- d'Embrun (05200) dans les Hautes-Alpes.158
Localisation des stations de pêches a Saint Clément sur Durance et à Saint André d'Embrun
Éelie 1: 25 000
2
Ss= LY
A
Annexe
Localisation des stations de pêcheurs
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d'inventaires piscicoles dans le torrent de Palps sur le territoire des communes de Saint-Clément-sur-Durance (05600) et de
Saint-André- d'Embrun (05200) dans les Hautes-Alpes.159
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00002
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du renouvellement
de la chute hydro-électrique de Grangevielle,
dans la commune de Névache dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00002 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre du renouvellement de la chute hydro-électrique de Grangevielle, dans la commune de Névache dans les
Hautes-Alpes.160
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 26 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques , dans le cadre du
renouvellement de la chute hydro-électrique de Grangevielle , dans la commune de Névache dans les
Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 4 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 27 juin 2024, émanant de Madame Amélie ROINAT représentant la SCOP GAY
Environnement – 14, Boulevard FOCH – 38000 GRENOBLE ;
VUl'avis favorable en date du 02 juillet 2024 du représentant la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 27 juin 2024 du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du renouvellement de la chute hydro-électrique de Grangevielle,
sur le ruisseau  de la Vallée Etroite dans la commune de Névache dans les Hautes-Alpes , la société GAY
Environnement a été man datée pour réaliser des inventaires piscicoles.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
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scientifiques, dans le cadre du renouvellement de la chute hydro-électrique de Grangevielle, dans la commune de Névache dans les
Hautes-Alpes.161
Article  1   er   : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution       
SCOP GAY Environnement
14, boulevard  FOCH
38000 GRENOBLE
➢Personnes  responsables  de la pêche :
➢Vincent OSTERNAUD
➢Personnes  pouvant  participer  à l'opération :
➢Vincent OSTERNAUD
➢Johanna FABIANI,
➢Ingrid MATHIEU,
➢Amélie ROINAT,
➢Maud OBERLIN
➢Gabin FAURE
Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 1er août et le 06 octobre  2024. 
Article  3    :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront au niveau des deux stations suivantes  :
➢ RUVE0100 : en amont de la prise d'eau, au niveau de la passerelle de la Plaine de Vourzenet ;
➢ RUVE0200 : dans le TCC, en amont de la restitution.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes sur le ruisseau  de la Vallée Etroite.
Article  5 : Moyens 
➢Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un groupe EFKO-HONDA de 8 KWA et/ou
d'un groupe portatif EFKO de 1,7 KWA et au moyen de 1 anode.
Article  6      :   Modes  de capture :
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique
de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons »
Ainsi, les opérations d'échantillonnage seront réalisées suivant la méthode de De Lury, avec deux
passages successifs sans remise à l'eau entre les deux passages.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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scientifiques, dans le cadre du renouvellement de la chute hydro-électrique de Grangevielle, dans la commune de Névache dans les
Hautes-Alpes.162
Article  7    :   Destination  du poisson :
L'ensemble des poissons capturés sera remis à l'eau après mesure et pesée individuelles
Article  8      :   Autorisation  des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article  9    :   Déclaration  préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, 10 jours au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et les
A.A.P .P .M.A « La Vallée de la Clarée » et « La Vallée Etroite » au moins 48 heures avant les pêches
électriques :
M.Jean-François FROMENT / Président A.A.P .P .M.A .« La Vallée de la Clarée »
tjfpeche05@live.fr
M Giogio DEL SAVIO / Président AAPPMA « La Vallée Etroite »
giorgio.delsavio@gmail.com
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place  du Champsaur  – B.P . 50026  – 05001  GAP  Cedex)  
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr  ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis,  la Bérardie,  Belle  Aureille  05000  Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article  10    :   Compte  rendu 
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau  excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique.
Il est demandé au bénéficiaire de joindre au rapport une photo de chaque capture ou un
échantillonnage représentatif de celles-ci.
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scientifiques, dans le cadre du renouvellement de la chute hydro-électrique de Grangevielle, dans la commune de Névache dans les
Hautes-Alpes.163
Article  11 : Prescription  technique  complémentaire  relative  à la biométrie  :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article  12 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  13 :       Retrait  de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article  15 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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scientifiques, dans le cadre du renouvellement de la chute hydro-électrique de Grangevielle, dans la commune de Névache dans les
Hautes-Alpes.164
Extrait cartographique des stations
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scientifiques, dans le cadre du renouvellement de la chute hydro-électrique de Grangevielle, dans la commune de Névache dans les
Hautes-Alpes.165
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00001
Autorisation de défrichement portant les
mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le
projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Serre
du Fumier, commune de Sigottier
Bénéficiaire : SOLAIRE PARC A124 (Engie Green)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00001 - Autorisation de défrichement portant les mesures
« Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Serre du Fumier, commune de Sigottier
Bénéficiaire : SOLAIRE PARC A124 (Engie Green)166
| = | | Direction départementale des territoires
= Service Eau Environnement ForêtPREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Autorisation de défrichement portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc
photovoltaique au lieu-dit Serre du Fumier, commune de Sigottier
Bénéficiaire : SOLAIRE PARC A124 (Engie Green)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L 134-6, L 341-1 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29/06/2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26/01/2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les
modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13/10/2014,
VU les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment le premier alinéa du II
qui prévoit que l'autorisation de défrichement doit êtré complétée pour répondre au | du même
article à savoir l'intégration de prescriptions, de mesures et de caractéristiques du projet pour
éviter, réduire ou, si possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ainsi
que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 22-31-762 déposée le 10/08/2022 par
SOLAIREPARCA124 portant sur 6,84 ha, complétée le 01/12/2022, le 21/03/2023 et le 12/10/2023.
VU l'étude d'impact de novembre 2022, produite par le maître d'ouvrage et exigée au titre du code
de l'environnement pour un projet de parc solaire au sol de plus d'1 MWc.
VU l'accusé de réception du dossier complet du 24/03/2023,
VU l'avis favorable du préfet sur l'étude préalable agricole, en date du 08/03/2023,
VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) du 27/07/2023
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe de septembre 2023,
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 01/06/2024 faisant suite à l'enquête
publique prescrite du 04/04/2024 au 03/05/2024 portant sur la demande d'autorisation de
défrichement et le permis de construire nécessaire a la réalisation du projet,
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1/9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00001 - Autorisation de défrichement portant les mesures
« Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Serre du Fumier, commune de Sigottier
Bénéficiaire : SOLAIRE PARC A124 (Engie Green)167
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature a M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matiére de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant délégation de signature de
| M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, au Chef du Service
Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de
défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code forestier, sous réserve de mettre en œuvre des mesures
spécifiques décrites ci-après,
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts présentées dans l'étude
d'impact, dans les différents échanges entre services concernés et dans le présent arrêté,
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences agricoles en définissant des mesures
adaptées d'accompagnement et de compensation présentées dans l'étude préalable agricole et dans le
présent arrêté,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°": Objet et identité du bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre du projet visé en objet, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement est la société
SOLAIREPARCA124, filiale d'Engie Green, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le défrichement de 6,84 ha pour le projet visé en objet est autorisé dans les parcelles privées ne
relevant pas du régime forestier ainsi cadastrées :
Commune _ Lieu-dit Section | Numéro de | Surface de la Surface concernée
parcelle parcelle (ha) par la demande de
défrichement (ha)
Sigottier | Serre du Fumier| ZD 5 9,2245 5,0107
Sigottier |SerreduFumier| ZD — 6 2,4100 0,2160
Sigottier |Serre du Fumier| ZD 7 1,7900 1,6133
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 6,84 ha
L'annexe 1 présente le plan cadastral du défrichement (plan de masse).
Direction Eat yaal alae des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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2/9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00001 - Autorisation de défrichement portant les mesures
« Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Serre du Fumier, commune de Sigottier
Bénéficiaire : SOLAIRE PARC A124 (Engie Green)168
Article 3 : Mesures à mettre en œuvre
Sur la base de l'étude d'impact, de l'étude préalable agricole (EPA), des avis formulés par les différents
services et commissions consultés, des réponses du maître d'ouvrage à ces avis, de l'avis et du rapport
du commissaire enquéteur, des mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), de compensation (MC)
des impacts, et des mesures d'accompagnement et de suivi (MA/MS) prévues au titre des articles L122-1-
1, 1122-3, R122-3 et R122-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation de
défrichement s'engage a mettre en œuvre ces mesures dont la synthèse est décrite ci-après.
Certaines mesures de l'étude d'impact sont adaptées ou modifiées. Ce présent arrêté fera référence
pour la bonne mise en œuvre des différentes mesures.
31 : Mesures Eviter et Réduire :
311 : Phase préparatoire au début des travaux
Un suivi technique et environnemental est impératif tout au long du chantier (BIO MAT). Ce suivi
intègre la préparation du chantier et doit être lancé avant le début des travaux et se terminer après la
fin de l'ensemble des travaux, y compris après la réalisation des mesures compensatoires. Le maître
d'ouvrage devra s'appuyer sur un bureau d'étude environnement ou un expert écologue pour assurer la
coordination et le suivi environnemental de ce type de chantier. Ces personnes auront pour mission, a
minima :
mw Intégration de l'ensemble des prescriptions et dispositions figurant dans le présent arrêté dans un
document d'information et de sensibilisation des entreprises et des différents intervenants faisant
office de cahier des charges qui leur sera remis avant de commencer le chantier. Ce Plan de Respect de
l'Environnement (PRE) intégrera la définition des emprises temporaires de travaux (y compris la base-
vie) et le plan de circulation.
m Repérage et le balisage avec des barrières de chantier durables ou autres dispositifs, avant le début
des travaux, de l'emprise maximum des travaux y compris le défrichement, la bande OLD, l'emprise de:
la piste DFCI extérieure, la base-vie, les lieux de stockage des matériaux et de stationnement des
véhicules avec consignes données aux entreprises de ne pas circuler au delà des limites fixées.
m Repérage et balisage des zones ou habitats d'espèces et de stations d'insectes protégés à éviter à
Savoir : :
- Evitement complet des habitats de ripisylve liés au périmètre Natura 2000, permettant de maintenir
leur bon état de conservation, les espèces associées et les fonctionnalités identifiées, en particulier sur
les chiroptères au niveau du Buéch (BIO E1, BIO E2)
- Mise en défend d'une possible zone de reproduction utilisée par le Crapaud calamite (BIO E3)
- Mise en défend des stations de la Gesse de Pannonie, de l'Ophrys de la Durance et de la Gagée des
champs (BIO E4)
- Evitement des stations d'insectes protégés pour les travaux de recalibrage de la piste forestière
existante (BIO E5)
- Mise en défend des habitats d'espèces de reptiles (BIO R2)
- Un dispositif respectant les différents enjeux, y compris lors des phases d'entretien des bandes OLD,
sera mis en place par le pétitionnaire. L'entretien et le maintien de ces balisages devront être assurés.
Ce dispositif devra être présenté et validé par la DDT et l'OFB. ;
# Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces (BIO R1):
Cette mesure a pour objectif d'éviter, ou du moins réduire la probabilité de destruction d'individus en
période de reproduction et de limiter les effets du dérangement du démarrage des travaux
(défrichement et/ou terrassements liés à l'élargissement de la piste ou au creusement des bassins).
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Le défrichement et le débroussaillement obligatoire (OLD) interviendront simultanément en période de
moindre impact écologique entre septembre et fin février en derniére limite.
3.1.2 : Phase chantier :
Il est rappelé ci-après un certain nombre de mesures d'ordre général à respecter :
- Le maître d'ouvrage a l'obligation d'informer le service de la DDT de la mise en œuvre des différentes
phases d'aménagement, et notamment de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement identifiées dans l'étude d'impact. Cette information devra être
intégrée aux compte-rendus de chantier qui seront transmis régulièrement à la DDT.
- Eviter les risques de pollution :
Le pétitionnaire met en oeuvre les bonnes pratiques de chantier définies dans le cadre de
l'accompagnement écologique. Chaque engin sera équipé d'un kit anti-pollution permettant
d'intervenir rapidement en cas de fuite d'hydrocarbures ou de lubrifiants. En cas de fuite, les terres
souillées seront prélevées et évacuées vers un site de traitement agréé. La DDT en sera informée.
- Eviter l'introduction d'espèces végétales invasives :
Les engins et outils seront nettoyés avant leur arrivée sur le chantier. Une surveillance sera conduite
tout au long du chantier pour déceler toute éventuelle contamination et mettre en œuvre les mesures
appropriées en cas d'apparition d'espèces végétales invasives.
- Réduction de l'érosion et du transport de sédiments (HYD R2):
Limitation du ruissellement et de l'érosion des sols en créant des micro-barrages en utilisant, dans la
mesure du possible, des billons de bois issus du défrichement et qui seront réservés à cet effet. Ces
billons posés au sol en appui des structures des panneaux, seront complétés par tout autre dispositif
(barrages de pierres, fossés collecteurs enherbés), à adapter en fonction de la topographie et de
_ l'orientation des panneaux. Ces dispositifs permettront de faciliter le retour de la végétation après
ensemencement en limitant l'exportation des graines lors d'épisodes pluvieux.
Ces mesures seront définies en détail dans le cadre de l'instruction du dossier de déclaration loi sur
l'eau.
- Limitation de l'entrainement des fines vers le Buéch (HYD R5, HYD R6)
Réalisation d'ouvrages de collecte des eaux pluviales et création d'ouvrages de décantation et de
rétention avant rejet des écoulements dans le BUech. Ces ouvrages seront régulièrement entretenus.
Une piste d'accès empierrées répondant aux normes DFCI et fermée à la circulation par une barrière,
sera réalisée depuis l'extrémité actuelle de la piste côté Nord du parc pour accéder aisément à ces
ouvrages. Une aire de retournement sera également créée à l'extrémité de cette piste au droit de
chaque bassin de décantation (piste non mentionnée sur le plan de masse des travaux). Des buses
seront mises en place au passage des différents talwegs ou fossés collecteurs.
Ces mesures propres à la prévention contre l'érosion hydraulique seront définies en détail dans le cadre
de l'instruction du dossier de déclaration loi sur l'eau.
- Aide à la recolonisation des milieux (BIO MA2) et amélioration de la qualité fourragère du site
Réensemencement de l'emprise du parc photovoltaïque avec des espèces locales rustiques, dont des
espèces fourragères riches en Fabacées et plantes mellifères bénéficiant du label « végétal local » selon le
protocole défini par l'entreprise PHYTOSEM. La réalisation du défrichement et la construction des
structures seront organisées de telle sorte à réduire au maximum le délai entre le défrichement, la mise
à nu des sols et la phase de réengazonnement afin de réduire le ruissellement et l'érosion des sols.
Suivi de la mesure selon le protocole défini par le CBNA sur l'ensemble de la durée d'exploitation du
parc solaire.
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L'emprise du parc fera l'objet, avant l'installation des panneaux, d'un amendement organique afin
d'améliorer les conditions de développement de la strate herbacée. Si nécessaire, des apports
complémentaires pourront être nécessaires en phase d'exploitation pour corriger les zones de moindre
croissance du tapis herbacé.
L'entretien du parc par le pâturage est à proscrire durant les deux à cinq premières années a minima et
pourra intervenir qu'après vérification du couvert et de la composition végétale et avis du service en
charge des défrichements de la DDT. Une convention de pâturage sera établie à cet effet.
La mise en œuvre des OLD étant sans effet sur le sol et limitant la mise à distance des arbres à 3 m
maximum, il n'y a pas lieu de prévoir un sur-semis ou un travail du sol sur ces zones débroussaillées.
- Mise en place de dispositifs de franchissement dans la cléture pour la petite faune. Ces ouvertures
seront réalisées au ras du sol et a intervalles de 25 m environ.
- Mise en place de deux « rampes à biches » à l'intérieur de l'emprise clôturée (1 au sud, 1 au nord du
parc) pour permettre à la grande faune de s'échapper du parc en cas d'intrusion.
- Le raccordement électrique au réseau public de distribution se fera en souterrain sous l'emprise des
pistes et routes existantes.
- Lors du repli de chantier une attention particulière sera portée à l'évacuation de tous déchets ou
matériaux vers une filière agréée et à la remise en état des abords du chantier.
a) Mesures spécifiques prescrites au titre de la forêt :
m Rappel : Le débroussaillement est une mesure réglementaire obligatoire (OLD) qui résulte de
