PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-196
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-07-25-00003 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de
signature à Mme Axelle FLATTOT, directrice du SGC du Rhône en
matière d'attributions générales (5 pages) Page 3
69-2024-07-25-00002 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de
signature de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'ARS
ARA (5 pages) Page 9
69-2024-07-25-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Laurent WILLEMAN, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône (5 pages) Page 15
69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires
du Rhône (28 pages) Page 21
69-2024-07-25-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la
protection des populations du Rhône (5 pages) Page 50
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-25-00003
ARRETE PREFCTORAL portant délégation de
signature à Mme Axelle FLATTOT, directrice du
SGC du Rhône en matière d'attributions
générales
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00003 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature à Mme Axelle FLATTOT,
directrice du SGC du Rhône en matière d'attributions générales 3
PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône
en matière d'attributions générales
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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Lyon, le 25 juillet 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00003 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature à Mme Axelle FLATTOT,
directrice du SGC du Rhône en matière d'attributions générales 4
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Axelle FLATTOT
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 23 septembre 2022 entre le ministère du travail, du
plein l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône, relative à
la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du
travail et des contrôleurs du travail ;
Vu l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône, à l'effet de signer les décisions, avis et correspondances pour les missions
relevant de ses attributions, y compris les décisions individuelles d'attribution de secours aux
personnels relevant du ministère de l'intérieur affectés dans le département du Rhône .
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels placés
sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017 susvisés,
ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce
service.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à
la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, de la direction
départementale de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités , à l'exclusion des actes visés ci-après :
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00003 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature à Mme Axelle FLATTOT,
directrice du SGC du Rhône en matière d'attributions générales 5
1CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service
(CITIS)
1-4Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
1-5Octroi des congés pour formation syndicale
1-6Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-8Congés bonifiés
2GESTION DU PERSONNEL
2-1Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-6Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3DIVERS
3-1Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
3-2Autorisation d'enseignement
3-3Établissement des ordres de mission
3-4Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-5Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-6Autorisation de remisage des véhicules de service
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00003 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature à Mme Axelle FLATTOT,
directrice du SGC du Rhône en matière d'attributions générales 6
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à
la gestion des personnels de la préfecture et de la sous-préfecture à l'exclusion des actes visés
ci-après :
1CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
1-4Octroi des congés pour formation syndicale
1-5Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-6Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-7Congés bonifiés
2GESTION DU PERSONNEL
2-1Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-4Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5Élaboration et modification du règlement intérieur
2-6Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-7Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-8Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-9Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3DIVERS
3-1Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
3-2Autorisation d'enseignement
3-3Établissement des ordres de mission
3-4Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-5Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-6Autorisation de remisage des véhicules de service
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00003 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature à Mme Axelle FLATTOT,
directrice du SGC du Rhône en matière d'attributions générales 7
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires
d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux,
des conseils métropolitains et des conseils de communautés d'agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
- les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués par des
textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Article 6 : Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du
travail et des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, de la convention de délégation de gestion susvisée
entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun
départemental du Rhône.
Article 7 : Mme Axelle FLATTOT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental du Rhône et aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui
devra être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône , sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La Préfète
Signé : Fabienne BUCCIO
569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00003 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature à Mme Axelle FLATTOT,
directrice du SGC du Rhône en matière d'attributions générales 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-25-00002
ARRETE PREFCTORAL portant délégation de
signature de Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'ARS ARA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00002 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature de Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'ARS ARA 9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 25 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le
mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de madame Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai
2023 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31
mai 2024 portant nomination de M. Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00002 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature de Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'ARS ARA 10
Vu le protocole départemental du 10 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État
dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de
santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-5-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables
pénaux) ;
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
-contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
–de prévention des maladies transmissibles ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour
la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00002 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature de Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'ARS ARA 11
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un
avis technique ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
–de prévention des nuisances sonores ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
-lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00002 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature de Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'ARS ARA 12
3. Autres domaines de santé publique
-Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de
donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des
chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
-Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l' article 1er - 1 du
présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Marielle
SCHMITT, directrice adjointe de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle
SCHMITT, délégation de signature est donnée à :
•Monsieur Antoine ERMAKOFF , chef du service de soins sans consentement ;
c.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l' article 1er - 2
du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er - 3
du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donn ée pour les décisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés
dans l'ensemble de l'article 1er - 2 du présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon e t en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Marielle SCHMITT, directrice adjointe de la d élégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00002 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature de Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'ARS ARA 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle SCHMITT ,
la délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
-Monsieur Antoine ERMAKOFF ;
et aux médecins de veille sanitaire :
-Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
-Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
-Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
-Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
-Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé : Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00002 - ARRETE PREFCTORAL portant délégation de signature de Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'ARS ARA 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-25-00006
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Laurent WILLEMAN, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-
81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;Lyon, le 25 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 16
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août
2023 portant nomination de M. Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN , directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration,
décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se
rapportant aux attributions suivantes :
1 - Administration générale
ACONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
A-1Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
A-2Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
A-3Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS)
A-4Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
A-5Octroi des congés pour formation syndicale69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 17
A-6Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
A-7Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
A-8Congés bonifiés
BGESTION DU PERSONNEL
B-1Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
B-2Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
B-3Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
B-4Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
B-5L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
B-6Sanctions disciplinaires du 1er groupe
B-7Élaboration et modification du règlement intérieur
B-8Attribution des astreintes et de leur rémunération
B-9Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
B-10Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
B-11Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
B-12Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
B-13Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
B-14Permanence du service pub lic : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
CDIVERS
C-1Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
C-2Autorisation d'enseignement
C-3Établissement des ordres de mission
C-4Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
C-5Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
C-6Autorisation de remisage des véhicules de service
Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et
des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, d'une convention de délégation de gestion entre le
ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental
du Rhône.
