PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 11
15 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
RAA N° 11 du 15 mars 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 11 15 mars 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence DORER, Directrice du Centre
d
'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 14 mars 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
-Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de Strasbourg et
E
urométropole
Signature au 11 mars 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
G
RAND EST
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour des personnels de
c
atégorie A
Signature au 12 mars 2024
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour les personnels de
catégorie A et les officiers
Signature au 12 mars 2024
-Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour les personnels gradés
Signature au 12 mars 2024
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
tableau référentiel joint à l'arrêté
Signature au 12 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
RAA N° 11 du 15 mars 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Selma YALAZ, officier à la Maison d'Arrêt de
S
trasbourg
Signature au 11 mars 2024
- Arrêté portant délégation de signature à M. Pacôme LE BLANCHE, directeur adjoint à la
Maison d'Arrêt de Strasbourg
Signature au 11 mars 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Solène HERMANN, directrice adjointe à la
Maison d'Arrêt de Strasbourg
Signature au 11 mars 2024
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/296/24 portant délégation de signature, annule et remplace la décision
D
G/SP A5c/209/24 en date du 26 février 2024 donnant délégation de signature
Signature au 12 mars 2024

D
IRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système de
v
idéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public et les
établissements financiers, en zone gendarmerie et police nationale, examinés par la
Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024
(arrêtés sur 363 pages, lien vers le 1
er arrêté )
Signature au 1er mars 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
-Procès-verbal de l'examen BNSSA ASSP67/FFSS du 8 mars 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des
lis
tes électorales de la commune de DUPPIGHEIM
Signature au 15 mars 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L
'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui
b
ordent les voies ouvertes à la circulation publique à Neugartheim-Ittlenheim
Signature au 13 mars 2024
- Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Bas-Rhin
Signature au 13 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
RAA N° 11 du 15 mars 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2023 portant institution des bureaux de vote pour l'année
2
024 pour la commune de BALDENHEIM
Signature au 13 mars 2024
- Arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2023 portant institution des bureaux de vote pour l'année
2024 pour la commune de KINTZHEIM
Signature au 13 mars 2024
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Michel Edel en qualité de garde-chasse
particulier
Signature au 11 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
p
rotection du milieu aquatique d'OBERNAI
Signature au 05 mars 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de GAMBSHEIM
Signature au 05 mars 2024
- Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la
société « LA FONCIÈRE DU RHIN », représentée par M. le Directeur, située 127 route de
Strasbourg 67600 SÉLESTAT, pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période du
1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
C
ommune de MUTTERSHOLTZ – Aménagement du lotissement « Le Bruchfeld »
Signature au 12 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
S
AP979580255, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Grégory
WIEGANDT, en qualité de dirigeant de la Société par actions simplifiée « MAIN VERTE
PAYSAGE », (n° SIRET 979 580 255 00011), sise 46 route Ecospace 67120 MOLSHEIM
Signature au 04 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP984685859, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Siham
DJOGHLAL, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 984 685 859 00014), sise 3 place
Albert 1er 67000 STRASBOURG
S
ignature au 06 mars 2024
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP982061756, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Refka KLAI EP KHESSIBI, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial : « ASRA » ; n°
SIRET 982 061 756 00010), sise 13 Rue Sébastien Brant 67800 BISCHHEIM
Signature au 07 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP909106296, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Stéphane
SAHY, en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée « SAJO Services à la personne »
(n° SIRET 909 106 296 00017), sise 3 rue Saint Exupéry 67500 HAGUENAU
Signature au 07 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
RAA N° 11 du 15 mars 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément d' « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » au sens
de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2024-001 accordé à la
Société par actions simplifiée (SAS) « KRYSALIS I », sise 10 rue des Bouchers 67000
STRASBOURG
Signature au 05 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association de défense des consommateurs
« UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS (UFC) QUE CHOISIR DU BAS-RHIN »
Signature au 12 mars 2024
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association de défense des consommateurs
« FÉDÉRATION DU BAS-RHIN DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT »
Signature au 12 mars 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
PREFET . PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiverté Pôle juridique et contentieux'galitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature àMadame Lavrence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article43-1°;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire àcompter du 1" août 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTéi: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETEArticle 1"" : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à I'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives :* àl'instruction du permis de conduire ;e àla délivrance du permis de conduire ;- au refus de délivrance du permis de conduire ;« aux recours formés à I'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;* àl'inscription à l'examen du permis de conduire ;< auxattestations de stages de sensibilisation à la sécurité routièreArticle 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1 sont données à M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.Article 4 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée à :e HAAS Christelle, cheffe de section ;e LESEL Laurence, cheffe de section ;- ZORN Annabelle, cheffe de section ;< DONAT Anne, cheffe de section ;e ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur ;- BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;- BITZER Isabelle, agent instructeur ;« BRISSONNET Martine, agent instructeur ;« BURG Rachel, agent instructeur ;» DABADIE Sylvain, agent instructeur ;« DEREYGER Baptiste, agent instructeur ;« DIAWARA Fily, agent instructeur ;« DREYFUS Danielle, agent instructeur ;« ELLES Annick, agent instructeur ;- GRAMBERT Fabienne, agent instructeur ;« HAFFREINGUE Imen, contractuelle, agent instructeur ;* HEIM Dominique, agent instructeur ;* HERRMANN Solange, agent instructeur ;* HICKEL Thibault, agent instructeur ;« HORNECKER Laurence, agent instructeur ;* HUSS Chantal, agent instructeur ;» KARAKOSE Hatice, contractuelle, agent instructeur ;« KAVAK Pempé, agent instructeur ;» MARCHAL Fabien, agent instructeur ;* MATHIEU Katia, agent instructeur ;< MOEBS Marianne, agent instructeur ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
* MOI Béatrice, agent instructeur ;» NACE Pierre, contractuel, agent instructeur ;« NEUFINCK Julien, agent instructeur ;* NEUROHR Christian, agent instructeur ;* NKATIAH Stéphanie, agent instructeur ;* PRAUD Mathieu, agent instructeur ;* RAKOTOSALAMA Jao, agent instructeur ;« ROBERT Françoise, agent instructeur ;« THEVENIN Angèle, agent instructeur ;» WILMOT Déborah, agent instructeur ;à I'effet de signer les décisions visées à l'article 1" à I'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée à :- BRAUN Christiane, agent instructeur ;e DAULL Véronique, agent instructeur ;à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1" à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 5 : En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mme Béatrice MOI et Mme Martine BRISSONNET sonthabilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans I'outil Chorus-DT.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 k MARS 2024
La Pr_éfète,
Préfecture du Bas-RhinTél:03 882167 68.www.bas-rhin.gouv.fr5, place de ' République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
REPUBLIQUE - - | :F RANÇAISE | 1 - FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin -4, place de la RépubliqueCS 51002 ;67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURELa comptable, Aurélie SCHAEFFER, responsable intérimaire du service de gestlon comptable de-Strasbourg et EurometropoleVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale" des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16'juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article Ter : Délégation générale est donnée à monsieur YZIQUEL MICHEL, adjoint au responsable deservice à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des tltres q...ttances et pleces justificatives,prescrites par les reglements- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- - de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- - de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- _ de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de pourswte etles déclarations de créances- d'agir en justice.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
2/4
Article 2: Délégation spéciale est donnée à monsieur APPANAH DAVID, chef du serviceComptabilité, à I'effet de signer les actes et documents comptables suivants_ Les arrêtés comptables DDR3 à l'exception des bordereaux P218 ;L'endos des chèques Trésor ;Les bordereaux de remise de chèques ;Les ordres de paiements concernant son service inférieurs à 1.000€ ;Les virements de gros montants et virements étrangers ;les bordereaux P213 ;'Les bordereaux P503 ;Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT — Exemplaire DRFIP ;Les saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes ;Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur ;Article 3: Délégation spéciale.est donnée à madame MADELAINE MELANIE, adjointe au chef duservice Comptabilité, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :Les arrêtés comptables DDR3 à l'exception des bordereaux P218 ;L'endos des chèques Trésor ;Les bordereaux de remise de chèques ;" Les ordres de paiements concernant son service inférieurs à 1.000€ ;Les virements de gros montants et virements étrangers ;les bordereaux P213 ; 'Les bordereaux P503 ;Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT - Exemplaire DRFIP ; -Les 'demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes ; ;Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur ;Article 4: Délégation spéciale est donnée à madame POINT CHRISTELLE, adjointe, service de ladépense, à l'effet les actes et documents comptables suivants :Les ordres de paiements concernant son service inférieurs à 10.000€ ;Les virements de gros montants et virements étrangers ; |Les accusés réception d'oppositions ;Les rejets de mandats ; ;Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes ;Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur ;Les déclarations de consignation ;Les courriers d'envoi en DRFIP des consignations ;Article 5 : Délégation spéciale est donnée à madame PFLUMIO FRANCOISE, chef du service recette -recouvrement, à l'effet les actes et documents comptables suivants :Les avis de remboursements Hélios inférieurs à 1.000€ ;"les arrêtés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive ;La présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateur ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
3/4- Les mainlevées;- Lesrejets de titres et de titres ORMC (Rôles);- L'octroi de délais de paiement en matière de recouvrement :- Lestransmissions de pièces pour attribution à l'ordônnateUr;- Les demandes de renseignements à l'ordonnàt'eur ou externes ;- - Les éaîsines_ DRFIP selon modalîtés de la Note de Service 2016/03/1- Les actes relatifs- au recouvrement offeñsif (mise en demeure, saisie, opposition vente,hypothèques, demandes de garanties,....) ; |- Les courriers suivants : réponses aux redevables - réponses aux saisines médiateur - courriers auxorganes des procé'dures collectives (relevés de forclusion, réponse -aux courriers de rejet de_ créances...)Article 6 : Délégation spéciale est donnée à madame GIGOS CÔLETTE, adjointe au chef du servicerecette - recouvrement, à l'effet les actes et documents comptables suivants :- _ Lesavis de rembôurseme\nt-s Hélios inférieurs à 1.000€ ;- les arrêtés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive ;- _ La présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateur ;- Les mainlevées;- Les rejets de titres et de titres ORMC (Réles);- L'octroi de délais de paiément en matière de recouvrement ;- _ Les transmissions de pièçes pour attribution à l'ordonnateur ;- Les demandés de renseignements à l'ordonnateur ou externes ;-. Les actes relatifs au recouvrement offensif (mise en demeuré,l saisie, opposit'ion vente,_ hypothèques, demandes de garanties,....) ; ' '- — Les courriers suivants : réponses aux redevables — réponses aux saisines médiateur - courriers aux -organes des procédures collectives (relevés de forclusion, réponse aux courriers de rejet decréances...)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
4/4
Article 7 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous :NOM PrénomGradeDurée maximale des délaisde paiementSomme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut êtreaccordéBASTIAN Thierry Contrôleur Principal 12 mois 2000€ |DUBALD Philippe Agent 12 mois 2000€_GIROUD Nidèle Côntrôleu'r 12 mois 2000€| SCHEFFLER Frédéric Agent 12 mois 2000€' SCHICKE-L_ Marie-Claude Contrôleur 12 mois 2000€'THOMANN Claudine Contrôleur 12 mois ZOOOÈ' RAPP Mathieu Contrôleur 12 mois 2000€
Article 8 : Pour leurs activités de caissiers, délégation spéciale est donnée monsieur SCHEFFLER Frédéric,madame Cécile PYLYPIW, Hugues MONCHAUZOU, Claudine THOMANN et Philippe DUBALD, à l'effet designer les récépissés remis aux usagers du service public en contrepartie des versements effectués par cesderniers.Il est précisé que cette délégation ne vaut que pour autant que l'agent concerné intervient en tant quecaissier.
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. dudépartement du Bas-Rhin. '
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2024La comptable
Aurélie SCHAEFFER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Direction de l'administration pénitentiaireExMINISTÈRE Direction interrégionale des servicesZÈ";LA]USTICE pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstÉgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 12/03/24
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu la décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est endate du 05/03/2024 nommant Monsieur Pierre RAMETTE en qualité de chef d'établissement parintérim de la Maison d'Arrét de Strasbourg, du vendredi 1° mars 2024 au mercredi 1°" mai 2024.
Monsieur Pierre RAMETTE, chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de StrasbourgARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Soléne HERMANN, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe de laMaison d'arrêt de Strasbourg- Monsieur Pacôme LE BLANCHE, Directeur des services pénitentiaires, Directeur Adjoint dela Maison d'Arrêt de Strasbourg- Madame Michelle ROUGIER, Cheffe des services pénitentiaires, cheffe de détention- Monsieur Ludovic BALTZ, Capitaine, adjoint à la cheffe de détention
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de I'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
>
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement par intérim,P. RAMETTE
c
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Direction de l'administration pénitentiaireEx"D"È'\I'_'ASTËË_'IÊI cE Direction interrégionale des servicesLiberé ! pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstÉgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 12/03/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu la décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est endate du 05/03/2024 nommant Monsieur Pierre RAMETTE en qualité de chef d'établissement parintérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg, du vendredi 1°" mars 2024 au mercredi 1°" mai 2024.
Monsieur Pierre RAMETTE, chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Michèle ROUGIER, Cheffe des services pénitentiaires / cheffe de détention- Monsieur William PERESSE, Commandant- Monsieur Ludovic BALTZ, Capitaine pénitentiaire / adjoint à la cheffe de détention- Monsieur Olivier BAUER, Capitaine- Madame Vanessa CONSTANTIN, Capitaine- Monsieur Alexis D'ALMEIDA, Capitaine- Monsieur Mohamed DERMECHE, Capitaine- Madame Sandrine DREYER (épouse MULLER), Capitaine- Monsieur Stéphane DRUART, Capitaine- Monsieur Jérôme DUMOULIN, Capitaine- Monsieur Lionel GERMANN, Capitaine- Monsieur Samir KHETIB, Capitaine- Monsieur Frédéric QUEIROZ, Capitaine- Monsieur Alban SAURET, Capitaine- Monsieur Samuel THOMANN, Capitaine- Madame Léa JOSYFYSZYN, Lieutenant- Madame Cyrielle LICHTLE, Lieutenant- Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ, Lieutenant- Madame Selma YALAZ (épouse ILBAY), Lieutenant
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
- révoquer, en tout ou partie, le sursis a exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de I'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement par intérim,Pierre RAMETTE
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ËIIEI\II.IÊÎEIÊ"IE'ICE Direction de l'administration pénitentiaireLibertéi Direction interrégionale des servicespénitentiaires de STRASBOURG Grand Est
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 12/03/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu la décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est endate du 05/03/2024 nommant Monsieur Pierre RAMETTE en qualité de chef d'établissement parintérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg, du vendredi 1° mars 2024 au mercredi 1° mai 2024.
Monsieur Pierre RAMETTE, chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Jimmy DAMBROSIO, premier surveillant- Monsieur Alias EDDOUH, premier surveillant- Monsieur Abdou GUISSE, premier surveillant- Monsieur Alain HUET, premier surveillant- Monsieur Massynissa OUMANA, premier surveillant- Monsieur Joël PETRI, premier surveillant- Madame Zora PRIVAT, premiére surveillante- Monsieur Benjamin ROESNER, premier surveillant- Monsieur Maxime SOLTNER, premier surveillant- Monsieur Sébastien SOUILLARD, premier surveillant- Monsieur Stéphane UHLRICH, premier surveillant- Monsieur Jérémy WINTERBERGER, premier surveillant
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenueArticle 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement par i
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Direction de l'administration pénitentiaireExËËTËÎËË%ICE Direction interrégionale des servicesLiberté pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstÉgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 12/03/2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu la décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est endate du 05/03/2024 nommant Monsieur Pierre RAMETTE en qualité de chef d'établissement parintérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg, du vendredi 1°' mars 2024 au mercredi 1° mai 2024.
Monsieur Pierre RAMETTE, chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène HERMANN,Directrice des services pénitentiaires, Directrice adjointe à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pacôme LE BLANCHE,Directeur des services pénitentiaires, Directeur adjoint à la maison d'arrét de Strasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle ROUGIER, cheffedes services pénitentiaires, cheffe de détention à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BALTZ, capitaine,adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William PERESSE,commandant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAUER, capitaine àla Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Vanessa CONSTANTIN,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
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Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis D'ALMEIDA,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed DERMECHE,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine DREYER (épouseMULLER), capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DRUART,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUMOULIN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel GERMANN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samir KHETIB, capitaineà la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric QUEIROZ,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban SAURET, capitaineà la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel THOMANN,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa JOSYFYSZYN,lieutenant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cyrielle LICHTLE,lieutenant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
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document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ,lieutenant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Selma YALAZ (épouseILBAY), lieutenant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy DAMBROSIO,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alias EDDOUH, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdou GUISSE, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain HUET, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massynissa OUMANA,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël PETRI, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zora PRIVAT, premièresurveillante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin ROESNER,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime SOLTNERpremière surveillante à la Maison d''Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-inint
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Article 31: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Sébastien SOUILLARD,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane UHLRICH,premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy WINTERBERGER,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
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Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG
À Strasbourg
Le 11/03/2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vula décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est endate du 05/03/2024 nommant Monsieur Pierre RAMETTE en qualité de chef d'établissement parintérim de la Maison d'Arrét de Strasbourg, du vendredi 1°" mars 2024 au mercredi 1°" mai 2024.
Monsieur Pierre RAMETTE, chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Selma YALAZ, officier à la Maison d'Arrét deStrasbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àIinscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àVarticle R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Selma YALAZ, officier à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, assiste en tant que de besoin lechef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg dans les attributions pour lesquelles ila reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef d'établissement par intérim de la Maisond'Arrêt de Strasbourg lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à StrasbourgLe 11/03/2024 Le chef d'établissement par intérim,Pierre METTE
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Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG
À Strasbourg
Le 11/03/2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vula décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est endate du 05/03/2024 nommant Monsieur Pierre RAMETTE en qualité de chef d'établissement parintérim de la Maison d'Arrét de Strasbourg, du vendredi 1° mars 2024 au mercredi 1°" mai 2024.
Monsieur Pierre RAMETTE, chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Pacôme LE BLANCHE, directeur adjoint à la Maisond'Arrêt de Strasbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Pacôme LE BLANCHE, Directeur adjoint à la Maison d'Arrét de Strasbourg, assiste en tant quede besoin le chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de Strasbourg dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef d'établissement par intérim dela Maison d'Arrét de Strasbourg lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à StrasbourgLe 11/03/2024 Le chef d'établissement par intérim,Pierre|\RAMETTE
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG
À Strasbourg
Le 11/03/2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu la décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est endate du 05/03/2024 nommant Monsieur Pierre RAMETTE en qualité de chef d'établissement parintérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg, du vendredi 1° mars 2024 au mercredi 1°" mai 2024.
Monsieur Pierre RAMETTE, chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Solène HERMANN, directrice adjointe à la Maisond'Arrêt de Strasbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Soléne HERMANN, directrice adjointe à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, assiste en tantque de besoin le chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg dans les attributionspour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef d'établissement parintérim de la Maison d'Arrêt de Strasbourg lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à StrasbourgLe 11/03/2024 Le chef d'établissement par intérim,
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î Les Hôpitaux l 2 MARS ZÜZÆUniversitairesde STRASBOURG
A5c/ d M /24
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique,VU le code général de la fonction publique,VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg,VU la décision n° A6a/105/21 du 22 février 2021 portant affectation de Madame SandraLYANNAZ, Directrice adjointe,VU la décision n®A6a/14/20 du 14 janvier 2020 portant affectation de Madame Lana RICHARD,Directrice adjointe,VU la décision n°A6a/166/20 du 25 mars 2020 portant affectation de Monsieur NicolasBOSCHETTT, Directeur adjoint,VU la décision n° A6a/31/22 du 17 janvier 2022 portant affectation de Monsieur Romain GERARD,Directeur adjoint,VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au26 février 2024,
DECIDE
Article 1°" :La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/209/24 en date du 26 février 2024donnant délégation de signature.
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Article 2 : Délégation de signature de la coordinatrice du Département finances, pilotage médico-économique, systèmes d'informationDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame Sandra LYANNAZ, Directriceadjointe, Coordinatrice du Département finances, pilotage médico-économiques, systèmesd'information, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant du Département finances,pilotage médico-économiques, systèmes d'information et des secteurs qui s'y rattachent :Contrôle de gestion,Gestion du système d'informationGestion du budget, des recettes et des dépensesAdmissions et consultations externesService SocialYV VYV VYà l'exclusion des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Article 3 : Délégation de signature pour la Direction du budgetDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame Lana RICHARD, Directriceadjointe, pour signer en ses lieu et place, I'ensemble des actes et décisions relevant de la Direction dubudget et, notamment, les actes relatifs à la gestion du budget, des recettes et des dépenses, àl'exclusion des contrats bancaires et des marchés supérieurs à 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros)hors taxes.
Madame Sophie LUTZ, Responsable comptable, est habilitée pour signer en leur lieu et place,l'ensemble des actes relatifs à la gestion du budget, des recettes et des dépenses, à l'exclusion descontrats bancaires et des marchés supérieurs à 30 OO0€ (trente mille euros) hors taxes.
Article 4 : Délégation de signature pour la Direction des admissions et des consultations externesDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à Monsieur Romain GERARD, Directeuradjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes de la Direction des admissions et desconsultations externes, à l'exclusion des marchés.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GERARD, Directeur adjoint, Madame LanaRICHARD, Directrice adjointe, est habilitée à signer en ses lieu et place l'ensemble des actes relatifsaux admissions et aux consultations externes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GERARD, Directeur adjoint, et de Mme LanaRICHARD, Directrice adjointe, sont habilités à signer en leur lieu et place les bordereaux de titres derecettes relatifs aux admissions et consultations externes :- Madame Nadjat SAFSAF, attachée d'administration- Madame Isabelle WALTER, adjointe des cadres- Madame Mireille BECHLER, adjointe des cadres- Madame Chantal DELINGER, adjointe des cadres- Madame Sophie ROS, adjointe des cadres- Madame Deepa DEWDHORY, adjointe des cadres- Madame Audrey PARISOT, responsable du contentieux- Madame Célia GOTTWALLES, responsable du parcours administratif du patient- Madame Roxane LARICCHIA, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers- Madame Jacqueline HEIM, technicien hospitalier
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Article 5 : Délégation de signature pour la Direction du Systéme d'Information et du Numérique (DSIN)Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Monsieur Nicolas BOSCHETTTI,Directeur adjoint en charge des systèmes d'information, pour signer en ses lieux et place, l'ensembledes actes relevant de la Direction du Système d'Information et du Numérique, à l'exclusion desdéclarations CNIL et des marchés supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Monsieur Jean-Philippe PONCET, Monsieur Olivier DAEFFLER, Monsieur Florent CHIROUZE, MonsieurDenis GARCIA et Monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, sont habilités pour signer en leurs lieu etplace, l'ensemble des actes relatifs à la gestion du système d'information, à l'exclusion" Des déclarations CNIL« Des conventionset à l'exclusion des marchés supérieurs à 30 000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 6 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de la coordinatrice dudépartement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra LYANNAZ, Directrice adjointe, MonsieurRomain GERARD, Directeur adjoint, Madame Lana RICHARD, Directrice adjointe, et Monsieur NicolasBOSCHETTI, Directeur adjoint, sont habilités à signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actesrelevant du Département finances, pilotage médico-économiques, systèmes d'information et des secteursqui s'y rattachent, à l'exclusion des marchés supérieurs à 200 000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Strasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- S.Lyannaz / L. Richard / R. Gerard / N. BoschettiPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)ARS DT Bas-RhinTP HUSBAC
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230872
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D''UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-1;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU ie décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 29/11/23 présentée par Mme Michèle WERNERT, 1 route de Gunstett67360 Morsbronn-les-bains tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Didiland Poney Ranch, 1 route de Gunstett 67360 Morsbronn-les-bains ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4l 038R 21 A7 &A - Fav - N3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1¢; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230872, par Mme Michèle WERNERT, 1 route deGunstett 67360 Morsbronn-les-bains est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Didiland Poney Ranch, 1 route de Gunstett67360 Morsbronn-les-bains
Type d'établissement ; commerce
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 27 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la régiementation en vigueur.