l'application de l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-08-018 du 08/12/2017 et sa mise à jour le 15/04/2024.
La phase chantier étant une période sensible avec un risque de départ de feu à prendre en
considération, le débroussaillement (OLD) sera engagé et réalisé simultanément avec l'opération de
défrichement, en période de moindre impact écologique. Ce débroussaillement fera 50 m de large
coté extérieur de la clôture et à partir de celle-ci. Côté Büech, l'OLD s'arrêtera à la rupture de pente et
n'affectera pas la ripisylve et le talus bordant le cours d'eau. Le débroussaillement "alvéolaire"
mentionné dans l'étude d'impact est à proscrire car incompatible avec l'obligation de sécurisation
contre les incendies de forêt.
Le débroussaillement consiste à créer une rupture verticale et horizontale de la masse combustible en
élaguant les branches basses des arbres au ras du tronc sur 2 mètres de haut minimum et en
supprimant toutes les broussailles au sol. Les bois morts et arbres secs ou dépérissants sont également
éliminés.
Le broyage doit être conduit en préservant au maximum le sol en place. Le maximum de bois doit être
bücheronné et évacué afin de limiter l'épaisseur de broyat au sol (broyat limité aux branches et
éventuellement aux souches des arbres coupés). A l'exception des arbres dépérissants à éliminer (si
absence d'enjeu pour les chiroptères ou espèces cavicoles) et de quelques arbres en sur-densité (mise à
distance des tiges à 3 mètres en moyenne entre-elles), le débroussaillement doit préserver l'ombrage au
sol afin de limiter la repousse des broussailles.
m Dans la mesure du possible, le défrichement sera combiné avec une première éclaircie dans les
peuplements limitrophes propriétés de la famille Landry.
Le bois coupé qui ne sera pas réservé comme dispositif préventif contre le ruissellement sera évacué
afin d'être valorisé par la filière-bois. Aucun tas de bois ne devra rester sur place à proximité des
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peuplements de pins au dela de fin février afin de limiter le risque de dépérissement suite au
développement de scolytes (mesure sanitaire).
m Lors du dessouchage consécutif à la coupe des arbres (à réaliser impérativement avec une pelle
mécanique et non au bull), il sera veillé a limiter au strict nécessaire la destruction de la couche
herbacée là où elle est présente, notamment lors du broyage des souches. Si nécessaire, ces souches
seront évacuées vers un emplacement à proximité dépourvu de végétation afin d'être broyées.
m Piste DFCI:
La piste d'accès au site depuis le village sera mise aux normes DFCI (calibrage, revers d'eau en terrain
naturel, empierrements, compactage, aires de retournement judicieusement placées etc.).
La piste existante accédant au côté Nord du futur parc sera prolongée de telle sorte à accéder aux
bassins de décantation par l'extérieur du parc. Cette piste répondra aux mêmes normes DFCI. Une aire
de retournement sera mise en place au droit de chaque bassin de décantation.
Ces pistes seront entretenues régulièrement, en cas de besoin, par l'opérateur solaire durant la période
d'exploitation du parc.
Un balisage spécifique DFCI sera mis en place au terme du chantier (charte graphique à demander à la
DDT ou au SDIS).
m Citerne DFCI: |
Deux citernes aux normes DFCI de 60 m3 seront mises en place et mises en eau (citernes rigides) avant
'la pose des panneaux. Une vérification de leur fonctionnalité fera l'objet d'un essai par le SDIS avant
validation.
= Equipement des engins avec un extincteur :
les engins seront tous équipés d'extincteur permettant d'éteindre un feu naissant.
3.3 : Mesures d'accompagnement et de suivi :
- Accompagnement écologique en phase chantier (BIO MA1)
- Suivi des populations de chiroptères et de leur dynamique de transit aux abords du parc pendant
10 ans. Un état des lieux initial et un programme de suivi sera proposé à la DDT pour validation dans
l'année qui suit l'autorisation de défrichement.
- Démantèlement et remise en état initial de l'emprise du parc en fin d'exploitation.
En fin de vie du parc, l'ensemble des équipements sera démonté par l'opérateur solaire et orienté vers
une filiale de recyclage agréée.
- Comité de suivi et de pilotage :
Le maître d'ouvrage met en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de la construction du parc
et de la mise en œuvre des mesures de compensation et d'accompagnement associées au projet en
matière environnementale et agricole.
Ce comité se réunira régulièrement, ad minima tous les ans pendant la durée du chantier, et jusqu'à la
réalisation complète des différentes mesures définies dans le présent arrêté.
3.4 : Mesures compensatoires forestières
Le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1,76 pour 1 sur une échelle de 1 a 5,
donnant une assiette de compensation de 1,76 x S défrichement ha soit 12,04ha en cas de
reboisement.
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La compensation forestiére peut-étre soit financiére en versant au fonds statégique de la forét et du
bois (FSFB) la somme précisée ci dessous (120 098,84 €), soit en travaux sylvicoles d'un méme montant.
L'équivalent financier de ces compensations est calculé suivant la formule suivante :
surface du défrichement x coefficient multiplicateur x 5100 €/ha (montant forfaitaire défini au niveau
régional) = S défrichement x 1,76 x 5100 €/ha = 61 395,84 € HT.
De plus, la surface forestière neutralisée par la mise en œuvre des obligations légales de
débroussaillement sur 6,54 ha nécessite également d'être compensée. Une compensation en travaux
sylvicoles d'un montant de 58 703 € HT est prévue à ce titre.
Ainsi le montant total des mesures compensatoires forestières liées à ce projet est de 120 098,84 € HT
(cent-vingt-mille-quatre-vingt-dix-huit Euros et quatre-vingt-quatre centimes).
Un acte d'engagement sur le choix des mesures compensatoires est envoyé au maitre d'ouvrage en
accompagnement de l'autorisation. Le maitre d'ouvrage dispose d'un délai de 365 jours à compter de
cette autorisation pour faire valider par la DDT les différentes mesures compensatoires proposées. Cet
acte d'engagement sera accompagné, en cas de compensation sous forme de travaux, de devis
estimatifs détaillés, d'une note technique de présentation des travaux envisagés, d'un plan de
localisation (fond cadastral, topographique et photo aérienne) et de conventions avec les propriétaires
des fonds concernés par les travaux.
En cas de compensation financière, le versement est engagé dès le début du défrichement. En cas de
compensation en travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans les cinq ans qui suivent la délivrance de
l'autorisation.
Une facture acquittée des travaux réalisés sera remise à la DDT en fin d'intervention.
3.4 : Mesures compensatoires agricoles
Le maître d'ouvrage met en œuvre des mesures compensatoires agricoles, d'un montant de 18 133 €,
définies dans l'étude préalable agricole :
- le soutien à des groupements pastoraux pour des travaux d'investissement (clétures, cabanes, citernes
et accès à l'eau, ou tout autres travaux qui facilitent la conduite extensive de l'activité pastorale).
- la sécurisation de l'irrigation pour le fourrage (ASA sur le périmètre élargi de l'étude préalable
agricole).
Article 4 : Restriction
La mise en œuvre de la présente autorisation est conditionnée à l'obtention des autorisations
administratives relatives à la loi sur l'eau.
Article 5 : Engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
¢ Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
* Retourner à la DDT l'acte d'engagement sur le choix des mesures compensatoires forestières
dans un délai de 365 jours maximum à compter de l'autorisation.
+ Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
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commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d'accompagnement) et
informer régulièrement le service de l'avancement des différentes phases.
* Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans
un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de
chantier.
Article 6 : Mesure de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les, agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L173-3 du code de l'environnement et aux articles L.363-1 à L.363-
5 du code forestier.
Article 7 : Validité de l'autorisation
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans pour la réalisation des travaux de défrichement.
La validité des mesures à mettre en œuvre s'entend sur la durée de l'exploitation de l'ouvrage.
Article 8 : Sanctions
L'absence de respect du présent arrêté est punie des sanctions définies à l'article L173-3 du Code de
l'environnement et aux articles L.363-1 à L.363-5 du Code forestier.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-
dessus mentionné.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune de Sigottier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Piéce annexée : Plan masse du projet
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Plan de masse du projet : l'implantation de la piste extérieure côté Est sera
__ précisée en phase chantier
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00011
Autorisation de pêche électrique de sauvetage
sur le Drac commune de St-Jean St-Nicolas.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00011 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage sur
le Drac commune de St-Jean St-Nicolas. 177
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de pêche électrique de sauvetage sur le Drac commune de St-Jean
St-Nicolas.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n° 05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2024 n° 05-2024-03-29-00011 autorisant Mr Giraud à
procéder à une pêche électrique de sauvetage sur le Drac, commune de St Jean St Nicolas ;
VU la demande de modification de l'AP n° 05-2024-03-29-00011 émanant de Monsieur David GIRAUD
représentant la société « G.I.R.eau » le Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP en date du
29 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de protection de berge au niveau du village de Pont du Fossé n'ont pas
pu être réalisés en raison des débits trop conséquents, la mairie de St Jean St Nicolas a chargé le bureau
d'études G.I.R.eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage sur la rivière le vendredi 26 juillet
2024 selon les mêmes modalités que la précédente demande ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
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le Drac commune de St-Jean St-Nicolas. 178
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études « G.I.R.eau » est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Article 2   :   Validité 
La présente autorisation est valable à compter du  26 juillet 2024 au 26 septembre  2024.
Article 3   :   Lieu de capture 
La pêche se déroulera sur le Drac. (voir carte de localisation jointe) ;
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire d'environ 50 mètres.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces pêches concernent toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article 5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel fixe de type Efko FEG 8000 équipé d'une anode.
Article 6     :   Modes de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7 : Destination  du poisson 
Les poissons prélevés dans le torrent seront déplacés vers une zone amont ou aval du cours d'eau en
fonction des conditions hydrauliques.
Article 8   :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article 9   :   Compte rendu 
Le R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de
l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
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le Drac commune de St-Jean St-Nicolas. 179
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisants pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
Article 10 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 :      Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 :       Retrait de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13     : Abrogation  
L
es dispositions de l'arrêté n° 05-2024-03-29-00011 du 29 mars 2024. sont abrogées.
Article 14 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 15 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00011 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage sur
le Drac commune de St-Jean St-Nicolas. 180
| PT SONORE) pt pe Cost lon
Po A,
Aaria CivMane Faure
Locclisation géographique de Ic station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00011 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage sur
le Drac commune de St-Jean St-Nicolas. 181
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00012
Construction de la résidence hôtelière Kalystra -
commune des Orres.
Autorisation de défrichement de 4 100 m² 
(0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne
relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Pro & Immo
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00012 - Construction de la résidence hôtelière Kalystra -
commune des Orres.
Autorisation de défrichement de 4 100 m²  (0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Pro & Immo182
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 22/07/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Construction de la résidence hôtelière Kalystra – commune des Orres.
Autorisation de défrichement d e 4 100 m² (0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier
bénéficiaire : SAS Pro & Immo
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 214-13 et L 341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 24-15-822 déposée le 22/05/2024 par laquelle la
société Pro & Immo a fait connaître son intention de défricher 4 100 m² (0,41 ha) de bois privés et
de la collectivité ne relevant pas du régime forestier , département des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 22/05/2024,
VUle complément au diagnostic écologique initial remis le 19/07/2024,
VUl'acte d'engagement du 19/07/2024 validant le choix de compenser ce défrichement par la
réalisation de travaux sylvicoles en forêt communale,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00012 - Construction de la résidence hôtelière Kalystra -
commune des Orres.
Autorisation de défrichement de 4 100 m²  (0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Pro & Immo183
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 4100 m² (0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du
régime forestier situés sur le territoire communal de s Orres dans les parcelles ainsi cadastrées :
CommuneLieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Les OrresPré ClauxE29320,7025 0,1585
Les OrresPré ClauxE29336,8741 0,0371
Les OrresPré ClauxE29350,3082 0,0672
Les OrresPré ClauxE29582,1826 0,1472
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,41 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
➢Le défrichement sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 01/09 au 28/02), en
évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant cette période
sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre
sur site avec l'OFB pour évaluer la sensibilité du site. Les terrassements au niveau des parkings actuels
pourront être réalisés en toute période.
➢Les billons de bois coupés seront évacués hors forêt avant fin février afin de limiter le
dépérissement lié aux scolytes. Les rémanents de coupe et souches seront broyés sur place (à
privilégier) ou évacués vers une filiale de valorisation, de recyclage ou stockage agréée.
➢L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
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commune des Orres.
Autorisation de défrichement de 4 100 m²  (0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Pro & Immo184
➢L'année de commencement du chantier, une mesure de défavorabilisation sera mise en œuvre
au printemps avant fin mai dans l'emprise du projet pour faucher les secteurs à Gentianes et
Scabieuses et éviter ainsi à certaines espèces protégées de papillons de venir pondre sur ces plantes et
être ensuite détruites
➢Aucun remblai ou stockage de matériaux ne sera fait dans les espaces boisés et naturels
limitrophes hors emprise du défrichement autorisé. Le collet des arbres ne sera pas remblayé pour
limiter le risque de dépérissement des arbres.
➢La destination des déblais en surplus sera précisée à la DDT au préalable et intervenir sur des
aires de stockage agréés, hors milieux naturels.
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas de fuite, les terres souillées seront
prélevées sans délai et envoyées vers un centre de traitement agréé.
➢Les emprises de terrassement non couvertes par les équipements devront être revégétalisées.
La terre végétale de découverte sera mise de côté en début de terrassement afin de constituer la
couche superficielle de finition en fin d'opération, après préparation superficielle du sol avec un
mélange de graines labellisées « végétal local » adapté au site et dont la composition sera
communiquée à la DDT. L'implantation de plantes-hôtes des espèces de papillons (Succise des prés,
Scabieuse, Gentiane...) signalées dans le diagnostic écologique sera recherchée, soit par semis, par
transplantation racinaire, ou par la technique de l'étrêpage à pratiquer sur les zones de présence des
gentianes et à mettre en œuvre en stockant le motte à l'écart des zones de terrassement. Ces mottes
seront utilisées préférentiellement dans les talus ou en appui de zones raides couvertes d'un paillage
biodégradable (type toile coco). Pour les semis, un ensemencement léger recouvert d'un paillage avec
des foins prélevés sur site ou auprès d'agriculteurs locaux est à privilégier. Suivant la période de mise en
œuvre, un arrosage léger sera mis en place pour garantir la bonne reconstitution des pelouses
naturelles sur les abords des constructions.
➢Pour limiter la pollution lumineuse nocturne préjudiciable à de nombreuses espèces,
chiroptères notamment, les éclairages extérieurs seront limités et dirigés au maximum vers le sol, sans
éclairer les lisières forestières. Les systèmes d'éclairages les moins nocifs pour la faune nocturne seront
recherchés.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 2 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 2 x 0,41 ha soit 0,82 ha
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 19/07/2024), ce
défrichement sera compensé par la réalisation de travaux sylvicoles en forêt communale des Orres sur
la base d'un devis estimatif, d'un dossier technique de présentation des travaux envisagés, d'un plan de
localisation et d'une convention ou délibération à passer avec la commune propriétaire. Ces travaux
seront d'un montant minimum de 4 182,00 € Ht (quatre-mille-cent-quatre-vingt-deux Euros).
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100
€/ha. 5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais
d'un boisement.
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commune des Orres.
Autorisation de défrichement de 4 100 m²  (0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Pro & Immo185
Ces pièces complémentaires sont à fournir à la DDT pour validation préalable dans les 365 jours
maximum à compter de la présente autorisation.
Ces travaux seront à réaliser dans les 5 ans maximum à compter de l'autorisation.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Retourner à la DDT les pièces nécessaires à la validation des mesures compensatoires en
travaux, sous 365 jours maximum à compter de l 'autorisation.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
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commune des Orres.
Autorisation de défrichement de 4 100 m²  (0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Pro & Immo186
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune des Orres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt

