PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-329
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-11-25-00065 - Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère,
à compter du 25 novembre 2024. (2 pages) Page 3
38-2024-11-25-00064 - Délégation de signature préfectorale en
matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de
l'État, à compter du 25 novembre 2024.
(2 pages) Page 6
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Jean-Luc Delrieux à certains de ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (3 pages) Page 9
38-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Jean-Luc DELRIEUX, à certains de ses collaborateurs (5 pages) Page 13
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2024-11-29-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de M.
Patrice GROS à DAASEN-SG-IENA 29 11 2024.doc (4 pages) Page 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-11-28-00003 - AOT rfection pl250 sur A7 Chanas - ASF.odt (3
pages) Page 24
38-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des
terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation dans
le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre
Dauphine 3 sur la commune d'Apprieu (2 pages) Page 28
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-11-25-00065
Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 25
novembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00065 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 25 novembre 2024. 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en mat ière de gestion financière de cité administrative
L'administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets dans les régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine SÉGUIN ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances pub liques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00020 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques de l'Isère pour la gestion financiè re de la Cité administrative DODE à Grenoble.
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée, à :
Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiquesMme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de division et de
ses adjointes.
•d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la Cité administrative DODE à GREN OBLE ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la
quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
Q:\Délégations de signature 2024\11-2024\DIRECTION\Subdélégation Cité Administrative DODE - 251124.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 25 novembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00065 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 25 novembre 2024. 4
•d'engager et de mandater les dépenses de fo nctionnement liées à la gestion de la Cité
administrative DODE à Grenoble.
d'une manière plus générale, pour tous les actes se rapportant aux questions, affaires et matières
visées à l'article 2 de l'arrêté 2010-06291 du 30 juillet 2010.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointeMme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques
M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques
Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques
de constater dans l'application Chorus les services faits.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-11-07-00065 du 07 novembre 2024 et prend effet le 25
novembre 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00065 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 25 novembre 2024. 5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-11-25-00064
Délégation de signature préfectorale en matière
de location, convention ou acquisition de biens
du domaine de l'État, à compter du 25
novembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00064 - Délégation de signature préfectorale en
matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 25 novembre 2024. 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Isère, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 , 42 , 43
et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 38-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 accordant délégation de
signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère,
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère, sera exercée par M. Frédéric DIDON, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable du Service local du Domaine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. André-Jacques
VALENTIN, inspecteur principal des Finances publiq ues, responsable du Pôle d'évaluation domaniale.
…/…
Q:\Délégations de signature 2024\11-2024\DIRECTION\Délégation matière domaniale a Annexe 7 - 251124.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 25 novembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00064 - Délégation de signature préfectorale en
matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 25 novembre 2024. 7
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Jacques VALENTIN, la même délégation sera
exercée par :
•Madame Séverine AVON, inspectrice des Finances publiques
•Madame Alexandra PEZZIN, inspectrice des Finances publiques
•Mme Sylvie YAO, inspectrice des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-11-12-00002 du 12 novembre 2024 et prend effet le 25
novembre 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des ac tes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00064 - Délégation de signature préfectorale en
matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 25 novembre 2024. 8
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-11-28-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-Luc Delrieux à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses9
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations

Arrêté n° 38-2024-11-28- XXXXX du 28 novembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses10
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans la
limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de Mme Catherine SEGUIN,
préfete de l'Isère, au x agents de la DDPP dont les noms suivent :
•Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe, pour tous les programmes
budgétaires avec, pour le BOP 354, l'utilisation éventuelle d'une carte achat
nominative (cartes Isère DDPP 2000 et Isère DDPP 2000-1-BIS bis) plafonnée à 2000 €
par transaction.
•En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. DELRIEUX et Mme BOHBOT,
subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, pour les dépenses
afférentes à leur service ainsi que pour le programme 354 aux chefs de service qui
suivent :
- Mme Émilie TRUCHET , cheffe du service protection économique du consommateur-
CCRF,
- Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service sécurité des produits industriels et
concurrence-CCRF,
- Mme Maryvonne MARET , cheffe du service environnement-services vétérinaires,
- M. Alexandre BLANC-GONNET , chef du service qualité et sécurité des aliments-
CCRF-services vétérinaires,
- Mme Chrystelle TERRIER , cheffe du service installations classées,
- Mme Françoise HUGON , cheffe du service santé et protection animales-services
vétérinaires.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2024 et abroge toutes les
dispositions antérieures de même nature. Il sera communiqué au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et chacun des
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 novembre 2024. Le directeur départemental
de la protection des populations
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses11
338_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc Delrieux à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses12
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-11-28-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-Luc DELRIEUX, à certains de ses
collaborateurs
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, à certains de ses collaborateurs 13
EE
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la

