PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-01-2026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-02-01-00001 - 2026-02-01 - Délégation de signature ANV SIP
NOISIEL (1 page) Page 3
D77-2026-02-01-00002 - 2026-02-01 - Délégation de signature SIP
NOISIEL (4 pages) Page 5
D77-2026-02-01-00003 - 2026-02-01_3.1 Délég spéciale signature PGP
(5 pages) Page 10
D77-2026-02-01-00004 - 2026-02-01_3.2 Sub-déleg signature FDL (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2026-01-20-00007 - Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-01 portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-01-29-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-3 relatif à
l'agrément de la société Hydronet Assainissement réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 31
D77-2026-01-29-00003 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-01-00001
2026-02-01 - Délégation de signature ANV SIP
NOISIEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00001 - 2026-02-01 - Délégation de
signature ANV SIP NOISIEL 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
p
TINIANICEC DITRI INITE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE Noisiel
3 et 5 Cours des Roches
NOISIEL
77458- MARNE LA VALLEE CEDEX














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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00001 - 2026-02-01 - Délégation de
signature ANV SIP NOISIEL 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-01-00002
2026-02-01 - Délégation de signature SIP NOISIEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00002 - 2026-02-01 - Délégation de
signature SIP NOISIEL 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Noisiel
3 et 5 Cours des Roches
NOISIEL
77458 - MARNE LA VALLEE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NOISIEL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Noisiel par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M LINA Nicolas inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SIP de Noisiel et à M DASSIE Gianni inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SIP de Noisiel à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00002 - 2026-02-01 - Délégation de
signature SIP NOISIEL 6
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BEAUDUFE Xavier contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
BEAUMONT Jessica contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 eur os
BELGRADE Nathalie contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 eu ros
BORGES Sandrina contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DARIET Julien contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DEPIT Florence contrôleuse p ale 2 500 € 6 mois 15 000 euros
DULCET Mireille contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
GABORY Audrey contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
HAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur p al 2 500 € 6 mois 15 000 euros
JOSEPH-JACQUES Patrice contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
MALPEZZI Pascal contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
MENALE Nadège contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
NOOR MOHAMED Hadija contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 e uros
SAPOTILLE Harold contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
TANG liline contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euros
THIAO Claude contrôleur 2 500 € 6 mois 15 000 euros
ZOUAOUI Chirazed contrôleuse 2 500 € 6 mois 15 000 euro s
AUDINOT Evan AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
BESNARD Gisèle AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
CHASTAING-SUOM Marion AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
CRUSOE Mireille contractuelle 1 000 € 6 mois 7 500 euro s
FIDALGO Emilie AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00002 - 2026-02-01 - Délégation de
signature SIP NOISIEL 7
AUDINOT Evan AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
HANINI Aurélie AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
KAOUANE Djamila Détachée AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
LAMBERT Patricia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
LAU Seriwitia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
PERUS Pascal AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
SCHARFF Sofia AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
TRUCHON Anne AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
U-FA Mihimana AAP 1 000 € 6 mois 7 500 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BEAUDUFE Xavier contrôleur 10 000 € 5 000 €
BEAUMONT Jessica contrôleuse 10 000 € 5 000 €
BELGRADE Nathalie contrôleuse 10 000 € 5 000 €
BORGES Sandrina contrôleur 10 000 € 5 000 €
DARIET Julien contrôleur 10 000 € 5 000 €
DEPIT Florence contrôleuse p ale 10 000 € 5 000 €
DULCET Mireille contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GABORY Audrey contrôleuse 10 000 € 5 000 €
HAUTEFEUILLE Stéphane contrôleur p al 10 000 € 5 000 €