Sylvie PIFFARETTI
Annexe : Plan de localisation du défrichement
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commune des Orres.
Autorisation de défrichement de 4 100 m²  (0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Pro & Immo187
Maire dOunrage. PRO 8 IMMO
ESS SURFACE BOISÉE CONSERVEEKALYSTRA SSI
- les Orres- 2 ] 4 100 m? - SURFACE DEFRICHEE
1 10 20 30
PLAN DE DÉBOISEMENT ré r oe
Yo rr Bi2927 >. À
* 'COpropriété "lo Comged'Or*
> À "a
E 2927
à . : Copropriété "Lo Combe d'Or"
d r / D
| y
Annexe :
Plan de localisation du défrichement
SAS Pro & Imo
demande n° 24-15-822
Construction de la résidence hôtelière Kalystra
(plan issu du dossier de demande d 'autorisation)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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commune des Orres.
Autorisation de défrichement de 4 100 m²  (0,41 ha) de bois privés et de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
bénéficiaire : SAS Pro & Immo188
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001
PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124
(arrêté signé et annexes)-3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 189
dossier n° PC 005 167 22 H0002
E |
PREFET DES HAUTES- date de dépôt: 08 décembre 2022
ALPES demandeur : SARL SOLAIREPARCA124,
Liberté représentée par Monsieur VERRON Romain
Egalité pour : la construction d'un parc photovoltaïque de
6,6 MWc sur 6,59 ha d'emprise clôturée et
comprenant 3 locaux techniques
adresse terrain : lieu-dit Serre du Fumier, àPréfet de Hautes-Alpes Sigottier (05700)
ARRÊTÉ N°
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 décembre 2022 par la SARL
SOLAIREPARCA124, représentée par M. VERRON Romain, 215 rue Samuel Morse, Montpellier
(34000);
Vu l'objet de la demande :
* pour la construction d'un parc photovoltaïque au sol de 6,6 MWe sur 6,59 ha d'emprise clôturée
et comprenant 3 locaux techniques ;
* Sur un terrain situé lieu-dit Serre du Fumier, à Sigottier (05700) ;
* pour une surface de plancher créée de 90 m? ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le porter à connaissance de la Préfète en date du 14 décembre 2016, relatif aux parties urbanisées
des communes ;
Vu le porter à connaissance de la Préfète en date du 17 juillet 2018 par lequel une information en
matière de prévention des risques a été produite ;.
Vu la délibération du conseil municipal relatif à l'implantation d'un parc solaire au lieu-dit serre du
Fulmier en date du 04/07/2023 ;
Vu le courrier de la commune de Sigottier pour une demande de dérogation préfectorale à la règle
d'urbanisation limitée (commune en RNU et hors SCoT) en date du 04/10/2023 ; :
Vu l'avis favorable du Préfet a cette demande-de dérogation à la règle d'urbanisation limitée en date du
17/01/2024 ;'
Vu l'avis favorable du Préfet à l'étude préalable agricole (EPA) en date du 08/03/2023 ;
Vu la pièce complémentaire fournie en date du 30 mars 2023 : PC24 - La copie de la lettre du préfet
informant que la demande d'autorisation de défrichement est complete ;
Vu l'additif n°1 déposé en mairie le 27/09/2023 et concernant l'attestation de prise en compte par le
projet des conclusions de l'étude géotechnique, les remarques issues de l'avis de l'architecte des
bâtiments de France en date du 13/01/2023 et les prescriptions de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en date du 20/06/2023 ;
PC 005 167 22 H0002 1/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 190
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) en date du 20/06/2023 ;
Vu les avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) - Architecte des
Bâtiments de France en date du 13/01/2023, 17/05/2023 et 13/11/2023 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) - Service régional d'Archéologie
Préventive en date du 17/04/2023 ;
Vu l'avis de l'Antenne technique départementale de Laragne en date du 21/03/2023 ;
Vu les avis favorables de la Commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 02/02/2023 sur l'étude préalable agricole et du
06/07/2023 sur la discontinuité loi montagne (avis conforme) et par autosaisine sur le projet (avis
simple) ;
Vu l'avis d'Enedis en date du 31/03/2023 ;
Vu l'avis du Parc des Baronnies provengales en date du 30/01/23 ;
Vu les avis du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Alpes en date du
04/04/2022 et 07/02/2023 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) PACA en date du 27/07/2023 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 27/09/2023 ;
Vu l'Enquête publique n°E24000018/13 au titre du code de l'environnement avec étude d'impact portant
sur le projet de centrale photovoltaïque au sol susvisé, prescrite par arrêté préfectoral du 12/03/2024,
qui s'est déroulée du 04/04/2024 au 03/05/2024 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 01/06/2024, émis en conclusion de son
rapport, à l'issue de l'enquête publique susvisée et reçu en préfecture le 03/06/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-25-00001 en date du 25 /07 /2024 autorisant le défrichement
nécessaire à la réalisation du projet ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 08/12/2022 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le*permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles suivants ;
Article 2
Les prescriptions techniques visant à améliorer l'intégration paysagère du projet listées dans les avis de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et de la CDNPS doivent être prises en
compte : teinte RAL 7006 de certains équipements en particulier (clôtures, transformateur et citernes) ;
PC 005 167 22 H0002 2/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 191
Article 3
Sécurité Incendie et Secours :
Les prescriptions listées dans les avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
devront étre respectees :
¢ les emplacements ainsi que les détails d'installation des réserves incendie devront être validés
par les services du SDIS par le dépôt au SDIS du dossier joint au présent arrêté. Elles doivent
être conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RD
DECI) ;
* la rocade extérieure doit être conforme aux exigences des pistes DFCI et aux préconisations du
guide de sécurité en faisant le tour de la totalité du périmètre d'exploitation ;
* une attention particulière devra être apportée à la voirie intérieure permettant l'accès à la totalité
du site dans les conditions préconisées par le guide de sécurité, ainsi qu'à la mise en place et à
la signalisation des organes de coupure électrique pour isoler au mieux les installations dans
les mêmes conditions. |
Article 4
Les réserves formulées par l'Antenne technique départementale de Laragne telles qu'elles figurent dans
son avis du 21/03/2023 annexé au présent arrêté doivent être prises en considération.
Article 5
Les prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement devront être strictement
respectées .
Article 6
En application des articles L. 122-1 et R. 122-14 du Code de l'environnement, les mesures,.a la charge
du maître d'ouvrage, destinées à éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l'environnement
contenues dans l'étude d'impact devront être appliquées.
Article 7
En application de l'article L. 425-14 du Code de l'urbanisme, le permis ne peut être mis en œuvre avant
la décision d'acceptation de la déclaration Loi sur l'eau.
Article 8
Les mesures prescrites dans l'avis du préfet sur l'étude préalable agricole devront être respectées :
mesures de compensation et d'accompagnement, mise en place du comité de pilotage.
Observation :
Zone de sismicité
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain, objet de la présente demande, est situé
dans une zone de sismicité 2, niveau d'aléa faible.
Le respect des règles de construction relevant entièrement de sa responsabilité, le pétitionnaire est
invité à prendre contact avec un homme de l'art afin que le projet soit réalisé conformément aux règles
de construction spécifiques aux zones sismiques.
à 25 JUL 24
Le
=" tETETET el par délégation,Le préfet, le Secrétaire Général
de la préfect es-
——
PC 005 167 22 H0002 Benoît ROCHAS 3/4
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signé et annexes)-3 192
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Ce délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique (article R311-6
du code de justice administrative).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible a la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours. ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité.compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est.tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue. par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 005 167 22 HO002 4/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 193
ANNEXES A L'ARRÊTÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 00 5 167 22 H0002
ANNEXE 1 : l'avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) -
Architecte des Bâtiments de France en date du 13/11 /2023
ANNEXE 2 : l'avis de la Commission Départementale de la Nature , des Paysages et des
Sites (CDNPS) en date du 20/06/2023
ANNEXE 3 : Dossier technique pour l'aménagement d'une réserve d'eau incendie ou d'un
point d'eau naturel ou artificiel (PENA)
ANNEXE 4 : l'avis de l'Antenne technique départementale de La ragne en date du
21/03/2023
ANNEXE 5 : l'avis du Préfet à l'étude préalable agricole (EPA) en date du 08/03/2023Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 194
= Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Alpes
Dossier suivi par : Christine PRADEILHE Mairie de Sigottier
MAIRIE
Le Village
05700 SIGOTTIER
Objet : demande de permis de construireA Gap, le 13/11/2023
numéro : pc16722H0002
adresse du projet : SERRE DU FUMIER 05700 SIGOTTIER
nature du projet : Parcs photovoltaïques
déposé en mairie le : 08/12/2022
reçu au service le : 23/12/2022
servitudes liées au projet : LCAP - hors sites et hors abords -demandeur :
SARL SOLAIREPARCA 124 / M. VERRON
ROMAIN
215 RUE SAMUEL MORSE
34000 MONTPELLIER
Cet immeuble n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument
historique. Il n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit. Par
conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au
patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
harmonieuse dans le milieu environnant :
L'architecte des Bâtiments de France

