VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-102
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-05-06-00035 - arrete n° 2026-DDFIP-01 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière de fiscalité directe
locale à Mme Catherine Castrec (2 pages) Page 7
86-2026-05-06-00036 - arrete n° 2026-DDFIP-02 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière domaniale à Mme
Catherine Castrec (4 pages) Page 10
86-2026-05-06-00037 - arrete n° 2026-DDFIP-03 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP 86
à Mme Catherine Castrec (2 pages) Page 15
86-2026-05-06-00038 - arrete n° 2026-DDFIP-04 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs à Mme Catherine Castrec (2 pages) Page 18
86-2026-05-06-00039 - arrete n° 2026-DDFIP-05 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature à M. Matthieu Desmarets,
Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des
ressources, de la DDFIP 86, en matière d'ordonnancement secondaire et
de représentant du pouvoir adjudicateur concernant les programmes
156, 348, 723 (3 pages) Page 21
86-2026-05-06-00040 - arrete n° 2026-DDFIP-06 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature à M. Matthieu Desmarets,
Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des
ressources, de la DDFIP 86, en matière d'ordonnancement secondaire
concernant le programme 218 "conduite et pilotage des politiques
économiques et financières" (3 pages) Page 25
DDT 86 /
86-2026-05-06-00003 - Arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
directeur départemental des territoires de la Vienne en matière
d'administration générale (3 pages) Page 29
86-2026-05-06-00004 - Arrêté n°2026-05-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
directeur départemental des territoires de la Vienne pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses et l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 33
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-05-06-00008 - Arrêté n°2026-014-DDETS donnant
délégation de signature à Mme Corinne Berrieix (4 pages) Page 38
86-2026-05-06-00009 - Arrêté n°2026-015-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Berrieix (3 pages) Page 43
Direction des Créances Spéciales du Trésor /
86-2026-05-06-00041 - arrete du 6 mai 2026-DCST delegation-signature
ordo sec Mr P ROCARD chef DCST (2 pages) Page 47
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-05-06-00044 - arrete du 6 mai 2026-DREAL delegation-signature
adm gale Mr V JECHOUX directeur DREAL (2 pages) Page 50
Le Secrétaire Général Commun /
86-2026-05-06-00001 - Arrêté n°2026-02-SGC en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Mme Valérie Coupeau, directrice du secrétariat
général commun (2 pages) Page 53
86-2026-05-06-00002 - Arrêté n°2026-03-SGC en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature à Mme Valérie Coupeau,
directrice du secrétariat général commun départemental
- pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- pour
l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 56
86-2026-05-06-00005 - Arrêté n°2026-06-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature générale à Monsieur Yves Ceriser,
directeur départemental de la protection des populations de la Vienne (2
pages) Page 60
86-2026-05-06-00006 - Arrêté n°2026-07-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des
populations de la Vienne (4 pages) Page 63
86-2026-05-06-00007 - Arrêté n°2026-08-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature générale à Monsieur Yves Ceriser,
directeur départemental de la protection des populations de la Vienne,
en matière de passation de conventions de délégation prises en
application des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche
maritime (2 pages) Page 68
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-06-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai
2026
donnant délégation de signature en matière
d'administration générale
à Madame Aude MAILFAIT
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne (4 pages) Page 71
3
86-2026-05-06-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/250 du 6 mai
2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Madame Aude MAILFAIT
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne (4 pages) Page 76
86-2026-05-06-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/252 du 6 mai
2026
donnant délégation de signature au colonel Philippe-Alexandre
ASSOU,
commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Vienne (4 pages) Page 81
86-2026-05-06-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/289 du 6 mai
2026
portant délégation de signature au contrôleur général
Marc HOREAU,
directeur départemental du SDIS de la Vienne (2 pages) Page 86
86-2026-05-06-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/290 du 6 mai
2026
portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT,
directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne (3 pages) Page 89
86-2026-05-06-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/291 du 6 mai
2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel Julien
LEHAUT, sous-directeur opérations/prévention au SDIS de la Vienne (3
pages) Page 93
86-2026-05-06-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/292 du 6 mai
2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel David
MAILLEFAUD,
sous-directeur pilotage de la performance et des dossiers
stratégiques au SDIS de la Vienne (3 pages) Page 97
86-2026-05-06-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/293 du 6 mai
2026
portant délégation de signature à la commandante Céline
BRUNET, chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne (3 pages) Page 101
86-2026-05-06-00023 - Arrêté n°2026/CAB/233 du 6 mai 2026 portant
délégation de signature de Monsieur Franck PERRAULT, directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne (4 pages) Page 105
86-2026-05-06-00022 - Arrêté n°2026/CAB/251 du 6 mai
2026
donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER,
directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet (3 pages) Page 110
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-05-06-00011 - arrete n°2026 DCL-MACJ-3 en date du 6 mai 2026
donnnant délégation générale à M Nicolas SEBILEAU DCL (5
pages) Page 114
86-2026-05-06-00010 - arreté n°2026-DCL-MACJ-4 en date du 6 mai
2026 donnant délégation d'ordonnancement secondaire à M Nicolas
SBILEAU DCL (3 pages) Page 120
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-05-06-00045 - Arrêté du 6 mai 2026-DIRA delegation -signature
Mme Virginie AUDIGE directrice DIRA (5 pages) Page 124
4
86-2026-05-06-00033 - ARRÊTÉ n° 2026-86-02 donnant délégation
de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et de
police de la circulation routière (4 pages) Page 130
86-2026-05-06-00031 - Arrêté n° 2026-AD-01- Archives
Départementales delegation-signature Mme Amandine CONTET,
Directrice du service départemental des archives (3 pages) Page 135
86-2026-05-06-00016 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-009 donnant
délégation de signature à
- Madame Murièle BOIREAU,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
- Madame
Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne ;
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault
;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de
Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES,
PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES
SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
(3 pages) Page 139
86-2026-05-06-00032 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-016-Aviation civile
delegation -signature Mme Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 143
86-2026-05-06-00034 - Arrêté n° 2026/06/SDJES,portant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur
Jean-Marc HUART recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités (3 pages) Page 148
86-2026-05-06-00030 - Arrêté n°2026-SG-CERT-02 délégation
signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT, Directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
Certificat
d'immatriculation des véhicules (CIV) (3 pages) Page 152
86-2026-05-06-00014 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-008 délégation
signature administration générale donnant délégation de signature
à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la
préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
(3 pages) Page 156
86-2026-05-06-00017 - arrete n°2026-SG-SGAD-010 delegation signature
administration generale donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux
affaires départementales - SGAD (3 pages) Page 160
86-2026-05-06-00018 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-011 délégation
signature ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane
ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD) (3 pages) Page 164
5
86-2026-05-06-00019 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-014 delegation
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville
(2
pages) Page 168
86-2026-05-06-00015 - Arreté n°2026-SG-SGAD-015 delegation signature
ordonnancement secondaire Mme Murièle BOIREAU, secrétaire
générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers. (3 pages) Page 171
86-2026-05-06-00047 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 175
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2026-05-06-00012 - arrete n°2026-SG-SGAD-017 delegation signature
adm gale Mme Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault (7 pages) Page 178
86-2026-05-06-00013 - arrete n°2026-SG-SGAD-018 delegation signature
ord sec Mme Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault (3 pages) Page 186
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2026-05-06-00043 - arrete n°2026-SG-SGAD-019 delegation signature
M (5 pages) Page 190
6
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-06-00035
arrete n° 2026-DDFIP-01 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière de
fiscalité directe locale à Mme Catherine Castrec
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00035 - arrete n° 2026-DDFIP-01 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière de fiscalité directe locale à Mme Catherine Castrec 7
Direction DépartementaleE = des Finances PubliquesPREFET de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DDFIP-01 en date du 6 mai 2026donnant délégation de signature en matiére de fiscalité directe localea Madame Catherine CASTREC,directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu les articles D.1612-1 à D.1612-7 du Code Général des Collectivités locales ;Vu l'article L.222-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des financespubliques de la Vienne ;Vu l'arrêté prefectoral n° 2025-DDFIP-09 du 25 août 2025 donnant délégation designature en matière de fiscalité directe à Madame Catherine CASTREC, directricedépartementale des finances publiques de la Vienne ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00035 - arrete n° 2026-DDFIP-01 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière de fiscalité directe locale à Mme Catherine Castrec 8
ARRETE
Article 1: Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 2025-DDFIP-09 du 25 août 2025sont abrogées.Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 6 mai 2026, à MadameCatherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de la Vienne:à l'effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articlesD.1612-1 à D.1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 3 : La directrice départementale des finances publiques de la Vienne estautorisée à subdéléguer la délégation mentionnée à l'article 2 à certains de sescollaborateurs.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, sont chargées, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de |
Le Préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : OS 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00035 - arrete n° 2026-DDFIP-01 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière de fiscalité directe locale à Mme Catherine Castrec 9
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-06-00036
arrete n° 2026-DDFIP-02 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Catherine Castrec
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00036 - arrete n° 2026-DDFIP-02 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Catherine Castrec 10
Direction DépartementaleEn des Finances PubliquesPREFET de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DDFIP-02 en date du 6 mai 2026donnant délégation de signature en matière domanialeà Madame Catherine CASTREC,directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela Direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00036 - arrete n° 2026-DDFIP-02 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Catherine Castrec 11
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans ledépartement de la Vienne le régime des procédures foncières institué par les articlesR. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par ledécret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des financespubliques de la Vienne ;Vu l'arrêté prefectoral n° 2025-DDFIP-10 du 25 août 2025 donnant délégation designature en matière domaniale à Madame Catherine CASTREC, directricedépartementale des finances publiques de la Vienne :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1: Les dispositions de l'arrêté prefectoral n° 2025-DDFIP-10 du 25 août 2025sont abrogées.Article 2: Délégation de signature est donnée, à compter du 6 mai 2026, à ladirectrice départementale des finances publiques de la Vienne à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à lalArt. L. 3212-2, R. 1111-2,passation et à la signature au nom de l'État | R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-des actes de gestion, d'utilisation et de |1, R. 2222-6, R. 2222-9,cession des biens domaniaux R. 2222-15, R. 2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44, R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques,art. A. 116 du code dudomaine de l'État, art. R.322-8-1 du code del'environnement2 Passation au nom de l'État des actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en location | code général de la propriétéd'immeubles et de droits immobiliers ou de | des personnes publiquesfonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État3 Autorisation d'incorporation au domaine | Art. R. 2111-1 du codepublic des biens du domaine privé de l'État | général de la propriété des
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00036 - arrete n° 2026-DDFIP-02 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Catherine Castrec 12
Toutes opérations se rapportant a lapassation et a la signature des conventionsd'utilisation avec le service oul'établissement utilisateurAttribution des concessions de logementset passation des conventions d'occupationprécaire avec astreinteInstances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux
Au titre du « service foncier »: tous actes deprocédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visésaux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnespubliques et aux articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques danscertains départements
Dans les cas d'opérations poursuivies pourle compte des départements, de communesou d'établissements publics dépendant deces collectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissementde ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiquesDans le cadre de l'avis domanial enrichi, surl'examen de conformité des projetsimmobiliers aux orientations de la politiqueimmobilière de l'État
personnes publiquesArt. R. 2313-3 et R. 4121-2du code général de lapropriété des personnespubliques
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriétédes personnes publiquesArt. R. 2331-1-1° et 2°,R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-2 etR. 4111-11 du code généralde la propriété despersonnes publiques
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de la propriétédes personnes publiquesArt. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxième,troisième et quatrièmeparties réglementaires ducode général de lapropriété des personnespubliquesDécret n° 67-568 du 12juillet 1967
Art. 59 du décret n°2004-374 du 29avril 2004
Art. 42 II du décret n°2004-374 du 29 avril 2004Article 3: La directrice départementale des finances publiques de la Vienne peut,sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés. Copie de cettedécision sera, dès sa signature, adressée à la préfecture et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00036 - arrete n° 2026-DDFIP-02 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Catherine Castrec 13
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques de la Vienne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administra-tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00036 - arrete n° 2026-DDFIP-02 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Catherine Castrec 14
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-06-00037
arrete n° 2026-DDFIP-03 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture au public des
structures administratives relevant de la DDFIP
86 à Mme Catherine Castrec
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00037 - arrete n° 2026-DDFIP-03 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP 86 à Mme Catherine Castrec 15
Direction DépartementaleEH des Finances PubliquesPREFET de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DDFIP-03 en date du 6 mai 2026donnant délégation de de signature en matière d'ouverture et de fermetureau public des structures administratives relevant de la direction départementaledes finances publiques du département de la Vienneà Madame Catherine CASTREC,directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 modifié relatif au régime d'ouverture aupublic des services déconcentrés de l'État ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela Direction Générale des Finances publiques ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des financespubliques de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDFIP-O7 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Catherine CASTREC, directrice des finances publiques de laVienne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Vienne.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00037 - arrete n° 2026-DDFIP-03 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP 86 à Mme Catherine Castrec 16
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a Madame Catherine CASTREC enqualité de directrice départementale des finances publiques de la Vienne à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jourset horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale desFinances publiques de la Vienne.Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-07 du 25 août 2025sont abrogées.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale desfinances publiques de la Vienne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne
a"ee ElCharles GIUSTI
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00037 - arrete n° 2026-DDFIP-03 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture au public des structures administratives relevant de la DDFIP 86 à Mme Catherine Castrec 17
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-06-00038
arrete n° 2026-DDFIP-04 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs à Mme Catherine Castrec
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00038 - arrete n° 2026-DDFIP-04 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs à Mme Catherine Castrec 18
Direction DépartementaleE = des Finances PubliquesPREFET de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-DDFIP-04 en date du 6 mai 2026donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsa Madame Catherine CASTREC,directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mèrite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ; |Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela Direction Générale des Finances publiques ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des financespubliques de la Vienne:
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00038 - arrete n° 2026-DDFIP-04 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs à Mme Catherine Castrec 19
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-08 en date du 25 août 2025 donnantdélégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans lecadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, aMadame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques dela Vienne et à ses collaborateurs ayant au moins le grade d'Administrateur desfinances publiques adjoint.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directset taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangersdans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative aurecouvrement, est donnée à la directrice départementale des finances publiques dela Vienne et à ses collaborateurs ayant au moins le grade d'Administrateur desfinances publiques adjoint.Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-08 en date du 25août 2025 sont abrogées.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques de la Vienne, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00038 - arrete n° 2026-DDFIP-04 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs à Mme Catherine Castrec 20
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-06-00039
arrete n° 2026-DDFIP-05 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature à M. Matthieu
Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur
des opérations de l'Etat et des ressources, de la
DDFIP 86, en matière d'ordonnancement
secondaire et de représentant du pouvoir
adjudicateur concernant les programmes 156,
348, 723
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00039 - arrete n° 2026-DDFIP-05 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Matthieu Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la DDFIP 86, en matière
d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur concernant les programmes 156, 348, 723
21
Direction Départementale ,E 3 des Finances PubliquesPREFET de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-DDFIP-05 en date du 6 mai 2026donnant délégation de signature 4 Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateurde l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la Directiondépartementale des finances publiques de la Vienne, en matiére d'ordonnancementsecondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur concernant les programmes156, 348, 723
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le code des marchés publics ;Vu l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi organique n° 2011-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale desFinances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatifs aux services déconcentrés dela Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00039 - arrete n° 2026-DDFIP-05 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Matthieu Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la DDFIP 86, en matière
d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur concernant les programmes 156, 348, 723
22