£n cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 B8 21 62 16 - site internet: http./wwrw.bas-fhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibies d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le PDG, la secrétaire, la directrice et M. RASERThierry (employé).
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
V'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icle 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de ls commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait a Strasbours.le Ü } MAps 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La direc(nce(ges sécurités,
Anfe GI
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédTél- 03 BR 71 67 RA . Fax - 03 88 21 62 76 - site interriet: http://www.bas-chin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20230922
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R,25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorat du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 22/11/23 présentée par M. IOANNIS GEORGIOU, 23 rue de I'Europe 67300 Schiltigheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement MCDONALD'S, 39 route de Hatten 67470 Seltz ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sireté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél- 0 RA 71 57 AR Fax 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-shin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20230922, par M. IOANNIS GEORGIOU, 23 rue del'Europe 67300 Schiltigheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un
floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : MC DONALDYS, 39 route de Hatten 67470 Seltz
Type d'établissement : restaurant
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 6
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minime_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées 3 accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le centre de télésurveillance, l'installateur, la
superviseuse, le directeur.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'articie 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection desimages et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des asticles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur, de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le D 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
-5, Place de la République 67073 STRASSOURG Céd£ AR 31 &7 &R Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws.bas-rhin.gb
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté !ÉgalitéFraternité
20230923
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-L;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorai du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-
RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
MU la demande du 07/11/23 présentée par Mme AYSEGUL OZKAN, 18 rue principale 67470 Seltz tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Snack de Seltz, situé 18rue principale (67470) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, au
cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéneon e an T= 77 882162 16 - site internet: http://wwws-bas-rhin.gouv.fr
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Article 17
ARRETE
portée de l'autorisation
l'autorisation sollicitée sous le n°20230923, par Mme AYSEGUL OZKAN, 18 rue principale67470 Seltz est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas fitmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Snack de Seltz, 18 rue principale (67470)
Type d'établissement : restaurant
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant |a voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur,
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (3 République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-Fhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
n l'espèce, les personnes habilitées sont : l gérante et M. AKAR Serdar (employé).
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder ia durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la dusée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contri ncti
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis 3 méme de présenter ses observations, être retirée en cas demgnçg;ment aux dispositions des articles du code de la secunte meneure susvisés, et en
ndition: vu desquelles
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture. quatre mois avant_l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité. délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficlaire.
Fait à strasbourg.le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directricg.des sécurités,
[
S, Place de la République 67073 STRASBOURG Céex3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.frPréfecture du Bas-Rhi
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20230934
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R,25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de fa préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/11/23 présentée par M. Christophe JOUBERT, Zone industrielle Zinsel 67590Schweighouse sur Moder tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Grand Frais, situé Zone industrielle Zinsel 67590 Schweighouse sur Moder ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laqueile les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTT OUTITUTTT 7 73882162 16-site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°; portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20230934, par M. Christophe JOUBERT, Zoneindustrielle Zinse! 67590 Schweighouse sur Moder est accordée pour cing ans à compterde la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas fitmer les immeubles d'habitation etde procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Grand Frais, Zone industrielle Zinsel. 67590 Schweighouse sur Moder
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 31
Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Out
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, 1a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de fa vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de {a sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : directeur de réseau, directeur de région, chef desecteur, responsable de caisse.
Articie S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant lëprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8: renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à jaPréfecture quatre mois_av; l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Acticle 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le {) 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La duectnce es sécurités,
npe Gl
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LibertéÉgalitéFraternité
20230944
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R284-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circutaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 13/11/23 présentée par M. Ciément PEPINO, 200 avenue des Tamaris 34130 Saint Aunestendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementOrchestra Premaman, situé 2 rue de la sablière ZI la sablière 67590 Schweighouse sur Moder ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230944, par M. Clément PEPINO, 200 avenue desTamaris 34130 Saint Aunes est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Orchestra Premaman, 2 rue de la sablière Z! la sablière67590 Schweighouse sur Moder
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras fitmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ls personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 66 - Fax : 03 88 21 62 36 - site internet: bt{p://wvww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le responsable sécurité et prévention despertes, le gardien du siège social, le technicien de maintenance vidéosurveillance et leresponsable du magasin.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Pofice et de Gendarmerie individueliement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour fa totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification dy système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.£lle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le } 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direcri leyvécurités,
nne GILOT
n - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Chx- —3 88 2162 16- site internet: http://www bas-rhin.gouv.frPré
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Q CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalitéFraternité
20231001
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre te public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de ia régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/23 présentée par M. Clément PEPINO, 200 avenue des Tamaris 34130 Saint Aunestendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementOrchestra Premaman, situé 1B rue Transversale A 67550 Vendenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": porté 1% risation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231001, par M. Clément PEPINO, 200 avenue desTamaris 34130 Saint Aunes est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Orchestra Premaman, 1B rue Transversale À
67550 Vendenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _minima_aumodéle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le responsable sécurité et prévention despertes, le gardien du siège social, le technicien de maintenance vidéosurveiliance et leresponsable du magasin.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification. iti les elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal
Article 8: renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.£lie pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quiie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Ladxrect/\ es pécurités,
A&eq ot
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASEOURG C388 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20230948
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.2511 à R.284-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/11/23 présentée par M, Frédéric MAGER, 10 chemin de la Sarre 67260 Sarre-Uniontendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementEnergies&Services Sarre Union, situé 10 chemin de la Sarre (67260) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelie les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230948, par M. Frédéric MAGER, 10 chemin de laSarre 67260 Sarre-Union est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Energies&Services Sarre Union, 10 chemin de la Sarre (67260)
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans tesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées 3 accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Lacces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : le directeur et le monteur électricien régiemunicipale d'électricité de Sarre-Union.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; ification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de I'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture gquatre mois nt_l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direstrice dpssécurités,
\nne o1 |LOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (5 République 67073 STRASBOURG CMex" 7388 216216 -site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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; CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230946
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR2811 3 R.254-1;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/11/23 présentée par M. Michel HERR, 84 place de la République 67560 Rosheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant le centre sportif ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sôreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1 : portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230946, par M. Michel HERR, 84 place de laRépublique 67560 Rosheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes
Emplacement du système : centre sportif de Rosheim
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 4
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),e responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 -caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
Jjours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.2551 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT¢1:03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-Fhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, ies personnes habilitées sont : le Maire, le responsable du service de la PM,l'adjoint au responsable du service de la PM, l'installateur/maintenance.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est vatable pour la totalité de ia durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vy desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant le -groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
Adne GRLOT
Préfecture du Bas-Rhin - , Place de Ia République 67073 STRASBOURG Cé3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
= CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau'de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230949
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254/-L;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de ta Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 14/11/23 présentée par M. Michel HERR, 84 place de la République 67560 Rosheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant les services techniques ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230949, par M. Michel HERR, 84 place de la République67560 Rosheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : services techniques
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique :1
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, {a date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de fa République 67073 STRASBOURG CédexTét: 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouvfr
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Article 4 : personi ilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, le responsable du service de la PM,l'adjoint au responsable du service de la PM, l'installateur/mMaintenance.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécyrité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans fa configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôte et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retir
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à taPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité. délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quije concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, |e Ü 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directric?\d écurités,
AuLeG LpT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouvfr
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É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20230950
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.2511 à R.284- L;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 14/11/23 présentée par M. Michel HERR, 84 place de la République 67560 Rosheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'aire de jeux et la salle des
fêtes ;
VU l'avis émis par 3 commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 216216 site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230950, par M. Michel HERR 84 place de la République67560 Rosheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : aire de jeux et saile des fêtes
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : O
Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 2
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un défai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 site internet: hrtp:/fwwwrws bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes 2 la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, le responsable du service de la PM,l'adjoint au responsable du service de la PM, I'instailateur/maintenance.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'articie 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elie a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Articie 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délal, L'ajout de nouvelies camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Articie 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 Î MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direct};c-,\ des{rj« urités,
(V AAk' e GI/LOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé388 2162 16 - site internet: http:fjwww bas-rhinOv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20230951
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.25141 à R,25H-2,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du OS janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 14/11/23 présentée par M. Michel HERR, 84 place de la République 67560 Rosheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le parvis de la gare ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16- site internet: http://wwnw.bas-rhin. gouv.fe
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ARRETE.
Article 1°; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230951, par M. Michel HERR, 84 place de la République67560 Rosheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes
Emplacement du système : parvis de la gare
Type d'établissement : collectivité terrirotiale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :1
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par ies dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68- Fax : 03 88 21 62 16 - site internex: http//www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalabiement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, le responsable du service de la PM,l'adjoint au responsable du service de la PM, l'installateur/maintenance.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour ia totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desqueiles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre _mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9: publicité. délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elie pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg. le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directri rdes sécurités,
A GPIOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé3 88 21 62 16 - site internet: htèp://wwws.bas-rhin.gouv.fr
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£ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20230959
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R254-%;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 28/11/23 présentée par M. Laurent FURST, 17 place de l'hôtel de ville 67120 Molsheimtendant à obtenir {a modification d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Molsheim(67120);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur ie Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (a République 67073 STRASBOURG Cédex188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
1 por: l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20230959, par M. Laurent FURST, 17 place de l'hôtel deville 67120 Molsheim est accordée jusqu'au 17 juin 2026 à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à uhfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes
Emplacement du système : Commune de Molsheim (67120)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants, autres (dépôts sauvages)
Nombre de périmètres : 4
Nombre de caméras extérieures : 22Nombre de caméras filmant la voie publique : 24
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image} : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_av
modèle figurant en annexe ;
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueltement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de ia durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au v: i ) é délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'av maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le n l MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directri es sécurités,
TAnke GIL@
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ls République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16- site internet. http://wwnw.bas-thin.gouv.fr
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N
vœouau su
PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES
NOM | PreNOM
FURST [ LAURENT
JEANPERT CHANTAL
JOFFRIN | PASCAL
HENNINGER | MICHEL
BIACHE | ALEXANDRE —
DANZ | STEPHANIE
GAMART | BENJAMIN.
PFALTZGRAFF | THIBAUT
DALBEIGUE MORGANE
GLACON SIMON
| FONCTION
I MARE __
ADJOINT AU MAIRE
| CHARGEE DE LA SECURITE
| CHEF DE LA POLICE MUNICIPALE
| ADIOINT AU CHEF DE LA POLICE MUNICIPALE
| AGENT DE POLICE MUNICIPALE
| AGENT DE POLICE MUNICIPALE
| AGENT DE POLICE MUNICIPALE
| AGENT DE POLICE MUNICIPALE
| AGENT DE POLICE MUNICIPALE
| AGENT DE POLICE MUNICIPALE
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< CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230993
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-S, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-%
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/23 présentée par Mme Cathy KOESSLER, 1 place de l'église 67240 Oberhoffen surModer tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant la communed'Oberhoffen sur Moder ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 17: portée de l'auto: n
Le renouvellement soilicité sous le n°20230993, par Mme Cathy KOESSLER, 1 place del'église 67240 Oberhoffen sur Moder est accordé pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune d'Oberhoffen sur Moder
Type d'établissement : collectivité territoriaie
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic destupéfiants
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras filmant l voie publique : 4
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 21 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours,
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parte système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme 2 minima_aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L..255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttpr//www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles dintervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes 3 la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le Maire, M. GALLI Wilhelm {conseiliermunicipal), M. HOFFART Mathieu (policier municipal) et la société KBS (maintenance).
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parfeur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Varticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rticle 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : vellemen l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directriceflp sécyfités,
\
Ante GIL
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Céde3 88 2162 16 site internet: bttp:ffwwwrbas-rhin.gou'
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Ex Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateruité
20230963
ARRETE PRÉFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25U-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des reiations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorai du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/11/23 présentée par M. Jean-Paul ROETTELE, 1 rue des Tuileries 67860 Rhinau tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement Exploitant Agricole,situé 1 rue des Tuileries 67860 Rhinau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
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Article 1%
ARRETE
: portée de l'autorisation
Uautorisation sollicitée sous le n°20230963, par M. Jean-Paul ROETTELE, 1 rue des Tuileries67860 Rhinau est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Exploitant Agricole, 1 rue des Tuileries 67860 Rhinau
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 21 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a _minima_au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme. "
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.228-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwvwv.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
En I'espéce, les personnes habilitées sont : M. ROETTELE Jean-Paul, M. ROETTELE Erwin et
M. ROETTELE Thibaut.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
le & : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le {) | MARS 2024
La préfete,Pour la préfète et par délégation,La directrice, es sécérités,
A
Anng GILL(#T
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230947
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R,25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin :
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/11/23 présentée par M. Christian OBERLE, 4 place de la République 67000 Strasbourgtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement DRFIP, situé20 rue Gaston Romazzotti 67125 Molsheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de iaquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Lautorisation sollicitée sous le n°20230947, par M. Christian OBERLE4 place de laRépublique 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : DRFIP, 20 rue Gaston Romazzotti 67125 Molsheim
Type d'établissement : établissement public
Finalités : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des.caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parfe système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: httpijwww.bas-hin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le délégué à la sûreté, les cadres techniques etle gestionnaire du site.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueliement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder fa durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modifi lles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Acticle 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 HAES 2224
La préfète,Pour fa préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
(YA
rie G/LL
Préfecture dlu Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOWAG Céljex_ -388 21 62 16 - site internet; http://www.bas-rhin.goDé.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternitt
20230964
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.25H -;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la cisculaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/11/23 présentée par M. Jean-Paul ROETTELE, 1 rue des Tuileries 67860 Rhinau tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Camping FermeTuileries, situé 1 rue des Tuileries 67860 Rhinau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 6216 - site internet: http:/fwwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°"; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230964, par M. Jean-Paul ROETTELE, 1 rue des Tuileries67860 Rhinau est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Camping Ferme Tuileries, 1 rue des Tuileries 67860 Rhinau
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures': 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 21 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet,
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parfe système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- laffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL1.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de 13 République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : M, ROETTELE Jean-Paul, M. ROETTELE Erwin et
M. ROETTELE Thibaut.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modi fication des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant_ I'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de ia commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
\
nge GIIL
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé3 88 216216 - site internet: http:/fwwws.bas-rhin.gouV
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230967
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-7;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circutaire du 03 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/11/23 présentée par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de I'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay, situé 186 avenue de Strasbourg 67170 Brumath ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laqueile les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 2162 16 - site internet: http://wvwws.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230967, par M. Quentin BENAULT, 1 avenue deI'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay, 186 avenue de Strasbourg 67170 8rumath
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : O
Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changernent de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodéle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour te droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles1.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http://www. bas-shin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'eiles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de pofice administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles.du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code-de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Articie 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le } 1 HARS
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
n
A*'ne G
v
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www:bas-shin gouv.fr
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Personnes habilitées a accéder aux images :
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| Didier DEHENT
| Stéphane DERAVEZ
ddehent © mondiatrelay.fr
sderavez P mondialrelay.fr
| Jean-Richard SALVADO GALANTE jrsalvadogalante@mondialrelay.fr
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Khadija Chaddouki
| Cécile STORME
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_ David DIERICKX
_ CharlotteLESSIEUX
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Ronald DUPRIEZ
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| Laura Zerifi
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Quentin Benault
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pcichowlas "mondialrelay.fr
| Imoreau & mondialrelay.fr
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cschurr-krizek ®mondialrelay.fr
l we tkowiak mondiatrelay.fr:Vcamiri@ÎnoVnd Âlaÿfr
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sbailleu "mondiairelay.fr
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gbenault@mondialrelay.fr
l Service sûreté
| Service sûreté
| Service sûreté
_ Support technique
| Support technique
Support technique
: Déploiement
Support administratif
: Support administratif
| Support administratif
| Service client
| Service client
| Service client
| Service client
| Service client
_ Service client
Service client
Service client
| Service client
| Service client
| Service client
| Service client
Service client
| Service client: Service client
_ Service client
Service client
_ Service client
_ Service client
Service client
Direction
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20230978
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25H -2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/11/23 présentée par M. Lucas HEITZ, 2 place de l'église 67280 Niederhaslach tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Alsagarden situé 3place de l'église 67280 Niederhastach ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230978, par M. Lucas HEITZ, 2 place de l'église67280 Niederhaslach est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Alsagarden, 3 place de l'église 67280 Niederhaslach
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de_maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de ta fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél ; 03 88 21 67 68 Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Articie 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal.
rticle 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois nt_l'échéance de ce délai, l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
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Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 8 1 MARS 2024
La préfete,Pour la préfète et par délégation,La directr'crd;_s sécurités,
Anve GI T
Préfecture du Bas-Rhin -, Place de (2 République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 -site internet: http:jjwww bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
; CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliréFraternité
20231007
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU ie décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/23 présentée par M. Alain MENGUS, 9 rue de la Haye 67300 Schiltigheim tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement NEW YORKER situé 6boulevard des enseignes Shopping promenade coeur Alsace 67116 Reichstett ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231007, par M. Alain MENGUS, 9 rue de la Haye67300 Schiltigheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : NEW YORKER, 6 boulevard des enseignesShopping promenade coeur Alsace 67116 Reichstett
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 11Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_avmodèle fig R
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 -site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 ; versonnes habilité éder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable travaux et aménagement du
magasin.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarrmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales appllcables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demgnggemem aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritétérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le D 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
\
(Y
Aîine GILOT
Préfecture du Bas-Rhin- S, Place de la République 67073 STRASBOURG dédfx3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhinigéuv.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230556
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/12/23 présentée par Mme Sophie JULIEN, Route départementale 159 67600Orschwiller tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Château du Haut Koenigsbourg situé Route départementale 159 67600 Orschwiller ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - $, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: http://www:bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20230556, par Mme Sophie JULIEN, Routedépartementale 159 67600 Orschwiller est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Château du Haut Koenigsbourg, Route départementale 15967600 Orschwiller
Type d'établissement : établissement public
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes
Nombre de caméras : périmètre
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhia.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espéce, les personnes habilitées sont: la directrice, le responsable technique, leresponsable sécurité et le responsable informatique.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modificati lles elle a été délivrée,
Cette avtorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant_l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
<du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiquau maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
(v\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
é CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230918
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25b-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre ie public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 14/12/23 présentée par M. Yves DEPRET, 56 rue de la Souffel 67370 Griesheim surSouffel tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementGarage TROSKOT situé 56 rue de la Souffel 67370 Griesheim sur Souffel ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 21 62 16- site internet: http://wwaws.bas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°; portée de l'autorisation
l'autorisation sollicitée sous le n°20230918, par M. Yves DEPRET, 56 rue de la Souffel67370 Griesheim sur Souffel est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Garage TROSKOT, 56 rue de la Souffel67370 Griesheim sur Souffel
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de fa République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le gérant, la secrétaire commerciale, lecommerciat.
Article 5 ; accessibifité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accés est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation desimages).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elie pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le Ü 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directric{\leÿ séfurités,
AfiJ'\eGIL
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Céde188 2162 16 - site internet: hitp:jfwww.bas-
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2 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231000
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25H-L;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/12/23 présentée par M. Christian FAUTH, 7 rue principale 67290 Petersbach tendantà obtenir la madification d'un système de vidéoprotection concernant la Mairie de Petersbach, 7 rueprincipale (67290) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 2162 16 - site internet: http:/fwww bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20231000, par M. Christian FAUTH, 7 rue principale67290 Petersbach est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un fioutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mairie de Petersbach, 7 rue principale (67290)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic destupéfiants, autres (dépôts sauvages)
7 rue principale 43 caméras extérieures
1rue principale .1 caméra extérieure
Rue du cimetière 3 caméras extérieures
Total |7 caméras extérieures
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
èmeArticle 2 : caractéristiques du sys
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. .
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
icle 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de !a vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de ia sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L.281-3 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 €8 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www bas-rhin. gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées 3 accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, M. ANSTETT Pascal (adjoint au Maire),
ZIMMERMANN Berni (adjoint au Maire).
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueilement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articies du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouveliement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant_l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin,Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direcMice-des sécurités,
Ÿ
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG ©388 2162 16- site internet: bttp:{/wwwbas-rhin. gouv.fr
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É CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231016
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25H,-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circutaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorat du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 11/12/23 présentée par M. Olivier KOSCAK, 1 terrasse porte des Vosges 57400Sarrebourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementNORMA, situé 2 rue de la source 67350 Niedermodern ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site internet: bttp:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1" : portée de l'autorisation
l'autorisation sollicitée sous le n°20231016, par M. Olivier KOSCAK, 1 terrasse porte desVosges 57400 Sarrebourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : NORMA, 2 rue de fa source 67350 Niedermodern
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 12
Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de feur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Fobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme 3 minima_au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le directeur des ventes, l'équipe services des
ventes, le service maintenance,
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
icle 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions lesquell 11 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et défais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le 0 1 MRS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La dîrectri{Ç?«s écurités,V
Anne GILL
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231022
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR251-1 à R,26-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 14/12/23 présentée par M. Thierry RIETTE, 6 rue Clémenceau 67230 Benfeld tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tabac chez Thierrysitué 6 rue Clémenceau 67230 Benfeid ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1"; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous ie n°20231022, par M. Thierry RIETTE 6 rue Clémenceau 67230Benfeld est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Tabac chez Thierry, 6 rue Clémenceau 67230 Benfeld
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, ia date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.2514 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: hetp://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : M. RIETTE Thierry (le gérant), Mme RIETTE Sylvieet les techniciens de maintenance (Alarme conseils systèmes).