JOSEPH-JACQUES Patrice contrôleur 10 000 € 5 000 €
MALPEZZI Pascal contrôleur 10 000 € 5 000 €
MENALE Nadège contrôleuse 10 000 € 5 000 €
NOOR MOHAMED Hadija contrôleuse 10 000 € 5 000 €
SAPOTILLE Harold contrôleur 10 000 € 5 000 €
TANG liline contrôleuse 10 000 € 5 000 €
THIAO Claude contrôleur 10 000 € 5 000 €
ZOUAOUI Chirazed contrôleuse 10 000 € 5 000 €
AUDINOT Evan AAP 3 000 € 2 000 €
BESNARD Gisèle AAP 3 000 € 2 000 €
CHASTAING-SUOM Marion AAP 3 000 € 2 000 €
CRUSOE Mireille contractuelle 3 000 € 2 000 €
FIDALGO Emilie AAP 3 000 € 2 000 €
HANINI Aurélie AAP 3 000 € 2 000 €
KAOUANE Djamila Détachée AAP 3 000 € 2 000 €
LAMBERT Patricia AAP 3 000 € 2 000 €
LAU Seriwitia AAP 3 000 € 2 000 €
PERUS Pascal AAP 3 000 € 2 000 €
SCHARFF Sofia AAP 3 000 € 2 000 €
TRUCHON Anne AAP 3 000 € 2 000 €
U-FA Mihimana AAP 3 000 € 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00002 - 2026-02-01 - Délégation de
signature SIP NOISIEL 8
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne
A Noisiel, le 01/02/2026
Christel GOMEZ, IDIV CN
La comptable publique, responsable du SIP de Noisiel
par intérim
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00002 - 2026-02-01 - Délégation de
signature SIP NOISIEL 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-01-00003
2026-02-01_3.1 Délég spéciale signature PGP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00003 - 2026-02-01_3.1 Délég
spéciale signature PGP 10
Délégation 3.1
Ex |REPUBLIQUEFRAN CAISE TINTA NCE Dr TRITOTIELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestionpublique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Décide :Article 1: reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00003 - 2026-02-01_3.1 Délég
spéciale signature PGP 11
Délégation 3.1* Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, @bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ;+ pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou de @valeur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou postaux, desbordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de laDDFiP 77;+Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pour ©le compte du DDFiP dans d'autres départements et à l'étranger ;+ délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs à ©la fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;+ délégations liées aux activités produits divers et fiscalité de l'aménagement : décisions ©d'octroi de délais de paiement dans la limite indiquée, commandements de payer, saisies àtiers détenteurs, états de poursuite par voie de saisie, états de saisies et de poursuitesextérieures, déclarations de créances aux représentants des créanciers, mainlevées de saisiedans la limite indiquée, états de prises en charge, remises gracieuses et les demandesd'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;+ délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers: signature des ©ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations deplacements; carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signatureaccordées par le DDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de laCaisse des dépôts et consignations ;
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique :M. Pascal BUGNOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division descollectivités locales et de l'expertise économiqueMme Claire MANGEL, inspectrice principale, adjointe du responsable de la divisionMme Nathalie BABAZY, inspectrice divisionnaire, responsable des secteurs qualité des comptes,expertise budgétaire, juridique, financière et du service d'appui au réseau (SAR)M. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, responsable du secteur Fiscalité directe locale
Service de la fiscalité directe localeM. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalité directe localeEn cas d'empêchement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD et de M. BUGNOTMme Catherine DODINET, contrôleuse principaleMme Murielle FLOTTES, contrôleuse principaleM. Stéphane BRICQUIR, contrôleur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00003 - 2026-02-01_3.1 Délég
spéciale signature PGP 12
Délégation 3.1Service de l'expertise juridique, économique et financière, comptable et budgétaireMme Isabelle ODILE, inspectrice, chargée de mission animation qualité des comptes et expertisecomptable et budgétaireM. Yannick BERNIAC, inspecteur et Mme Stéphanie LUCAS, contrôleuse, chargés de mission expertisejuridiqueMme Myriam GORCE, inspectrice, et Mme Oriane MARTEAU, contrôleuse, chargées de missionexpertise économique, financiére et juridiqueMme Léone DUGARDIN et Mme Nathalie LINORD, inspectrices, chargées de mission Actionéconomique, secrétariat CCSF, CODEFI, chargées de mission surendettement, correspondantesdépartementales aux entreprises en difficultéMme BABAZY, Mme ODILE, Mme DUGARDIN, Mme LINORD, M. BERNIAC, Mme LUCAS et MmeGORCE reçoivent également pouvoir de :- représenter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance- signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des Chefs des ServicesFinanciers.