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Chales GIUSTI, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des financespubliques de la Vienne ;Vu l'arrêté du 4 mars 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu DESMARETS,Administrateur de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directeur adjoint à ladirectrice départementale des finances publiques de la Vienne et responsable dupôle État et ressources de la direction départementale des finances publiques de laVienne;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1:Délégation est donnée à Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'Etat,en qualité d'ordonnateur secondaire délégué :1) pour la réception des crédits et l'exécution des opérations des programmessuivants:- programme 156 «gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur publiclocal» ;- programme 348 «performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de sesopérateurs"- programme 723 «contribution aux dépenses immobiliéres».2) pour les recettes relatives à l'activité de la DDFiP de la Vienne :- la délégation s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous ;- délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennaleaux créanciers, comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourentou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre1999.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du Préfet :- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables ducontrôleur budgétaire sur les engagements juridiques ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00039 - arrete n° 2026-DDFIP-05 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Matthieu Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la DDFIP 86, en matière
d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur concernant les programmes 156, 348, 723
23
Article 3 : Délégation est donnée a Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateurde l'Etat, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur enapplication du code des marchés publics et des cahiers des clauses administrativesgénérales, pour les dossiers relevant des budgets opérationnels de programmesprécités.Article 4 : Seront soumis au visa préalable du préfet, tous les engagements relatifs àl'achat ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement desservices de la DDFiP de la Vienne.Article 5 : Monsieur Matthieu DESMARETS peut subdéléguer, sous sa responsabilité,Sa signature aux fonctionnaires et agents de la DDFiP de la Vienne.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 6 : Les dispositions de l'arrêté n° 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025, donnantdélégation de signature à Monsieur Matthieu DESMARETS en matièred'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateurconcernant les programmes 156, 348 et 723, sont abrogées.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directricedépartementale des finances publiques de la Vienne, sont chargées, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le Préfet de la Vienne
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00039 - arrete n° 2026-DDFIP-05 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Matthieu Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la DDFIP 86, en matière
d'ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur concernant les programmes 156, 348, 723
24
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-06-00040
arrete n° 2026-DDFIP-06 en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature à M. Matthieu
Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur
des opérations de l'Etat et des ressources, de la
DDFIP 86, en matière d'ordonnancement
secondaire concernant le programme 218
"conduite et pilotage des politiques
économiques et financières"
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00040 - arrete n° 2026-DDFIP-06 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Matthieu Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la DDFIP 86, en matière
d'ordonnancement secondaire concernant le programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières"
25
Direction DépartementaleE des Finances PubliquesPRÉFET de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DDFIP-06 en date du 6 mai 2026donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateurde l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la Directiondépartementale des finances publiques de la Vienne, en matière d'ordonnancementsecondaire concernant le programme 218 "conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières"
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le code des marchés publics ;Vu l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale desFinances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatifs aux services déconcentrés dela Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2022-1698 du28 décembre 2022, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00040 - arrete n° 2026-DDFIP-06 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Matthieu Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la DDFIP 86, en matière
d'ordonnancement secondaire concernant le programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières"
26
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des financespubliques de la Vienne ;Vu l'arrêté du 4 mars 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu DESMARETS,administrateur de l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directeur adjoint à ladirectrice départementale des finances publiques de la Vienne et responsable dupôle État et ressources de la direction départementale des finances publiques de laVienne;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée a Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateurde l'Etat, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour la réception des créditset l'exécution des opérations du programme 218 "conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières".Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers, comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ouleur refuser cet avantage.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables ducontrôleur budgétaire sur les engagements juridiques ;
Article 3 : Délégation est donnée a Monsieur Matthieu DESMARETS, pour tous lesactes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code desmarchés publics et des cahiers des clauses administratives générales, pour les dossiersrelevant du budget opérationnel de programmes précité.Article 4 : Monsieur Matthieu DESMARETS peut subdéléguer, sous sa responsabilité,sa signature aux fonctionnaires et agents de la DDFiP de la Vienne.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-DDFIP-02 du 6 janvier 2025sont abrogées.
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00040 - arrete n° 2026-DDFIP-06 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Matthieu Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la DDFIP 86, en matière
d'ordonnancement secondaire concernant le programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières"
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Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directricedépartementale des Finances publiques de la Vienne, sont chargées, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv.fr
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-06-00040 - arrete n° 2026-DDFIP-06 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Matthieu Desmarets, Administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources, de la DDFIP 86, en matière
d'ordonnancement secondaire concernant le programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières"
28
DDT 86
86-2026-05-06-00003
Arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des
territoires de la Vienne en matière
d'administration générale
DDT 86 - 86-2026-05-06-00003 - Arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne en matière d'administration générale 29
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n°2026-04-SGC du 6 mai 2026donnant délégation de signature 4 Monsieur Benoit PREVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Vienneen matière d'administration générale
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;VU le code de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la route ;VU le code des marchés publics ;VU le code de la propriété des personnes publiques ;VU le code rural ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code dejustice administrative ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et les régions ;VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et a lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonctionpublique territoriale ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;VU fa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-05-06-00003 - Arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne en matière d'administration générale 30
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif a l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le codede la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale dela protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsrelevant du ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilitéaux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devantfaire des aménagements ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsdes fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment les titres Il, II] et IV) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI,préfet de la Vienne ;VU l'arrêté la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne àcompter du 26juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-424 du 26 septembre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires de la Vienne, à l'effet de signer toutes décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutesmesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, à l'exception :¢ des correspondances° aux ministres et cabinets ministériels ;° aux parlementaires ;* des correspondances, hors sujets purement techniques,° aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;° aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes ;° aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales ;° aux directions de l'administration centrale;+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État ;¢ des dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;+ des reconstitutions de points du permis de conduire (imprimé référence 47).Le préfet se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément méritant de l'être.2/3
DDT 86 - 86-2026-05-06-00003 - Arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne en matière d'administration générale 31
Article 2 - Dans l'exercice de ses responsabilités, Monsieur Benoit PREVOST REVOL peut subdéléguer sasignature aux fonctionnaires et agents de son service.Cette disposition ne s'applique pas aux décisions concernant l'organisation et le fonctionnement desservices, décisions qui doivent être signées par le directeur départemental ou son adjoint.Une copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 3 - Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
Charles GIUSTI
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DDT 86 - 86-2026-05-06-00003 - Arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne en matière d'administration générale 32
DDT 86
86-2026-05-06-00004
Arrêté n°2026-05-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des
territoires de la Vienne pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses et l'exercice
des attributions de la personne responsable des
marchés et du pouvoir adjudicateur
DDT 86 - 86-2026-05-06-00004 - Arrêté n°2026-05-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses et
l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n°2026-05-SGC du 6 mai 2026donnant délégation de signature 4 Monsieur Benoit PREVOST REVOL,directeur départemental des territoires de la Viennepour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenseset l'exercice des attributions de la personneresponsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 4 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 'er août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le règlement (CE) n° 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 ;VU le décret modifié n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrésdu ministère de l'agriculture ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs aux décisions prises parl'État en matière de prescription quadriennale et la circulaire du 11 octobre 1999 ;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projetsd'investissements ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;VU les arrêtés interministériels ou ministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les budgets desministères:+ de l'équipement;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-05-06-00004 - Arrêté n°2026-05-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses et
l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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¢ de l'urbanisme et du logement, du 21 décembre 1982 ;¢ des transports, du 21 décembre 1982 ;* de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du 27 janvier 1987 ;+ de l'emploi et de la solidarité, du 21 décembre 1982 ;¢ de l'aménagement du territoire, du 21 décembre 1982 et du 23 mai 2001 (fond national de l'eau);* de l'environnement, du 27 janvier 1992 ;* de l'agriculture et de la pêche, du 2 mai 2002 modifié par arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;+ de l'économie et des finances, du 11 juin 1999 ;* de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 29 décembre 2005 ;¢ de l'éducation nationale, en date du 7 janvier 2003 ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI,préfet de la Vienne ;VU l'arrêté la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne àcompter du 26juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-424 du 26 septembre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETitre 1 : pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesArticle1- Délégation de signature est donnée, à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsabled'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées sur les titres et les BOP suivants :Ministère reds Programme Nature. qu TitresProgramme 8 BOP113 Paysages, eau et biodiversité Era à 3et6Régional135 améliorationde l'habitat Régional [3216Territoires 8Écologie 181 Prévention des risques Régional |3,5et6Logement .203 Infrastructures et services de Régional |3,5et6transports380 Fonds d accélération de la transition Régional |3,5et6écologique dans les territoiresCompétitivité et durabilité de| l'agriculture, de l'agroalimentaire, de |Central etAgriculture 149 |}; forêt, de la pêche et de Régional |? ° €t6Souveraineté alimentaire l'aquacultureForêt LD us lité taires d206 Sécurité et qualité sanitaires de Régional |3et 6l'alimentation. 207 Sécurité et éducation routières Régional |3,5et 6Intérieur — ; —— Z 2354 Administration territoriale de l'État |Régional |3Économie, finances, Central etindustrie, budget et 362 Plan de Relance : Écologie Régional 3et5comptes publics '2/4
DDT 86 - 86-2026-05-06-00004 - Arrêté n°2026-05-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses et
l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de paiementauprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes, exécutés à l'échelon du département.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers commepour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.Demeurent soumis à la signature du préfet :° les décisions attributives de subventions (arrétés, conventions...) accordées sur le titre 6 du budgetde l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres de notification se rapportant àces conventions et arrétés ;¢ les ordres de réquisition du comptable public ;* la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.Article 2 -En ce qui concerne l'ordonnancement secondaire des dépenses, y compris celles engagéespar les marchés à procédure adaptée, Monsieur Benoit PREVOST REVOL pourra, dans le cadre del'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de son serviceexerçant les fonctions suivantes :¢ directeur adjoint;+ chefs de service et leurs adjoints ;¢ chargés de mission ;+ chefs de l'une des divisions organiques qui composent le service.Une copie de cette subdélégation sera, dès sa signature, adressée au préfet et au directeur régional desfinances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateurArticle 3-Délégation de signature est donnée, à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires de la Vienne, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives auxmarchés de l'État des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de l'ordonnancementsecondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documentss'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés publics et :*_ sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés de fournitures et de services ;+ sous le seuil de 1 000 000 € HT pour ce qui concerne les marchés de travaux.La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :* des missions et attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;* des crédits pour lesquels Benoit PREVOST REVOLa été désigné en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.Article 4-I| sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional des financespubliques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant l'engagement desdépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise souscouvert du préfet.
Article 5 -Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL devra :* produire chaque année un état présentant l'ensemble des opérations programmées sur les titres 5 et 6;* produire chaque année au préfet les éléments destinés au rapport annuel de performances ;¢ signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être.Article 6-Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.3/4
DDT 86 - 86-2026-05-06-00004 - Arrêté n°2026-05-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses et
l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Article 7 -Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 8 -La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
Charles GIUSTI
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DDT 86 - 86-2026-05-06-00004 - Arrêté n°2026-05-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses et
l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-05-06-00008
Arrêté n°2026-014-DDETS donnant délégation de
signature à Mme Corinne Berrieix
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-06-00008 - Arrêté n°2026-014-DDETS donnant
délégation de signature à Mme Corinne Berrieix 38
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-014-DDETSdonnant délégation de signature à Madame Corinne BERRIEIXdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code del'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code desjuridictions financières, le code de la sécurité intérieure, le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-06-00008 - Arrêté n°2026-014-DDETS donnant
délégation de signature à Mme Corinne Berrieix 39
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles :VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du se-crétariat général commun départemental de la Vienne :VU l'arrêté du 29juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directricedu secrétariat général commun départemental de la Vienne:VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne à compter du 1° février 2026:VU l'arrêté n° 2026-007-DDETS du 15 avril 2026 portant organisation de la Direction dépar-tementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne :SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, enaccord avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Vienne dansle contrat de service, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autoritéhiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier les recrutements,les promotions et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésrelatifs :1) au fonctionnement et à l'organisation de ses services :2) aux politiques sociales de l'hébergement et du logement ;3) à la protection des personnes vulnérables ;4) à la prévention et lutte contre la pauvreté ;5) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes :6) à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-06-00008 - Arrêté n°2026-014-DDETS donnant
délégation de signature à Mme Corinne Berrieix 40
7) aux compétences de la direction sur le champ de l'emploi et des entreprises ;8) aux compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres quecelles de l'inspection de la législation du travail.Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes etdocuments suivants :En tous domaines :— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce quiconcerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,- les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageantfinancièrement l'État au-delà de 45 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,— les réponses aux recours administratifs,— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de lacompétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-S du code del'action sociale et des familles ;~ la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et servicessociaux relevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-06-00008 - Arrêté n°2026-014-DDETS donnant
délégation de signature à Mme Corinne Berrieix 41
Article 4 : Demeurent également réservés à ma signature les marchés publics dont le montantest supérieur à 125 000 € HT.Article 5 : Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne, est habilitée à présenter les observations orales de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par lereprésentant de l'État.Article 6 : L'arrêté n° 2026-008-DDETS donnant délégation de signature à Madame CorinneBERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne sont chargées, chacun en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État de la préfecture de la Vienne.0.6 MAI 2026le Préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
7, place Aristide BriandCS 30589 ~ 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-06-00008 - Arrêté n°2026-014-DDETS donnant
délégation de signature à Mme Corinne Berrieix 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-05-06-00009
Arrêté n°2026-015-DDETS donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Berrieix
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-06-00009 - Arrêté n°2026-015-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Berrieix 43
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternits
Arrêté n° 2026-015-DDETSdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Madame Corinne BERRIEIXdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 4;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Vienne ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-06-00009 - Arrêté n°2026-015-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Berrieix 44
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026 portant nominationde Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Vienne à compter du 1" février 2026:VU l'arrêté n° 2026-007-DDETS du 15 avril 2026 portant organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, afin de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétairesci-après :Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialesBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvulnérablesMinistère de l'intérieur :BOP 104 - intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 - Immigration et asileProgramme 354 - Administration territoriale de l'ÉtatMinistère des solidarités et de la santé :BOP 157 - handicap et dépendanceBOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1* du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation etde mandatement des dépenses et recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :les ordres de réquisition du comptable public,la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,la signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004susvisé,les actes et les marchés publics dont le mondant excède 125 000 €HT,les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède45 000 €.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaireme sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5: Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-06-00009 - Arrêté n°2026-015-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Berrieix 45
matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limitedes attributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.
