SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 07 2025
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2025-07-18-00002 - BCP AP louvetier RAA (6 pages) Page 3
72-2025-07-18-00001 - BCP AP points noirs sangliers RAA (5 pages) Page 10
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-07-22-00001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial concernant le projet présenté par la société "SABLÉ
DISTRIBUTION" de création d'un point permanent de retrait des
marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne "E.
Leclerc" comprenant 12 pistes de ravitaillement et 611m² d'emprise au sol
affectés au retrait des marchandises à Sablé-sur-Sarthe. (6 pages) Page 16
2
DDT
72-2025-07-18-00002
BCP AP louvetier RAA
DDT - 72-2025-07-18-00002 - BCP AP louvetier RAA 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 18 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Sarthe,
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'avis du groupe départemental réuni les 5 et 7 novembre 2024, pour un entretien avec les
candidats ;
VU l'avis du groupe départemental réuni le 15 juillet 2025, pour un entretien avec les candidats ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont nommés tous les cinq ans par le préfet et qu'ils
concourent sous son autorité à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts, notamment agricoles et sylvicoles. Ils sont assermentés et ont qualité
pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police
de la chasse ;
CONSIDÉRANT le décès de M. Michel DELOMMEAU, lieutenant de louveterie sur la circonscription 5,
survenu le 9 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/6
DDT - 72-2025-07-18-00002 - BCP AP louvetier RAA 4
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 :
CIRCONSCRIPTIONS LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
1 M. Alain MONNIER – 72610 BÉRUS
2 M. Vincent CHESNEAU – 72300 PRÉCIGNE
3 M. Florent POSSON – 72150 LE GRAND LUCÉ
4 M. Christophe FONTAINE – 72440 SAINT-MICHEL DE CHAVAIGNES
5 M. Antoine FOURNIER – 72210 CHEMIRÉ LE GAUDIN
6 M. Jean-Baptiste MARTINEAU – 72210 ROËZÉ SUR SARTHE
7 M. Jacky BEAUMONT – 72440 SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES
8 M. Stéphane LEBRETON – 72240 MÉZIÈRES SOUS LAVARDIN
9 M. Frédéric RAGOT – 72440 TRESSON
10 M. Roland DUPUI – 72500 JUPILLES
11 M. Dominique COSNET – 72700 PRUILLÉ LE CHÉTIF
Suppléant intervenant sur
l'ensemble du département
de la Sarthe
M. Emmanuel AUBERT – 72130 SAINT AUBIN DE LOCQUENAY
Article 2 :
Chaque lieutenant de louveterie est responsable d'une circonscription territoriale dont les limites sont
définies en annexes I et II.
M. Emmanuel AUBERT est nommé lieutenant de louveterie suppléant sur l'ensemble du département et
intervient prioritairement dans le cas où un des lieutenants de louveterie serait empêché et/ou en
renfort de ceux-ci, à leur demande.
En cas d'indisponibilité de M. Emmanuel AUBERT, la suppléance est assurée par l'un des autres
lieutenants de louveterie du département.
La suppléance ne donne aucun pouvoir pour constater les infractions de chasse.
Article 3 :
Les délais d'intervention des lieutenants de louveterie ne devront pas dépasser, dans la mesure du possible :
- 24 heures : entre la date de prise en charge de la demande du plaignant et la date du constat des dégâts ;
- 72 heures : entre la date de prise en charge de la demande et la date de réalisation de l'intervention
administrative.
En cas d'impossibilité pour le lieutenant de louveterie d'intervenir, celui-ci fera appel à un autre
lieutenant de louveterie, de préférence d'une circonscription proche pour le remplacer .
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/6
DDT - 72-2025-07-18-00002 - BCP AP louvetier RAA 5
Chaque année, un bilan de l'activité des lieutenants de louveterie sera réalisé et présenté au groupe
départemental de suivi, composé du président de la Fédération départementale des chasseurs, du
représentant départemental de l'Association des lieutenants de louveterie de France, du représentant
de l'Office français de la biodiversité, du représentant de l'Office national des forêts, d'un représentant
du monde agricole et d'un représentant de la propriété forestière et présidé par le directeur de la
direction départementale des territoires de la Sarthe ou son représentant. Les enseignements tirés
permettront de faire évoluer le dispositif dans l'intérêt général.
Article 4 :
Emmanuel AUBERT, Antoine FOURNIER et Stéphane LEBRETON suivront une formation initiale dite
« prise de fonction » suite à leur nomination, dans le cadre de cet arrêté.
Article 5 :
Antoine FOURNIER et Stéphane LEBRETON ne pourront assurer les fonctions de lieutenant de
louveterie et exercer leurs attributions en matière de police de la chasse, qu'après avoir prêté serment
devant le tribunal de grande instance du Mans.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Sarthe,
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, daté du 8 avril 2025, est abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur régional de l'Office national des
forêts, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie, aux maires du département de la
Sarthe et transmis pour attribution à chacun des lieutenants de louveterie désignés.
