esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°97 du 10 avril 2026 – Partie 2
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)

ARS_AP_N°2026-2117 _ARRETE_REQUISITION_AGDE_LES_-
GARRIGUES 4
ARS_AP_N°2026-2118_ARRETE_REQUISITION_BEDARIEUX_-
FABRE_SERVICES 8
ARS_AP_N°2026-2119_ARRETE_REQUISITION_AMBULANCE-
_AZUR_PARAMEDICAL 12
ARS_AP_N°2026-2120_ARRETE_REQUISITION_BEZIERS_RA-
PID34_AMBULANCES 16
ARS_AP_N°2026-2121_ARRETE_REQUISITION_CLERMONT_-
L'HERAULT_AMBULANCES_LA_CLERMONTAISE 20
ARS_AP_N°2026-2122_ARRETE_REQUISITION_GANGES_TH-
EROND_FLAVIER_AMBULANCES 24
ARS_AP_N°2026-2123_ARRETE_REQUISITION_LUNEL_FCP_-
AMBULANCES_SAINT_JEAN 28
ARS_AP_N°2026-2124_ARRETE_REQUISITION_LUNEL_SUD-
_ASSISTANCE 32
CHU34_décision_DG_N°2026-33074_Délégation_signature_dire-
ction_amelioration_continue_qualité_sécurité_et_partenariat_usa-
gers 36
CHU34_décision_DG_N°2026-33075_Délégation_signature_dire-
ction_site1(lapeyronie_arnaud_de_villeneuve) 39
CHU34_décision_DG_N°2026-33076_Délégation_signature_dire-
ction_numerique_santé_et_cyber_securité 43
CHU34_décision_DG_N°2026-33077_Délégation_signature_dire-
ction_site2_(gui_de_chauliac_saint_eloi_bellevue_la_colombiere
) 46
CHU34_décision_DG_N°2026-33078_Délégation_signature_dire-
ction_affaires_medicales 49
CHU34_décision_DG_N°2026-33079_Délégation_signature_dire-
ction_logistique_transports_et_mission_appui_pharmacie 54
CHU34_décision_DG_N°2026-33114_Délégation_signature_dire-
ction_achats_et_approvisionnements 57
CHU34_décision_DG_N°2026-33121_Délégation_signature_dire-
ction_affaires_financieres_et_admissions 64
CHU34_décision_DG_N°2026-33270_Délégation_signature_dire-
ction_cooperations 68
CHU34_décision_DG_N°2026-33271_Délégation_signature_dire-
ction_planifications_autorisations_et_politique_handicap 71
CHU34_décision_DG_N°2026-33272_Délégation_signature_dire-
ction_patrimoine 74
CHU34_décision_DG_N°2026-33274_Délégation_signature_dire-
ction_communication_culture_et_mecenat 78
CHU34_décision_DG_N°2026-33432_Délégation_signature_dire-
ction_ressources_humaines_et_formation_continue 81
CHU34_décision_DG_N°2026-33435_Délégation_signature_dire-
ction_mission_innovation_organisationnelle_experience_patient 85
CHU34_décision_DG_N°2026-33681_Délégation_signature_dire-
ction_recherhce_et_innovation 88
CHU34_décision_DG_N°2026-33692_Délégation_signature_ Aff-
aires_Juridiques_et_Internationales 93
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-251_DECOT-251 97
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-252_TEXIER--GINDT-
252 99
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-253_BASOVSKA-253 101
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-254_TEPES-254 103
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-255_PAILLARD-255 105
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-256_FLAMANT-256 107
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-257_LECOCQ-257 109
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-258_MARZOUK-258 111
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-259_VALENTE-259 113
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-260_EL-OTMANI-260 115
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-261_FRICH-261 117
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-262_HEXA-SERVICES-
262 119
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-263_MOREL-263 121
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-264_SCHWAB-264 123
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-265_MAKOSSO-265 125
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-266_FOUCHER-266 127
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-267_MARTINEZ-267 129
DDETS34_OSP_PVCT_AP_N°26-XVIII-268_OPTIMUMRENOV-
268 131
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026.04.DRCL.0133_délégation_sig-
nature_Célia_POUGET_sous-prefete_lodève 133
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026.04.DRCL.0134_délégation_sig-
nature_permanences_week-ends_ou_jours_feriés 141
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026.04.DRCL.0135_délégation_sig-
nature_Véronique_MARTIN_SAINT_LEON_secrétaire_générale-
_financière_et_comptable 143
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026.04.DRCL.0136_délégation_sig-
nature_Jacques_LUCBEREILH_sous-prefet_béziers 146
PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie
Montpellier, le 7 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026 -2A1 +
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POURASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DE-PARTEMENTALE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 à R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de l'Hérault,Mme Chantal MAUCHET;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du département del'Hérault;
Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault;
Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de gardedes transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative àla mise en ceuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entre-prises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu les préavis de grève déposés par la FNMS et la CNSA, syndicats ambulanciers, pour la journéedu 8 avril 2026 ;
Vu les courriers et courriels adressés depuis le 31 mars 2026 à l'ARS par les ambulanciers de gardeindiquant qu'en date du 8 avril la période de garde du secteur d'Agde demeure non pourvue le8 avril de 7h00 à 19h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transportssanitaires de ce secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter uneréponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadrede l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaireagréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontairesprenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposéne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde estrequise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santépeut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteurde garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement

dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de maniére grave a la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue unrisque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteurd'Agde en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de gardeambulancière le 8 avril de 7h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à lademande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU a l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'Incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature a porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur d'Agde;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Hérault par intérim sur délégation duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARRETE
Article 1°' : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde d'Agde, l'entreprise detransports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesGarde
Secteur d'Agde Les Garrigues 2 Rue de l'Abbé J.Malavielle — | 8 avril 2026 | 7h00 - 19h0034510 Florensac
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions del'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de garde des

transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 se rapportant au cahier descharges pour l'organisation de la garde et de la réponse a la demande de transports sanitairesurgents dans le département de l'Hérault.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément àl'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Article 6 : Madame la Directrice Départementale par intérim de l'Hérault de l''ARS Occitanie estchargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dontcopies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le Directeur desservices d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dudépartement de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Signé numériquementpar MARIN le Directeur de Cabinet,MARI N LASSALLE 1646827ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1646827, G=MARIN, SN=LASSALLE,CN=MARIN LASSALLE 1646827E Raison : J'approuve ce documentSvcma signature jriclquerent
1 646827 Bele 228 04.07 14:27:14+02'00" Marin LASSALLEFoxil PDF Reader Version: 2025.2.0

PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalité © D Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie
Montpellier, le 7 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2CZ7ZG~ 244 à
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LACONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DEPARTEMENTALE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 a R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de l'Hérault,Mme Chantal MAUCHET;
Vu l'arrété préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;

Vu I'arrété du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le département du département del'Hérault;
Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault;
Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de gardedes transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative àla mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entre-prises de transports sanitaires au service de garde ;Vu les préavis de grève déposés par la FNMS et la CNSA, syndicats ambulanciers, pour la journéedu 8 avril 2026 ;
Vu les courriers et courriels adressés depuis le 31 mars 2026 al'ARS par les ambulanciers de gardeindiquant qu'en date du 8 avril la période de garde du secteur de Bédarieux demeure nonpourvue le 8 avril de 7h00 à 19h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises detransports sanitaires de ce secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter uneréponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadrede l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaireagréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontairesprenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposéne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde estrequise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santépeut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteurde garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;

Considérant que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de maniére grave a la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue unrisque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteurde Bédarieux en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau degarde ambulancière le 8 avril de 7h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à lademande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature a porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de Bédarieux;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Hérault par intérim sur délégation duDirecteur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie.
ARRETE
Article 1° : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde de Bédarieux, l'entreprisede transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de Adresse Date Horairesgarde l'entreprise
Secteur de Bédarieux Fabre Services 3 Boulevard Saint Michel — | 8 avril 2026 7h00- 19h00(34240 Lamalou les Bains
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions del'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 se rapportant au cahier des

charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitairesurgents dans le département de l'Hérault.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément àl'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la Directrice Départementale par intérim de l'Hérault de l'ARS Occitanie estchargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dontcopies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur desservices d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dudépartement de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet,Signé numériquement par MARINLASSALLE 1646827MARI N ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OD.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=LAS A L 1646827, G=MARIN, SN=LASSALLE,CN=MARIN LASSALLE 1646827Raison : J'approuve ce document avecnatn Uridiquement valableE 1 64682 [nice ee ee Marin LASSALLEFoxit PDF Reader Version: 2025.2.0

PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalité © D Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie
Montpellier, le 7 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2026- 21443
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POURASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DE-PARTEMENTALE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 à R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de l'Hérault,Mme Chantal MAUCHET;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du département del'Hérault;
Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de gardedes transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative àla mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entre-prises de transports sanitaires au service de garde ;Vu les préavis de grève déposés par la FNMS et la CNSA, syndicats ambulanciers, pour la journéedu 8 avril 2026 ;
Vu les courriers et courriels adressés depuis le 31 mars 2026 à l'ARS par les ambulanciers de gardeindiquant qu'en date du 8 avril la période de garde du secteur de Béziers demeure non pourvuele 8 avril de 7h00 à 19h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transportssanitaires de ce secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter uneréponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadrede l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaireagréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontairesprenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposéne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde estrequise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santépeut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteurde garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement

dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de maniére grave a la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue unrisque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteurde Béziers en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de gardeambulancière le 8 avril de 7h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à lademande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires a la demande du SAMU a l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de Béziers;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Hérault par intérim sur délégation duDirecteur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie.
ARRETE
Article 1°' : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde de Béziers, l'entreprise detransports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de Adresse Date Horairesgarde l'entreprise
Secteur de AMBULANCE 11 Bis Rue du Docteur Fleming — | 8 avril 2026 7h00 - 19h00Béziers — Ligne de | AZUR 34500 BéziersGarde 2 PARAMEDICAL

Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues a l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions del'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 se rapportant au cahier descharges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitairesurgents dans le département de l'Hérault.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément àl'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Article 6 : Madame la Directrice Départementale par intérim de l'Hérault de l'ARS Occitanie estchargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dontcopies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur desservices d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dudépartement de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,MARIN Siné ruméiauament par MARIN le Directeur de Cabinet,ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,L / \ S SAL [_ 2023.2342 te200300 100111646827, G=MARIN, SN=LA:SSALLE, CN=MARIN LASSALLEE 164682Raison : J'approuve ce documentav a signature juridiquement
1646827 52280 u25580700 Marin LASSALLEFoxit PDF Reader Version: 2025.2.0

PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie
Montpellier, le 7 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL 202G- 2420
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POURASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DE-PARTEMENTALE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 à R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte du département de l'Hérault,Mme Chantal MAUCHET ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du département del'Hérault;
Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de gardedes transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative àla mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entre-prises de transports sanitaires au service de garde ;Vu les préavis de grève déposés par la FNMS et la CNSA, syndicats ambulanciers, pour la journéedu 8 avril 2026;
Vu les courriers et courriels adressés depuis le 31 mars 2026 à l'ARS par les ambulanciers de gardeindiquant qu'en date du 8 avril la période de garde du secteur de Béziers demeure non pourvuele 8 avril de 7h00 à 19h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transportssanitaires de ce secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter uneréponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadrede l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaireagréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontairesprenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposéne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde estrequise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santépeut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteurde garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement

dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de maniére grave a la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue unrisque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteurde Béziers en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de gardeambulancière le 8 avril de 7h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à lademande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de Béziers;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Hérault par intérim sur délégation duDirecteur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie.
ARRETE
Article 1° : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde de Béziers, l'entreprise detransports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de Adresse Date Horairesgarde l'entreprise
Secteur de Béziers — Rapid 34 280 Rue Alphonse Beau de | 8 avril 2026 7h00 - 19h00Ligne de Garde 1 Ambulance Rochas - 34500 Béziers
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions de

l'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 se rapportant au cahier descharges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitairesurgents dans le département de l'Hérault.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément àl'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Article 6 : Madame la Directrice Départementale par intérim de l'Hérault de l'ARS Occitanie estchargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dontcopies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur desservices d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dudépartement de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Signs cu quement par MARIN le Directeur de Cabinet,ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4,97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342,19200300.100.1.1=LAS SAL L 1646827, G=MARIN, SN=LASSALLE,CN=MARIN LASSALLE 1646827Raison : J'approuve ce document avec= 1 64 682 Pea eerent valable Ma rin LAS SA LLEDate : 2026.04.07 14:25:10+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0

PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie
Montpellier, le 7 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL 20OcG&-. 2A2A
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POURASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DE-PARTEMENTALE
La préfete de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 a L. 6313-1, et R.6312-1 à R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de l'Hérault,Mme Chantal MAUCHET;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du département del'Hérault;
Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de gardedes transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative àla mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entre-prises de transports sanitaires au service de garde ;Vu les préavis de grève déposés par la FNMS et la CNSA, syndicats ambulanciers, pour la journéedu 8 avril 2026 ;
Vu les courriers et courriels adressés depuis le 31 mars 2026 à l'ARS par les ambulanciers de gardeindiquant qu'en date du 8 avril la période de garde du secteur de Clermont L'Hérault demeurenon pourvue le 8 avril de 7h00 à 19h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprisesde transports sanitaires de ce secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter uneréponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadrede l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaireagréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontairesprenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposéne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde estrequise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santépeut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteurde garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;

Considérant que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de maniére grave a la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue unrisque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteurde Clermont l'Hérault en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur lecréneau de garde ambulancière le 8 avril de 7h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitairesurgents à la demande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de Clermont l'Hérault;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Hérault par intérim sur délégation duDirecteur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie.
ARRETE
Article 1°" : Pour assurer la garde ambulanciére sur le secteur de garde de Clermont l'Hérault,l'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heuresprécisées:
Secteur de Nom de Adresse Date Horairesgarde l'entrepriseSecteur de Ambulances La 6 Rue des Frères Lumières, ZA les | 8 avril 2026 | 7h00- 19h00Clermont L'Hérault | Clermontaise près, 34800 Clermont l'HéraultArticle 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions del'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026

publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 se rapportant au cahier descharges pour l'organisation de la garde et de la réponse a la demande de transports sanitairesurgents dans le département de l'Hérault.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément al'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Article 6 : Madame la Directrice Départementale par intérim de l'Hérault de l'ARS Occitanie estchargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dontcopies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur desservices d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dudépartement de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
leDirecteur de Œa t,
arin LAS$AL

PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie
Montpellier, le 7 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 262€ - 2422
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POURASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DE-PARTEMENTALE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 à R. 6312-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de l'Hérault,Mme Chantal MAUCHET ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;
Vu l'arrêté du 30juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du département del'Hérault;
Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault;
Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de gardedes transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative àla mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entre-prises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu les préavis de grève déposés par la FNMS et la CNSA, syndicats ambulanciers, pour la journéedu 8 avril 2026 ;
Vu les courriers et courriels adressés depuis le 31 mars 2026 à l'ARS par les ambulanciers de gardeindiquant qu'en date du 8 avril la période de garde du secteur de Ganges demeure non pourvuele 8 avril de 7h00 à 19h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transportssanitaires de ce secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter uneréponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadrede l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaireagréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontairesprenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposéne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde estrequise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santépeut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteurde garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement

dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de maniére grave a la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue unrisque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteurde Ganges en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de gardeambulancière le 8 avril de 7h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à lademande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'Incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de Ganges;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Hérault par intérim sur délégation dudirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARRETE
Article 1°: Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde de Ganges, l'entreprise detransports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeSecteur de Thérond Flavier Rue des Müriers - ZAE des 8 avril 2026 | 7h00 -Ganges Ambulances Broues — 34190 Ganges 19h00
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions del'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de garde des

transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 se rapportant au cahier descharges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitairesurgents dans le département de l'Hérault.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément àl'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Article 6 : Madame la Directrice Départementale par intérim de l'Hérault de l'ARS Occitanie estchargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dontcopies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur desservices d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dudépartement de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet,Signè numériquement par MARIN LASSALLE 1646827ND: C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016, OID.0.9.2342. 19200300. 100.1.1=1646827, G=MARIN, SN=LASSALLE, CN=MARIN LASSALLE1646827Raison : J'approuve ca document avec ma signature juridiquement1646827 ilacemant :Dato : 2026 04.07 14:24:03+0200°Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
Marin LASSALLE

PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalité © D Agence RégionaleFraternité Occitanie
Montpellier, le 7 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 202@- 2A25
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POURASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DE-PARTEMENTALE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 à R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de l'Hérault,Mme Chantal MAUCHET ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du département del'Hérault ;
Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault;
Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de gardedes transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative àla mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entre-prises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu les préavis de grève déposés par la FNMS et la CNSA, syndicats ambulanciers, pour la journéedu 8 avril 2026 ;
Vu les courriers et courriels adressés depuis le 31 mars 2026 al'ARS par les ambulanciers de gardeindiquant qu'en date du 8 avril la période de garde du secteur de Lunel demeure non pourvuele 8 avril de 7h00 à 19h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transportssanitaires de ce secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter uneréponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadrede l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaireagréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontairesprenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposéne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde estrequise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santépeut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteurde garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement

dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de maniére grave a la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue unrisque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteurde Lunel en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de gardeambulancière le 8 avril de 7h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à lademande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires a la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de Lunel;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Hérault par intérim sur délégation dudirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARRETE
Article 1° : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde de Lunel, l'entreprise detransports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de Adresse Date Horairesgarde l'entreprise
Secteur de Lunel- FCP Ambulances 50 Rue Charles Gide, 34670 | 8 avril 2026 | 7h00Ligne de Garde 2 Saint Jean Baillargues 19h00
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions del'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026

publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 se rapportant au cahier descharges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitairesurgents dans le département de l'Hérault.Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément al'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Article 6 : Madame la Directrice Départementale par intérim de l'Hérault de l'ARS Occitanie estchargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dontcopies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur desservices d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dudépartement de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
le Dirgétepr de Calin
Mdrin LASS E

PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie
Montpellier, le 7 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2026- 24 ct,
PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POURASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIERE DE-PARTEMENTALE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 a L. 6313-1, et R.6312-1 a R. 6312-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète du département de l'Hérault,Mme Chantal MAUCHET;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité dedirecteur général, par intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du département del'Hérault;
Vu l'arrêté n 2023-3163 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Hérault ;Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de gardedes transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative àla mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entre-prises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu les préavis de grève déposés par la FNMS et la CNSA, syndicats ambulanciers, pour la journéedu 8 avril 2026;
Vu les courriers et courriels adressés depuis le 31 mars 2026 à l'ARS par les ambulanciers de gardeindiquant qu'en date du 8 avril la période de garde du secteur de Lunel demeure non pourvuele 8 avril de 7h00 à 19h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transportssanitaires de ce secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter uneréponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadrede l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaireagréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontairesprenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposéne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde estrequise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santépeut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteurde garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl''acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement

dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulanciére départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de maniére grave a la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue unrisque grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteurde Lunel en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de gardeambulancière le 8 avril de 7h00 à 19h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à lademande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'Incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face a ces risquesautrement qu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacomplétude du planning de garde du secteur de Lunel;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Hérault par intérim sur délégation dudirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARRETE
Article 1° : Pour assurer la garde ambulanciére sur le secteur de garde de Lunel, l'entreprise detransports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures précisées :
Secteur de Nom de Adresse Date Horairesgarde l'entreprise
Secteur de Lunel- | Sud 87 Rue Merlot, Zac la Louvade, | 8 avril 2026 7ZhOO - 19h00Ligne de Garde 1 Assistance [34130 Mauguio
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionsprévues à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions del'arrêté ARS Occitanie en date du 28 novembre 2025 portant organisation du tour de garde des

transports sanitaires pour le département de l'Hérault pour la période du 1° semestre 2026publié au RAA du département de l'Hérault sous le n° 2025-7350 se rapportant au cahier descharges pour l'organisation de la garde et de la réponse a la demande de transports sanitairesurgents dans le département de l'Hérault.Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels ethumains et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de lasécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément àl'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Article 6 : Madame la Directrice Départementale par intérim de l'Hérault de l'ARS Occitanie estchargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à l'entreprise susnommée et dontcopies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur desservices d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dudépartement de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Signé numériquement par MARIN le Directeur de Cabinet,LASSALLE 1646827MARI N ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,O1D.0.9.2342, 19200300. 100.1.1=LAS SAL L 1646827, G=MARIN, SN=LASSALLE,CN=MARIN LASSALLE 1646827Raison : J'approuve ce document avecE 1 64 6 82 a amie valable Marin LASSALLEDate : 2026.04.07 14:27:53+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0

MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2026-33074PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE L'AMELIORATION CONTINUE QUALITE, SECURITE ET PARTENARIAT
USAGERS


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de l'Amélioration
Continue de la Qualité et de la Sécurité des Soins & du Partenariat Usagers.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de
l'Amélioration Continue de la Qualité et de la Sécurité des Soins, des Relations avec les Usagers et
notamment la DECISION DG N°2024-11866 du 6 février 2024.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence de la délégataire de la Direction de l'Amélioration Continue de la Qualité et de la
Sécurité des Soins & du Partenariat Usagers, les services relevant de cette Direction peuvent
soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.

Publié au Recueil

Page 2 sur 3
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Emilie PRIN -LOMBARDO, Directrice de l'Amélioration Continue de la Qualité et de la
Sécurité des Soins & du Partenariat Usagers ;
Mme Sylvie GAUTHIER , responsable du Service Relations Usagers & Responsabilité Civile
Hospitalière.
Mme Valérie VERDAGUER, ingénieur qualité.
Mme Stéphanie BONJEAN, responsable du standard.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA DACQSS-RU

Mme Emilie PRIN-LOMBARDO reçoit délégation permanente de signature pour :

- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de l'Amélioration
Continue de la Qualité et de la Sécurité des Soins & du Partenariat , à l'encadrement des
équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement et des activités de la Direction de l'Amélioration Continue de la Qualité et
de la Sécurité des Soins & du Partenariat Usagers et notamment :
o Les déclarations d'évènements indésirables graves, d'évènements porteurs de
risques sur le portail national de signalement dédié ;
o Les décisions de fin de non -recevoir relatives aux demandes indemnitaires amiables
dans le cadre de la survenue d'un préjudice corporel ou matériel ;
o Les courriers de réponse aux courriers de réclamation ;
o Les courriers et correspondances relatives à la préparation et la gestion des
situations sanitaires exceptionnelles ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont la Direction de l'Amélioration Continue de la Qualité et de la
Sécurité des Soins & du Partenariat Usagers assure la gestion et ce, dans la limite des crédits
approuvés.
- Dans le cadre de la démarche d'amélioration continue des pratiques du SAMU Centre 15 de
l'Hérault, et uniquement pour les médecins libéraux participant à la permanence des soins
ambulatoires, les décisions de suspension temporaire de régulation en vue d'une
participation du médecin libéral à une action de formation , après informations préalable de
la Directrice Générale ou de la Directrice Générale Adjointe

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie PRIN-LOMBARDO, sans qu'il soit besoin de le
justifier ou de le mentionner , Mme Sylvie GAUTHIER reçoit délégation permanente de signature à
l'effet de signer :
- Les décisions de fin de non -recevoir relatives aux demandes indemnitaires amiables dans le
cadre de la survenue d'un préjudice corporel ou matériel.
- Les courriers de réponse aux courriers de réclamation.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie PRIN-LOMBARDO, sans qu'il soit besoin de le
justifier ou de le mentionner , Mme Valérie VERDAGUER reçoit délégation permanente à l'effet de
signer :
- Les déclarations d'évènements indésirables graves, d'évènements porteurs de risques sur le
portail national de signalement dédié.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de l'Amélioration Continue de la Qualité et de la Sécurité des Soins & du Partenariat
Usagers, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction
Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Montpellier, le 9 avril 2026

La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2026-33075 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DU SITE 1 (LAPEYRONIE - ARNAUD DE VILLENEUVE)


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.




D E C I D E



ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction du site 1 (Lapeyronie
– Arnaud de Villeneuve).

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction du site 1
(Lapeyronie – Arnaud de Villeneuve) et notamment la DECISION DG N°2024-15393 du 14 juin 2024.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

Publié au Recueil

Page 2 sur 4
En cas d'absence des délégataires de la Direction du site 1 (Lapeyronie – Arnaud de Villeneuve), les
services relevant de cette Direction peuvent soumettre une dé cision urgente à la signature de la
Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.


ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

M. Mickaël DUWOYE, Directeur délégué du site 1 ;
Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD, Directrice adjointe déléguée du site 1 en charge de la RSE ;
M. Julien DELONCA, Directeur délégué du site 2,
Mme Maria HORVATH, Directrice adjointe déléguée du site 2,


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA DIRECTION DU SITE 1
(LAPEYRONIE – ARNAUD DE VILLENEUVE)

M. Mickaël DUWOY et Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD reçoivent délégation permanente
de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale t outes not es
relatives à l'organisation, à l'animation et à la gestion courante de la Direction du site 1 (Lapeyronie –
Arnaud de Villeneuve), ainsi qu'à l'encadrement des équipes se trouvant sous leur responsabilité.