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueilement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8: renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisstion administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le À 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directpics.des sécurités,
[\ALne GIVYOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 216216 - site internet: http:ffwww bas-rhin gouv.fr
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2 Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231024
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préféte du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25U-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région.Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
VU ia demande du 15/12/23 présentée par M. Gaëtan GRIECO, 105 avenue Charles de Gaulle 54910 Valleroytendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CHAUSSEA,situé & rue de la sablière 67590 Schweighouse sur Moder ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhia - S, Place de ia République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1 portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231024, par M. Gaëtan GRIECO, 105 avenue Charles deGaulle 54910 Valleroy est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CHAUSSEA, 6 rue de la sablière67590 Schweighouse sur Moder
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 28 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme_a_minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire. Dermanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
V'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: la directrice régionale, le responsable dumagasin et la Tère vendeuse.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions penales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois. avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le D ' PMRS 202'
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
A
Xne GI{LOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Chdex} 88 21 62 16- site internet: http://wwa.bas-rhin gouv.fr
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= CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231025
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-5, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 14/12/23 présentée par M. WOUTER DE BACKER, 11 rue de Cambrai 75019 Paris tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement ACTION France, situéRue du commerce ZA Le Wittholz 67340 Ingwiller ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231025, par M. WOUTER DE BACKER, 11 rue de Cambrai75019 Paris est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : ACTION France, Rue du commerce ZA Le Witthoiz67340 Ingwiller
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte. contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 14Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement-: Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras fiimant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1! devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par tes dispositions des articlesL.22341 et suivants et L.2S1- à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http:ffwww bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées 2 accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueliement impliquer seront données à toutes tes personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans ia configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée av recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
gticl = ion
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quiie concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La dnrec\fiîdes sécurités,
A GWLOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 2162 16 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
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ACTION
Préfecture du Bas-Rhin
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité et de la Prévention de la Délinquance
S5, Place de la République
67073 Strasbourg Paris, le 11 octobre 2023
itué ce, Zone artisanale « Le Wittholz » - 67340 [ngwiller.
Madame Monsieur,
Veuillez trouvez ci-dessous la liste complète des personnes habilitées à accéder aux images de vidéo
protection :
Wouter de Backer Directeur GénéralGuillaume Barlier Chef de service Sureté
Claire Leydier Opérateur SuretéCaroline Hannetel Opérateur SuretéAlexandré Baldini Chargé de Sureté
Elisabeth Husson Opérateur Sureté
* Responsable Magasin
n Responsable de Magasin adjoint
*
J'attire votre attention sur le fait que nous ne sommes pas en mesure de donner les noms des membres de
l'équipe d'encadrement car celle-ci n'est pas fixe en raison des fréquentes mutations durant la vie de nos
magasins ; c'est pourquoi nous n'indiquons que la fonction dans tous nos dossiers de demande
d'autorisation.
Mme Lauria BELARBI
Process Coordinator
ACTION
ACTION
France Sas
Le Beauvarss - Batiment 028Parc du Poot de Flandre1 rue de Cambral75013 Poris Soctété en oo se s e, u ) ds 15 000 000 €.France 7 74000113 4387 857 G- BNPAFREFPY
ance BRCS Pars TVA FROSTSI300228
1331555641 0
ds netion com
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' CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231065
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de [a zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU lé code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.234-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/01/24 présentée par Mme Anne-Caroline BINDOU, 22 rue d'Oberhoffen 67240Bischwiller tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementFondation Protestante Sonnenhof, situé 10 rue des trois tilleuls 67240 Oberhoffen sur Moder ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Fréfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 6216 - site internet: bttp://wwrw.bas-rhin gouv.fr
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ARRETE
Article 1"; portée de l'autorisation
Lautorisation sofficitée sous le n°20231065, par Mme Anne-Caroline BINDOU22 rue d'Oberhoffen 67240 Bischwiller est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Fondation Protestante Sonnenhof, 10 rue des trois tilleuls67240 Oberhoffen sur Moder
Type d'établissement : établissement de santé
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes
terroristes
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 14
Nombre de caméras filmant !a voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Articie 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- f'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/{www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour ia totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rticle 6 : ification du système
Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Articie 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, l'ajout de nouvelies camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Eile pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directficedes sécurités,[ =
|Apne GAJOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG C{dfx+ 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin kéuv.fr
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Préfecture du Bas-Rhin
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices administratives
5 place de la République
SONNENHOF 67073 Strasbourg cedex
pref-videoprotection(@bas-rhin.gouv.fr
,
FONDATION PROTESTANTE
Éléments complémentaires
Dossier numéro 13806-03
> Point 6 - Personnes habilitées à accéder aux images :
o Extraction
= Daniel DAEFFLER — Responsable Infrastructures, Sûreté et Sécurité
= Jean-Marc LOPEZ — Responsable Prévention des Risques et Sûreté
© Visionnage des enregistrements et visionnage en temps réel :
= Anne-Caroline BINDOU — Directrice Générale
= Nathalie BRAIG — Directrice des Ressources Humaines
= Fanny CLAUSS - Directrice de l'établissement
« Daniel DAEFFLER — Responsable Infrastructures, Sûreté et Sécurité
* Jean-Marc LOPEZ — Responsable Prévention des Risques et Sûreté
« Veilleurs de nuit de l'établissement (3 personnes par nuit)
* Agents SSIAP situés au PC sécurité du siège social à Bischwiller
© Maintenance :
* Techniciens de la société TECHNOSTORAGE
> Point 8 — Mesures de sauvegarde et de protection des enregistrements :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
o CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231012
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L 613-13 etR.251-1 à R.25H-1;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
MU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 1S janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/01/24 présentée par M. Philippe GHILONI, 66-68 Grand Rue 67700 Saverne tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Phil Good situé 66-68Grand Rue 67700 'Saverne ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 2162 16- site internet: http://www.bas-Thin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
'autorisation sollicitée sous le n°20231012, par M. Philippe GHILONI 66-68 Grand Rue67700 Saverne est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Phil Good, 66-68 Grand Rue 67700 Saverne
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
rti tèms
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Ii devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par !a réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Le titulaire de l'avtorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (s République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal.
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à iaPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.êlle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ( i HMS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directricy,des sécurités,
,
Afine GI{L T
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé:188 216216 - site internet: http://wwnw.bas-rhin.gouv.fr
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7 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231048
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D''UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-4 à R.28%-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/12/23 présentée par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondia! Relay Consigne n°23927, situé 17 rue de I'Europe 67230 Benfeld ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex107 00TIT 77388 2162 16- site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1% portée de Vautorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231048, par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de l'horizon59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay Consigne n°23927, 17 rue de l'Europe
67230 Benfeld
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : O
Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
It devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 17, par une signalétique appropriée conforme a minima_au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour-le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du 8as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est vatable pour fa totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Articie 8: renouveliement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre_mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité. détais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Arwe GIFLGT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 21 62 16 site internet: hitp:fwww bas-rhin gouv.fr
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Personnes habilitées a accéder aux images :
| Didier DEHENT
| Stéphane DERAVEZ
| Florent NOWAK
| Pierre CICHOWLAS
| Lucas MOREAU
Hamza AYZI
Caroline SCHURR-KRIEZK
| Julie WOJTKOWIAK
| Celia AMIRI
| Olivia Badoc
| Eddy Forster
| Flavie Cloart
| Frederic Ferchault
Justine Da Silva
_ Lucie More!
Khadija Chaddouki
| Cécile STORME
Gauthier DEBOOSERE _
David DIERICKX
CharlotteLESSIEUX
_ Virginia HAUSPIEZ
Ronald DUPRIEZ
| Timothee QUETELART
Lucie ELARD
. Johanna DEMEIRE
Rachel VANDEWALLE
Laura Zerifi
Sylvie Bailleu
Nilufer Mathieu
Quentin Benault
i ddehent mondiaitrelay.fr
| sderavezmondiaïrelay.fr
Jean-Richard SALVADO GALANTE _ jrsalvadogalante@mondialrelay fr
fnowak > mondiatrelay.fr
| pcichowtas © mondiatrelay.fr| Imoreau / mondialrelay.fr: hayzi " mondialrelay.fr
| eschurr-krizek®mondiairetay.fr
| iwoitkowiak ® mondialrelay.fr
| camiri@mondialrelay.fr
| obadoc ® mondialrelay.fr
| eforster mondiairelay.fr
fcloart > mondiairelay.fr
: fferchauitmondialrelay.fr
| \dasilva ® mondialrelay.fr
| tmorel & mondialr
kchaddouki & mon
| cstorme & mondialrelay.fr
gdeboosere & mondialrelay fr
| ddierickx © mondialreiay.fr
clessieux = mondialrelay.fr
relay.fr
| vhauspiez @ mondiatrelay.fr
rdupriez@mondialrelay.fr
| tquetelart@mondiairelay.fr| lelard mondialrelay.fr
_ idemeire@mondialrelay.fr
__rvandewalie " mondatrelay.fr
| Izerifi® mondialrelay.fr
__ sbailteuFmondialrelay.fr
|_nmathieu F mondialrelay.fr
qbenault@mondialrelay.fr
| Service sûreté
| Service sûreté
| Service sûreté
| Support technique
| Support technique
| Support technique
| Déploiement |
| Support administratif
| Support administratif
Support administratif
: Service client
_ Service client
| Service client
_ Service client
_ Service client
_ Service client
Service client
| Service client
| Service client
| Service client
| Service client
| Service client
Service client
: Service client
| Service client
| Service client
Service client
| Service client
| Service client
_ Service client
Direction
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- CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalitéFraternité
20231052
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/01/24 présentée par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situéMondial Relay Consigne n°15398, Rue de Hahnenberg 67750 Scherwiller ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 2162 16 - site intesnet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Artic/e 1" : portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231052, par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de l'horizon59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay Consigne n°15398, Rue de Hahnenberg67750 Scherwiller
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet,
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_av
modèle figurant en annexe
nière claire rmanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 B8 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Acticle 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf fisting en annexe.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civit, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant_l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article S : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sééurités,
Antie GIl
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexVi Awan M eSeS *"3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin,gouv.fr
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Personnes habilitées à accéder aux images :
ON LCOUS UN H
[10
|1213
14
1617
18
[1s
20
[21
22
2324
25
26
27
28
29
30
31
32
| Didier DEHENT
Stéphane DERAVEZ
ddehent mondialrelay.fr
sderavez mondialrelay.fr
| Jean-Richard SALVADO GALANTE | jrsalvadogalante@mondiairelay.fr| Florent NOWAK| Pierre CICHOWLAS| Lucas MOREAU| Hamza Avz1
Caroline SCHURR-KRIEZK
| Julie WOITKOWIAK| Celia AMIRI: Olivia Badoc
Eddy Forster
| Flavie Cloart| Frederic Ferchault: Justine Da Silva
| Lucie Morel
Khadija Chaddouki
| Cécile STORME
Gauthier DEBOOSERE
| David DIERICKX _| CharlotteLESSIEUX
_ Virginia HAUSPIEZ
Ronaid DUPRIEZ
| Timothee QUETELART| Lucie ELARD
| Johanna DEMEIRE
| Rachel VANDEWALLE
_ Laura Zerifi
_ Sylvie Bailleu
Nilufer Mathieu
Quentin Benault
fnowak Pmondiatrelay.fr
| geichowlas © mondialrelay.fr| Imoreau © mondiairelay.fr
_ hayzi@mondialretay.fr
cschurr-krizek Smondialrelay fr
| iwoitkowiak ® mondiairelay.frcamiri@mondialrelay-fr| obadoc&mondiairelay.fr
eforster>mondialrelay.fr
| feloart Gmondialrelay.fr: fferchault mondiaireiay.fr| dasilva @mondiairelay fr
| tmorel ® mondialrelay.fr
kchaddouki@mondiatrelay.fr
j cstormemondialrelay.fr
| gdeboosere mondialrelay.fr
| ddierickx & mondialrelay.fr
| clessieux mondialrelay.fr
| vhauspiez s mondialrelay.fr
rdupriez@mondialrelay.fr
| tquetelart@mondialrelay.fr| lelard © mondialrela fr
| idemeire@mondialrelay.fr
__rvandewalle > mondalrelay.fr
_ lzerifi@mondialrelay.fr
| sbailleumondialretay.fr
nmathieu mondialretay.fr
abenault@mondiairelay.fr
| Service sûreté
Service sûreté
| Service sûreté| Support technique
| Support technique
| Support technique
| Déploiemenz
Support administratif
[ Support administratif| Support administratif| Service client: Service clientService client| Service client:Eervice client
| Service client
Service client
: Service client
Service client
| Service client
_ Service client
_ Service client
Service client
| Service client: Service ctient
| Service client
_ Service client
| Service client
| Service client
| Service client
Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
0 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231051
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1, L613-13 etR2611 3 R,25H-L
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/01/24 présentée par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondia! Relay, situé 94 rue du Général de Gaulle 67130 La Broque ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle ies référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexS cSS SS SS T 73882162 16- site internet: http:/fwww.bas-thin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231051, par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de l'horizon59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, sefon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay, 94 rue du Général de Gaulle 67130 La Broque
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant fa voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras flimant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 17, par une signalétique appropriée conforme a_minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et te pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles1.223 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél - 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiei devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ¢as demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article & : renouvellement K risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréatable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelies camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
v \
Ate GILLET
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 6216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Personnes habilitées a accéder aux images :
Didier DEHENT
| Stéphane DERAVEZ
| ddehent = mondialrelay.fr
| sderavez "mondiairelay.fr
Service sûreté
Service sûreté
| Jean-Richard SALVADO GALANTE | jrsalvadogalante@mondialrelay.fr | Service sûreté
| Florent NOWAK
_ Pierre CICHOWLAS
Lucas MOREAU
_ Hamza AYZ!
Caroline SCHURR-KRIEZK
Julie WOJTKOWIAK
| Celia AMIRI
_ Olivia Badoc
Eddy Forster
Flavie Cloart
Frederic Ferchault
| Justine Da Silva
Lucie Morel
Khadija Chaddouki
| Cécile STORME
Gauthier DEBOOSERE
David DiERICKX
| CharlotteLESSIEUX
Virginia HAUSPIEZ
Ronald DUPRIEZ
Timothee QUETELART
Lucie ELARD
Johanna DEMEIRE
Rachel VANDEWALLE
_ Laura Zerifi
| Sylvie Bailleu
Nilufer Mathieu
Quentin Benault
| fnowak = mondiairelay.fr
| pcichowlas mondiatrelav.fr
Imoreau 'mondialretay.fr
: hayzi@mondiairelay.fr
cschurr-krizek mondialretay.fr
| iwoitkowiak@mondiatrelay.fr| camiri@mondialrelay.fr| obadoc mondialrelay fr
eforster'mondialrelav.fr
: fcloart mondialrela y.fr
| fferchauit & mondiatrelay.fr
| idasilvamondialrelay.fr
_ ImorelPmondialrelay.fr
kchaddoukimondiatrelay.fr
| cstorme &mondiatrelay.fr
| £deboosere ''mondialrelay.fr
| ddierickxmondialrelay.fr
| clessieux @mondiairela. fr
| vhauspiez mondialrelay frrdupriez@mondialrelay.fr
_ tguetelart@mondialrelay fr
lelard " mondialrelay.fr
| 'demeire@mondialreiay.fr
| rvandewalle ' mondalrelay.fr
kerifi "mondialrelay.fr
| sbailleumondiatrelav.fr
nmathieu mondialrelay.fr
qbenault@mondialrelay.fr
| Support technique
| Support technique
| Support technique
| Déploiement
| Support administratif
Support administratif
| Support administratif| Service client |
Service client
: Service client
| Service ctient
_ Service client
| Service client
Service client
: Service client
| Service client
| Service client
| Service client
| Service client
Service client
: Service client
Service client
_ Service client
Service client
Service client
Service client
Service client
Direction
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Ex o= abinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéPraternité
20210546
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-21
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du OS janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/01/24 présentée par M. Bernard HENTSCH, 3 rue principale 67930 Beinheim tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Communauté de communes de laplaine de Rhin, Impasse de la maternelle 67630 Lauterbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 2162 16 - site internet: http:/fwww bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1* : portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20210546, par M. Bernard HENTSCH, 3 rue principale67930 Beinheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Communauté de communes de la plaine de Rhin, Impasse dela maternelle 67630 Lauterbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras fitmant une zone ouverte aupublic, conformément à fa réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'avtorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme_a_minima_a
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 86 21 67 68- Fax ; 03 B8 21 62 16 - site internet; http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4: personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Président de la communauté de communes.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénai
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg. le 0 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direc riÿ'des sécurités,
Apne $ILLOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 2162 16 - site internet: hrtp://wwrw.bas-rhin.gouv.fr
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; CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LiberséÉgalitéPraternité
20231063
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature 3 madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 11/01/24 présentée par M. Claude LUTZ, 1 rue des écoles 67870 Bischoffsheim tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Commune de Bischoffsheim, 3 ruede la gare (67870) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex- 3882162 16-site internet: bttp://www.bas-shin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231063, par M. Claude LUTZ, 1 rue des écoles67870 Bischoffsheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Bischoffsheim, 3 rue de la gare (67870)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),ie responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
(| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, ta date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Varticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et _significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-hin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Vaccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : l'installateur, le Maire, l'adjoint au Maire M.Joaquim MARQUES.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans ia configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles eile à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8: renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à iaPréfecture quatre mois avant l'échéance lai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le } | MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La divec(r((e,aes sécurités,A
An\ÀYGl LoT
Rhin - , Place de la République 67073 STRASBOURG Cé«77388 216216- site internet: http://www.bas-rhin gouvfr
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2 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240002
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture dù Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/01/24 présentée par M. BILLMANN Stéphane, 13 rue du marché aux poissons67160 WISSEMBOURG teridant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantt'établissement Le Munich, situé 13 rue du marché aux poissons 67160 WISSEMBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex186 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 17: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240002, par M. BILLMANN Stéphane, 13 rue du marchéaux poissons 67160 WISSEMBOURG est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Le Munich, 13 rue du marché aux poissons
67160 WISSEMBOURG
Type d'établissement : bar
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, secours à personne
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, étre canforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
nière clair rmanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet: http://www bas-rhin. gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant'des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le gérant.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelie demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécutiol
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leus sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sé<urités,N
E \r{nne G L} OT
hin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CHex-3 88 2162 16 - site internet: http:jwww.bas-rhin gouv fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
- Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240013
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/01/24 présentée par M. Patrice POLMONARI, 2 rue du NéolithiqueCS 30155 67960 Entzheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement LIDL, situé Rue du calvaire 67150 Erstein ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (a République 67073 STRASBOURG CédexP°OTITITT © 73882162 16-site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240013, par M. Patrice POLMONARI, 2 rue duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : LIDL, Rue du calvaire 67150 Erstein
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres
Nombre de caméras intérieures : 8
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 B8 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: hrep:/fwww.bas-rhin.gouvfr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable RH régional et le directeur
régional.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lileux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, {a_orésente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanGvement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification ndition avelles elle a été délivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout.de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourrs faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10.: exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 "ARS ZÜZÊ
ta préfète,
Pour I3 préfète et par délégation,
La d:recm\?\des sécurités,
AGne GALLOT
d ee- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cétex,1er; va 50 «1 67 00 - rax. U3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin gouv.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240014
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25h-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des retations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/01/24 présentée par M. Patrice POLMONARI, 2 rue du Néolithique CS 30155 67960Entzheim tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL, situé ZA Lieu-dit Ackergarten 67340 Ingwiller ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexvéc nn ea cI en es r-<<"3 88 21 6216 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240014, par M. Patrice POLMONARI, 2 rue duNéolithique CS 30155 67960 Entzheim est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : LIDL, ZA Lieu-dit Ackergarten 67340 Ingwilier
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres
Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures ; 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des fieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
le manière claire ermanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 6B - Fax : 03 88 21 62 16 site internet; http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son
exploitation
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le responsable RH régional et le directeurrégional
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciairès, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du, code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système, concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page
Acticle 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
ta dires \\7_?5 sécurités,
11503 50 2167 o4-rax : v3 88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.go
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O CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240015
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25k-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 300t 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/01/24 présentée par M. julien KOEGLER, 1 rue Reuchlin 67150 Gerstheim tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement situé Communede Gerstheim (67150) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de ta République 67073 STRASBOURG CédexT- 7388216216 site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240015, par M. Julien KOEGLER, 1 rue Reuchlin67150 Gerstheim est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Gerstheim (67150)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, constatation des infractions aux règles de lacirculation
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 16Nombre de caméras filmant la voie publique : 7
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caract ly système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_au
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera es références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et ies références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L..255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-fhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, ies personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
ux fore é intérieureArticle 5: sibilité des im:
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des condition: le à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritétérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9: publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le
La préfete,Pour ta préfète et par délégation,
La directrice des fécurités,
-Ÿ\ne OT
Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex- 7388216216 site internet: http:/fwww.bas-thin.gouv.fr
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6- Personnes habilitées a accéder aux images
KOEGLER Julien : Maire
SCHAEFFER Philippe : 1% adjoint
WOHLSCHLEGEL Joëlle : 2°"° adjointe
SCHUEBER Sébastien : 3*TM adjoint
BRONNER Sabrina : 4°TM adjointe
WENDLING Thierry : 5TM adjoint
FRINDEL Audrey : 6TM adjoint
Police municipale : Stéphane LANNOT et Bruno JAREMCZUK
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20230078
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2514 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circutaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 16/01/24 présentée par M. Grégory GILGENMANN, 1 place du village 67640 Ichtratzheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situéCommune de [chtratzheim (67640) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de ia Préfète du Bas-Rhin ;
_ Préfecture du Bas-Rhin - S, Piace de la République 67073 STRASBOURG Cédex~hAmms ATt T 7388 216216 -site internet: http://vww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous ie n°20230018, par M. Grégory GILGENMANN, 1 place duvillage 67640 Ichtratzheim est accordé pour cing ans à compter de ia date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Ichtratzheim (67640)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras filmant la voie publique : 10
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
« I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles1.22341 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé!: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwwbas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
rticle 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes-images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalabiement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont: le Maire, l'adjointe au Maire Mme OdileSCHMITT, l'adjoint au Maire Mme ECKLY Christophe.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Artis ; ification stème
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans ia configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dnspos:tnons dcs articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification 1l été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire Iobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le G { MARS 2024
La préfète,Pour la préfete et par délégation,Ladlrer de Sécurités,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBO ŸRG C88 2162 16 she nternet. erp e bas-hin gouv r
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< CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231003
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L..223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.28-+7;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 16/01/24 présentée par M. Théo WALTER, 1 route de l'Europe 67480 Roppenheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement DrWahn SARL The Style Outlet Boutique n° A6, situé 1 route de l'Europe RD4 67480 Roppenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé nn ce ms en e —- <"3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231003, par M. Théo WALTER, 1 route de l'Europe67480 Roppenheim est accordé pour cing ans à compter de ladate du présent arrêté, sousréserve de ne pas fiimer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Dr Wahn SARL The Style Outlet Boutique n° A61 route de l'Europe RD4 67480 Roppenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Acticle 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la wdeoprotecuon assurée parte système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_au
modele figurant en annexe
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueltes il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera les références des articles du code de ia sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du.droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par ies dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp:/fwvww.bas-shin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées 3 accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable, ie gérant et Mme Martine
PEDZOLD (vendeuse).