Cécile MARTIN RAFFIER- Comme précisé dans le dossier, l'ensemble des éléments techniques (clôtures, locaux techniques) seront de teinte
gris lauze (RAL 7006).Complément de dossier reçu à l'UDAP le 03/10/2023.
Conformément au projet modifié suite à l'avis de la CDNPS (projet examiné lors de la séance du 20/06/2023):
- L'emprise du projet est réduite d'au moins 10 mètres en retrait le long de sa limite Est, afin de maintenir la ripisylve
fonctionnelle du Büech.
Cité administrative Desmichels 05016 Gap - Téléphone : 04 92 53 15 30 - Télécopie : 04 92 53 15 31
udap05@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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signé et annexes)-3 195
En
PREFET
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 31 | WIL. 2023 Monsieur le Directeur
ENGIE GREEN FRANCE
Monsieur le Directeur,
Vous avez déposé dans mes services une demande d'avis de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque. au
lieu-dit « Serre du Fumier» correspondant à la demande de permis de construire déposée le
8 décembre 2022 , sur le territoire de la commune de Sigottier.
Cette demande a été soumise à l'avis de la CDNPS.en formation « sites et paysages » le 20 juin 2023.
Cette commission a émis un avis favorable à votre demande assortie des prescriptions suivantes :
- supprimer une bande de 10 mètres de la partie est du projet pour que les obligations légales de
débroussaillement (OLD) évitent complètement la zone Natura 2000 ; .
- prendre en compte les prescriptions techniques visant à améliorer l'intégration paysagère du projet
(teinte de certains équipements en particulier RAL 7006 pour les clôtures, le transformateur, lesquip p p
citernes). .
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
| 'tpt et par Jélégation,
la Secrétal}é Générale Adjointe
2 des Hautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
Copie à : M. le Maire de Sigottier
Affaire suivie par : SIMONAGGIO Sandra Préfecture des Hautes-Alpes
Téléphone : 04 92 40 49 75 28, rue Saint-Arey
Courriel : sandra.simonaggio@hautes-alpes.gouv.fr 05 011 GAP Cedex
1/1 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 196
Hautes Alpes
Service Départemental
d'incendie ot de Secours


91
Etat -major Opérationnel
Service opérations Prévision
Fiches techniques DECI Date de mise en
application :
15 mai 2017
5 page s
Dossier technique pour l'aménagement
d'une réserve d'eau incendie ou
d'un point d'eau naturel ou artificiel (PE NA) Version 1


L'aménagement de Réserves d'Eau Incendie permet de disposer d'une capacité hydraulique pour alimenter les
engins de lutte contre l'incendie, dans des secteurs où les réseaux d'adduction d'eau sont insuffisamment
dimensionnés.
Tout projet d'aménagement de réserve d'eau doit faire l'objet d'un dépôt de dossier technique auprès du
Service DECI du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes Alpes (S.D.I.S 05).
Il est IMPERATIF d'attendre la validation du projet par le S.D.I.S 05 avant de débuter les travaux!
Le S.D.I.S reste disponible pour tout renseignement ou conseil technique, du début à la fin de
l'aménagement de la réserve d'eau.


Déroulement de la réalisation d'une réserve d'eau incendie

L'installation d'une réserve d'eau incendie doit se réaliser en plusieurs phases distinctes , à savoir :

1. Retrait du dossier technique auprès de votre collectivité ou du S.D.I.S 05,
2. Constitution du dossier , puis réexpédition du dossier complet au S.D.I.S 05 qui doit comprendre les
éléments suivants :

2.1 Le dossier dûment rempli,
2.2 U ne notice descriptive du projet,
2.3 Un plan de masse et un plan de situation sur lequel apparaissent très clairement :

 L'emplacement du ou des bâtiment(s),
 L'emplacement de l'entrée principale du site,
 L'emplacement de la réserve d'eau,
 L'emplacement du ou des dispositif(s) d'aspiration (poteaux ou colonnes),
 L'emplacement de(s) la plate(s) forme(s) de mise en station,
 L'emplacement des éléments de signalisation,
 Les voies d'accès à la réserve d'eau.

Le dossier complet est à réexpédier à :

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes -Alpes
Servic e Opération/Prévision
SDIS 05 Quartier PATAC - BP 103
05010 GAP Cedex

3. Analyse du dossier par le service DECI du SDIS05 ,

Dès réception de votre dossier au SDIS, une analyse sera réalisée . Cette analyse porte notamment sur les
points suivants :

 L'emplacement de la réserve par rapport au risque à défendre,
 L'emplacement de la réserve par rapport à l'entrée du site,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
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92  L'emplacement de la plate forme par rapport à la réserve,
 L'emplacement des dispositifs d'aspiration par rapport à la réserve,
 L'emplacement des dispositifs d'aspiration par rapport à la plate forme,
 L'accessibilité à la réserve et aux dispositifs d'aspiration,
 L'emplacement des dispositifs de signalisation,


A l'issue de cette analyse, un courrier vous sera adressé, avec les éventuelles modifications à apporter à votre
projet. Dès que votre projet est validé par le SDIS, les travaux peuvent commencer.

4. Début des travaux ,

5. Fin des travaux ,

Dès la fin des travaux, il vous appartient de prendre contact avec le SDIS, afin d'organiser la visite de réception
de la réserve d'eau. La présence du propriétaire si la réserve d'eau est privée ou du Maire (ou de son
représentant) si la réserve d'eau est publique, est obligatoire lors de la réception.
Au cours de la visite de réception, un essai d'aspiration sera réalisé, et un contrôle des différents
équipements sera effectué. Sous quinzaine après la réception de la réserve, un procès verbal de réception est
établi.

6. Prise en compte du résultat de la réception par le SDIS .

A l'issue de la visite de réception, et selon le résultat du test, la réserve peut être déclarée :

 Opérationnelle et conforme : la réserve est intégrée dans la cartographie opérationnelle du
SDIS05 , et le dossier est clos,
 Opérationnelle mais non conforme : la réserve est intégrée dans la cartographie opérationnelle
du SDIS05 , et les travaux de mise en conformité doivent être effectués. A l'issue de ces travaux,
une simple visite de contrôle sera effectuée par le SDIS. La présence du propriétaire est obligatoire,
 Non opérationnelle : la réserve n'est pas intégrée dans la cartographie opérationnelle du SDIS,
et les travaux nécessaires pour rendre la réserve opérationnelle sont effectués dans les plus brefs
délais. A l'issue de ces travaux, une nouvelle visite de réception doit être organisée, avec ou sans
essai d'aspiration.


Les différents types de réserve s d'eau incendie

Il existe cinq types de réserves d'eau. Le choix du type de réserve est laissé au propriétaire.

 Les réserves d'eau incendie artificielles :

 Les réserves d'eau souples,
 Les réserves d'eau enterrées,
 Les réserves d'eau aériennes,
 Les réserves d'eau ouvertes.

Les réserve s d'eau incendie naturelle :

 Les points d'eau naturels ou artificiels





Les différents dispositifs d'asp iration Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 198


93
Il existe trois types de dispositifs hydrauliques :

 Les prises directes (possibles sur réserves d'eau aériennes et souples),
 Les colonnes d'aspiration (possibles sur tout type de réserve),
 Les poteaux d'aspiration (possibles sur tout type de réserve),

Les dispositifs de 100 mm sont munis d'une seule sortie de 100 mm. Les dispositifs de 150 mm sont munis de
deux sorties de 100 mm.
Le choix du dispositif d'aspiration est généralement laissé au propriétaire, mais dans certains cas, il peut être
imposé par le SDIS.

Le nombre de sorties de 100 mm à installer dépend directement de la capacité en m3 de la réserve,
ainsi :

Capacité du point d'eau en m3
Capacité ≤ 120 m3 120 m3 < Capacité ≤ 240 m3 Par tranche de 240 m3
Nombre de
sorties de 100 mm 1 2 2
Nombre et type
de colonnes 1 colonne
de 100 mm 1 colonne de 150 mm ou
2 colonnes de 100 mm 1 colonne de 150 mm ou
2 colonnes de 100 mm



La plate forme de mise en station des engins de secours

L'aménagement de plates formes d'aspiration permet la mise en œuvre aisée des engins ainsi que la
manipulation du matériel. Leur implantation est obligatoire sur tous les types de réserves d'eau incendie
exploitées dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie d'un bâtiment.

Leur superficie doit être au minimum de 32 m² (8 x 4 M) par engin. Les plates formes d'aspiration doivent
être facilement accessibles via une voie engins. Elles sont aménagées soit sur le sol même s'il est résistant, soit
au moyen de matériaux durs, de manière à présenter en tout temps de l'année, une résistance permettant
de supporter le poids d'un véhicule de type poids lourd.
Le nombre de plates formes devant équiper un point d'eau dépend de sa capacité en m3
, et donc du nombre
de sorties de 100 mm l'équipant.

Nombre de sorties de 100 mm Nombre de plates formes de 32 m2
1 à 2 1
3 à 4 2
5à 6 3
7 à 8 4 maximum


Accessibilité et signaletique

Les réserves d'eau incendie font l'objet d'une signalisation permettant d'en faciliter le repérage et d'en
connaitre les caractéristiques essentielles pour les services de lutte contre l'incendie, principalement la
destination et la capacité.
La signalisation doit comporter au minimum les éléments suivants : Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 199
L


94

 Un panneau de signalisation indiquant la capacité et la destination de la réserve,
 Un panneau interdisant le stationnement,
 Un marquage au sol sur la plate forme de mise en station interdisant le stationnement.

Une signalétique complémentaire peut être demandée par le SDIS, notamment dans le cas où la réserve n'est
pas directement visible depuis l'entrée principale du site d'implantation (panneau(x) directionnel(s)).


