TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-237
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-06-12-00005 - Arrêté n°81-2024-02 portant mise en demeure de la
société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession) de respecter les
prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars
2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres
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Préfecture du Tarn
81-2024-06-12-00005
Arrêté n°81-2024-02 portant mise en demeure de
la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de
l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du
01 mars 2023 portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres (A69)
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-12-00005 - Arrêté n°81-2024-02 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)3
Direction régionale de l'environnement,
E = de l'aménagement et du logement
PRÉFET d'Occitanie
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 81-2024-02 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du
01 mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres (A69)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L 411-1 et suivants ;
vu l'arrêté interdépartemental portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres -A69 délivré à
la société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession) sise parc d'activité de Laurade 13103
SAINT-ETIENNE-DU-GRES en date du 01 mars 2023 ;
vu l'article 1V11 - Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de suivi, et de
compensation de l'arrêté interdépartemental sus-visé ;
vu le procès-verbal de constatations des services de l'Office français de la biodiversité (OFB) du
Tarn du 22 février 2024 ;
vu les notes d'expertises préalable des arbres avant abattage des parcelles boisées de la
commune de Saix, de NGE-Ecosphère, en date des 21, 22, 23 février et du 04 mars 2024 ;
vu le rapport de manquement administratif (RMA) n° DREAL-DB-2024-RMA-01 de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie transmis à la
société ATOSCA par courrier le 07 mars 2024 (reçu le 13 mars) conformément à l'article L. 171-
6 du code de l'environnement relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
SUS-ViSE ;
vu le courrier en réponse au rapport de manquement administratif n° DREAL-DB-2024-RMA-01
de la société ATOSCA daté du 27 mars 2024 ;
vu le courrier en date du 22 avril 2024 transmettant le projet d'arrêté de mise en demeure n°81-
2024-02 dans le cadre de la phase contradictoire ;
vu le courrier de réponse à la phase contradictoire de l'arrêté de mise en demeure n°81-2024-02
de la société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession) en date du 07 mai 2024 ;
Préfecture du Tarn
Place de la préfecture
81013 Albi CEDEX 9
www.tarn..gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-12-00005 - Arrêté n°81-2024-02 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)4
Considérant les mesures de réduction d'impact fixées par l'arrêté interdépartemental portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison
autoroutiére de Verfeil à Castres du 01 mars 2023 ;
Considérant la mesure MR 03 « Adaptation du calendrier de travaux vis-a-vis des enjeux
écologiques (flore, faune et zones humides) » précisée dans l'article 1V11 et l'annexe 03 qui
prescrit en particulier :
- des travaux de déboisements/défrichements entre le 01 septembre et la mi-novembre ;
- des travaux de défrichement/déboisement entre le 15 février et le 31 mars dans les secteurs à
moindres enjeux avec validation de la DREAL/DE ;
- un abattage des arbres repoussé si identification de nids d'oiseaux.
Considérant la mesure MR 06 « Repérage et mise en place d'abattages doux des arbres et
bâtiments susceptibles d'accueillir des gîtes à chiroptères, Ecureuil roux et oiseaux » précisée
dans l'article 1V11 et l'annexe 03 qui prescrit en particulier :
- la destruction des nids d'oiseaux uniquement lors de la phase de démolition des bâtis.
Considérant que la visite en date du 21 février 2024 réalisée par les agents de l'OFB du Tarn au
niveau des parcelles A802 et A2692 (ex A711), route de la Crémade sur la commune de Saix, a
permis de constater :
l'abattage de 32 arbres au niveau de la parcelle A2692, considérée à fort enjeu, sans
validation des services instructeurs, ni modifications et/ou adaptations à l'arrêté
interdépartemental sus-visé.
Considérant que les notes d'expertises préalables des arbres avant abattage des parcelles
boisées de la commune de Saix, de NGE-Ecosphère, en date du 21, 22, 23 février et du 04
mars 2024, mentionnent :
- le retrait sur les arbres des nids d'oiseaux non occupés ;
- des photos de coupes d'arbres.
Considérant que ces éléments constituent des faits non conformes aux dispositions de
l'arrêté interdépartemental d'autorisation du 01 mars 2023 et plus particulièrement aux
mesures MRO3 et MRO6 :
Considérant que ces non-conformités, de par leur gravité, génèrent des impacts sur les
espèces protégées non conformes à l'arrêté préfectoral ;
Considérant l'impact sur la nidification jugée très probable et imminente et donc la
perturbation des espèces qui en a résulté ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 1V11
de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 sus-visé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ATOSCA de
respecter les prescriptions de l'article 1V11 de l'arrêté interdépartemental d'autorisation du 01
mars 2023 sus-visé ;
Arrêté n° 81-2024-02 p 2/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-12-00005 - Arrêté n°81-2024-02 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
ARRETE
Article ler
La société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession), bénéficiaire de l'autorisation
interdépartementale concernant la liaison autoroutiére de Verveil à Castres - A69, sise parc
d'activité de Laurade 13103 Saint-Etienne-du-Grès, est mise en demeure concernant la
parcelle A2692 de :
- quantifier et qualifier le nombre d'arbres coupés entre le 15 février et le 31 mars 2024 ;
- évaluer l'impact supplémentaire des coupes d'arbres et du retrait des nids d'oiseaux ;
- qualifier et quantifier les espèces impactées ;
- soumettre à la DREAL, pour validation, une proposition de mesures correctives aux impacts
supplémentaires sur les oiseaux et le calendrier de mise en œuvre. Ces impacts seront
identifiés en unités écologiques et devront être compensés avec un coefficient de
compensation supérieur au coefficient de compensation retenu pour les compensations
initialement prévues dans l'arrêté préfectoral.
Ces éléments sont à transmettre à la DREAL, un mois après la date d'accusé de réception de
l'arrêté de mise en demeure.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1er ne seraient pas satisfaites dans le délai
prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il sera pris à l'encontre de la société ATOSCA les sanctions prévues par les
dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à savoir une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 €.
Article 3
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Tarn pendant une
durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié à la société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession).
Une copie sera adressée au :
+ __ Secrétaire général de la préfecture du Tarn;
+ Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
¢ Directeur départemental des territoires du Tarn ;
+ Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Tarn;
Arrêté n° 81-2024-02 p 3/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-12-00005 - Arrêté n°81-2024-02 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)6
Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par le
biais d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
auprès du préfet du Tarn. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours
contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait Albi, le 12 JUIN 2028
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Arrêté n° 81-2024-02 p 4/4
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