CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-345
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-08-14-00012 - 2026 08 14 AP delegation signature SIM de
Kergorlay-signé (5 pages) Page 3
2
Préfecture du Calvados
14-2026-08-14-00012
2026 08 14 AP delegation signature SIM de
Kergorlay-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00012 - 2026 08 14 AP delegation signature SIM de Kergorlay-signé 3
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU le code de justice administrative, notamment l'article R.431-10 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 122-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-
préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE,
préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;
VU la note d 'affectation du 15 mars 2024 portant réorganisation du Bureau du séjour du service de
l'immigration en 4 pôles ;
VU la note de service du 27 août 2020 affectant Mme Jeanne CABIOC'H, secrétaire administrative de
classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, section asile à compter du 1 er
octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe
d'administration de l'État, en qualité de chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados à
compter du 1er octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Laurence BROUARD , gardien de la paix en
détachement, au service de l'immigration, bureau du séjour à compter du 1er avril 2021 ;
VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration de
l'État, au service de l'immigration, en qualité de cheffe du bureau des naturalisations, à compter du 1 er
avril 2022 ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00012 - 2026 08 14 AP delegation signature SIM de Kergorlay-signé 4
VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attachée principale
d'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau du
séjour à compter du 1er mai 2023 ;
VU la note de service du 1 er août 2023 affectant Mme Marlène GIOT, adjointe administrative principale
2 classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementaleᵉ
naturalisations, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la note de service du 1er août 2023 affectant Mme Virginie VAUDORNE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Flavie QUEUDEVILLE, agent contractuel, au
service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement , à compter du 1er novembre
2023 ;
VU la note de service du 12 avril 2024 affectant Mme Katia DA FONSECA, agent contractuel, au service
de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations, à
compter du 1er juin 2024 ;
VU la n ote de service du 30 mai 2024 affectant Mme Virginie MANNISI, secrétaire administrative de
classe supérieure , au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 8 juillet 2024 ;
VU la note de service du 4 juin 2024 affectant M. Xavier PICARD, secrétaire administratif de classe
normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 3
juin 2024 ;
VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant M. Vincent MAUBANT, agent contractuel, en qualité
d'adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations au sein du service de l'immigration à compter du 1 er
septembre 2024 ;
VU la n ote de service du 19 juillet 2024 affectant Mme Pauline VIANEY, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein du
service de l'immigration, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant Mme Valentine BROCHART, secrétaire
administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule
éloignement, à compter du 23 septembre 2024 ;
VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Gabriel BOULET, secrétaire administratif de
classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à
compter du 1er octobre 2024 ;
VU la note de service du 17 septembre 2024 affectant Mme Caroline VAVASSEUR, attachée
d'administration de l'État, au service de l'immigration à compter du 17 octobre 2024 ;
VU la note de service du 23 décembre 2024 affectant Mme Clara DUPONT, contractuelle, au service de
l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la note de service du 29 avril 2025 affectant M. Olivier VILLAND, attaché d'administration de l'État,
en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein du service de
l'immigration, à compter du 1er mai 2025 ;
VU la note de service du 6 août 2025 nommant Mme Alisson SERY, attachée principale
d'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité de cheffe du bureau du séjour à
compter du 1er octobre 2025 ;
2
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00012 - 2026 08 14 AP delegation signature SIM de Kergorlay-signé 5
VU la note de service du 29 décembre 2025 affectant Mme Sophie CATHALA , secrétaire
administrative, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le contrat à durée déterminée en date du 15 janvier 2026, affectant Madame Clémence BAGOT, au
service de l'immigration, bureau de l'asile et de l'éloignement, cellule éloignement à compter du 15
janvier 2026 ;
VU la note de service du 21 juillet 2026 affectant M. Vincent LOUAZEL, contractuel, au service de
l'immigration, bureau du séjour, en qualité de chef du pôle examens spécialisés, à compter du 1 er août
2026 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du service de l'immigration , af in de signer :
• tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux
attributions du service de l'immigration ;
• les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
• les copies et extraits conformes ;
entrant dans le champ de compétence du service.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :
• toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires
à la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français sus-évoquées, ainsi que
les demandes de prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunal
judiciaire.
