ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-148
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de
signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés
de la direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège (2 pages) Page 3
09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège.
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
commande publique (3 pages) Page 5
09-2025-11-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 8
09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière domaniale (3 pages) Page 10
09-2025-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 13
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant
subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de
l'Ariège à certains des ses collaborateurs (4 pages) Page 15
2
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 n°09-2025-11-10-00017 de M. le p réfet de l'Ariège
donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ariège, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Ariège, et lui permettant de donner délégation, pour signer les actes pour
lesquels il a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
3
ARRÊTE
Article 1 er :
La délégation de signature conférée par arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00017 en date du 10 no -
vembre 2025 s era exercée par Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe du Pôle Pilotage et Ressources, dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 13 novembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège 2/2
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique
L'adjointe du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques
de l'Ariège,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme territoriale de
l'État ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
commande publique
5
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00020 du 10 novembre 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Karine
SABLE-TEYCHENE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du pôle pilotage et
ressources ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable d'UO sur les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, à effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées sur les programmes listés ci-dessous, à Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des
Finances Publiques, cheffe du service Budget, Immobilier et Environnement de travail.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362 ;
- 218.
Article 2 :
Délégation est également donnée, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires,
l'ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations
budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP pour les programmes suivants, à :
- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-
Immobilier et Environnement de travail ;
- Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail;
- Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362 ;
- 218.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée tels que prévus aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral
de délégation susvisé, à effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l'ensemble des
actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et
comptables en matière de dépenses relatives à l'allocation aux parents d'enfants handicapés
(APEH) à :
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
commande publique
6
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral
de délégation susvisé, à effet de signer tous les ordres de mission et états de frais dans
l'application informatique Chorus DT à :
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme ROUSSEL Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service de la Formation
Professionnelle.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 09-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025 et
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 3/3
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe du Pôle Pilotage et Ressources,
Signé
Karine SABLE-TEYCHENE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
commande publique
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
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CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu les articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de M. Philippe POULAIN, dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00019 du 10 novembre 2025 de M. le préfet de l'Ariège
donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ariège, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• Mme Anne MONE, Responsable du Pôle Gestion Publique ;
• Mme Sylvia UBERTOSI, Responsable du Pôle Gestion Fiscale ;
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 8
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 13 novembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de
trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00016 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature
en matière domaniale à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances publiques de
l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La délégation de signature conférée à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ariège, en vertu des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°09-2025-11-10-
00016 en date du 10 novembre 2025, sera exercée, dans le respect des dispositions de l'arrêté
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 10
préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous, dans le cadre des attributions et compétences
suivantes :
- Mme Anne MONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion
Publique ;
- Mme Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division État ;
pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-
1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-
8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 no -
vembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième par -
ties réglementaires du code général
de la propriété des personnes pu -
bliques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 11
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 :
Le présent annule et remplace l'arrêté n°09-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 et entre en vigueur à
compter du 13 novembre 2025.
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 3/3
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 -
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010
-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00018 - portant délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe POULAIN, administrateur de l'État, Directeur
départemental des Finances publiques, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Décide :
Article 1 er :
La délégation conférée à M. Philippe POULAIN par arrêté du préfet de l'Ariège en date du 10
novembre 2025 sera exercée par :
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00005 -
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur 13
BUDGET, IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
- sans limitation de montant par :
• Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la Division Budget, Immobilier et Environnement de travail ;
• Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances publiques, adjointe au service ;
- dans la limite de 40 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 90 000 € hors taxes
pour les travaux par :
• Jean QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail ;
• Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail.
SECRÉTARIAT DE DIRECTION
- dans la limite de 2 000 € hors taxes pour les fournitures et services par :
• Lou BANTIGNIE, agente des Finances publiques.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l' arrêté n° 09-2025-09-1 8-00002 du 18 septembre 2025 et
entre en vigueur à compter du 13 novembre 2025.
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 2/2
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00005 -
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur 14
| SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTALPREFET -DE L'ARIÈGE DIRECTIONLiberté Affaire suivie par Claudie CARROUEEEgalité Tél : 05 61 02 10 18Fraternité
ARRETÉ SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégationde la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communes départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1° janvier 2021 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, en qualité depréfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Mme Claudie CARROUEE en qualité dedirectrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 5 avril2023;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de MmeClaudie CARROUEE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.ARRÊTE
Articie ter : DirectionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéeà M. Frédéric BORTOLOTTO, directeur adjoint, délégué à l'appui au pilotage de la DDT, à Mme MarianneCHALLIER, directrice adjointe, déléguée à l'appui au pilotage de la DDETSPP du secrétariat généralcommun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondancesrelevant des différents services de la direction.Article 2 : Ressources Humaines
2 rue de la préfecture — Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de
la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses
collaborateurs 15
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéeà Mme Pascale MARJANSKI, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, àl'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines ;y compris sous forme dématérialisée dans les systèmes d'information de gestion des Ressourceshumaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARJANSKI, délégation de signature est donnéeà M. Laurent BERGES, attaché d'administration, adjoint a la cheffe du service des ressources humaines,a signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.Article 3 : Budget Achats Logistique Immobilier
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéeà Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service BUDGET ACHATSLOGISTIQUE IMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant des missionsde son service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéedans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmésannuellement :Pour la signature des devis sur les BOP :354 « administration territoriale de | 'État » actions 2, 5 et 6,354 « PNE » Plan National d'Équipement,349 « fonds pour la transformation de l'action publique »,348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,362 « plan de relance écologie »,BOP sociaux : 216, 176, 217 et 215.- à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service Budget AchatsLogistique Immobilier dans la limite de 5 000 euros HT.Pour les cartes achats :Opération Porteurs de carte Affectation Plafond annuel Plafond par opérationAchats Nathalie BEBIEN SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Vincent BERVILLER SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Grégory PERONA SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Franck SIMONNET SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Mustapha HALFAOUI SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Yannick AVIGNON SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans les applications Chorus coeur etChorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans I'arrété du 21 août 2023 portant délégation designature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental del'Ariège, délégation de signature est donnée a:
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de
la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses
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-Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,-Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposantd'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats- Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.Article 4 : Service du NumériqueEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéeà M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef duSERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant desmissions de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent BERVILLER, délégation de signature est donnée àM. Guillaume SAEZ, ingénieur principal SIC, adjoint au chef du service du numérique, à signer lescourriers et correspondances relevant de leurs missions.Article 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État.Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet wwwtelerecours.frArticle 6 :La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur lelendemain de sa publication.
Fait à Foix, le 12 novembre 2025
La directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental
Claudie CARROUEE
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