Partie à compléter et à r envoyer au SDIS 05


Renseignements concernant l'établissement



Nom de l'établissement :

Adresse :
Commu ne :
Téléphone :
Courriel :

Responsable chargé du suivi :

Téléphone :
Portable :
Courriel :



Renseignements concernant la défense incendie


Nombre de réserves prévues :
Capacité de chaque réserve (si plusieurs réserves prévues) :
Distance entre la r éserve principale (par rapport au risque à défendre) et l'e ntrée : mètres

Type de réserve prévue : SOUPLE OUVERTE

ENTERRE AERIENNE

POINT D'EAU NATUREL

Capacité prescrite : m3

Date de mise en service : (au plus tard)





Renseignements concernant les dispositifs d'aspiration Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 200


95
Prises directes Poteaux d'aspiration Colonnes d'aspiration
Nbre Type Nbre Type Nbre sorties
de 100 mm Nbre Type Nbre sorties
de 100 mm

Ø 100 Ø 100 Ø 100
Ø 150 Ø 150


Renseignements concernant la plate forme


Nombre de plate(s) forme(s) :

Dimensions de la (des) plate(s) forme(s) : mètres
(Longueur X Largeur)

Distance plate forme / dispositif d'aspiration : mètres

Dénivelé plate forme / dispositif d'aspiration : mètres



Renseignements concernant l'accessibilité et la signalétique


Largeur de la voie d'accès à la réserve : mètres

Réserve d'eau visible depuis l'entrée du site :

Grillage prévu autour de la réserve :

Portillon prévu sur le grillage de la réserve :

Système d'ouverture / fermeture du portillon :



La signalisation doit comporter au minimum les éléments suivants :

 Un panneau de signalisation indiquant la capacité et la destination de la réserve,
 Un panneau interdisant le stationnement,
 Un marquage au sol sur la plate forme de mise en station interdisant le stationnement.


Ce dossier doit être transmis au SDIS 05 pour validation


Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 201
Hautes-Alpes
le département
Pôle Aménagement, Développement et Déplacements
Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques
ANTENNE TECHNIQUE DE LARAGNE Madame Muriel BOUCHOT
Affaire suivie par : Emmanuelle Dalmasso Direction Départementale des Territoires
@ : 04.92.65.50.20 3, Place du Champsaur
BP 50026"8 : emmanuelle.dalmasso@hautes-alpes.fr
05001 GAP CEDEX
Gap, le 21 MARS 2023
Objet : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées
VIRéf. : dossier n°PC 005 167 22 H0002 déposé le 8 décembre 2022 par SOLAIREPARCA125
au lieu-dit Serre du Fumier a SIGOTTIER
Madame,
Vous avez adressé au Département des Hautes-Alpes pour avis, le 23 février 2023, un dossier
relatif à la construction d'un parc photovoltaïque de 6,6 Ha comprenant 3 locaux techniques
au lieu-dit Serre du Fumier à Sigottier pour le compte de SOLAIREPARCA124, représentée
par Monsieur VERRON Romain, dossier n° PC 005167 22 H0002 déposé le
8 décembre 2022.
Après analyse des pièces envoyées, le projet risque d'impacter le domaine public routier
départemental. Lors de la construction du parc, le trafic des poids-lourds pourrait endommager
les chaussées départementales qui ne sont pas nécessairement dimensionnées pour accueillir
ce niveau de trafic. Par ailleurs, le raccordement des parcs photovoltaïques au réseau
électrique peut nécessiter la réalisation de tranchées sur le domaine départemental.
En l'absence d'élément technique sur les modalités d'approvisionnement des travaux de
construction et sur son raccordement, le Département émet un avis favorable sous réserve de
reprise totale des chaussées empruntées comme accès chantier et comme itinéraire de
raccordement.
Les services du Département se tiennent à disposition pour préciser les prescriptions
techniques de reprise des structures de chaussée et des couches de roulement, en fonction
des éléments techniques qui seront fournis par le pétitionnaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président
Jean-Marie BERNARD
PJ : exemplaire du dossier comme indiqué dans votre courrier
38 route de Grenoble - 05300 LARAGNE-MONTEGLIN - Tél. ? 04 92 65 50 20 - courriel : add-dira-at-laragne@hautes-alpes.fr
Adressez votre correspondance à M, le Président du Département
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 202
E E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service agriculture et espaces ruraux
DES HAUTES- Service Aménagement soutenable
ALPES
Liberté
Égalité a8 WARS 623
Fraternité Gap, le
Avis du Préfet
. Objet de l'avis
Etude Préalable Agricole (EPA) du parc photovoltaïque au sol
sur la commune de SIGOTTIER
VU le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 à L112-1-3 et D112-1-18 R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427 -4;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et R122-2 ;
VU le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable agricole et aux mesures de
compensation prévues à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son
article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-11-19-009 du 19 novembre 2020 fixant le seuil spécifique de surface
prélevée à l'agriculture déclenchant une « Etude préalable agricole » à 1 Ha;
VU l'avis favorable en date du 2 février 2023 des membres de la CDPENAF sur l'étude préalable agricole,
présentée par le bureau d'étude CETIAC pour le compte d'ENGIE porteur du projet du parc photovoltaique au
sol sur la commune de Sigottier ;
CONSIDERANT que les surfaces impactées font l'objet d'un usage agricole au regard des déclarations PAC
2022 (une exploitation concernée) sur une surface de 6,6 ha en surface pastorale herbagère et que ce parc
photovoltaïque au sol fait l'objet d'une étude d'impact environnemental systématique et est par conséquent
soumis à étude préalable agricole (EPA) ;
CONSIDÉRANT, que le périmètre élargi de l'étude correspondant à une intersection de la communauté
de communes du Sisteronais- Buéch et de la petite région agricole « Serrois et Baronnies » intégrant les
enjeux de filières en amont et en aval (25 communes, 169 exploitations sur 17 000 ha de SAU), est
cohérent, pertinent et validé par la CDPENAF ; |
CONSIDÉRANT que l'analyse initiale - précisée par le décret sus-visé indique que l'étude de
«l'économie agricole concernée doit porter sur la production agricole primaire, la première transformation
et la commercialisation» - sur l'ensemble du site d'étude pour les filières concernées par l'impact
(élevage ovins avec transformation en viande avec label agneau IGP de Sisteron) , est réalisée
correctement ;
CONSIDÉRANT que les éléments pré-cités, permettent d'évaluer l'existence d'effets négatifs notables
du projet sur l'économie agricole, et par déduction sur la nécessité de mesures de compensation
collectives proportionnées ;
Direction départementale des territoires — 3,
Affaire suivie par : VILLETARD Matthieu place du Champsaur — BP 50 026
Téléphone : 04 92 51 88 21 05 001 GAP Cedex
Courriel : matthieu.villetard@hautes-alpes.gouv.fr Téléphone : 04 92 40 35 00
www. hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 203
CONSIDÉRANT qu'au vu des effets résiduels existants suite à la démarche correctement menée « éviter
réduire compenser » qui a abouti à un montant total de l'impact sur l'économie agricole de 18 133
euros (évalué pour un retour sur 10 ans de la valeur ajoutée de référence à recréer);
CONSIDÉRANT que parmi les cinq mesures de compensation proposées, la CDPENAF a retenu comme
satisfaisantes au regard de leur impact sur les filières et le contexte du tissu agricole local les mesures
suivantes : |
- le soutien à des groupements pastoraux pour des travaux d'investissement (clôtures, cabanes,,
citernes et accès à l'eau, ou tout autres travaux qui facilitent la conduite extensive de l'activité
pastorale)
- la sécurisation de l'irrigation pour le fourrage (ASA sur le périmètre élargi de l'étude) ;
CONSIDÉRANT que la mesure d'accompagnement expérimentale de ré-ensemencement d'espèces
fourragères et mellifères pour réhabiliter les surfaces sous panneaux et celles des Obligations Légales de
Débroussaillement (OLD), dont le suivi agronomique et botanique sera confié à des experts (Conservatoire
Bontanique National Alpin et l'entreprise Phytosem) à la charge du pétitionnaire sur l'ensemble de la durée
d'exploitation, permettra en fonction du résultat, de remettre à disposition cette surface ensemencée à
l'activité agricole. Cette mesure d'accompagnement est une mesure complémentaire aux mesures de
compensation mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de compensation et d'accompagnement
proposé sera suivi par Un comité de pilotage issu de la CDPENAF et dont la mise en place est sous la
responsabilité du pétitionnaire dès le démarrage des travaux ;
J' émets un avis favorable sur cette étude préalable agricole (EPA) du projet de parc photovoltaique au sol
sur la commune de Sigottier.
Direction départementale des territoires — 3,
Affaire suivie par : VILLETARD Matthieu place du Champsaur - BP 50 026
Téléphone : 04 92 51 88 21 05 001 GAP Cedex
Courriel : matthieuvilletard@hautes-alpes.gouv.fr Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-26-00001 - PC 005 167 22 H0002 - SOLAIREPARCA 124 (arrêté
signé et annexes)-3 204
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00004
Règlement particulier de Police de la navigation
sur le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l'aval
du torrent des Rageoux au Noyer à l'issue des
travaux de confortement d'urgence de la RN85.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l'aval du torrent des Rageoux au Noyer à l'issue des travaux de confortement d'urgence de la
RN85.205
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le Drac entre le pont de Saint
Bonnet et l'aval du torrent des Rageoux au Noyer à l'issue des travaux de confortement d'urgence de la
RN85.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l'aval du torrent des Rageoux au Noyer à l'issue des travaux de confortement d'urgence de la
RN85.206
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par mail en date du 25 juillet 2024 de la Dirmed PACA demandant l'interruption de la
navigation le temps de la remise en état du Drac suite aux travaux d'urgence entre le 25 juillet et 29
juillet 2024 (hors week-end) ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des travaux d'urgence de protection de la RN85 en aval des basses
baraques sur la commune de Poligny, rive gauche du Drac, la remise en état du Drac présente un
danger pour la pratique des sports nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
DREAL PACA
Service Transports et infrastrucures
16 Rue Zattara
CS 70248
13 331 – MARSEILLE CEDEX 3
n° Siret : 13000638000013
Article 2 : Restriction navigation
A compter du jeudi 25 juillet et jusqu'au lundi 29 juillet 2024 inclus (hors week-end) , la navigation de
loisirs est interdite entre le pont de la RD 945 à St Bonnet et l'aval du torrent de Rageaoux sur la
commune du Noyer.
Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités de
canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢Le canoë et le kayak,
➢La nage en eau vive,
➢L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Une signalétique sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de l'opération,
conformément à l'annexe I.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Saint-Bonnet en Champsaur, La Fare en
Champsaur, Poligny, Aubessagne et Le Noyer pour affichage pendant la durée totale des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes ( www.hautes-alpes.gouv.fr) .
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l'aval du torrent des Rageoux au Noyer à l'issue des travaux de confortement d'urgence de la
RN85.207
Article 4 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- les Maires des communes de Saint-Bonnet en Champsaur, La Fare en Champsaur, Poligny, Aubesssagne
et Le Noyer,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie et à la communauté locale de l'eau du Drac amont.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le Drac entre le pont de Saint Bonnet et l'aval du torrent des Rageoux au Noyer à l'issue des travaux de confortement d'urgence de la
RN85.208
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00004
AP inter-préfectoral N° 2024-212-012-1 relatif à la
modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Gap-Tallard
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00004 - AP inter-préfectoral N° 2024-212-012-1 relatif à la
modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap-Tallard 209
| = Préfecture
= Direction des Politiques PubliquesPREFET Pôle Coordination - EnvironnementDES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté |
Égalité .
Fraternité
Gaple 30 Ar WU, -
Arrêté inter-préfectoral n° LOZL, - 242-012
Objet : modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Gap-Tallard
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
VU le code de l'Environnement et notamment l'article R571-70 et suivants '
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2016-040-3 du 9 février 2016 modifié par les arrétés inter-préfectoraux
n° 2016-084-4 du 18 mars 2016, n° 2016-189-18 du 7 juillet 2016 et n°2021-350-020 du 16 décembre 2021;
VU la demande transmise, le 03 juin 2024, par la Société Alpine de Protection de la Nature;
Sur proposition.du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1°: la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap-
Tallard, présidée par le Préfet des Hautes-Alpes, est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au titre des professions aéronautiques :
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
-M. Sylvain de GORTER, représentant la fédération des exploitants professionnels du parachutisme,
titulaire, ou M. Frantz JARDEL, suppléant, représentant le CERPS de-Tallard
-M.Pierre GILABER, titulaire, représentant l'aéroclub de Val de Durance ou Mme Corinne FIDZGERALD
'société ICARIUS, suppléante
b) représentants des usagers de l'aérodrome :
-M. Jean-Marc GENECHESI, titulaire ou M. Gilbert BERINGER, suppléant, représentants l'association
AGATHA
c) représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
- M. Alain RAMOND, titulaire, ou M. Christian AUBERT, suppléant, représentants le conseil départemental
des Hautes-Alpes, exploitant de l'aérodrome.
2° Au titre des représentants des collectivités locales :
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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n° 05-2024-07-30-00004Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00004 - AP inter-préfectoral N° 2024-212-012-1 relatif à la
modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap-Tallard 210
a) représentants de |' établissement public de coopération intercommunale dont au moins une commune
membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui a compétence en matière de lutte contre les
nuisances sonores (Communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance) :
-M. Christian CADO, titulaire ou M. Daniel GALLAND, suppléant, représentants la communauté
d'agglomération de Gap-Tallard-Durance ;
b) représentants de la commune concernée par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à la
communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance :
- M. Romain NOEL, titulaire, ou M. Guy ALBRAND , suppléant, représentants la commune de Venterol
c) représentants des conseils régionaux et départementaux :
- Mme Chantal EYMEOUD , titulaire, ou Mme Agnès ROSSI, suppléante, représentants le Conseil Régional
PACA,
- M. Marcel CANNAT, titulaire ou M. Jean Baptiste AILLAUD, suppléant, représentants le Conseil
Départemental des Hautes Alpes,
3° Au titre des associations :
a) représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
-M. Marc NOVE JOSSERAND, titulaire, ou Mme Marie-Pierre BILOCQ, suppléante, représentant
l'Association "Pour la défense du ciel alpin"
b) représentants des associations de protection de l'environnement :
représentants la Société Alpine de Protection de la Nature (SAPN) :
- Titulaires :Mme Lucienne BALLANGE ou M. Jérôme GARNIER
- Suppléant : Mme Nicole TAGAND
représentants l'Association Mountain Wilderness :
-Mme Violaine GABORIAU, titulaire, ou M. Rémy BERNADE, suppléant
Sont également appelés à assister de manière permanente aux réunions de la commission, sans voix
délibérative :
- Le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ou son représentant
- La déléguée départementale de l'agence régionale de santé ou son représentant
- Le directeur régional de l'Environnement de la région PACA ou son représentant.
Article 2: La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'Environnement
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Le mandat des
représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils
appartiennent.
Article 3 : La commission consultative délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil départemental, exploitant
de l'aérodrome.
Article 5 : Les arrêtés inter-préfectoraux n°2016-040-3 du 9 février 2016, n° 2016-084-4 du 18 mars 2016, n°
2016-189-18 du 7 juillet 2016 et n°2021-350-020 du 16 décembre 2021 sont abrogés.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00004 - AP inter-préfectoral N° 2024-212-012-1 relatif à la
modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap-Tallard 211
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes, Le Secrétaire Général de la Préfecture
des Alpes de Haute Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera diffusé à tous les membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes Alpes et de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Fait à GAP, le © Q JUIL. 2024 ! Fait à DIGNE, le
Le Préfet des Hautes Alpes, Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
de ire Générale,Pour le Préfet si par déizgati
crétaire Général
_— _dela peclectuferdes jauisssaipus
mn
Benoît ROCHAS
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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30 juillet 2024Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00004 - AP inter-préfectoral N° 2024-212-012-1 relatif à la
modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap-Tallard 212
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-30-00004 - AP inter-préfectoral N° 2024-212-012-1 relatif à la
modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap-Tallard 213
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00002
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement RMPF
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00002 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement RMPF 214
| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Ia Bureau de la citoyennetéPREFETSection Réglementation Générale
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
EgalitéFraternité GAP. le 0 1 ADUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF. N°
de l'arrêté N° 05-2021-09-08-0005 du 08/09/2021
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement RMPF
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L2223-19, L2223-23 , R2223-56 et D2223-34,
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-08-0005 du 08/09/2021, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral du 05/05/2023 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,sous préfet de l'arrondissement de Gap; -
VU le référentiel des opérateurs funéraires — ROF,
VU les décisions de l'Associé Unique du 02 juillet 2024,
VU le dossier de demande de changement de gérant déposé le 12/07/2024 par Monsieur ROUVEYROL Dominique, nouveau gérant de lasociété ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNEBRES (RMPF) sise 26 rue du 11 novembre 05000 Gap |
ARRETE
Article 1: l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-08-0005 du 08/09/2021, portant renouvellement d'habilitation 2dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire RMPF situé 13 place de la fontaine 05300 Laragne -Montéglin (05)est modifié par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire RMPF, dont'le siège social est situé 26 rue du 11 novembre à Gap, gérée par MonsieurROUVEYROL Dominique, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,
gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumation, exhumation, etcrémations,VVV VWVVVWV
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au recuéil des actesadministratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Por tends£ ft Pal DETTE
le Secrétaire"Seéneéral
al. - t .ala prétectyrethesttan d
Benoit ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48:00 Télécopie : 04.92.53.79.49
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funéraire de l'établissement RMPF 215
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00001
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société ROLANDO
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00001 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société ROLANDO 216
| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
z Bureau de la citoyennetéPREFETSection Réglementation Générale
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP, le f) À AQUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
de l'arrété N° 05-2021-09-08-0003 du 08/09/2021
. portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNEBRES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de fa Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L2223-19, L2223-23 , R2223-56 et D2223-34,
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire
VU l'arrêté N° 05-2021-09-08-0003 DU 08/09/2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société
ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNEBRES (RMPF),__:
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes:
VU l'arrêté préfectoral du 05/05/2023 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
sous préfet de l'arrondissement de Gap;
VU le référentiel des opérateurs funéraire -ROF,
VU les décisions de l'Associé Unique du 02 juillet 2024,
VU le dossier de demande de changement de gérant déposé le 12/07/2024 par Monsieur ROUVEYROL Dominique, nouveau gérant de lasociété ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNEBRES (RMPF) sise 26 rue du 11 novembre 05000 Gap,
ARRÊTE
Article 1 : l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-08-0003 du 08/09/2021, portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de La société ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNEBRES (RMPF) dont le siège social est situé 26 rue du
11 novembre 05000 Gap est modifié par les dispositions suivantes :
La société ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNÈBRES (RMPF) gérée par Monsieur ROUVEYROL Dominique, est habilitée pour
exercer Sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
organisation des obsèques,
Soins de conservation,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires, |
gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation, et
crémations.VVV VVVWV
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
- Le PréfetPour le Préfet et par délégation, °
Te Secretaire Generar| dela piètre des Hautes-Alp
————————