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Articie 8: renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité. délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de ta préfète du Bas-Rhin et fe général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direc: Œ dersécurités,
\
Ante
Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG C7 73882162 16-site internet: httpiffwww bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20231087
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25L-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 16/01/24 présentée par M. Xavier BILLIG, 21 rue de l'industrie 67170 Brumath tendant àobtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Bax Bowling, situé 21rue de l'industrie 67170 Brumath ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASEOURG Cédex88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 1%
ARRETE
rtée de l'aytorisation
La modification sollicitée sous le n°20231087, par M. Xavier BILLIG, 21 rue de l'industrie67170 Brumath est accordée lusqu'au 27 lanvier 2027 à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Bax Bowling, 21 rue de l'industrie 67170 Brumath
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres
Nombre de caméras intérieures : 31Nombre de caméras extérieures : 12Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Ovi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans ies lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquet celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 82 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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X im;
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles dintervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les gérants.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
imodification tème
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre_mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de fa préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La dlrectrg:e des sécurités,
LeGLT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 2162 16 site internet: hetp:/fwwaw.bas-rhin. gouv.fr
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Π;Cabinet
PRÊ FET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéPraternité
20240001
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.2541-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 16/01/24 présentée par M. Justin VOGEL, 30 rue des Romains 67370 Truchsterhseimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Commune deTruchtersheim (67370) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTU OTT 0T T 0707 7 73882162 16 - site internet: htep:/fwww.bas-shin.gouv.fe
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ARRETE
Article 1°: porté I risation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240001, par M. Justin VOGEL, 30 rue des Romains67370 Truchsterhseim est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Truchtersheim (67370)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, sécuritédes personnes, prévention du trafic de stupéfiants
Rue de la gare [1 caméra extérieure| Rue Godofredo Perez 1 caméra extérieure'Rond point départe;rxentale 30 '2 caméras de voie publique[Rue du Chanoine Pfleger 12 caméras extérieuresTotal — | É
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),ie responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ll devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe ;
- de mianière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acces aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - §, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTé! : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Lacces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, I'acjoint M. WENDLING Marc, l'adjointM. DOILLON Jean-Claude, l'adjoint M. STADELWIESER Régis.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rticle 6 : ifi
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..
Aiticle 8: renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9: publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu''au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le [} 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directrice des écurités,
AÇ:{GI À\ T
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (3 République 67073 STRASBOURG Cé(T Amanasasen PS R3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.goté.fr
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; Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240003
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régioné Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nominatiGrand Est, préfète de la zone de défense et de séc:
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 16/01/24 présentée par M. Jean Claude SPIELMANN, 30 rue principale 67390Mackenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Communede Mackenheim, 22 rue du moulin (67390) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex790777000777 7 7388 216216- site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240003, par M. Jean Claude SPIELMANN30 rue principale 67390 Mackenheim est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du systéme : Commune de Mackenheim, 22 rue du moulin (67380)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, protection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras filmant la voie publique : 2
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima _aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles1.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, tes personnes habilitées sont : le Maire, l'adjoint M. LUDAESCHER Christophe.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valabie pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rticle 6: ification èm
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant_l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par déléganon.La directri S sécurités,
'ÇEG! Lr
Préfecture du Bas-Rhin - , Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTUOTIITIT TS © 13882162 16 -site internet: http://www.bas-rhin,gouv.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240008
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/04/24 présentée par M. Stéphane LEYENBERGER, 78 Grand Rue 67700 Savernetendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situéCommune de Saverne (67700) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du 8as-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTU OS SIS TS T 7388216216 site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240008, par M. Stéphane LEYENBERGER78 Grand Rue 67700 Saverne est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Saverne (67700)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 44
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- Iaffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
n l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire et le chef de la Police municipale.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre _mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
i ; licité, délai voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quife concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le ( | HARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La d|rect£c ?Ï(vntes,
du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex~men == °3 88 2162 16 - site internet: http://wwws.bas-rhin. gouv.fr
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- CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240039
ARRETE PRÉFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT ET LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/01/24 présentée par M. Adrien WEISS, 1 rue des Francs 67660 Betschdorf tendant àobtenir le renouvellement et la modification d'un système de vidéoprotection concernant la Commune deBetschdorf (67660) ;
VU l'avis émis par la commission départementaile de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexPréfecture du Bas-RhinT 88 2162 16 - site internet: http://wwrw.bas-shin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°; portée de l'autorisation
Le renouvellement et la modification sollicités sous le n°20240039, par M. Adrien WEISS, 1rue des Francs 67660 Betschdorf sont accordés pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à
un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes
Emplacement du système : Commune de Betschdorf (67660)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation
Nombre de carnéras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 15Nombre de caméras filmant la voie publique : 4
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant av dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet; http://www.bas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : l'agent de police municipale, YASVF, le Maire etl'installateur.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire Pobjet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelies camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Acticle 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours sefon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 ' MARS zuz[.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
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Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CéderAc ne se ns e 20 *. A3 88 21 62 16 - site internet: http://wwacbas-rhin.gohel.fr
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
£ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240033
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L..613-13 etR.251-1 à R.284-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/01/24 présentée par M. Paul LEYENDECKER, 84 rue du Général de Gaulle 67176Reichstett tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Pharmacie de Reichstett, situé 84 rue du Général de Gaulle (67116) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
_ Préfecture du Bas-Rhin - , Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT0T0 0T0 TS 73882162 16- site internet: bttp:/fwwws bas-rhin. gouv.fr
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ARRETE
Article 1°; portée de l'autorisation
Le renouveliement sollicité sous le n°20240033, par M. Paul LEYENDECKER, 84 rue duGénéral de Gaulle 67116 Reichstett est accordé pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas fitmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Pharmacie de Reichstett, 84 rue du Général de Gauile (67116)
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécürité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans déiai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, ta date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3. information des tiers
Le public devra être informé dans fes lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima.au
modèle figur. )
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et 1..251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 23 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwwwsbas-mhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le pharmacien titulaire.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article ontrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, etre_puuä_e_eg_c_as_dgmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le AR
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Abipe GILLOT
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédeTél- 03 AR 7187 GR . Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: hetp://www.bas-rhin,gouv.fr
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= CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240007
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.284-2;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 200t 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre fe public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorat du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/01/24 présentée par M. Marc BASTIAN, 15 rue principale 67360 Froeschwiller tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situé Commune deFroeschwiller (67360) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTU onncenecnes oo~y 88 2162 16 - site internet: http://wwrw.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Asticle 1% portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240007, par M. Marc BASTIAN, 15 rue principale67360 Froeschwiller est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Froeschwiller (67360)
Type d'établissement:: collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 5
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwwr.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, les 19, 2ème et 3ème adjoints.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..),
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9: publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quiie concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait 5 Strasbourg, le Ü 1 MARS 2624
La préfète,Pour ta préfète et par détégation,La directrice deySécurités,NYA| /\
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VPréfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4 03 8051 67 68 Esx - 0% 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fe
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; CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240019
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25H1-2;
VU l'arrêté ministériet du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorai du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/01/24 présentée par Mme Léa ROTH, 4 rue du Neufeld 67720 Weyersheim tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Cabinet médical, situé4 rue du Neufeld 67720 Weyersheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
... Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexP°0700777 7 73882162 16 site internet: http://vewws.bas-fhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240019, par Mme Léa ROTH, 4 rue du Neufeld67720 Weyersheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Cabinet médical, 4 rue du Neufeld 67720 Weyersheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Ovi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (3 République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 27 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: httpr//wwws bas-rhin.gouv.fr
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rticle 4 : Dersonnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans J'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les responsables.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ification èm
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images),
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de jficatis it élivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Qquatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ? 1 MARS
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,Ladirectr'?de sécurités,¥ \
Anne GILLOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél 03 AR 71 67 FA . Fax - 03 88 21 62 16 - site interner: http:/{www.bas-rhin.gouv.fr
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20240045
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61313 etR2511 à R.254-2
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/01/24 présentée par M. Francis WOLF, 22 rue du Général de Gaulle 67670Mommenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Communede Mommenheim (67670), 22 rue du Général de Gaulle ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél- nn 88 71 67 62 . £av - N3 88 21 6216 - site internet: http:/fwww.bas-chin.gouv.fr
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Ar
ARRETE
1°; porté l'autorisation
l'autorisation sollicitée sous le n°20240045, par M. Francis WOLF, 22 rue du Général deGaulle 67670 Mommenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Mommenheim (67670), 22 rue du Général de
Gaulle
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics
Nombre de caméras intérieures :0
Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 7
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans fes lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_au
odéle gurant en annexe
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin- , Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-shin gouv.fr
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rticle 4 : personnes habili ler aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
n l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, les 19, 2ème et 3ème adjoints.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouveiles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le () } MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice def sécurités,
Ÿ /Afne GILIOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
T4t 02 80 91 57 83 . Eav N3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-hin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240054
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R,254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU ia demande du 26/01/24 présentée par M. Vincent BACQUET, Route de Rhinau 67860 Boofzheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Super U,situé Route de Rhinau 67860 Boofzheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTa A ce mes ce Fn3 88 216216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*; portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240054, par M. Vincent BACQUET, Route de Rhinau
67860 Boofzheim est accordée jusqu'au 22 janvier 2026 à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Super U, Route de Rhinau 67860 Boofzheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres
Nombre de caméras intérieures : 43
Nombre de caméras extérieures : 12
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 19, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-thin. gouv.fr
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Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le responsable QHSE et la directrice.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet' d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre _mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article S : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
s exécutio
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire,
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directrice des séévrités,
V
A{pe Gt
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CéA2 a3 m &7 &8 Eav 03 88 2162 16 - site internet: httpr//www.bas-rhin.gouv.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240004
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R,25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Fabrice ENSMINGER, 188 Grand Rue 67330 Dossenheim surZinsel tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situéCommune de Dossenheim sur Zinsel (67330) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelte les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTAI 4308 ME7CO C-v- N3 88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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rticle
ARRETE
A portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240004, par M. Fabrice ENSMINGER, 188 Grand Rue67330 Dossenheim sur Zinsel est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un
floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Dossenheim sur Zinsel {67330)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, autres
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 2
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
m
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans fes lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
maniè lairs rmanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- V'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et fe pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de }a sécurité intérieure susvisés.
épublique 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: htzp://vww.bas-rhin.gouv.fr
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Article « : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, l'adjoint M. MARCHAL Cédric etl'adjoint M. CARMAUX Didier.
Article 8 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder fa durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'vne nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
rticl
La présente autorisation sera publiée au recveil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Iobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
10 cution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu''au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le l] ' MARS ZÜZII
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice, d:æ/-\sé vrités,
Arjne GILJO
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Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalitéFraternité
20240005
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. Jean Marc BREITEL, 42 rue du Général de Gaulle 67230Huttenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementsitué Commune de Huttenheim (67230) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4t n RA 21 &7 AR Fav - N3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20240005, par M. Jean Marc BREITEL, 42 rue du Généralde Gaulle 67230 Huttenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emptacement du système : Commune de Huttenheim (67230)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants, constatationdes infractions aux règles de la circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 3
Enregistrement ; Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 14 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme_a_minima_aumodèle figurant en annexe:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de !a sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 B8 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le chef de la PM, I'agent de la police municipaleM. SIGWALD Thomas et le Maire.
Article 5 accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée enmanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du détai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin. ;
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
rticle 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution cu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,,
Pour la préfète et parMélégation,La directrice des fécurités,
ikPréfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOYRG CT4l- 07 AR 7 &7 GR Fav - N3 88 23 62 16 - site internet: http://wwwbas-chin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240078
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R254-7;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 1S janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/02/24 présentée par M. MALINGREY Christophe, 8 place de la Mairie 67520Nordheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementsitué Commune de Nordheim (67520) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél. NA AR 2147 &R - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr
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ARRETE
Article 1" : portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240078, par M. MALINGREY Christophe, 8 place de laMairie 67520 Nordheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune de Nordheim (67520)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de
la circulation
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras filmant la voie publique :5
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vxdeopro!ecnon assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, Dermanente_et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquet celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.2511 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : le Maire, l'adjoint M. BURG Eric, Fadjoint M.REGENASS Hubert et l'adjoint M. SINGLER Aristide.
zes aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions penales appllcables la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanauement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice dautres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Acticle 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directrife des ségurités,
Akyve GHAGT
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé,T4t 0% AN 91 &7 GR Fay . N3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin. u/ fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20220561
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.ZSflj-i;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/11/23 présentée par M.' EZECKIEL BOTBOL, 5 rue de la division Leclerc67000 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Cabinet du Dr EZECKIEL BOTBOL, situé S rue de la division Leclerc 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél-N2ARTIA7AR. Fav - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20220561, par M. EZECKIEL BOTBOL, $ rue de la divisionLeclerc 67000 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Cabinet du Dr EZECKIEL BOTBOL, 5 rue de la division Leclerc67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement de santé
Finalités : sécurité des personnes
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image): Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
Lé présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné 3 alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
es
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deYexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet: http;/fwww.bas-hin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibies d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexpioitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : M. BOTBOL Ezeckiel.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Acticle 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle 3 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabtes{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre_mois avant_l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité. délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet dun recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS ÏÛZ'
La Préfète,Pour la Préfete et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Y
Anne GRLOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéi 038R 71 67 68 . Fax " 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20230920
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécusité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.261-1 à R.25#-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 11/12/23 présentée par M. Frédéric MOUHICA, Aéroport de Strasbourg67960 Entzheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Atelier Gourmand, situé Aéroport de Strasbourg 67960 Entzheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél- A AR 9167 6R. Fav - 03 88 21 62 16 - site interner: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230920, par M. Frédéric MOUHICA, Aéroport deStrasbourg 67960 Entzheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Atelier Gourmand, Aéroport de Strasbourg 67960 Entzheim
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic; conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima. avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture d Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéi : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/www bas-rhin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la directrice.
Articte S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et diment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal
Acti n
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant_l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Serasbourg, le 0 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directnçe(qes Sécurités,
Anfie GILVOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexo mnen es en =- <3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20230512
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.ZSL'—Î';
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/12/23 présentée par M. Mickael DE ANDRADE, 23/25 avenue Kléber75016 Paris tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementHUBSIDE STORE, situé 27 rue des Grandes Arcades 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTAl:na00 m1 0700 £a -N3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1 ; portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230512, par M. Mickael DE ANDRADE, 23/25 avenueKléber 75016 Paris est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : HUBSIDE STORE, 27 rue des Grandes Arcades
67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission
au Parquet.
Article 3 : information jer:
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme _ a _minima_aymodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 83 21 62 16 - site internet: http:/fwww bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalabiement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ta présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travaii, code civil, code pénal.
i . renoyvell n l risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrigw des Séecrités,
|
Anrig GILLÔT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4 A2 00 716760 Cav - N3 B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-mhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230753
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L..255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25YŸ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 13/11/23 présentée par M. Muhammed CEYLAN, 125 route de Schirmeck67200 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CEYLAN SAS, situé 125 route de Schirmeck 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASSOURG CédexT .na0GIIETES Fay- A3 88 2162 16-site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Lautorisation sollicitée sous le n°20230753, par M. Muhammed CEYLAN, 125 route deSchirmeck 67200 Strasbourg est accordée pour ¢ing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CEYLAN SAS, 125 route de Schirmeck 67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de'changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant-les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission
au Parquet.
rticle 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de ta sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: hetp://www.bas-rhin gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : le gérant.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalabie au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécutis
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 'Ü 1 HARS 7974
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,
p GHAOT
Préfecture du 8as-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédiTé nn en m cSE *-= P3 8821 6216. site internet: http:/fwww.bas-shin.gouv.fr
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= CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230761
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25h-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/11/23 présentée par M. Christian GEYER, 7 rue Kuhn67000 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Le géant des beaux arts, situé 7 rue Kuhn 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT7 OCTITTT TS T 2188216216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
o porté i risation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230761, par M. Christian GEYER, 7 rue Kuhn67000 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Le géant des beaux arts, 7 rue Kuhn 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre [a
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures :6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_au
nière claire, perma significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp;/www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable réseau magasin et le co-
gérant.
rticle 5 ibilité images aux force: sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icle 7 : A ;
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de
manQuement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéan e délai. L'ajout de nouvelies caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Asticle 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 Mars 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Dlrecmçç Sécurités,
A...L éPréfecture du Bas-Rhin - , Place de 15 République 67073 STRASBOURG Cé(S T0 0R 0=03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritéDU BAS-RHIN Bureau de s sécorité intérieure
LibertéÉgalitéFrateraité
20230908
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-1;
VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU ta circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 10/11/23 présentée par M. lkram KHAN, 102 route de Schirmeck67200 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement La perle bleue, situé 102 route de Bischwiller 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTH AR ce mT AN * - P3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr
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ARRETE
Articie 1: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230908, par M. lkram KHAN, 102 route de Schirmeck67200 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : La perle bleue, 102 route de Bischwiller 57200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionav Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 66 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le gérant, le co-gérant et M. KHANAbdullah (salarié).
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
ol nctis
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanduement aux dispositions des articles du code de ta sécurité intérieure susvisés, etencas de modification des conditions ay vu desauelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. £lle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. Lajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de dernande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité. délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et détais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de 1a République 67073 STRASBOURG Cé388 216216 - site internet: http://www.bas-chin.ge
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LiberitÉgalitéFraternité
20230940
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 3 R.25kp1;
VU larrété ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 13/11/23 présentée par M. Christian OBERLE, 4 place de la République67000 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement DRFIP, situé 1 parc de I'étoile 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéNA CR DE ETES co 43 88 2162 16 - site internet: http://wwws.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230940, par M. Christian OBERLE, 4 place de laRépublique 67000 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un
fioutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : DRFIP, 1 parc de l'étoile 67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement public
Finalités ; sécurité des personnes, protection des bâtiments publics
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.2234 et suivants et L.251-1 à 1.255-1 du code de la sécurité intérieure susvi
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 76 - site internet; htzp://www.bas-thin.gouv.fr
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Acticle 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: le délégué à la sûreté, les cadres
techniques et le gestionnaire du site.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1*, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Asticle 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt enification nditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfete et par délégation,
La Directjice 9\e5 Sécurités,
Ahne BILLOT
, Piace de la République 67072 STRASBOURG Kédex388 2162 16 - site internet: http:jjwww bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230953-
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254,-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 300t 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/11/23 présentée par M. Vincent VIAUD, 8A rue Saglio67100 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Pur Coop, situé 122 Grand Rue 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél . na 88 91 &7 GA Fav - N3 88 21 62 16 - site internet: http;//www.bas-fhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1* portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230953, par M. Vincent VIAUD, BA rue Saglio67100 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Pur Coop, 122 Grand Rue 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des tieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
te public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, dePexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ii peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Sas-Rhin - 5, Piace de (3 République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wrww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées 3 accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable administratif et la gérante.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contréle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'avtres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui ieconcerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu''au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, !e Q 1 MARS 2004
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
"
Adne Gl T
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex; 777388 2162 16-site internet: http://wwwbas-rhin.gouv.fr
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É CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230954
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.ZSQ(L'
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques, des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à I'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/11/23 présentée par M. Vincent VIAUD, 8A rve Saglio67100 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Pur Coop, situé 11 Presqu'ile André Malraux 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
188 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 portée de l'autorisation
Article 2 : cara
L'autorisation sollicitée sous le n°20230954, par M. Vincent VIAUD, 8A rue Saglio
67100 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un fioutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Pur Coop, 11 Presqu'île André Malraux 67100 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
£n cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
téristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réatisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme_a_minima_au
modèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223- et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (3 République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél: 03 88 23 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Asticle 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable administratif et la gérante.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 ; contrôl nctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délai: voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recveil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartementat de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le Ü { MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,
X/oTAr eüc}
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexna 00 316766 C-v - A3 88 216216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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< CabinetPREFET Direction des SécvritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibeÉgalitéFrateraité
20230955
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.ZSI'\—-ÎÏ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circutaire du 03 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier, 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 30/11/23 présentée par M. Franz BELL, 10 rue de la durance67100 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Mutualité française Alsace, situé 10 rue de la durance 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASEOURG CédexT4 A3 00 ME7EO C-- -N3 88 2162 16 site internet: bttp:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
rticle 17; porté l'autorisation
L'autorisation soilicitée sous le n°20230955, par M. Franz BELL, 10 rue de la durance67100 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mutualité française Alsace, 10 rue de la durance
67100 Strasbourg
Type d'établissement : mutuelle
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : O
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_au
n annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la Sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 B2 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr
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personnes h: ac aux im:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable patrimoine immobilier et
le directeur technique (Solea Systèmes).