Article 3.1 : dispositions relatives au pouvoir de police générale

M. Mickaël DUWOYE et Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD reçoivent délégation permanente
de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale toute
correspondance et tous actes et décisions administratifs en vue d'assurer, au sein des pôles
supervisés par la Direction du site 1 (Lapeyronie – Arnaud de Villeneuve) , les pouvoirs de police
générale et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur
n'est pas conforme aux dispositions du rè glement intérieur de l'établissement et qu'elle est
de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit
à gêner le bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112 -49 du Code de la
Santé Publique.

Article 3.2 : dispositions relatives aux conventions et avenants engageant les pôles

M. Mickaël DUWOYE et Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD reçoivent délégation permanente
de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale les conventions et
avenants engageant les pôles supervisés par la Direction du site 1 (Lapeyronie – Arnaud de
Villeneuve) - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de
santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25 000 € hors
taxes.

Page 3 sur 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël DUWOYE et Mme Marie -Ange PERIDONT-
FAYARD, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, M. Julien DELONCA , directeur
délégué du site 2 et Mme Maria HORVATH, directrice adjointe d u site 2 reçoivent délégation
permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale les actes dans les
mêmes conditions que celles octroyées à M. Mickaël DUWOYE et Mme Marie -Ange PERIDONT-
FAYARD.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ZENONE , sans qu'il soit besoin de le
justifier ou de le mentionner, M. Patrick RAFFY , directeur des soins du site 2 reçoit délégation
permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale les actes dans les
mêmes conditions que celles octroyées à Mme Catherine ZENONE.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la Directrice
Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction du site 1 (Lapeyronie – Arnaud de Villeneuve), après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.


ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Page 4 sur 4

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,




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DECISION_DG_n° 2026-33076 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DU NUMERIQUE EN SANTE ET DE LA CYBER SECURITE


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.



D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction du Numérique en
Santé et de la Cyber Sécurité.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction du
Numérique en Santé et de la Protection des Données et notamment la DECISION DG N°2023-2453
du 27 mars 2023.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels il a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence du délégataire de la Direction du Numérique en Santé et de la Cyber Sécurité, les
services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la
Directrice Générale.

Publié au Recueil

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A son initiative , le délégataire à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le
cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRE

M. Jérôme EUVRARD, Directeur du Numérique en Santé et de la Cyber Sécurité.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITE DE LA DIRECTION DU NUMERIQUE EN
SANTE ET CYBER SECURITE


M. Jérôme EUVRARD reçoit délégation permanente de signature pour :

- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction du Numérique en
Santé et Cyber Sécurité et à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction du Numérique en Santé et de la Cyber Sécurité ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le
Directeur du Numérique en Santé et de Cyber Sécurité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

La signature ou paraphes du délégataire sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
Direction Générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Page 3 sur 3
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.



Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,




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DECISION_DG_n° 2026-33077 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DU SITE 2 (GUI DE CHAULIAC – SAINT ELOI – BELLEVUE – LA COLOMBIERE)


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.


D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction du site 2 (Gui de
Chauliac – Saint Eloi – Bellevue – La Colombière).

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction du site 2
(Gui de Chauliac – Saint Eloi – Bellevue – La Colombière) et notamment la DECISION DG N°202 4-
15485 du 14 juin 2024.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires de la Direction du site 2 (Gui de Chauliac – Saint Eloi – Bellevue –
La Colombière), les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la
signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Publié au Recueil

Page 2 sur 3
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

M. Julien DELONCA, Directeur délégué du site 2.
Mme Maria HORVATH, Directrice adjointe déléguée du site 2.
M. Mickaël DUWOYE, Directeur délégué du site 1.
Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD, Directrice adjointe déléguée du site 1.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA DIRECTION DU SITE 1
(LAPEYRONIE – ARNAUD DE VILLENEUVE)

M. Julien DELONCA et Mme Maria HORVATH reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale t outes not es relatives à
l'organisation, à l'animation et à la gestion courante de la Direction du site 2 (Gui de Chauliac – Saint
Eloi – Bellevue – La Colombière) , ainsi qu' à l'encadrement des équipes se t rouvant sous leur
responsabilité.

Article 3.1 : dispositions relatives au pouvoir de police générale

M. Julien DELONCA et Mme Maria HORVATH reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale toute correspondance et tous
actes et décisions administratifs en vue d'assurer, au sein des pôles supervisés par la Direction du
site 2 (Gui de Chauliac – Saint Eloi – Bellevue – La Colombière), les pouvoirs de police générale et
plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur
n'est pas conforme aux dispositions du rè glement intérieur de l'établissement et qu'elle est
de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit
à gêner le bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112 -49 du Code de la
Santé Publique.

Article 3.2 : dispositions relatives aux conventions et avenants engageant les pôles

M. Julien DELONCA et Mme Maria HORVATH reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale les conventions et avenants
engageant les pôles supervisés par la Direction du site 2 (Gui de Chauliac – Saint Eloi – Bellevue – La
Colombière) - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de
santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25 000 € hors
taxes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien DELONCA et de Mme Maria HORVATH , sans
qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, M. Mickaël DUWOYE, directeur délégué du site 1
et Mme Marie -Ange PERIDONT -FAYARD, directrice adjoint e déléguée du site 1 , reçoi vent
délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale les
actes dans les mêmes conditions que celles octroyées à M. Julien DELONCA et à Mme Maria
HORVATH.
Page 3 sur 3

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la Directrice
Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction du site 2 (Gui de Chauliac – Saint Eloi – Bellevue – La Colombière), après avoir apprécié,
sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.


ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Montpellier, le 9 avril 2026

La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2026-33078 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.



D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Affaires
Médicales.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Affaires
Médicales et notamment la DECISION DG N°2025-22776 du 17 mars 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires de la Direction des Affaires Médicale s, les services relevant de
cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Publié au Recueil

Page 2 sur 5

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Sophie BARRE, Directrice des affaires médicales ;
M. Pierre WALCKER, Directeur adjoint des affaires médicales ;
Mme Emmanuelle HILAIRE, responsable du secteur gestion des ressources humaines médicales et
formation ;
M. Clément NOIROT, responsable du secteur pilotage, budget, permanence des soins ;
M. Sébastien ARNOUILH, responsable du secteur paie et contrôle interne.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES
MEDICALES

Mme Sophie BARRE et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la directrice générale t outes notes relatives à
l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires Médicales , ainsi qu'à l'encadrement des
équipes se trouvant sous leur responsabilité.

Article 3.1 : dispositions relatives à la paie et la retraite

Mme Sophie BARR E et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la D irectrice Générale toute correspondance et tous
actes et décisions administratifs relatifs à la paie et à la retraite, et notamment :
o Mandats de paie,
o Notes d'information et retenues sur salaire en cas de grève,
o Plages additionnelles relatifs à la paie,
o Attestation d'activité et de rémunération,
o Frais de déplacement et bordereaux récapitulatifs de frais,
o Attestation de non versement du supplément familial de traitement,
o Attestation multi-employeurs,
o Attestation de retour emploi,
o Attestation de gardes,
o Attestation de maintien de salaire à l'attention des organismes de prévoyance ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE et M. Pierre WALCKER , sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, M. Clément NOIROT et M.
Sébastien ARNOUILH reçoivent délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le
compte de la D irectrice Générale, les actes mentionnés au présent 3.1 de la décision de délégation
de signature.

Article 3. 2 : dispositions relatives à la Commission relative à l'Organisation de la Permanence des
Soins.

Mme Sophie BARRE et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale toute correspondance et tous
actes et décisions administratifs relatifs à la Commission relative à l'Organisation de la Permanence
des Soins (COPS) et notamment les comptes-rendus et courriers relatifs aux gardes.
Page 3 sur 5

Article 3.3 : dispositions relatives aux carrières

Mme Sophie BARRE et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice générale toute correspondance et tous
actes et décisions administratifs relatifs aux carrières et notamment :
- Les cumuls d'activité des praticiens ;
- Les décisions de nomination de praticiens séniors et juniors ;
- Les contrats et avenants des praticiens ;
o L'ensemble des contrats, avenants et décisions liées à la carrière des praticiens, tous
statuts confondus ;
o Les courriers dive rs et les avis favorables DG à l'attention du CNG concernant la
gestion de la carrière des praticiens ;
o Les contrats d'engagement de service public exclusif et avenants,
o Les attestations de fonctions,
o Les courriers de transmission des conventions,
o Les décisions d'activité réduite,
o Les courriers de réponse aux demandes de congés paternité,
o Les décisions de congés parental,
o Les décisions portant changements d'échelons,
o Les décisions de congés sans rémunération ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE ou de M. Pierre WALCKER, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme Emmanuelle HILAIRE reçoit
délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les
actes mentionnés au présent 3.3 de la décision de délégation de signature.

Article 3.4 : dispositions relatives à la grève

Mme Sophie BARRE et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la D irectrice générale toute correspondance et tous
actes et décisions administratifs concernant la grève et notamment les a ssignations en lien avec le
service minimum.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE ou de M. Pierre WALCKER, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme Emmanuelle HILAIRE reçoit
délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les
actes mentionnés au présent 3.4 de la décision de délégation de signature.

Article 3.5 : dispositions relatives à la gestion du temps de travail

Mme Sophie BARRE et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale toute correspondance et tous
actes et décisions administratifs relatifs au secteur « Gestion du temps de travail » et notamment :
o Les conventions relatives à la prime de solidarité territoriale (PST) ;
o Les décisions relatives au compte épargne temps,
o Les décisions relatives au report de congés ;
Page 4 sur 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE ou de M. Pierre WALCKER, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme Emmanuelle HILAIRE reçoit
délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les
actes mentionnés au présent 3.5 de la décision de délégation de signature.

Article 3. 6 : dispositions relatives à la gestion des internes, des faisant fonction d'internes des
étudiants et des stagiaires observateurs

Mme Sophie BARRE et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale toute correspondance et tous
actes et décisions administratifs relatifs à la gestion des internes, des faisant fonction d'internes des
étudiants et des stagiaires observateurs :
o Conventions de stage ;
o Mises à disposition d'internes ou d'étudiants auprès des autres établissements ;
o Courriers d'accompagnement,
o Attestations d'emploi.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE ou de M. Pierre WALCKER, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme Emmanuelle HILAIRE reçoit
délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les
actes mentionnés au présent 3.6 de la décision de délégation de signature.

Article 3.7 : dispositions relatives au « Développement professionnel continu »

Mme Sophie BARRE et M. Pierre WALCKER reçoivent délégation permanente de signature à
l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice générale toute correspondance et tous
actes et décisions administratifs relatifs au secteur « Développement profess ionnel continu » et
notamment :
o Factures et bordeaux relatifs au paiement des prestations des organismes de
formation et frais de remboursement des praticiens,
o Les conventions de formation,
o Les convocations aux actions de formation,
o Les attestations de suivi de formation ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARRE ou de M. Pierre WALCKER, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme Emmanuelle HILAIRE reçoit
délégation permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les
actes mentionnés au présent 3.7 de la décision de délégation de signature.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
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Direction des Affaires Médicales , après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie
des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.


ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026.


La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n°2026-33079 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE, DES TRANSPORTS ET DE LA MISSION D'APPUI A LA
PHARMACIE


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.


D E C I D E


ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Logistique, des
Transports et de la Mission d'Appui à la Pharmacie.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit du Pôle Support et
notamment la DECISION DG N°202 5-28608 du 14 octobre 2025 ainsi que les délégations
précédemment consenties à la mission d' accompagnement à la Pharmacie et notamment la
DECISION DG N°2025-25361 du 23 juin 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout
dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

Publié au Recueil

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En cas d'absence des délégataires de la Direction de la Logistique, des Transports et de la Mission
d'Appui à la Pharmacie, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Inès LE COLLONIER , Directrice de la Logistique , des Transport et de la Mission d'Appui à la
Pharmacie ;
Mme Vanina DUWOYE, Directrice des Affaires Financières et des Admissions.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOGISTIQUE ET AUX TRANSPORTS

Mme Inès LE COLLONIER reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Logistique , des
Transports et de la Mission d'Appui à la Pharmacie et à l'encadrement des équipes se trouvant
sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction de la Logistique, des Transports et de la Mission d'Appui à la
Pharmacie ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont la Direction de la Logistique, des Transports et de la Mission d'Appui à
la Pharmacie assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Inès LE COLLONIER , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Vanina
DUWOYE dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Inès LE COLLONIER.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA PHARMACIE

Mme Inès LE COLLONIER reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et
pour le compte de la Directrice Générale :
- Toutes notes relatives à l'organisation, à l'animation et à la gestion courante de la mission
d'accompagnement de la pharmacie ;
- Les conventions et avenants engageant le pôle Pharmacie - hors partenariats et coopérations
institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux
financier ou avec un flux financier inférieur à 1 000 € hors taxes.




