BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-131
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-04-18-00007 - 2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation
des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans
le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3
13-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral n2025 04
17_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Aslam Bouattour (2 pages) Page 7
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-04-18-00007
2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux de l'espèce
ovine et caprine dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-18-00007 - 2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation
des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 3
| =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
N°RAA :
Arrêté préfectoral
relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de
l'espèce caprine dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4  ; R214-17 ;
R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Bouches-du-Rhône
pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de
l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses,
notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le
respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux, notamment celles
relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la protection
animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la
circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Considérant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente
un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
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Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-18-00007 - 2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation
des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 4
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un
élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou
manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou
cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
 détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à
titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs titulaires des autorisations requises.
Article 2
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du
code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Bouches-du-
Rhône.
Article 3
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Bouches-
du-Rhône sauf dans les cas suivants :
 le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés
temporairement pour la fête de l'Aïd al Adha ;
 le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
 le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a
préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage (EDER), conformément à l'article D.212-26 du code
rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
 les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à
destination d'un établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à
l'étranger.
Article 4
La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant
justifier de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime, ou s'il s'agit de transporteur, ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à
l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, est temporairement
interdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une
prestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans
les conditions décrites à l'article 3.
Article 5
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du
code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-18-00007 - 2025 Arrêté préfectoral relatif à la limitation
des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 5
Article 6
Le présent arrêté s'applique du 16 mai au 13 juin 2025 inclus.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets, le directeur
de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie,
les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Frédéric Poisot
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SIGNE
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des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et caprine dans le département des Bouches-du-Rhône 6
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-04-17-00009
Arrêté préfectoral n2025 04
17_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr
Aslam Bouattour
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral n2025 04
17_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Aslam Bouattour 7
Arrêté préfectoral n° 2025 04 17
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Aslam Bouattour
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret n° 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François Leclerc
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Zellmeyer en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 j anvier 2025 portant délégation de
signature à monsieur Yves Zellmeyer, directeur dépa rtemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de monsieur Yves Zellmeyer, directeur dép artemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par monsieur Aslam Bouattour i nscrit sous le numéro na
tional
37664 au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domicilié
administrativement à 279 rue Rabelais, 13016 Marseille ;
Considérant que monsieur Aslam Bouattour remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur Aslam Bouattour, docteur
vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
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Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral n2025 04
17_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Aslam Bouattour 8
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile
professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Monsieur Aslam Bouattour s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Aslam Bouattour pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire
peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint du service santé et protection
animales – environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-04-17-00009 - Arrêté préfectoral n2025 04
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