Article 6: L'arrêté n° 2026-009-DDETS donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de lapréfecture de la Vienne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques.
0.5 MAI 2026le Préfet,
Charles GIUST|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-05-06-00009 - Arrêté n°2026-015-DDETS donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Berrieix 46
Direction des Créances Spéciales du Trésor
86-2026-05-06-00041
arrete du 6 mai 2026-DCST delegation-signature
ordo sec Mr P ROCARD chef DCST
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2026-05-06-00041 - arrete du 6 mai 2026-DCST delegation-signature ordo sec Mr P
ROCARD chef DCST 47
PREFET Direction des CréancesDE LA VIENNE Spéciales du Trésor
Fraternité
Arrêté du 6 mai 2026donnant délégation de signature à M. Pierre ROCARD,Attaché d'administration principal, chef de pôle transverse de la direction des créancesspéciales du Trésor, en matière d'ordonnancement secondaireconcernant les programmes 156 , 218, 723 et 348
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du mars 1982: modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ; |VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur M. Charles GIUSTI, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national duMérite, préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE,administratrice générale des finances publiques, en tant que directrice de la Direction descréances spéciales du Trésor ;Considérant que le programme 218 sur « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » doit être étendu à la délégation de signature d'ordonnancement secondaire
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2026-05-06-00041 - arrete du 6 mai 2026-DCST delegation-signature ordo sec Mr P
ROCARD chef DCST 48
accordée a Monsieur Pierre ROCARD afin de permettre au service prescripteur de la directiondes créances spéciales du Trésor l'émission des titres de perception pour les chèquesimpayés en gestion close.SUR proposition de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE ;SUR proposition du Préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre ROCARD à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la Direction des créancesspéciales du Trésor, imputées sur les programmes suivants :- programme 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »- programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »- programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »- programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'état et de sesopérateurs »Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleurbudgétaire sur les engagements juridiques ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 3 : Monsieur Pierre ROCARD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxfonctionnaires et agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret du 29 avril 2004 susvisé.Article 4 : Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2025 sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du pôle transverse des créancesspéciales du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Le Préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv.fr
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2026-05-06-00041 - arrete du 6 mai 2026-DCST delegation-signature ordo sec Mr P
ROCARD chef DCST 49
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-05-06-00044
arrete du 6 mai 2026-DREAL delegation-signature
adm gale Mr V JECHOUX directeur DREAL
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-05-06-00044 - arrete du 6 mai 2026-DREAL delegation-signature adm gale Mr V JECHOUX
directeur DREAL 50
| Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDEA VIENNE Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté du 06 mai 2026portant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code destransports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU le décret du Président de la République du 8 avril 2026 portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-05-06-00044 - arrete du 6 mai 2026-DREAL delegation-signature adm gale Mr V JECHOUX
directeur DREAL 51
ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée a M. Vincent JECHOUX, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine àl'effet de signer, au nom du préfet de la Vienne, tous actes, documents administratifs,circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents concernantles attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfetde la Vienne à l'exception :- des correspondances aux parlementaires, aux ministres et aux cabinets ministériels :- des correspondances adressées aux collectivités territoriales, hors correspondances àcaractère technique ;- des mémoires introductifs d'instance hors référé et des correspondances entrant dansun cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.Article 2 : M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer, sous sa responsabilité,sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés, pour les actes relevant de leur domainede compétence au sien du service.Cette décision de subdélégation sera adressée à M. le préfet de la Vienne et sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 3: L'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurVincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et M. le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitainesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet
Charles GIUSTI
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-05-06-00044 - arrete du 6 mai 2026-DREAL delegation-signature adm gale Mr V JECHOUX
directeur DREAL 52
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-05-06-00001
Arrêté n°2026-02-SGC en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Mme Valérie
Coupeau, directrice du secrétariat général
commun
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00001 - Arrêté n°2026-02-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mme Valérie Coupeau, directrice du secrétariat général commun 53
— Ft 7 Secrétariat général commun départementalDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-02-SGC en date du 6 mai 2026donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Valérie COUPEAU,Directrice du secrétariat général commun départemental
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la RépubliqueVU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la préventionmédicale dans la fonction publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État :VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;VU le décret n°2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière deressources humaines ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI,préfet de la Vienne;VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27 juillet 2022 portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Vienne, à compter du 11 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-01 du 29 mai 2024 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Vienne :SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.ft
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00001 - Arrêté n°2026-02-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mme Valérie Coupeau, directrice du secrétariat général commun 54
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Vienne, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ decompétences du secrétariat général commun départemental, et toutes mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement de cette direction.Article2 :Dans l'exercice de ses responsabilités, Madame Valérie COUPEAU peut subdéléguer sa signature auxfonctionnaires et agents de sa direction.Cette disposition ne s'applique pas aux décisions concernant l'organisation et le fonctionnement de la direction,décisions qui doivent être signées par la directrice ou son adjointe.Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.Article 3:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.Article4 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental sontchargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet,
Charles GIUSTI
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00001 - Arrêté n°2026-02-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mme Valérie Coupeau, directrice du secrétariat général commun 55
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-05-06-00002
Arrêté n°2026-03-SGC en date du 6 mai 2026
donnant délégation de signature à Mme Valérie
Coupeau, directrice du secrétariat général
commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00002 - Arrêté n°2026-03-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie Coupeau, directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
56
aFoal r Secrétariat général commun départementalDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2026-03-SGC en date du 6 mai 2026donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU,directrice du secrétariat général commun départemental- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et comptable publique ;VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les budgets des ministères :+ de l'intérieur ;de la transition écologique ;de l'agriculture et l'alimentation ;de l'économie et des finances et de la relance ;des comptes publics ;des solidarités et de la santé ;du travail ;
e e e e e e
VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI,préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27 juillet 2022 portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Vienne, à compter du 11 juillet 2022 ;SUR proposition due la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00002 - Arrêté n°2026-03-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie Coupeau, directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
57
ARRETE
Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de centre de coûts, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État, imputées sur les titres et les BOP suivants :Ministère p pace Programme Nature du BOP| Titresrogramme354 Administration territoriale de l'État Régional 2,3,5et6_ 216 Conduite et pilotage des politiques de Central etIntérieur l'intérieur Régional 2,3, 5et6| | Central et176 Police nationale Régional 2,3,5et6Territoires Conduite et pilotage des politiques de Central etécologie 217 l'écologie, du développement et de la RégionalLogement mobilité durables 2,3,5et6Agriculture Conduite et pilotage des politiques de Régionalsouveraineté 215 l'agriculture 2,3,5et6alimentaire 206 Sécurité et qualité sanitaires de Central etforêt l'alimentation Régional 2,3,5et6Économie finances 723 Opérations immobilières et entretien des Central etbâtiments de l'État Régional 3et5industrie = =budget 134 Développement des entreprises et Central et )comptes publics régulations _ Régional ,3,5et6348 Performance et résilience des bâtiments de Central etl'État et de ses opérateurs Régional 3et5Fonds de transformation de l'action publique Central etTransformation et 349 (FTAP) Régionalfonction publiques 3et5. . Central et148 Fonction publique Régional 2.3,5et6RE PRE 124 Conduite et soutien des Grues sanitaires ra hfemmes et sociales égiona 2.3,5et6va 155 Soutien des ministères sociaux FA 2,3,5et6
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de paiementauprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes, exécutés à l'échelon du département.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers comme pour releverles créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par lacirculaire du 11 octobre 1999.Demeurent soumis à la signature du préfet :° les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions, ...) accordées sur le titre 6 du budget del'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres de notification se rapportant a cesconventions et arrêtés ;° les ordres de réquisition du comptable public ;° la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.Article 2 - En ce qui concerne l'ordonnancement secondaire des dépenses, y compris celles engagées par lesmarchés publics à procédure adaptée, Madame Valérie COUPEAU pourra, dans le cadre de l'exercice de sesresponsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de sa direction exerçant les fonctionssuivantes dans la limite des plafonds précisés dans la subdélégation de signature pour les agents des pôles duSGCD, :
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00002 - Arrêté n°2026-03-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie Coupeau, directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
58
- directrice adjointe ;- responsables de pôle et leurs adjoints ;- responsables de bureau et leurs adjoints.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional la directrice départementaledes finances publiques.Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchéset du pouvoir adjudicateurArticle 3 - Délégation de signature est donnée, à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne, à l'effet de mettre en oeuvre les procédures relatives aux marchés del'État des programmes pour lesquels elle a reçu délégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduitesdes procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels que définis etréglementés par le code publics de la commande publique et dans le seuil des procédures adaptées pour ce quiconcerne les marchés de fournitures, et de services et de travaux ;La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :¢ des missions et attributions du secrétariat général commun départemental de la Vienne ;+ des crédits pour lesquels Madame Valérie COUPEAU a été désignée en qualité d'ordonnateursecondaire délégué.Article 4 - En ce qui concerne la personne responsable des marchés, Madame Valérie COUPEAU pourra, dansle cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature à la directrice adjointe de sa direction.Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et la directrice départementale des financespubliques.Article 5 - Il sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional des finances publiques,contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateursecondaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet.Article 6 - Madame Valérie COUPEAU devra :- produire chaque année un état présentant l'ensemble des opérations programmées sur les titres 2, 3, 5et6;- produire chaque année au préfet les éléments destinés au volet performance des SGCD ;- Signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être.Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.Article 8 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun départemental etla directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Le préfet,
go Chades GIUSTI
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00002 - Arrêté n°2026-03-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie Coupeau, directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
59
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-05-06-00005
Arrêté n°2026-06-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature générale à Monsieur Yves
Ceriser, directeur départemental de la
protection des populations de la Vienne
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00005 - Arrêté n°2026-06-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 60
EnPREFET Secrétariat Général Commun départementalDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-06-SGC du 6 mai 2026donnant délégation de signature générale à Monsieur Yves CERISIERdirecteur départemental de la protection des populations de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles conférant à la préfète une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la déléga-tion de signature des préfets ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles;VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne;VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2023 portant no-mination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protection des popu-lations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-085 en date du 29 décembre 2020 portant organisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00005 - Arrêté n°2026-06-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 61
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de laprotection des populations, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétences de la direction départementale de la protection des populations et toutesmesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.A l'exception :* des correspondances aux parlementaires (hormis toute saisine générale relative à la réglementa-tion), président du Conseil Régional et président du Conseil Départemental ;* des correspondances aux maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales,aux présidents des syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération inter-communale ;* des correspondances aux ministres, cabinets ministériels et directions de l'administration centrale(hors sujets purement techniques) ;¢ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.Article 2 : Sous l'autorité de Monsieur Yves CERISIER, subdélégation de signature est donnée a:- M. Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint ;- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animales et environnement ;- M. Benoit HILAIRET, adjoint à la cheffe du service santé, protection animales et environnement ;- Mme Hélène GIRONDE cheffe du service inspection en abattoirs, par intérim ;- Mme Mercédes MARTIN adjointe à la cheffe du service inspection en abattoirs, par intérim ;- M. Eric VAILLANT, chef du service CCRF-protection économique du consommateur.À l'effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions, hors lesactes de gestion RH ( réservés à la signature d'Yves CERISIER et Ronan PERROTTE)Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
'Charles GIUSTI
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00005 - Arrêté n°2026-06-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 62
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-05-06-00006
Arrêté n°2026-07-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves
Ceriser, directeur départemental de la
protection des populations de la Vienne
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00006 - Arrêté n°2026-07-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
63
EIPRÉFET Secrétariat Général Commun DépartementalDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-07-SGC du 6 mai 2026donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur Yves CERISIER directeur départementalde la protection des populations de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi orga-nique n°2005-779 du 12juillet 2005 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la déléga-tion de signature des préfets ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique;VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la circulaire n°5316 du 7juillet 2008 du premier ministre relative à l'organisation de l'administrationdépartementale ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2023 portant no-mination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protection des popu-lations de la Vienne ;7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00006 - Arrêté n°2026-07-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
64
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETE
Article premier 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, aMonsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations, pour :1) la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :CodeMinistère Pro- Intitulé du Programme TitresgrammeIntérieur 354 Administration territoriale de l'État 3et5Agriculture, souveraineté 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimenta-| 2, 3,5 et 6alimentaire, forét tionEconomie, finances, 134 Développement des entreprises et du tou-| 2,3 et5industrie, budget et rismecomptes publicsTerritoires, écologie, 113 Paysages, eau et biodiversité 3et6logement 181 Prévention des risques |. 3etS+ Répartir ces crédits entre les différentes actions de la direction départementale de la protection despopulations ;* Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire.2) pour les recettes relatives à l'activité de son service : la délégation s'exerce sous réserve des disposi-tions de l'article 8 ci-dessous.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers commepour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :+ les arrêtés attributifs de subventions et conventions de titre 6 (dépenses d'intervention) dont lemontant est au moins égal à 75 000 euros, ainsi que toutes les lettres de notification, se rapportant àces conventions et arrêtés ;* les actes ou marchés engageant des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement) dont lemontant atteint 125 000 euros HT, ainsi que tous les projets d'avenant ou décision de poursuivre ayantpour effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant ;¢ les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;¢ les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional sur les engagementsjuridiques.Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protectiondes populations, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00006 - Arrêté n°2026-07-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
65
du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires rele-vant des budgets opérationnels de programmes.Article 4 : sous l'autorité de Monsieur Yves CERISIER, Monsieur Yves CERISIER peut, sous sa responsabi-lité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de son service.Une copie de cette subdélé-gation est adressée au préfet et à la directrice départementale des finances publiques.subdélégationde signature est donnée dans la limite du champ de leurs compétences à :- Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint pour les BOP 354, 206, 134, 113, 181;- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF, pour les BOP206, 134;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animale et environnement, pour les BOP206 et 181;- M. Benoit HILAIRET, adjoint au chef du service santé, protection animales et environnement, pour lesBOP 206 et 181;- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service inspection en abattoirs par intérim, pour le BOP 206 ;- Mme Mercédes MARTIN adjointe au chef du service inspection en abattoirs, par intérim, pour le BOP206;- M. Eric Vaillant, chef du service CCRF - protection économique du consommateur, pour le BOP 134 ;dans la limite des compétences et attributions de Monsieur Yves CERISIER.Article 5 : Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUS For-mulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354) à Madame VéroniqueBOUNAIX et Monsieur William PARIS, gestionnaires des budgets métiers.Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes de sub-vention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) et certifica-tion.Article 6 : Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans l'outil interfa-cé ESCALE pour le BOP 206 à Madame Véronique BOUNAIX et Monsieur William PARIS, gestionnairesdes budgets métiers.Article 7 : En qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurs hiérar-chiques de niveau 1 (VH1) dans l'application CHORUS DT:- Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental ;- Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint;- Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;- Madame Tamara BERTHE, cheffe du service santé, protection animales et environnement ;- M. Benoit HILAIRET, adjoint à la cheffe du service santé, protection animales et environnement;- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service inspection en abattoirs par intérim ;- Mme Mercédes MARTIN adjointe à la cheffe du service inspection en abattoirs, par intérim ;- M. Eric Vaillant, chef du service CCRF-protection économique du consommateur.
