PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant réglementation de la circulation routièreLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour I'applicationde I'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète deI'Oise ;Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant lagestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord ;Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 17 janvier 2024 portantréglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national ;Vu le bulletin de vigilance météorologique orange (neige/verglas) en date du 17 et 18 janvier 2024,émis par Météo France dans le département de I'Oise ;Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature àrendre particulièrement difficile la circulation routière et porter atteinte à la sécurité desusagers ;Considérant l'impossibilité matérielle du conseil départemental d'assurer la viabilité totale de sonréseau ;Considérant le passage en posture opérationnelle d'alerte du plan de gestion des événementszonaux de la circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1 - La circulation de véhicules dont le poids total autorisé en marche (PTAC) estsupérieur à 7,5 tonnes est interdite sur I'ensemble du réseau routier départemental de l'Oise, àl'exception des routes nationales et des autoroutes où elle reste autorisée, mais limitée à 80km/h, sans dépassement.
Article 2 - La circulation de véhicules dont le poids total autorisé en marche (PTAC) est inférieurà 7,5 tonnes est limitée à 80km/h sur les routes départementales.Article 3 - Les véhicules concernés par l'article 1 devront stationner sur les différentes aires deservice et de repos des routes départementales, conformément aux instructions données par lesservices de sécurité, ou rejoindre les routes nationales et autoroutes autorisées à la circulation.
Article 4 - Sont exemptés des restrictions prévues à l'article 1 :- les véhicules de transport en commun assurant une desserte dans la limite territoriale de lacommune.- les navettes assurant le transport de voyageurs entre l'aéroport de Beauvais Tillé et la gareferroviaire de Beauvais.- les camions-citernes de collecte de lait.- les véhicules assurant la continuité de l'activité des centres hospitaliers du département.
Sont également exemptés des restrictions pérvues à l'article 1 les véhicules d'intérêt généraldéfinis à l'article R311-1 du code de la route :- véhicules d'intérêt général prioritaires : véhicules des services de police, de gendarmerie, desdouanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'État,d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicaleurgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justiceaffectés au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissementspénitentiaires ;- véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transportsanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructuresélectriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de ferfrançais, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, detransports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à lapermanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, detransports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutesou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de cesvoies ;
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Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet le 17 janvier 2024 à 22h00jusqu'au 18 janvier 2024 à 10h00.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Délais et voies de recoursLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date depublication de la décision, auprès de mes services (Préfète, DDT, service, bureau...). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede publication de la décision auprès des services du ministère concerné (préciser lequel). Vouspouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois àcompter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Nil'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux moissuivant la date du rejet.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfetsd'arrondissement, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, ledirecteur interdépartemental des routes, la présidente du conseil départemental de l'Oise, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Beauvais, le 17 janvier 2024
| la préfèteL"_'___ h
Catherine SÉGUIN
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