2 - Les actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification pour les
établissements et services mentionnés au 8° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) :69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 18
de notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article R314-36 du
CASF ;
d'autoriser les frais de siège ;
d'approuver ou de rejeter les programmes d'investissements et leurs plans de financement
ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an (article R314-20 du CASF) ;
d'approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du
CASF ;
de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévus au CASF dans le cas de
fermeture des établissements.
3 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats relatifs aux missions
de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de
l'accès et du maintien dans le logement :
3-1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes
vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de
handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions
sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la
promotion de l'égalité des chances ;
3-2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements et services sociaux ;
3-3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du
travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
3-4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
3-5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
3-6° Au développement de l'emploi et des compétences ;
3-7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux
qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
4 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions dans le champ de la politique du
travail qui relèvent de la compétence du préfet du Rhône telle que définie à l'article 43 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des préfets
et qui entrent dans les domaines suivants : les salaires, le repos hebdomadaire, l'hébergement du
personnel, la négociation collective, les conflits collectifs, les agences de mannequins, l'emploi des
enfants et jeunes de moins de 18 ans, l'apprentissage et l'alternance, le placement privé, la
prévention des risques liés à certaines activités ou opérations.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes à portée réglementaire,
les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discré -
tionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agré -
ments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s'ils relèvent de la mise en
œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de
l'activité partielle et des décisions prises dans le cadre de la g arantie jeune, et des décisions
d'opposition à l'engagement d'apprentis,
les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 19
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation impliquant la mise en place d'un pôle
interdépartemental de compétences, délégation est donnée à l'eff et de signer les actes, décisions
et documents à :
- 3-1° Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Allier pour les actes relatifs aux allocations temporaires
dégressives (article L 5123-1 et suivants du code du travail) ;
- 3-2° M. Régis GRIMAL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, pour les décisions de remboursement de frais de
déplacements des conseillers du salarié (articles D.1232-7 et D.1232-8 du code du travail) et les
décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du travail).
Article 4 : M. Laurent WILLEMAN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions de la délégation donnée aux articles 1 et 2 du présent
arrêté.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du
préfet du Rhône.
Article 5 : M. Laurent WILLEMAN est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône .
La Préfète
Signé : Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-25-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, Directeur
Départemental des Territoires du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 21
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 25 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil européen du 29 septembre 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et
notamment son article 74 définissant le rôle de l'autorité de gestion ;
Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au
Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la commande publique ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 22
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/2115 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et
financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no
1307/2013 ;
Vu le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-
2027 approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition
des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (en cours de révision et devant s'appliquer dix-huit mois après adoption d'un nouveau
règlement) ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à
l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, fait à
Genève le 25 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 19 décembre 2003
relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 23
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°
2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la
conduite des bateaux de plaisance à moteur et son arrêté d'application du 28 septembre 2007
modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des
établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application
du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et engins flottants navigant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux
du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des
bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté
d'application du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et
portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et
à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral n° 2789/08 et départemental n° 17 du 9 mai 2008, concernant la
gestion du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et
d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance navigant ou stationnant
sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des
services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007
précités ;
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 24
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret
n° 2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier
2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12
février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 relatif à l'organisation de la direction départemenatle
du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA , directeur départemental des
territoires du Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète du Rhône, tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à donner aux
contrôles liés à ces décisions :
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 25
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
I – ADMINISTRATION GENERALE
I – A A – Personnel
1CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
1-4Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétence
1-5Octroi des congés pour formation syndicale
1-6Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CSA-FS
1-7Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-8Congés bonifiés
2GESTION DU PERSONNEL
2-1Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-6Sanctions disciplinaires du 1er groupe
569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 26