Article 8: || sera adressé au préfet copie des observations que la directrice des finances publiques estamenée à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. Laréponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet.
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00006 - Arrêté n°2026-07-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
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Article 9 : Monsieur Yves CERISIER devra :+ signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être ;* accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signature du préfetd'un fond de dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de financement.Article 10: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-ministratifs du département de la Vienne.Article 11 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des po-pulations et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture.
Le préfet
ne,
"7" Charles GIUSTI- a
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00006 - Arrêté n°2026-07-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne
67
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-05-06-00007
Arrêté n°2026-08-SGC du 6 mai 2026 donnant
délégation de signature générale à Monsieur Yves
Ceriser, directeur départemental de la
protection des populations de la Vienne, en
matière de passation de conventions de
délégation prises en application des articles
L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche
maritime
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00007 - Arrêté n°2026-08-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de
conventions de délégation prises en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
68
1 =| $ P|PREFET Secrétariat Général Commun DépartementalDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-08-SGC du 6 mai 2026donnant délégation de signature générale à Monsieur Yves CERISIERdirecteur départemental de la protection des populations de la Vienneen matière de passation de conventions de délégation prises en applicationdes articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9 et L.201-13, R. 201-39 à R. 20143, et D.201-44;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions administra-tives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles;VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif a la reconnaissance des organismes a vocation sani-taire, des organisations vétérinaires a vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsiqu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2023 portant no-mination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protection des popu-lations de la Vienne ;CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus deleurs propres missions, des actions sanitaires concourant a la mise en application des politiques pu-bliques décidées par l'État ;7 place Aristide Briand,CS30589 — 86021 Poitiers cedexTel : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00007 - Arrêté n°2026-08-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de
conventions de délégation prises en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de laprotection des populations, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, etpour ce qui concerne le domaine animal : tous actes, décisions, instructions et documents relatifs a lapassation de conventions de délégation en application du code rural et de la péche maritime et no-tamment de ses articles L.201-9 et L.201-13 et R.201-40 et R.201-41.Article 2: Sous l'autorité de Monsieur Yves CERISIER, subdélégation de signature est donnée, en casd'absence ou empéchement, et dans la limite de son champ de compétence a Ronan PERROTTE, di-recteur départemental adjoint de la protection des populations.Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-ministratifs du département de la Vienne.Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
PT
EE CE=" Charles GIUSTI
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-05-06-00007 - Arrêté n°2026-08-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Yves Ceriser, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de
conventions de délégation prises en application des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime
70
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00020
Arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière
d'administration générale
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
71
E =PRÉFET netDE LA VIENNE CabineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai 2026donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du Président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU le décret du 07 août 2025 du Président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du Président de la République portant nomination de MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
72
VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienneau 5 mai 2025, de Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER, secrétaire administrative declasse normale, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle par intérim ;VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienneau 5 mai 2025, de Monsieur Guénaël CAMPAN, ingénieur SIC, sur le poste d'adjoint à lacheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle parintérim ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article ler — Délégation de signature est donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes,correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisinesjuridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet telsque précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et notamment :— les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;— les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;— les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles;— les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnementsillicites des gens du voyage ;— les demandes d'unités de forces mobiles ;— les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;— les cartes de stationnement pour les personnes handicapées;— les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'articleL 325-1- 2 du code de la route ;- les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à unexamen médical ;— les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;- les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives auxmissions résiduelles liées au permis de conduire ;- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant lacatégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 S5 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
73
- les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégation estdonnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de laVienne, à l'effet de signer :- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;- les actes et conventions à valeur contractuelle.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MAILFAIT délégation estdonnée à Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principal d'administration, adjoint à la sous-préfète, directrice de cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effet de signer ou deviser toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actesci-après :- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;— décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;— décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;— demandes d'unités de forces mobiles ;- recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,délégation de signature est donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondanceset documents administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à MadameMurièle BOIREAU.Article 5 - Sous l'autorité de Madame Aude MAILFAIT, délégation de signature est donnéepour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle à Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER,cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle parintérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur GuénaëlCAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
74
interministérielle par intérim, a l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et lescorrespondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux.Article 6 ~ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentieest successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant— par Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;— par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;— par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;Article 7 - Les dispositions de l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-015 en date du 1er septembre 2025délégation de signature donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault àl'effet d'assurer les fonctions de directrice de cabinet par intérim du 1er au 7 septembre2025 sont abrogées.Article 8 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2025-SG-SGAD-022 en date du 1°octobre 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMadame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Cams_aCharles GIUSTI
7 place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00020 - Arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
75
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00021
Arrêté n° 2026/CAB/250 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/250 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
76
PREFET |DE LA VIENNE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/250 du 6 mai 2026donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projetsd'investissement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment l'article 21;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/250 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
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VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du Président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du Président de la République portant nomination de MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :VU la note de service du 17 décembre 2025 portant affectation au cabinet du préfet de laVienne au ter février 2026, de Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principal d'administration,sur le poste de directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;VU la circulaire 363 C du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 1987 relative aux servicesinterministériels des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile(SIRACED-PC) et au renforcement des structures territoriales de défense non militairecomplétée notamment par la circulaire du 26 mars 1993 relative à la gestion des risques etdes crises et à l'organisation des services interministériels de défense et de protection civile(SIDPC) ;VU la convention de délégation de gestion entre la préfecture de la Gironde et la préfecturede la Vienne du 29 décembre 2017;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne pour l'engagement et la liquidation des dépenses des budgets suivants :— 128 « Coordination des moyens de secours » (titre 2) ;- 129 « Coordination du travail gouvernemental » (subventions, transferts et dotations);— 161 « Sécurité civile » ;— 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » (Fonds de prévention desrisques naturels majeurs dit fonds Barnier - compte n°461-74) ;— 207 « Sécurité routière » (titres 2, 3 et 6);
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/250 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
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-216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» (Fonds interministériel deprévention de la délinquance);- 354 « Administration territoriale de l'État » (hors titre 2).Article 2 - Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Jason TOUILLIER, adjoint a ladirectrice de cabinet, directeur du service des sécurités, pour les dépenses du programme207 (titres 2, 3 et 6), ainsi que pour les dépenses du programme 354 (hors titre 2) inférieures a1 000 euros.Article 3 - Monsieur Christophe MAREMBAUD et Madame Mallaury LABARRE, pour le bureaude la sécurité publique, sont habilités, dés lors que les arrétés, conventions, contrats, devis oufactures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, a saisiret à valider dans l'application métier ministérielle les demandes d'achat et les aidesfinanciéres relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (FIPDR) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), et à procéder aux constatations de servicefait pour les dépenses précitées ;Article 4 - Monsieur Guillaume DELATTRE, Madame Charléne CAILLAUD et Madame FlorenceRAUD, pour le bureau de sécurité routiére, sont habilités, dés lors que les arrétés,conventions, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par lesdélégataires autorisés, a saisir et à valider dans l'application métier ministérielle les demandesd'achat et les aides financières relevant du BOP 207 (sécurité routière), et à procéder auxconstatations de service fait pour les dépenses précitées.Article 5 - Subdélégation de signature est donnée a Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER,cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle parintérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur GuénaëlCAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle par intérim, pour les dépenses du programme 354 liées aux missions de cebureau et inférieures à 1 000 euros.Article 6 - Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Bernard GOURDEAU,responsable de garage, pour les dépenses de garage du programme 354 inférieures a 600euros.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2025-SG-SGAD-018 en date du 08septembre 2025 donnant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondairea Madame Aude MAILFAIT sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/250 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
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Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur régional desfinances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00021 - Arrêté n° 2026/CAB/250 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00024
Arrêté n° 2026/CAB/252 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature au colonel
Philippe-Alexandre ASSOU,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/252 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
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E e eÉ ndarm n nalPRÉFET Gendarmerie nationaleDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/252 du 6 mai 2026donnant délégation de signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment sesarticles 52,5798 et 100;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique et notamment son chapitre III relatif à la subdélégation de signature par lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ;VU le décret n° 2012-1109 du 1" octobre 2012 relatif à la protection des transports defonds ;VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseils d'État etdécrets simples) ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'ordre de mutation n° 5583 GEND/DPMGN/DPO du 1" février 2023 portantnomination du colonel Philippe-Alexandre ASSOU, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Vienne à compter du 1° juin 2023 ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/252 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
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VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureau colonel Philippe-Alexandre ASSOU, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne ;
Considérant les dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route dont le champ a étéétendu et l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 modifiépar la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 — article 11;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée au colonel Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, à l'effet :- d'instruire les demandes de prestations de services d'ordre non spécifiques,— de signer les conventions relatives auxdites prestations.Article 2 - Délégation est également donnée au colonel Philippe-Alexandre ASSOU à l'effetde signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadrede l'article L.325-1-2 du code de la route dont le champ a été étendu.Dans ce cadre, sont autorisés, et après concertation avec le procureur de la Républiqueterritorialement compétent, les officiers ou agents de police judiciaire placés sousl'autorité du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,à procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontl'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.Le champ d'application de l'immobilisation et de la mise en fourrière administrative est lesuivant :- le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;- la conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini al'article L. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologuémentionné à l'article L. 234-4;- la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;- la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à lacatégorie du véhicule considéré ;— le refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L.234-6 et L. 235-2 du code de la route ;— le refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement, le colonel Philippe-Alexandre ASSOU,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/252 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
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Copie de cette derniére décision sera, dés sa signature, adressée a la préfecture de laVienne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 4 — En cas d'absence ou d'empéchement du colonel Philippe-Alexandre ASSOU,délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Jean AVARRE, commandant ensecond le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 6 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-024 du 25 novembre 2024 sontabrogées.
Le préfet de la Vienne
= a
Charles GIUSTI
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00024 - Arrêté n° 2026/CAB/252 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
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donnant délégation de signature au colonel Philippe-Alexandre ASSOU,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00025
Arrêté n° 2026/CAB/289 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au contrôleur
général Marc HOREAU,
directeur départemental du SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/289 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au contrôleur général Marc HOREAU,
directeur départemental du SDIS de la Vienne
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ExPREFET CabinetDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/289 du 6 mai 2026portant délégation de signature au contrôleur général Marc HOREAU,directeur départemental du SDIS de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1" février 2024 au service départementald'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental duservice d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin 2025 portantnomination au grade de Contrôleur Général du colonel hors classe Marc HOREAU ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/289 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au contrôleur général Marc HOREAU,
directeur départemental du SDIS de la Vienne
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ARRETEArticle 1° — Délégation est donnée au contrôleur général Marc HOREAU, à l'effet de signer toutes lescorrespondances, concernant la direction départementale du service d'incendie et de secours de laVienne, dans les domaines suivants :° la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,° la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et desecours,. la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet :* les arrêtés et actes réglementaires,. les circulaires et instructions générales aux services,° les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communesde plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assembléesrégionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publicsintercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.Article 2 - Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adresséesdans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2025/CAB/681 du 16 octobre 2025 portantdélégation de signature au Contrôleur Général Marc HOREAU Directeur départemental du SDIS de laVienne. |Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00025 - Arrêté n° 2026/CAB/289 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au contrôleur général Marc HOREAU,
directeur départemental du SDIS de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00026
Arrêté n° 2026/CAB/290 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au colonel
François SCHMIDT, directeur départemental
adjoint du SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/290 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 89
ExPREFET CabinetDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/290 du 6 mai 2026portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT,directeur départemental adjoint du SDIS de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1er février 2024 au service départementald'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental duservice d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin 2025 portantnomination au grade de Contrôleur Général du colonel hors classe Marc HOREAU ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/290 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 90
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portantrecrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnelsFrançois SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/CAB/289 du 6 mai 2026 portant délégation de signature au contrôleurgénéral Marc HOREAU, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1* - En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Marc HOREAU, directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au colonelFrançois SCHMIDT, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la Vienne, àl'effet de signer toutes les correspondances, concernant la direction départementale du serviced'incendie et de secours de la Vienne, dans les domaines suivants :. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et deSECOUTS,
° la mise en ceuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet :° les arrétés et actes réglementaires,° les circulaires et instructions générales aux services,° les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communesde plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assembléesrégionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publicsintercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.Article 2 - Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adresséesdans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT, directeur départementaladjoint du SDIS de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00026 - Arrêté n° 2026/CAB/290 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 91
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
7
Charles GIUSTI
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portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 92
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00027
Arrêté n° 2026/CAB/291 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au
lieutenant-colonel Julien LEHAUT, sous-directeur
opérations/prévention au SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/291 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel Julien LEHAUT, sous-directeur opérations/prévention au SDIS de la Vienne 93
=mDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/291 du 6 mai 2026portant délégation de signature au lieutenant-colonel Julien LEHAUT,sous-directeur opérations/prévention au SDIS de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1° février 2024 au service départementald'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental duservice d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin 2025 portantnomination au grade de Contrôleur Général du colonel hors classe Marc HOREAU ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portantrecrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/291 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel Julien LEHAUT, sous-directeur opérations/prévention au SDIS de la Vienne 94
François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1059 du 12 août 2025 portantnomination de Monsieur Julien LEHAUT, Commandant, a l'emploi de chef de groupement et de sous-directeur Opérations/Prévention par intérim à compter du 1er septembre 2025 ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2026/SPP/406 du 27 mars 2026 portantnomination au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du Commandant JulienLEHAUT;VU l'arrêté préfectoral n°2026/CAB/289 du 6 mai 2026 portant délégation de signature au contrôleurgénéral Marc HOREAU, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/CAB/2026/290 du 6 mai 2026 portant délégation de signature au colonelFrançois SCHMIDT, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et desecours de la Vienne;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1* - En cas d'absence ou d'empéchement du colonel François SCHMIDT, directeurdépartemental adjoint du service d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée auLieutenant-colonel Julien LEHAUT, sous-directeur Opérations/Prévention par intérim du serviced'incendie et de secours de la Vienne, à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant ladirection départementale du service d'incendie et de secours de la Vienne, dans les domainessuivants :. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et deSCOUTS,. la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet :. les arrétés et actes réglementaires,° les circulaires et instructions générales aux services,° les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communesde plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assembléesrégionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publicsintercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/291 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel Julien LEHAUT, sous-directeur opérations/prévention au SDIS de la Vienne 95
Article 2 - Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,adressées dans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025portant délégation de signature au commandant Julien LEHAUT, chef de groupementprévention au SDIS de la Vienne.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00027 - Arrêté n° 2026/CAB/291 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel Julien LEHAUT, sous-directeur opérations/prévention au SDIS de la Vienne 96
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00028
Arrêté n° 2026/CAB/292 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au
lieutenant-colonel David MAILLEFAUD,
sous-directeur pilotage de la performance et des
dossiers stratégiques au SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/292 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD,
sous-directeur pilotage de la performance et des dossiers stratégiques au SDIS de la Vienne
97
=aPREFET |DE LA VIENNE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/292 du 6 mai 2026portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD,sous-directeur pilotage de la performance et des dossiers stratégiques au SDIS de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1° février 2024 au service départementald'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental duservice d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin 2025 portantnomination au grade de Contrôleur Général du colonel hors classe Marc HOREAU ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/292 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD,
sous-directeur pilotage de la performance et des dossiers stratégiques au SDIS de la Vienne
98
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portantrecrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnelsFrançois SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1051 du 12 août 2025 portantnomination de Monsieur David MAILLEFAUD, lieutenant-colonel, à l'emploi de sous-directeur de la sous-direction pilotage de la performance et des dossiers stratégiques du service départemental d'incendieet de secours de la Vienne a compter du 1er septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/CAB/289 du 6 mai 2026 portant délégation de signature au contrôleurgénéral Marc HOREAU, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/CAB/2026/290 du 6 mai 2026 portant délégation de signature au colonelFrançois SCHMIDT, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et desecours de la Vienne;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRETEArticle 1" - En cas d'absence ou d'empéchement du colonel François SCHMIDT, directeurdépartemental adjoint du service d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée aulieutenant-colonel David MAILLEFAUD, sous-directeur de la sous-direction pilotage de la performanceet des dossiers stratégiques du service d'incendie et de secours de la Vienne, à l'effet de signer toutesles correspondances, concernant la direction départementale du service d'incendie et de secours de laVienne, dans les domaines suivants :° la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Vienne,. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et deSCOUTS,. la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet :. les arrêtés et actes réglementaires,. les circulaires et instructions générales aux services,° les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communesde plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assembléesrégionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publicsintercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/292 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD,
sous-directeur pilotage de la performance et des dossiers stratégiques au SDIS de la Vienne
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Article 2- Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adresséesdans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle miseen œuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00028 - Arrêté n° 2026/CAB/292 du 6 mai 2026
portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD,
sous-directeur pilotage de la performance et des dossiers stratégiques au SDIS de la Vienne
100
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00029
Arrêté n° 2026/CAB/293 du 6 mai 2026
portant délégation de signature à la
commandante Céline BRUNET, chef du
groupement prévention au SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/293 du 6 mai 2026
portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET, chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 101
ExPREFET CabinetDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026/CAB/293 du 6 mai 2026portant délégation de signature a la commandante Céline BRUNET,chef du groupement prévention au SDIS de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1* février 2024 au service départementald'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30 janvier 2024 portantmutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental duservice d'incendie et de secours de la Vienne, pour une durée de 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin 2025 portantnomination au grade de Contrôleur Général du colonel hors classe Marc HOREAU ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23 juillet 2021 portantrecrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/293 du 6 mai 2026
portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET, chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 102
François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1059 du 12 août 2025 portantnomination de Monsieur Julien LEHAUT, Commandant, à l'emploi de chef de groupement et de sous-directeur Opérations/Prévention par intérim à compter du 1er septembre 2025 ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2026/SPP/406 du 27 mars 2026 portantnomination au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du Commandant JulienLEHAUT;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1010 du Jer août 2025 portantnomination de Madame Céline BRUNET, Commandante, a l'emploi de cheffe de groupementprévention du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne à compter du 'erseptembre 2025;VU l'arrêté préfectoral n°2026/CAB/289 du 6 mai 2026 portant délégation de signature au contrôleurgénéral Marc HOREAU, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/CAB/2026/290 du 6 mai 2026 portant délégation de signature au colonelFrançois SCHMIDT, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et desecours de la Vienne;VU arrêté préfectoral n°2026/CAB/2026/291 du 6 mai 2026 portant délégation de signature aulieutenant-colonel Julien LEHAUT, sous-directeur opérations/prévention au service départementald'incendie et de secours de la Vienne ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1* - Délégation est donnée à la Commandante Céline BRUNET, cheffe du groupementPrévention au SDIS de la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de l'établissementpublic en matière de prévention, tous les documents et correspondances en lien avec les demandes depièces complémentaires dans le cadre de dossiers relatifs aux autorisations d'urbanisme.Article 2 — Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, adresséesdans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET chef de groupementprévention au SDIS de la Vienne.
