AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-170
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-04-05-00013 - AP leve MD_PE Montfrech.odt (2 pages) Page 3
12-2024-04-05-00012 - COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte Severac
d'A (3 pages) Page 6
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00013
AP leve MD_PE Montfrech.odt
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00013 - AP leve MD_PE Montfrech.odt 3
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 5 avril 2024
abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2023-07-24-00007 du 24 juillet 2023
concernant la SARL ESCO pour le parc éolien qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Sévérac d'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU les permis de construire N° PC 012 270 04 S1014 en date du 21 juin 2006 et N° PC 012 126 04
S1004 en date du 21 juin 2006 accordés à la SNC ESCO pour la construction d'un parc éolien de
quatre mâts sur les communes de Lavernhe et Séverac-le-Château ;
VU le récépissé n° 15 448 de la préfecture du 27 juillet 2015 octroyant le bénéfice des droits acquis à la
SNC ESCO pour l'exploitation des éoliennes situées sur les communes de Lavernhe et Séverac-le-
Château, et actant leur classement en régime d'autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la
nomenclature des installations classées ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-07-24-00007 du 24 juillet 2023 portant mise en demeure à l'encontre
de la SARL ESCO de respecter les prescriptions applicables pour son installation située sur la
commune de Sévérac d'Aveyron ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 avril 2024 faisant suite à la visite
d'inspection du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°12-2023-07-24-00007 du 24 juillet
2023 sont respectées ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron ;
-A R R E T E -
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n°12-2023-07-24-00007 du 24 juillet 2023 mettant en demeure la SARL ESCO de
respecter les prescriptions applicables pour son installation située sur la commune de Sévérac
d'Aveyron, est abrogé.
Article 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié
à la SARL ESCO. Une copie sera adressée au maire de Sévérac d'Aveyron.
Fait à Rodez, le 05/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00012
COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte
Severac d'A
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 05 avril 2024
portant liquidation partielle d'une astreinte journalière prise à l'encontre de la société
COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès, 48000 Mende,
pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobr e 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 s eptembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013004 du 02 juillet 2013 a utorisant la société COGRA, à exercer sur le
territoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au l ieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités
relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2022-05-06-00004 du 6 mai 2022 pris à l'encontre de la
société COGRA de respecter les dispositions des art icles 2.1.1 et 3.1.1 de l'arrêté du 2 juillet 2013
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 12-2023-05-03-00004 du 3 mai 2023, rendant redevable d'une astreinte
administrative la société COGRA pour les installations qu'elle exploite à Séverac-d'Aveyron ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées daté du mars 2024 relatif à la visite d'inspection
du 15 février 2024, dont copie a été transmise à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de
réception le 17 juillet 2023 conformément aux artic les L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 25 mars 2024 ;
Considérant que la société COGRA est rendue redevable d'une ast reinte journalière de 200 euros/jour
par l'arrêté préfectoral sus-visé, jusqu'à satisfaction du respect des dispositions de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 6 mai 2022 sus-visé ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00012 - COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte Severac d'A 7
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 6 mai 2022 sus-visé ;
Considérant qu'il y a lieu de liquider partiellement le montant de l'astreinte administrative prise à
l'encontre de la société COGRA pour la période du 7 juillet 2023 au 15 février 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1
er
L'astreinte administrative journalière dont est ren due redevable la société COGRA, numéro SIRET
32489466600027, dont le siège social est implanté Z one de GARDES, 48000 MENDE, pour les
installations exploitées sur le territoire de la commune de Severac d'Aveyron, par arrêté préfectoral du
3 mai 2023 susvisé, est partiellement liquidée pour la période du 7 juillet 2023 au 15 février 2024, d ate
de l'inspection du site par l'inspection des installations classées, soit 224 jours.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 44 800 € (quarante-quatre mille huit cents euros),
est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques.
La formule de calcul du montant de l'astreinte est la suivante :
Montant = Montant de l'astreinte journalière (200 euros) X Nombre de jours de la période (221 jours)
La somme liquidée ne pourra pas être restituée.
Article 2 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Article 3 - Information des tiers
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Article 4 – Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERAC
D'AVEYRON.
Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.
5 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00012 - COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte Severac d'A 9