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
2-7Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13Constitution du Comité social d'administration et du Comité social d'administration en formation spécialisée et compte-rendu des
réunions
2-14Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la
sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15Gestion des personnels d'exploitation affectés à la DDT
3DIVERS
3-1Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
3-2Autorisation d'enseignement
3-3Établissement des ordres de mission
3-4Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-5Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6Autorisation de remisage des véhicules de service
669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 27
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
I – BB – Contentieux sur l'ensemble des domaines gérés par la DDT
a) Actes du Préfet en matière d'infraction à la législation de l'urbanisme
prévus aux articles L.160-1, L.480-2, L.480-5, L.480-6, L.480-9 du code de
l'urbanismeR 480-4 du code de l'urbanisme
b) Représentation de l'État en audience devant les juridictions administratives R 431-10 du code de la justice administrative
L 2131-6 du code général des collectivités
territoriales
c) Transaction amiable L 311-6 du code de justice administrative
I – CC – Affaires générales
Remise au service local en charge du Domaine de terrains situés dans le
Rhône devenus inutiles aux services du Ministère en charge de l'Équipement. Code du domaine de l'État Art. R 89
Code général de la propriété des personnes
publiques L 3211-1 R 3211-1
Autorisation d'occupation temporaire ou de travaux d'entretien sur terrains
de l'État placés sous la responsabilité du Ministère en charge de l'Équipement
II
II – ENVIRONNEMENT
II – AA – Publicité
Les actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaireCode de l'environnement titre VIII protection du
cadre de vie
Code de la route livre IV titre I, chapitre VIII (usages
des voies)
II – BB – Eau et milieu aquatique
Tous actes et courriers relatifs aux procédures de déclaration, déclaration
d'intérêt général, autorisation environnementale, en phase d'instruction,
d'enquête publique et de décisionCode de l'environnement - partie législative
Livre I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Livre II- milieux physiques
titre I eaux et milieux aquatiques et marin
Toutes mesures d'instruction, de notification, de validation de document,
mise en demeure, de liquidation d'astreinte ou de transaction pénale relevant
du domaine sauf les sanctions ayant des engagements financiers de travaux
pris en application de la police et de la conservation des eaux, les mises en
place d'astreintes administratives, de consignation de sommes, d'amende
administrativePartie répressive du Code de l'environnement
Livre I et Livre II- titre I
Les changements d'exploitant, les modifications de l'installation des ouvrages,
travaux, activités, les cessations d'activité, la validation de l'antériorité, le
déclassement d'ouvrages
La présidence du comité permanent de la Mission Inter Services de l'Eau et de
la Nature
L'organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine
issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés
préfectoraux et lettres circulaire du domaine
Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les cessations
d'activité pour la réalisation d'opération de vidange, de transport et
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectifArrêtés ministériels du 7 septembre 2009
Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle
d'implantation des stations de traitement des eaux uséesArrêté ministériel du 21 juillet 2015
II – C C – Patrimoine naturel
Toutes les mesures d'instruction, de prescription, de validation de document
de décision relevant des domaines sites d'intérêt géologique, d'habitats
naturels, d'espèces animales ou végétales et de leur habitat
Toutes mesures d'instruction, de notification, de validation de document,
mise en demeure, de liquidation d'astreinte relevant du domaine sauf les
mises en place d'astreintes administratives, de consignation de sommes ou
d'amende administrativeCode de l'environnement livre IV
Patrimoine naturel
Titre I protection du patrimoine naturel
Chapitre Ier : Préservation et surveillance du
patrimoine naturel
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de
la faune et de la flore sauvages
et partie répressive de ces chapitres
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
II – D D – Forêt
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document de
décision relevant du domaineCode forestier
Tous actes et courriers relatifs aux procédures forestières, en phase d'enquête
publique, de consultation du publicCode de l'environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés
préfectoraux et lettre circulaire du domaine
II – E E – Chasse
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, de
décision
Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d'instruction, de
consultation du public
Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine Code de l'environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens

Livre IV Patrimoine naturel
Titre II : Chasse et partie répressive du domaine
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés
préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence des formations de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvageDécret 2006-672 du 8 juin 2006
Tutelle de la fédération départementale des chasseurs
II – F F – Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document,
de décision
Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d'instruction, de
consultation du public
Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaineCode de l'environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens
Livre IV Patrimoine naturel
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles
et partie répressive du domaine
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés
préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence du comité technique départemental pêche
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Tutelle de la fédération départementale de pêche et des associations de
pêche et de protection des milieux aquatiques
II – G G – Protection des végétaux
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Ordonnance du 2/11/1945 Art. 3 &1
Prescription des mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de
certains ennemis des cultures Ordonnance du 2/11/1945 Art. 11 & 2
- saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux
- mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de
multiplier ou destruction des végétaux sur des terrains contaminés ou des
terrains environnants
- mise en quarantaine, désinsectisation, ou destruction des végétaux
contaminés dans les établissements de multiplication
Désinsectisation, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus
contaminés au moment de leur importationOrdonnance du 2/11/1945 Art. 10 & 1, 18 & 1, 28 & 2
Décret du 7/10/1946 Art. 1-1er Décret du 27/07/1951
Dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits végétaux
soumis au contrôle phytosanitaireCirculaire du 28/10/1970 J.O du 4/12/1970 page 1110
II – H H – Risques
II – H11) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de
Plan de Prévention des Risques Technologiques , y compris les arrêtés
d'ouvertures d'enquêtes publiquesCode de l'environnement – Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances)
Titre 1 : Installations classées pour la protection de