Article 2 : Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 er du présent arrêté, la
signature des :
• actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
• arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;
• demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
• actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des
saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de son juge d'appel prévues par le code
de l'entrée et du séjour des étrangers ;
• déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à l'exclusion du champ défini à l'article 2 du présent
arrêté, à Mme Caroline VAVASSEUR, adjointe au chef du service de l'immigration, pour signer tous les
arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux attributions du
service de l'immigration, les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux et les copies et extraits
conformes entrant dans le champ de compétence du service.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer :
• toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00012 - 2026 08 14 AP delegation signature SIM de Kergorlay-signé 6
• toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires
à la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français sus-évoquées, ainsi que
les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, à
Mme Alisson SERY, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions, documents
et correspondances administratives courantes.
Délégation de signature est également don née à Mme Alisson SERY, cheffe du bureau du séjour, pour
signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en
application de l'article L.431-2 du CESEDA, les refus de séjour , les obligations de quitter le territoire
français prises en application du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de
départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire
français.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, à
Mme Pauline DEVEAUX, ad jointe à la cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,
décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le
cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l'article
L.431-2 du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en
application du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la
désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation de signature est également donnée à M. Vincent LOUAZEL, chef du pôle examens
spécialisés, Mme Laurence BROUARD, cheffe du pôle immigration professionnelle, Mme Virginie
VAUDORNE, cheffe du pôle vie privée et familiale et Mme Clara DUPONT, cheffe du pôle des droits à
circuler et statuts particuliers, pour viser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les
documents de circulation pour étranger mineur, les documents de voyages collectifs/scolaires, les
autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de séjour, les
récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés
et correspondances administratives courantes.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateforme
interdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe du bureau des naturalisations,
cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et
correspondances administratives courantes relatives aux étrangers candidats à la naturalisation.
Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la
plateforme interdépartementale naturalisations à :
• M. Vincent MAUBANT, adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations, adjoint à la cheffe de la
plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et
correspondances administratives courantes ;
• Mme Virginie MANNISI, Mme Katia DA FONSECA, Mme Marlène GIOT et Mme Sophie
CATHALA à l'effet de signer :
✗ tous les documents relatifs à l'instruction des dossiers des étrangers candidats à la
naturalisation ;
✗ les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de dépôt de
demande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.
Article 7 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et
éloignement, à Mme Pauline VIANEY , cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser et
signer tous arrêtés, décisions, saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et des cours d'appel
prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans le cadre des prolongations de rétention,
4
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00012 - 2026 08 14 AP delegation signature SIM de Kergorlay-signé 7
et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes
correspondances administratives courantes.
Mme Pauline VIANEY reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,
pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou
octroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retour
sur le territoire français.
Article 8 : D élégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et
éloignement, à M. Olivier VILLAND, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour
viser et signer tous arrêtés, décisions, saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et des cours
d'appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans le cadre des prolongations de
rétention, et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi
que toutes correspondances administratives courantes.
M. Olivier VILLAND reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,
pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou
octroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retour
sur le territoire français.
Délégation est également donnée à Mme Clémence BAGOT, M. Gabriel BOULET, Mme Valentine
BROCHART, Mme Flavie QUEUDEVILLE et M. Xavier PICARD pour signer :
• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de
maintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7 , 9, 13, 14, 15, 17 , 19, 24, 20, 24,
25 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile, de la demande de
prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4, 5, 6,
7 , L. 743-1, 4, 6, 7 , 9, 19, 25 et L.743-11 du même code ainsi que les observations formulées dans le
cadre des appels prévus aux articles L.743-21, 22, 23 du même code ;
• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles
L.824-4, 5, 6, 7 , 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instances
judiciaires ou administratives ;
• les lettres de saisine des forces de sécurité intérieure dans le cadre des demandes d 'escortes,
d'audition ou de prises d'empreintes d'étrangers en vue de la préparation de leur éloignement ;
• les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures
d'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de
l'Accord de Schengen ;
• les mandats de représentation du préfet devant le juge des libertés et de la détention ;
• les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile
en application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;
• les récépissés contre remise de passeports, les décisions de transfert de centre de rétention en
application des dispositions de l'article L.744-17 du CESEDA ainsi que la notification des arrêtés
portant assignation à résidence.
Délégation est également donnée à Mme Jeanne CABIOC 'H pour valider les demandes de titre de voyage
pour étrangers.
Article 9 : Le Secrétaire général, le Chef du service de l'immigration, les Chefs de bureaux et l'ensemble
des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Une copie sera adressée à la Présidente du tribunal administratif de Caen.
Fait à Caen, le 14 août 2026
Le Préfet, David CLAVIÈRE
signé
5
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-14-00012 - 2026 08 14 AP delegation signature SIM de Kergorlay-signé 8