protection des populations
Arrêté n°38-2024-11-28-XXXXX du 28 novembre 2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code minier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2099-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, à certains de ses collaborateurs 14
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Arrête
Article 1 er :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-25-00051 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, délégation est accordée en toute matière, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Luc DELRIEUX à :
•Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 2 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-25-00051 portant délégation
de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives concernant l'administration
générale et les affaires juridiques, délégation permanente est accordée à :
•Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion
courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
•M. Alexandre BLANC-GONNET , chef du service Qualité et Sécurité des Aliments –
CCRF – Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BLANC-GONNET , délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ, adjoint au chef du service Qualité et Sécurité
des Aliments – CCRF – Services vétérinaires ;
•Mme Chrystelle TERRIER , cheffe du service des Installations Classées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystelle TERRIER délégation de
signature est donnée à Mme Claire-Sophie MACIA , adjointe à la cheffe du service des
Installations Classées.
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, à certains de ses collaborateurs 15
•Mme Émilie TRUCHET , cheffe du service Protection Economique des Consommateurs
– CCRF ;
•Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence – CCRF ;
•Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement – Services vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARET , délégation est
donnée à Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales –
Services vétérinaires.
•Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales – Services
vétérinaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON , délégation est
donnée à M. Rémi CHALAND , adjoint à la cheffe du service Santé et Protection
Animales – Services vétérinaires.
Article 4 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-25-00051 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et les prestations de service
la loyauté des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement, les agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du
titre de maître restaurateur la réglementation de l'activité touristique, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Sécurité des Produits Industriel et Concurrence est accordée à :
•Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industriels et
Concurrence – CCRF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MARECHAU, délégation de
signature est donnée à Mme Emilie TRUCHET , cheffe du service Protection
Economique des Consommateurs.
Article 5 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-25-00051 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et les prestations de service
la loyauté des transactions, les professions réglementées, les pratiques commerciales et le
surendettement, les agréments des associations locales de consommateurs, l'attribution du
titre de maître restaurateur la réglementation de l'activité touristique, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Protection Economique des Consommateurs est accordée à :
•Mme Emilie TRUCHET , cheffe du service Protection Economique des Consommateurs–
CCRF.
338_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, à certains de ses collaborateurs 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie TRUCHET, délégation de
signature est donnée à Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des
Produits Industriels et Concurrence – CCRF.
Article 6 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-25-00051 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant les
installations classées pour la protection de l'environnement, les carrières, les véhicules hors
d'usage, les pneumatiques, les servitudes et la lutte contre les bruits de voisinage, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Installations Classées est accordée à :
•Mme Chrystelle Terrier , cheffe du service des Installations Classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystelle TERRIER délégation de
signature est donnée à Mme Claire-Sophie MACIA , adjointe à la cheffe du service des
Installations Classées.
Article 7 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-25-00051 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
loyauté des produits alimentaires, les pratiques commerciales, la réglementation de l'activité
touristique, l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou
animale, l'alimentation animale, délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités ou missions du service Qualité et Sécurité des Aliments est
accordée à :
•M. Alexandre BLANC-GONNET , chef du service Qualité et Sécurité des Aliments –
CCRF – Services vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre BLANC-GONNET, délégation de
signature est donnée à M. Denis KLOTZ, adjoint au chef du service Qualité et Sécurité
des Aliments – CCRF – Services vétérinaires.
Article 8 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-25-00051 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
santé animale et les dangers sanitaires, la garde et la circulation des animaux, les animaux
errants et dangereux et la protection animale, l'élimination des cadavres et des déchets, la
protection de la nature (faune sauvage captive), délégation permanente de signature pour les
actes et documents relevant des activités ou missions du service Santé et Protection
Animales est accordée à
•Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animale – Services
vétérinaires,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HUGON, délégation de
signature est donnée à M. Rémi CHALAND , adjoint à la cheffe du service Santé et
Protection Animales – Services vétérinaires.
438_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, à certains de ses collaborateurs 17
Article 9 :
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-25-00051 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental de la protection
des populations de l'Isère, et pour les compétences limitatives de l'article 1 concernant la
protection animale (expérimentation animale), la protection de la nature (faune sauvage
captive), l'alimentation animale et les installations classées pour la protection de
l'environnement exerçant des activités agricoles et/ou agroalimentaires, délégation
permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités ou missions du
service Environnement est accordée à :
•Mme Maryvonne MARET , cheffe du service environnement – Services vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARET, délégation de
signature est donnée à Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection
Animales – Services vétérinaires.
Article 10 :
Sont réservés à ma signature personnelle et, en mon absence ou en cas d'empêchement, à la
signature de Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les
sanctions en matière d'amendes administratives pour prélèvements non conformes, les
décisions relatives aux agréments d'établissements et à leur renouvellement, les arrêtés de
fermeture, les correspondances autres que celles relevant du traitement de l'activité
courante adressées aux autorités préfectorales, régionales et ministérielles, aux élus et aux
organisations professionnelles, les congés et autorisations d'absence des chefs de service.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2024 et abroge toutes les
dispositions antérieures de même nature.
Article 12 : Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 novembre 2024.Le directeur départemental
de la protection des populations,
538_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX, à certains de ses collaborateurs 18
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2024-11-29-00004
Arrêté de subdélégation de signature de M.
Patrice GROS à DAASEN-SG-IENA 29 11 2024.doc
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-29-00004 - Arrêté de subdélégation de
signature de M. Patrice GROS à DAASEN-SG-IENA 29 11 2024.doc 19
1