7 place Aristide BriandCS 30589 ~ 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/293 du 6 mai 2026
portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET, chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 103
Article 4 - La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00029 - Arrêté n° 2026/CAB/293 du 6 mai 2026
portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET, chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 104
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00023
Arrêté n°2026/CAB/233 du 6 mai 2026 portant
délégation de signature de Monsieur Franck
PERRAULT, directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00023 - Arrêté n°2026/CAB/233 du 6 mai 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 105
Cabinet| = Service des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/CAB/233 du 6 mai 2026portant délégation de signature de Monsieur Franck PERRAULT,directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sonarticle R. 621-1;Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaireconcernant les fonctionnaires de l'État ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment sesarticles 10 et 12;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration enmatiére de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation degestion dans les services de l'État ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif a la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00023 - Arrêté n°2026/CAB/233 du 6 mai 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 106
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits aubudget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales enapplication du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de lapolice nationale;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de laVienne à compter du 6 mai 2026;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de police ;Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de M.Franck PERRAULT, commissaire général de la police nationale, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre2025; ARRÊTE
Article 1°- Délégation de signature est donnée, à M. Franck PERRAULT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, à l'effet de signer :— les conventions établissant les modalités techniques et financières des servicesd'ordre effectués par les fonctionnaires placés sous son autorité :-les décisions d'immobilisation ou de mise en fourriére des véhicules prises enapplication de l'article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commisessur sa zone de compétence.Dans ce cadre, sont autorisés, et après concertation avec la procureure de laRépublique territorialement compétente, les officiers ou agents de police judiciaireplacés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, à faire procéder à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrièredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle unepeine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.Le champ d'application de l'immobilisation et de la mise en fourrière administrativeest le suivant :- le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00023 - Arrêté n°2026/CAB/233 du 6 mai 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 107
- là conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcooliquedéfini à l'article L.234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareilhomologué, par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à0,90 milligramme par litre ;- là conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;- la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant àla catégorie du véhicule considéré ;- le refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 àL. 234-6 et L.235-2 du code de la route.Article 2 - Délégation de signature est donnée, a M. Franck PERRAULT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, à l'effet de :— prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame a l'encontre des personnels(titulaires et stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la policenationale affectés ala DIPN de la Vienne;- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de 3jours à l'encontre des personnels actifs titulaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN de laVienne;— prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontredes techniciens de police technique et scientifique ou des agents spécialisés depolice technique et scientifique (titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN de laVienne.Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Franck PERRAULT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, en qualité de responsabled'unité opérationnelle (RUO) délégué de l'UO DIPN de la Vienne du BOP 4, titre 3,action 2 — sécurité et paix publique : moyens des services de la zone de défense sud-ouest, du programme 176 « Police nationale », à l'effet de :— effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses;- gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception.Sont exclues :- les dépenses supérieures à 125 000 euros HT ;- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions à passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentrésur les engagements juridiques ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00023 - Arrêté n°2026/CAB/233 du 6 mai 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 108
—tous les engagements relatifs à l'achat ou à la location de nouveaux locauxnécessaires au fonctionnement des services départementaux.Article 4 - En application de l'article R. 621-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, délégation de signature est donnée à M. FranckPERRAULT pour les décisions de remise des personnes étrangères se trouvant dansl'un des cas prévus par les articles L. 621-2 à L. 621-7 du code susmentionné auxautorités de l'un des États frontaliers, membres de l'Union européenne ou de laConfédération suisse.Délégation de signature est donnée à M. Franck PERRAULT, pour instruire lesdemandes d'habilitations et les titres de circulation en zone réservée de l'aéroportde Poitiers-Biard.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck PERRAULT, ladélégation de signature des articles 1 à 4 est donnée à M. Loïc JEZEQUEL,commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interdépartementaladjoint de la police nationale de la Vienne.Article 6 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé, M. Franck PERRAULT peut, sous sa responsabilité, donner délégationpour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présentedélégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet qui procédera à lapublication au recueil des actes administratifs.Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026-CAB-115 du 28 janvier 2026portant délégation de signature de Monsieur Franck PERRAULT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne.Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00023 - Arrêté n°2026/CAB/233 du 6 mai 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 109
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00022
Arrêté n°2026/CAB/251 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature de Monsieur
Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint
à la directrice de cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00022 - Arrêté n°2026/CAB/251 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 110
PREFET CabinetDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/CAB/251 du 6 mai 2026donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER,directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne;VU la note de service du 17 décembre 2025 portant affectation au cabinet du préfet de laVienne au 1er février 2026, de Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principal d'administration,sur le poste de directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1°- Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principald'administration, adjoint à la sous-préfète, directrice de cabinet, directeur du service dessécurités, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cettedirection, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exceptiondes actes ci-après, qui comportant l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/ 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00022 - Arrêté n°2026/CAB/251 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 111
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;— décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires, les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS :- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;— décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;- demandes d'unités de forces mobiles.Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant desattributions du service des sécurités à Monsieur Jason TOUILLIER, attaché principald'administration de l'État, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, dans lerespect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jason TOUILLIER, en sa qualité de directeurdes sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, délégation de signature est donnée àMadame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe audirecteur des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation designature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signertous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :Article 3.1 - Service interministériel de défense et de protection civile :a Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de service,et en cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, à Madame Florence CHERAMY,attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;Article 3.2 - Bureau de la sécurité publique :à Monsieur Christophe MAREMBAUD, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, eten cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau, à Madame Mallaury LABARRE,attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;Article 4 - Bureau de la sécurité routière :à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et encas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau, à Madame Charléne CAILLAUD,secrétaire administrative de classe normal de l'État, adjointe au chef de bureau de signer lesactes ci-après :
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 2/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00022 - Arrêté n°2026/CAB/251 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 112
les arrétés de suspensionles courriers d'information sur l'EADles courriers d'inaptitude à la conduite (REF61)les courriers d'invalidation du permis de conduire (REF44)les courriers de signalementles arrêtés d'annulations de permis de conduire (REF60)Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°2026/CAB/120 du 2 février 2026donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet du préfet de laVienne et le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv. fr 3/ 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00022 - Arrêté n°2026/CAB/251 du 6 mai 2026
donnant délégation de signature de Monsieur Jason TOUILLIER, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 113
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00011
arrete n°2026 DCL-MACJ-3 en date du 6 mai
2026 donnnant délégation générale à M Nicolas
SEBILEAU DCL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00011 - arrete n°2026 DCL-MACJ-3 en date du 6 mai 2026 donnnant délégation générale à
M Nicolas SEBILEAU DCL 114
s étari énéralPRÉFET Secr at gDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2026 DCL-MAC]-3en date du 6 mai 2026donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne à compter du 6 mai 2026:VU l'arrêté n° 2026 SG-SGAD- 008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame BOIREAU Murièle, sous-préfete, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur NicolasSEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;Vu l'arrêté 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale des servicesde la préfecture de la Vienne;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00011 - arrete n°2026 DCL-MACJ-3 en date du 6 mai 2026 donnnant délégation générale à
M Nicolas SEBILEAU DCL 115
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, a l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributionsdévolues a cette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs,notamment:- les arrêtés de transports de corps vers l'étranger et les arrêtés portant dérogation aux délaislégaux pour une crémation ou une inhumation et les autorisations d'inhumation sur lesterrains privés ;- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité deFrançais, en application des articles 21-2 et 26 du code civil ;- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigéesréglementairement ;- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation dela rétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ;- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduiredans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;- les mémoires en défense des intérêts de l'État devant les tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel ;- les lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de la légalité desactes des collectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMadame Aurélia ROUX, attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur.Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, quicomportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire ;- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- les circulaires aux maires :- les instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État.Article 3 - Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite deleurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00011 - arrete n°2026 DCL-MACJ-3 en date du 6 mai 2026 donnnant délégation générale à
M Nicolas SEBILEAU DCL 116
Bureau du séjour et de l'asileDélégation de signature est donnée à :- Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef debureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, délégation designature est donnée pour l'ensemble du bureau à Madame Claire POUVREAU, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains etles correspondances administratives :- à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de la sectionséjour;Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :- à Madame Laure AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection.Bureau de l'éloignement et du contentieux :-Madame Justine PELLETIER, agent contractuel de l'Etat, cheffe de bureauEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Justine PELLETIER, délégation de signatureest donnée pour l'ensemble du bureau à Monsieur Yoann DURET, attaché Principald'administration de l'État, adjoint au Chef de Bureau:- pour la section éloignement, à Madame Émilie BRUNET secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe de section.Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité :- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef debureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation designature est donnée a Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État,adjoint au chef de bureau.Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00011 - arrete n°2026 DCL-MACJ-3 en date du 6 mai 2026 donnnant délégation générale à
M Nicolas SEBILEAU DCL 117
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean Marc THROMAS, délégation estdonnée a Monsieur Bertrand MAZOUE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint auchef de bureauBureau des élections et de la réglementation :- Monsieur Benoit HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit HABERT délégation est donnée aMadame Audrey JAVERLHAC, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef debureau.
