EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-037
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2024-01-17-00003 - Arrêté N° DDPP27-23-002 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Tristan NIEL (2 pages) Page 3
27-2024-01-30-00006 - Arrêté N° DDPP27-23-007 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Valentine HAOUIT (2 pages) Page 6
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-02-01-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-021 portant
renouvellement de l□agrément à l□EARL PESTEL pour la réalisation des
vidanges des installations d□assainissement non collectif (5 pages) Page 9
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-02-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER/24/008 de retrait autorisation
d'enseigner TURGIS David (2 pages) Page 15
27-2024-02-02-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/009 portant
renouvellement ECOL'AUTO DE L'ITON Breteuil 2024 (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-01-26-00001 - Arrêté n° DDETS 24-01 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de conciliation de l'Eure (3
pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-02-02-00002 - arrêté préfectoral n°24_2019_00241_
IntercomBernay_dérogation_capture_Amphibiens (6 pages) Page 25
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-01-01-00030 - Délégation de signature 2024-26 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Monsieur HATEM (3 pages) Page 32
2
DDPP de l'Eure
27-2024-01-17-00003
Arrêté N° DDPP27-23-002 Attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Tristan NIEL
DDPP de l'Eure - 27-2024-01-17-00003 - Arrêté N° DDPP27-23-002 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tristan NIEL 3
E . Direction départementalez de la protection des populationsPREFET 3 dDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-002Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tristan NIEL
VU- le code rural et de la péche maritime, et notammentses articles L. 203-1à L. _ 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration,notammentles articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;-le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de I'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1°" janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande reçue par courriel le 16/01/2024 de Monsieur Tristan NIEL né le 25/01/1999 à Mont-Saint-Aignan, domicilié administrativementà la clinique vétérinaire de l'Andelle, 300 rue de la Libération27610 Romilly-sur-Andelle.Considérant que Monsieur Tristan NIEL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitationsanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Tristan NIEL, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l'Andelle, 300 rue de la Libération 27610Romilly-sur-Andelle.Cette habilitation concerne les départements de I'Eure et de la Seine-Maritime, pour l'activité« carnivores domestiques » .
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-01-17-00003 - Arrêté N° DDPP27-23-002 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tristan NIEL 4
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinqg ans, auprès du préfet de I'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
xArticle 3: Le docteur vétérinaire Tristan NIEL , s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Tristan NIEL pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; ledélai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 17/01/2024Pour le Préfet, par délégation"Nt . /La directrice départementalede la p"rot_ect\î)n des populationsW—PICARD
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :
VOIES DE RECOURS
* — Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* — Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-01-17-00003 - Arrêté N° DDPP27-23-002 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tristan NIEL 5
DDPP de l'Eure
27-2024-01-30-00006
Arrêté N° DDPP27-23-007 Attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Valentine HAOUIT
DDPP de l'Eure - 27-2024-01-30-00006 - Arrêté N° DDPP27-23-007 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Valentine
HAOUIT 6
E .. Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-007Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Valentine HAOUIT
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- I'arrété préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par courriel le 29/01/2024 de Madame Valentine HAOUIT née le04/02/1995 à Nogent-sur-Marne, domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire Pâquerette etPollux, 41 ter rue du Chesnay, Tourny, 27510 VEXIN-SUR-EPTE.Considérant que Madame Valentine HAOUIT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Valentine HAOUIT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire Pâquerette et Pollux, 41 ter rue du Chesnay,Tourny, 27510 VEXIN-SUR-EPTE.Cette habilitation concerne les départements de I'Eure, de la Seine-Maritime, de I'Oise, du Val d'Oise etdes Yvelines, pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », « Ovins ou caprins », « équins »,« suidés », « volailles » et « lagomorphes ».
Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2024-01-30-00006 - Arrêté N° DDPP27-23-007 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Valentine
HAOUIT 7
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Valentine HAOUIT, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Valentine HAOUIT pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de I'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Evreux, le 30/01/2024
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de I'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;» — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-01-30-00006 - Arrêté N° DDPP27-23-007 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Valentine
HAOUIT 8
DDTM
27-2024-02-01-00001
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-021 portant
renouvellement de l□agrément à l□EARL PESTEL
pour la réalisation des vidanges des installations
d□assainissement non collectif
DDTM - 27-2024-02-01-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-021 portant renouvellement de l□agrément à l□EARL PESTEL pour la
réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif 9
E . Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-021portant renouvellement de l'agrément à I'EARL PESTELpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissementnon collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2014-029
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ; -VU l'arrété du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif; 'VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n°DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2014-029 du 24 janvier 2014 portant agrément à l'entreprisePESTEL, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 28 décembre 2023 présentée par l'entreprisePESTEL et le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment :- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à I'identification du demandeur;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle I'agrément est demandé ;- les documents permettant dejustifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'éliminationdes matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Considérant :- que le dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte, conformément à l'arrété du 7septembre 2009 susvisé, toutes les pièces nécessaires à son instruction ;- que le demandeur souhaite limiter son activité aux départements de I'Eure et du Calvados et qu'ilconvient de prendre en compte ce changement de périmetre ;- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés ;- que la demande d'agrément indique la quantité maximale annvelle de matières pour laquelleDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-01-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-021 portant renouvellement de l□agrément à l□EARL PESTEL pour la
réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif 10
l'agrément est demandé et justifie, pour cette méme quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange;- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRETEArticle premier - Bénéficiaire de l'agrémentEARL PESTELNuméro SIRET : 501 591 234 00015Domiciliée à l'adresse suivante :60 La Cour Neuve27210 MARTAINVILLEet représentée par Messieurs PESTEL Mickaël et Kévin.
Article 2 - Objet de l'agrémentL'entreprise PESTEL est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, etdans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté, à réaliser dans lesdépartements de I'Eure et le Calvados :La vidange, le transport avec le véhicule hydrocureur de la société, de type Massey Ferguson 4255(immatriculé 5587 WD 27), la citerne à lisier Pichon (immatriculée 15235-27) et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non-collectif.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 95 m°.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- épandage agricole sur les Tlots 2/4-1/5-2/14 sur la commune de Martainville pour une surface aptede 31,5 ha et déclarés dans le dossier de demande d'agrément.Pour toute modification de ce périmètre, un porté à connaissance devra être fourni préalablement.Un bilan annuel sera à joindre avant le 1 mars, recensant les parcelles concernées et les volumes.* — dépotage en station d'épuration de Pont-Audemer.Stockage : Sans objet
Article3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise PESTEL dispose du numéro départemental d'agrément suivant :2024-R-ENT-27-0019
Article 4 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sensdes dispositions du code de l'environnement. -Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-01-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-021 portant renouvellement de l□agrément à l□EARL PESTEL pour la
réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif 11
Elles peuvent étre dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement .Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - CalvadosDépartement où les matières de vidanges sont dépotées : Eure
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de I'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima : '- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— un état du conventionnement pour l'année suivante ; ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del''agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de. matières de vidange agréée et/ou, de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site detraitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-01-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-021 portant renouvellement de l□agrément à l□EARL PESTEL pour la
réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif 12
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services. '
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des finscommerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par I'Etat pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise encharge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matiéres extraites - se reporter à la liste des personnesagréées sur le site internet de la préfecture ».Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de I'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de I'agrément est accordée pour 10 ans. Elle est fixee au : 1°" février 2034Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvise,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;- _ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de lesDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-02-01-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-021 portant renouvellement de l□agrément à l□EARL PESTEL pour la
réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif 13
éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peutprétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéAvant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de formeet de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.Article 15 - Modification des dispositions antérieuresL'arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2014-029 du 24 janvier 2014 est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.Article 16- Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet despréfectures des départements mentionnés à l'article 4.Une copie de cet arrété est transmise à la mairie de la commune de Martainville pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Article 17 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 18— ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :—- Messieurs les préfets de l'Eure et du Calvados;—- _ Monsieur le directeur départemental des territoires du Calvados.Évreux, le 1% février 2024Pour le Préfet et par délégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pô\îTerritorial de l'Eau
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WEWDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I''Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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DDTM - 27-2024-02-01-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-021 portant renouvellement de l□agrément à l□EARL PESTEL pour la
réalisation des vidanges des installations d□assainissement non collectif 14
DDTM de l'Eure
27-2024-02-02-00005
Arrêté SCTSRD/BER/24/008 de retrait
autorisation d'enseigner TURGIS David
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER/24/008 de retrait autorisation d'enseigner TURGIS David 15
E l Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,; ; sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternité
Arrété SCTSRD/BER27/24/008 portant retrait d'autorisation d'enseigner- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1 septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2022-11 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,- VU l'autorisation d'enseigner n° A 14 027 0021 0 délivrée le 30 avril 2019 à Monsieur TURGIS David,Considérant le courrier du 3 janvier 2024 informant Monsieur TURGIS David de la procédurecontradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner engagée à son encontre, et du délai de 30 jourspour présenter ses observations à la DDTM,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 14 027 0021 O, délivrée à Monsieur TURGIS David, le 30 avril 2019 estretirée.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER/24/008 de retrait autorisation d'enseigner TURGIS David 16
Article 2 : Monsieur TURGIS David doit restituer sa carte d'autorisation d'enseigner à la DDTM dèsréception de cet arrété.Article 3: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TURGIS David.