Arrêté n°

Le directeur académique


VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements et l'Etat,

VU les articles R 911-82 à R 911-87 du code de l'éducation relatifs à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

VU l'article R 911-88 du code de l'éducation autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature
aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale,

VU le décret du 5 février 2020 nommant madame Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion comptable et budgétaire publique,

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de monsieur Patrice GROS, directeur académique des
services de l'éducation nationale de l'Isère,

VU le décret du 7 mars 2022 nommant monsieur Jérôme LISTELLO, directeur académique adjoint des
services de l'éducation nationale de l'Isère,

VU le décret du 17 novembre 2023 nommant monsieur Sébastien MATHEY, directeur académique adjoint
des services de l'éducation nationale de l'Isère,

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir aux recteurs pour
prendre les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des
écoles stagiaires,

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoir du ministre de l'éducation aux
recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d'administration, d'information et
d'orientation de l'enseignement du second degré,

VU l'arrêté ministériel du 09 août 2023 portant nomination de monsieur Mohammed MARZOUK en qualité
d'adjoint au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
chargé du 1er degré,

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de madame Caroline OZDEMIR en qualité
de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère,

VU l'arrêté rectoral n°2012-9 du 3 février 2012 relatif à la gestion des bourses du second degré,

VU l'arrêté n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants du premier degré public de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté n°38-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 de la préfète de l'Isère donnant délégation de
signature à madame Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté n°2023-136 du 30 mai 2023 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnant
délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté n°2023-19 du 16 février 2023 portant délégation de signature du recteur de la région académique
Auvergne Rhône Alpes à la rectrice,

VU l'arrêté rectoral n°2024-21 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature de la rectrice au
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère,

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-29-00004 - Arrêté de subdélégation de
signature de M. Patrice GROS à DAASEN-SG-IENA 29 11 2024.doc 20
2

A R R E T E

ARTICLE 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère, une subdélégation de signature est donnée :

à :
 monsieur Jérôme LISTELLO, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
de l'Isère,
 monsieur Sébastien MATHEY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
de l'Isère,
 monsieur Mohammed MARZOUK, adjoint au directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère, en charge du 1er degré
 madame Caroline OZDEMIR, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Isère,

pour signer les actes et les décisions suivants :


Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré : gestion administrative, individuelle et collective des personnels
titulaires, stagiaires et contractuels, à l'exclusion des retraites.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et
d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982
modifié, ainsi que leur contingent,
- congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques
affectés à la DSDEN

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances
statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,
ainsi que leur contingent,
- congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires
des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que
leur contingent,
- congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)

6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dans les
écoles et EPLE du département

7) Œuvres sociales en faveur des personnels
- désignation des membres et présidence des commissions départementales de l'action sociale.