l'environnement – Chapitre V : dispositions
particulières à certaines installations – Section VI :
installations soumises à un plan de prévention des
risques technologiques (Art. L 515-15 à L 515-26 ;
Art. R 515-39 à R 515-61)
II – H22) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de
Plan de Prévention des Risques Naturels , y compris les arrêtés d'ouverturesCode de l'environnement Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
d'enquêtes publiques Nuisances) Titre VI : prévention des risques naturels
– Chapitre II : Plans de Prévention des Risques
Naturels prévisibles – Section 1 : Élaboration des
plans de prévention des risques naturels prévisibles
(Art. L 562-1 et suivants Art. R 562-1 à R 562-10
II – H33) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de
Plan de Prévention des Risques Miniers , y compris les arrêtés d'ouvertures
d'enquêtes publiquesCode minier – Livre premier – Titre VII – Chapitre
IV : Prévention des risques : Art. L 147-5)
II – H44) Les actes et courriers relatifs à l'utilisation du FPRNM Code de l'environnement Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances) Titre VI : Prévention des risques naturels
: Chapitre II : Plans de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles – Section 2 : Fonds de
prévention des risques naturels majeurs
II – I I - Information et participation des citoyens
1) Les actes (y compris arrêtés) et courriers relatifs à l'information des
acquéreurs et locatairesCode de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation
des Citoyens – Chapitre V : Autres modes
d'information – section 3 : Information des
acquéreurs et locataires – Art. R 125-23 et suivants
2) Les actes et courriers relatifs aux comités locaux d'information et de
concertation (CLIC) et aux commissions de suivi de site (CSS qui vont
remplacer les CLIC)Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation
des Citoyens – Chapitre V : Autres modes
d'information Section 5 : Comités locaux
d'information et de concertation (Art. D 125-29 à D
125-34)
3) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière
d'enquête publique au titre des risques (naturels et technologiques)Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation
des Citoyens – Chapitre III : Enquêtes publiques
relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement L 123-1 et suivants ; R 13-1 et
suivants
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
II – J J - Protection du cadre de vie – nuisances sonores Livre V Titre VII – Chapitre 1 – section 3 du code de
l'environnement
- instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de
bruit
- délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
- définition des secteurs éligibles à ces subventions, information et assistance
aux propriétaires concernés
- établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
II – K K. amélioration de la qualité de l'environnement
- actes, correspondances, mesures relatifs à l'amélioration de la qualité de
l'environnement et à la prévention des pollutions, y compris par la mise en
œuvre des mesures de police y afférentes. Code de l'environnement : livre V
Article L.541-3
III III – EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ROUTIER
III – AGestion des procédures de répartition et d'attribution des places d'examen
du permis de conduire
III – B Convention entre l'État et les établissements de l'enseignement de la
conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du « permis à un
euro par jour »)
Toute décision et correspondance relative à l'organisation et à la réalisation
des examens de permis de conduire routier et des contrôles associés, en
auto-école et vis-à-vis des opérateurs agrées pour les examens du code de la
route
IV IV – HABITAT
IV – A A – Dispositions diverses
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
IV – A11/ Transactions mobilières et immobilières par les organismes HLM
- autorisation de cession de biens immobiliers Art. R 443-16 du CCH
Art. L 443-7 et suivants du CCH
- exonération du remboursement des aides de l'État
- autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
- acquisition de parts de SCI par les offices publics de l'habitat Art. R. 421-3 du CCH
IV – A22/Changement d'affectation des locaux
Autorisations de changement d'usage des locaux à usage de logement social Circulaire n° 2000-56 du 26/07/2000
IV – A33/Agrément maîtrise d'ouvrage associative
Avis avant agrément ministériel
IV – A44/Politique de l'habitat
Porter à connaissance dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH) Art. L 302-2 du CCH
Avis État avant présentation des PLH au Comité Régional de l'Habitat et de
l'hébergement (CRHH)
IV – A55/Application de l'article 55 de la loi SRU
Courriers aux communes soumises à l'application de l'article 55 de la Loi SRU
pour l'inventaire annuel et le prélèvement annuelLoi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Art. 55)
Art. L 302-6 du CCH
IV – A66/ Loyers HLM
Demande de 2ème délibération en cas d'augmentation de loyer dépassant la
recommandation annuelleArt. L 442-1-2 du CCH
IV – B B – Conventions ouvrant droit à l'APL
- signature et notification des conventions et de leurs avenants Art. L 351-2 et suivants du CCH
- formalités de publicité foncière Art. R 351-2 et suivants du CCH
- acceptation des dénonciations
IV – C C – Financement du logement locatif social et intermédiaire
IV – C11/ Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés sociauxArt. R 331-1 à R 331-27 du CCH
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- décision d'octroi de subvention Art. R 331-1 du CCH
- décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Art. 257-7-1c du CGI – Art 278-sexies-1 à 3 du CGI
- dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
financementArt. R 331-5.b du CCH
- prorogation du délai d'achèvement des travaux Art. R 331-7 du CCH
- dérogation pour majoration du taux de subvention Art. R 331-15 du CCH
- dérogation aux normes minimales d'habitabilité en acquisition amélioration Art. 5 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- décision d'annulation partielle ou totale Art. R 331-27 du CCH
- dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés Art. 9 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- dérogation d'un délai maximum de 6 mois pour déposer la demande de
subvention au titre de l'article R 331-24 (surcoût foncier) par rapport à la
demande de décision favorable pour la construction ou l'acquisition
amélioration de logements sociauxArt. 17 de l'arrêté du 05/05/1995
IV – C22/ Réhabilitation des logements locatifs sociaux Art. R 323-1 à 323-20 du CCH
- décisions d'octroi de subvention Art. R 323-1 du CCH
- décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Circulaire du 04/09/1995
- décision d'annulation Art. R 323-20 du CCH
- dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
financementArt. R 323-8 du CCH
- prorogation du délai de commencement ou d'achèvement des travaux Art. R 323-8 du CCH
- dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux
subventionnablesArt. R 323-6 du CCH
- dérogation aux taux de subvention Art. R 323-7 du CCH
- dérogation à la mise en conformité totale avec les normes minimales
d'habitabilitéArt. L 351-2 du CCH – Arrêté du 10/01/1979
IV – C33/ Amélioration de la Qualité de Service dans le logement social Circulaire n° 2002-37 du 3/05/2002 (PSP)
- décision d'octroi de subvention Circulaire n° 2001-69 du 9/10/2001
- décision d'annulation Art. 15 du décret 99-1060 du 16/12/99 relatif aux
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
subventions d'investissement de l'État
- dérogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/99
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
IV – C44/ Résidence hôtelière à vocation sociale Art. R 331-85 à R 331-95 du CCH
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
- prorogation du délai implicite de rejet
- agrément de l'opération
- agrément du gestionnaire
IV – C55/ Logement locatif intermédiaire
- décision d'agrément ouvrant droit à des avantages fiscaux Art. 279-0 bis A du CGI
Art. 1384-0 A du CGI
IV – D D – Convention d'utilité sociale (CUS)
Avis du Préfet de département concernant les CUS et leurs avenants, et toute
correspondance afférenteArt. L 445-1 à L 445-4 – R 445-1 à R 445-14 du CCH
IV – EE – Lutte contre l'insalubrité et le risque plomb
- diagnostic plomb et contrôle : marchés et lettres de commande Loi n° 98-657 du 29/07/1998 (d'orientation relative à
la lutte contre les exclusions – art. L 32-2 à 5)
Décrets n° 99-483 et n° 99-484 du 9/06/1999 –
Circulaire n° 99-533 du 30/08/1999
- travaux d'office plomb insalubrité : marchés et lettres de commande
- diagnostic technique pour arrêté insalubrité (lettres de commande)
- hébergement dans procédure insalubrité et risque plomb
IV – F F – Réquisition Circulaire 2001-76 du 5/11/2001
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – G G – Gens du voyage Circulaire 2001-49 du 05/07/2001
1569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 36
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- décision d'octroi de subvention pour aire d'accueil, terrain de grand passage,
terrains familiaux
- décision d'annulation pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains
familiaux
IV – H H – Démolition et changement d'usage
- décision d'octroi de subvention Circulaire n° 98-96 du 22/10/1998
Art. R 443-17 du CCH
Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/1999 –
Art. L 443-15-1 du CCH – R 443-17 du CCH
Circulaire 2001-77 du 15/11/2001
- décision d'annulation
- prorogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
- autorisation d'exonérer partiellement ou en totalité le remboursement des
aides de l'État
- prise en compte du dossier d'intention de démolir
- autorisation administrative de démolir
- autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
IV – I I – Accession sociale à la propriété (PSLA) Décret 2004-286 du 26 mars 2004
- décision d'agrément des opérations
- décision d'annulation totale ou partielle d'agrément
- décision de confirmation de la levée d'option par les accédents
IV – JJ – Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et autres prestations d'ingénierie Décret 2009-577 du 20/05/2009
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – K K – Observation/études/évaluation Décret 2009-577 du 20/05/2009
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
1669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 37
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
IV – L L – Action foncière et aménagement urbain Circulaire 2000-61 du 30/08/2000
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – M M – Aide aux communes participant à l'effort de construction de logements Décret 2015-734 du 24 juin 2015
Notification des décisions attributives de l'aide aux communes bénéficiaires Arrêté ministériel annuel fixant le montant de
l'aide accordée par commune
IV - NN – Encadrement des loyers Article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018
Décret n° 2021-1143 du 02/09/2021
- Courriers de mise en demeure des bailleurs
- Courriers de prononciation d'amendes
IV - OO – Permis de louer Article 92 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014
Décret n° 2016-1790 du 19/12/2016
- courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
- courriers de prononciation d'amende
IV - PP – Permis de diviser Article 91 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014
Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017
- courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
- courriers de prononciation d'amende
VV – CONSTRUCTION / ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ
RÉDUITE
V – A A - Qualité de la construction
Dans le cadre de l'exercice du contrôle du respect des règles de construction,
correspondance avec les maîtres d'ouvrages des opérations de construction
contrôléesCode de la construction et de l'habitation, et
notamment Art. L.181-1 et suivants, R184-1 et
suivants
Négociations avec les collectivités concernées, puis signature des arrêtés
portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule ou de
zones susceptibles d'être contaminées par les termitesArticles L 131-3 du Code de la construction et de
l'habitation.
Correspondance avec les propriétaires et/ou gestionnaires d'ERP soumis à Article L221-8 du code de l'environnement
1769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 38
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
obligations en termes de surveillance de la qualité de l'air intérieur en cas de
dépassement des valeurs limites
V – B B – Accessibilité
- Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
- Instruction et rapport à la SCDA des dossiers accessibilité relevant de la
responsabilité de cette sous-commission
- Décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), et
schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée des
réseaux de transport (Sd'AP)Code de la construction et de l'habitation, Article
R.165-1 et suivants
Article R.1112-11 et suivants edu code des transports
- Arrêtés et décisions concernant les dérogations aux règles d'accessibilité Articles R163-3, R 164-3 du Code de la construction
et de l'habitation,
Décret 2006-1658 du 21/12/2006
Article R.4214-26 et suivants du code du travail
V – C C – Immobilier de l'État
- Maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières d'investissement relevant de
la responsabilité du propriétaire pour la construction de la nouvelle cité
administrative d'État
- Maîtrise d'ouvrage des études et travaux de gros entretien, de construction
ou de rénovation relevant du propriétaire sur les bâtiments de l'État ou mis à
sa disposition situés dans le département du Rhône et occupés par les
services suivants : Préfecture, DREAL, DRAC, DRAAF, DREETS, DDETS, DDPP,
DDT, DIR-CE, restaurants inter-administratifs et pour lesquels les
financements sont délégués à la DDT.
- Co-animation du comité technique départemental de l'immobilier
VIVI – TRANSPORTS TERRESTRES
Application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics
guidés :
- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude, avis sur leDécret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la
sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23
1869_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 39
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
dossier
- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude et l'approbation
- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude et
l'approbation
- dossier préliminaire de sécurité : avis sur la complétude et approbation
- dossier d'autorisation des tests et essais : avis sur l'autorisation
- dossier de sécurité : avis sur la complétude, courrier de suspension
d'instruction et courrier de prorogation de délaismai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des
systèmes de transport public guidés urbains
Code des transports
- Application de la réglementation des transports de voyageurs à l'exception
des décisions portant création des périmètres urbains et des décisions
portant fixation des tarifs
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents concernant les routes du
réseau routier national.