ee
Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie 04.92.53.79.49
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funéraire de la société ROLANDO 217
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00003
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire RMPF
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire RMPF 218
p | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2 Bureau de la citoyennetéPREFETSection Réglementation Générale
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité | ' GAP. le 0 1 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
. de l'arrêté N° 05-2021-09-08-0004 du 08/09/2021
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement RMPF-funérarium
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur.
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L2223-19, L2223-23 , R2223-56 et D2223-34 :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-08-0004 du 08/09/2021, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes:
VU l'arrêté préfectoral du 05/05/2023 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
sous préfet de l'arrondissement de Gap; _—
VU le référentiel des opérateurs funéraires — ROF :
VU les décisions de l'Associé Unique du 02 juillet 2024 ;
VU le dossier de demande de changement de gérant déposé le 12/07/2024 par Monsieur ROUVEYROL Dominique, nouveau gérant de la
Société ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNEBRES (RMPF) sise 26 rue du 11 novembre 05000 Gap ;
ARRÊTE
Article 1 : l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-08-0004 du-08/09/2021, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire RMPF, funérarium, situé lieu-dit Patac 05000 Gap (05) est modifié par les
dispositions suivantes : |
L'établissement RMPF, funérarium, dont le siège social est situé 26 rue du 11 novembre à Gap, gérée par Monsieur
ROUVEYROL Dominique, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation, |
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation, et
crémations, |VVV VWVVVV
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délé
le Secrétaire Génér
de sf eDhs"
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
| - www.hautes-alpes.gouv.fra9 '128 Préfet,
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-01-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire RMPF 219
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00002
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS ROBRESCO
Jean-Louis.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00002 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS ROBRESCO Jean-Louis. 220
| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
z _ Bureau de la citoyenneté
PREFET |
DES HAUTES-
ALPES -
pat | GAP.le 49 JUIL. 2028
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur,Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
de l'arrêté N° 05-2022-07-05-00006 du 05/07/22,
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS ROBRESCO JEAN-LOUIS
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2223-19, L.2223-23 et R.2223-56;
le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-05-00006 du 05/07/22, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS ROBRESCO JEAN-LOUIS;
le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes:
l'arrêté préfectoral du 05/05/2023 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes;
sous préfet de l'arrondissement de Gap; |
le contrat de cession partielle d'actifs (branche d'activités) entre la société ROBRESCO JEAN-LOUIS (SAS) et la société
BASTIEN BOURGEAUD (SARL) du 28/06/2024;
la demande de modification de dénomination sociale et de changement de responsable de l'établissement SAS ROBRESCO JEAN-
LOUIS reçu le 01/07/24 et les justificatifs produits par M.BOURGEAUD Bastien représentant légal de l'EURL BOURGEAUD BASTIEN.
ARRETE
Article 1: l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-05-00006 du 05/07/22, portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS ROBRESCO JEAN-LOUIS est modifié par les dispositions suivantes :
L'établissement, « EURL BOURGEAUD BASTIEN » sis 32 place de la fontaine 05 300 Laragne-Montéglin, dont le
représentant légal est M. BOURGEAUD Bastien, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques,
* la fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation, et
crémations,
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
nation,
de Gé ral tai enerle Secretaire rt
Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
www. hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-19-00002 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS ROBRESCO Jean-Louis. 221
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00003
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00003 - AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 222
z Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité .
Fraternité Gap, le 23 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de
signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture
des Hautes-Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2024, formée par l'etat-major de la zone de défense
sud, groupement tactique 06, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 23 juillet 2024 au 26 juillet 2024 ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux
frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00003 - AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 223
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des
frontiéres en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le
territoire national en empruntant, a la frontiére franco-italienne et notamment dans le
département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés au
nord sur la zone frontière de Montgenèvre, (zone Névache, le rocher de la grande
tempête, le mont Thabor et la cime de la Planète), ainsi que sur la zone sud de
Montgenèvre, (sur la zone frontière inclue le Janus, Cervières, le Pic de Terre Noire, et le
refuge des fonds de Cervières) ; que durant l'année 2023, le flux migratoire d'Italie a connu
une très forte croissance notamment durant le second semestre ; que plus de 6 000
individus en situation irrégulière ont été interceptés dans ces secteurs géographiques des
Hautes-Alpes ; que depuis le 1° janvier 2024 près de 14 00 ESI ont déjà franchi la
frontière ; J A loo
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son
caractére accidenté, et le nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et.
qui présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions,
il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontiére
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre : qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée (1 caméra
par drone) pour une durée de trois jours; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs
couvrant d'une part, la zone frontière nord de Montgenèvre incluant Névache, le rocher
de la grande tempête, le mont Thabor et la cime de la Planète, d'autre part la zone
frontière sud de Montgenèvre incluant le Janus,. Cervières, le Pic de Terre Noire, et le
refuge des fonds de Cervières où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'état-major de la
zone de défense sud, groupement tactique 06, est autorisée au titre de la surveillance aux
frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ainsi que prévenir des
actes de terrorisme.
Article 2 - Une caméra procédera aux traitements mentionnés à l'article 1% du présent
arrêté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
- zone frontière nord de Montgenèvre incluant Névache, le rocher de la grande tempête,
le mont Thabor et la cime de la Planète
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00003 - AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 224
- zone frontière sud de Montgenèvre incluant le Janus, Cerviéres, le Pic de Terre Noire, et
le refuge des fonds de Cerviéres
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 jours à compter du
23 juillet 2024.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
Briançon, le commandant chef de bataillon de l'état-major de la zone de défense sud,
groupement tactique 06 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au directeur interdépartemental de la police
nationale.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
axime LECONTEne
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours:fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-
1 du code de justice administrative. |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00003 - AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 225
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00003 - AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 226
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu
naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" le
dimanche 28 juillet 2024 dans la retenue de
Serre Ponçon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" le dimanche 28 juillet 2024 dans la retenue
de Serre Ponçon227
Ex « Préfecture des Hautes-Alpes
; Direction des Services du Cabinet
= Service interministériel de DéfenseDES HAUTES | et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le ARR: ( Lu
Arrêté n°
portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée
« EDF AQUA CHALLENGE » le dimanche 28 juillet 2024 dans la retenue de Serre-Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute
et du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur
de cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et
le plan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police, |
VU la demande présentée le 26 juin 2024 par le Club des Dauphins Embrunais représenté par sa
présidente Mme CRISCUOLO aux fins d'organiser une compétition de nage en milieu naturel
______dénommée « EDF AQUA CHALLENGE » le dimanche 28 juillet 2024 dans la retenue de Serre- 7
Ponçon ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 2 mars 2024 par AXA France IARD Assurances pour le Club
des Dauphins Embrunais, garantissant sa responsabilité civile,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" le dimanche 28 juillet 2024 dans la retenue
de Serre Ponçon228
VU l'avis des maires consultés,
VU l'avis des chefs de Services consultés,
VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon
(SMADESEP),
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1° : Le Club des Dauphins Embrunais représenté par sa présidente Mme Laurence
CRISCUOLO est autorisé a organiser, sous son entiére responsabilité, une manifestation nautique
dénommée « EDF AQUA CHALLENGE » le dimanche 28 juillet 2024 dans la retenue de Serre-
Ponçon, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la
demande.
Par dérogation aux articles 31), 34.2) de l'arrêté n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024
réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de
Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun, la circulation des bateaux motorisés (sécurité de
l'épreuve) dans la bande de rive et la pratique de la baignade en dehors de la bande de rive sont
autorisés.
l'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac
(notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la
manifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.
Article 2 : Mme Laurence CRISCUOLO devra respecter les prescriptions prises par les maires des
communes concernées, en application de leur pouvoir de police.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et de secours prévues dans le
dossier, à savoir notamment un médecin présent sur l'épreuve, et les moyens humains, et
matériels nécessaires (conventions UDPS 38 et SDIS).
Conformément au dossier, des bateaux motorisés (ouvreur, bateau balai ou bateau de repêchage
des nageurs abandonnant) sont alloués à la sécurité de l'épreuve, ils seront amenés à circuler dans
la bande de rive. Des bouées seront mises en place sur le parcours.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également
prévus.
Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Durant toute l'épreuve, l'organisateur devra positionner un bateau en amont et Un bateau en aval
des concurrents afin de signaler aux plaisanciers la présence de concurrents dans, et en dehors de
la bande de rive.
Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours
conforme à celui du dossier présenté.
M. BROCHIER responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 77 10 91 99.
Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des
participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale
____ ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des. Hautes-Alpes ou.
son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité
(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. IIs
feront l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" le dimanche 28 juillet 2024 dans la retenue
de Serre Ponçon229
Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes
et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur
la retenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette
compétition. |
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé
en raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants OU aux tiers, ou des
avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais
état de la retenue de Serre-Ponçon.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du
Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal
Administratif de Marseille , 31 rue JF LECA 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 9 :
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
- M. le Directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes,
- M. ou Mme le maire d'Embrun, Crots, Puy-Sanières et Savines-le-Lac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Laurence CRISCUOLO, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" le dimanche 28 juillet 2024 dans la retenue
de Serre Ponçon230
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d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée "EDF Aqua Challenge" le dimanche 28 juillet 2024 dans la retenue
de Serre Ponçon231
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation du "26°
Trial 4X4 de Savournon" les 17 et 18 aout 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"26° Trial 4X4 de Savournon" les 17 et 18 aout 2024 232
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| sf | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
= Service Interministériel de DéfenseDÉS HAUTES et de protection civiles
ALPES
Liberté Gap,le "*% (x (Vu
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du « 26° Trial 4X4 de Savournon»
les samedi 17 et dimanche 18 août 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31
et R. 411-32,
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L:. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.
331-17-2, A. 331-3 à A. 331-5, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 (item 20),
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maximé
LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, |
VU la déclaration reçue le 16 mai 2024 présentée par l'association « Trial Club Autozones 4x4 »
représentée par M. Thierry NEVU, sous l'égide de l'UFOLEP, aux fins d'organiser une
manifestation sportive motorisée dénommée « 26° Trial 4X4 de Savournon» les samedi 17 et
dimanche 18 août 2024,
VU l'attestation d'assurance du 15 mai 2024 délivrée à l'association « Trial Club Autozones
4x4» par la compagnie d'assurance AREAS Assurances, garantissant sa responsabilité civile,
VU l'avis émis par le maire de Savournon,
VU les avis des différents services consultés,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) des Hautes-
Alpes en date du 23 juillet 2024,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"26° Trial 4X4 de Savournon" les 17 et 18 aout 2024 233
2/4
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date
du 21 mai 2024) qui conclut en l'absence d'impact de l'épreuve sur les habitats et espèces du
site le plus proche (« Ceuse-montagne d'Aujour-pic de Crigne-montagne de St Genis ») distant
de 4 km et sans connectivité directe,
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le « 26° Trial 4X4 de Savournon» organisé par l'association « Trial Club Autozones
4x4» représentée par M. Thierry NEVU, sous l'égide de l'UFOLEP, est autorisé à se dérouler les
samedi 17 et dimanche 18 août 2024 conformément aux modalités exposées dans la demande
susvisée et aux conditions définies ci-après.
35 véhicules et un public évalué à 500 personnes sont attendus sur le week-end.
En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « toute concentration ou manifestation
'autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui
a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture de Gap par courriel : pref-
defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de chaque épreuve.
Article 2 : Circulation
Le maire de la commune concernée et le président du Conseil départemental des Hautes-
Alpes prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions
respectives, les arrétés correspondant a leurs pouvoirs de police.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa
charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'événement,
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés et respecte des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération
délégataire applicables à ce type de manifestation. |
Article 4 : Sécurité et secours
L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de
demande. || prendra toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et chirurgicaux
d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée
de la manifestation. |
L'organisateur prévoit la mise en place du dispositif de sécurité suivant :
1 PC course.
1 médecin présent tout au long de la manifestation.
2 ambulances type B ASSU et leur équipage.
L'organisateur appellera le matin des épreuves le 18 ou le 112 afin de rappeler au SDIS le
déroulement de cette manifestation sportive pour éviter les possibles confusions d'appelants
voyant de la poussière.
Les officiels en charge de la sécurité devront tous être titulaires des qualifications nécessaires.
Les commissaires de course seront en mesure de joindre en permanence la direction de course
pour arrêter le déroulement de l'épreuve ou empêcher son départ en cas de problème.
Mme GAYDOU chargée de s'assurer in situ que les règles techniques et de sécurité sont
respectées, pourra être jointe au 06 86 70 70 69.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"26° Trial 4X4 de Savournon" les 17 et 18 aout 2024 234
3/4
Article 5 : L'organisateur s'assurera de la bonne information des riverains aux alentours de
l'épreuve, qu'il effectuera notamment a l'aide de panneaux, d'annonces dans les médias
locaux et, le cas échéant, de rencontres avec les riverains impactés.
Article 6 : Modalités d'organisation
L'organisateur devra mettre en œuvre tous les dispositifs nécessaires (signalisation et
signaleurs équipés réglementairement) pour assurer la sécurité et la gestion des spectateurs
tant sur le parcours que sur les zones de départ et d'arrivée.
Article 7 : Prescriptions environnementales et tranquillité publique
L'organisateur devra mettre en place les mesures réductrices suivantes :
- les zones d'évolution et les liaisons doivent être tracées de manière à éviter tous les arbres et
arbustes existants ;
- la zone d'évolution en pied de falaise et de la cascade ne sera pas utilisée selon les
engagements pris par l'organisateur ;
- les niveaux sonores des véhicules devront être contrôlés avant et pendant la manifestation et
être conformes à la réglementation en vigueur ;
- aucun rejet de fluide (carburant, huiles moteur) ne devra intervenir dans le milieu naturel ;
- le site fera l'objet d'une gestion stricte des déchets tout au long de la manifestation ;
- le site sera arrosé en cas de temps sec et venté.
Un itinéraire de randonnée public (pédestre, VTT, équestre) balisé mais peu fréquenté,
traverse le secteur des zones de trial ; ainsi l'organisateur devra veiller à permettre un libre
passage des éventuels randonneurs durant ce week-end.
À l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra veiller à rendre le site dans son état le plus naturel
possible : ramassage de tous les déchets, débalisage des zones, remise en état du chemin
d'accès et des parkings ; les secteurs marneux d'évolution des véhicules feront l'objet d'une
remise en état si nécessaire (« gommage » des traces, remise en place des blocs de pierres...).
Article 8 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie
publique est formellement interdit.
Article 9 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont
interdits sans autorisation administrative ; seules les bandes pré-encollées de type scotch sont
admises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.
La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la
signalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle sera
à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment
au droit des carrefours et accès. Celle-ci devra être enlevée immédiatement après l'épreuve.
La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial. Toutes les interventions de.
remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à la charge de l'organisateur.
Article 10 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, des départements, des
communes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être
occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du. déroulement
de la manifestation visée à l'article 1°.
Aucun recours contre l'État, les départements ou-les-communes intéressés:ne_ pourra être-
exercé en-raison d' accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux-concurrents-ou-aux———___
tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée
par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"26° Trial 4X4 de Savournon" les 17 et 18 aout 2024 235
4/4