Mission assistance et conseils juridiques :- Délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administrationde l'État, responsable de la mission assistance et conseil juridique.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Charles GIUSTI,préfet, Madame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale, Madame Judicaéle RUBY, sous-préfétede Chatellerault, Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, délégation estdonnée a Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet designer. les décisions notamment dans les matiéres suivantes :- les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;- les décisions d'assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13,L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires en défense suite à une requête prévue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2, R.743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 5 — Sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences près des juridictionsadministratives pour lesquelles l'État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant deleurs compétences :- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;- Madame Aurélia ROUX, attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de lacitoyenneté et de la légalité ;-Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau du séjour et de l'asile-Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureaudu séjour et de l'asile,- Madame Justine PELLETIER, cheffe de bureau éloignement et contentieux-Monsieur Yoann DURET, adjoint à la cheffe de bureau éloignement et contentieux- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;- Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureaude l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00011 - arrete n°2026 DCL-MACJ-3 en date du 6 mai 2026 donnnant délégation générale à
M Nicolas SEBILEAU DCL 118
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau |des finances locales et du contrôle budgétaire,- Monsieur Bertrand MAZOUE adjoint au chef de bureau- Monsieur Benoit HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des élections ;- Madame Audrey JAVERLHAC, adjointe au chef du bureau de la réglementation et desélections ;- Monsieur Bruno SEPETJAN,attaché d'administration de l'État, responsable de la missiond'assistance et conseil juridique.Article 6 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-MAC]-1 en date du 28 janvier2026 sont abrogées.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur dela citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00011 - arrete n°2026 DCL-MACJ-3 en date du 6 mai 2026 donnnant délégation générale à
M Nicolas SEBILEAU DCL 119
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00010
arreté n°2026-DCL-MACJ-4 en date du 6 mai
2026 donnant délégation d'ordonnancement
secondaire à M Nicolas SBILEAU DCL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00010 - arreté n°2026-DCL-MACJ-4 en date du 6 mai 2026 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire à M Nicolas SBILEAU DCL 120
| S an ni re" ecrétariat généralPRÉFET generaDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2026-DCL-MAC]J-4 en date du 6 mai 2026donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne à compter du 6 mai 2026;VU l'arrêté n°2026 SG-SGAD-015 en date du 6 mai 2026 donnant délégationd'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur NicolasSEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;Vu l'arrêté 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation générale des servicesde la préfecture de la Vienne ;1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00010 - arreté n°2026-DCL-MACJ-4 en date du 6 mai 2026 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire à M Nicolas SBILEAU DCL 121
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour l'engagementet la liquidation des dépenses d'un montant inférieur à 1 000 € des budgets suivants :- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, action 1:« soutien aux projets des communes et groupements de communes », action 2: « dotationgénérale de décentralisation des communes », 4 « Dotation générale de décentralisation desdépartements » ;- 122 « Concours spécifiques et administration » ;- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », action 6 "Affaires juridiques etcontentieuses" ;- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 5 "Prestationsd'appui et support ";-232 « Vie politique », action 2 "Organisation des élections" et action 3 "Commision nationaledes comptes de campagne et des financements politiques";- 303 « Immigration et Asile », action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et action 3« Lutte contre l'immigration irrégulière » ;- 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMadame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, adjointe au directeur.Article 2 - Bureau de l'Éloignement et du contentieux- BOP 303, action 3 : Madame Justine PELLETIER, Monsieur Yoann DURET, Monsieur Jean-PaulRICHER, Madame Émilie BRUNET sont habilités, dès lors que les arrêtés, conventions,contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégatairesautorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, lesdemandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour lesdépenses précitées.- BOP 216, action 6 : Madame Justine PELLETIER, Monsieur Yoann DURET, Monsieur Jean-PaulRICHER, sont habilités dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont étépréalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dansl'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes desubvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitées.Article 3 - Bureau du Séjour et de l'Asile- BOP 303, action 2 : Madame Laure AUGUSTIN est habilitée dès lors que les arrêtés,conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par lesdélégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorusformulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de servicefait pour les dépenses précitées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00010 - arreté n°2026-DCL-MACJ-4 en date du 6 mai 2026 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire à M Nicolas SBILEAU DCL 122
Article 4 - Bureau des élections et de la réglementation- BOP 232, action 2 et action 3, et BOP 218, action 5 : Madame Brigitte METAIS est habilitéedés lors que les arrétés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signéset devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations et certifications de service fait pour les dépenses précitées.Article 5 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire- BOP 119, action 1, action 2 et action 4, BOP 122 et BOP 754 : Monsieur Jean-Marc THROMAS,Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD sont habilités dès lors que lesarrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devisapprouvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les dépenses précitées.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Eric PIERRIEAU concernant l'utilisationde l'application ALICE, dès lors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signéspar les délégataires autorisés, dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD concernant le paiementde la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat,dès lors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signés par les délégatairesautorisés, dans l'application métier ministérielle Colbert et Chorus formulaire.Article 6- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026 DCL-MAC] 2 en date du 28 janvier2026 sont abrogées.Article 7- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de lalégalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Le préfet de la Vienne
5ATdlCharles GIUSTI
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d'ordonnancement secondaire à M Nicolas SBILEAU DCL 123
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00045
Arrêté du 6 mai 2026-DIRA delegation -signature
Mme Virginie AUDIGE directrice DIRA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00045 - Arrêté du 6 mai 2026-DIRA delegation -signature Mme Virginie AUDIGE directrice
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| Direction interdépartementalePREFET des routes AtlantiqueDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 06 mai 2026donnant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE,Directrice interdépartementale des routes Atlantique en matiére de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routiéreet en matière de contentieux et de représentation de l'État
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions de l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations desdirections interdépartementales des routes ;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Charles GIUSTI, en qualité depréfet de la Vienne, à compter du 6 mai 2026;
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CédexTél. : 05.49.55.70.00
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www.vienne.gouv.frVU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉdirectrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 :VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans lesdépartements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de laVienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la directioninterdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU,secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement dePoitiersSur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
ARTICLE 'er : Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGE, directriceinterdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom du préfet de laVienne dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutesdécisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Madame Virginie AUDIGÉ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'unarrêté spécifique, qui sera adressée pour copie au préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique:* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rueBlossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialiséevia « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE
N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
A - Gestion et conservation du domaine public routiera): ; ; .. [Code général de laDélivrance des titres d'occupation sur le domaine ._ EAl rivé - propriété desPrive, personnes publiques; ; ; Art L112-2 du code deA2 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; | ...la voirie routièreDélivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les| . 8 , | Art L112-3 du code deA3 jroutes nationales, routes nationales classées voies . =la voirie routiéreexpress;Procés-verbaux de bornage pour la délimitation duA4 |domaine privé de l'État par rapport à des propriétés | Art 646 du code civilprivées mitoyennes ;AS Notification des arrétés d'autorisation de pénétrer|Loi du 29 décembredans les propriétés privées; 1892Mises en demeure d'avoir à respecter le code de laAG voirie routière ou d'avoir à rembourser l'administration | Code la voirie routièrepour les dommages causés au domaine public et) et code de la routeaccord de prise en charge amiable ;A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de} Art. 2044 et suivantstravaux publics et les accidents de véhicules du code civiloe _ ; ; ._|Arrété du 4 août 1948Remise à l'administration des domaines de terrains ec: a,ne devenus inutiles au service TINE) Piet aitiens Qu23 décembre 1970B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
, ; ; ; Art. R422-4 du code deB1 | Réglementation de la circulation sur les ponts ; la routeInterdiction ou réglementation de la circulation al'occasion des travaux routiers non couverts par lesB2 |arrêtés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique! code de la routeou motivées par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la
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ARTICLE 4: Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Virginie AUDIGE, Directrice interdépartementale des routesAtlantique en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine publicroutier, de police de circulation routière et en matière de contentieux et dereprésentation de l'État sont abrogées.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directriceinterdépartementale des routes Atlantique sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne
fh —
Charles GIUSTI
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sécurité publique ;
B3Etablissement de barriéres de dégel et réglementationde la circulation pendant la fermeture ; Art. R411-21-1 du codede la route
B4Répression de la publicité illégaleArt.R. 418-1 et suivantsdu Code de la route etcode del'environnement
BS
Dérogation temporaire ou permanente aux règlesd'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées(et voies express) à certains matériels et au personnelnécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à laDIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à desentreprises privées
Art.R421-2 et R.432-7du Code de la route
C — Représentation devant les iuridictions
C1Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux Code de justicejuridictions administratives de premières instances ; administrative
C2 Code dejusticeReprésentation de l'État aux audiences des juridictions ladministrative etadministratives etjudiciairescodes de procédurescivile et pénale
C3Protocole d'accord amiable visant à éteindre un re-cours à l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice | Article 2044 du codedes compétences de la présente délégation.civil
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00033
ARRÊTÉ n° 2026-86-02 donnant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest en
matière de gestion du domaine routier et de
police de la circulation routière
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00033 - ARRÊTÉ n° 2026-86-02 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation
routière
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Direction Interdépartementale= des Routes Centre OuestPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2026-86-02 en date du 06 mai 2026donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouesten matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routièreLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la république portant nomination de M. Charles GUISTI,préfet de la Vienne ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de ladirection interdépartementale des routes Centre -Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;
Bâtiment HaussmannImpasse des Écossais86 000 POITIERSTél : 05 49 55 70 00
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Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation
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ARRETEARTICLE premier :Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de la Vienne :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERNATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignementsL1121à 7du Code de la VoirieRoutiére2- Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnementdans les autres cas), actes d'administration des dépendances dudomaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirieroutière et R53 du Code duDomaine de l'État3 - Délivrance des accords de voirie pour :311. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 1131 et suivants du Code dela voirie routière
Circulaire 69-113 du 6novembre 19695- Autorisation de création de voies accédant au réseau routiernational L 123-8 du Code de la VoirieRoutiére6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708- Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception despanneaux installés par les collectivités locales Article L 581-27 et suivants duCode de l'Environnement
9- Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles. Circulaire du 9 octobre 1968
Bâtiment HaussmannImpasse des Écossais86 000 POITIERSTél : 05 49 55 70 00wWww.vienne.gouv.fr
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Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1-Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédées Code de la route Art. R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées- stationnement- limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage - stop- implantation de feux tricolores- mises en service- limites d'agglomérations : avis a posteriori- autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 à R413-10, R415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitéespour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant unecoupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulationmotivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1. sur arrêtésagglomération9.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération
temporaires de circulation sur les RN en
9.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
Code de la route Art R 411-8
6- Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons surroutes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules surréseau autoroutier et routes express). Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4
9-Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'un accéssur une route nationale (art R. 42115 du code de l'urbanisme).10-Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :
Bâtiment HaussmannImpasse des Écossais86 000 POITIERSTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation
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- la signalisation- l'entretien des espaces verts| - l'éclairage- l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de directionsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20juin199112 - Autorisation de couper Une autoroute par Un convoiexceptionnel. Arrêté interministériel du 26novembre 200313 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autorouteet route express, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES- Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptiblesde devoir assurer un service continu en cas de grève.- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pourles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCOCode dejusticeadministrative Art R 431-10ARTICLE 2 : Le Préfet se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément méritant del'être.ARTICLE 3: En application du 1 de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du16 février 2010, M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés àl'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Ampliation de cette décision sera dès sasignature adressée à Monsieur le Préfet de la Vienne et publiée au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture de la Vienne.ARTICLE 4 : L'arrêté du 25 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtédont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Bâtiment HaussmannImpasse des Écossais86 000 POITIERSTél : 05 49 55 70 00www.vienne.qouv.fr
EL
le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00033 - ARRÊTÉ n° 2026-86-02 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation
routière
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00031
Arrêté n° 2026-AD-01- Archives Départementales
delegation-signature Mme Amandine CONTET,
Directrice du service départemental des archives
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00031 - Arrêté n° 2026-AD-01- Archives Départementales delegation-signature Mme
Amandine CONTET, Directrice du service départemental des archives 135
Direction des Archives DépartementalesEPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-AD-01 du 6 mai 2026donnant délégation de signature à Madame Amandine CONTET,Directrice du service départemental des archivesLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du Patrimoine, livre II;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1421-1 à L1421-2,D1421-1 à D1421-2 :Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 8 avril 2026 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, préfetde la Vienne :Vu l'arrêté n° MCC000011438964 du ministère de la culture en date de 20 avril 2023 portantmise a disposition sortante à titre gratuit de Madame Amandine CONTET - conservatrice dupatrimoine, au conseil départemental de la Vienne pour exercer les fonctions de directricedes Archives départementales a compter du 3juillet 2023 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00031 - Arrêté n° 2026-AD-01- Archives Départementales delegation-signature Mme
Amandine CONTET, Directrice du service départemental des archives 136
ARRETEArticle 1°_: Délégation de signature est donnée à Mme Amandine CONTET, directrice duservice départemental des archives de la Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatièresénumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives :- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès duConseil Départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :- les correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'Etat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusiondes décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communesau service départemental d'archives ;- les visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;- les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives et privées classées comme archiveshistoriques :- les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :- les correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amandine CONTET, la délégationconsentie à l'article 1©" sera exercée par M. Pierre CAROUGE, exerçant les fonctions dedirecteur-adjoint.Article 3 : Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duconseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État, les correspondances adresséesaux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidentsdes communautés de communes et des communautés d'agglomération sont réservés à lasignature du préfet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00031 - Arrêté n° 2026-AD-01- Archives Départementales delegation-signature Mme
Amandine CONTET, Directrice du service départemental des archives 137
Article 4: Mme Amandine CONTET peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sasignature aux agents de son service nominativement désignés.Article 5 : Les dispositions de l'arrêté n° 2024-AD-01 du 25 novembre 2024 sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice des archivesdépartementales de la Vienne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et dont une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00031 - Arrêté n° 2026-AD-01- Archives Départementales delegation-signature Mme
Amandine CONTET, Directrice du service départemental des archives 138
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00016
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-009 donnant
délégation de signature à
- Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale
de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de
Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de
Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES,
PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES
D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS
ET JOURS FÉRIÉS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00016 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-009 donnant délégation de signature à
- Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
139
= Secrétariat généralPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-009 en date du 06 mai 2026donnant délégation de signature à- Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;- Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DESHEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉSLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne;VU le décret du 07 Août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00016 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-009 donnant délégation de signature à
- Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
140
VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préféte de Châtellerault;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 - Il est institué, dans le département de la Vienne, une permanence préfectorale, lasemaine en dehors des périodes habituelles d'ouverture des services, les samedis, dimancheset jours fériés, et les jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture.Participent à cette permanence, selon un tour organisé par accord entre eux et validé par lepréfet, les membres du corps préfectoral :- Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,- Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,- Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète de Châtellerault,- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Murièle BOIREAU, secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne, à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne, à Madame Judicaële RUBY , sous-préfète de Châtellerault et àMonsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, chacun pour ce qui le concernelorsqu'il est désigné titulaire des permanences définies à l'article 1 du présent arrêté, à l'effetde signer sur l'ensemble du département de la Vienne et pendant la durée de leurspermanences respectives, tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondancesadministratives relevant des attributions de l'État, toute décision nécessitée par une situationd'urgence, notamment dans les matières suivantes :* les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;* les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;* les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, y compris ceux prévus aux articles L742-1 et suivantsainsi qu'à l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés et de la détention aux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00016 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-009 donnant délégation de signature à
- Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
141
fins de prolongation de la rétention ;¢ l'application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administrativesde suspension de permis de conduire.À l'exception :¢ des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre ;¢ des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-SGAD-019 en date du 08septembre 2025 sont abrogées.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00016 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-009 donnant délégation de signature à
- Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
142
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00032
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-016-Aviation civile
delegation -signature Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00032 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-016-Aviation civile delegation -signature Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 143
E | Secrétariat généralPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-016donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKELDirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée ;VU le code des transports ;VU le code du domaine de l'Etat:VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notammentles articles 43 et 44;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile ;VU le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;VU la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest:VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Charles GIUSTI, Préfet dudépartement de la Vienne à compter du 6 mai 2026;VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00032 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-016-Aviation civile delegation -signature Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 144
ARRETE
Article 1"- Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels dudomaine public aéronautique de l'Etat dans la Vienne, conformément auxdispositions de l'article R. 2122-4 du code de la propriété des personnespubliques;B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargésd'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromesde la Vienne;C - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans leszones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transportaérien public;D - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans lesmêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installationsnécessaires à la conduite de travaux ;E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée desaérodromes;F - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefsen dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour lesopérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes enplein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'articleL. 6231-1 du code des transports ;G - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transportsrelatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;H - L'agrément des associations aéronautiques.Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation estdonnée à M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, pour les attributionsdes paragraphes A a H,Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. FabienLEMOINE, ingénieur des études et de |' exploitation de |' aviation civile, adjoint à ladirectrice en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer,au nom du Préfet de la Vienne, a:
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00032 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-016-Aviation civile delegation -signature Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 145
M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef decabinet pour les attributions des paragraphes À aH;« M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de |' exploitation de |' aviationcivile, chef de la division régulation et développement durable, pour les attributionsdes paragraphes A, C, D et F;*» Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pourles attributions des paragraphes A, C, D et F;= Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de lasubdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chefde la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F;« M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes F etH;= Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitationde l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour lesattributions des paragraphes B, C, D,FetG;= Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation del'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;» M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de |' exploitation deaviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E;«= Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d' administration, division sûreté, pour lesattributions du paragraphe E ;= M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, division sûreté, pourles attributions du paragraphe E ;» M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;" Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et del'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragrapheE;Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :" M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, référent territorial, pour les attributions du paragrapheF ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00032 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-016-Aviation civile delegation -signature Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 146
«= M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F.Article 6- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DE LA VIENNEET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité del'Aviation civile Sud-Ouest :POUR LE PREFET DE LA VIENNEET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Et adressés sous le timbre suivant :PREFET DE LA VIENNEDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00032 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-016-Aviation civile delegation -signature Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 147
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00034
Arrêté n° 2026/06/SDJES,portant délégation de
signature en matière d'administration générale à
Monsieur Jean-Marc HUART recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de
l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00034 - Arrêté n° 2026/06/SDJES,portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Marc HUART recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie
de Bordeaux, chancelier des universités
148
Secrétariat généralE 3PRÉFETDE LA VIENNELthertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiquesArrêté n° 2026/06/SDJES en date du 06 mai 2026portant délégation de signature en matière d'administration généraleà Monsieur Jean-Marc HUART recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine,recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universitésLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleler;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'en- gagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Jean-Marc Huart, recteur de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier desuniversités :VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité depréfet de la Vienne;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Nouvelle- Aquitaine ;VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducationnationale en date du 15 décembre 2020 :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00034 - Arrêté n° 2026/06/SDJES,portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Marc HUART recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie
de Bordeaux, chancelier des universités
149
VU le protocole régional conclu entre la Préfète de la Region Nouvelle Aquitaine et la rectricede la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliéredes universités en date du 17 décembre 2020;VU le protocole départemental conclu entre la préfète de la Vienne et la rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine en date du 15 décembre 2020 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTEArticle 1* Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean Marc Huart, recteur de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, à l'effet de signer tousles actes relatifs aux missions du service départemental de la jeunesse, à l'engagement et auxsports et du greffe des associations relevant de la compétence du préfet de la Vienne.