Mission dématérialisation et moyens modernes de paiementMme Christine MONTAGNE, inspectrice et M. Rahman KHALID, inspecteurExécution des opérations des collectivités locales: CHD, Suivi des régies, contrôle allégé enpartenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites extérieuresM. Rahman KHALID pour le CHDM. Jean Michel REMONGIN, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de mission pour lerecouvrement des produits locaux et poursuites extérieures
Service d'appui au réseauMme Nathalie BABAZY, inspectrice divisionnaire, cheffe du service d'appui au réseauMme Florence LERAILLEZ, contrôleuseMme ASSELE Hélène, contrôleuse
2. Pour la Division Opérations de l'État:Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division opérations de O@l'Etat 3)Service comptabilitéM. Camille CROS, chef du service comptabilité rie)M. Camille CROS reçoit également pouvoir de signer :- les opérations du compte courant a la Banque de France et les opérations du comptecourant postal;- les délivrances des carnets à souches.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00003 - 2026-02-01_3.1 Délég
spéciale signature PGP 13
Délégation 3.1En cas d'empêchement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contrdleuse principale 0eMme Marie-Madeleine SAIVE, contrôleuse 068Mme Anne MESPOUILLES, contrôleuse 0Mme Océane THAUVIN, contrôleuse et M. Ephrem VIENNE, contrôleur, sont habilités a signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier.Mmes Sonia PETTINARI, Anne MESPOUILLES, Marie-Madeleine SAIVE, Boun-Khoun VANG, GuillaumeDELACOUR et Saholy MOREAU sont également habilités a signer les déclarations de recettes dans lecadre de leurs fonctions de caissier suppléant.Service des activités bancaires
Mme VAGNER-BIRLEY correspondante TRACFIN, reçoit délégation pour établir des @ @ 6déclarations auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant deTRACFIN.En cas d'empêchement de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Blanche QUANQUOIT, contrdleuse 86M. Baptiste ALTIMIR, agent eeMme Anais BOLLA-NTEP, agente 80
3. Pour le Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :Mme Laetitia DA LAPA, inspectrice principale, responsable du pôle régional de fiscalité de @@l'aménagement-service RNF. 6
Dans la limite de leurs délégations :M. Philippe CAMPENON, inspecteurMme Sophie COLOMBIE, inspectriceMme Clémence GARNY, inspectrice
© © ©
4. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la 9division Missions domaniales
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la 0division Missions domaniales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00003 - 2026-02-01_3.1 Délég
spéciale signature PGP 14
Délégation 3.1Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN, inspectrice des Finances publiquesMme Christine LAURENT, inspectrice des Finances publiquesM.Vincent DARTEVELLE, inspecteur des Finances publiques
oo © 8 86
M. Frédérik DEWAELE, inspecteur des Finances publiquesEn cas d'empéchement de Mme ALARD-ARENT, de Mme BOUTIN, de Mme LAURENT, deM. DARTEVELLE et de M. DEWAELE :Mme Laurence RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques ©Ces délégations ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certificatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).Mme LAURENT reçoit en outre délégation pour signer les bons de commande et services faitsrelatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien Etat à hauteur maximum de 5 000 €.Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission desévaluations à la DNID, sur les communes nouvelles, relevant de la compétence de ce service, ainsique la correspondance associée au consultant.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1% janvier 2026Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° février 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00003 - 2026-02-01_3.1 Délég
spéciale signature PGP 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-01-00004
2026-02-01_3.2 Sub-déleg signature FDL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00004 - 2026-02-01_3.2 Sub-déleg
signature FDL 16
Délégation 3.2
REPUBLIQUEFRANCAISE TATANICES DITRTIINTIELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe LocaleL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2002 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/054 en date du 1° juillet 2025 donnant délégation designature à Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département,les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 ducode général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00004 - 2026-02-01_3.2 Sub-déleg
signature FDL 17
Délégation 3.2
Article 1 - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée a:Nom GradeMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatM. Pascal BUGNOT Administrateur des Finances publiques adjointMme Claire MANGEL Inspectrice principale des Finances publiquesM. Denis DONNENFELD Inspecteur divisionnaire des Finances publiquesMme Nathalie BABAZY Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Abdelkader HANOUF Inspecteur des Finances publiques
Article 2 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1° juillet 2025Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° février 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
/
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-01-00004 - 2026-02-01_3.2 Sub-déleg
signature FDL 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-20-00007
Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-01 portant