auprés du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, le
Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François LECA, 13002 Marseille Cedex.
Article 12: -M.le Directeur de Cabinet,
- M. le Maire de Savournon
- M. le Commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Chef de service départemental à la Jeunesse, à |'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes (pièces jointes
consultables en préfecture) et notifié ce jour à l'association « Trial Club Autozones 4x4 »,
organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation du
"26° Trial 4X4 de Savournon" les 17 et 18 aout 2024 236
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003
Portant attribution de la Médaille pour Acte de
Courage et de Dévouement échelon Vermeil à
l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps
départemental des Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 237
* .
| af pu Direction des services du cabinet
4 Bureau de la communication
PREFET et de la représentation de l'État
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 25 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ANNULE ET REMPLACE l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-05-00010
Objet de l'arrêté -Portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil a
l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de l'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet des Hautes-Alpes, Monsieur Dominique
DUFOUR ;
VU les circulaires d'application n° 70 208 du 14 avril 1970 et n° 86 129 du 18 mars 1986 relatives à la
déconcentration de l'attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le rapport du 14 février 2024 du Colonel hors classe Alain JUGE, directeur départemental du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, qui a fait état de l'engagement exceptionnel
et du comportement exemplaire dont ont su faire preuve les sapeurs-pompiers hauts- alpins lors des
événements climatiques ayant touché le nord du département en décembre dernier, ainsi que lors des
feux de forêts survenus du 20 au 26 août 2023 sur le territoire des communes de Chanousse, Crots et
Saint-Bonnet-en-Champsaur.
CONSIDÉRANT que l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes, s'est
particulièrement distingué au cours des intempéries et des opérations de lutte contre les feux de forêts
dans le département.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www. hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 238
ARRETE
Article 1;
La Médaille de Vermeil pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à titre collectif
au drapeau du corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes.
Article 2 ;
Une annexe mentionnant l'ensemble des sapeurs-pompiers concerné par cette distinction est à
retrouver à l'issue de cet arrêté.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental du Service
d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
ee
Dominique DUFOUR
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex ~ Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 239
Nom
ADRAGNA
AGAOUA
AILLAUD
AILLAUD
ALBERT
ALBERT
ALBERT
ALBERTT
ALBERTINI
ALFRED DIT VENDRIN
ALLEMAND
ALLEMAND
AMOROS
ANDRE
ANOT
ANTELME
ANTHOUARD
ARCHIMBAUD
ARDUIN
ARMEDE
ARNAUD
ARNAUD
ARNAUD
ARNAUD
ARNAUD
ARTAUD
ASSAIANTE
ASTIER
ASTIER
ASTIER
ATHENOUX
AUBERT
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Prénom
CEDRIC
TEDDY
LOIC
LAURA
ANNA
AURELIEN
CYRIL
CHRISTOPHE
REMI
OLIVIER
NINA
DENIS
JEAN-PIERRE
FABRICE
FLORENT
DOMINIQUE
JEAN-LAURENT
MAELYS
MARC
VICTOR
KEVIN
LUDOVIC
MAXENCE
FLORENT
SYLVAIN
ILONA
EMILIE
MATTHIEU
FLORIAN
FRANCK
ANAIS
DAVID
STEPHANEMatricule Affectation
2792 ' Aspres-sur-Buéch
2847 Gap
5309 Champsaur
5066 Champsaur
3216 Queyras
9152 Queyras
4009 Queyras
2458 Serre-Chevalier
1720 Chorges
5546 L'Argentière-la-Bessée
4649 Guillestre
1595 Gandière
1127 Equipe de soutien
4276 Queyras
1606 L'Argentière-la-Bessée
3918 Gandière
1528 Gap
5095 La Batie-Neuve
838 Queyras
1402 Serre-Chevalier
9473 Savines-le-Lac
98 Briançon
4837 Gandière
697 Laragne
698 Laragne
5109 Laragne
4673 Champsaur
5206 Aspres-sur-Buéch
2827 Briançon
1625 Champsaur
2433 Val des Prés
1169 Valgaudemar
1013 ChorgesGroupement
Sud.
Sud
Sud
Sud
Nord
Nord
Nord
Nord
Sud
Nord
Nord
Sud
Etat-Major
Nord
Nord
Sud
Sud
Sud
Nord
Nord
Nord
Nord
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Nord
Sud
Nord
Nord
Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 240
AUBERT-FAURE-BRAC
AUBIN
AUDEMAR
AUSIRO
BACHA VINET ©
BAGHIONI
BAILLE
BAILLE
BAJON _
BALCET
BARAFFE
BARBIER
BARDOUIN
BARIDON
BARNEOUD-ROUSSET
BARUS |
BASSET
BAUD
BAYARD
BEAUMONT
BEL ABBES
BELLUE
BELMONTE
BENKEL
BERNARD
BERNARD
BERNAUDON
BERT
BERTAUD
BERTRAND
BERTRAND-PELLISSON
BESSY
BESTAGNO
BEZARD |
BEZARD
BIBOLLET
BINOT
BIRET
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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BENOIT
JULIEN
ALAIN
KERIM
LUCAS
ADELINE
WILLIAM
FABIEN
Oe
JORDAN
SEBASTIEN
CHRISTIAN
FREDERIC
LAURENT
FABRICE
AURELIEN
THIERRY
HERVE
CELINE
BELKACEM
CHRISTOPHE
JOSE
JULIE
FABRICE
MARC
REMY
LEO.
XAVIER
BRICE
REMI
ANOUK
FRANCK
MAXIME
TIFFANY
WILLIAM
STEPHANE
CECILED485
2654
5482
378
4723
5542
1777
1879
4931
1341
5251
5146
449
509
1359
5079
2341
2273
269
3117
1632
206 .
1039
3428
3413
1015
3206
2287
1170
3516
4121
5333
3884
2460
9434
5616
3231
9437Chorges Sud
Gandière Sud
Queyras Nord
CODIS Etat-Major
_Veynes Sud
Embrun Nord
La Batie-Neuve Sud
Orcières Sud
Chateauroux Nord
__ L'Argentière-la-Bessée Nord
Gap _ Sud
Chorges Sud
Embrun Nord
Gap Sud
L'Argentière-la-Bessée Nord
Serres Sud
Serres Sud
Saint-Jean-Saint-Nicolas Sud
Chateauroux Nord
Les Celliers Nord
Rosans Sud
Champsaur Sud
Serres Sud
Embrun Nord
Chorges Sud
Serre-Ponçon Sud
Briançon Nord
Serre-Chevalier Nord
La Batie-Neuve Sud
Serres . Sud
Saint-Jean-Saint-Nicolas Sud
Briançon Nord
Aspres-sur-Buëch Sud :
Savines-le-Lac Nord
Savines-le-Lac Nord
Chorges Sud
Aspres-sur-Buëch Sud
Guillestre Nord
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 241
BLANC
BLANC
BLANC
BLANCHARD
BLANGUERNON
BODIN
BOISSET
BOISSET
BONETTI
BONNABEL
BONNENFANT
BONNENFANT
BONNET
BORDERIE
BORDET
BOREL
BOREL
BOSSEINS
_ BOTTA
BOTTASSO
BOUCHER
BOUCHIE
BOUDET
BOUILLE
BOUJOT
BOUR
BOURCIER
BOUTERIN
BOYER
BOYER
BRAY
BREMOND
BRENIER
BRET
BRISSY
BROBECKER
BRUN
BRUN
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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MICKAEL
PHILIPPE
LAURENT
GWLADYS
MANON
EMMANUEL
LOIC
FRANCK
JEAN-FRANCOIS
MICHAEL
JEAN-MARC
NICOLAS
REGIS
FLORIAN
SANDRINE
ROLAND
JESSICA
SERVANE
CHRISTOPHE
ALEXIS
JACQUES
IDRIS
JULIEN
CHRISTOPHE
NOEMIE
CAROLINE
SANDRINE
CLEMENT
CLEMENT
AURELIE
JULIETTE
LEO
GREGORY
SEBASTIEN
JEAN-YVES
BARNABE
LEA0621
1486
915.
1812
4066
5439
1867 |
4588
1627
4030
2565
934
5
5476
2683
5069
6
4224
4502
1042
5531
8
4896
3326
1689
4743
5043
2226
1174
1174
1589
3402
5248
5583
4836
5456
3883
5071Briançon
Chorges
Equipe de soutien
Embrun
Embrun
Embrun
L'Argentière-la-Bessée
Valgaudemar
Gap
Chateauroux
Gandiére
Gandiére
Guillestre
Embrun
Briançon
CODIS
L'Argentière-la-Bessée
Embrun
L'Argentière-la-Bessée
Equipe de soutien
Briançon
L'Argentière-la-Bessée
Laragne
Veynes
Gap
Veynes
Queyras
Laragne
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Valgaudemar
L'Argentiére-la-Bessée
Briançon
La Batie-Neuve
Briançon
La Batie-Neuve
DDSIS
Aspres-sur-Buëch
Aspres-sur-BuëchNord
Sud
Etat-Major
Nord
Nord
Nord
Nord
Sud
Sud
Nord
Sud
Sud
Nord
Nord
Nord
Etat-Major
Nord
Nord
Nord
Etat-Major
Nord
Nord
Sud
Sud
Sud
Sud
Nord
Sud
Sud
Sud
Nord
Nord
Sud
Nord
Sud
Etat-Major
Sud
Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 242
BRUN
BRUNET
BRUZZESE
BUCCI
BUFFET
BUFFET
BURLE
BUSCAT
CAILLARD
CAILLAT
CAILLON
CALLET _
CAPILLIER _
CARILLO
CARRARA
CARVIN
CASTEL
CAUNOIS
es
CHABANNE
CHABAUD
CHABRAND
CHAINE
CHAMBERT
CHAPMAN
CHASTAN
CHASTAN |
CHASTAN
CHASTAN
CHAUD
CHAURAND
CHAUVEAUX
CHAUVIN
CHAZAL
CHEMIN-BONALDI
CHEVALIER
CHIAVARINO
CHIGHINE |
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79: 49LUDOVIC
~ SYLVAIN
DOMINIQUE
NICOLAS
TIMOTHEE
NASSIRA
NADEGE
GERARD
ARNAUD
GUILLAUME
JULIEN
FABIEN |
JEAN-FRANCOIS
QUENTIN
CHRISTOPHE
JULIEN
XAVIER
ASTRID
ESTEVAN
MATHIEU
BENOIT
ARNAUD
KEVIN
PHILIPPE
NATHAN
VALENTIN
PHILLIPE
SANDRINE
VALERIANE
ALEXANDRE
ROGER
THIERRY3849
2575
380
842
0481
5438
3673
021
5072
4191
90904
4897
0444
4548
5435
4566
5096
2576
5455
3639
3222
2005
2614
4665
1736
2276
2288
5049
815
0424
5552
993
4248
9315
9475
706
1018Les Orres
L'Argentière-la-Bessée
Gap
Queyras
Embrun
ÆEmbrun
Laragne
Equipe de soutien
Chorges_.
'Guillestre
Champsaur
Saint-Jean-Saint-Nicolas Sud °
L'Argentière-la-Bessée
Aspres-sur-Buëch
Briançon
Les Celliers
Champsaur
Val des Prés
Gandière
DDSIS |
Laragne
Les Celliers
Embrun
CODIS
Savines-le-Lac
Briançon
Embrun
Les Celliers
Les Celliers
Puy-Saint-Vincent
Aspres-sur-Buëch
Laragne
Equipe de soutien
Serres
Serre-Chevalier
Embrun
Laragne
Serre-Ponçon
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.frNord
nom
Sud
Nord
Nord
Nord
Sud
Etat-Major
Sud
Nord _
Sud
Nord
Sud
Nord
'Nord
Sud
Nord
Sud
Etat-Major
Sud
Nord
Nord
Etat-Major
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Sud
Sud
Etat-Major
Sud
Nord
Nord
Sud
Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 243
CHIOTTI
CHOUARD
CHOURAKI
CICCOLA
CLASSEN
CLASSEN
COINTE
COINTE
COLLIER
COLLIER--DAVIN
COLLIN
COLOMBAN
COMBE
COMBRISSON
CONCA
CORDOVADO
CORGET
CORSIGLIA
COSTERG
COULOM
COURCIER
COUSIN
CRAMPE
CREVOLIN
CREVOLIN
CROMBEZ
CROMBEZ BEQUET
CROSASSO
DABERT
DACHER
DACHER
DAGNINO
DAMBEL
DANIEL
DAUBERCIES
DAUMAS
DAVID
DAVID
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.frCELIA
PATRICK
MICHAEL
JACQUES
MELODY
NOEMIE
DANIEL
MICHAEL
PIERRE
LUCAS
ANNIE
LIONEL
ROMAIN
LUCAS
EMMANUEL
THIERRY
PASCAL |
CONSTANCE
SEBASTIEN
NICOLAS
ERIC
FLORIAN
PIERRE
AMANDINE
GUY
VINCENT
NATACHA
DIDIER
JOSE
DOMINIQUE
SEBASTIEN
SIMON
EVANN
MICHEL
SOPHIE
ANTHONY
PASCAL
NICOLAS4992
4957
1742
531
4668
4056
534
3441
108
4863
1445
109
2518
4468
4844
1853
3339
5381
5534
4003
114
4517
972
2279
918
973
3538
920
2431
381
2349
4879
5176
1176
4718
2355
76
1224Chateauroux
Valgaudemar
Laragne
Gap
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Gap
Gap
DDSIS
Savines-le-Lac
Equipe de soutien
Briançon
La Batie-Neuve
Embrun
Gap
Veynes
Serres
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Chorges ©
Briançon
Briançon
CODIS
Savines-le-Lac
L'Argentière-la-Bessée
Equipe de soutien
DDSIS
Gap
Briançon
Gandière
CODIS
Gap
DDSIS
Embrun
Equipe de soutien
Ceillac
Gandière
La Batie-Neuve
VeynesNord
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Etat-Major
Nord
Etat-Major
Nord
Sud
Nord
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Nord
Nord
Etat-Major
Nord
Nord
Etat-Major
Etat-Major
Sud
Nord
Sud
Etat-Major
Sud
Etat-Major
Nord
Etat-Major
Nord
Sud
Sud
Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 244
DAVID
DAVIN
DAVIN
DE LIMA
DEGASPERI
DEGASPERI
DELARUE
DELAUNAY
DELAVOET
DELEYROLLE
DELISSE
DELLA VEDOVA
DEMARET
DENNIS
DERRE
DESCLAUX
DHENNAIN
DIAZ
DIMITRIADES
DIMITRIADES
DIOLOGENT
DIOLOGENT
DONNADIEU
DORCHE
DOS SANTOS
DOS SANTOS
DOU
DOUX
DRACHE
DROUART
DROUET
DRYJER
DUCHALAIS
DUGRENIER
DUPARC
DUPONT
DUPRAT
DUPRATCELINE 1221
THEO 4241,
MYRIAM 3682
TONY 5563
JEAN-KAROL 1428
AMELIE 4422
MARGOT 5391
YANN 1596
THIERRY 2883
COLINE 5492
MAELLE 4761
MIKAEL 5450
SEBASTIEN 4717
MAXENCE 5121
JULIE 2879
ROMAIN 3919
JOHANN 3529
SYLVAIN 5122
PASCAL 1102
YANNICK 2983
THOMAS 4520
EMILIE 4917
LAURENT 219
ROMAIN 3003
JOSEPH 2122
MIGUEL 1068
YANNICK 1664
CYRILLE 3113
CHARLOTTE 4108
LUCAS 3192
ALAIN 118
ALEXANDRE 1980
JULIE 5329
MARIELLE 5578
FREDERIQUE 3296
ALEXANDRE 545
CAMILLE 4143
NANS 4824Veynes
Champsaur _
PATS
Laragne
Aspres-sur-Buëch
Aspres-sur-Buëch
Savines-le-Lac
Briançon
CODIS
Guillestre
Val des Prés
Guillestre
pere Ponçon,
Gap
EmbrunSud
Sud
Etat-Major
Sud
Sud
Sud
Nord
Nord
Etat-Major
Nord
Saint-Jean-Saint-Nicolas Sud
Saint-Jean-Saint-Nicolas Sud
Gap
Gap
Champsaur
Gap
Dévoluy
Serres
Savines-le-Lac
Gandière
Laragne
Briançon
Briançon
Savines-le-Lac
Briançon
Embrun
Guillestre
Gap
Laragne
LaragneSud
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
_ Nord
Sud
Sud
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Sud
Sud
Sud
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 245
DURAND
DURIEZ
DUTTO
DUVETTE
ELZEARD
ENGILBERGE
ERMACORA
ESCALLIER
ESMIEU
ESPITALLIER
EYMARD
EYMARD
EYMARD
EYMARD
EYME
FACCIA
FAGET
FANTI
FAURE
FAUST
FAVIER
FAVIER
FAVIER
FAVRE
FEE
FEIT
FERAUD
FERAUD
FERRERO
FERRUS
FESTA
FIALOUX
FINE
FINE
FINE
FLAMEN
FLAMEN D'ASSIGNY
FLECHAIS
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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JEREMIE 1802
LAURA 2949
PIERRICK 3850
SEBASTIEN 1492
JULIEN 4107
GREGORY 3079
KEVIN 4350
FANNY 4509
CHRISTOPHE 3547
CAMILLE 5236
GEORGES 1941
LOUISA 5296
ALAIN 3275
PIERRE-FREDERIC 464
THIERRY 995
JOHAN 2713
JONATHAN 3451
ANAIS 5237
QUENTIN 3861
GREGORY 1284
LIONEL 1229
EMMA 4971
LAETITIA 4964
REMY 4672
PIERRE-EMMANUEL 2407
CLAUDE 553
LAURIE 4322
MATHIAS 3226
JEAN-MARIE 357
HUGUES 3519
ALEXIS . 4770
NICOLAS 924
JULIE 3534
LOIC 2579
JEAN-CLAUDE 13
CHLOE 5144
CORENTIN 3859Chorges
L'Argentiére-la-Bessée
La Batie-Neuve
Embrun
Embrun
Serre-Ponçon
Briançon
Embrun
Embrun
Gandière
Embrun
Serre-Chevalier
Serre-Chevalier
Equipe de soutien
Chateauroux
Gandière
Briançon
DDSIS
La Grave
La Grave
Gandière
Veynes
Veynes
Queyras
Aspres-sur-Buëch
DDSIS
Gap
Gap
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Equipe de soutien
Champsaur
Veynes
Briançon
Briançon
Serre-Chevalier
L'Argentière-la-Bessée
L'Argentière-la-Bessée
Briançon —Sud
Nord
Sud .
Nord
Nord
Sud
Nord
Nord
Nord
Sud
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Nord
Nord
Etat-Major
Nord
Sud
Nord
Etat-Major
Nord
Nord
Sud
Sud
Sud
Nord
Sud
Etat-Major
Sud
Sud
Sud
Etat-Major
Sud
Sud
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Nord
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 246
FOLCHER
FONTANEAU
FONTANY
FORTOUL
FOURNIER
FOURNIER
FOURRE
FRADIN
FRADIN
FRANC
FRANCHI
FRANCO
FRANCO
FRAPPART
FREYCHET
FRIPPIAT
GABET
GADENZ
GALFARD
GALLAND
GALLAND
GANSMANN
GARCIN
GARCIN
GARCIN
GARNIER
GAUCHAT
GAUDIN
GAUTHIER
GENSUL
GERBY
GERBY
GIDEL
GILLINO
GIMENEZ
GIMENEZ
GIRARD
GIRARDCELINE
MATHIEU
MANON
AMANDINE
ZOE
BRUNO
XAVIER
NICOLAS
CECILE
FREDERIC
GUILLAUME
MARION
DOMINIQUE
VINCENT
CYRIL
JENNIFER
CYRIL
MAXIME
ESTELLE
CEDRIC
AXEL
CYNTHIA
JEROME
LAETITIA
JOSEPH
FLORIAN
MAELYS
GUILLAUME
PIERRE
CAMILLE
LUCAS
CORALIE
PHILIPPE
CELIA
CHRISTOPHE
SEBASTIEN
JORIS
ZOE5272
4740
4269
2828
'5225
555.
4859
3437
5029
5140
1997
4914
43
2443
4523
5532
5219
5027
833
1108
3544
5199
2300
4088
124
3764
2572
2966
1185
3952
3668
4095
1143
4995
1278
1279
3643
4973Embrun
Savines-le-Lac
Guillestre
Embrun
Embrun
Gap
Gap
Gap
Serres
L'Argentière-la-Bessée
CODIS
Aspres-sur-Buëch
Equipe de soutien
Chorges
La Batie-Neuve
Rosans .
L'Argentière-la-Bessée
Queyras
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Serre-Ponçon
Laragne
Aspres-sur-Buëch
Queyras
Equipe de soutien
Gandière
Briançon
Serre-Ponçon
DDSIS
Chateauroux
CODIS
Gap
Gandière
Embrun
Aspres-sur-Buëch
Aspres-sur-Buëch
Aspres-sur-Buéch
Aspres-sur-Buéch
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Sud
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Sud
Sud
Sud
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Nord
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Nord
Etat-Major
Sud
Nord
Sud
Etat-Major
Nord
Etat-Major
Sud
Sud
Nord
Sud
Sud
Sud
Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 247
GIRAUD
GIRAUD
GIRAUD
GIRAUD
GIRAUD
GIRAUD
GIRAUD MAUDUIT
GIRAUD-MARCELLIN
GIRAUD-MAUDUIT
GIRAUD-MAUDUIT
GIRY
GOLEA -
GONTARD
GOUNON
GOYARD
GRANDDEMANGE
GRANDO
GRAS
GRENOUILLET
GRIMAUD
GRIVEL
'GROS
GROSJEAN
GUERRA
GUERRAZ
GUEYDAN
GUEYDAN
GUEYDAN
GUEYTE
GUGLIELMETTI
GUIARD
GUILLAUME
GUILLAUME
GUIOT
GUIRAMAND
HAGIMONT
HAMEL
HERARD
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MARC
AUDREY
MARC
CYRIL
LAURIANE
CHRISTIAN
TOM
LOIC
STELLA
JEROME
AUDE
LAURIE
FABIEN
MELUSINE
CYRIL
JONAS
CLAUDE
ROMAIN
VICTOR
NICOLAS
JEROME
LEA
GABRIEL
NOEMIE
PHILIPPE
LAETITIA
LAURENT
MICHEL
CEDRIC
JESSICA
YOHANN
YVES
JEROME
ERIC
LAURENT
MATHILDE
JEAN-MICHEL4866
2685
2725.
671
2212
5443
779
5446
4444 —
5208
4922
5364
9159
2760
5116
2101
4462
314
9092
3435
2345
1954
5488
1259
3342
225
3085
3546
570
760
2850
9908
5394
5040
2127
3536
2765
785Briançon
Gap
Gap
Guillestre
Guillestre
Guillestre
Orcières
Orcières
Orcières
Orcières
Les Ecrins
Gap
Laragne
Chateauroux
Gap
Veynes
Chateauroux
Chorges
Embrun
Champsaur
Valgaudemar
Veynes
Guillestre
La Batie-Neuve
Serres
Champsaur
Gandière
Gandière
Equipe de soutien
Serre-Chevalier
CODIS
Gap
Puy-Saint-Vincent
Briançon
Gandière
Savines-le-Lac
Queyras
OrcièresNord
Sud
Sud
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Sud
Sud .
Sud
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Etat-Major
Nord
Etat-Major
Sud
Nord
Nord
Sud
Nord
Nord
Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 248
HERMITTE
HIROC-LUCAS
HUET
HUGUET
HUMBERT
ILLY
IUSPA
JAMES
JEAN
JEANCOLAS
JIMENEZ
JOLY
JOLY
JOUAN
JOUBERT
JOUVE
JOUVE
JUDA
JUGE
JUHEN
JULIEN
JUND
KHAMDJADII
KOHLER
KUQI
KYPRAIOS
KYPRAIOS
KYPRAIOS
LABBE
LADOUS
LAFFITTE
LAFFONT
LAGIER
LAGIER
LAGIER
LAGIER
LAGIER
LAMANNA
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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ANAIS
PHILIPPE
GUILLAUME
MELINA
CHRISTOPHE
CEDRIC
GREGORY
NICOLAS
JULIEN
FLORENT
MICKAEL
JEAN-CHARLES
CHRISTOPHE
JONATHAN
ROMAIN
STEPHANE
ELZA
ALAIN
DAMIEN
LILOU
FABRICE
ABELKADER
SHEURLEY
FLORENT
LAURENT
CLEMENT
LEA
MANON
GUILLAUME
CATHERINE
ALAIN
VINCENT
THOMAS
LIONEL
NICOLAS
JEAN-CLAUDE
CHRISTOPHE4070
3893
1524
2796
2191
273
1797
949
2267
4920
3857
9945
9245
1895
5459
2489
4719
4932
9047
4929
5171
2252
1051
3769
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429
4356
4531
0327
1774
2031
978
231
5283
2210
3373
230
677Embrun
Chorges
Gandière
Chorges
Gandière
Gap
Gap
Gandière
Gap
Vars
Gap
Briançon
Embrun
DDSIS
Laragne
Laragne
Serre-Ponçon
Les Ecrins
DDSIS
Chateauroux
Briançon
DDSIS
Equipe de soutien
Gap
Laragne
Les Ecrins
Les Ecrins
Les Ecrins
Gandière
Orcières
Gap
La Batie-Neuve
Champsaur
Champsaur
Embrun
L'Argentière-la-Bessée
Equipe de soutien
GuillestreNord
Sud
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Nord
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 249
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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LARIVE THEO
LAUGIER GUILLAUME
LAULAU ALEXIS
LAULAU PATRICK
LAULAU ANTHONY
LAURENS SERGE
LAURENTI-GALLICE LEONIE
LAURET-LEBON CELIA
LAZIER STEPHANE
LEBEGUE MARIUS
LEBRUN SEBASTIEN
LECOMPTE LOIK
LEGROS QUENTIN
LELIEVRE FLORIAN
LEMETAYER CLAUDE
LEPAGE CHRISTOPHE
LEPAPE SEBASTIEN
LEPORI PATRICK
LEPORTIER FLORIANE
LESBROS LUCIE
LETOUCQ MATELIAN
LHOMMET SABINE _
LICCIARDO RAFAEL
LONG BENOIT
LONG BAPTISTE
LOPES JESUS
LORCIN ROMAIN
LUBBE PATRICIA
LUCCHESI DIEGO
LUCCHESI CAROLINA
LUCK PETER
MACERAUDI-RESSOUCHE SAMANTHA
MAENHOUT SABRINAH-
MAGDELAIN MICHEL
MAHIEU HERVE
MALAVAL | STEPHANE
MALTESE SELIM131
5644
4637
5142
319
4676
850
3193
2979
2704
4162
1054
5454
1367
3646
2405
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23
5000
5458
5397
4903
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2521
5442
5310
4438
4850
590
234
5285
3321
166014
1311
2587
3787Briançon
Briançon
Laragne
Chorges
Chorges
Chorges
Queyras
Briançon
Gap
L'Argentière-la-Bessée
Chorges
Serres
DDSIS
Les Celliers
Veynes
Valgaudemar
Rosans
L'Argentière-la-Bessée
Briançon
Briançon
Dévoluy
Laragne
Guillestre
Laragne
DDSIS
Gandière
Savines-le-Lac
Embrun
Gandiére
Gap
Gap
Serres
Laragne
La Batie-Neuve
Equipe de soutien
Champsaur
Chateauroux
GapNord
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Etat-Major
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' Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 250
MANCARI
MANET
MANUEL
MAQUET
MARCEL
MARCELLIN
MARGAILLAN
MARSEILLE
MARSEILLE
MARTIN
MARTIN
MARTIN
MARTIN
MARTIN-PELTIER
MARTINEZ
MATHERON
MAUREL
MENIER
MERLE
MESCLE
MESSY
MEYSSONNIER
MICHEL
MICHEL
MICHEL
MICHELAS
MILER
MILLON
MIQUIGNON
MODAT >
MONNET
MONNET
MONNET
. MOREL
MOTTE
MOURONT
MOURRE
MOURRE
28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49PIERRE
EMMANUEL
FREDERIC
KEVIN
QUENTIN
RAPHAEL
JEAN-PHILIPPE
FREDERIC
SYLVAIN
JOFFREY
BRUNO
SEVERINE
PAULINE
JOHAN
YANNICK
PAULINE
FABRICE
ALEXANDRE
FABIEN
BENOIT
CORANTIN
JULIEN
FLORA
MANON
YOANN
JULIEN
ROMARIC
MARJORIE
CELINE
_ MATTEO
CHRISTOPHE
JESSICA
NICOLAS
JULIEN
KYLIAN
MICHEL
LAURENT
LEO85
5035
322
3446
4447
679
1077
1078
2994
282
4774
4624
9217
4161
2315
4250
24
4428
3335
2118
2852
3848
5064
3944
2522
9330
3298
4096
983
5241.
854
2961
3749
25599
5269
685
22
5209La Batie-Neuve
L'Argentière-la-Bessée
Chorges
Serre-Ponçon
Laragne
Guillestre
Les Celliers
Les Celliers
Savines-le-Lac
Chateauroux
Gap
L'Argentière-la-Bessée
L'Argentière-la-Bessée
Chorges
Gap
serre-Ponçon
L'Argentière-la-Bessée
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Gap
Aspres-sur-Buëch
Laragne
Serre-Ponçon
Aspres-sur-Buëch
Chorges
CODIS
L'Argentière-la-Bessée
DDSIS
Champsaur
Savines-le-Lac
Orcières
Queyras
Queyras
Queyras
Valgaudemar
Champsaur
Equipe de soutien
Aspres-sur-Buëch
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Nord
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Etat-Major
Nord
Etat-Major
Sud
Nord
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Nord
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Etat-Major
Sud
Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 251
MOYER
MURA
MURE
NAEPELS
NAL
NASRAOUI
NECTOUX
NEGOZIO
NICOLAS
NICOLAS
NICOLAS
NISOTA
NOBILI
NOBILI
NOELL
NOEMI
NOUGUIER
NOUGUIER
ODDOU
ODDOU
ORCIERE
OSMOND
OUCHEN
PAGENEL-PUYJARINET
PAIN
PAPET
PARET
PASCAL
PASCAL
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PASTOREL
PATTE
PAUL
PEARON
PELLEGRIN
PELLEGRIN
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NOLAN
GAELLE
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BENJAMIN
LAETITIA
CLEMENCE
JEAN-PIERRE
FLORIAN
ROBERT
VINCENT
ANDREA
ERIC
ANTHONY
SIXTINE
MARINA