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modi ion èm:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ia
protection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 : â ;
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de [a sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire lobjet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
Qqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice dey Sécurités,
[v
Abime GILLOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG [ #lexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin-gouv.fr
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= CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230956
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25H ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 20/11/23 présentée par Mme Dorssaf Karoui, 1 rue de Barr67300 Schiltigheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Tabac du coin, situé 1 rue de Barr 67300 Schiltigheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 1
ARRETE
portée de l'avtorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230956, par Mme Dorssaf Karoui, 1 rue de Barr67300 Schiltigheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Tabac du coin, 1 rue de Barr 67300 Schiltigheim
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Ouvi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
rticl
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à afimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis te cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
zinformation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1, à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 66 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:ffwww bas-rhin gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la gérante.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
icl ntrôt n
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, èue_etiiæ_e_ça_s_demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre_mois avant J'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité. délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 :exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Faità strasbourg.1e Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
4Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67072 STRASBOURG Cédexvél- n3 00 316700 Cav -N3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr
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CabinetPREFET Diarelcntîon des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230980
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.ZSL'_...'L;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre te public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la ségionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/11/23 présentée par M. WASSERMANN Cyrille, 13 route de la Wantzenau67800 Hoenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Super U, situé 13 route de la Wantzenau 67800 Hoenheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét-NARA M A7 AR - Fav - N3 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230980, par M. WASSERMANN Cyrille, 13 route de laWantzenau 67800 Hoenheim est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas fiimer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Super U, 13 route de la Wantzenau 67800 Hoenheim
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, autres (dépôt d'ordures)
Nombre de caméras intérieures : 46Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 20 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.22341 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 2162 16 - site internet: http://wwwsbas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article S : rité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ation du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Eile est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directric?'des écurités,
Arine GILLOT
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexén 08 9107 60 E=v . N3 88 24 62 16 - site internet: http:/[www.bas-rhin.gouv.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231002
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.ZSE'»AL'
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/23 présentée par M. Hamady YARADOU, 31 place Kléber67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement STARBUCK'S, situé 31 place Kléber 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquetle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT onnnem ns ne - 0388216216 site internet: http;//www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvetlement sollicité sous le n°20231002, par M. Harnady YARADOU, 31 place Kléber67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : STARBUCK'S, 31 place Kléber 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 7 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),fe responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
ctis :caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation, celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les fieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de fa sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de !a sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet; http://www bas-shin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le représentant légal de la Présidente, le
directeur d'exploitation et le superviseur.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre_mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présénte autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,.le 0 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,v
Anbe GIfLDT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédiTél - 03 AR 21 67 6B - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwww.bas-rhin.gouv.fr
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ë CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230996
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.253-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25R,2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/12/23 présentée par M. Thomas ANDALI, TAUBENHOF 167500 Haguenau tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement INTERSPORT, situé TAUBENHOF 1 67500 Haguenau ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelie les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur ie directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT0 0777000777 - 73882162 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 1%
ARRETE
risation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230996, par M. Thomas ANDALI, TAUBENHOF 1
67500 Haguenau est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : INTERSPORT, TAUBENHOF 1 67500 Haguenau
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens,
Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras fiimant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
informa
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un détai maximum de 15
jours,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
n
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à Varticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodele figurant en annexe :
manière claire, rmans et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 B8 21 67 68 - Fax ; 03 BE 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur, le directeur régional et ledirecteur commercial.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du-délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à faPréfecture Guatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de ia commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,La Direptrice det Sécurités,
\
nne/G|LLOT
Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG [ 4flex- 7388 216216 -site internet: http://www.bas-thiMfouv.fr
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2 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231027
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-i, L.613-13 etR.251-1 à RZSÈ*-};
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 18/12/23 présentée par M. Jérôme SCHIDLOWSKY, 100 rue de Sébastopol75003 Paris tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementHEXAGON France, situé 24 place des Halles 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTU OST 0000707 7 7388 2162 16-site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de I'sutorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231027, par M. Jéréme SCHIDLOWSKY, 100 rue deSébastopol 75003 Paris est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : HEXAGON France, 24 place des Halles 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens,
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a _minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : personnes habi
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
£n l'espèce, sont habilités à visionner les images : le store manager, le responsable RH, le
country manager.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en derniére page.
rticl xécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Direc, F Sécurités,
Anng GILLOT
Place de la République 67073 STRASBOURG \Léfex7 988 216216 -site internet: http:ffwww bas-rhin gouv fr
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5 CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231037
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.ZSÎ{'-Ë;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU fe décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/12/23 présentée par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay, Consigne n°24257, situé Rue de Nicosie 87000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours, de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (5 République 67073 STRASBOURG CédexuCT TS0T 7 7388216216 site internet: http://wwwsbas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231037, par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de I'horizon59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon tes caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay, Consigne n°24257, Rue de Nicosie67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extésieures : 2
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Acticle 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles1.2234 et suivants et L.2514 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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Ar personnes habilitées à accéder aux imagesZicle 4:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.
Article S : accessibili images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder ia durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes détais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
rticle 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, te Ü 1 MARS 2024
La Préfete,Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice deySécurités,
(
Anpe GJLLDT
sfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexATeAnanon —- <"3 88 2162 16 -site internat: http://vww.bas-thin. gouv.fr
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Personnes habilitées a accéder aux images :
[A | Didier DEHENT | ddehent@mondialrelay.fr | service sûreté[2 | Stéphane DERAVEZ | sderavez&® mondialretay.fr | Service sûreté13 Jean Richard SfiAfiLVADO GALANTE Jrsaivadogalante@mondlalr&lay fe _ Service sûreté4 | Florent NOWAK — - | fnowak\ñmÿop_d_algl_ay fr __ SupporttechniqueB | VP)erre CICHOWLAS | peichowlas @mondialrelay.fr _ Support technique6 | Lucas MOREAU ___| reau@mondialrelay.fr __ Support technique
] Hamza AYZI _ ha yu@mondlalrelay fr _ Déploiement
L7_ Carolme SCHURR-KRIEZK cschu" knzek@mcndlalrelaj fr Suppor( admmlslralll[8 | sulie WOITKOWIAK — iwoitkowiak@mondiairelay.fr | Support administratif |
_10 Celia AMIRI | camiri@mondialrelay.fr Suppon admxmstran{(11 Î Olvvla Badoc ohadoc@mondlalre! y.fr \ Service client12 Eddy Forster | | eforster@mondiatrelav.fr J Service client _: 13| Flavie Cloart == Lloagmondlalrelam | Service client =[14 | Frederic Ferchault — fferchault@mondiairelay.fr _ ervice client ][16 l'JustineDasiiva __ | jdasilva@mondialrelay.fr | Service client
17 __ Lucie Morel _ Imorel@mondiairelay.fr | Service client __
18 Khadija Chaddouki kchaddouki@mondialrelay.fr Service client
[19 Cécile STORME | estorme@mondialrelay.fr | Service client
20 Gauthier DEBOOSERE " l deboosere@ mondialrelav.fr i
_21 " David DIERICKX ddierickx@mondialrelay.fr
22 _ CharlotteLESSIEUX les: À _ Service client
| 23 __ Virginia HAUSPIEZ | vhauspiez(P mondialrelay.fr _ Service client
24 Ronald DUPRIEZ rdupnez@mondlalrelay fr Service client
[25 | Timothee QUETELART | tauetelrt@mondialrelay.fi__| Service client
(26 | Lucie ELARD — |lelerd@mondialrelay.fr | Serviceclent |
27 | Æhanna DEMEIRE — _|_idemeire@mondialrelay.fr | Service client
28 |_Rachel VANDEWALLE |_vandewalle @ mondalrelay.fr | Service client
E (29 [lawazerfi — | izeriti@mondialrelay.fr | Service client -|30 Sylvm Baileu __ - | sbailleu®mondialrelay.fr | Service client _ =|
31 Nilufer Mathieu | nmathieu@mondialrelay.fr | Service client
32 Quentin Benault qbenault@mondialrelay.fr Direction
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgatitéFraternité
20231039
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.25h24;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/12/23 présentée par M. FUHRMANN Anthony, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'EMSQuartier du Neudorf 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexménnca m en ns oo "3 88 21 62 16 site internet: http:/fwww.bas-shin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20231039, par M. FUHRMANN Anthony, 1 parc deI'étoile 67076 Strasbourg est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage te cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : EMS - Quartier du Neudorf 67000 Strasbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic destupéfiants
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 22
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 4 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modele figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ia République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueilement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, clélais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et détais figurant en dernière page.
Articie 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de ta Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2022
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directri Sécurités,
)|
Anb£ GÂLOT
Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex7 7388 216216- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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"_\€ MARQUE DE FGUANE
L- LISTE DU PERSONNEL AMENE A SE RENDRE DANS LES LOCAUX OU A INTERVENIR SUR LES CHANTIERS
Nom Prénom Qualité
BONNEFOY Hugues BOHO.
BAUMGARTNER Nicolas Co;zo.flm,smfl RB2
HORR Mickaël B2V.BR.H0
BROSSON Aurélien BO.BR.HO
ANAR Soner HO.B0.B2V.BC.BR
KULAKSIZ Isa HOB0B2ZV BCBR
Jean Philippe ZIEGELMEYER
GUYOT Denis BO.B2V.BR.BC.H0
KNEPFLER Vincent B2V.BR HO
Yusuf TEKE Ho.B0
'Thomas Burzycki BO.BR.HO
Jean Philippe Colard BO.BR.HO
DIN Savoeung BO.BR.HO
HANINL El Alamin
FREY Romain
MAAR Brahim
1
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20220559
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L613-13 etR.2511 à R.25l(—æ
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU ie code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23/09/23 présentée par M. Redouane Zekkri, 40 rue de la vague59650 Villeneuve d'Ascq tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Basic Fit, situé 10 rue Alexandre Dumas 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territoriatement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4 N5GGMETES E--- N3 88 21 62 16- site internet: bttp:/fwrww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1% portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20220559, par M. Redouane Zekkri, 40 rue de la vague59650 Villeneuve d'Ascq est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Basic Fit, 10 rue Alexandre Dumas 67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra étre informé dans les fieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parfe système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, def'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans tamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : sales and expansion manager.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans fes finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation -administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant_l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le Ü { MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,
r
A(}\e/:älë:
hin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex7388 21 62 16 - site internet: http://wwwbas-rhin gouv.fr
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q CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230094
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.2543;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/01/24 présentée par Mme Pia IMBS, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg Cedex tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant lecentre de compostage, route Rohrschollen 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bos-mhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
A é l risation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230094, par Mme Pia IMBS, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg Cedex est accordé epour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Centre de compostage - EMS 67100 Strasbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens, protection des batiments publics
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de carnéras filmant la voie publique : 1
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
rticle 3 : informati iers
Le public devra être informé dans les lieux faisant Iobjet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_a
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme,
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: le responsable d'exploitation et les
agents de pesée.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'articie 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Arti ; ificati A
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des-articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
rti " ¢ risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu''au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice gles Sécurités,
V
Anne GILOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex3 88 21 62 16 - site internet: hétp://www.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
; Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFrazernité
20230701
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.257-1 à R.254,2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/01/24 présentée par Mme Florence CHUPIN, 36 bis rue Delaage49004 Angers Cedex 01 tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LARIVIERE SA, situé 5 rue Atome 67800 Bischheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - , Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTénoee cA ccn —-< 7388 2162 16 site internet: bttp://www.bas-thin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 1%
ARRETE
ortée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20230701, par Mme Florence CHUPIN, 36 bis rue Delaage49004 Angers Cedex 01 est accordée pour cing ans & compter de la date du présent
arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : LARIVIERE SA, 5 rue Atome 67800 Bischheim
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristique tème
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_amodèle figurant en annexe :
le manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
Vexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé! : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article: personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée queiles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être_ strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable de site, le responsable
métropoie et le directeur de région.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréaiable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délaï. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le E 1 MARS 7024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des $écurités,
5-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBO MG Cé !- 7388 216216- site internet: http://wwnwbas-fhin.gouv.fr
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2 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230776
ARRETE PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.2554, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre te public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/01/24 présentée par M. Thomas LANGARD, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg Cedex tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant leCSV de l'Eurométropole, situé Stade de la Meinau 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 216216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
La modification solticitée sous le n°20230776, par M. Thomas LANGARD, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg Cedex est accordée jusqu'au 26 avril 2027 à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Eurométropole CSV - Stade de la Meinau 67100 Strasbourg
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 60Nombre de caméras extérieures : 28
Nombre de caméras filmant la voie publique :0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par ta réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentiorinant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
; _ ; jers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, conforme a_minima_av
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de ta sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww:bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habili éder images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.
Article 5.: i i rité intéri
Laccés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de I'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation _Pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtremanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueltement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
rticle 8 ; ra l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre_mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelies caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin,
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de fa Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directfige gfæs Sécurités,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
FUHRMANN Antony
De: Aurélien Senta | RCSA <aurelien.senta@rcstrasbourg.eu>
Envoyé: vendredi S janvier 2024 14:09
À: FUHRMANN Antony; Julien Hochedez | RCSA
Objet: RE: liste des personnes habilitées vidéo
Voici la liste à jour :
1. RCSA
* Julien HOCHEDEZ
* Bruno CHAPEL
« Gregory GUTHNECK
* Sébastien RENOUF
2. SOCIETE PRIVEE
« GENTLEMAN
« Rémy CHAMP
Fabrice THIEBAUT
Dimitri BERTRAND
Léa DOSSMAN
Aziz LIMA
Cordialement,
Aurélien Senta
Chef de projet Junior Infrastructures
RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE
Fixe : +33 (0)3 88 44 55 00 | Mobile : 0633081489
Email - aurelien.senta@restrasbourg.eu
Site web : https://www.rostrasbourgafsace.fr
Adresse : Stade de la Meinau | 12 rue de FExtenwoerth, 67100 Strasbourg6660066
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231033
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.2543;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à I'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/12/23 présentée par M. Ludovic FEREZ, 8 rue de la Hardt68270 Wittenheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement EBS Le Relais Est, situé 6 route de Strasbourg 67400 Illkirch Graffenstaden ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG CédexTél- % AR 31 AT AR Fav * 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231033, par M. Ludovic FEREZ, 8 rue de la Hardt68270 Wittenheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : EBS Le Relais Est, 6 route de Strasbourg67400 Ilikirch Graffenstaden
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures ; 4Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des carnéras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quete numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 83 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://erww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : le PDG, les responsables boutique.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité ini
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis 3 même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
ŸApne LOT
hin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex7 7388216216 -site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
= CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231036
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.2511 à R.25)-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rbin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/01/24 présentée par M. Léo SIGRIST, 11 rue de Ribeauvillé67100 Strasbourg tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement AUCHAN, situé 11 sue de Ribeauvillé 67100 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°": portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20231086, par M. Léo SIGRIST, 11 rue de Ribeauvillé67100 Strasbourg est accordée jusqu'au 25 juin 2026 à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un
floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : AUCHAN, 11 rue de Ribeauvillé 67100 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 06 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 06
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de ia vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_au
medele figurant en annexe
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de !a fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http-//www bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En lespéce, sont habilités à visionner les images: le directeur magasin, le directeuropérationnel, le coordinateur sécurité territoire et le responsable exploitation sécurité.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
judice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Mois avi l'échéai e délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et détais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,ie Ü 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par détégation,La Dnectm:e des Sécurités,
A'Çe (gPréfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG Cé(ST 7 7488216216 -site internet: http://wwi.bas-rhin gouv.fr
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- Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231040
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25h.1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 19/12/23 présentée par M, Jacques YULAFCI, 9 place Saint Antoine67200 Strasbourg tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantt'établissement Supermarché Auchan Cronenbourg, situé 9 place Saint Antoine 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de ta République 67073 STRASBOURG CédexDU OST TR STT TS T 73882162 16-site internet: http:/{www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20231040, par M. Jacques YULAFCI, 9 place SaintAntoine 67200 Strasbourg est accordée usqu'au 12 juillet 2027 à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à
un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système ! Supermarché Auchan Cronenbourg, 9 place Saint Antoine
67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 16Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras fiimant la voie publique : 0
Enregistrement : Qui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis, le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéi : 03 82 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwrw bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventueilement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: le directeur magasin, le directeuropérationnel, le coordinateur sécurité territoire et le responsable exploitation sécurité.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Eile est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : Publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 01 Mans 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
; CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231058
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.ZSL}-'L;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à I'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorai du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/01/24 présentée par M. Cédric BERNALDEZ, 125 rue Gilles Martinet34077 Montpellier tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Appart City, situé 11 rue de Moisheim 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex773707007777 - 38B216216-site internet: hetp://www.bas-Fhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231058, par M. Cédric BERNALDEZ, 125 rue GiliesMartinet 34077 Montpellier est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un
floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Appart City, 11 rue de Molsheim 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle systeme cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwwwbas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salte de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. )
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le directeur des opérations et technique,
l'adjointe direction des opérations.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
Laccès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditio l Il été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
i À ni [F risation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Guatre_mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiQu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
FaitàStrasbourg.le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par déiégation,La Directrice des Sécurités,
(
ne GIJLOT
Place de ta République 67073 STRASBIMRG Cédl- 7388 21 6216 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de [a sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231076
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251- à R.ZS&',_';(;
ériel du'3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes deVU l'arrêtévidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/01/24 présentée par M. Roxane VARENE, 52 rue Montmartre75002 Paris tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement HEMA, situé 3 place Dauphine CC Rivétoile 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTT OSTSST 0T T 73882162 16-site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1 portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231076, par M. Roxane VARENE, 52 rue Montmartre75002 Paris est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,
selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : HEMA, 3 place Dauphine CC Rivétoile 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 10
Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras fitmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, I3 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans tes fieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deYexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: le store manager, l'assistante storemanager et les agents du CNAPS.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
nction:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions ay vy desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le B 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice ges Séevrités,
V
Anne GILLQT
hin- 5, Place de 1 République 67073 STRASBOURG Céde" 73882162 16-site internet: http:/fwwvr.bas-rhin.gouv.fr
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5 Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéPraternité
20231086
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25h-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
U la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme losiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 09/01/24 présentée par M. Loic GUGNON, 1 rue de Bourgogne67100 Strasbourg tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement AUCHAN situé 1 rue de Bourgogne 67100 Strasbourg ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ls République 67073 STRASBOURG Cédexmu cT eE SS CSSS C 7388 2162 16- site internet: bttp://www.bas-thin gouv.fr
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ARRETE
Article 17: portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20231086, par M. Loic GUGNON, 1 rue de Bourgogne67100 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas
échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : AUCHAN, 1 rue de Bourgogne 67100 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures :15Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à !a réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 19, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe ;
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités 3 visionner les images : le directeur, le responsable exploitationsécurité Alsace Franche Comté, le coordinateur sécurité territoire Est Luxembourg, ledirecteur opérationnel Strasbourg.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modific. n lles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quätre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
La Difectr,l\?l\( curités,
Arlne aukbTPréfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOUŸS Cédix188 2162 16 - site internet: hetp:fjwwew.bas-rhin.go W fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231050
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, 1.613-13 etR.251-1 à R.25k 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 08/01/24 présentée par M. Quentin BENAULT , 1 avenue de I'horizon 59650 Villeneuved'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay, Consigne n°21998, situé 1 rue du Général Ducrot 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé1- 0 AR 71 A7 AR . Fav - N3 BB 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°; porté: l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20231050, par M. Quentin BENAULT , 1 avenue deI'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay, Consigne n°21998, 1 rue du Général Ducrot67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la régiementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
It devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
formation des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figur: annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des artictesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8: renouvellement de l'autorisati
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et défais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice dey"écurités,
.'/\'/,.
inne PILLOT
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex[ 7388216216 -site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Personnes habilitées a accéder aux images :
®N LCOU SUN H
10
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29
30
31
32
| Didier DEHENT
| Stéphane DERAVEZ
_ ddehent mondialrelav.fr
_ sderavezmondialrelay.fr
| Service sûreté
| Service sûreté
| Jean-Richard SALVADO GALANTE __ jrsalvadogalante@mondialrelay.fr | Service sûreté
| Florent NOWAK
| Pierre CICHOWLAS
| Lucas MOREAU
| Hamza AYZI
| Caroline SCHURR-KRIEZK
| Jutie WOJTKOWIAK
| Celia AMIRI
| Olivia Badoc
| Eddy Forster
| Flavie Cloart
| Frederic Ferchauit
| Justine Da Silva
| Lucie Morel
| Khadija Chaddouki
| Cécile STORME
_ Gauthier DEBOOSERE
| David DIERICKX
| CharlotteLESSIEUX
_ Virginia HAUSPIEZ
Ronald DUPRIEZ
_ Timothee QUETELART
| Lucie ELARD —. Johanna DEMEIRE
_ Rachel VANDEWALLE
| Laura Zerifi
| Sylvie Bailleu
Nilufer Mathieu
Quentin Benault
| fnowak @ mondialrelav.fr
_ Pcichowlas mondialrelay.fr
_ Imoreau ©mondialrelay.fr
| hayzi@mondiatrelayfr __
| eschurr-krizek@mondiatrelav.fr
| Iwoitkowiak © mondialrelay.fr
| camiri@mondialrelay.fr
obadocmondiairelay.fr
eforstermondialrelav.fr
| fcloart@mondialrelay.fr
| fferchault @ mondialrelay.fr
| idasilva © mondialrelay.fr
| Imorel @mondialrelay.fr
kchaddouki @mondialrelay.fr
cstorme @ mondialrelay.fr
| £deboosere Emondialrelay.fr
| ddierickx @mondialrelay.fr
| clessieux ( mondialrelav.fr
| vhauspiez @ mondialrelay.fr
rdupriez@mondialrelay.fr
1auetelart@mondialrelay.fr
| lelard @mondialretay.fr
idemeire @mondielrelav.frrvandewalle ©'mondairelay.fr
lzerifi ® mondialrelay.fr
| sbailleu mondialrelay.fr
nmathieu & mondialrelav.fr
abenault@mondialrelay.fr
| Support technique
| Support technique
| Support technique
| Déploiement
_ Suppert administratif
_ Support administratif |
_ Support administratif
Service client
: Service client
_ Service client
_ Service client
_ Service client
| Service client
Service client
: Service client
_ Service client
| Service client
| Service client
| Service client
Service client
| Service client
| Service client
| Service client
| Service client
| Service client
| Service client
Service client
Direction
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2 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240018
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.ZSH,Ï;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 15/01/24 présentée par M. Clément PEPINO , 200 avenue des Tamaris 34130 Saint Aunestendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementOrchestra Premaman situé 32 rue Charles Péguy 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexmn oceneme - m0 S 73882162 16-site internet: http://www.bas-chin. gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240016, par M. Clément PEPINO, 200 avenue desTamaris 34130 Saint Aunes est accordé pour cing ans à compter de fa date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Orchestra Premaman, 32 rue Charles Péguy 67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue
Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de carnéras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 15 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
iques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auduel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.25141 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 6216 - site internet: http:ffwww.bas-rhin gouw.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées & accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable sécurité et prévention despertes, le responsable magasin, le technicien de maintenance vidéosurveiliance.