Examens

- organisation du premier concours interne de professeur des écoles. 38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-29-00004 - Arrêté de subdélégation de
signature de M. Patrice GROS à DAASEN-SG-IENA 29 11 2024.doc 21
3

Vie scolaire

- gestion des bourses du second degré des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés et
dans les lycées publics et privés de l'académie,
- réponse aux recours hiérarchiques en matière de bourses des collèges publics de l'académie,
- aumônerie dans les lycées et collèges,
- gestion de la procédure de déclaration d'ouverture des écoles privées sous contrat dans le département,
- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1
à D 521-5 du code de l'éducation,
- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels,
collèges, EREA et aux conseils d'école,
- dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,
- conventions de prêt à usage individuel de matériels pédagogiques adaptés au profit d'élèves
handicapés du premier et du second degré et des élèves des établissements privés sous
contrat,
- orientation des élèves du second degré à l'issue de la commission d'appel, affectation des élèves du
second degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
- réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées par les
chefs d'établissements,
- arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde,
première et terminale et en collège,
- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré,
- classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au
répertoire départemental,
- enregistrement et contrôle des services de vacances mis en place en EPLE,
- fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la
scolarité à l'école primaire,
- fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le
second degré,
- fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du
second degré,
- règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
- détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles,
- arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN),
- décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des collèges,
- désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental
(CHSCTD),
- courriers constitutifs de l'avis préfectoral relatif aux projets de désaffectation des terrains, des locaux
scolaires et des logements d'instituteurs par les communes,
- signature des conventions avec les collectivités territoriales pour le déploiement des ENT
(environnement numérique de travail),
- concours national de la résistance et de la déportation :
recensement des élèves du département participant au concours,
récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,
composition de la commission départementale de correction,
organisation de la remise des prix à l'échelon départemental.


Accidents de service et contrôles médicaux

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat
est supérieur ou égal à un an : décisions d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles,
préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et
maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.


Moyens et affaires financières

- gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé,
- gestion des moyens des assistants sociaux et des PsyEN du premier degré,
- gestion des moyens des AESH, 38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-29-00004 - Arrêté de subdélégation de
signature de M. Patrice GROS à DAASEN-SG-IENA 29 11 2024.doc 22
4
- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont
remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,
- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant
que responsable de centre de coût,
- ordres de mission permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés
par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement,
- arrêté relatif aux crédits ouverts pour le fonctionnement du service municipal de la santé scolaire de la
ville de Grenoble.



ARTICLE 2 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024.


ARTICLE 3 :

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.




Grenoble, le 29 novembre 2024


Pour la rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère,







Patrice GROS 38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-29-00004 - Arrêté de subdélégation de
signature de M. Patrice GROS à DAASEN-SG-IENA 29 11 2024.doc 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-28-00003
AOT rfection pl250 sur A7 Chanas - ASF.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-28-00003 - AOT rfection pl250 sur A7 Chanas - ASF.odt 24
Secrétariat général