ARTICLE 5 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Page 3 sur 3
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de la Logistique et des Transports, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité
d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une
copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 6 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 7 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du
CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs
du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n°2026-33114 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES ACHATS ET DES APPROVISIONNEMENTS


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.


D E C I D E


ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Achats et des
Approvisionnements.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit du Pôle Support et
notamment la DECISION DG N°2025-28608 du 14 octobre 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout
dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires de la Direction des Achats et des Approvisionnements, les services
relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice
Générale.

Publié au Recueil

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A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Awa N'DOUR, Directrice des Achats et des Approvisionnements représentant le pouvoir
adjudicateur ;
Mme Vanina DUWOYE, Directrice des Affaires Financières et des Admissions ;
Mme Déborah BACLE, Responsable des Affaires Générales ;
Mme Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique ;
Mme Laurence TESSON, Responsable du Secteur Achats « Travaux » ;
Mme Christine MAURIN, Responsable du Secteur Achats « Achats Généraux et Informatique » et des
Approvisionnements « Informatique » ;
Mme Elzbieta TRELINSKA, Responsable du Secteur Achats « Production de Soins » ;
M. Franck VIDAL, Responsable du Secteur « Gestion des Marchés de Travaux » ;
Mme Corinne POURPOINT, Responsable du Secteur Approvisionnements « Production de Soins » ;
M. Jonathan SULLEY, Responsable du Secteur Approvisionnements « Achats Généraux » ;
Mme Anne-Marie DEBAYLE, Responsable du Secteur Approvisionnements « Pharmacie ».

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DE
APPROVISIONNEMENTS

Mme Awa N'DOUR reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale :

- Sur le volet affaires générales, toutes les correspondances, décisions et actes relatifs à
l'organisation et à l'animation de la Direction des Achats et des Approvisionnements,
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité et notamment :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la gestion du temps de
travail,
o Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
o Les demandes de concours et examens,
o Les demandes de modification du temps de travail, détachement et disponibilités,
etc.,
o La validation des absences sur CHRONOS,
o Les ordres de mission,
o Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
o La validation du plan de formation,
o Les demandes de formation,
o Les dossiers de Télétravail,
o L'attribution des points de primes de Technicité,
o Les tableaux de suivi des grèves,
o Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et des
Approvisionnements,
o Les bordereaux d'envoi des documents portés à la signature de la Directrice Générale.

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- Sur le volet marchés publics, les correspondances, les actes et décisions administratifs et
notamment :
o Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur) avant publication,
attribution et notification,
o Les actes d'engagement et leurs annexes,
o Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure adaptée, les
accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, etc.),
o Les protocoles transactionnels,
o Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, pièces de marchés et
tous les documents y afférant,
o Les rapports techniques,
o Les règlements de la consultation,
o Les modifications de marchés publics,
o Les lettres de consultation,
o Les lettres d'attribution,
o Les compléments de candidature,
o Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres d'attente,
o Les lettres de convocation pour les démonstrations,
o Les courriers de reconduction de marché,
o Les courriers de notification,
o Les invitations à négocier,
o Les invitations à régulariser,
o Les lettres d'admission,
o Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors -délai, de candidature, offre
anormalement basse, etc.),
o Les courriers de résiliation,
o Les mises en demeure,
o Les déclarations « sans suite » de procédure (offre inappropriée, irrégulière, etc.),
o Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix
o Les registres de dépôt des offres.

- Sur le volet achats et approvisionnements, les correspondances, les actes et décisions
administratifs et notamment :
o Les conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande
nationaux ou régionaux en conformité avec la politique achats du CHU et du GHT,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché public,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d'Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors marché,
o Les courriers de rejet de facture fournisseur,
o Les courriers d'achat pour compte,
o Les fiches d'autorisation de dépense hors marché internes au CHU de Montpellier,
o Les fiches de demande d'achat hors marché des établissements parties du GHT,
o Les bons de commande établis dans le cadre d'un marché public,
o Les bons de commande hors marché,
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o Les devis et offres de prix.

- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses
au titre des comptes dont la Direction des Achats et des Approvisionnements assure la gestion
et ce, dans la limite des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Vanina DUWOYE, dans les
mêmes conditions que celles octroyées à me Awa N'DOUR.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina DUWOYE, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme
Déborah BACLE , Responsable des Affaires Générales, à l'effet de signer au nom de la Directrice
Générale les actes suivants :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la gestion du temps de
travail,
o Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
o Les demandes de concours et examens,
o Les demandes de modification du temps de travail, détachement et disponibilités,
etc.,
o La validation des absences sur CHRONOS,
o Les ordres de mission,
o Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
o La validation du plan de formation,
o Les demandes de formation,
o Les dossiers de Télétravail,
o L'attribution des points de primes de Technicité,
o Les tableaux de suivi des grèves,
o Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et des
Approvisionnements,
o Les bordereaux d'envoi des documents portés à la signature de la Directrice Générale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina DUWOYE, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme
Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique, à l'effet de signer au nom de la Directrice
Générale les actes suivants circonscrits au périmètre des marchés de fournitures et services et leurs
avenants s'inscrivant en deçà du seuil des procédures formalisées fixé à date de signature des
présentes à 216 000 € HT, des marchés d e travaux et contrats de concessions et leurs avenants d'un
montant inférieurs à 1 000 000 € HT, et des protocoles transactionnels d'un montant inférieur à 50
000 € TTC :
o Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur) avant publication,
attribution et notification,
o Les actes d'engagement et leurs annexes,
o Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure adaptée, les
accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, etc.),
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o Les protocoles transactionnels,
o Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, les pièces de marchés
et tous les documents y afférant,
o Les rapports techniques,
o Les règlements de la consultation,
o Les modifications de marchés publics,
o Les lettres de consultation,
o Les lettres d'attribution,
o Les compléments de candidature,
o Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres d'attente,
o Les lettres de convocation pour les démonstrations,
o Les courriers de reconduction de marché,
o Les courriers de notification,
o Les invitations à négocier,
o Les invitations à régulariser,
o Les lettres d'admission,
o Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors -délai, de candidature, offre
anormalement basse, etc.),
o Les courriers de résiliation,
o Les mises en demeure,
o Les déclarations « sans suite » (offre inappropriée, irrégulière, etc.),
o Les registres de dépôt des offres,
o Les bordereaux d'envoi de documents portés à la signature de la Direction Générale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina DUWOYE, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme
Laurence TESSON, M. Thierry CLAVERIE, Mme Christine MAURIN, Mme Elzbieta TRELINSKA,
Responsables de Secteur Achats, à l'effet de sig ner au nom de la Directrice Générale les actes
suivants :
o Les conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande
nationaux ou régionaux en conformité avec la politique achats du CHU et du GHT,
o Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché public,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d'Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors marché
inférieure à 25 000 euros HT,
o Les fiches d'autorisation de dépense hors marché internes au CHU de Montpellier
inférieure à 25 000 euros HT, après contrôle du respect de la procédure,
o Les fiches de demande d'achat hors marché des établissements parties du GHT
inférieures à 25 000 euros HT,
o Les devis et offres de prix (avant l'établissement d'une fiche hors marché ou certificat
administratif de rattachement).

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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou Mme Vanina DUWOYE, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Franck
VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme Corinne POURPOINT, M. Jonathan SULLEY, Mme Anne-Marie
DEBAYLE, Responsables de Secteur Approvisionnements, à l'e ffet de signer au nom de la Directrice
Générale les actes suivants :
o Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d'Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors marché
inférieure à 25 000 euros HT,
o Les fiches hors marché internes au CHU de Montpellier inférieure à 25 000 euros HT,
après contrôle du respect de la procédure, après contrôle du respect de la procédure,
o Les devis et offres de prix (précédent l'établissement d'une fiche hors marché ou
certificat administratif de rattachement),
o Les courriers de rejet de facture fournisseur,
o Les courriers d'achat pour compte.

De plus, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Awa N'DOUR ou de Mme Vanina DUWOYE,
sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à
M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme Corinne POURPOINT, M . Jonathan SULLEY ,
Responsables de Secteur Approvisionnements, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale les
actes suivants, à l'exception de ceux relevant du secteur de la Pharmacie à Usage Intérieur :
o Les bons de commande établis dans le cadre d'un marché public,
o Les bons de commande hors marché inférieur à 25 000 euros HT,
o Les demandes d'achat réalisées dans « PAD »,
o Les commandes via carte achats dans la limite de 25 000 € HT par commande.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de la Logistique et des Transports, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité
d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une
copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

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Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du
CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs
du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,



MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n°2026-33121 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ADMISSIONS


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.


D E C I D E


ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Affaires Financières
et des Admissions.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit du Pôle Support et
notamment la DECISION DG N°2025-28608 du 14 octobre 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout
dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires de la Direction d es Affaires Financières et des Admissions , les
services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la
Directrice Générale.

Publié au Recueil

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A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES
ADMISSIONS

Mme Vanina DUWOYE, Directrice des Affaires Financières et des Admissions ;
M. Yannis MAKOUDI, Directeur adjoint des Affaires Financières et des Admissions ;
M. Pierre MARTIN, responsable de la synthèse budgétaire et des budgets annexes ;
Mme Emilie ANTONIO, responsable de l'ingénierie financière ;
Mme Djeinaba KEBE, responsable de la facturation centrale ;
Mme Patricia FILHOL, responsable du contrôle de gestion ;
Mme Véronique VERA, chargée de la facturation ;
Mme Florence BIBLOCQUE, chargée de la facturation ;
Mme Valérie CHEVRON, responsable administratif du Centre de Soins Dentaires.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES
ADMISSIONS

ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU AFFAIRES FINANCIERES

Mme Vanina DUWOYE et M. Yannis MAKOUDI reçoivent délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires Financières
et des Admissions, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction des Affaires Financières et des Admissions ;
- Les contrats et conventions, à l'exclusion des contrats et conventions conclus dans le cadre
de marchés publics, liés à l'activité de la Direction des Affaires Financières et des Admissions;
- Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au
budget (compte financier, EPRD et leurs annexes, décision modificative) après avoir apprécié
sous sa responsabilité l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges qui sont intervenus ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements
et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU
et ce, dans la limite des crédits approuvés, cette signature emportant attestation du caractère
exécutoire des pièces justificatives des mandats et titres, et notamment :
o L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du CHU de Montpellier
(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recettes,
certificats administratifs liés aux opérations de clôture) ;
o Tous documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;
o Tous les actes, en ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, relatifs à
l'octroi de concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires ;
o Tous actes nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,
suppression des régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits,
nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction des tickets, indemnisation
des patients volontaires) ;
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o Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;
o Toutes pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements de
subvention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE et de M. Yannis MAKOUDI, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Pierre
MARTIN, à Mme Patricia FILHOL et à Mme Emilie ANTONIO à l'effet d e signer les actes listés au
présent article.

ARTICLE 3.2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS

Mme Vanina DUWOYE et M. Yannis MAKOUDI reçoivent délégation permanente à l'effet de signer
tous documents relatifs à la gestion administrative des patients et notamment :
- Les conventions mutuelles ;
- Les contestations de facturation ;
- Les remboursements de trop perçu ;
- Les remboursements de parking

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE et de M. Yannis MAKOUDI sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme
Djeinaba KEBE, à Mme Véronique VERA, à Mme Florence BIBLOCQUE et à Mme Valérie CHEVRON
à l'effet de signer les actes listés au présent article.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de la Logistique et des Transports, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité
d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une
copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.



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ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du
CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs
du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Page 1 sur 3





DECISION_DG_n° 2026-33270 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES COOPERATIONS


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.