Évreux, le 2 février 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
François Landaie
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER/24/008 de retrait autorisation d'enseigner TURGIS David 17
DDTM de l'Eure
27-2024-02-02-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/24/009 portant
renouvellement ECOL'AUTO DE L'ITON Breteuil
2024
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-02-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/009 portant renouvellement ECOL'AUTO DE L'ITON Breteuil 2024 18
PRÉFET Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service com]aîss_al)ce de::'s terriËoires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/009portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/19/27/00010 du 4 février 2019 portant agrément sous le numéro E 19 027 0001 O de l'auto-école ECOL'AUTO DE L'ITON,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2023-6 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 4octobre 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur David CAILLEAUX afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur David CAILLEAUX est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 027 0001 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « David CAILLEAUX (Enseigne : ECOL'AUTO DE L'ITON) » et situé 42 place Laffitte 27160BRETEUIL-SUR-ITON.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-02-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/009 portant renouvellement ECOL'AUTO DE L'ITON Breteuil 2024 19
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)- l'apprentissage de la conduite de la catégorie B96Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l''arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise. 'Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations |aconcernant.Article 8 : le présent arrété peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David CAILLEAUX.Évreux, le 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
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c/zDirection Départementale des Territaires et de la Mer ce l'Eure - | averue du Maréchal Foch CS 20018 27020 EvreuxTel. (standaid) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-02-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/009 portant renouvellement ECOL'AUTO DE L'ITON Breteuil 2024 20
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-26-00001
Arrêté n° DDETS 24-01 portant renouvellement
des membres de la commission départementale
de conciliation de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-26-00001 - Arrêté n° DDETS 24-01 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation de l'Eure 21
E . Direction départementaleZ de l'emploi, du travailPDIÈEËE 5 RE et des solidaritésL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDETS - 24-01Portant renouvellement des membresde la Commission Départementale de Conciliation de l'Eure
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser Iinvestissement locatif,I'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notammentses articles 30, 31 et 43 ;Vu la loi n°86-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment sesarticles 17-2 et 20 ;Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de laFrance lorsqu'ils ont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractèreadministratif et de certains organismes subventionnés ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris par l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 fixant la liste des organisations représentées à lacommission départementale de conciliation ;Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 pris pour l'application de Iarticle 20 de loi n°89-462 du 6juillet1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation.Sur proposition du Directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-26-00001 - Arrêté n° DDETS 24-01 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation de l'Eure 22
ARRETEArticle 1°" :
L'arrété n° DDCS 21-001 du 18 janvier 2021 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés comme membre de la commission départementale de conciliation de l'Eure,compétente pour connaître les litiges ou les difficultés portant sur les logements locatifs situés dans ledépartement :
| - Au titre des organisations de bailleurs
Bailleurs publics
Titulaire SuppléantMonsieur Antoine CRAMOISANDirecteur de la Poste Habitat NormandiePlace de la Gare27140 GISORS
Madame Séverine PROCHETDirectrice Gestion locative Mon Logement 27Boulevard Georges Chauvin27000 EVREUX
Bailleurs privés
Titulaire SuppléantMonsieur Jean Luc MAUBLANCPrésident de la Chambre syndicale desPropriétaires de l'Eure10 rue des Chardonnerets27950 SAINT-MARCEL
Monsieur Jean GUILLON1 rue Herissey27000 ÉVREUX
I - Au titre des organisations de locataires
Confédération Nationale du Logement
Titulaire SuppléantMonsieur Barthélémy MAURAU3 Allée Nathalie SarrauteApt 120 - Résidence de l'Abbaye27000 ÉVREUX
Monsieur Gérard SCHALEBROODT9 Avenue du 18 Juin 194027180 Saint-Sébastien-de-Morsent
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-26-00001 - Arrêté n° DDETS 24-01 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation de l'Eure 23
Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire SuppléanteMadame LAGREE Annick Madame TOUZARD Evelyne5 D rue du Valéme 36 D rue des Lombards27000 ÉVREUX 27000 ÉVREUX
Article 3: Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour unepériode de trois ans renouvelable.Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à lacommission. Son remplaçant est nommé par arrêté du Préfet pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités est chargé, del'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de lacommission départementale de conciliation et sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Évreux, le 2 S AN 2024
Le Préfet,
\Simon BABR
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-26-00001 - Arrêté n° DDETS 24-01 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation de l'Eure 24
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-02-02-00002
arrêté préfectoral n°24_2019_00241_
IntercomBernay_dérogation_capture_Amphibie
ns
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-02-00002 - arrêté préfectoral
n°24_2019_00241_ IntercomBernay_dérogation_capture_Amphibiens 25
PREFET L ,DE L'EURE Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementEgalité .Fraternité de NOrmandleArrêté n° SRN/UAPP/24-2019-00241-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture temporaireavec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - communauté de
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communes Intercom Bernay Terres de Normandie