CEDRIC
GUY
LEA
XAVIER
GHAZI
ORAN
SWANN
ANGE
CEDRIC
MORGANE
JEAN-CHRISTOPHE
JULIEN
JEROME
AMELIE
ANGEL
BERTRAND
FLORIAN
LAURENT
LIONEL
DAVIDA777
5210
4745
4662
4802
4751
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9955
5157Serres
Orcières
Veynes
Briançon
Serres
Aspres-sur-Buëch
Serres
Gandière
La Batie-Neuve
La Batie-Neuve
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Equipe de soutien
Saint-J ean-Saint-Nicolas
Saint-Jean-Saint-Nicolas
DDSIS
Serres
Aspres-sur-Buéch
Aspres-sur-Buéch
Serres
_ Equipe de soutien
Gap
Gap
Embrun
Guillestre
Briançon
Orcières
Laragne
Gap
Laragne
Gap
Embrun
Valgaudemar
Laragne
La Batie-Neuve
Champsaur
ChampsaurSud
Sud
Sud
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._ Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Etat-Major
Sud
Sud
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Sud
Sud.
Sud
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Sud
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Sud
Sud
Sud
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Sud
Sud
Sud
Sud
Saint-Jean-Saint-Nicolas Sud
Aspres-sur-Buéch Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 252
PELTIER
PERBET
PERBET
PERIES
PESSIN
PETITNICOLAS
PETITNICOLAS
PFEIFLE
PICARD
PIERROT
PIERROT
PILLAS
PINERO
PINET
PINET
PLASSE
PLAZANET |
PLENNEVAUX
PORTIGLIATTI
POT
POUILLARD
POURCHI
PRAL
PRAT
PRAT
PRATI
PRECOME
PUIROUD
PUTOTO
PUTOTO
QUILLIET
QUIOT
QUIOT
RABAHALLAH
RAMOS
RAMOS
RAVENET
REALE
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.frVALENTIN
CANDICE
CORINE
DAMIEN
MARINE
THIERRY
LOU-ANNE
EMILIE
SYLVAIN
CELINE
JEAN-MICHEL
CYRILLE
RODRIGUE
OCEANE
EYMERIC
REMI
NICOLAS
CELINE
LUC
CATHERINE
SEBASTIEN
RAYMOND
BENJAMIN
JEAN-DENIS
DENIS
MARC
CHARLOTTE
MARC
REMI
JEAN-PHILIPPE
ALIX
THIERRY
AURIANE
AREZKI
ANTONIO
JUDICAEL
JONATHAN
ALEXIS4228
5290
4052
5076
5608
688
4521
2320
768
2107
04
5598
1066
3518
4977
2511
3366
5238
1683
5370
5361
1067
3713
1282
1192
2417
4281
5462
4214
1817
5161
1403
4518
3612
2397
2294
2745
4209Rosans Sud
Saint-Jean-Saint-Nicolas Sud
Saint-Jean-Saint-Nicolas Sud
Laragne
Dévoluy
| Guillestre
Guillestre
DDSIS
Briançon
Aspres-sur-Buëch
Equipe de soutien
L'Argentière-la-Bessée
Equipe de soutien
Aspres-sur-Buëch
Aspres-sur-Buëch
Guillestre
CODIS
Orcières.
DDSIS
Embrun
Gap
Equipe de soutien
Gap
Chateauroux
Valgaudemar
Embrun
Gap
Embrun
Chateauroux
Queyras
Serre-Ponçon
Gap
Gap
Briançon
Veynes
Veynes
Champsaur
BriançonSud
Sud
Nord
Nord
Etat-Major
hore
Sud
Etat-Major
Nord
Etat-Major
Sud
Sud
Nord
Etat-Major
Sud |
Etat-Major
Nord
Sud
Etat-Major
Sud
Nord
Sud
Nord
Sud
Nord
Nord
Nord
Sud
Sud
Sud
Nord
Sud
Sud
Sud
Nord
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 253
REBOUL
REBOUL
RECULE
RECULE
RENE
RENIE
REVEST
REY
REYNAUD
REYNAUD
RICARD
RICARD
RICCI
RICCI
RICHARD
RICHARD
RICOU-CHARLES
RIERA
RINALDI
RISOUL
ROBERT
ROBIN
ROCHAS
ROCHE
ROCHE
ROCHE
ROCHERY
_ ROEDERER
ROGER
ROINNE
ROMAN
ROUSSEL
ROUSTAN
ROUX
ROUX
ROUX
RUA
RUCHON
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.frMARC
JACQUES
FABIEN
STEPHANE
JULIEN
RAPHAEL
SEBASTIEN
EMILIE
YANNICK
KARINE
STEPHANE
CHRISTIAN
ANTOINE
NATHALIE
KEVAN
FREDERIC
YANN
ALIZEE
LORENZO
NOELLIE
SEBASTIEN
JORIS
DANIEL
DOMINIQUE
GUILLAUME
MATHYS
LUIS
HUGO
ARTHUR
LIAM
AURELIE
PASCALE
SIMON
DAVID
JOHAN
PHILIPPE
FREDERIC3281
257
2971
328
1681
2282
2597
9972
260
5367
5336
733
1601
3600
4739
5382
5006
5098
4741
4544
5078
2946
1194
1083
3200
9985
4648
5279
5576
2295
4479
1356
4528 |
1643
4908
739
1839
DAVID-ALEXANDRE 5162L'Argentière-la-Bessée
Equipe de soutien
Chorges
Chorges .
Laragne
Queyras
Laragne
Serre-Chevalier
Champsaur
Serres
Gap
Equipe de soutien
Laragne
Laragne
Chorges
Laragne
Veynes
Champsaur
Embrun
Guillestre
Serres
Gap
Equipe de soutien
Les Celliers
Les Celliers
Les Celliers
L'Argentiére-la-Bessée
Gap
Vars.
Névache
Savines-le-Lac
Champsaur
Laragne
Embrun
Embrun
Laragne
La Batie-Neuve
GapNord
Etat-Major
Sud
Sud
Sud
Nord
Sud
Nord
Sud
Sud
Sud
Etat-Major
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Sud
Nord
Nord
Sud
Sud
Etat-Major
Nord
Nord
Nord
Nord
Sud
Nord
Nord
Nord
Sud
Sud
Nord
Nord
Sud
Sud
Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 254
RUFFI
SANCHEZ
SANTANA
SARRAZIN
SCHROETTER
SCHWAB
SEBBEN
SEMMAR
SEON
SERRES
SIBILLE
SIBILL
SIGNORET
SIMON
SIMOND
SINAEVE
SINELLE
SIONNET
SIRI
SPAGGIARI
SPATOLA
SPIRA
STAGNARO
SUSCET
SYLVESTRE
TARASCONI
TAVERNA
TAVERNA
TAVERNE
TAWA-LAMA
TESSEREAU
THELY
THELY
THELY
THELY
THENARD
TIREAU
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49THIBAULT
PIERRE
HERVE
BRUNO
ANAIS
SEBASTIEN
MARINE
: AMANDA
ELODIE
PHILIPPE.
DAVID
THOMAS
MARION
THIBAULT
LAURENT _
ERIC
GILLES
LUCA
JEAN-LOUIS
JEROME
SYLVIE
THEO
JEROME
ROMAIN
THIBAULT
DAVID
MARC
GILLES
OLIVIER
REMI
MARGOT
BASTIEN
LORIS
BASTIEN
LORIS
ANAIS
PATRICK4939
2490
1240
4978
4854
617
3875
59205
9128.
3416
1461
2190
AUS _
4008
4573
5331
151
4529
5229
619
5967
5969
4306
2017
4755
3442
1126
1758
28
3916
9371
5478
4314
9213
4314
5213
2512
152Gandière
Champsaur
Veynes
Serres
Embrun
Gap
Gandière
Guillestre
Savines-le-Lac
Rosans
Briançon
Queyras
Briançon
Savines-le-Lac
Chorges
Queyras —
Briançon
Laragne
La Grave
Equipe de soutien
Briançon
Vars
Champsaur
Val des Prés
Laragne .
Guillestre
Briançon
L'Argentière-la-Bessée
Equipe de soutien
Gandière
Embrun
Queyras
Embrun
Embrun
Valgaudemar
Valgaudemar
Embrun
Briançon
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.frSud
Sud
Sud
Sud
Nord
Sud
Sud
Nord
Nord
Sud
Nord
Nord
Nord
Nord
Sud
Nord
Nord
Sud
Nord
Etat-Major
Nord
Nord
Sud
Nord
Sud
'Nord
Nord
Nord
Etat-Major
Sud
Nord
Nord
Nord
Nord
Sud
Sud
Nord
Nord
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 255
TRAVAIL
TREMEAUX
TRIGO
TURCI
UBRUN
VACHET
VAN DE LOOU
VAN MULLEM
VARIS
VASSAL
VASSEUR
VEDEL
VENTRE
VENTRE
VERCHERE
VERCOUTRE
VERDAVAINE
VERGNAUD
VERMANDE
VIDAL
VILLARD
VILLE
VINAY
VIRIOT
VOLLAIRE
VUGLIANO
WARUSFEL
WARUSFEL
WOLOTKA
WULVERYCK
ZANATTA
ZANATTA
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49SYLVAIN
NATACHA
SEBASTIEN
TAWBA
ROMAIN
CYRIL
MAXENCE
FLORINE
THIBAUD
GERARD
JOHAN
BRUNO
PASCAL
MURIEL
YVES
CHRISTIAN
LISE
FRANCK
JULIE
LUCE
DAVID
GEORGES
JEAN RAPHAEL
CHLOE
BENOIT
LAURENT
CLAUDE
JADE
PHILIPPE
ANTOINE
MANUELLA
MANUEL695
2106
4060
5360
3856
4195
1682
5491
0302
263
4193
1667
1520
2749
1529
501
5425
4887
3171
2432
2354
1071
4197
4358
2535
2271
3623
0480
3996
5441
9183
3328Guillestre
Gandière
La Batie-Neuve
Gap
Gap
L'Argentière-la-Bessée
Gap
Puy-Saint-Vincent
Embrun
Equipe de soutien
Gandiére |
Champsaur
DDSIS
PATS
'Les Celliers
Embrun
Gap
Embrun
Gap
Queyras
Guillestre
Equipe de soutien
Briançon
Serres
Laragne
Laragne
Savines-le-Lac
Savines-le-Lac
Chorges
Savines-le-Lac
Gap
Gap
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.frNord
Sud
Sud
Sud
Sud
Nord
Sud
Nord
Nord
Etat-Major
Sud
Sud
Etat-Major
Etat-Major
Nord
Nord
Sud —
Nord
Sud
Nord
Nord
Etat-Major
Nord
Sud
Sud
Sud
Nord
Nord
Sud
Nord
Sud
Sud
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 256
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-25-00003 - Portant attribution de la Médaille pour
Acte de Courage et de Dévouement échelon Vermeil à l'ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des Hautes-Alpes 257
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00004
Cessation d'activité de Monsieur Jean-Remy
MAGNAN, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00004 - Cessation d'activité de
Monsieur Jean-Remy MAGNAN, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 258
En
PREFET
DES HAUTES-WS ALPES U4.
Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Ne
relatif à la cessation d'activité de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil
Chevalier de l'ordre national du d'administration
Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n°2013184-022, du 1° juin 2013, relatif à la nomination de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN en
qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d'habillement par les
sapeurs-pompiers volontaires résiliés du corps départemental;
Considérant la demande de cessation de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Il est mis fin à l'engagement de Monsieur Jean-Rémy MAGNAN, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de
secours SDIS, à compter du 1° janvier 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00004 - Cessation d'activité de
Monsieur Jean-Remy MAGNAN, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 259
Article 2
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
2 4 JUIL. 202 Fait à GAP, le ........
Le préfet, Le présiden onsei} d'administration,
en >
Dominique DUFOUR Marcel CÂNNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00004 - Cessation d'activité de
Monsieur Jean-Remy MAGNAN, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 260
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00003
Nomination de Monsieur Guillaume LAUGIER,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en
qualité d'adjoint au chef de centre du centre
d'incendie et de secours de Laragne
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00003 - Nomination de Monsieur
Guillaume LAUGIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de
secours de Laragne261
| =
PREFET = NTS
DES HAUTES- : TT
ALPES KS Eu
Liberté Hautes-Aloes| 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrété Me
relatif à la nomination de Monsieur Guillaume LAUGIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
VU
VU
VU
VU
VU
VUen qualité d'adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2020-07-10-006, du 10 juillet 2020, relatif au recrutement par voie de mutation de
Monsieur Guillaume LAUGIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1* juillet 2024, Monsieur Guillaume LAUGIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
est nommé adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00003 - Nomination de Monsieur
Guillaume LAUGIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de
secours de Laragne262
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 3 ! JUIL. 2024
Le Pret Le président d aseil/d'Administration,
eal [|a
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00003 - Nomination de Monsieur
Guillaume LAUGIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de
secours de Laragne263
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00001
Nomination de Monsieur Joël CONSTANS,
pharmacien lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers volontaires en qualité de
pharmacien chef
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00001 - Nomination de Monsieur
Joël CONSTANS, pharmacien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de pharmacien chef 264
| =
PREFETDES HAUTES- LC |
ALPES 43
Liberté Hautes-Al DES | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nue
relatif à la nomination de Monsieur Joël CONSTANS, pharmacien lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers volontaires en qualité de pharmacien chef
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU Jlaloin° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2021/756/SDIS, relatif à la nomination de Monsieur Joël CONSTANS au grade de
pharmacien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2021;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1° août 2024, Monsieur Joël CONSTANS, pharmacien lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, est
chargé des attributions de pharmacien chef.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00001 - Nomination de Monsieur
Joël CONSTANS, pharmacien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de pharmacien chef 265
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Services
d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 3 { JUIL. 2024
Le préfet, Le président du conse} c
f
RE i
Dominique'DUFOUR'administration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00001 - Nomination de Monsieur
Joël CONSTANS, pharmacien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de pharmacien chef 266
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00004
Nomination de Monsieur Sylvain ARNAUD,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en
qualité d'adjoint au chef de centre du centre
d'incendie et de secours de Laragne
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00004 - Nomination de Monsieur
Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de
secours de Laragne267
D,
A Lk à
a. NT D
PRÉFET A ù
DES HAUTES-
ALPES ji
Liberté Hautes-Alpes [05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ NA.
relatif à la nomination de Monsieur Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
en qualité d'adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2015042-0008, du 11 février 2015, relatif à la nomination de Monsieur Sylvain ARNAUD
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1° juillet 2024, Monsieur Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires est
nommé adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00004 - Nomination de Monsieur
Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de
secours de Laragne268
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 3 ! JUIL. 2024
Le préfet, Le président du consei
oe \
Dominique DUFOURdministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00004 - Nomination de Monsieur
Sylvain ARNAUD, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef de centre du centre d'incendie et de
secours de Laragne269
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00002
Recrutement de Monsieur Christian DOMERGUE
en qualité de médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00002 - Recrutement de Monsieur
Christian DOMERGUE en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 270
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne
relatif au recrutement de Monsieur Christian DOMERGUE,
en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Aipes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes a compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
la délibération du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours, en
date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
l'arrêté n° 05-2019-02-01-016, du 1° février 2019, relatif au recrutement de Monsieur Christian
DOMERGUE en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du
1° janvier 2019;
l'arrêté n° 05-2023-12-20-00008, du 20 décembre 2023, relatif au non renouvellement quinquennal
et à la radiation de Monsieur Christian DOMERGUE, médecin capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires à compter du 1° janvier 2024 ;
l'avis favorable du médecin-chef ;
l'avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en date
du 4 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Christian DOMERGUE est recruté en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'incendie et de
Secours SSSM Direction à compter du 1° juillet 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00002 - Recrutement de Monsieur
Christian DOMERGUE en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 271
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution
partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement
émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux
frais de nettoyage par une société spécialisée.
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 2h yy, 2024
Le préfet, Le président ngeil d'administration,
=
Dominique DUFOUR Marce CARINAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-24-00002 - Recrutement de Monsieur
Christian DOMERGUE en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 272
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00008
Recrutement de Monsieur Julien
JOGUET-RECORDON, lieutenant de 1ère classe
de sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00008 - Recrutement de Monsieur
Julien JOGUET-RECORDON, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 273
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif au recrutement de Monsieur Julien JOGUET-RECORDON
Lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la fonction publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis de vacance n° 005231101257215 du 16 novembre 2023 ;
la candidature de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
Monsieur Julien JOGUET-RECORDON est recruté en qualité de Lieutenant de 1® classe de
sapeurs-pompiers professionnels stagiaire au Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et intégré au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du
29 juillet 2024.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00008 - Recrutement de Monsieur
Julien JOGUET-RECORDON, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 274
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le rennes.
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Le préfet, Le président du cons il d'administration,
—
Dominique DUFOUR 7 Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00008 - Recrutement de Monsieur
Julien JOGUET-RECORDON, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 275
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00006
Recrutement de Monsieur Laurent FOURNIER, en
qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00006 - Recrutement de Monsieur
Laurent FOURNIER, en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 276
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Ne
relatif au recrutement de Monsieur Laurent FOURNIER,
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
en date du 1° février 2022, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
CONSIDERANT que Monsieur Laurent FOURNIER est titulaire du grade de lieutenant de 2°" classe de
sapeur-pompier professionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1:
Monsieur Laurent FOURNIER est recruté en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours « SDIS »
à compter du 19 janvier 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00006 - Recrutement de Monsieur
Laurent FOURNIER, en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 277
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le / Ÿ jusllel OLY
Le préfet, Le président du cgns¢il d'administration,
Dominique DUFOUR NAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00006 - Recrutement de Monsieur
Laurent FOURNIER, en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 278
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00002
Recrutement en double engagement de
Monsieur Jocelin MANUEL en qualité de
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00002 - Recrutement en double
engagement de Monsieur Jocelin MANUEL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 279
PREFET x
DES HAUTES-ALPES WSL,
Liberté Hautes-Aloes| 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne
relatif au recrutement en double engagement de Monsieur Jocelin MANUEL,
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les
sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formation ;
VU la convention de double engagement entre le Service départemental d'incendie et de secours de
l'Ardèche (SDIS d'origine) et le Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
(SDIS d'accueil) de Monsieur Jocelin MANUEL, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant la demande de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Jocelin MANUEL est recruté dans le cadre d'un double engagement en qualité de lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre
d'incendie et de secours de la Bâtie-Neuve, à compter du 1°' juillet 2023.
Article 2
L'autorité principale de gestion de l'intéressé est le Service départemental d'incendie et de secours de
l'Ardèche.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00002 - Recrutement en double
engagement de Monsieur Jocelin MANUEL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 280
Article 3
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur mis à disposition de
l'agent restent la propriété du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et
devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution partielle ou totale de
ces effets et équipements de protection individuelle, ou en cas de restitution d'effets souillés,
l'établissement émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements
manquants ou aux frais de nettoyage par une société spécialisée.
Article 4
Le Tribunal Administratif de MARSEILLE peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP,le 3 1 JL, 2024
Le préfet, Le président du consei D Euaéon
Dominique DUFOUR Mar
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00002 - Recrutement en double
engagement de Monsieur Jocelin MANUEL en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 281
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00007
Titularisation de Monsieur Quentin CHABANNE,
lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00007 - Titularisation de Monsieur
Quentin CHABANNE, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 282
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Liberté Hautes-Aloes | 06
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif à la titularisation de Monsieur Quentin CHABANNE, lieutenant de 1"° classe
de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2022-06-27-00002 en date du 27 juin 2022 relatif à la nomination de Monsieur Quentin
CHABANNE au grade de lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire ;
Considérant que Monsieur Quentin CHABANNE est titulaire de la formation de l'Ecole Nationale
Supérieure des Officiers de sapeurs-pompiers, mention « officier d'encadrement - sapeur-pompier
professionnel » ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
A compter du 1° septembre 2023, Monsieur Quentin CHABANNE, est titularisé en qualité de lieutenant
de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le wc eesececteceeee
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Dominique DUFOUR Co Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00007 - Titularisation de Monsieur
Quentin CHABANNE, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels 283