Considérant la modification de l'organigramme du CHU ayant conduit à la transformation de la
Direction des Coopérations et de la Politique du Handicap en une Direction des Coopérations, et au
transfert des missions relatives à la politique du handicap à la Direction de la planification des
autorisations et de la politique du handicap ;


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Coopérations.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des
Coopérations et de l'Action Territoriale et notamment la DECISION DG N°202 3-5079- du 28 juin
2023.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

Publié au Recueil

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En cas d'absence de la délégataire de la Direction des Coopérations , les services relevant de cette
Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Florence MARQUES, Directrice des Coopérations ;
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIONS

Mme Florence MARQUES reçoit délégation permanente de signature pour :

- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Coopérations ,
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Coopérations ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont la Direction des Coopérations assure la gestion et ce, dans la
limite des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MARQUES , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, M. Pierre-Jean COGNAT reçoit délégation
permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes
mentionnés au présent article de la décision de délégation de signature.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Coopérations , après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie
des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
Direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Page 3 sur 3

ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Page 1 sur 3





DECISION_DG_n° 2026-33271 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA PLANIFICATION DES AUTORISATIONS ET DE LA POLITIQUE DU
HANDICAP


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier ;

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice
Générale ;

Considérant la modification de l'organigramme du CHU, et notamment la création de la Direction
de la Planification des Autorisations, à laquelle a été confiée la mise en œuvre et le pilotage de la
Politique du Handicap ;


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Autorisations et
de la Politique du Handicap.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des
Coopérations et de l'Action Territoriale et notamment la DECISION DG N°202 3-5079- du 28 juin
2023.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
Publié au Recueil

Page 2 sur 3

En cas d'absence des délégataires de la Direction des Autorisation et de la Politique du Handicap, les
services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la
Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Julie DIGEON, Directrice de la Planification des Autorisations et de la Politique du Handicap ;
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PLANIFICATION DES AUTORISATIONS ET A LA
POLITIQUE DU HANDICAP

Mme Julie DIGEON reçoit délégation permanente de signature pour :

- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la planification des
autorisations et de la politique du handicap , l'encadrement des équipes se trouvant sous sa
responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction de la planification des autorisations et de la politique du
handicap ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont la Direction de la planification des autorisations et de la politique
du handicap assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DIGEON, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, M. Pierre-Jean COGNAT reçoit délégation permanente à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes mentionnés au présent
article de la décision de délégation de signature.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Coopérations , après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie
des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
Page 3 sur 3
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Page 1 sur 4





DECISION_DG_n°2026-33272 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DU PATRIMOINE


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.


D E C I D E


ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Achats et des
Approvisionnements.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit du Pôle Support et
notamment la DECISION DG N°2025-28608 du 14 octobre 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout
dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires de la Direction du Patrimoine , les services relevant de cette
Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Publié au Recueil

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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

M. Emmanuel NICOLLE, Directeur du Patrimoine ;
M. Stéphane FERRARI, Directeur adjoint en charge des Travaux ;
Mme Mélissandre DAMBURY , Directrice en charge de la Sécurité, de la Sûreté et des Espaces
Publics ;
Mme Vanina DUWOYE, Directrice des Affaires Financières et des Admissions ;


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE

M. Emmanuel NICOLLE reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction du Patrimoine , à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction du Patrimoine ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont la Direction du Patrimoine assure la gestion et ce, dans la limite des
crédits approuvés.
- Toutes les délégations des articles 6.2 Travaux, 6.3 Biomédical et 6.4 Sécurité, Sûreté et
Espaces Publics

En cas d'absence ou d'empêchement de M . Emmanuel NICOLLE , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Stéphane FERRARI,
à Mme Mélissandre DAMBURY et à Mme Vanina DUWOYE dans les mêmes conditions que celles
octroyées à M. Emmanuel NICOLLE.

ARTICLE 3.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

M. Stéphane FERRARI reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Travaux, à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Travaux ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont la Direction des Travaux assure la gestion et ce, dans la limite des
crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane FERARRI, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Emmanuel NICOLLE, à Mme
Mélissandre DAMBURY et à Mme Vanina DUWOYE, dans les mêmes conditions que celles octroyées
à M. Stéphane FERRARI.

ARTICLE 3.2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BIOMEDICAL

M. Emmanuel NICOLLE reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction du Biomédical , à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
Page 3 sur 4
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction du Biomédical ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont la Direction du Biomédical assure la gestion et ce, dans la limite des
crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M . Emmanuel NICOLLE , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie M. Stéphane FERARRI,
Mme Mélissandre DAMBURY et à Mme Vanina DUWOYE dans les mêmes conditions que celles
octroyées à M. Emmanuel NICOLLE.


ARTICLE 3.3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE , LA SÛRETE ET LES ESPACES
PUBLICS

Mme Mélissandre DAMBURY reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes les notes relatives à l'organisation, à l'animation de la Direction de la Sécurité, de la
Sûreté et des Espaces Publics, et à l'encadrement des équipes se trouvant sous leur
responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction de la Sécurité, de la Sûreté et des Espaces Publics ;
- Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à
l'occasion d'infractions commises à l'encontre du CHU de Montpellier ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes don la Direction de la Sécurité assure la gestion et ce, dans la limite des
crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mélissandre DAMBURY , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Emmanuel
NICOLLE, à M. Stéphane FERRARI et à Mme Vanina DUWOYE dans les mêmes conditions que celles
octroyées à Mme Mélissandre DAMBURY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélissandre DAMBURY sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Luis RAMON, M.
Brice CAPDET, Mme Justine TIONNAIS, M. Christophe GENIEZ, M. Yannick DANSSAERT, M. Gregory
WILLEMS à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale :
- Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à
l'occasion d'infractions commises à l'encontre du CHU de Montpellier.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de la Logistique et des Transports, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité
d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une
copie des échanges intervenus.

Page 4 sur 4
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du
CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs
du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Page 1 sur 3





DECISION_DG_n° 2026-33274 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE ET DU MECENAT

La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.



D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Communication,
de la Culture et du Mécénat.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de la
Communication, de la Culture et du Mécénat et notamment la DECISION DG N°2022 -2463 du 27
mars 2023.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels il a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

Publié au Recueil

Page 2 sur 3
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de la Communication, de la Culture et
du Mécénat , les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urge nte à la
signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

M. Pierre-Joseph ESCRIBANO, Directeur de la Communication, de la Culture et du Mécénat ;
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ET AU MECENAT

M. Pierre-Joseph ESCRIBANO reçoit délégation permanente de signature pour :

- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Communication,
de la Culture et du Mécénat, à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction de la Communication, de la Culture et du Mécénat ;
- Les devis de prestations de service de bouche dont le montant hors taxe n'excède pas 40 000
euros (QUARANTE MILLE EUROS).
- Les formulaires ou conventions sans flux financier tendant à la réservation de lieux (salle de
réception, salle de spectacle, …).
- Les autorisations de captation ou de tournage délivrées aux sociétés de production
audiovisuelle ou aux journalistes, dans l'enceinte du CHU de Montpellier.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre -Joseph ESCRIBANO, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, M. Pierre -Jean COGNAT reçoit délégation
permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes
mentionnés au présent article de la décision de délégation de signature.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation la signature :
- Des tableaux d'avancement des agents de la Direction de la Communication et du Mécénat ;
- La conclusion de contrats de marché public à l'exclusion des devis mentionnés à l'article 3 de
la présente décision ;
- Les sanctions disciplinaires.

Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le
Directeur de la Communication , de la Culture et du Mécénat , après avoir apprécié, sous sa
Page 3 sur 3
responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.


ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes d u délégataire sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Page 1 sur 4





DECISION_DG_n° 2026-33432 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION CONTINUE


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.



D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Ressources
Humaines et de la Formation Continue.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des
Ressources Humaines et de la Formation Continue et notamment la DECISION DG N°2025-23834 du
18 avril 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Humaines et de la
Formation Continue, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature de la Directrice Générale.

Publié au Recueil

Page 2 sur 4
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Pascale CUBERES, Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Camille CONAN, Directrice adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Valérie GORRIAS-GAY, Responsable du secteur Relations sociales et Qualité de vie au travail ;
Mme Ambre RICCHINI, Responsable du secteur Recrutement, Carrières et Attractivité
Mme Aude CUDENNEC , Responsable du secteur Formation Continue, Développement RH et
Communication RH ;
Mme Chloé HERMENT, Responsable du secteur Affaires Juridiques ;
M. Olivier SICARD, Responsable du Système d'Information RH PNM et PM ;
Mme Lisa THEVENON, Responsable du secteur gestion du temps de travail et Pilotage RH.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES

Mme Anabelle DELPUECH reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer, au nom et
pour le compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier les actes et décisions suivantes :
• Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Ressou rces
Humaines et à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité.
• Les décisions nominatives relatives aux personnels non médicaux du CHU de Montpellier et
notamment :
o Les décisions relatives au recrutement et à la fin de fonction à l'exception des mesures
relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction ;
o Les décisions relatives à la gestion des carrières ;
o Les décisions relatives aux affectations ;
o Les conventions de mise à disposition ;
o Les décisions relatives à la protection sociale ;
o Les décisions relatives à l'accompagnement professionnel ;
o Les décisions relatives à la formation et au développement professionnel continu ;
o Les notifications de sanctions et les décisions de sanctions disciplinaires du premier
groupe à l'exception de celles relatives à un cadre de direction et de l'encadrement
supérieur ;
o Les assignations de personnel nécessaire au maintien du service minimum ;
• Les mémoires en défense produits dans le cadre d'un contentieux administratif avec un
agent du CHU ;
• Les décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont elles assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés ;
• Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation continue ;
• Les attestations individuelles et tous documents relatifs à la formation continue et au
Développement Professionnel Continu des personnels non médicaux ;
• Les correspondances courantes avec les organisations syndicales ;
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• Les décisions, actes et devis propres aux actions de Développement Professionnel Con tinu
et à la Formation Continue ;
• Les documents liés à la gestion de la crèche hospitalière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anabelle DELPUECH , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Pascale
CUBERES et à Mme Camille CONAN dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme
Anabelle DELPUECH.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anabelle DELPUECH, de Mme Pascale CUBERES ,
de Mme Camille CONAN , sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est
consentie à Mme Valérie GORRIAS -GAY, à Mme Ambre RICCHINI, à Mme Aude CUDENNEC , à
Mme Chloé HERMENT, à M. Olivier SICARD et à Mme Lisa THEVENON, à l'effet de signer au nom
de la Directrice Générale , dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Anabelle
DELPUECH les actes et décisions utiles au bon fonctionnement des secteurs dont ils sont
responsables.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Ressources Humaines et de la Formation , après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles relevant du premier groupe.


ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

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ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.



Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,






MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Page 1 sur 3





DECISION_DG_n° 2026-33435 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA MISSION INNOVATION ORGANISATIONNELLE ET EXPERIENCE
PATIENT


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.



D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Parcours, de
l'Innovation Organisationnelle et des blocs.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de la
Mission Innovation Organisationnelle et Expérience Patient et notamment la DECISION DG N°2022-
24238 du 15 décembre 2022.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de la Direction des Parcours, de
l'Innovation Organisationnelle et des blocs , les services relevant de cette Direction peuvent
soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
Publié au Recueil

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A leur initiative, les délégatair es portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Sofia BOUALLALI, Direction des Parcours, de l'Innovation Organisationnelle et des blocs ;
Mme Anne-Laure SARTRE, Directrice Adjointe en Charge la Mission Programmation et Secrétariats
;

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION INNOVATION ORGANISATIONNELLE
ET EXPERIENCE PATIENT

Mme Sofia BOUALLALI reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Parcours, de
l'Innovation Organisationnelle et des Blocs, ainsi qu'à l'encadrement des équipes se trouvant
sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Parcours, de l'Innovation Organisationnelle et des blocs ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sofia BOUALLALI, délégation est consentie à Mme
Anne-Laure SARTRE à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale, dans les mêmes conditions
que celles octroyées à Mme Sofia BOUALLALI, l'ensemble des actes et décisions administratives en
vue d'assurer la continuité de la Direction des Parcours, de l'Innovation Organisationnelle et des
blocs.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Parcours, de l'Innovation Organisationnelle et des blocs , après avoir apprécié, sous sa
responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

Page 3 sur 3
ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,




MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Page 1 sur 5



DECISION_ DG_n°2026-33681 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L .6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n 0 0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
Vu l'organigramme de la Direction de la Recherche et de l'Innovation.