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur le périmètre des
aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon Bron
- Avis et arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, concernant les
routes classées « routes à grande circulation » : avis sur projets, avis sur arrêtés
de circulation, temporaires ou permanents, prise d'arrêté
- Autorisation de circulation des petits trains routiers: avis sur la complétude
du dossier, avis sur le dossier, prise d'arrêté
VIIVII – RECENSEMENT DES ENTREPRISES POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Recensement et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment
(TP/B) pour la défenseCirculaire du 18/02/1998
VIII VIII – URBANISME
VIII – A VIII – A Demandes et autorisations d'utilisation du sol
VIII – A11 – Convention de mise à disposition L 422-8 du code de l'urbanisme
Les conventions de mise à disposition des services pour l'instruction des
autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol passées avec les
1969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 40
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
communes dont la population est inférieure à 10000 habitants, et les EPCI
dont la population est inférieure à 10000 habitants
VIII – A22 – Certificat d'urbanisme L 410-1 du code de l'urbanisme
Toutes les décisions à l'exclusion :
- des certificats d'urbanisme déposés en vue de la réalisation d'une opération
lorsque cette opération est au nombre de celles pour lesquelles la signature
du permis de construire ou du permis d'aménager n'est pas déléguéeL 410-1 b) du code de l'urbanisme
- des certificats d'urbanisme concernant les demandes déposées pour le
compte d'États étrangers ou d'organisations internationalesL 422-2 a) du code de l'urbanisme
- des certificats d'urbanisme s'il y a désaccord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l'instructionR 422,-2 e) du code de l'urbanisme
VIII – A33 – Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et
déclaration préalableL 422-1 du code de l'urbanisme
Toutes les décisions à l'exclusion :
- des permis et déclarations s'il y a désaccord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l'instructionR 422-2 e) du code de l'urbanisme
- des permis lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 2500 m2
- des actes concernant des demandes déposées pour le compte d'États
étrangers ou d'organisations internationalesR 422-2 a) du code de l'urbanisme
- des permis et déclarations concernant les installations nucléaires de base R 422-2 c) du code de l'urbanisme
- en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la
nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégésR 422-2 d) du code de l'urbanisme
- des permis et déclarations concernant les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitationR 422-2 g) du code de l'urbanisme
VIII – A44 – Contrôle de la conformité des travaux R 462-1 et suivants du code de l'urbanisme
Toutes les décisions
5 – Avis conformes du préfet
2069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 41
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est
compétent, si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L.
424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas
pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, tous
les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est
compétent, sur les demandes de permis ou les déclarations préalables
postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatationL 422-5 et 6 du code de l'urbanisme
VIII – A55 – Avis de la Commission Départementale de la Protection Consommation
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers relatifs à tous dossiers
VIII – A66 – Avis risques sur les décisions d'urbanisme
VIII – B VIII – B Instruction des différentes procédures d'urbanisme
VIII – B11 – Plans Locaux d'Urbanisme (PLU et PLUI)
a) Porter à connaissance : L 132-2-, du code de l'urbanisme
Lettres d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article
R. 132-2 du code de l'urbanisme
b) Associations de l'État : L 132-7 à L 132-11 du code de l'urbanisme
1) Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour définir les modalités de
l'association de l'État aux procédures de PLU(I)
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Directeur Départemental des Territoires du Rhône 42
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
2) Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour formaliser les enjeux de
l'État sur leur territoire
3) Avis de l'État
- lors des révisions de PLU(I), sur projets arrêtés
- lors des révisions allégées avec examens conjoints ou des modifications avec
ou sans enquêtes (procédures intermédiaires), sur projets arrêtés. (article L 153-16 et R 153-4 du code de l'urbanisme)
(article L 153-34, L 153-40 du code de l'urbanisme)
c) Procédure de déclaration de projet d'une opération lorsque celle-ci n'est
pas compatible avec un PLU ou un POS et ne requiert pas de déclaration
d'utilité publique et qu'elle est réalisée par une collectivité territoriale, un
groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une
collectivité autre que l'EPCI compétent en matière de PLU ou de POS (articles L 300-6 , L. 153-54 à L. 153-59 du code de
l'urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l'organisation de l'enquête
publique, y compris les arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques. (articles
correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de
l'environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de
déclaration de projet
VIII – B2 Schéma de cohérence territoriale
Porter à connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des
éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanismeL 132-2 du code de l'urbanisme
Procédure de déclaration de projet d'une opération lorsque celle-ci n'est pas
compatible avec un SCOT et ne requiert pas de déclaration d'utilité publique
et qu'elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de
collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité autre
que établissement public compétent (articles correspondants L 300-6, L. 143-
44 à L. 143-50 du code de l'urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l'organisation de l'enquête
publique, y compris les arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques. (articles
correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de
l'environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de
déclaration de projet
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
VIII – B32 – Cartes Communales L 160-1 à L 163-10 du code de l'urbanisme
Porter à connaissance :
Lettres d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L132-2 du code de
l'urbanismeL 132-2 du code de l'urbanisme
VIII – B43 - Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
a) Instruction : tous actes d'instruction L 212-1 du code de l'urbanisme
b) Décision : L 212-2-1, R 212-1 du code de l'urbanisme
- arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD
- arrêté de création de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent(e) a
donné un avis favorable
- arrêté de renouvellement de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent
(e) a donné un avis favorable
- arrêté de suppression de ZAD à la demande de la commune ou de l'EPCI
compétent(e)
VIII – B54 – Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations
d'unités touristiques nouvelles (UTN) et notamment :
- la demande éventuelle de pièces manquant au dossier de demandes et
l'accusé de réception des dossiers de demandes completsR 145-7 du code de l'urbanisme
- la notification aux collectivités ou aux établissements publics de
coopération intercommunale demandeurs de la date à laquelle la demande
sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif
territorialement compétent ou par la formation spécialisée UTN de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la
demande de création d'UTNR 145-8 du code de l'urbanisme
- la signature et la transmission au président et aux membres de la
commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou