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DDT - 72-2025-07-18-00002 - BCP AP louvetier RAA 6
E DirectionPRÉFETDE LA SARTHE départementalePkt | des territoiresCirconscriptions des lieutenants de louveterie en SarthePériode 2025-2029
Alain MONNIER - ° '2] 06 08 40 17 54 £ @3 | Florent POSSON '06 82 26 08 66=—>= —Z 5ya- - « | Christophe FONTAINE06 85 75 45 72— P al I Es | Antoine FOURNIER _ — crr" |___07 70 47 89 22 - ' A a11L 5 -yæ _
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- rn — v weus- Y~ 7 BEAUMONTA r - 06 26 05 38 54
1 ET06 80 26 68 952 | Vincent 10] Roland DUPUI I07 68 29 06 C L 06 82 26 91 783 LEBRETON | [# ] RAGOT | [ | Jean-Baptiste MARTINEAU | ""06 08 25 90 85 06 80 21 37 03 06 09 77 76 50
Lieutenant ¢ : =— Type auloroutiere Emmanuel AUBERT A2n 008 ' — Voie ferrée prnoipale
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ANNEXE Il - COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES PAR CIRCONSCRIPTION
CIRCONSCRIPTION 1 - Alain MONNIERPARTIES DE COMMUNESAillières-Beauvoir, Ancinnes, Arçonnay, Assé-le-Bosne, Bérus, Béthon,Blèves, Bourg-le-Roi, Champfieur, Chemiré-en-Charmie, Chenay,Chérisay, Contilty, Crissé, Douillet, Fresnay-sur-Sarthe, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Le Grez, Les Aulneaux, Livet-en-Saosnois,Louvieny, Louzes, Mamers, Marollette, Moctron-sur-Sarthe, Mont-Saint-Jean, Montreuil-le-Chétif, Moulins-le-Carbonnel, Neufchätel-en-Saosnois,Neuvillette-en-Charme, Oisseau-le-Petit, Panon, Parennes, Pezé-le-Robert,Piacé, Roucssé-Fontaine, Rouessé-Vassé, Rouez, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Christophe-du-Jambet, Saint-Georges-le-Gaulticr, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Longis, Saint-Ouven-de-Mimbré, Samt-Pateme -Le Chevain, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Rémy-du-Vai, Samt-Symphonen, Saint-Victeur, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganclon, Tennie, Thoiré-sous-Contensor, Vezot, Villames-la-Carelle,Villeneuve-en-Perseigne
Les communes de Joué-en-Charnie, Loué, Saimnt-Denis-d'Orques, Viré-en-Champagne limitées au Sud par l'A8L.Les communes de Bernay-Neuvy-en-Champagne, Conlie, Épineu-le-Chevreuil, Neuvillalais, Ruillé-en-Champagne, Ségrie, Vernie limitées àl'Est par la RD21.La commune de Chassillé limitée au Sud par ['AB] et à l'Est par lnRD21.
CIRCONSCRIPTION 2 -Vincent CHESNEAU
Arthezé, Bazouges Cré sur Loir, Bousse, Clermont-Créans, Courtillers,Crosmières, Dureil, La Chapelle-d'Aligné, La Fléche, Le Bailleul,Louailles, Mareil-sur-Loir, Notre-Dame-du-Pé, Parcé-sur-Sarthe, Pincé,Précigné, Solesmes, Villaines-sous-Malicome, Vion La commune de Malicome-sur-Sarthe, limitée à l'Est par ln RD41.La commune de Sablé-sur-Sarthe, limitée au Nord par la Sarthe.CIRCONSCRIPTION 3 - Florent POSSONPARTIES DE COMMUNESAssé-le-Riboul, Avesnes-en-Saosnois, Ballon-Saint Mars, Beaufay,Beaumont-sur-Sarthe, Briosne-lés-Sables, Chérancé, Commerveil,Congé-sur-Orne, Courcebœufs, Courcemont, Courcival, Courgains,,Cures, Dangeul, Domfront-en-Champagne, Doucelles, Jauzé, Joué-l'Abbé, Juillé, La Bazoge, La Chapelle-Samt-Fray, La Guserche,Lavardin, Le Tronchet, Les Mées, Lucé-sous-Ballon, Maresché,Marolles-les-Braults, Meurcé, Mézières-sous-Lavardin, Mézières-sur-Ponthouin, Moncé-en-Sacsnois, Monhoudou, Montbizot, Nauvay,Nouans, Peray, Pizieux, René, Samt-Aignan, Sant-Calez-en-Saosnoss,Saint-Cosme-en-Vairais, Samt-Jean-d' Assé, Saint-Marceau, Saint-Pierre-des-Ormes, Saint-Rémy-des-Monts, Saint-Vincent-des-Prés, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, | Sainte-Sabine-sur-Longève, Saosnes, Savigné-l'Évêque, Souillé, Souligné-sous-Ballon, Teillé, Thoigné, Vivoin