D E C I D E

ARTICLE 1- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Recherche et de
l'Innovation.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de la
Recherche et de l'Innovation et notamment la DECISION DG N°2025-29805 du 24 novembre 2025.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout
Publié au Recueil

Page 2 sur 5
dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, les
services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la
Directrice Générale ou de la Directrice Générale Adjointe.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

M. Renan TARGHETTA, Directeur de la Recherche et de l'Innovation ;
Mme Linda GIMENO, Adjointe au Directeur de la Recherche et de l'Innovation ;
Mme Gaëlle BELLAN, Responsable du secteur Promotion Interne ;
Mme Christine DELONCA, Responsable du secteur Appels à projet et développement ;
Mme Emmanuelle GUY, Responsable du secteur Attractivité et Qualité ;
Mme Bénédicte FAUVEL, Responsable du secteur Innovation et Partenariats ;
M. Vincent BOYER, Responsable du secteur Gestion et Finances ;

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET AL'INNOVATION

M. Renan TARGHETTA reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour
le compte de la Directrice Générale :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Recherche et de
l'Innovation, à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction de la Recherche et de l'Innovation et notamment :
o Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre et à la gestion
courante des projets de recherche à promotion interne au CHU de Montpellier,
notamment les demandes d'avis et autorisation aux autorités compétentes (Comité
de Protection des Personnes, Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des
Produits de Santé , European Medicines Agency ), des documents nécessaires au
dépôt des appels à projet et les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche
promus par le CHU de Montpellier ;
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o Tous les actes, conventions, contrats et accord de confidentialité, accords de
consortium, contrats de transfert de données (DTA) et contrats de transfert de
matériel (MTA) relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des projets de
recherche du CHU de Montpellier à promotion externe académique et industrielle ;
o Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la valorisation des projets de
recherche issus de l'établissement , des projets accompagnés par l'extracteur
d'innovation, des plateformes technologiques et innovantes du CHU de Montpellier,
de l'Entrepôt de Données de Santé et du Centre de Ressource Biologiques (CRB)
relevant de la gestion de sa Direction ( accords de confidentialité , accord de
copropriété, licence, contrat de collaboration, licence, contrat d'exploitation, contrat
cadre, contrat de cession, etc...) ;
o Tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante en vue de
déposer et d'assurer le maintien en vigueur des procédures de brevets et de marques
et tout autre droit de propriété intellectuelle
o Tous les actes, conventions et accords de consortium relatifs aux projets de
recherche financés par la Commission européenne qui sont à signer
électroniquement sur le portail Informatique de la Commission européenne agissant
en qualité de signataire légal et financier pour le CHU de Montpellier (LSign et FSign)
:
▪ La déclaration sur l'honneur « declaration of honour »,
▪ La convention de subvention (« Form A: Accession Form ») et
▪ Le formulaire financier (« Form C: Financial statements ») sous réserve
de l'obtention de la signature par la Directrice Générale dans le cadre du
processus Interne matérialisé.
o Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche
et de l'innovation et des personnels - médicaux et non médicaux de tous les pôles HU
pour des déplacements motivés par une activité de recherche et d'innovation ou
financés par des crédits recherche à l'exclusion des ordres de missions des membres
du Directoire, du bureau de la CME ;
o Les actes nécessaires aux dossiers réglementaires déposés auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Comité éthique et scientifique
pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
(CESREES) et du Health Data Hub (HDH) ;
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o Les actes nécessaires a ux dossiers règlementaires déposés auprès du Ministère de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche relatifs au CRB pour la gestion des
collections biologiques humaines, à savoir :
▪ L'autorisation de conservation et de préparation de tissus et cellules,
d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus
du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique
▪ La déclaration de conservation et de préparation de tissus et cellules,
d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus
du corps humain pour les besoins de ses propres programmes de
recherche
▪ Les demandes d'autorisation d'exportation et d'importation
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des
dépenses au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des
crédits approuvés.
- Toutes conventions de formation et de congrès en France ou à l'étranger financés
sur des crédits recherche
- Pour le Centre de Recherche et d'innovation en biologie santé, la signature des
conventions d'hébergement ainsi que les actes nécessaires à la gestion de
l'agrément L2.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renan TARGHETTA , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Linda GIMENO
à l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite des attributions de M. Renan
TARGHETTA au titre de la Direction de la Recherche et de l'Innovation.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renan TARGHETTA ou de Mme Linda GIMENO, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme
Gaëlle BELLAN, à Mme Christine DELONCA, à Mme Emmanuelle GUY, à M. Vincent BOYER , à
Mme Bénédicte FAUVEL à l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite des
attributions de M. Renan TARGHETTA et dans les limites des secteurs dont ils ont la responsabilité
et dans une logique de continuité d'activité.


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ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par l a
Direction de la Recherche et de l'Innovation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
Direction Générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Montpellier, le 9 avril 2026

La Directrice Générale,


MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2026-33692 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALES


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Affaires
Juridiques et Internationales.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de l 'ancienne Direction des
Affaires Juridiques et du Cabinet et notamment la DECISION DG N°2025-26765 du 20 août 2025..

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Juridiques et
Internationales, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la
signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.


Publié au Recueil

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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques et Internationales
Mme Stéphanie DUBITON, Juriste
M. Jérôme CAGNIEUL, chargé des affaires générales
Mme Nathalie BRUNO, responsable du secteur de communication des dossiers médicaux et des
archives hospitalières.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTINUITE DU PÔLE - DIRECTION GENERALE
EN CE COMPRIS LES AFFAIRES INTERNATIONALES

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice Générale et de la Directrice Générale
Adjointe, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, M. François LENOIR reçoit délégation
permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, à l'exclusion de tous
les actes relevant de l'ordonnateur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES JURIDIQUES

M. François LENOIR reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires
Juridiques, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction des Affaires Juridiques ;
- L'ensemble des actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles,
les conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions lorsque le CHU de
Montpellier n'est pas représenté par un avocat.
- Les autorisations d'ester y compris p our les procédures en référé dont il rendra compte
systématiquement ;
- Les réponses apportées aux réquisitions judiciaires adressées par les autorités judiciaires ou
les officiers de police judiciaire ;
- Les signalements prévus par les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ainsi
que les courriers de plainte adressés a u procureur de la République y compris les plaintes
visées à l'article 15-3-4 du code de procédure pénale ;
- Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à
l'occasion d'infractions commises à l'encontre du CHU de Montpellier ;
- Les décisions administratives portant refus de communication des dossiers médicaux ;
- Les procès-verbaux de remise volontaire ou saisie des dossiers médicaux réalisée au sein du
CHU de Montpellier par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire ;
- Les décisions d'octroi ou de refus d'octroi de la protection fonctionnelle ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
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libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures ainsi que les
autorisations de sorties non accompagnées n'excédant pas 48 heures ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
o Les convocations du collège des soignants.


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LENOIR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Stéphanie DUBITON et à M.
Jérôme CAGNIEUL à l'effet de signer :
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les documents tendant à la transmission des saisines et informations, pièces
administratives et les certificats et avis médicaux à adresser ou à communiquer
selon le cas et dans les conditions prévues par le code de la santé publique à
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des libertés et de la
détention, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ou encore aux
tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures ainsi que les
autorisations de sorties non accompagnées n'excédant pas 48 heures ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
o Les convocations du collège des soignants.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LENOIR , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Stéphanie
DUBITON à l'effet de signer :
- Les réponses apportées aux réquisitions judiciaires adressées par les autorités judiciaires ou
les officiers de police judiciaire ;
- Les décisions administratives portant refus de communication des dossiers médicaux ;
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- Les procès-verbaux de remise volontaire ou saisie des dossiers médicaux réalisée au sein du
CHU de Montpellier par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LENOIR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Nathalie BRUNO à l'effet de
signer :
- Les procès-verbaux de remise volontaire ou saisie des dossiers médicaux réalisée au sein du
CHU de Montpellier par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le
Directeur des Affaires Juridiques et Internationales , après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 9 avril 2026


La Directrice Générale,

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-251
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP488854217
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-O05 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 mars 2026 par Mme. DECOT Julie qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 6 Ter rue Garibaldi - 34700LODÈVE, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP488854217 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,at par délégation =14 difBowice départeméntal adjointe,de l'ernpioi, duftravail8 Solidarites de l'Héraultmv
Fdy
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-252
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP880159637
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 mars 2026 par Mme. TEXIER--GINDTMarie qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 41 rue de Porto -34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP880159637 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-253
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP102269974
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 mars 2026 par Mme. BASOVSKA Sofiaqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 161 allée du Green -34280 LA GRANDE-MOTTE,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP102269974 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDRELÈLE AULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . & ,Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-254
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP932288301
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°24-XVIII-393 délivré le 28 août2024 par la DDETS de l'Hérault à l'entreprise de Mme. TEPEZ Bianca dont l'établissement principal étaitsitué : 1 rue du Nord - 34480 PUIMISSON,VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de l'organisme dénommé BRILLANCE &SERVICES de Mme. TEPES Bianca à compter du 30 mars 2026,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'organisme de Mme. TEPES Bianca est modifiée comme suit :- 14 rue Cambon - 34620 PUISSERGUIER (siège social)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP932288301 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-255
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP101922359
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mars 2026 par Mme. PAILLARD Anaisqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé SOURIRE & SERVICES dont l'établissement principalest situé : 10 bis traverses Cantegragnottes - 34710 LESPIGNAN,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP101922359 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww. herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésPôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-256
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP101732337
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 février 2026 par M. FLAMANT Guillaumequalité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé SOULAGE dont l'établissement principal est situé: 1Lieu dit Soulage - 34220 COURNIOU,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP101732337 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr .
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE | 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeigalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-257
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP844789313
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, |VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 mars 2026 par Mme. LECOCQ Marie-Gladys qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé NETA DOM dont l'établissement principalest situé : 5 Bis rue de la Bandido - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP844789313 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

¢ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégationla directrice départ2mental adjointe,L' LI, de l'emploi] du travail- "etdes solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-258
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP102122934
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 mars 2026 par Mme. MARZOUK Fatima-Zohra qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 5 rue SergeGousseault - 34500 BÉZIERS,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP102122934 pour les activités suivantes à compter du 31 mars 2026 :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 avril 2026Mél : ddets-osp@herauilt.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-259
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP899523096
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
.VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du OS janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 mars 2026 par Mme. VALENTE Gaëllequalité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 19 rue du Temple -34570 PIGNAN, ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP899523096 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiRE EE AU LT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-260
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP902207208
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n° 21-XVIII-195 de l'entreprise dénommée VERDIA ESPACES VERTS de M.EL OTMANI Mohammed enregistré le 26 août 2021 sous le N°SAP902207208,VU la lettre de mise en demeure adressée à M. EL OTMANI Mohammed le 10 mars 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de M. EL OTMANI Mohammed,CONSIDERANT, que l'entreprise de M. EL OTMANI Mohammed ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de M. EL OTMANI Mohammed référencée avec le code APE : « 0161Z- Activitésde soutien aux cultures », propose des activités ne relevant pas des services à la personne: «PRESTATAIRE AGRICOLE, ENTRETIEN D'ESPACES VERTS, ACHAT ET VENTE DE VÉHICULESD'OCCASIONS.»CONSIDERANT, que l'entreprise de M. EL OTMANI Mohammed ne respecte plus l'obligation de remplirles statistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww. herault.gouv.fr

ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :En application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP902207208 en date du 06 septembre 2021 est retiré à compter du 3 avril 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégation,la directrice départemental Jadjointe,de l'empioi, du travailet des solidarités de Lhe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiber Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale'galitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-261
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP853800878
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 avril 2026 par M. FRICH Romualdqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé ROMUALD dont l'établissement principal est situé:1894 avenue Maréchal Lattre de Tassigny - 34400 LUNEL,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP853800878 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Interpréte en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.P/La préféte/de 'Hérault,et par délégation" |" 7la directrice départemental 'adjointsde l'emploi) dé-travait. —:et des oldarités de l'Hérault/ F LAS àÉÿe DELDFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire'l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiRÉ AU LT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-262
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP982672826
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°24-XVIII-26 délivré le 02 janvier2024 par la DDETS de l'Hérault à la SASU HEXA'SERVICES dont l'établissement principal était situé : ZAles Fournels 2, 170 rue des Compagnons - 34400 LUNEL,VU le document justificatif indiquant le changement d'adresse de la SASU HEXA'SERVICES à compterdu 1° juin 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de la SASU HEXA'SERVICES est modifiée comme suit:- 159 chemin du Mas de Saint Ange - 34400 LUNEL (siège social)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP982672826 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
dé l'erhploi, du ffavait" À.et ave tés dB Herault)".de DELOFERE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 avril 2026Mél : ddets-osp@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-263
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP980542187
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 mars 2026 par Mme. MAUREL Sandraqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé OH MY SERVICES dont l'établissement principal estsitué : 1 impasse de la Fonderie - 34600 BEDARIEUX,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP980542187 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. *f fim ,
P/La préféte de, erau! aet pardélégation if : "5 |ja directrice départemental adjointe, ;ME gai | Vie aval j
de l'emploi,\du travail ,uet des solidaritésde FEVV 1 Ny ~Eve DELOFFRE, aLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiD PE AULT du travail et des solidaritésDen Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-264
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP448244178
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°18-XVIII-171 de l'entreprise dénommée DEL'PROPRE de Mme. SCHWABBéatrice enregistré le 20 septembre 2018 sous le N°SAP448244178,VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme. SCHWAB Béatrice le 13 mars 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme. SCHWAB Béatrice,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. SCHWAB Béatrice ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de Mme. SCHWAB Béatrice référencée avec le code APE: « 9602B - Soins debeauté », propose des activités ne relevant pas des services à la personne: « Soins esthétiques et debien être »CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. SCHWAB Béatrice ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
ARRETE :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP448244178 en date du 03 octobre 2018 est retiré à compter du 7 avril 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fétrice. départemede l'ernploi, duitr/ étdés solidarités de I Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-265
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP993763358
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 mars 2026 par Mme. MAKOSSOMenadel qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé ECLATISSIME dont l'établissement principalest situé : 4 boulevard de Strasbourg - 4000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP993763358 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.P/La préfète de I'Hérautt,et par délégationice départemental adjointe,-de J'émploi, du travaili solidarités de l'Hérautt:1 177 "V7 Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiOE CHER AULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-266
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP851495804
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
)
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°21-XVIII-103 de l'entreprise de M. FOUCHER Morgan enregistré le 09avril 2021 sous le N°SAP851495804,VU la lettre de mise en demeure adressée à M. FOUCHER Morgan le 13 mars 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de M. FOUCHER Morgan,
CONSIDERANT, que l'entreprise de M. FOUCHER Morgan ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne,En l'espèce, l'entreprise de M. FOUCHER Morgan référencée avec le code APE: « 5911B - Production defilms institutionnels et publicitaires », propose des activités ne relevant pas des services à la personne : «Prestation audio visuelle : cadrage vidéo avec caméra & drone et du montage de vidéos ».CONSIDERANT, que l'entreprise de M. FOUCHER Morgan ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
ARRETE :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP851495804 en date du 25 mai 2021 est retiré a compter du 7 avril 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 it,P/La préfè de l'Hérau Àsm, Et par délégation.bréctrièe. départemental adjointe,de l'emploi, du travailthes/solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVI11-267
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP102715406
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 mars 2026 par M. MARTINEZ Johanyqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 7 ter rue des Prés -34820 TEYRAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP102715406 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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|La ordtpte de l'Hérault,et par délégationtrida départeméntal adjointe,idef'erñploi, du travailSolidarités de l'Hérauitfave DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 avril 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-268
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP999573694
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 mars 2026 par M. GREZES Frédéricqualité de dirigeant(e) pour la SASU OPTIMUMRENOV dont l'établissement principal est situé: 30avenue des Cormorans, rés. Ingril, appt. 12 - 34110 FRONTIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP999573694 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées dévra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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| | Direction des relations avec les collectivités localesi: Pôle juridique interministérielPREFETE juriarqDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 9 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.04.DRCL.0133
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Héraultà Madame Célia POUGET, sous-préfète de LodèveLa préfète de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-préfet de Béziers ;VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LEON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de Montpellier ;VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de Madame Célia POUGET en qualité de sous-préfète de Lodève ;VU l'arrêté ministériel du 1° février 2024 portant prise en charge et affectation de Mme IrènePOUTIER à la sous-préfecture de Lodève ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE:
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, dans les limites de l'arrondissement, à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Lodève pour:
| - ADMINISTRATION GENERALEI-1- Elections1141- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L. 241 du codeélectoral, en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance derécépissés des déclarations de candidatures ;11-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué estprévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques etprofessionnelles ;1-1-3- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires ;11-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l'article L. 19du code pénal;1-2- Urbanisme et droit des sols1-2-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit dessols ;I-2-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communesoù il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communaledont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et leresponsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département ;1-2-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révisionde plan local d'urbanisme;I-3- Action sociale, emploi et logement1-3-1- Les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du codede la santé publique ;1-3-2- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;1-3-3- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives ;1-3-4- Décisions d'indemnisation des bailleurs après refus d'accorder le concours de la forcepublique;1-3-5- Ordre d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène en matièred'habitat, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlementsanitaire départemental et faute d'exécution, exécution d'office aux frais de celle par lapersonne qui y est tenue ;1-3-6- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination desdifférentes structures publiques et privées intervenant en matière d'action sociale et d'emploi.

|-3-7- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfetest membre de droit (MLJ, CIL, CLLAJ...) ;1-3-8- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE);
1-4- Environnement1-41- Arrêtés de renouvellement de la composition des commissions de suivi de site (CSS) del'arrondissement de Lodève ;1-4-2- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement deLodève;
Il- POLICE GENERALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE111- L'octroi du concours de la force publique ;ll-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Il-3- Les avertissements et décisions de fermetures administratives des établissements pris enapplication du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique, du code général desimpôts, du code du travail, du code de la consommation et du code rural et de la pêche maritime ;Il-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L. 2215-1 du Code Général desCollectivités Territoriales ;ll-5- Toute décision relative à la police administrative et à la réalisation des enquêtes administrativesde sécurité ;11-6- En matière d'épreuves sportives (non motorisées) :11-61 Compétitives : récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'une épreuve sportive etarrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives ;11-6-2 Non compétitives : récépissé de déclaration relatif à l'organisation d'épreuves sportives ;11-7- En matière de polices municipales :11-71- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents depolice municipale, les arrêtés d'armement individuel des policiers municipaux, les demandesde formation et de cartes professionnelles, les autorisations d'accès à certains fichiers ;11-7-2- Autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et de reconstitutiondes stocks de munitions des polices municipales ;11-7-3- Création, modification et dissolution des régies de l'État chargées d'encaisser lesamendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale ;I1-7-4- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et lespolices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Lodève.11-8- Établissements recevant du publicII-8-1- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP descatégories 2 à 5), suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbauxet de tout acte y afférant ;11-8-2- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et définitive des ERP.

111 - ADMINISTRATION LOCALEIIl-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrétés,délibérations et actes administratifs :- des assemblées et autorités municipales ;- des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leursiège dans l'arrondissement à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux ;IIl-2- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues aux articles L. 1612-1 et suivants ducode général des collectivités territoriales ;IlI-3- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification des syndicatsintercommunaux regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à sonarrondissement ;Ill-4- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;Ill-5- Dotations de l'État aux collectivités locales et EPCI : les demandes de pièces complémentaires,les accusés réception des dossiers complets, les lettres de notification et de rejet de subvention, lesordres et certificats de paiement, les arrêtés d'annulation du reliquat et tout document afférent àl'instruction des dossiers et aux paiements des subventions.
IV - POLITIQUE DE LA VILLEDocuments relevant de la politique de la ville concernant les contrats de ville de Lodève et de Clermont-l'Hérault à l'exclusion des documents financiers.
V - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTATTous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des servicesdéconcentrés de l'État en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à Mme CéliaPOUGET, sous-préfète de Lodève, pour :
2-1- CDPPT: la représentation de l'État au sein de la commission départementale de la présencepostale territoriale ;2-2- MSP: la représentation de l'État au sein du comité régional de sélection des projets des Maisonsde Santé Pluri-professionnelles ;2-3- BDF : la présidence de la commission de surendettement de la Banque de France ;2-4- Loup : l'organisation et présidence du comité de veille départemental loup ;2-5- Loup: les arrétés d'autorisation de réalisation de tirs de défense simple et de tirs de défenserenforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (canis lupus) ;2-6- SDAASAP: la représentation de l'État au sein des instances d'élaboration du schémad'amélioration de l'accessibilité des services au public ;2-7- Ruralité: la représentation de l'État au sein du comité de suivi départemental des comitésinterministériels aux ruralités (CIR);

2-8- Ruralité : la représentation de l'État au titre de la ruralité ;2-9- MFS : la représentation de l'État au sein du comité de suivi France Services;2-10- NEW DEAL: la représentation de l'État au sein de l'équipe-projet en charge des infrastructuresnumériques ;
2-11- Les mandatements d'office ;2-12- Funéraire : le pôle départemental funéraire et tous les actes y afférents ;2-13- Professions réglementées :2-13-- Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retraittemporaire ou définitif;2-13-2- Domiciliation d'entreprise: délivrance de l'arrêté d'agrément préfectoral d'habilitationou deretrait ;2-14- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5),signature des procès-verbaux et de tout acte y afférant ;2-15- Le contrôle administratif et budgétaire des délibérations en matière fiscale et signature desactes afférents.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Lodève, la suppléance estassurée par M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Mme Irène POUTIER, secrétaire générale de la sous-préfecture deLodève pour les matières suivantes :4-1- ÉlectionsSignature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales ;4-2- Action sociale, emploi et logement4-2-1- Présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives;4-2-2- Décisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la forcepublique;4-2-3- Représentation de l'État dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Préfetest membre de droit ( MLJ, CIL, CLLA)J...) ;4-2-4- Représentation de l'État pour le comité local pour l'emploi (CLPE) ;4-3- Police générale4-3-1- Octroi du concours de la force publique ;4-3-2- Présidence de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 2à 5), suivi des établissements sous avis défavorables, signature des procès-verbaux et de toutacte y afférant ;

4-4- Administration locale4-4-1- Contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés,délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et desétablissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siègedans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux;4-4-2- l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par les articles 1612-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales ;4-4-3- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territorialesprévues par le code général des collectivités territoriales ;4-4-4- Les demandes de pièces complémentaires, les accusés de réception des dossierscomplets, les ordres et certificats de paiement, les arrêtés d'annulation du reliquat ;4-5- Coordination de l'action des services déconcentrés de Etat:4-5-1- Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination del'action des services déconcentrés de l'État conformément au décret n° 2010-146 du 16 février2010 ;4-5-2- Les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture ;4-6- Pôle funéraire (dans le département de l'Hérault) :4-6-1- Les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;4-6-2- Les autorisations d'inhumation en propriété particulière;4-6-3- Les autorisations de transports de corps et de cendres ;4-6-4- Les habilitations des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompesfunèbres ;4-6-5- Les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus par le casprévu par l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ;4-7- Professions réglementées (dans le département de l'Hérault) :4-7-1- Guide-conférencier: délivrance de la carte professionnelle, avertissement, retraittemporaire ou définitif;4-7-2- Domiciliation d'entreprise: les arrêtés d'agréments préfectoraux d'habilitation ou deretrait;4-8- Établissements recevant du public (dans le département de l'Hérault) :Présidence de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5),signature des procès-verbaux et de tout acte y afférent;4-9- Politique de la ville :Documents relevant de la politique de la ville concernant le contrat de ville de Lodève et deClermont l'Hérault, à l'exclusion des documents financiers ;
4-10- Divers :La validation des frais de déplacement des agents placés sous sa hiérarchie sur la plateforme ChorusDT.

ARTICLE 5
Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est également accordée a:5-1- Mme Anne AUBIGNAT, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, pour lesmatières énoncées aux rubriques ci-après :- signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales ;- les demandes de pièces complémentaires et d'avis techniques relatives aux subventions del'État;- les demandes de pièces complémentaires, les accusés réception des dossiers complets, les ordreset certificats de paiement ;les duplicatas de permis de chasse.Au titre du pôle départemental funéraire :- les demandes de dérogation aux délais légaux d'inhumation et de crémation ;- les autorisations d'inhumation en propriété particulière ;- les autorisations de transports de corps et de cendres ;- les habilitations des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres ;- les créations, agrandissement et translation d'un cimetière dans les cas prévus prévu par l'articleL. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.5-2- Mme Stéphanie RUMIEL, cheffe du bureau de la sécurité et des polices administratives-réglementation, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :- signature de tout document de transmission d'information ou d'enquête administrative desécurité.Au titre de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :- présidence de la commission d'arrondissement de Lodève;- signature des convocations des membres de la commission, des visites périodiques, de contrôleou de réception de travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ;- signature des procès verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;- suivi des établissements sous avis défavorables.Au titre de l'action sociale et du logement :- présidence de la commission d'arrondissement de coordination des actions de prévention desexpulsions (CCAPEX) ;- signature des convocations des membres de la CCAPEX et du compte rendu de séance ;- signature des courriers d'accompagnement dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives : courriers adressés aux locataires à chaque stade de la procédure (prévention,commandement de payer le loyer, assignation, commandement de quitter les lieux, réquisitionforce publique), des mesures d'accompagnement fixées en commission, aux bailleurs et huissiersainsi qu'aux maires et des demandes d'enquêtes administratives.- signature des documents afférents à l'instruction des dossiers dans le cadre de la responsabilitéde l'État en cas de refus d'accorder le concours de la force publique.Professions réglementées (dans le département de l'Hérault) :signature des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandesde cartes professionnelles de guide conférencier et de l'agrément préfectoral de domiciliataired'entreprises.