Article 2 : Les actes suivants sont exclus de la délégation :- Les correspondances destinées aux ministres, cabinets ministériels et directionsd'administration centrale (hors sujets purement techniques) ;- Les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maireset présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernièrescatégories les correspondances leur notifient une décision ;- Les décisions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant laresponsabilité de l'État ;- Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'activitésphysiques ou sportives ;- Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'accueilcollectif de mineurs ;Les décisions de suspension temporaire où permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés à l'articleL.227-4 du code de l'action sociale et des familles ;- Les décisions de suspension d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partiedes fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport ;- Les décisions de retrait de l'agrément attribué à une association ;- Les décisions de retrait de l'agrément d'engagement de Service civique attribué à unorganisme d'accueil de niveau départemental ou local ;- Les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif, la signature des diplômes correspondants ainsi que lescourriers notifiant la décision ministérielle pour l'attribution des médailles d'or etd'argent.Article 3 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'articleR.222-17 du code de l'éducation, Monsieur Jean-Marc Huart peut, sous sa responsabilité etdans la limite de ses attributions et des délégations prévues à l'article premier, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00034 - Arrêté n° 2026/06/SDJES,portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Marc HUART recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie
de Bordeaux, chancelier des universités
150
Article 4 : Le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre del'éducation nationale en date du 15 décembre 2020 est décliné en Vienne à travers le protocoledépartemental conclu entre la préfète de la Vienne et le recteur de la région académiqueNouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2020 qui figure en annexe du présent arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le recteur de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Le Préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00034 - Arrêté n° 2026/06/SDJES,portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Marc HUART recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie
de Bordeaux, chancelier des universités
151
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00030
Arrêté n°2026-SG-CERT-02 délégation signature
à Monsieur Stéphane BARDOULAT, Directeur du
centre d'expertise et de ressources des titres
(CERT) -
Certificat d'immatriculation des véhicules (CIV)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00030 - Arrêté n°2026-SG-CERT-02 délégation signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,
Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
Certificat d'immatriculation des véhicules (CIV)
152
PREFET .DE LA VIENNE Centre d'expertisebent? et de ressources titresÉgalité Certificats d'immatriculationFraternité
Arrêté n° 2026-SG-CERT-02en date du 06/05/2026
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -Certificat d'immatriculation des véhicules (CIV)
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU l'arrêté n° U12961050493493 en date du 21 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Stéphane BARDOULAT dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) — Système d'immatriculation des véhicules(SIV) de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des servicesde la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00030 - Arrêté n°2026-SG-CERT-02 délégation signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,
Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
Certificat d'immatriculation des véhicules (CIV)
153
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BARDOULAT,directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificatd'immatriculation des véhicules (CIV), à l'effet de signer ou de viser, dans la limite desattributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions oudocuments administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercicedes pouvoirs réglementaires du préfet :- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- Correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- Circulaires aux maires :- instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageantfinancièrement l'État.Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer ou viser lesmêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnairesdésignées ci-après :- à Madame Nadège ROCHE, attachée d'administration de l'État, adjointe au directeurdu CERT.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège ROCHE, délégation designature est donnée :- pour le bureau "autres procédures", à Madame Marinette ALBORGHETTI, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau :- pour le bureau "véhicules importés et situations complexes", à Madame VanessaGUIVARC'H, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;- pour le bureau "télé-procédures", à Madame Isabelle BAUDOUIN, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau.- pour le bureau de lutte contre la fraude, à Monsieur Martin GABRIEL-GATARD, attachéd'administration de l'État, chef de bureau.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur, de son adjointeou des cheffes de bureaux normalement attributaires de la délégation, délégation estconsentie au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de signerles pieces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux du centred'expertise et de ressources titres (CERT) - Certificat d'immatriculation de véhicules(CIV).Article 4 - Les présentes dispositions abrogent celles mentionnées dans l'arrêté n° 2026-SG-CERT-01 en date du 02/01/2026 se rapportant au même objet. Le présent arrêtéentre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes adminsitratifs de lapréfecture de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00030 - Arrêté n°2026-SG-CERT-02 délégation signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,
Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
Certificat d'immatriculation des véhicules (CIV)
154
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificat d'immatriculation desvéhicules (CIV) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. Le préfet de la Vienne
PRE à
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00030 - Arrêté n°2026-SG-CERT-02 délégation signature à Monsieur Stéphane BARDOULAT,
Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -
Certificat d'immatriculation des véhicules (CIV)
155
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00014
Arrêté n°2026-SG-SGAD-008 délégation
signature administration générale donnant
délégation de signature à Madame Murièle
BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de
la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00014 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-008 délégation signature administration générale donnant
délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers
156
Secrétariat général= = gPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-008en date du 06 mai 2026donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU,secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de PoitiersLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 del'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et deséjour des étrangers en France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00014 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-008 délégation signature administration générale donnant
délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers
157
VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMuriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préféte del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Murièle BOIREAU, secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers, à l'effetde signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, documents etcorrespondances administratives relevant des attributions de l'État dans le département de laVienne, dont ceux relevant de la politique de la ville (programme 147), et toutes les décisionsnotamment dans les matières suivantes :* les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;¢ les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;+ les décisions d'expulsion prévues à l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;* les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;¢ les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;À l'exception :* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre ;* des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement ;Article 2 - Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est, enoutre, chargée de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 3 - S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,délégation de signature est consentie à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de lapréfecture de la Vienne, pour l'ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues auxarticles L742-1 et suivants ainsi qu'à l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés etde la détention aux fins de prolongation de la rétention.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00014 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-008 délégation signature administration générale donnant
délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers
158
Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement du préfet du département, la secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne assure la suppléance de celui-ci conformément auxdispositions de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5 - En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, l'intérim estassuré par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne conformément aux dispositionsde l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 6 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Muriéle BOIREAU, secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie estexercée par Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne en poste.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Murièle BOIREAU, secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne et de Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne, la délégation qui leur est consentie est successivement exercée enfonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Judicaéle RUBY, sous-préféte de Chatellerault ;- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon.Article 8- Les dispositions de l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 08 septembre 2025sont abrogées.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00014 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-008 délégation signature administration générale donnant
délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers
159
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00017
arrete n°2026-SG-SGAD-010 delegation signature
administration generale donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires
départementales - SGAD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00017 - arrete n°2026-SG-SGAD-010 delegation signature administration generale donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
160
É r ner.PREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-010en date 06 mai 2026donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGADLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU fa loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État;VU la note de service du secrétaire général de la préfecture de la Vienne du 02 août 2021nommant M. Stéphane ARCOBELLI, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur de la direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial, à compter du 1° septembre 2021;VU la note de service du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général auxaffaires départementales (SGAD), à compter du 1° février 2025, de Madame Laëtitia JULLIEN,ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, sur le poste d'adjointe au chef de bureaude l'aménagement et de la cohésion territoriale ;VU la note de service du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général auxaffaires départementales (SGAD), à compter du 17 février 2025, de Monsieur Philippe BIRON,ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, sur le poste de directeur adjoint du SGAD :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00017 - arrete n°2026-SG-SGAD-010 delegation signature administration generale donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
161
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 26 novembre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur du secrétariat général aux affairesdépartementales (SGAD) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur dusecrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer ou de viser, dans la limitedes attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions oudocuments administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice despouvoirs réglementaires du préfet :- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- circulaires aux maires ;- instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres;- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMonsieur Philippe BIRON, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, directeur adjointdu SGAD.Article 2 — Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmesdocuments dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :bureau de l'environnement (BE) :- Mme Ingrid MEMETEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef de bureau ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ingrid MEMETEAU, délégation de signature estdonnée à Mme Sandrine COURAND, attachée d'administration de l'État, adjointe a la cheffede bureau.bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT):- M. Hervé MENARD, attaché d'administration de l'État, chef de bureau ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé MENARD, délégation de signature estdonnée à Mme Laëtitia JULLIEN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointeau chef de bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00017 - arrete n°2026-SG-SGAD-010 delegation signature administration generale donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
162
bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) :- Mme Marion SAGET, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion SAGET, délégation de signature estdonnée à Mme Nathalie BRIONNET, secrétaire d'administrative de classe exceptionnelle.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané du directeur, du directeur adjointou des chefs de bureaux normalement attributaires de la délégation, délégation estconsentie au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de signer lespièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la direction dusecrétariat général aux affaires départementales.Article 4 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-009 en date du 26 novembre 2024donnant délégation de signature a Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur du secrétariatgénéral aux affaires départementales sont abrogées ;Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeur du secrétariatgénéral aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
ET
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00017 - arrete n°2026-SG-SGAD-010 delegation signature administration generale donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur du secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
163
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00018
Arrêté n°2026-SG-SGAD-011 délégation signature
ordonnancement secondaire à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat
général aux affaires départementales (SGAD)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00018 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-011 délégation signature ordonnancement secondaire à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) 164
| = Secrétari ns+ ecrétariat généralPRÉFET gDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-011en date du 06 mai 2026donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur StéphaneARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD)
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté ministériel n° U14761870290420 en date du 28 juillet 2021 portant détachementet nomination de M. Stéphane ARCOBELLI dans un emploi fonctionnel, en qualité dedirecteur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial de la préfecture de la Vienne, au 1" septembre 2021;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00018 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-011 délégation signature ordonnancement secondaire à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) 165
VU la note de service SGCD du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat généralaux affaires départementales - SGAD à compter du 1" février 2025, de Madame LaëtitiaJULLIEN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, sur le poste d'adjointe au chefde bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale et par arrêté du 11 juillet 2024n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de la Préfecture et des sous-préfecturesde la Vienne, il a été acté la création du Secrétariat Général aux Affaires Départementales(SGAD) en lieu et place de la DCPPAT ;VU la note de service du 15 janvier 2025 portant affectation au secrétariat général auxaffaires départementales - SGAD à compter du 17 février 2025, de Monsieur PhilippeBIRON, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, sur le poste directeur adjoint duSGAD et par arrêté du 11 juillet 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services dela Préfecture et des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du SecrétariatGénéral aux Affaires Départementales (SGAD) en lieu et place de la DCPPAT;VU l'arrêté préfectoral n° Arrêté n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25 novembre 2024donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur StéphaneARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD);VU I' arrêté du 11 juillet 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de laPréfecture et des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du SecrétariatGénéral aux affaires Départementales (SGAD) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur du secrétariat général aux affairesdépartementales pour l'engagement des dépenses sur Chorus Formulaire concernant lesbudgets suivants :- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,- 122 « Concours spécifiques et administration » ;- 362 « Écologie »,- 364 « Cohésion »,- 380 « Fonds transition écologique territoires ».En cas d'absence ou d'empéchement la délégation qui lui est consentie est exercée parMonsieur Philippe BIRON, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, directeur adjointdu SGAD.Article 2 - Bureau de l'Aménagement et de la Cohésion Territoriale (BACT)- BOP 112, « impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;- BOP 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00018 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-011 délégation signature ordonnancement secondaire à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) 166
- BOP 122, « Concours spécifiques et administration » ;- BOP 362, « Ecologie » ;- BOP 364, « Cohésion » ;- BOP 380, « Fonds transition écologique territoires » ;Monsieur Hervé MENARD, Madame Laéetitia JULLIEN, Madame Eve MARTINEZ, MadameLaurence ZANETTI-MOUSSA, sont habilités, dés lors que les arrétés ou conventions ont étépréalablement signés par les délégataires autorisés, a saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les dépenses précitées.Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25novembre 2024 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurStéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD)sont abrogées.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeurdu secrétariat général aux affaires départementales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
ET
api
Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00018 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-011 délégation signature ordonnancement secondaire à
Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) 167
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00019
Arrêté n°2026-SG-SGAD-014 delegation
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué
du Préfet à la Politique de la Ville
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00019 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-014 delegation signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville 168
| = S L4 s LA La: rétariat generalPREFET ecretariat generaDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-014en date du 06 mai 2026portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD,Délégué du Préfet à la Politique de la Ville
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination deM.onsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté ministériel du 2 août 2023 portant prise en charge par voie de détachement dansle corps des attachés d'administration de l'État et nomination de Monsieur Franck RICHARD,en qualité de délégué du Préfet à la Politique de la Ville, affecté à la Préfecture de la Vienne àcompter du 4 septembre 2023 ;1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00019 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-014 delegation signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville 169
VU la nomination de Monsieur Abdelhamid BENZAIM en qualité de secrétaire administratifsur le poste de chargé de gestion administrative de la Politique de la Ville rattachée à lapréfecture de la Vienne à compter du 1° juillet 2022 ;VU l'arrêté du 11 juillet 2024 n°2024-BGRHI-02 fixant l'organisation des services de laPréfecture et des sous-préfectures de la Vienne, il a été acté la création du SecrétariatGénéral aux Affaires Départementales (SGAD) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, à Monsieur Franck RICHARD, délégué du Préfet à la Politique de la Ville, pourl'engagement des dépenses du budget du programme 147 - Politique de la Ville, dansl'application métier OSIRIS, en qualité d'ordonnateur.
