PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-531
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-08-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de
modification de navigation sur le canal latéral à la Garonne du 8 au 11
novembre 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-08-00002
Arrêté portant mesures temporaires de
modification de navigation sur le canal latéral à
la Garonne du 8 au 11 novembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-08-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation sur le canal latéral à la
Garonne du 8 au 11 novembre 2024 3
PREFET Voies navigables de France
DE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-Ouest
GARONNE Service Territorial Toulouse Haute-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures temporaires de modification de navigation
sur le canal latéral à la Garonne du 8 au 11 novembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment la 4e partie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et de ses embranchements :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L. 181-1 du code de l'environnement de l'opération d'aménagements ferroviaires au nord de
Toulouse (AFNT) :
Considérant que VNF, en tant que gestionnaire de la voie d'eau, ne peut mettre en place de
mesures temporaires pour des missions de préservation et de maintien de l'ordre pubiic ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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Arréte :
Art. ter. — Objet
La Direction Territoriale Sud-Cuest de Voies Navigables de France est autorisée a :
- Déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de
permettre la navigation des forces de l'ordre les 9, 10 et 11 novembre 2024 de OHO0 à
23H59
- Fermer la navigation à tout navigant hors forces de l'ordre à compter du 8 novembre de
12h00 au 11 novembre 23h59,
du PK 3,900 (Ecluse de Lalande) au PK 19,400 (écluse de Castelnau)
Art. 2. — Signalisation ;
Un avis à la batellerie informera les usagers de cette mesure.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne et le directeur territorial de voies navigables de France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0 8 NOV. 2024
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
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