subdélégation de signature
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EE = DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-DDT-SAJ-01portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la république en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 octobre2024 portant nomination de Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture etde l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1:Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Romain GUILLOT, subdélégation de signature estdonnée aux agents désignés ci-après, conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du15 novembre 2024 susvisé :* Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice départementale adjointe des territoires, à l'effet de signer tous actes, décisions, circu-laires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction dé-partementale des territoires et répertoriées aux :1;2;3;4;5;6;7;8;9;10;11;12;+ M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur, al'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents rele-vant de la compétence de la direction départementale des territoires et répertoriées aux :1;2;3:4:5:6:7;:8:9:10:"N:12;
Article2 :Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions et compétencesrespectives, conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, aux agents suivants :
Service Agricultur Dével ment Rural (SADR):+ M. Maxime DESTOMBES, adjoint du chef de service et responsable de la mission agro-environnement à l'effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a1; 1a19; 1a24; 1d; 2a1 à2a5; 11 et 12 et à l'effet de présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriéesau : 9a1;+ M. Eric DENTRAYGUES, chef de l'unité PAC, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1a1 ; T1a1-1 ; 11a2-1 et 11a2-2 ; 11c2 ;¢ Mme Flavie JEZEGOU-BERNARD, cheffe de l'unité foncier, structures et territoires, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 11b1; 11b4 et 12;+ Mme Anaïs ASCIONE, chargée de mission résilience des exploitations et suivi des filières, àl'effet de signer les décisions répertoriées aux : 11a3 ;11 a4 ; 11b2-2 ; 11c3 ; 11e2;
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Service Environnement et Prévention des Risques (SEPR) :Mme Sandrine LEMENAGER, cheffe du service environnement et prévention des risques, a l'ef-fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1224; 1d; 2a1 à 2a5; 5 et à l'effet deprésenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;Mme Virginie ANDIAS, adjointe a la cheffe du service environnement et prévention des risques,a l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 5 et à l'effetde présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;Mme Johanna JAOUEN, cheffe du pôle prévention des risques naturels - sécurité défense, à l'ef-fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a24; 2a1 à 2a5 ; Sf; Sh;Mme Flore SANCEY, cheffe du pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels, à l'effet de signerles décisions répertoriées aux : 1a1; 5a; 5b;5c;5d;Mme Stéphanie DEWITTE , adjointe du pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1; 5a; 5b; 5c; 5d;M. Grégory MOREAU, chef de l'Unité stratégie et intégrations des politiques environnementales,à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 5e14M. Tanguy GERBER, chef de l'unité milieux aquatiques et prélèvements, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1; 5eM. Guillaume GEOFFROY, chef de l'unité assainissement et urbanisme, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1; Se
Service Habitat et Rénovation Urbaine (SHRU) :Mme Elisabeth LEBERT, cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1a24; 1d ; 2a1 à 2a5 ; 3 et à l'effet de présenter les observa-tions orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;Mme Anne CINGET, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l'effet de si-gner les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19 ; 1a24; 1d; 2a1 à 2a5; 3 et à l'effet de présenterles observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;Mme Géraldine KHEM, cheffe de l'unité rénovation urbaine et parc social, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a1 ; 3a1 ; 3b3; 3b4; 3b6; 3b9 ; 3b12 à 3b16 ; 3c et 3d;Mme Jamila ROTY, adjointe à la cheffe de l'unité rénovation urbaine et parc social, à l'effet designer les décisions répertoriées au : 1a1;Monsieur Yannis TERLAUD, chef de l'unité parc privé, à l'effet de signer les décisions réperto-riées au : 1a1;Mme Fanchon OUDINOT, cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne et publics spécifiques,à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1; 3e ; 3g;