Le préfet de I'EureChevalier de l'Ordre national du Méritela directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-ture d''information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-tion de l'environnement ;la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre2002;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;l'article 226-4-3 du code pénal ;le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L124-1 |, L127-1, L.411-1 à L.411-2,L.411-1 A, L1711 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-tratives individuelles ;le décret du Président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;I'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 -www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-02-00002 - arrêté préfectoral
n°24_2019_00241_ IntercomBernay_dérogation_capture_Amphibiens 26
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de I'écologie relative à la publication et lamise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relacher sur place de spécimensd'espèces animales protégées présentée par Intercom Bernay Terres de Normandie : dossiern° 15373351 déposé et enregistré le 12 décembre 2023 sur la plateforme numérique « dé-marches-simplifiées.fr ».
Considérantque dans le cadre de l'exercice de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations (GEMAPI), la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie, dé-nommeée ci-après l'Intercom, développe un programme d'action de restauration et de préservationdes mares ;que dans le cadre de son programme d'actions en faveur des mares, l'Intercom souhaite conduiredes inventaires des espèces d'amphibiens sur son territoire à des fins de protection de leurs spéci-mens, de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares,zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibilisation et d'éducation à l''environnementdu public;que ces espèces, en fonction de leur biologie et patrimonialité, orienteront et hiérarchiseront les ac-tions de conservation ou de restauration des milieux aquatiques ;que les méthodes d'inventaires, de suivis et de présentation au public des amphibiens peuvent par-fois nécessiter des captures pour notamment leur détermination, sans autre solution satisfaisanteet sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des groupesconcernés dans leur aire de répartition naturelle ;que la capture des espèces d'amphibiens, la plupart protégées, nécessite une dérogation ;que du personnel de l'Intercom est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification desamphibiens, et qu''il a les compétences pour la formation en ce domaine ;que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrété sont des données brutes envi-ronnementales publiques ;que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de labiodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L124-1 du code de l'environ-nement de mise à disposition des données environnementales ;que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale descentres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrété ont donc vocation à être transmis à l'OBN,à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;
24-2019-00241-011-002 — Intercom Bernay terres de Normandie — capture amphibiens p 2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-02-00002 - arrêté préfectoral
n°24_2019_00241_ IntercomBernay_dérogation_capture_Amphibiens 27
que l'Intercom a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2019 à 2023 conformémentaux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPPPA/2019-00241-011-002échu le 31 décembre 2023 ;qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrété de dérogation, que l'Intercom pro-cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d''amphibiens à des fins d'inven-taires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation deleurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTEArticle 1 - bénéficiaire et espèces concernéesLa dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à Intercom Ber-nay Terres de Normandie dénommée ci-après l'Intercom, représentée par son Président et dont lesiège administratif est situé 1025, route de Broglie à Bernay (27300).Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptiblesd'être présentes.Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux decaptures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d''une manière générale toute action liéeà la diffusion de la connaissance.Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ despécimen vivant ou mort.Article 2 - champ d'application de l'arrêtéLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à l'Intercom que surle territoire de ses compétences.Article 3 - durée de la dérogationLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.Article 4 - mandataires habilitésLa présente dérogation est délivrée à I'Intercom. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Ludovic ROGER,technicien de l'Intercom est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'as-surer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures: connaissancesliées la détermination des amphibiens, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires. Il a égalementpour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8.En cas de besoin, et selon son appréciation, le référent établit à ses salariés et stagiaires, une lettrede mission les autorisant a participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dansle cadre de cet arrété. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrété etfaciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-sonnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de I'arrété de dé-rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
24-2019-00241-011-002 — Intercom Bernay terres de Normandie - capture amphibiens p 3 /6
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-02-00002 - arrêté préfectoral