Au titre de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP de catégorie 1 à 5 ):- présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP;- signature des convocations des membres de la sous-commission départementale, des visitespériodiques, de contrôle ou de réception de travaux avant ouverture au public, des visitesinopinées ;signature des procés verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;suivi des ERP sous avis défavorables.
ARTICLE 6
La délégation consentie aux articles 1 et 2 intégre la signature des mémoires en défense dans le cadredes contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète de Lodève sont chargées, chacuneen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 13 avril 2026.
La préfète
w/Chantal MAUCHET

z A Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 9 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026.04.DRCL.0134
portant délégation de signatureà l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualitéde préféte de l'Hérault ;VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité desous-préfet de Béziers ;VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEONen qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire généraleadjointe de la préfecture de l'Hérault ;VU le décret du 18 février 2026 portant nomination de M. Marin LASSALLE, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de Madame Célia POUGET en qualité de sous-préfète de Lodève ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETEARTICLE 1: Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation designature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour depermanence préétabli a :> soit Mme Amélie DE SOUSA, sous-préféte chargée de mission auprès de la préfète del'Hérault, secrétaire générale adjointe ;> soit M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;> soit M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;> soit Mme Célia POUGET, sous-préfète de Lodève,à l'effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur leterritoire francais et les décisions en matiére de rétention administrative oud'assignation a résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en applicationdes dispositions du CESEDA ;- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialementcompétent, notamment en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9,11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vue d'obtenir laprolongation de la rétention administrative, ainsi que les requêtes auprès du magistratdu siège du tribunal judiciaire territorialement compétent en application des articles L.733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendretoutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignationà résidence ;- les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application ducode de la santé publique, ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détentionen application du code de la santé publique ;- les mesures de suspension des permis de conduire ;- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actesadministratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi quecelle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives etjudiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2026-02-DRCL-0088 du 5 mars 2026 portant délégationde signature à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète chargée demission auprès de la préféte de l'Hérault, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet,directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, la sous-préfète de Lodève et le directeur decabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault etentrera en vigueur le 13 avril 2026. La préfète
TTChantal MAUCHET

| Bu Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 5 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026.04.DRCL.0135portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault (délégation générale et délégationfinancière et comptable)
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-préfet de Béziers ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de l'Hérault, et de secrétaire générale adjointe de lapréfecture de l'Hérault ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de M. Marin LASSALLE, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;

VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de Madame Célia POUGET en qualité de sous-préfète de Lodève ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 du 18 mai 2021 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/00006 du 27 juin 2026 portant organisation des services de lapréfecture; ARRÊTE :
DÉLÉGATION GÉNÉRALEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON, secrétairegénérale de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulairesrelevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault et notamment en ce quiconcerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles del'État, à l'exception, d'une part, des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre, d'autre part, de la réquisitiondes comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementgénéral sur la comptabilité publique.À ce titre, cette délégation comprend notamment la signature de tous les actes administratifs etcorrespondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires etrequêtes diverses à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires en ces domaines.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 1" est dévolue aMme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Hérault,secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON et deMme Amélie DE SOUSA, la délégation prévue à l'article 1% est dévolue à M. Jacques LUCBEREILH,sous-préfet de Béziers, à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Lodève, ou à M. Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLEARTICLE 4 : Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,est responsable des unités opérationnelles relevant du périmètre de la préfecture de départementet reçoit délégation générale de signature en matière d'ordonnancement secondaire, dans le cadrede la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département de l'Hérault est ordonnateursecondaire.
Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes, contratset marchés (engagements juridiques) et, d'une manière générale de tous les actes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la préfecture de l'Hérault, ainsi que la constatation duservice fait, l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement et,d'une manière générale, la signature de tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens.
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Mme Véronique MARTIN SAINT LEON est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicateurau regard du code des marchés publics.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 4 est dévolue aMme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Hérault,secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON et deMme Amélie DE SOUSA, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à M. MarinLASSALLE, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, dans la limite de 10.000 € par opération.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON, secrétaire générale dela préfecture de l'Hérault, à l'effet de gérer l'unité opérationnelle régionale du BOP 723 et de signerles actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le budget opérationnel deprogramme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » en qualité deresponsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 6 est dévolue àMme Amélie DE SOUSA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON et deMme Amélie DE SOUSA, la délégation de signature relative a l'exécution du programme n° 723« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » prévue à l'article 6 est donnée,pour ce qui a trait aux décisions de dépenses et recettes, marchés de travaux et avenants à cesmarchés, décisions d'affermissement, ordres de services ainsi qu'à toutes pièces accessoires a cesmarchés, aux certificats pour paiement, états de règlement et toutes pièces nécessaires aupaiement des dépenses à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de 10000 € par opération.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8: L'arrêté n° 2026-03-DRCL-0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LÉON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault(délégation générale et délégation financière et comptable), est abrogé.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault etentrera en vigueur le 13 avril 2026.
La préfète
—_—_e—Chantal MAUCHET
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PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalité
Direction des relations avec les collectivités localesPôle juridique interministériel
Fraternité
Montpellier, le 9 avril 2026,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.04.DRCL.0136portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault à
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SUR
Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers
La préfète de l'Hérault
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allègement des procédures ;le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique desactes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partieréglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et lecode forestier ;le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualitéde préféte de l'Hérault ;le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité desous-préfet de Béziers ;le décret du 14 février 2025 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINTLEON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préféte deMontpellier ;le décret du 24 mars 2026 portant nomination de Madame Célia POUGET en qualité desous-préfète de Lodève ;
la décision ministérielle du 28 décembre 2023 portant affectation de Mme CatherineGALINIE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité desecrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de | 'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée, dans les limites de son arrondissement, a M. JacquesLUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documentsrelatifs aux domaines ci-après :1- ADMINISTRATION GENERALE1-1- Élections11-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du codeélectoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrancede récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier duconcours de ces commissions.I-1-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.I-1-3- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce déléguéest prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour lesélections politiques ou professionnelles.1-1-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues parl'article L.19 du code électoral.I-1-5- La délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires.I-2- Service nationalLa délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclarationd'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.1-3- Urbanisme et droit des sols1-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application dudroit des sols.1-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans lescommunes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'unecarte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas dedésaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanismedans le département.1-3-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou derévision de plan local d'urbanisme.
l-4- Action sociale, emploi et logementI-4-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).1-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la forcepublique.
I-5- Gestion du patrimoineI-5-1- Les actes pris pour la réglementation et la gestion des réserves naturelles nationaleset réserves nationales de chasse et faune sauvage de l'arrondissement de Béziers.I-5-2- En ce qui concerne le site classé du réseau karstique souterrain s'étendant de lagrotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou etde Saint-Pons-de-Thomières :- la nomination des membres du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministérieldu 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique;- l'organisation et la présidence des réunions de ce comité technique ;- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site.
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I-6-EnvironnementI-6-1- En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :- la nomination des membres des commissions de suivi de site de l'arrondissement deBéziers ;- l'organisation et la présidence des réunions de ces commissions de suivi.I-6-2- La désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.
Il - POLICE GÉNÉRALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE111- L'octroi du concours de la force publique y compris dans le cadre de l'instruction de laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat, prévu par l'article 38 de laloi n° 2007-290 du 5 mars 2007.Il-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales.I1-3- Les avertissements et décisions de fermetures administratives des établissements pris enapplication du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique, du codegénéral des impôts, du code du travail, du code de la consommation et du code rural etde la pêche maritime.ll-4- Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillitépublique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° del'article L. 2215-1 du CGCT.ll-5- L'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ouduplicata.lI-6- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.11-7- Missions de proximitéTout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et lescartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pourles ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.11-8- Épreuves sportives (non motorisées)11-9-1- Compétitives: récépissé de déclaration relative à l'organisation d'une épreuvesportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.11-9-2- Non compétitives: récépissé de déclaration relative à l'organisation d'épreuvessportives.11-9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtesnautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver lacirculation sur les voies navigables.11-9- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.1110- Les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code del'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musiqueamplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.11-11- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens duvoyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet2000 modifiée.11-12- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, les
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arrétés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de lasécurité intérieure.1113- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel,d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1du code de la sécurité intérieure.11-14- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation derecourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique,dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.11-15- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents depolice municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.1116- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser lesamendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.1117- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et lespolices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.11-18- Signature des protocoles de participation citoyenne.1119- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à unemême agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur leterritoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens etdes effectifs de leurs services de police municipale.Il-20- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP descatégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.11-21- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de 1èrecatégorie et signature de tout document s'y rapportant.Il-22- Mise en demeure et fermeture administrative des ERP.
111 - ADMINISTRATION LOCALElII-1- La signature au titre du contrôle administratif et budgétaire exercé par la préfecture pourtous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi n° 82-213du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions : |+ des assemblées et autorités municipales.+ des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtesayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtesinterdépartementaux.lll-l- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siègesocial dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre des articles L1524-1 et L1524-3 duCGCT.
I-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir letribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982précitée.ll-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, la signature des lettresd'observations préalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par lereprésentant de l'État dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettresd'observations préalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.lHl-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissementsappartenant exclusivement à son arrondissement.
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II-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, marchés et travaux et tous actes administratifs les concernant.lI-6- La constitution des associations syndicales de propriétaires, notamment des associationssyndicales autorisées et des associations syndicales libres, ainsi que tous actes administratifsles concernant.ll1-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévuespar la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.lll-8- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités localesI11-9- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventionsattribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrêtés d'annulation du reliquat dela subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pasatteint.11110- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.
IV- COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L'ÉTATSignature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaireà l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, etnotamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de propriété augestionnaire du cours d'eau concerné .
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. JacquesLUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documentsrelatifs aux domaines ci-aprés :
2-1- Professions réglementées2-1-1- Transport de personnes (taxis, VTC, ...) et fourrières2-1-1-1: La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteurde voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhiculesmotorisés à deux ou trois roues (VMDTR)21-1-2: La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et descentres de formation des conducteurs T3P2-1-1-3 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports deMontpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde211-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour lesconducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes2-1-:1-5 : Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeurde taxi, de VTC et de VMDTR2-1-1-6: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de gardiens de fourrièreautomobile et des centres de formation des conducteurs T3P211-7: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports deMontpellier- Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde2-1-1-8: Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidencede la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
2-1-2- Gardes particuliers21-211 : Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.2-1-2-2 : Agrément des gardes particuliers.2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA
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2-2-1- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble descollectivités locales et EPCI du département;2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilitéde dépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction duFCTVA.
ARTICLE 3 : La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires endéfense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunauxadministratifs.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet del'arrondissement de Béziers, à |'effet de signer tous les documents relevant de la politique de laville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde etBédarieux.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet del'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par Mme Célia POUGET, sous-préfète deLodève.
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ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIE, conseilléred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture deBéziers, pour les matières mentionnées à l'article 1 (à l'exception des rubriques 11-17, 11-19, Illet IV), ainsi que pour les matières mentionnées à l'article 2 à l'exception de la rubrique 2-2 et àl'exception des articles 3 et 4.
ARTICLE 7 : Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est égalementaccordée à :71- Mme Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développementéconomique, et Mme Sabine PEREZ, adjointe au chef de bureau, pour signer :+ dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dansles communes de BÉZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereauxd'envoi ;* pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes decompléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.7-2- M. Frédéric DEROIN, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et M.Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :+ l'organisation et la présidence des réunions du comité technique de gestion du réseaukarstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur leterritoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières ;+ l'organisation et la présidence des réunions des commissions de suivi de site ;° les courriers d'instruction et les notifications relatives au FCTVA, et plus généralementtoute correspondance dans le cadre des articles 2.2.2. et 2.2.3.;* la validation informatique dans l'application dédiée « Alice » des sommes à verser autitre du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), après visa de M. JacquesLUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;+ les récépissés de création, modification et dissolution des associations syndicales libresde propriétaires ;e tout courrier de transmission d'information pour les autres matières relevant desarticles 1-3, 1-6, 1-7, Ill, IV et 2-2, à l'exception de ceux adressés aux élus.
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7-3- M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. YohanROBERT, adjoint au chef de bureau, pour les matiéres suivantes :° la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires ;° l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidaturespour bénéficier du concours des commissions de propagande ;° la délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-algérien (article 1-2) ;e l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ou unduplicata (article II-5) ;e tout courrier de transmission d'information à l'exception de courriers adressés auxélus ;e signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, les convocations des membres de la commission dans le cadredes visites périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture aupublic et des visites inopinéese signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, lesconvocations des membres de la commission dans le cadre des visitespériodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au public etdes visites inopinées.7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signerles procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les convocationsdes membres de la commission dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réceptionde travaux avant l'ouverture au public et des visites inopinées.
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0572 du 22 décembre 2025 portantxdélégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur JacquesLUCBEREILH, sous-préfet de Béziers
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 13 avril2026.
La préfète
(=,Chantal MAUCHET
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