INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01015
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-08-00003 - Arrêté Préfectoal Drones Amboise 9 01 26-1 (3
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-08-00003
Arrêté Préfectoal Drones Amboise 9 01 26-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-08-00003 - Arrêté Préfectoal Drones Amboise 9 01 26-1 3
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 05 janvier 2026, formulée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure d'être autorisées à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques de trafic de stupéfiants, ainsi que
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la gendarmerie nationale prévoit une opération de lutte anti-délinquance dans le
quartier de la Verrerie à Amboise le 09 janvier 2026  ; que ce quartier est référencé comme un point de
deal ; que dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à un trafic de stupéfiants englobant ce
quartier, une opération menée le 23 avril 2025 a abouti à l'interpellation de plusieurs mises en cause
dans ce trafic  ; que des amendes forfaitaires délictuelles en lien avec le trafic de stupéfiants sont
régulièrement relevées par le PSID d'Amboise dans ce quartier ; que le quartier de la Verrerie à
Amboise est donc un lieu particulièrement exposé, en raison des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques de trafic de stupéfiants  ; que par conséquent la demande poursuit une finalité permettant
l'autorisation d'une telle captation ;
Considérant que cette opération vise à mettre un coup d'arrêt au trafic de stupéfiants prenant place
dans ce quartier  ; qu'il importe que la coordination du personnel au sol soit le plus efficace possible  ;
que l'opération implique d'agir au global sur toute la zone simultanément  ; qu'une opération de cette
ampleur aboutira à une réaction des différents acteurs du trafic sur place ; que cette réaction peut être
une réponse violente comme une fuite  ; que seule la captation par aéronef permettra d'évaluer dans
un temps réduit les multiples réactions simultanées à cette opération, d'une part pour suivre les fuites
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engendrées, chose impossible à l'aide de caméra fixé au sol ou par reconnaissance visuelle dans un
ensemble résidentiel composé de bâtiments de grande hauteur, et d'autre part pour coordonner les
forces sur place en cas de réaction violentes et permettre une sécurisation des personnes tant civiles
qu'appartenant aux forces de sécurités intérieures  ; que la vue d'ensemble unique offerte par un telle
captation est indispensable à répondre à de tels objectifs, les caméras fixes ou mobiles au sol ne le
permettant pas ; que la demande est justifiée au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que le quartier Verrerie, délimité par les rues faisant l'objet de la demande de captation a
fait l'objet d'interventions des forces de sécurités en lien avec le trafic de stupéfiants ; que le périmètre
délimité correspond au point de deal référencé  ; que la zone faisant l'objet de la demande, d'environ
250m2 est considérablement circonscrite  ; qu'en conséquence la zone de captation demandée est
proportionnée aux objectifs poursuivis ;
Considérant que le succès d'une telle opération est intrinsèquement dépendant de l'effet de surprise  ;
que la durée de captation demandée est limitée à 5 heures ; que l'enregistrement ne sera pas
permanent et sera, de fait, limité au temps de l'intervention  ; qu'au regard de ces éléments précités, la
durée demandée est proportionnée et nécessaire à la finalité poursuivie ;
Considérant que le succès d'une telle opération est intrinsèquement dépendant de l'effet de surprise  ;
qu'il est donc indispensable que la période visée demeure inconnue du public  ; que l'information au
public vise précisément à permettre aux personnes filmées de savoir quand elles le sont  ; qu'une telle
information entre par essence en contradiction avec les objectifs poursuivis de l'opération prévue ; que
par conséquent, aucune information ne sera délivrée au public ;
Considérant que la demande poursuit l'objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans le cadre d'une opération de sécurisation d'un quartier particulièrement exposé au trafic
de stupéfiants ; que la captation demandée est nécessaire à atteindre cette finalité et proportionnée,
tant en lieu qu'en temps, à celle-ci ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale d'Indre-et-Loire au moyen d'une seule caméra installée sur un aéronef
sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au titre
l'opération de sécurisation envisagée dans le périmètre indiqué à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 3  : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune
d'Amboise par les rues suivantes :
• Rue Joachim Bellay
• Avenue de la verrerie
• Rue Rémy Belleau
• Avenue de l'Amassée
• Rue Pierre de Ronsard
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• Rue Claude Chappuys
• Rue Jean de Baif
• Rue Clément Janequin
• Allée Georges Sand
• Rue de la Pléiade
• Rue Louise Labé
• Rue Jacques Péletier
• Rue Philippe Desportes
• Allée Jacques Bereau
• Rue Edouard Lemarchand
Article 4 : La présente autorisation est délivrée le vendredi 9 janvier 2026 de 15h00 à 20h00.
Article 5  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public, cette information entrant en
contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

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Tours, le 08 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
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