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L'intercom peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service ressources naturelles de laDREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 joursqui suivent vaut accord.Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors deleur mission d'inventaires.Article 5 - Caractérisation des maresLes inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprés des mares sont pré-cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CENNormandie.Article 6 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiensLe déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou sefont selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula-tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement desanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-cessaire à l'identification des amphibiens.Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ouà la main. L'utilisation de I'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbationdes espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans unbac rempli avec l'eau de la mare et à I'abri du soleil. Le matériel est désinfecté entre chaque site.Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont lessuivantes: nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipéed'un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés endébut de soirée et relevés le lendemain matin ;les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Nepermettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-longer plus de trois heures.Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-crage (piquet, fil barbelé...).L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion......) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraînedes mortalités.Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-loppement sont caractérisés.Article 7 - Mesures d'hygiène générales aux amphibiensLes mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutrede façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-coolique notamment, est proscrite.Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
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animaux.A la date de publication du présent arrété, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue enNormandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-a-vis des risques de maladies, il est procédé :au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieuaqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une mêmemétapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-tillonnage.D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être faitimmédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de laDREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).Article 8 - rapports d'activité et transmissions des donnéesL'Intercom établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à |'adressemail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.Le rapport comprend, a minima :la localisation des mares, points d'eau ou zones humides ;le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-gique...) ;les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, ...) ;les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement...), y compris les es-pèces vues mais non capturées.Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animationsproposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées(nom, quantité, stade de développement, ...), y compris les espèces vues mais non capturées.Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées ausein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart-phone « Géomares » du CEN Normandie.L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Ellessont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au formatcartographique SIG Lambert 93.Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo-gique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par 'ANBDD.Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont diffusées se-lon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 9 - suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.Article 10 - modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de I'environnement, si l'une des obligations faites à l'In-tercom n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titrede l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrété modificatif etsont effectives à la notification de l''acte.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonére pas son déten-teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessairesliées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.Article 12 - Exécution et publicitéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter-net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires etde la mer de l'Eure, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'observa-toire de la biodiversité Normandie - SINP.Fait à Rouen, le 2 février 2024Pour le préfet et par délégation,P/ le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie,et par délégation,le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-nistrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00030
Délégation de signature 2024-26 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Monsieur
HATEM
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00030 - Délégation de signature 2024-26 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur HATEM 32
Nouuel 1 Hopital de Nauarre
Décision AD/AR n° 2024/26
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1 janvier 2024;Vu le contrat de recrutement de Monsieur Cédric HATEM en tant qu'Ingénieur Hospitalier au Nouvel Hôpital deNavarre en date du 03/09/2014 ;
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Vu la nomination de Monsieur Cédric HATEM en tant que Directeur Adjoint chargé du Système d'Information auNouvel Hôpital de Navarre à compter du ler juillet 2015 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Article 1 :
Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à MonsieurCédric HATEM, Responsable du Système d'Information à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, touscourriers, documents ou actes de quelque nature qu'il soit relevant de cette direction.
Le champ d'intervention de sa délégation est le suivant :- Les factures relevant de la Direction concernant le Système d'Information,- Les bons de commande de la direction concernant le Système d'Information inférieurs à15.000 € HT pris en exécution d'un marché.
Article 2 :
La présente délégation ne permet pas :- la signature de marchés publics ;- la signature d'achats hors marché.
Article 4 :
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et Par Délégation ».
Article 5 :
Monsieur Cédric HATEM s'engage à avertir Directrice par intérim de l'établissement des événements qui, en raisonde leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, laresponsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
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Article 6 :
La présente décision est valable à compter du 1°" janvier 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2023/46.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 1 janvier 2024
La Directgice par intérim,
Cédric HATEM
Responsable du Système d'Information
Original de la décision :- _ Dossier délégations de signatureCopie :- L'intéressé(e)- _ Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
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