Article S : accessibilité des images aux force: écurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du syse
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénatl.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
le 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.£lle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 Î MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,La Directrige des Sécurités,
An e(äll T
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédiT4 A% 0002350 =- -N3 88 216216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240020
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D''UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R,25h-2
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 16/01/24 présentée par Mme Fatiha BARAICHE, 15 rue Paul Elvard67200 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement FOUSTANELLE, situé 15 rue Paul Eluard 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin -5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTc nnan ccn N co 03 88 2162 16 - site internet: bttp:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240020, par Mme Fatiha BARAICHE, 15 rue Paul Eluard67200 Strasbourg est accordée pour ¢ing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : FOUSTANELLE, 15 rue Paul Eluard 67200 Strasbourg
" Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 7
Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence},le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_avmodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans fesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à 1..255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 B8 21 67 6B - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http-//mww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 personnes babilitées à ler aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : la gérante.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
t sanci
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelie autorisation administrativepréalable au terme du délai des ciriq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
rticle 10 : exécuti
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de ia Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le U 1 MARS 202'0
La Préfete,Pour la Préfète et par délégation,La Direct(jce des Sécurités,
A'\'e GiyLor
s-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex- 7388 216216 - site internet. httpr/fwwrw.bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240044
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.25%.;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-
RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU l!la demande du 23/01/24 présentée par Mme Roxane VARENE, S2 rue Montmartre75002 Paris tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantPétablissement HEMA, situé 31 place Kléber 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél - OR RA 91 7 EN . Fav - 03 BB 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1¢; portée de l'aytorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20240044, par Mme Roxane VARENE, 52 rueMontmartre 75002 Paris est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : HEMA, 31 place Kléber 67000 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caracte tiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le titulaire de l'avtorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: hetp:/fwww bas-fhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images: le store manager, l'assistant store
manager et les agents du CNAPS,
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de vatidité de l'autorisation.
Asticle 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais,
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,des écurités,La Dîrectriî
Abne G T
hin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG C" 7388 216216 site internet: http:/fvrww bas-rhin gl fr
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Cabinet
PRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalitéFratérnité
20240053
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.25112 R.25%.9,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU ta circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de ta préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 26/01/24 présentée par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de Ihorizon59650 Villeneuve d'Ascq tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Mondial Relay, Consigne n°24334, situé 27 rue d'Ostwald 67200 Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTn 0n M 7500 F-- < A3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-shin.gouv.fr
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ARRETE
rticle 1°; por: e J'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240053, par M. Quentin BENAULT, 1 avenue de I'horizon59650 Villeneuve d'Ascq est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas fitmer -les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Mondial Relay, Consigne n°24334, 27 rue d'Ostwald67200 Strasbourg
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
ar ; sristic ñ
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
- de manière claire, permanente et significative, & chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- laffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: rttp:/fwww.bas-thin gouv.fr
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ersonnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : cf listing en annexe.
rticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure>
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire tobjet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 ; contrôl anctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,ta Directric des $l—curicés,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cé* 73 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Personnes habilitées a accéder aux images :
1 | Didier DEHENT | ddehent@mon | Service sûreté
2 Sréphane DERAVEZ J deravez@mondua relay fr _ Service sûreté
13 Jean—Rlchard SALVADO GALANTE rsalvad lante@mondialrelay.fr __ Service sûretél [a — " Florent NOWAK __ fnowak@mondialrelay. Support technique
5 | Pierre CICHOWLAS P&K...LMŒLE_M_Ÿ' SUPDOK technique
6 | Lucas MOREAU = | w = _ Support technique
L9 Hamza AYZI hayzi@mondialrelav.fr 77 __ Déploiement
|7___| Caroline SCHURR-K } zek@mondiatrelayfr | Support aéministratif |18 _ Julie WO]TKOWIAI( iwoi i ndialrelay _ Support administratif |10 Celia AMIRI == = camm@mondla}relay fr _ Support administratif
|11 __ Olivia Badoc _ PE | o_a_d_çcE'moudulLeLay_,fi __ Service client J
|12 | Eddy Forster | eforster@mondialrelay. fr | Service client —[13 Flavie Cloart | fdoar@mondialrelav.fr — | Service client ]
|14 __ Frederic Ferchault __ _ fferchault @mondialrelay.fr Serviceclient __
16 Justine Da Silva idasilva@mondialrelay.fr | Service client |
[17 | Lucie Morel . | imor ndialrelayfr | Serviceclient |18 __ Khadija Chaddouki l...@gmmmhmr | Service client |[19 | | Cécile STORME _ estorme @ mondi glrçlgx fr Semcecllent — |[20 | Gauthier DEBOOSERE _ |'édeboosere@mondiatrelayfr | Serviceclient |
21 David DIERICKX 1 qdnenckx@mondlalneluir | Service client
22 | CharlotteLESSIEUX _ - __ Service client |
23 | V'Avhagsgiegfimond'g refay.fr Service client24 | Rnnald DUPRIEZ Ï rdupriez@mondialvelay fr Service client
Î 25 Txmothee QUETELART ' ...fi - _ Service client ][26 | Lucie ELARD lelard @mondialrelay.fr_ Service client
[27 | Johanne DEMEIRE _[28 L Rachel VANDEWALLE _ rvandewalle @mondalrelay.fr _
Laura Zerifi | lzerifi@mondialrelay.fr
| Sylvie Bailleu __ sbailleu&mondialrelay.fr
| Nilufer Mathieu _ _ __ nmathieu@mondialrelay.fr_
32 Quentin Benault qbenault@mondialrelay.fr
}gemgnreemgngxglrg avfs S Service client
| Service clientService client
| Service client
Direction
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Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240048
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.ZS'.\,Î;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 25/01/24 présentée par M. Antony FUHRMANN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement situé CSV Eschau (67114);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont
été entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex7777 7 9388216216 site internet: http://wwwbas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
La modification sollicitée sous le n°20240049, par M. Antony FUHRMANN, 1 parc de l'étoile67076 Strasbourg est accordée jusqu'au 21 octobre 2027 à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubies d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon ies caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CSV Eschau (67114)
Type d'établissement : collectivité territoriale
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention des actes terroristes, prévention du traficde stupéfiants
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 6
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 10 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à ia réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),te responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, ie cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 :i jon iers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima.aumodèle figurant en annexe :
« de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'acces aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: le directeur général préventionréglementation et son adjoint, le chef de service prévention urbaine et son adjoint, le chefde saile CSV et son adjoint, les opérateurs vidéo et la police municipale.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article7: ion:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...).
Acticle 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg le () 1 MARS 2874
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
La Directrjagrdes Sééurités,
Anfe GILL
Préfecture du Bas-fhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédelTél : 03 88 2167 6B - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin go k
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240048
ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R 280
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorai du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 30/01/24 présentée par Mme- LLERENA Elsa, 9 rue Pierre et Marie Curie67540 Ostwald tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Cabinet Vétérinaire, situé 9 rue Pierre et Marie Curie 67540 Ostwald ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé1- 02 AR 91 A7 AR Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-mhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : portée de l'autorisation
L'autorisation sollicitée sous le n°20240048, par Mme LLERENA Elsa, S rue Pierre et MarieCurie 67540 Ostwald est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Cabinet Vétérinaire, 9 rue Pierre et Marie Curie 67540 Ostwald
Type d'établissement : commerce
Finalités : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2
Nornbre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Acticle 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modele figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.285-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - S, Piace de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws.bas-rhin.gouv.fr
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Le responsable de ia mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le personnel autorisé de la société EPS.
rité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la-totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...}.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatr is_avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de ia commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Ségurités,\
Anhe GIL
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexT4 03 80 9159 20 EN3 88 216216 - site internet: http://wwwbas-rhin.gouv.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20220265
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251 à R.254-2;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 31/01/24 présentée par M. Romuald BONE, 24 boulevard de la victoire67000 Strasbourg tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement INSA, situé 24 boulevard de la victoire 67000 Strasbourg ;
VU l'avis émis par ta commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTAI - N2 88 21 &7 &R - Cav - N3 88 21 62 16 -site internet: http://www.bas-shin gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20220265, par M. Romuaid BONE, 24 boulevard de lavictoire 67000 Strasbourg est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : INSA, 24 boulevard de la victoire 67000 Strasbourg
Type d'établissement : établissement public
Finalités: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, prévention des actes terroristes
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),fe responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima aumodèle figurant en annexe :
janiè ire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:jfwww.bas-rhin gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
V'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le responsable du service patrimoine et
logistique, les techniciens du service patrimoine et logistique.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1¢, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle é délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.£lle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de là Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Faità Strassourg,le Ü 1 MARS 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Ségurités,
AHVÇQ
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de le République 67073 STRASBOURG CéderTét- NA AR 71 67 AR . Fax - 03 8B 21 62 16 - site internet: http://vwrw.bas-thin.gouv.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
0 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231004
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheim(67300) tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 16 rue Clémenceau à Marckolsheim (67390) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de ta République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1%'; portée de I'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par le chargé de sécurité, 18 rue des
contades à Schiltigheim (67300) est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel situé 16 rue Ciémenceau à Marckolsheim (67390)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles i! peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 83 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http;//www.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné par la banque et le service
sécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
rticle 6 : modification ystèm
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation.pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelies caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, défais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le {} 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directrîe{'ÿçsÿ:urités,
Ande LOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG ChxTél: 03 88 21 67 66 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr
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£ CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231005
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU fe code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheim(67300) tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 2 rue Principale à Schnersheim (67370) ;
VU Javis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Acticle 1%: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades à Schiitigheim (67300} est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles dhabitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel situé 2 rue Principale à Schnersheirn (67370)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques dy système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfiminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme_a minima_aumodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- laffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auque! celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles£.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét : 03 B8 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv r
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Article 4 : personnes habilitées 3 accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espéce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, les
techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné par la banque et le servicesécurité de la banque.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour ia totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle anctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü} 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La direct Ÿ«des écurités,
I LOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG C fxTél - 03 88 71 67 6B . Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:f/wrwarbas-rhin.gouv.fr
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<>
. Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFrateraité
20231009
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notammient ses articles L.223 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.2511 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de ia préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheim(67300) tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant I'établissementCIC situé 2 rue du Général Lecierc à Obernai (67130) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laqueile les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww. bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades à Schiltigheim (67300) est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à
un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CIC situé 2 rue du Général Leclerc à Obernai (67130)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme_a_minima_au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- Faffichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16~ site internet: bttp://www.bas-rhin,gouv.fr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné par la banque et le servicesécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents-ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère ' substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vy desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal...}.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Qquatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedy Bas-Rhin.£lle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ÿ 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par ÿélégation,
La directrice des sécurités,
Anrie GILUOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURS CédTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/{www.bas-rhin.gouv.fr
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ExÉ CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliréFraternité
20231010
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-i à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheim(67300) tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 76 rue principale à Lutzelhouse (67130) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préféte du Bas-Rhin ;
... Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexPOTT00TT TS 738821 62 16- site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades à Schiitigheim (67300) est accordé pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à
un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel situé 76 rue principale à Lutzelhouse (67130)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima ay
modèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG CédexTé! : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : les opérateurs du centre de télésurveiliance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné par la banque et le servicesécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
èmeArticle 6 : modification du sy
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a_présente autorisation pourra, aprèsque I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, etencas de modification ndition: v queti e a été délivré
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
£lle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et fe général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et paytiélégation,
La directri 'sécurités,
Anng GILLOT
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Céléx
88 216216 - site internet: http://wwwebas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliréFraternité
20231079
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R,254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU Jarrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir fe renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 35 route nationale à Wissembourg (67160} ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéf : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 6B 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 19: portée de l'autorisation
Le renouvellement soflicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue FrançoisCurel à Metz (57000) est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un fioutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 35 route nationale à Wissembourg
(67160)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 7
Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_ai
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http://wanw.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Lacces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique desdocuments BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
Laccés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valabie pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contréie et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de l'aytorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Qquatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueit des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le D 1 HÂRS ZHZI.
La préféte,
Pour la préfète et par délégation,
La directri ::,o,q sfCurités,
AnnÎ siÂoT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédTé! : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr
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É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231081
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles [.223-1 à 1.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 3 place du marché à Wasselonne (67310) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTé! : 03 88 27 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement soilicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue François
Curel à Metz (57000) est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 3 place du marché à Wasselonne
(67310)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
} devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de ls vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_a:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à £.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rbin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habili éder ima
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salte de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique desdocuments BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Articl modification du système
Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retire as demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
ais et voies de recoursArticle 9 : publi
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
1exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le D 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directric! écurités,
Anfe GI{IOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Céd
Tél - 2 RR 7187 AR - Fax - 03 88 2162 16 - site internet: bttp://wwwbas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231083
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-t à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par ta direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 27 rue du Maréchal Foch à Mutzig (67190) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http-//www.bas-rhin. gouv.fr
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ARRETE
Article 1°; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue FrançoisCurel à Metz (57000) est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 27 rue du Maréchal Foch à Mutzig
(67190)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 6
Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Articie 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéi :03 88 2167 68 - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique des
documents BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
Article ceessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et düment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
contrôte et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut quau regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai, t'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Foità Strasbourg.le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
La directrice,des sfxun(es,
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Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOUR(|Céde
740908015706 c—- 73 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Ex£ CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LiberséÉgalitéFraternité
20231084
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 etR.251-1 à R,254-2 ;
VU f'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 18 rue du marché à Obernai (67210} ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de (3 République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://vrww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°; portée de l'avtorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue FrançoisCurel 3 Metz (57000) est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 18 rue du marché à Obernai (67210}
Type d'établissement ; établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 19, par une signalétique appropriée conforme a minima_avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, 3 chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et sUivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouvfe
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préaiablement habilitée et autorisée par lautorité responsable du système ov de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique desdocuments BPALC, la direction d'agence et les prestataires,
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
Lacces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 : contrôl sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vy desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal.
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
rticle 9 : licit lais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg le Q 4 HARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
Anbe GILLDT
1
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://swww.bas-rhin.gouv.fr
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é CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240025
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61313 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à I'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de fa zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 25 rue du Général Mittelhauser à Lauterbourg (67630) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http://wwwsbas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Acticle 1°": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue François
Curel à Metz (57000) est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 25 rue du Général Mittelhauser à
Lauterbourg (67630)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 6
Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
11 devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme_a_minima_au
modèle figurant en annexe ;
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
« l'affichette mentionnera ies références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fvwwbas-rhin.gouv.fr
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X im:
Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur fa confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique des
documents BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individueltement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 19, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture Qquatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de [a préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg.le Ü 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par de légation,
La dlrectn{êw» writés,
Annl
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédky
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 02 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouvTr
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2 CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240026
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre ie public et 'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 34 rue du Général de Gaulle à Erstein (67150) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROFPOSITION de Monsieur fe Directeur de Cabiriet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Peéfecture du Bas-Rhin - 5, Place de ta République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue FrançoisCurel à Metz (57000) est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 34 rue du Général de Gaulle à Erstein
(67150)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 6
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image} : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modele figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhia - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél: 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique desdocuments BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôte et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut quau regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, détais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le {J 1 HÂKS ZÜH
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directri écurités,
A L{OT
Préfecture du Sas-Rhin - 5, Place de Ja République 67073 STRASBOURG r')%Té1-N2 2R 7187 AR av - N3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.POuv.fr
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Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240027
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorat du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 4 rue Jean Monnet à Eckbolsheim (67201) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1": portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue FrançoisCurel à Metz (57000) est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,
sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du systéme : Banque Populaire situé 4 rue Jean Monnet à Eckbolsheim
(67201)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendiefaccidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 7
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 B8 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internex; brtp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de fa mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique des
documents BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lleux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quite concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü { MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et paytélégation,La directgice pc{sécurités,
Arpe G(L\'or
Préfecture du Bas-Rhin- 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Ce SlTé! : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgaliréFraternité
20240032
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréféte de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR-251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre te public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction de la sécurité globale du groupe, 7 rue de lafonderie à Stasbourg (67074), tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement La Poste situé 1 rue des écoles à Epfig (67680) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 2 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr
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ARRETE
Article 1": porté: EF risation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction de la sécurité globale du
groupe, 7 rue de la fonderie à Stasbourg (67074) est accordé pour cing ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de
procéder à Un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : La Poste situé 1 rue des écoles à Epfig (67680)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission {déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la clate de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél :03 88 21 67 68 - fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www bas-rhin,gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imaë:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantie!l devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de le sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desqueiles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelies caméras
répondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité. délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 0 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directrice des#Écurités,
Y
An Lot
U
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét - 0R 88 2167 68 - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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20240034
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
MU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des retations entre te public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 16 rue Taufflieb à Barr (67140) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur ie Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de lautorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue FrançoisCurel à Metz (57000) est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 16 rue Taufflieb à Barr (67140)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Ouvi
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
mation.
Le public devra être informé dans ies lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figur; n 2
- de_maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de fa fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquei celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél 03 83 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique des
documents BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
f«
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est vatable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 ; contrôl nction
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desauelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal....).
Atticle 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article S : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La dlreîvî{(dçs curités,
nñe GALOT
foxPréfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG (
Tél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouvfr
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Q CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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20240036
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectorai du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant i'établissement BanquePopulaire situé 18 rue du Général de Gaulle à Drusenheim (67410) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle ies référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét. D1 RR 7167 AR Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http:/wwew bas-hin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°"; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous ie n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue FrançoisCurel à Metz (57000) est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 18 rue du Général de Gaulle à
Drusenheim (67410)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax 03 88 21 62 16 - site internet: http-//www.bas-rhin gouv.fr
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Article 4
rticle S : as
ersonnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion éiectronique des
documents BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
ssibilité des images aux foi les é intérieur
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
Judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Articl ntrôi nction:
Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la_présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travait, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par aélégatmnLa directri
u Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CA
"ot 70188 216236 site internet: http://wwrw.bas-rhin. gouv.fr
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= CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
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ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, 1.2511 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et f'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 26 rue Raymond Poincaré à Bischwiller (67240) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexS STt SS SS 7 7788 21 6216 site inernet: hetp://www.bas-rhin.gouv.fr
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A
ARRETE
portée de l'. risation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue FrançoisCurel à Metz (57000) est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas fiimer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 26 rue Raymond Poincaré à Bischwiller
(67240)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima _ aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique desdocuments BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresJudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de ia sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal
e 8:ren llement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, fe Ü 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par félégation,La directriÎç:s curités,
A GHAOT
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédi188 2162 16 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr
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Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
20240038
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François Curel à Metz (57000)tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BanquePopulaire situé 5 rue du Général de Gaulle à Benfeld (67230) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél \ NRAR 21 A7 AR Fav * O3 88 21 62 16 - site internet: http.//wwaw.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 17: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction sécurité, 3 rue FrançoisCurel à Metz (57000) est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 5 rue du Général de Gaulle à Benfeld(67230)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la régiementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par !a réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 :information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme_a_minima_avmodèle figurant en annexe :
- de manière claire, Permanente_et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le'droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : la direction sécurité, la gestion électronique des
documents BPALC, la direction d'agence et les prestataires.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et enas de modification des conditions au vu desaquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant_l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Articie 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,te Ü 1 MARS 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,La directiice deysécurités,
Ante Gi}LOT
\
5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
T 7488 2162 16 - site internet: http://vww.bas-thin gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240046
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 06/12/2023 présentée par la direction de la sécurité globale du groupe, 7 rue de lafonderie à Stasbourg (67074), tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement La Poste situé 69 rue du Général de Gaulle à Rosheim (67560) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhia - S, Place de ls République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231004, par la direction de la sécurité globale dugroupe, 7 rue de la fonderie à Stasbourg (67074) est accordé pour cing ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de
procéder à un floutage le cas échéant, selon ies caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : La Poste situé 69 rue du Générai de Gaulle à Rosheim (67560)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 19, par une signalétique appropriée conforme a minima_au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire. permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
1.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http.//www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En Fespéce, les personnes habilitées sont : cf listing en annexe.
vrité intérieureibilité des images aux foreArticle 5 : acce:
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet actès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
ntr n
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente aytorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de ta sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables{code du travail, code civil, code pénal..).
Acticle 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture Quatre_mois avant_l'échéance e délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire Fobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ÿ 1 MARS 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directr Îd 'Ecurités,
Ar€ G/LLOT
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél - 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http://www,bas-rhin.gouv.fr
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Agences La Poste/activité banque
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20230041
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.2542;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense-et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-
trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par la direction régionale banque et réseaux, 7 rue de la fonderieà Strasbourg (67074) tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement La Poste situé 37 rue de la Canardière à Strasbourg (67100} ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin ;
Drééaneuen d Exc Bhin € Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
r. vo cu 61 ur v an . vo 88 2162 16 -site internet: http:/fwww.bas-mhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1*: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231011, par la direction régionale banque etréseaux, 7 rue de la fonderie à Strasbourg (67074) est accordé pour cing ans à compter deIz date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : La Poste situé 37 rue de la Canardière à Strasbourg (67100)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 12
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte auv
public, conformément à la réglementation en vigueur
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du systèmé en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux .éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aymodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.2234 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Acticle 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités 3 visionner les images : le superviseur PCT.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 17, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
Judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de Ia sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. l'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire lobjet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin
Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 ; exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire teur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et,au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg le ) 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Direcf¥g, Sécurités,
ne G, qLOT|U
S, Place de I3 République 67073 STRASBOURG Cédex
1=1 v vs s vu-ien 93 88 2162 16 - site internet: http:/fwww,das-rhin.gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
26231011
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R 2541,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 200t 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-
RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CIC
situé 26 rue du Général de Gaulle à Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouveliement sollicité sous le n°20231011, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades à Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CIC situé 28 rue du Général de Gaulle à Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : O
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celvi-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
! devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par le réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à Farticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ii peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: hrtp:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne N'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre de
télésurveillance, les techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de labanque et le service sécurité de la banque.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
Jjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
: modification du système
Toute modification présentant .un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, eten
cas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lsPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfete du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü} § H:
La Préfète,
Pour la Préfète et jar dé'égation,
La Direour} es Sécurités,
. - site i : http: o fe
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É CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéLgrliséFraternité
20231037
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-L;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-
trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 11/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CICsitué 156 route de Lyon 67400 Illkirch Graffenstaden ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfartire u BaeBhin € Place de la République 67073 STRASBOURG Cédexvs v ue 6s 06 u- van . vu B8 216216 site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1¥: portée de I'sutorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231071, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades à Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d*habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CIC situé 156 route de Lyon 67400 Ilikirch Graffenstaden
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 6
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enguête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_a
modèle figurant en annexe :
manière claire, permanent significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de |s République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 2167 66 - Fax : 03 86 21 62 16 - site internet: ht£p ffwwiw. bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Lacces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En lespéce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de l'installateur/Mainteneur, le personnel désigné de la
banque et le service sécurité de la banque.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
le 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans (2 configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la _présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmies finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du systéme dans les mêmes délais
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ' 4 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Direct f s fécurités,
Aîne GIf{OT
que 67073 STRASBO MG C#ernet: http://wwwbas-fhin.glüv.frS, Place de la Répulré1.vo 00 4107 00 - rax . U3 88 21 62 16 - sit
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231020
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de !a sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR2S113R28#HL;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 089 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 6 place de Paris 67300 Schiltigheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Ahin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex188 2162 16 - site internet: htæp://wwws.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 17 portée de l'autorisation
Le renouvellement soilicité sous le n°20231011, par le chargé de sécurité, 18 rue des
contades à Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,
sous réserve de ne pas filmer ies immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel situé 6 place de Paris 67300 Schiltigheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 6
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Ovi
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
H devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet
Article 3 ; information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à larticle 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès sux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlest.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTéi : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: httpr//wwrv.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ls
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
L'acceés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images),
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle 5 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de !a sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 renouvellement de l'aytorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture Guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais
le 9: Sublic der
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire
Fait à Strasbourg, le } } MAPS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par derépauon
La Directrice O vrités,
53 88 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.go:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
- Cabinet
PREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalicéFraternité
20231023
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-0.;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 200t 2007 annexée à I'arrété susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CIC
situé 67 rue du Maréchal Foch 67380 Lingolsheim ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Oréfartore d As- Gkin € Place de I3 République 67073 STRASBOURG Cédex
vs vy uu cr ur vu-ien . 1J B8 2162 16 - site internct: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231071, par le chargé de sécurité, 18 rue descontades à Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : CIC situé 67 rue du Maréchal Foch 67380 Lingoisheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 6
Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et ie pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - , Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél : 03 68 21 67 68 - Fex - 03 88 21 62 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4 ;personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans (3maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre de
télésurveillance, les techniciens de l'installateur/Mainteneur, le personnel désigné de labanque et le service sécurité de la banque.