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Mme Yannick BELLEGARDE, adjointe à la cheffe de l'unité lutte contre l'habitat indigne et pu-blics spécifiques, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 3g;Mme Anne-Françoise HERVE, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'habitat et cheffe demission transversalité, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1;Mme Katia WYREBSKI, adjointe à la cheffe de l'unité politiques territoriales de l'habitat, à l'effetde signer les décisions répertoriées au : 1a1;Mme Mylène LAPORAL, chargée de la mission foncier, à l'effet de signer les décisions réperto-riées au : 1c; 1¢5;Service Territoires Aménagements et Connaissances (STAC) :M. Corentin CATEL, chef du service territoires, aménagements et connaissances à l'effet de si-gner les décisions répertoriées aux : 1a1; 1a19; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 4; 5g; 7; 8; 10 et à l'effetde présenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;Mme Valérie BRILLAUD-GORA, adjointe à la cheffe du service territoires, aménagements etconnaissances et chef du pôle territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1;1a19; 1a24 ; 1d; 2a1 à 2a5; 4; 5g; 7; 8; 10 et à l'effet de présenter les observations orales de-vant les tribunaux répertoriées au : 9a1;Mme Corinne PROFIT-TEXIER, cheffe du pôle aménagement, à l'effet de signer les décisions ré-pertoriées aux: 1a1; 1a19; 1d; 4;5g¢;7;8;10;M. Tony MOUSSEAUX, chef de l'unité planification territoriale nord et référent Marne-la-Vallée,à l'effet de signer les décisions des paragraphes 1a1, 1a19; 4b1 à 4b 4b ; 4d ; 4e;Mme Cécile CARRICO, cheffe de l'unité planification territoriale sud et référente Melun, à l'effetde signer les décisions des paragraphes 1a1, 1a19 ; 4b1 à 4b 4b; 4d; 4e;Mme Naouel MEZIANI, cheffe de l'unité instruction et conseil ADS et référente Sénart, à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19; 4c;Mme Sabrina LANDUREAU, adjointe à la cheffe de l'unité instruction et conseil ADS, à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19; 4c ;Mme Jocelyne AMOUROUX, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun, àl'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;Mme Pascale VAIDY LEPERCQ, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun,à l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2 ;Mme Inés AYAD, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site de Melun, à l'effet de si-gner les décisions du paragraphe 4c1-1, 4c1-2;Mme Stéphanie MOHANADAS DORE, instructrice et conseil ADS à l'unité instruction du site deMeaux, à l'effet de signer les décisions du paragraphe 4c1:1, 4c1-2 ;Mme Frédérique DAO PANAM, cheffe de l'unité fiscalité, à l'effet de signer les décisions réperto-riées au : 10-2 ;
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M. Benoit BRIAND, chef de l'unité connaissances et études des territoires à l'effet de signer lesdécisions répertoriées au : 1a1;M. Vincent DUFRESNE, chef de l'unité administration centrale de l'information géographique, àl'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a1;
Service Energies, Mobilités et Cadre de Vie (SEMCV):M. Sylvain CAZAUX, chef du service énergies, mobilités et cadre de vie, à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1, 1a19; 1a24 ; 1d; 2; 3h; 6; 7 et à l'effet de présenter les observa-tions orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;Mme Marjorie BONNARDEL, adjointe au chef du service énergies, mobilités et cadre de vie, àl'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1, 1a19; 1a24; 1d; 2; 3h; 6; 7 et à l'effet deprésenter les observations orales devant les tribunaux répertoriées au : 9a1;M. Joris MANIGLIER, chef de l'unité mobilité, déplacements et transports à l'effet de signer lesdécisions répertoriées aux : 1a1; 2;Mme Séverine BOSTON, adjointe au chef de l'unité mobilité, déplacements et transports à l'ef-fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 2;Mme Maeva JAMIN, cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet de signer les dé-cisions répertoriées aux : 1a1 ; 3h;Mme Stéphanie SAVIN, adjointe à la cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effetde signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 3h;Mme Sandra AMATA, adjointe à la cheffe de l'unité bâtiment durable et accessibilité à l'effet designer les décisions répertoriées aux : 1a1; 3h;M. Jules PAYEN, chef de la mission transition énergétique à l'effet de signer les décisions réper-toriées:au : 1a1 ;Mme Edwige BOUTARIN, adjointe au chef de la mission transition énergétique à l'effet de signerles décisions répertoriées au : 1a1;
Service des Affaires Juridiques (SAI):Mme Sandrine GOMEL, cheffe du service des affaires juridiques, à l'effet de signer les décisionsrépertoriées aux : 1a1 ; 1a19 ; 1a24 ; 1d ; 2a1 à 2a5 ; 4d ; 4e et 9;Mme Anne-Claire CARATY, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques et cheffe dupôle contrôle de légalité urbanisme, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1a19;1a24: 1d ; 2a1 à 2a5 : 4d; 4eet 9:Monsieur Raphaël TESTA, chef du pôle contentieux et expertise juridique et référent cabanisa-tion, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1d ; 9;Mme Eva DELOYE, cheffe de l'unité contentieux et contrôles, à l'effet de signer les décisions ré-pertoriées aux : 1a1;1d;9;
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+ Mme Virginie CHAMPY, cheffe de l'unité contrôle de légalité des documents d'urbanisme, a l'ef-fet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1d ;+ Monsieur Karim CHARIFINE, chef de l'unité doctrine expertise et conseil, a l'effet de signer lesdécisions répertoriées au : 1a1;Mission Climat, Innovation et Communication* M. Marc CALORI, chef de la mission Climat, Innovation et Communication, à l'effet de signer lesdécisions répertoriées au : 1a1;
Article 3 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4:Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.La subdélégation n° 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 est abrogée.Article 5 :Le service des affaires juridiques de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne estchargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture et sur l'intranet de la DDT 77.