Article 2 - Monsieur Abdelhamid BENZAIM est habilité à valider dans l'application métierOSIRIS toute demande de subvention déposée au titre du programme 147 - Politique de laVille, en sa qualité d'instructeur-gestionnaire.Article 3 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-SGAD-006 en date du 28 mars2025 sont abogés.Article 4 - Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
2/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00019 - Arrêté n°2026-SG-SGAD-014 delegation signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville 170
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00015
Arreté n°2026-SG-SGAD-015 delegation
signature ordonnancement secondaire Mme
Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la
préfecture de la Vienne,
sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00015 - Arreté n°2026-SG-SGAD-015 delegation signature ordonnancement secondaire
Mme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers.
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Secrétariat général=e gPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-015 en date du 06 mai 2026donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et l'outre-mer en qualité de directeurde la citoyenneté et la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU àcompter du 01/01/2021 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00015 - Arreté n°2026-SG-SGAD-015 delegation signature ordonnancement secondaire
Mme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers.
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VU l'arrêté ministériel n° U14761870290420 en date du 28 juillet 2021 portant détachement etnomination de M. Stéphane ARCOBELLI dans un emploi fonctionnel, en qualité de directeurde la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de lapréfecture de la Vienne, au 1" septembre 2021;VU l'arrêté ministériel du 2 août 2023 portant prise en charge par voie de détachement dansle corps des attachés d'administration de l'État et nomination de Monsieur Franck RICHARD,en qualité de délégué du Préfet a la Politique de la Ville, affecté à la Préfecture de la Vienne àcompter du 4 septembre 2023.VU l'arrêté n° 2026-DCL-MAC]-4 en date du 06 mai 2026, donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire a Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité a la préfecture de la Vienne.VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-011 en date du 06 mai 2026 donnant délégation en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariatgénéral aux affaires départementales (SGAD).VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-014 en date du 06 mai 2026 portant délégation en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politiquede la Ville.VU I' arrété n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale dela préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de PoitiersVU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers pour la signature de tous les actes nécessaires àl'exécution des dépenses et des recettes concernant :¢ Les programmes gérés par la DCL:- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, action 1:« soutien aux projets des communes et groupements de communes », action 2: « dotationgénérale de décentralisation des communes », 4 « Dotation générale de décentralisation desdépartements » ;- 122 « Concours spécifiques et administration » ;- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », action 6 "Affaires juridiques etcontentieuses" ;- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financiéres », action 5 "Prestationsd'appui et support";
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00015 - Arreté n°2026-SG-SGAD-015 delegation signature ordonnancement secondaire
Mme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers.
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- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financiéres », action 5 "Prestationsd'appui et support";-232 « Vie politique », action 2 "Organisation des élections" et action 3 "Commision nationaledes comptes de campagne et des financements politiques";- 303 « Immigration et Asile », action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et action 3« Lutte contre l'immigration irrégulière » ;- 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routiéres ».+ Les programmes gérés par le SGAD :- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,- 122 « Concours spécifiques et administration » ;- 362 « Ecologie »,- 364 « Cohésion »,- 380 « Fonds transition écologique territoires ».¢ Le programme 147 géré par le Délégué du Préfet à la Politique de la Ville.Article 2 : En l'absence de Madame Murièle BOIREAU, délégation de signature est donnée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué à Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne.Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 sontabrogées ;Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet sontchargés chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
FfCharles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00015 - Arreté n°2026-SG-SGAD-015 delegation signature ordonnancement secondaire
Mme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-06-00047
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00047 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 175
| Direction régionale de l'économie,PREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA VIENNE de Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRETE du 06 mai 2026portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-AquitaineLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instrumentsde mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments demesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de la Vienne,Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurageet aux méthodes de contrôle métrologique,Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure,7, place Aristide BRIANDCS 30589 - 86021 POITIERS CEDEXTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00047 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 176
Vu l'arrêté interministériel du 1° septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX,en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Nouvelle-Aquitaine à compter du 1" octobre 2022,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Vienne, les décisions, actes administratifset correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfetde la Vienne.Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sasignature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leuractivité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Vienne etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation designature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actesadministratifs.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le Préfet,
Charles GIUSTI
7, place Aristide BRIANDCS 30589 - 86021 POITIERS CEDEXTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-06-00047 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 177
Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2026-05-06-00012
arrete n°2026-SG-SGAD-017 delegation signature
adm gale Mme Judicaele RUBY sous-prefete
Chatellerault
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00012 - arrete n°2026-SG-SGAD-017 delegation signature adm gale Mme
Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault 178
EFET ng >DE LA VIENNE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-017en date du 06 mai 2026donnant délégation de signature à Madame Judicaéle RUBY,Sous-préfète de ChâtelleraultLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfètede l'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination deMadame Judicaéle RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00012 - arrete n°2026-SG-SGAD-017 delegation signature adm gale Mme
Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault 179
VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deChatellerault ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026-SG-SGAD-003 en date du 02 février 2026 donnant délégation designature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions etcompétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, notamment :1) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits, les matchs de boxe ;2) arrêtés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;3) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements dudépartement de la Vienne;4) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;5) réquisitions de logements ;6) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en casd'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;7) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement ;8) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00012 - arrete n°2026-SG-SGAD-017 delegation signature adm gale Mme
Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault 180
— des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dansl'arrondissement ;— des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés:- des caisses des écoles.9) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du Codegénéral des collectivités territoriales ;10) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.1) de l'arrondissement ;11) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles ;12) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;13) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévuspar les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales(C.G.CT);14) décisions relatives aux cartes communales :15) tout acte réglementaire et individuel relatif aux élections municipales etcommunautaires pour l'arrondissement.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive du Nord dont le siège social est à la mairie deCurçay-sur-Dive ;—le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) dont le siège social se situe à Bonneuil-Matours ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00012 - arrete n°2026-SG-SGAD-017 delegation signature adm gale Mme
Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault 181
~ le syndicat mixte de la Vallée de la Dive dont le siège social se situe à La Grimaudière ;— l'ensemble des syndicats intercommunaux a vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siègedans l'arrondissement de Châtellerault.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète deChâtellerault, a l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, unarrété, un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 4 - Délégation de signature est donnée a Madame Judicaële RUBY, sous-préféte deChatellerault, a l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions etcompétences dévolues a la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, pour :1) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soitl'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuvese déroule dans une seule journée ;2) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;3) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne; saisie etvalidation dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandesd'engagement juridique et les constatations de service fait pour les dépenses précitées ;4) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de lavente au domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de laVienne;5) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage pour les véhicules placésen fourrière pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;6) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00012 - arrete n°2026-SG-SGAD-017 delegation signature adm gale Mme
Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault 182
7) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;8) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;— des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siege dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés;— des caisses des écoles.9) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;10) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les troisarrondissements de la Vienne ;11) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi1901 ;12) récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique à Châtellerault,13) avis de réception des plis postaux en recommandé.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaële RUBY, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par MadameCarole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole AUDOUIN, ladélégation de signature prévue a l'article 5 ainsi que les récépissés provisoires et définitifsde déclaration de candidatures pour les élections municipales et les piéces etcorrespondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet, sera exercée dans l'ordre par Madame Mélanie BARDET, adjointea la secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, Monsieur Pierre-Marie RIBREAU,secrétaire administratif de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Christophe NURET,secrétaire administratif de classe supérieure (S.A.C.S.), Madame Laure BOUCHER,secrétaire administrative de classe supérieure (S.A.C.S.).
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Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault 183
Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaële RUBY, la délégationde signature qui lui est conférée par les points 3, 4 et 5 de l'article 4 du présent arrêté seraexercée par Monsieur Christophe NURET, secrétaire administratif de classe supérieure(S.A.C.S.).Article 8 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, dans les limitesde son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de lasous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie BARDET, adjointe à lasecrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, Monsieur Christophe NURET,secrétaire administratif de classe supérieure (S.A.C.S.).Article 9 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préféte deChâtellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgets etordres de mission dont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service faitpour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture et le budgetde la résidence.Article 10 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaéle RUBY, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté pour l'engagement et laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de lasous-préfecture, sera exercée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie BARDET, adjointe à lasecrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, et en ce qui concerne la saisie et lavalidation dans l'application métier ministérielle Chorus DT, les demandes d'engagementjuridique et les constatations de service fait pour les dépenses précitées à Madame AnneGRAUSS, assistante de la sous-préfète, adjointe administrative de première classe.Article 11 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaéle RUBY, sous-préfétede Chatellerault, la délégation de signature qui lui est consentie sera successivementexercée en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;- par Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.Article 12 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation designature est donnée à la sous-préfète de Châtellerault, chargée des fonctions de sous-préfète de Montmorillon par intérim.Article 13 - Les dispositions de l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-003 en date du 02 février 2026sont abrogées.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00012 - arrete n°2026-SG-SGAD-017 delegation signature adm gale Mme
Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault 184
Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préféte de Châtellerault et ladirectrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
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Charles GIUSTI
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00012 - arrete n°2026-SG-SGAD-017 delegation signature adm gale Mme
Judicaele RUBY sous-prefete Chatellerault 185
Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2026-05-06-00013
arrete n°2026-SG-SGAD-018 delegation signature
ord sec Mme Judicaele RUBY sous-prefete
Chatellerault
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00013 - arrete n°2026-SG-SGAD-018 delegation signature ord sec Mme Judicaele
RUBY sous-prefete Chatellerault 186
Secrétariat généralÆ = gPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-018 en date du 06 mai 2026donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Judicaële RUBY,sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00013 - arrete n°2026-SG-SGAD-018 delegation signature ord sec Mme Judicaele
RUBY sous-prefete Chatellerault 187
VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ; |VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-019 en date du 1" juillet 2024 donnant délégation de signaturea Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-003 en date du 2 fevrier 2026 donnant délégation de signature àMadame Judicaéle RUBY, sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault.VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1" : Délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondairedélégué a Madame Judicaële RUBY,sous-préféte de l'arrondissement de Châtellerault, pour lasignature de tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettesconcernant :¢* BOP 176: police nationaleLa présente délégation recouvre :1) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne; saisie etvalidation dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandesd'engagement juridique et les constatations de service fait pour les dépensesprécitées;2) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage pour les véhiculesplacés en fourriére pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;Article 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaéle RUBY la délégation designature consentie à l'article 1 est exercée par Madame Carole AUDOUIN, attachéeprincipale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Chatellerault et Monsieur ChristopheNURET, secrétaire administratif de classe supérieure (S.A.C.S.).Article 4 : - En cas de vacance du poste de sous-préfet de Châtellerault, délégation designature est donnée au sous-préfet de Montmorillon, chargé des fonctions de sous-préfet deChâtellerault par intérim.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00013 - arrete n°2026-SG-SGAD-018 delegation signature ord sec Mme Judicaele
RUBY sous-prefete Chatellerault 188
Article 5 : Les dispositions de l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-007 en date du 09 avril 2026 sontabrogées.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, et la sous-préféte de Chatellerault sontchargés chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Charles GIUSTI
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-05-06-00013 - arrete n°2026-SG-SGAD-018 delegation signature ord sec Mme Judicaele
RUBY sous-prefete Chatellerault 189
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2026-05-06-00043
arrete n°2026-SG-SGAD-019 delegation signature
M
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-05-06-00043 - arrete n°2026-SG-SGAD-019 delegation signature M 190
REFET bg eg egDE LA VIENNE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-019 en date du 06 mai 2026donnant délégation de signature à Monsieur Thomas RICARD,Sous-préfet de MontmorillonLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne;VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfètede l'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne;
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-05-06-00043 - arrete n°2026-SG-SGAD-019 delegation signature M 191
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-019 en date du 1TM juillet 2024 donnant délégation designature a Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE:
Article 1" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfetde Montmorillon, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions etcompétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, notamment :
1) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits, les matchs de boxe ;2) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations dela loi 1901 dont le siège social est situé dans les arrondissements de Poitiers et deMontmorillon ;2) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution aux associationssyndicales de propriétaires, aux associations foncières urbaines libres et aux associationssyndicales libres de lotissement dont le siège social est situé dans les arrondissements dePoitiers et de Montmorillon ;3) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolution des fonds dedotations, des fondations d'entreprises, des fondations reconnues d'utilités publiques, desappels à générosité du département ;4) délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, desdébits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales;5) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;6) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;7) réquisitions de logements ;
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-05-06-00043 - arrete n°2026-SG-SGAD-019 delegation signature M 192
8) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en casd'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;9) accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'investissement ;10) tout acte réglementaire et individuel relatif aux élections municipales etcommunautaires pour l'arrondissement.
1) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement ;2) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;— des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dansl'arrondissement ;- des syndicats mixtes dont le siège est dans l'arrondissement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés;- des caisses des écoles.3) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du Codegénéral des collectivités territoriales ;4) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement;5) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles ;
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-05-06-00043 - arrete n°2026-SG-SGAD-019 delegation signature M 193
6) arrétés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;7) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus parles articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.CT) ;8) décisions relatives aux cartes communales :Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfetde Montmorillon, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 Partie | duprésent arrêté sera exercée, à l'exception des documents comportant pouvoir de décisionou visés à l'alinéa 7, par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montmorillon, ou en son absence par Madame Christine LANGELLIER,secrétaire administrative de classe supérieure, ou par Madame Nadine NEAUX, secrétaireadministrative de classe normale dans la limite de leurs attributions respectives.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, unarrêté, un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 :2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécutiondu budget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet,la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté pour laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de lasous-préfecture, sera exercée par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale dela sous-préfecture de Montmorillon.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, dans leslimites de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence dela sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RICARD, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-05-06-00043 - arrete n°2026-SG-SGAD-019 delegation signature M 194
générale de la sous-préfecture de Montmorillon, Madame Christine LANGELLIER,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou par Madame Nadine NEAUX,secrétaire administrative de classe normale.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RICARD sous-préfetde Montmorillon, la délégation de signature qui lui est consentie sera successivementexercée en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Judicaéle RUBY, sous-préféte de Chatellerault- par Madame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ,- par Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.Article 8 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Chatellerault, délégation designature est donnée a la sous-préféte de Chatellerault, chargée des fonctions de sous-préfet de Montmorillon par intérim.Article 9 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024sont abrogées.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Montmorillon et ladirectrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
c'en
Charles GIUSTI
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