de la formation UTN de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, du compte-rendu des avis des services consultés et des
observations recueillies du public
2369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 44
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
VIII – B65 – Projet d'Intérêt Général (PIG)
Instruction : tous actes d'instruction L.102-1 et R.102-1 du code de l'urbanisme
VIII – B76 – Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) L 121-13, R 121-20 et R 121-21 du code rural
a) Porter à connaissance et lettres d'envoi
b) Prescriptions environnementales et lettres de notification
c) Décision pour autoriser les travaux connexes et le nouveau plan parcellaire L 121-14-III, R 121-21-4° et R 123-32- III du code rural
VIII – B87 – Zones agricoles protégées (ZAP)
a) Actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de ZAP Code rural et de la pêche maritime – Art. L 112-1-1
et L 112-2 et R. 112-1-4 et R 112-1-9
b) Actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière
d'enquête publique au titre des ZAPCode de l'environnement – Art. L 123-1 et suivants
IX IX - Politique agricole et structures
Arrêtés fixant la composition de la CDOA (Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture)Code rural – Art. R 313-1-1
Toutes les décisions relatives à la Commission Consultative Départementale
des Baux Ruraux et à la fixation des fermagesCode rural – Art. L 411-1 à L 481-4
Les autorisations et refus d'exploiter, les mises en demeure de cesser
d'exploiter, les sanctions pécuniaires, les prolongations du délai d'instruction
ainsi que toutes les procédures relatives au contrôle des structures des
exploitations agricolesCode rural – Art. L 330-1 à . 331-11 – Art. R 331-1 à R
331-2
Aides dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier Code rural – Art. D345-1 à D345-11
Décisions prises par le comité départemental d'agrément des GAEC Décret n° 06-1773 du 22/12/2006
X
X – Productions agricoles et aides à l'agriculture
Mesures d'organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le
cadre du premier pilier de la PAC, quel que soit le financeur
Mesures d'organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le
cadre du second pilier de la PAC (FEADER), quel que soit le financeur
2469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 45
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Décisions relatives aux aides nationales à l'installation des jeunes agriculteurs
Décisions relatives aux aides en faveur des agriculteurs en difficulté Décret n° 2009-97 du 22/01/2009
Dérogation à la cessation d'activité
Décisions relatives aux indemnités octroyées par le Fonds National de
Garantie des Calamités Agricoles et par le Fonds de Solidarité NationaleLoi n° 2006-11 du 05/01/2006 – Décret n° 2007-72 du
19/01/2007 – Décret n° 2007-592 du 24/04/2007
Décret no 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la
gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale par l'Etat
Arrêté fixant la date de début des vendanges Décret n° 79-868 du 04/10/1979
Réquisition de fourniture d'énergie réservée pour usage agricole Décret 2003-513 du 16/06/2003 approuvant le
8ème avenant à la concession CNR et son annexe
Décisions relatives à l'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du
code rural et de la pêche maritime par voie aérienneArrêté ministériel du 31/05/2011
Code rural – art. L 253-8
Décisions relatives à la protection biologique du territoire et à la protection
contre les organismes nuisibles Code rural L 251,1 à L 251,21
XI
XI – DIVERS
XI – AA – Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de
bénéficier de l'aide de l'État (Ministère de l'Agriculture)
Attribution des subventions ou prêts de l'État aux particuliers et organismes
(autres que collectivités locales, établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux)
XI – B B – Échanges de données
Conventions de mise à disposition et d'échange de données liées à l'activité
de la direction départementale des Territoires du Rhône ou de ses partenaires
XI – C C – Fonds européens
Toutes mesures d'instruction et de suivi des dossiers relevant :
- du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
XI – D D – Permis et titres de navigation
2569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 46
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Toutes les décisions, dans le ressort des départements pour lesquels la DDT
du Rhône est service instructeur dans les domaines suivants :Annexes II et IV de l'arrêté du 30/10/2012 relatif au
nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs
- les titres de navigation Décret n° 2007-1168 du 2/08/2007 relatif aux
bâtiments et établissements flottants navigant ou
stationnant dans les eaux intérieures ;
Application du règlement de visite des bateaux du
Rhin et du décret n°2009-953 du 29/07/2009
- les certificats de jaugeage Décret n° 76-359 du 15/04/1976 relatif aux
opérations de jaugeage des bateaux de navigation
intérieure
- les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce et leur
retrait éventuelDécret n° 91-731 du 23/07/1991 modifié relatif à
l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant sur les voies intérieures
- les attestations spéciales « passagers » et « radars » Décret n° 91-731 du 23/07/1991
- les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises
dangereuses Arrêté ministériel du 29/05/2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
- les certificats d'immatriculation Décret n° 83-209 du 10/03/1983 portant publication
de la convention relative à l'immatriculation des
bateaux de navigation intérieure
- les certificats d'appartenance à la flotte française Arrêté du 10/04/2007 relatif à l'attestation
d'appartenance à la flotte française
- les autorisations d'enseigner (plaisance)
- les agréments des organismes de formation (plaisance) ainsi que les
agréments pour la randonnée encadrée en VNM
- la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des
duplicatas et les certificats internationaux, et leur retrait éventuel
- la désignation des examinateurs et surveillants de salles, l'élaboration et la
validation du planning des sessions (plaisance et commerce)
- l'agrément des noliseurs (loueurs)
2669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 47
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- toutes correspondances relatives aux procédures d'instructions relatives à
l'ensemble de ces domaines
XI – E E – Transition écologique
Courriers relatifs aux Plans Climat Air Energie Territorial, excepté les porter à
connaissance, note d'enjeux et avis de l'État sur le projet de PCAETCode de l'environnement – Art. L229-26 et R229-51
et suivants
Courriers et dérogations concernant le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'un
incinérateur individuel, des végétaux coupés ou sur pied, par les particuliers
ou les professionnels, réglementés par les arrêtés préfectoraux du 20
décembre 2013arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2013,
circulaire du 18 novembre 2011 relative à
l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets
verts
Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - "fonds vert" : courrier, accompagnement et instruction dans le
cadre du déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert»)- Loi de Finances pour 2023
- Circulaire TERL2235937C du 14 décembre 2022
2769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 48
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
–la signature des conventions passées au nom de l'État avec la Métropole, le Département,
une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public (art. 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) hormis les actes cités dans les paragraphes VIII et IX-
A1 ci-dessus ;
–les circulaires aux maires sauf celles concernant les domaines des paragraphes II B à F ;
–toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le Préfet, se réserve
expressément la signature ;
–toutes correspondances adressées aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
–toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales,
départementales et la Métropole ;
–la signature des mémoires en réponse devant les juridictions administratives.