Arrêté n° du 28 novembre 2024
autorisant, dans le cadre du projet de travaux de réfection de la protection
anticorrosion du viaduc PI250 de l'autoroute A7, l'occupation temporaire de parcelles
situées sur la commune de Chanas
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le dossier de demande déposé par la société Autoroutes du Sud de la France (Vinci Autoroutes) daté du 28
octobre 2024 sollicitant de la part de la préfète de l'Isère une autorisation d'occupation temporaire de terrains en
vue d'occuper des parcelles situées sur la commune de Chanas afin de réaliser des travaux de réfection de la
protection anticorrosion du viaduc indépendant à poutres précontraintes (VIPP) de l'autoroute A7 (ouvrage
PI250) ;
Vu les plans et les états parcellaires des lieux ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis par les plans et les
états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Dans le cadre des travaux de réfection de la protection anticorrosion du viaduc indépendant à
poutres précontraintes (VIPP) de l'autoroute A7 (ouvrage PI250) situé sur la commune de Chanas, les agents de
la société Autoroutes du Sud de la France ainsi que toutes les personnes auxquelles celle-ci aura délégué ses
droits sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrain précisées par les plans et les états
parcellaires annexés au présent arrêté.
Les états parcellaires annexés au présent arrêté indiquent les parcelles concernées et les noms des
propriétaires.Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-28-00003 - AOT rfection pl250 sur A7 Chanas - ASF.odt 25
L'accès aux parcelles concernées par l'occupation temporaire s'effectue de la manière suivante :
- route Nationale n°7 (route de Marseille) ;
- chemins ruraux nord et sud ;
- de parcelle à parcelle à l'intérieur du périmètre concerné.
Les plans parcellaires annexés au présent arrêté désignent par une teinte les terrains à occuper.
L'occupation est autorisée pour permettre les travaux de protection anticorrosion de l'ouvrage :
- autorisation de passage d'engins de chantier ;
- installation d'une base vie ;
- entrepôt de matériels.
Article 2 – Il est interdit d'occuper les terrains à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 – Les personnes désignées à l'article 1er seront munies d'une copie du présent arrêté, qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
Pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à la date de
la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification aux
propriétaires faite en mairie.
Pour les propriétés non closes , à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la commune.
Le présent arrêté sera également publié et affiché immédiatement par le maire de la commune intéressée au
moins dix jours avant l'exécution des travaux et notifié aux propriétaires de clos, conformément aux dispositions
de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par le maire de la
commune concernée.
Article 4 – L'occupation des terrains désignés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté, accompagnée des plans
parcellaires et des états indicatifs des propriétés, sera notifiée par le maire aux propriétaires des terrains à
occuper domiciliés dans la commune ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
connus de l'administration.
S'il n'y a personne dans la commune ayant qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite
par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des propriétaires et du locataire
agricole.
L'arrêté, les plans parcellaires et les états indicatifs des propriétés resteront déposés à la mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-28-00003 - AOT rfection pl250 sur A7 Chanas - ASF.odt 26
Article 5 – Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le maire
procédera ainsi qu'il est prescrit à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, en vue de procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 6 – À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. En cas de
désaccord sur l'état des lieux entre les propriétaires ou son représentant et celui de la commune, le procès-
verbal prévu par la loi est dressé par l'expert désigné par le tribunal administratif de Grenoble.
Article 7 – Le présent arrêté devient caduque de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à
compter de son entrée en vigueur.
Article 8 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les travaux
seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par
le code des tribunaux administratifs.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur la
valeur, ou, à défaut, sans qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 9 – L'occupation temporaire des terrains est valable pour une durée de 8 mois.
Article 10 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la direction opérationnelle de l'infrastructure Est de
Vinci Autoroutes, le maire de Chanas et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
par délégation le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
original signé38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-28-00003 - AOT rfection pl250 sur A7 Chanas - ASF.odt 27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-29-00003
Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains
et/ou propriétés bâties nécessaires à
l'expropriation dans le cadre du projet
d'aménagement du parc d'activités Bièvre
Dauphine 3 sur la commune d'Apprieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3 sur la commune d'Apprieu 28
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté préfectoral n° du 29 novembre 2024
portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation
dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3 sur la
commune d'Apprieu
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles
5 et 6 ;
Vu le projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3 présenté par la Communauté de Communes
de Bièvre Est situé sur la commune d'Apprieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant ouverture du 23 janvier 2023 au 23 février 2023, dans le
cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3, de l'enquête publique unique à Apprieu
et Rives relative à la création de la ZAC, la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire et la
désaffectation, le déclassement et l'aliénation d'une partie de la voie communale dénommée chemin Neuf ;
Vu les pièces du dossier d'enquête unique et les registres ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis au public dans « Le Dauphiné Libéré » et « Les Affiches de
Grenoble et du Dauphiné » du 06 janvier 2023 et du 27 janvier 2023 ;
Vu les certificats d'affichage établis le 24 février 2023 par le président de la Communauté de Communes de
Bièvre Est ;
Vu les certificats d'affichage établis le 24 février 2023 et le 28 février 2023 par les maires de Rives et d'Apprieu ;
Vu les courriers de notification individuelle du dépôt du dossier en mairies adressés par le maître d'ouvrage aux
propriétaires concernés en lettre recommandée avec avis de réception, et les avis de réception afférents ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur datés du 23 mars 2023, et l'avis favorable émis par
le commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique du projet, la création de la ZAC, l'enquête
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3 sur la commune d'Apprieu 29
parcellaire et la désaffectation, le déclassement et l'aliénation d'une partie de la voie communale dénommée
chemin Neuf, assorti d'une réserve et de trois recommandations ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Bièvre Est du 19 juin 2023
valant déclaration de projet, comportant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération, confirmant la poursuite de la procédure, levant la réserve formulée par le commissaire-enquêteur et
apportant des réponses à ses recommandations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-13-00005 du 13 juillet 2023 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3 sur la commune d'Apprieu ;
Vu le courrier du président de la Communauté de Communes de Bièvre Est daté du 18 novembre 2024
sollicitant auprès de la préfète de l'Isère la cessibilité des biens concernés nécessaires à ce projet ;
Vu le plan et les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er : Sont déclarées cessibles, au profit de la Communauté de Communes de Bièvre Est, les propriétés
désignées par les états et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'acquisition par la Communauté de Communes de Bièvre Est de l'emprise des parcelles mentionnées
dans les états parcellaires ci-annexés peut être réalisée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans
les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par l'expropriant, en pli recommandé avec avis de réception, aux
propriétaires figurant sur les états parcellaires ci-annexés.
Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois. Il sera considéré comme caduc s'il
n'est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la Communauté de Communes de
Bièvre Est et le maire d'Apprieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3 sur la commune d'Apprieu 30