Article S ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images)
Article 7 ; contrôle et sanctions
Article 8
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'auv regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal.
:renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 ; publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Q 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Dlrect ; écurités,
neGl LATPréfarms ds Aoe.Akin . S, Place de I3 République 67073 STRASBOURG Céd
1=1 uu uy cru s on . O3 88 21 62 16 -site internet: http://www.bas-rhin.gou®
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Z CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéPraternité
20231077
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 3 R.25H-L7
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 18 rue des contades à Schiltigheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CréditMutuel situé 45 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tel 03 RA 7167 68 - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
e l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231011, par le chargé de sécurité, 18 rue des
contades à Schiltigheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrété,sous réserve de ne pas filmer fes immeubles d'habitation et de procéder à un floutage fe
cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit Mutuel situé 45 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures :7
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articiesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTét ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wvwuws.bas-rhin gouv.fr
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Article 4 personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans 13maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: les opérateurs du centre de
téiésurveillance, les techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel désigné de labanque et le service sécurité de la banque.
Acticl ibilité imaë fore écurité intérieur
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute' modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
rticle 7 : contrôl nction
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manGuement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ls
Préfecture Quatre_mois avant l'échéance de ce délai, l'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais
Article 9 : publicité. délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécytion
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le ' 4 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directri Va écurités,\\Ande GIÉLIT
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURS Céd
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: hitp:/fwwws.bas-rhin,gouv.fr
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CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20231080
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-4;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du OS janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François de Curel à Metz tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Banque Populairesitué 1 rue du centre 67460 Souffelweyersheim ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelie les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de 1 République 67073 STRASBOURG Cédex- - 388 21 6216 -site internet: http./fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231011, par la direction sécurité, 3 rue François deCurel à Metz est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer ies immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 1 rue du centre 67460Souffeiweyersheim
tablissement bancaireType d'établissemen
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d''image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, {a date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de i3 vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a_minima_av
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles i peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 2167 €8 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouvfr
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Article 4 ; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espéce, sont habilités à visionner les images: la direction sécurité, la gestion
électronique des documents BPALC, la direction d'agence, les prestataires.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
Judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation
le 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal..)
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréatable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg,le (1 } HARS 2024
La Préfète,
Pour ia Préfète et par délégation,
La Direct ve}g-s Sécurités,
nne GYLOT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASEOURG Céfsep
3.88 2162 16 - site internet: bttpz//vewa.bas-rhin. Al fr
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Ex CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LébertéÉgalitéFratornité
20231082
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-4 à R.25H-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 200t 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 200t 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François de Curel à Metz tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Banque Populairesitué avenue Robert Schuman (67000) Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de 2 République 67073 STRASBOURG Cédex
- I 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin,gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1%: portée de l'autorisation
Le renouvellement soflicité sous le n°20231011, par la direction sécurité, 3 rue François deCurel à Metz est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé avenue Robert Schuman (67000)Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures :
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
ta présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
te public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et ies références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:{/www.bas-mhin.gouv.fr
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Article 4 : personnes habilitées 3 accéder aux ima
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: la direction sécurité, la gestion
électronique des documents BPALC, la direction d'agence, les prestataires.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à Farticle 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour 13 totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 * modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des fieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Acticle 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code civil, code pénal..).
Article 8 ; renouvellement de l'autorisation
te système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture guatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin,£lle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le {} | HARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par Jélégation,
La Directrice d Écurités,
Préfentier u Aac.Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
diberréÉgalitéFraternité
20231090
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-L;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 103 rue de Grenelle à Paris tendant àobtenir le renouveliement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement HSBC Continental
Europe situé 7 place Sébastien Brant à Strasbourg (67000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
J 86 2162 16 - site internel: http:/fwww.bas-rhin gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : portée de l'autorisation
Le renouveliement sollicité sous le n°20231011, par le chargé de sécurité, 103 rue deGrenelle à Paris est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer fes immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : HSBC Continental Europe situé 7 place Sébastien Brant àStrasbourg (67000)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima au
modèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- I'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés
Préfecture du Bas-Rhin - §, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél: 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http://www.bes-fhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le superviseur PCT.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images)
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant _ l'échéance de ce délai, L'ajout de nouvelles caméras
répondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ls préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
ution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire
Fait à Strasbourg, le ...Ü 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directri < Sécurités,
« Aac-Ahin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
—- 1on 9388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr
Pesfortice
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CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
ÉgalitéFratergité
20231091
ARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature 3 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par le chargé de sécurité, 103 rue de Grenelle à Paris tendant àobtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Crédit commercial deFrance situé 11 place Gutenberg à Strasbourg (67000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, avcours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédiex88 2162 16 - site internet: http:/www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1 portée de l'autorisation
Lz madification sollicitée sous le n°20231011, par le chargé de sécurité, 103 rue de Grenelleà Paris est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de
ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,
selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Crédit commercial de France situé 11 place Gutenberg à
Strasbourg (67000)
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 7
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant !a voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Qui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),
te responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, I3 date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 :information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima av
modèle figurant en annexe :
- de_maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: httpr{/wwwbas-chin.gouv.fr
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Article 4 :personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images : le superviseur PCT.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article & : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans ls configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 ; contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure, Eile est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture Quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mémes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recveil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le f 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
L Dnec,.fi {Sucurltes
neGL
Préfecsure du Bas-Rhin - S, Place de la République 67073 STRASBOURG Céd'
- .—J3 88 21 62 16 - site internet: http://wrwn.bas-Fhin.gouv.fr
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É CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéPraternité
20240035
ARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
MU l'arrété préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de [a préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François de Curel à Metz tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Banque Populaire
situé 46 boulevard d'Anvers (67000) Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas- -5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
-1 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARRETE
Article 1°; portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231011, par la direction sécurité, 3 rue François deCurel à Metz est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous
réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé 46 boulevard d'Anvers (67000)
Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au
public, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 : caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la
présente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1l devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, |z date de leur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par
le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima_aumodèle figurant en annexe :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de I3 République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internel: http:/fwwmcbas-chin gouv.fe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Article 4 : ersonnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: la direction sécurité, la gestionélectronique des documents 8PALC, la direction d'agence, les prestataires.
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra
excéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités
poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 : renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant _ l'échéance de ce délai. L'sjout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de
modification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin,
Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi
qu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le B 1 MARS 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Direct, ( Sécurités,
A*ne qiLior
= A fiae Okin S, Place de la République 67073 STRASBOURG Ce!
1612 vo uu 6107 vu- cex . V3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-thin.gouv.fr
[
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
CabinetPREFET Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
20240059
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.25h-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
VU la circulaire du 03 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOT, direc-trice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 07/12/2023 présentée par la direction sécurité, 3 rue François de Curel à Metz tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Banque Populairesitué rue de 'Abbé Scherer (67000) Strasbourg ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 février 2024, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de 3 République 67073 STRASBOURG CédexTéi : 03 88 21 67 68 - Fax - 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-mhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : portée de l'autorisation
Le renouvellement sollicité sous le n°20231071, par la direction sécurité, 3 rue François deCurel à Metz est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Banque Populaire situé rue de I'Abbé Scherer (67000)Strasbourg
Type d'établissement : établissement bancaire
Finalités : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintesaux biens
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images : 30 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de changernent de destination des lieux {passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
Article 2 ; caractéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en
vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de feur transmission
au Parquet.
Article 3 : information des tiers
Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à larticle 1¢, par une signalétique appropriée conforme à minima_aumodele figurant en annexe ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références des articles du code de la sécurité intérieuresusvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG CédexTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 6216 - site internet. http:/www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 4; personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salte de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
En l'espèce, sont habilités à visionner les images: la direction sécurité, la gestionélectronique des documents BPALC, la direction d'agence, les prestataires.
Article 5 ; accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et doment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
ctis :modification du systè
Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).
Article 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en
cas de modification des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 renouvellement de l'autorisation
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelie demande devra être présentée à laPréfecture Quatre mois avant_l'échéance de ce délai, l'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.
Article 9 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en dernière page.
Article 10 exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le Ü i HARS ZBZA
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Ges-Sécurités,
Asre GMOT
Préfecture du Bas-Rhin - , Place de la République 67073 STRASBO.NG CéTél: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 86 21 62 16- site internet: bttp//www.bas-rhin.gNA.fr
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_ PROCES VERBAL DE L'EXAMEN BNSSA DU 8 MARS 2024 ASSP67/FFSS 4| _ LISTE DES CANDIDATS VALIDES |Nombre de Candidats : 12 Reçus : 9 Echecs:2 Absent:1N° NOM PRENOM DATE NAISSANCE LIEUX ADRESSE CP VILLE1 BRAND LOLA 28/07/2006 STRASBOURG 13 RUE DU JEU DES ENFANTS 67580 MERTZWILLER2 EHRET GUILLAUME 01/08/2006 STRASBOURG 10 RUE GUSTAVE STOSKOPF 67204 ACHENHEIM3 GOUTAGNY FLORIAN 19/06/1988 FIRMINY (42) 25 QUAI DES BELGES 67000 STRASBOURG4 HERAULT NOLWENN 28/02/2002 ORLEANS 26 RUE CUSTINE 67380 LINGOLSHEIM5 KEMPF FLORIAN 30/11/1991 STRASBOURG 7 RUE DU CHATEAU 67600 EBERSHEIM6 MAURER SAMUEL 07/03/1991 GUEBWILLER 10 RUE DES JARDINS 67550 VENDENHEIM7 MACK ZOE 20/04/2003 SAVERNE 16 RTE DE MITTELBRONN 57820 DAMMELBOURG8 TEMPEL SCHUBERT | GUILLAUME 04/10/2006 STRASBOURG 9 RUE D'ANJOU 67380 LINGOLSHEIM9 TOVAR GARCIA JENNIFER 23/04/1995 PUEBLA (Mexique) 13 RU DE L'INDUSTRIE 68150 RIBEAUVILLE ULE PRESIDENT FOMATEUR FORMATEURROBERT BRECHTEL BRAND ALAIN SCHWEY NICOLAS
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté. ; . Strasbourg, leSection élections
; ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dela commune de DUPPIGHEIMÇ La préfète de la région Grand Est,. préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin '
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire-général de la préfecture du Bas-Rhin ; .
VU l'arrété du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU l'élection de Madame Sophie THOMA à la fonction de deuxième adjointe au maire de la communede DUPPIGHEIM en date du,26 février 2024 ;
VU la proposition du maire de DUPPIGHEIM ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du bas RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frE place de la République - 67073 STRASBOURG CEDeX
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ARRETE:
Article 1er : L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune de DUPPIGHEIM :
Membres Titulaires Suppléants
Monsieur Ralph SALCHOWConseillers municipaux issus de laliste « DUPPIGHEIM À CŒURET | Monsieur Vincent URLACHEREN CHŒUR » Monsieur Paul HECKMANN
Conseillers municipaux issus dela Monsieur Alain HECKMANN |liste « UNIS POUR AGIR, UNNOUVEL ÉLAN POURDUPPIGHEIM » Monsieur Guillaume ROHMER
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le maire de DUPPIGHEIM sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à 'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyenneté. Section élections5 place de la Répyblique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix_ 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative. '
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PREFETDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalité Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 3 MARS 2024autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueà Neugartheim-lttlenheimLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L''ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU e code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la demande d'autorisation déposée par la communauté de communes du Kochersbergréceptionnée le 23 février 2024 et complétée le 11 mars 2024 portant sur des travaux d'abattaged'arbres ' d'alignement dans le cadre de la création d'une voie verte reliant Schnersheim àIttlenheim ;VU _ l'avis favorable de la DDT du Bas-Rhin du 11 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dossiers présentés sont réputés complets et réguliers;CONSIDÉRANT que les prescriptions environnementales ont été respectées;CONSIDÉ_RANT que la compensation sera de 0,5 pour 1 arbre sur le site même des abattages et quedeux autres arbres seront plantés devant l'école maternelle de Schnersheim à l'issue des travauxde la voie verte ; qu'ainsi, les mesures de compensation sont suffisantes au regard du projet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux d'abattage de deux arbres d'alignements à Neugartheim-Ittlenheim (villaged'Ittlenheim) dans le cadre de la création d'une voie verte reliant Schnersheim àIttlenheim sont autorisés tels que prévu par les plans figurant dans le dossier dedemande.
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Préfecture du Bas-Rhin - 5,place de la République 57073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr 1/2
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Article 3:
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyende l'application www.telerecours.fr.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :— notifié au demandeur,— publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,et dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, au sous-préfet del'arrondissement de Saverne et au général commandant le groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin.
La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Gÿr |
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la Républiaue - 67073 Strasbourg Cedex 2/2
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËÏ;Æ: Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral du 13 MARS 2024relatif à la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas-RhinLa préfète du Grand Est,Préfète de zone de défense du Grand Est,Préfète du Bas-Rhin,Officier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite,
VU e code du commerce et notamment ses articles L.751-1 à L.751-4 ainsi que R.751-1 àR.751-5,
VU — le code de l'urbanisme,VU — lecode général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et trés petites entreprises etnotamment son article 42,VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique, .VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,VU — le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU _ l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le 15 juillet 2021 dansl'affaire C-325/20 concernant la présence des chambres consulaires au sein de lacommission ;VU — l'arrêt du Conseil d'Etat n° 431724 du 22 novembre 2021, conseil national des centrescommerciaux, relatif à l'article 1er du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition etau fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU _ l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 entré en vigueur le 31 mars 2021 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU _ l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,SUR proposition de l''association des maires du Bas-Rhin, des services et associationsspécialisées dans les domaines de la consommation, du développement durable et del'aménagement du territoire, et des accords formulés par les personnalités qualifiéesde la CDAC en vue du renouvellement de leur mandat au sein de ladite commission,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*La commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin est appelée àstatuer sur les demandes d''avis ou de décision d'exploitation des projets commerciauxrépondant aux caractéristiques fixées par l'article L.751-2 du code de commerce. Elle estprésidée par le préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dansle département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend :1° sept élus :a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant,b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la communed''implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,d) le président du conseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace ou sonreprésentant,e) le président du conseil régional ou son représentant,f) un membre représentant les maires au niveau départemental,g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental,Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départementalest de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsqu'un élu détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il ne siègequ'au titre de I'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il estissu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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2° quatre personnalités qualifiées :Pour chaque demande de décision ou d'avis, le préfet désigne deux personnalités qualifiéespour chacun des collèges suivants :A. Collège « consommation et protection des consommateurs » :M. Daniel ERNST, administrateur de l'association UFC QUE CHOISIR du Bas-Rhin,M. Michel BERNAULT, membre de l'association des usagers des transportsurbains de l'agglomération strasbourgeoise (ASTUS) et administrateur de lachambre de consommation d'Alsace,M. Yves GOFIC, membre de l'organisation générale des consommateurs duBas-Rhin (ORGECO 67) et membre de la chambre de consommation d'Alsace.
B. Collège « développement durable et aménagement du territoire » :Mme Carole PEZZOLI, architecte et urbaniste en chef de l'État, actuellementen disponibilité en qualité de directrice du conseil d'architecture,d'urbanisme et de l'environnement d'Alsace (CAUE),M. Sébastien LEDUC, conseiller entreprises et territoires à l'agence dedéveloppement d'Alsace (ADIRA),Mme Estelle GRAN, chef de projet développement territorial et appui auxcollectivités à l''agence de développement d'Alsace (ADIRA),M. François KARST, chargé d'études «économie et aménagementtransfrontalier» à l'agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur(ADEUS),Mme Fabienne COMMESSIE, chargée d''études principale « économie etaménagement transfrontalier » à l'agence d'urbanisme de Strasbourg Rhinsupérieur (ADEUS), 'M. Jean-Marc BIRY, retraité, précédemment directeur du conseild'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'Alsace,Mme Colette KOENIG, retraitée, précédemment directrice d'étude« économie » à I'agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur (ADEUS),Mme Catherine WALTER, architecte, conseillère au conseil d'architecture,d'urbanisme et de l'environnement d'Alsace (CAUE),M. Bruno MOSSER, architecte, conseiller au conseil d'architecture,d'urbanisme et de l'environnement d'Alsace (CAUE)M. Nicolas PIERAUT, Directeur du SMICTOM d'Alsace centrale.3° une personnalité qualifiée représentant la chambre d'agriculture :Une personne désignée par la chambre d'agriculture.Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° exercent un mandat de trois ans,renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en casde démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leurremplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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La personnalité qualifiée au 3° n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et neprend pas part au vote. .
ARTICLE 2 :Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasseles limites du département, le représentant de l'État dans le département de la communed'implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu etune personnalité qualifiée de l'autre département.
ARTICLE 3 :Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial pour chaque demande qui lui est présentée.
ARTICLE 4 :Cet arrété préfectoral entrera en vigueur le 31 mars 2024 et remplacera l'arrêté préfectoral du11 mars 2021 arrivant à échéance le 30 mars 2024.ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général
Mathieu D
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Œx Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections Sélestat, le 1 3 HARS 2024ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 10 août 2023 portant institution des bureaux de vote pour l'année 2024
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Madame Annick PÂQUET en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Annick PAQUET, sous-préfètede l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 instituant les bureaux de vote de l'arrondissement de Sélestat-Erstein pour l'année 2024 ;VU la situation du bureau de vote de la commune de BALDENHEIM installé à la mairie — place ErnestGisselbrecht ;
VU la demande de Madame le maire de la commune de BALDENHEIM en date du 1 mars 2024 ;
CONSIDERANT la programmation de travaux de rénovation énergétique et de mise en conformitéélectrique de la mairie du 1" mai au 31 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, le bureau de vote situé à la mairie - place ErnestGisselbrecht à BALDENHEIM ne permet pas d'organiser les opérations électorales et l'accueil desélecteurs dans des conditions satisfaisantes ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bureau de vote situé à la mairie place Ernest Gisselbrecht à BALDENHEIM est déplacé àl'école , en salle informatique - 7 rue principale pour toutes les élections à venir durant l'année 2024.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www,bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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Article 2: Le déplacement de ce bureau de vote doit être porté à la connaissance des électeursconcernés dans les meilleurs délais par tous moyens en amont des scrutins.Le présent arrêté devra être affiché dans la commune au plus tard à l'ouverture de la campagneélectorale, soit, pour l'élection des Représentants au Parlement Européen, le lundi 27 mai à zéro heure -et un affichage précisant l'adresse du nouveau lieu de vote devra être apposé le jour du scrutin devantI'adresse du lieu de vote indiquée sur les cartes électorales nouvellement imprimées .Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg, 31 avenue de la Paix à Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Article 4: La maire de la commune de BALDENHEIM est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie seraadressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,la sous-préfètç e Sélestat-Erstein
Annick Pâquet
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la sous-préfète de Sélestat-Erstein4 allée de la 1ère armée67600 SELESTAT
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
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Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice ad
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Œx Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections Sélestat, le 1 3 MARS 2024ARRETEmodifiant Iarrété du 10 août 2023 portant institution des bureaux de vote pour l'année 2024
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Madame Annick PÂQUET en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Annick PAQUET, sous-préfètede l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 instituant les bureaux de vote de l'arrondissement de Sélestat-Erstein pour l'année 2024 ;VU la situation du bureau de vote de la commune de KINTZHEIM installé à la mairie - 50 rue de laliberté :
VU la demande du maire de la commune de KINTZHEIM en date du 23 février 2024 ;
CONSIDERANT les travaux d'accessibilité en cours à la mairie ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, le bureau de vote situé à la mairie - 50 rue de la liberté àKINTZHEIM ne permet pas d'organiser les opérations électorales et l'accueil des électeurs dans desconditions satisfaisantes ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bureau de vote situé à la mairie — 50 rue de la liberté à KINTZHEIM est déplacé à la salledes fêtes — 1 rue de la liberté pour toutes les élections à venir durant l'année 2024.
Article 2: Le déplacement de ce bureau de vote doit être porté à la connaissance des électeursconcernés dans les meilleurs délais par tous moyens en amont des scrutins.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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Le présent arrêté devra être affiché dans la commune au plus tard à l'ouverture de la campagneélectorale, soit, pour l'élection des Représentants au Parlement Européen, le lundi 27 mai à zéro heure -et un affichage précisant l'adresse du nouveau lieu de vote devra être apposé le jour du scrutin devantI'adresse du lieu de vote indiquée sur les cartes électorales nouvellement imprimées .
Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg, 31 avenue de la Paix à Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Article 4 : Le maire de la commune de KINTZHEIM est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapubliéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adresséepour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Sélestat-Erstein
AnnYck Päquet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la sous-préfète de Sélestat-Erstein4 allée de la 1ère armée67600 SELESTAT
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de VIntérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
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EJxPRÉFET L ; _DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLiberté"ÉgalitéFraternité
Sélestat, le 11 mars 2024
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de M. Michel Edelen qualité de garde-chasse particulier
La sous-préfète de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àMme Annick Pâquet, sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Vu l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1* février 2033), 'Vu la demande en date du 20 février 2024 de M. Marc Gies, président de l'association dechasse du Ried Noir de la Zembs, détentrice de droits de chasse sur les communes deMatzenheim et Sand,Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,Vu la commission délivrée par M. Marc Gies à M. Michel Edel par laquelle il lui confie lasurveillance des droits de chasse sur les communes de Matzenheim et Sand,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2009 reconnaissant l'aptitude technique deM. Michel Edel. ARRETE
Article1: M. Michel Edel, né le 16 décembre 1963 a Strasbourg (67), demeurant à67140 Stotzheim - 7 rue du Binnweg,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'associationde chasse du Ried Noir de la Zembs, représentée par M. Marc Gies, président,sur le territoire des communes de Matzenheim et Sand.Article 2: Les lots concernés sont les suivants :- lot n° 285C01 - commune de Matzenheim- lot n° 433C01 - commune de SandArticle 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin:gouv.fr4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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Article 4~
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel Edel doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux . 'La sous-préfète de Sélestat-Erstein, le directeur départemental desterritoires ainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie deSélestat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié à M. Marc Gies et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
La préfete,Par délégation, la sous-préfète,
-
Annick Paquet
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frA SH£Æa An ls ATe Aremda RDANINA ATRNA CÉIECTAT ('Â_dex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte' .EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqued'OBERNAILA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHINVU le Code de I'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de péche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant approbation des statuts de I'association agrééede pêche et de protection du milieu aquatique d'OBERNAI ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission du 17 décembre 2023 de Monsieur Jean Jacques FURST ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 17 décembre 2023 par le conseil d'administration del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d''OBERNAI, de Monsieur EricSOMMER au poste de trésorier ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de MonsieurEric SOMMER, demeurant au 2 rue du Maire GRAU à 67560 ROSHEIM en tant que trésorier del'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique d'OBERNAI.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminerale 31 décembre précédant I'expiration des baux de pêche consentis par I'Etat sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 05 mars 2024
La Préféte,Pour la Préfète et par délégation,,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,PClaudine BURTIN
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E NPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETEportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatiquede GAMBSHEIMLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier —2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de l'association agrééede pêche et de protection du milieu aquatique de GAMBSHEIM ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission du 31 décembre 2023 de Monsieur Rémy RUSS ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 02 février 2024 par le conseil d'administration de I'associationagréée de péche et de protection du milieu aquatique de GAMBSHEIM, de Monsieur YvesMOCHEL au poste de trésorier ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de 'Environnement est accordé à l'élection de MonsieurYves MOCHEL, demeurant au 6 avenue Jean Moulin à 67410 DRUSENHEIM en tant que trésorier del'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique de GAMBSHEIM.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminerale 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 05 mars 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,p 5Claudine BURTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitsFraternité
Commune de MUTTERSHOLTZAménagement du lotissement « Le BrUchfeld »
ARRÊTE PRÉFECTORALPORTANT LIQUIDATION PARTIELLEDE L'ASTREINTE ADMINISTRATIVEIMPOSEE àLA SOCIÉTÉ LA FONCIÈRE DU RHINreprésentée par M. le Directeursituée 127 route de Strasbourg67600 SÉLESTATPOUR NON RESPECT D'ARRETEDE MISE EN DEMEUREPériode du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, et notamment :° les articles L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctions administratives ;B l'article L.171-11 relatif au régime juridique de la sanction administrative ;le dossier de déclaration, portant n° 67-2014-00240, relatif à l'aménagement du lotissement « Bruchfeld », ayantdonné lieu à la délivrance du récépissé de déclaration le 17 décembre 2014 ;les courriers portant- complément en régularité des 15 janvier 2015, 4 mars 2015 et 11 mai 2015 (date denotification) ;l'absence de réponse au dernier courrier du 11 mai 2015 dans les délais de deux mois de sa notification, valantrejet tacite de la demande ;la visite de terrain réalisée par les agents de contrôle de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhinle 5 novembre 2015 ayant permis de constater que les travaux d'aménagement du lotissement étaient en cours,malgré l'absence d'accord au dossier de déclaration susvisé ;le rapport de manquement administratif daté du 16 novembre 2015 et son courrier d'accompagnement, notifié le18 novembre 2015 à la société LA FONCIÈRE DU RHIN représentée par M. le Directeur conformément auxdispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement, et précisant le refus tacite du dossier portantn° 67-2014-00240 :l'absence de réponse de la société LA FONCIÈRE DU RHIN au rapport de manquement dans les délais de 15jours de sa notification :les pièces complémentaires transmises par LA FONCIÈRE DU RHIN le 2 décembre 2015 suite au courrier dedemande de complément en régularité du 11 mai 2015 ;le courrier de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin en date du 17 décembre 2015 confirmantl'irrecevabilité du dossier de Déclaration n° 67-2014-00240, malgré les pièces transmises le 2 décembre 2015,en raison notamment de leur transmission en dehors des délais prescrits dans le courrier notifié le 11 mai 2015 etde leur caractère incomplet par rapport à la thématique inondation ;d'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016, mettant en demeure la société LA FONCIÈRE DU RHIN, représentéepar Monsieur le Directeur, située au 127 route de Strasbourg à Sélestat, de déposer un dossier d'autorisationportant régularisation des travaux réalisés sur les parcelles destinées au lotissement « Bruchfeld » en applicationdes articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ou de remettre le terrain dans son état initial ;la réunion du 18 février 2016 à la sous-préfecture de Sélestat au cours de laquelle il a été rappelé à M. Rietsch,représentant la société LA FONCIÈRE DU RHIN, qu'il avait connaissance de l'absence de validation du dossierde déclaration lorsque les travaux ont débuté, et que des mesures compensatoires devaient être mises en place ;le contrôle de terrain du 07 mars 2016 au cours duquel il a été constaté que les travaux se poursuivent ;le dossier de demande d'autorisation unique concernant le lotissement « Bruchfeld » réceptionné le 12 avril2016, et enregistré sous le n° 67-2016-00097 au guichet unique de l'eau ;
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le courrier du 30 mai 2016 demandant des compléments au dossier en vue de son traitement, concernantnotamment :» les mesures compensatoires liées aux travaux en zones humides et zones inondables,* la gestion des eaux pluviales ;l'absence de réponse malgré le courrier de relance du 21 février 2017, suivi d'un mail de relance le 25 juillet2017 ; ;
l'absence de réponse au courrier en date du 12 juin 2018, réceptionné le 14 juin 2018, accompagné du projetd'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative ;l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreinte journalière en date du 23 juillet 2018 notifié le 25 juillet2018 ;
l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte en date du 30 octobre 2018 portant sur la période du 25 juillet au 30septembre 2018, soit 68 jours pour un montant de 6800 Euros ;les échanges par courrier électronique des 12 et 23 mars 2019 et la réunion organisée à la DDT le 7 mars 2019 ;le courrier électronique du 10 mai 2019 par lequel la société LA FONCIÈRE DU RHIN informe les services dela DDT du Bas-Rhin que les parcelles de compensations seront situées sur le ban communal de Hilsenheim etque des levés topographiques sont en cours ;l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte en date du 25 juillet 2018 portant sur la période du 1" octobre au 31décembre 2018, soit 92 jours pour un montant de 9200 Euros ;l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte du 10 octobre 2019 portant sur la période du ler janvier 2019 au 30juin 2019, soit 181 jours pour un montant de 18 100 Euros ;l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte du 13 février 2020 portant sur la période du 1" juillef 2019 au 31décembre 2019, soit 183 jours pour un montant de 18300 Euros ;l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte du 24 septembre 2020 portant sur la période du 1" janvier 2020 au31 août 2020, soit 244 jours pour un montant de 24400 Euros ;l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte du 9 mars 2021 portant sur la période du 1" septembre au 31 janvier2021, soit 153 jours pour un montant de 15300 Euros ;l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte du 29 juillet 2021 portant sur la période du 1" février au 30 juin2021, soit 150 jours pour un montant de 15000 Euros ;les différents échanges avec les services instructeurs du dossier concernant la régularisation de la situation 'administrative entre le 13 septembre 2021 et le 11 février 2022 ;l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte du 1 mars 2022 portant sur la période du 1" juillet 2021 au 31décembre 2021, soit 184 jours pour un montant de 18400 Euros ;-les échanges avec les services instructeurs et la réunion du 10 mai 2022, suivie de la fourniture de relevéstopographiques présentés le 2 juin 2022 ;l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte du 21 octobre 2022 portant sur lapériode du 1" janvier 2022 au 30juin 2022, soit 181 jours pour un montant de 18100 Euros ;l'arrêté de liquidation partielle de l'astreinte du 8 juin 2023 portant sur la période du 1" juillet 2022 au 31décembre 2022, soit 184 jours pour un montant de 18400 Euros ;l'arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte du 16 novembre 2023 portant sur la période du 1" janvier 2023au 30 juin 2023, soit 181 jours pour un montant de 18100 Euros ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration relatif à l'aménagement du lotissement « Bruchfeld » enregistré sous len° 67-2014-00240 a été déclaré irrecevable ;CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle des travaux effectuée le 05 novembre 2015, les inspecteurs del'environnement de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ont constaté que les travauxd'aménagement du lotissement étaient en cours ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation unique concernant le lotissement « Bruchfeld » enregistrésous le n° 67-2016-00097, déposé suite à l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016, mettant en demeure la sociétéLA FONCIÈRE DU RHIN représentée par M. Le Directeur, de régulariser sa situation administrative, a faitl'objet d'une demande de compléments par courrier du 30 mai 2016, restée sans réponse malgré plusieursrelances par courrier, messagerie électronique ou téléphonique ;CONSIDÉRANT que ces travaux ont été réalisés sans autorisation conforme de l'administration -compétente, enviolation des dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement — rubriques 2.1.5.0,3.2.2.0, 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le lotissement a été construit sans avoir mis en place les mesures visant à compenser les atteintesà l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ne sont pas compatibles avec les orientations du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin Meuse (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015,notamment :* la reconquête des zones à d'expansion de crues (orientation TSA — O4),* la préservation des zones humides (orientations T5B — O2 et T3 — O7),* l'infiltration des eaux pluviales (orientations TSA — OS et TSB— O1) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des remblais en zone inondable conduit à soustraire le terrain au champ d'expansiondes crues de l'III, à générer des risques accrus d'inondation des terrains situés aux alentours et est ainsi de natureà porter atteinte à la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que le projet conduit à la destruction de zones humides ayant pour conséquence une banalisation desécosystèmes et de leur fonctionnement, ce qui entraîne une diminution des capacités d'auto épuration et doncune baisse de la qualité des eaux pour l'alimentation en eau potable ;CONSIDÉRANT que le secteur est en périmètre de protection 'éloigné, et que le rejet des eaux pluviales, notammentdes lieux de stationnement, peut conduire à une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation ;CONSIDÉRANT que, malgré les échanges et les délais accordés, la société LA FONCIÈRE DU RHIN représentée parM. le Directeur, ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 janvier 2016 ;CONSIDÉRANT que le courrier en date du 12 juin 2018, réceptionné le 14 juin 2018, accompagné du projet d'arrêtépréfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative, et faisant office de phase contradictoire est restésans réponse ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son II, que si les instructions de la miseen demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative compétente peutnotamment ordonner le paiement d'une astreinte journalière à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que ce même article prévoit que ladite astreinte soit proportionnée à la gravité des manquementsconstatés et tienne compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement ;CONSIDÉRANT que la mesure consistant à ordonner le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à satisfaction de lamise en demeure du 21 janvier 2016, prévue par l'article L.171-8 du code de l'environnement est adaptée en vuede mettre un terme aux dommages précités sur l'environnement, causés par les travaux réalisés par la société LAFONCIÈRE DU RHIN représentée par M. Le Directeur ;
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CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreinte journalière du 23 juillet 2018 a été notifié à lasociété LA FONCIERE DU RHIN, représentée par M. Le Directeur le 25 juillet 2018 ;CONSIDÉRANT que par courriel du 10 mai 2019 la société LA FONCIÈRE DU RHIN, représentée par M. LeDirecteur, précise que les mesures de compensation seront finalement mises en œuvre sur le ban communal deHilsenheim et que des levés topographiques sont en cours ;CONSIDÉRANT que par message électronique du 1" juillet 2019, la société foncière du Rhin précisait que les étudesmenées sur les parcelles destinées aux compensations zone humide et zone inondable étaient en cours et qu'uncalendrier serait proposé au courant du mois d'août 2019 pour le dépôt du dossier d'autorisation ;CONSIDÉRANT que la relance par courrier électronique de la DDT du Bas-Rhin en date du 30 septembre 2019 estrestée sans réponse ;
CONSIDÉRANT que par courrier électronique du 1" juillet 2021 la Société LA FONCIERE DU RHIN, représentée parM. Le Directeur a informé les services de la DDT du Bas-Rhin que le bureau d'études OGE avait été missionnépour compléter le dossier d'autorisation environnemental à déposer au regard des mesures de compensations ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des différents échanges avec la Société LA FONCIERE DU RHIN entre le 1" juillet"2021 et le 11 février 2022, que les mesures de compensations à réaliser ne sont pas clairement définies et sontau stade de l'étude de faisabilité ;CONSIDÉRANT que lors de la réunion du 10 mai 2022 en mairie de Muttersholtz, la société La Foncière du Rhinreprésentée par M. Le Directeur, a proposé plusieurs parcelles de compensation zone humide, sans avoir réaliséauparavant les études confirmant le caractère humide de la zone et sans avoir pu apporter les élémentspermettant d'établir l'équivalence fonctionnelle ;CONSIDÉRANT que lors de cette même réunion, la société La Foncière du Rhin a proposé plusieurs parcelles au nordde la commune de Muttersholtz pour la compensation zone inondable, alors que les relevés topographiquesréalisés à la demande du service instructeur produits le 2 juin 2022, ont démontré que le terrain naturel avantdécaissement se situe, en majeure partie, en dessous de la cote de remontée des eaux de la nappe cinquentennaleet que de ce fait, la compensation volumétrique proposée n'est pas recevable ;CONSIDÉRANT que depuis cette date et depuis la notification du dernier arrêté préfectoral de liquidation partielle del'astreinte (daté du 16 novembre 2023) portant sur la période du 1" janvier 2023 au 30 juin 2023, aucuneproposition de régularisation de la situation administrative n'a été transmise aux services de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin et qu'ainsi à la date du présent arrêté :* les mesures compensatoires à la destruction et à l'assèchement d'une zone humide,* les mesures de compensations aux remblais réalisés en zone inondable,ne sont toujours pas clairement définies et que de ce fait la situation administrative de la société LA FONCIÈREDU RHIN, représentée par M. Le Directeur, reste toujours irrégulière au regard des dispositions de l'arrêté demise en demeure du 21 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière décidée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 d'un montant journalierde cent Euros peut être partiellement liquidée sur la perlode du 1 juillet 2023 au 31 décembre 2023, soit unedurée de 184 jours ;
ARRETE
ARTICLE | :
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreinte journalière en date du23 juillet 2018 réceptionné le 25 juillet 2018 à l'encontre de la société LA FONCIÈRE DU RHIN, représentée parM. Le Directeur, située 127 route de Strasbourg à Sélestat est partiellement liquidée.Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidationpartielle de l'astreinte sus-visée.
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A cet effet, un titre de perception d'un montant de 18400 Euros (dix huit mille quatre cents Euros) correspondant à184 jours d'astreinte journalière sur la période du 1" juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication) :soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationtélérecours https://telerecours.fr);soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du « Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin » ou hiérarchique auprès de « Madame la Préfète du Bas-Rhin ». Dans ce cas, la décision de rejetdu recours-préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.En application du deuxième alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'étatexécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le jugeadministratif n'a pas de caractére suspensif.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est notifié à la société La Foncière du Rhin représentée par M. le directeur. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré pendant un an sur le site Internet de cette préfecture.Une copie en est déposée en mairie de MUTTERSHOLTZ et peut y être consultée.Un extrait y est affiché pendant un délai minimum de un mois.
ARTICLE 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 4 2 MARS 2024Pour la Préfète,par subdélégation,L'Adjoint au Chef du Service de l'Environnementet des Risques
) Nejib AMARA
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Maer ( '- s Direction départementale de l'emploi, du travailPRE FET ' et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP979580255formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités -du Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, pubhe au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 26 février 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,. du.Travail.et des.Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Grégory WIEGANDT, en qualité de dirigeant dela Société par actions simplifiée « MAIN VERTE PAYSAGE », (n° SIRET 979 580 255 00011),sise 46 route Ecospace 67120 MOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société par actions simplifiée « MAIN VERTE PAYSAGE » sous lenuméro SAP979580255.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage -- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée (pour les personnes morales dispenséesde la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des -articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 26 février 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 mars 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
#tine LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin _ -6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strashourg Cedex "nsigk, # R e SO A ot AI d 0 e e i e 5 E
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
E f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Linda CORTESE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP984685859formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1* février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu»Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 05 mars 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Siham DJOGHLAL, au titre de son entrepriseindividuelle (n° SIRET 984 685 859 00014), sise 3 place Albert 1°" 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Siham DJOGHLAL sous le numéro SAP984685859.
r
Direction départementàle de l'em.ploi, du travailetides solidarités du Bas-Rhin8,_%{3 Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Sÿrasbourg Cedex ds MF #
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 05 mars 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 06/03/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céifie LAHITETE
E E SR
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin ;- 6yrue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
: :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982061756formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artlsanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 de'cembre:2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU l'arrêté préfectoral du 1% février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Prefecturedu Bas-Rhin ;
La Préfete du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin le 29 janvier 2024 par Madame Refka KLAI EP KHESSIBI, au titrede son entreprise individuelle (Nom commercial: « ASRA»; n° SIRET 982 061756 00010),sise 13 Rue Sébastien Brant 67800 BISCHHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Refka KLAI EP KHESSIBI sous le numéro SAP982061756.
T6F d qh E SDirection deartDmenîale de l' emolm du tra» /all- et des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursesLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileSoins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (hors personnes âgées et personnes handicapées)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles-L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 29 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 mars 2024Pour La Préfete et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
+Céline LAHITETE
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Dl.rectlofi 'ciepa.tnlnentaîè Èie I'emploi, du travailet des solidarités du Bæs -Rhin ;6, rue Gustave- Adolphÿlen - 07085 Strasbourg CedeA .
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
E ,. ; Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP909106296formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société aù vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,_ adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate : '- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 28 février 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Stéphane SAHY, en qualité de gérant de la Sociétéà responsabilité limitée « SAJO Services à la personne» (n° SIRET 909 106 296 00017),sise 3 rue Saint Exupéry 67500 HAGUENAU ; *. ' '- que cette demande a été constatée conforme et:le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à responsabilité Ilmltee « SAJO Servtces à la personne » sous le numéroSAP909106296.
Direction départementale del' emploi, du travailnt des.solidarités du Bas-Rhin,rue Gustave Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cncle'( ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
- . et des solidarités du Bas-Rhin
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 28 février 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent fécépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 mars 2024Pour La Préféte et par subdélégation .L'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi J
=Céline LAHITETE
- Direction départementale de l'emploi, du travail5 .. B,rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex .-' ,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
EnPREFETDU BAS-RHI N ' Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS—DDETS 67-2024-001LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°, 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ; , 'VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour 'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; :VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1¢ février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; 'VU l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » accordé en date du 13 février 2019, pour une durée de5 ans, à la Société par actions simplifiée (SAS) « KRYSALIS | » ;VU la demande de renouvellement, présentée en date du 8 janvier 2024, par Madame Brittà BERNDT en qualitéde Présidente de la Société par actions simplifiée (SAS) « KRYSALIS | » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : :La Société par actions simplifiée (SAS) « KRYSALIS I», sise 10 rue des Bouchers67000 STRASBOURGn°SIRET : 801 270 844 00104 - Code APE : 8891Aest agréée en qualité « d'entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail
DDETS 67semhmsiem Kdatiaiam e
b/U5D Dlrasoouryg veuex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
ARTICLE 2:Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 13 février 2024.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de I'exécution duprésent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 5 mars 2024 P. La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de lapolitique de l'emploi
Céitfe LAHITETE
DDETS 676 rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Direction départementale& 7 de la protection des populationsPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de2 l'association de défense des consommateursUNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS (UFC) QUE CHOISIR DU BAS-RHIN
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN,
VU les articles L.611-1 et R.811-1 et suivants du Code de la consommation ;VU l'arrété du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs ;VU la circulaire du 20 mars 2000, concernant l'agrément des associations de consommateurs et desassociations de défense des investisseurs en valeurs mobilières et en produits financiers ;VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements.VU l'arrété préfectoral du 22 juillet 2019, portant renouvellement de l'agrément de l'association dedéfense des consommateurs UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DU BAS-RHIN
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame lIsabelle JEUDY, Directricedépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin en date du 14 décembre 2021,VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 12 octobre 2023,VU l'avis favorable du Procureur général près la Cour d'appel de Colmar émis le 18 décembre 2023,Sur proposition de la directrice de la DDPP du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1* : 'agrément de l'association UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DUBAS-RHIN sise 1A Place des orphelins 67000 Strasbourg, pour exercer les droits reconnus auxassociations de consommateurs par le Code de la consommation, est renouvelé pour une durée de5 ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Bas Rhin et la Directrice Départementale dela. Protection des Populations du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le A7 /05 ['1.07_.(1Pour la Préfète et par délégation,La Directrice départementale de la-Protection des Populations
/ Isabell QEUDY\.\
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, direction généralede la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc252-75013 Paris Cedex 13En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes services de l'unou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - 67000 Strasbourg.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles sur :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 .
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
Direction départementaleRE 3 de la protection des populationsPRÉFETDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément del'association de défense des consommateursFEDERATION DU BAS-RHIN DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN,
VU les articles L.611-1 et R.811-1 et suivants du Code de la consommation ;VU l'arrété du 21 juin 1988 relatif à I'agrément des organisations de défense de consommateurs ;VU la circulaire du 20 mars 2000, concernant l'agrément des associations de consommateurs et desassociations de défense des investisseurs en valeurs mobilières et en produits financiers ;VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements.VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019, portant renouvellement de l'agrément del'association de défense des consommateurs FEDERATION DU BAS-RHIN DE LA CONFEDERATIONNATIONALE DU LOGEMENT
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VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame lIsabelle JEUDY, Directricedépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin en date du 14 décembre 2021,VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 2 novembre 2023,VU l'avis favorable du Procureur général près la Cour d'appel de Colmar émis le 18 décembre 2023,Sur proposition de la directrice de la DDPP du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1° : L'agrément de l'association FEDERATION DU BAS-RHIN DE LA CONFEDERATIONNATIONALE DU LOGEMENT sise 2 rue de la Brigade Alsace-Lorraine 67000 Strasbourg, pour exercerles droits reconnus aux associations de consommateurs par le Code de la consommation, estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Bas Rhin et la Directrice Départementale dela Protection des Populations du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le AL 103 12024Pour la Préfète et par délégation,La Directrice départementale-dk;}g.fê}@ÿgion des Populations
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/03/2024
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recourssuivantes : ;- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, direction généralede la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc252-75013 Paris Cedex 13En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes services de l'unou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - 67000 Strasbourg.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée'ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles sur :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 .
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