A Vaux-le-Pénil, le 20 JAN, 2026Le directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publicationet/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou d'un recourscontentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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signature 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-29-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-3 relatif à l'agrément
de la société Hydronet Assainissement réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-29-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-3 relatif à l'agrément de la
société Hydronet Assainissement réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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ExPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté n° 2026/DDT/SEPR-3relatif à l'agrément de la société HYDRONET ASSAINISSEMENTréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectifLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-45 et R. 214-5 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départementale des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SAJ/06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation designature ;VU le dossier de demande d'agrément présentée par la société HYDRONET ASSAINISSEMENT endate du 7 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matièrespour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifiqueà une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange.CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-29-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-3 relatif à l'agrément de la
société Hydronet Assainissement réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-MarneARRETEArticle 1 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment la déclaration detransport par route de déchets non-dangereux.Article2 : Bénéficlaire de l'agrémentSociété : HYDRONET ASSAINISSEMENTReprésentée par : Monsieur Suliman HADJAMNuméro SIRET : 93 483 353 400 019Siège : 60 rue François 1° - 75 008 PARISMatériel domicilié : 5 chemin du Bord de Seine - 77 114 NOYEN-SUR-SEINEArticle3 : Objet de l'agrémentLa société HYDRONET ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matièresextraites dans le département de Seine-et-Marne.Les autres départements concernés par l'activité de vidange sont: Paris (75), les Yvelines (78),l'Essonne (91), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94).La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de50 m'/an.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes:- dépotage dans les centres de traitement d'ECOPUR au 89 rue du Moulin Bateau 94380Bonneuil-sur-Marne et au 8 rue du Grand Etang 78920 Ecquevilly: 50 m?/anArticle4 : Sulvi de l'activitéLe bénéficiaire de |' agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du7 septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont il a pris la charge. À ce titre, il établit pour chaque vidange un bordereau de suivi desmatières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II del'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par lepropriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque annéeavant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte aminima:- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées;- un état récapitulatif des conventions en cours.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.
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société Hydronet Assainissement réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
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Le bénéficiaire de l'agrément tient a jour un registre, classé par dates, comportant les bordereauxde suivi des matiéres de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence a la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation desbordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 5 : Contréle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder a la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément etcontrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et duprésent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 6 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matièresde vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément solliciteauprès du préfet une modification des conditions de son agrément.Article7 ; Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante: « Agréé par l'État pour l'activité de vidangeet de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif- se reporter à la liste des personnes agréées sur le siteInternet de la préfecture ».Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximalede dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrémentest transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite defin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportantl'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe ! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susviséactualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Lepréfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction- de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article9 : Suspension ou suppression de l'agrémentAUL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants:- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessairepour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucunenuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
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installations d'assainissement non collectif
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Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les sixmois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département deSeine-et-Marne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Paris, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois. .Une liste des vidangeurs agréés est publiée sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne. Oo OoArticle 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autoritécompétente et/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Melun par courrierau 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, ou par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frLa décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolongede deux mois le délai mentionné ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Codede justice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrativecompétente informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer ses droits qui luiseront reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entre le public etl'administration. aTout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Article12 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Départemental desTerritoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à la DRIEAT Ile-de-France ainsi auxpréfectures des départements des Yvelines (78), de I'Essonne (91), de la Seine-Saint-Denis (93) etdu Val-de-Marne (94).| Melun, le 2 9 JAN, 2026Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoiresMedLaurent BEDU
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-29-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-3 relatif à l'agrément de la
société Hydronet Assainissement réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
30
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-29-00002
Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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4
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00133
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
33
3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
35
5

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
36
6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
37
7


- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2
février 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00002 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-29-00003
Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00003 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
39
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00134
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00133 du 29 janvier 2 026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00003 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du b ureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents sui vants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfe t de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administratio n de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l 'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-29-00003 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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