Article 3 : M. Xavier CEREZA peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette
délégation de signature sera prise par une décision de subdélégation qui devra être transmise à la
préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé : Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-25-00005
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice
départementale de la protection des
populations du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE
BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 50
PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG,
directrice départementale de la protection des populations du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 25 juillet 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Valérie LE
BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 51
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG,
inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la
protection des populations du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale
de la protection des populations du Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration,
décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des attributions et
compétences de son service se rapportant aux matières suivantes :
1 – Administration générale :
1CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service
(CITIS)
1-4Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience
et pour bilan de compétence
1-5Octroi des congés pour formation syndicale
1-6Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-8Congés bonifiés
2GESTION DU PERSONNEL
2-1Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-6Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
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BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 52
2-11Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations,
décisions individuelles de réquisition
3DIVERS
3-1Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département
3-2Autorisation d'enseignement
3-3Établissement des ordres de mission
3-4Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-5Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6Autorisation de remisage des véhicules de service
2 – Les décisions individuelles concernant :
2.1 – Les produits et services, la concurrence et la consommation
a ) la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations,
b ) la loyauté des transactions,
c ) l'égalité d'accès à la commande publique,
d ) les pratiques commerciales et les professions réglementées,
e ) les agréments des associations locales de consommateurs,
f ) la réglementation de l'activité touristique.
2.2 – L'alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés
a ) l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,
b ) la santé et l'alimentation animale notamment les maladies réglementées spécifiques,
communes ou non, de certaines espèces,
c ) la traçabilité des animaux,
d ) la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux,
e ) la protection animale (animaux domestiques) de la nature (faune sauvage captive),
f ) l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire,
g ) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,
h ) les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale,
i ) le contrôle de l'importation et des échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers des
animaux vivants, des aliments et la certification de leur qualité sanitaire,
j ) la protection des végétaux,
h) la déclaration d'établissements, l'agrément sanitaire des établissements, la dérogation à
l'agrément sanitaire des établissements, la reconnaissance des centres assurant les tests des
engins de transport sous température dirigée.
2.3 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des
activités agricoles ou agroalimentaires et ses suites
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2.4 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et la gestion
des déchets
a ) le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement :
- déclaration des activités soumises à ce régime selon la nomenclature des ICPE,
- déclaration de changement d'exploitant,
- déclaration de modification d'installation,
- déclaration de cessation d'activité,
- déclaration d'antériorité par rapport à des changements intervenus dans la nomenclature,
- déclaration de début d'exploitation de carrière.
b ) le domaine des déchets :
- déclaration de transport par route de déchets,
- déclaration de négoce et/ou courtage de déchets,
- déclaration d'appareils imprégnés de plus de 5l de PCB/PCT,
- inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène des
substances appauvrissant la couche d'ozone.
Article 2 : La délégation de signature donnée à l'article précédent exclut les actes suivants :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec la région, le département, les
communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
- les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
- toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant
sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale ou
départementale ;
- les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux
concernant des arrêtés ou des mesures d'injonction ou de mises en demeure, dès lors que ces actes
sont pris en application du code de la consommation, ou du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale
de la protection des populations du Rhône, à l'effet de signer les arrêtés ayant un caractère
réglementaire en matière d'installation classée :
3.1 – concernant la participation du public :
a ) les arrêtés préfectoraux d'ouverture et de prolongation d'enquête publique,
b ) les arrêtés préfectoraux d'ouverture de consultation du public des dossiers soumis à
enregistrement,
c) les arrêtés d'ouverture de participation du public par voie électronique.
3.2 – concernant les arrêtés de prolongation de délai :
a) les arrêtés de prolongation des délais d'instruction des demandes d'autorisation
environnementales,
b) les arrêtés de prolongation des délais d'instruction des demandes d'enregistrement.
Article 4 : Mme Valérie LE BOURG peut donner sa délégation aux agents de catégorie A ou B placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation.
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Cette délégation de signature est prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui doit être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Signé : Fabienne BUCCIO
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