Les communes de Aigné, Amné, Auvers-sous-Montfaucon, Bramns-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Degré, La Quinte, Longnes, Trangé limitées auSud par l'ASI.Les communes de Bernay-Neuvy-en-Champagne, Conlie, Épineu-le-Chevreuil, Neuvillalais, Ruillé-en-Champagne, Ségrie, Vernie limitées àl'Ouest par la RD21,La commune de Chassillé limitée au Sud par I'A8] et à l'Ouest par laRD21.La commune de La Chapelle-Samt-Aubm limitée au Sud par l'ABI etVAILLes communes de La Milesse, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Satumin,Sargé-lès-le-Mans, Yvré-l'Évêque limitées au Sud par l'AII.CIRCONSCRIPTION 4 - Christophe FONTAINEPARTIES DE COMMUNESAvezé, Boessé-le-Sec, Bonnétable, Dehault, La Bosse, La Chapelle-du-Bois, La Ferté-Bernard, Nogent-le-Bernard, Préval, Prévelles,Rouperroux-le-Coquet, Samt-Aubin-des-Coudrais, Saint-Célerin, Saint-Comeille, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Martin-des-Monts, Sillé-le-Philippe, Souvigné-sur-Méme, Terrchault,Torcé-en-Vallée
Les communes de Beillé, Cherré-Au, Cormes, Connerré, Courgenard,Fatines, La Chapelle-Saint-Rémy, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Mars-la-Brière, Sceaux-sur-Huisne, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne,Villaines-la-Gonais limitées au Sud par I'A 11
CIRCONSCRIPTION 5 - Antoine FOURNIER
Asnières-sur-Vègre, Auvers-le-Hamon, Avessé, Avoise, Brilon,Chantenay-Villedieu, Chaufour-Notre-Dame, Chevillé, Crannes-co-Champagne, | Fontenay-sur-V Juigné-sur-Sarthe, Mareil-en-C... Poillé-sur-Vègre, Saint-Chri -Champagne, Samt-Saint-Pierre-des-Bois, Souvigné-sur-Sarthe,Tast. Tassillé, Vallon-sur-Gée,
Les communes de Aigné, Amné, Auvers-sous-Montfaucon, Brains-sur-Gée, Chassillé, Coulans-sur-Gée, Degré, Joué-en-Charnie, La Quinte,Longnes, Loué, Saint-Demis-d'Orques, Viré-en-Champagne liméitées auNord par l'ABI,Les communes de Chemiré-le-Gaudin, Étival-lès-le-Mans, Fay, LNoyen-sur-Sarthe, Pirmil, Pruillé-le-Chétif, Souligné-Flacé limitées àl'Est par l'A11.Les communes de La Chapelle-Saint-Aubin et Trangé limitées au Nordpar I'81 ct à I'Est par l''AIL.La commune de Sablé-sur-Sarthe, limitée au Sud par la Sarthe.
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CIRCONSCRIPTION 6 — Jean-Baptiste MARTINEAU
Allonnes, Ardenay-sur-Mérize, Amage, Champagné, Changé, Coulaines,Fillé, Guécélard, Laigné-Saint-Gervais, Le Breil-sur-Mérize, Le Mans,Louplande, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Nuillé-le-Jalass, Rouillon,Ruaudin, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Pavace, Soulitré, Spay, Surfonds, Thorigné-sur-Dué,Voivres-lès-le-Mans, Yvré-Je-Pôlin
Les communes de Chemiréde-Gaudmn, Fercé-sur-Sarthe, La Suze-sur-Sarthe, Roézé-sur-Sarthe li mitées au Sud par |a Sarthe.La commune de Chemiré-le-Gaudin limitée au Nord par l'A11 et au Sudpar la Sarthe.La commune de Parigné-le-Pülin limitée à l'Ouest par la D323.Les communes de Fay, Chemiré-le-Gaudin, Étival-lès-le-Mans, La Chapelle-limitées à 1'Ouest par l'A1 #.Les communes de Connerré, le.n(!wdb-Sam—Rfluy La Milesse,Neuville-sur-Sarthe,Lombron, Montfort- Saint-Mars-la-Brière,Sum-SmS-;é—lb—...Yvœ-Œml...mMp-l AI
d'Outillé, Tetoché limitées & l'Est par I'A28,CIRCONSCRIPTION 7 - M. Jacky BEAUMONTCOMMUNES PARTIES DE COMMUNESBerfay, Bouër, Champrond, Conflans-sur-Anille, Coudrecieux, Dollon,Éootpun. Gréez-sur-Roc, La Chapelle-Huon, Lamnay, Lavaré,Lc Luart, Marolles-lés-Saint-Calass, Melleray, Montaillé, Montmirail,Rahay, Saint-Calais, Saint-Gervais-de-Vic, Saint-Jean-des-Échelles,Saint-Maixent, Saint-Michel-de-Chavaignes, Saint-Ulphace, Sainte-Cérotte, Semur-en-Vallon, Valennes, Vibraye, Vouvray-sur-Huisne
Les communes de Beillé, Cherré-Au, Cormes, Courgenard, Sceaux-sur-Huisne, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines-la-Gonais limitéesau Nord par l'A11.
CIRCONSCRIPTION 8— Stéphane LEBRETON
Cérans-Foulletourte, Courcelles-la-Forét, La Fontaine-Saint-Martin,Ligron, Mézeray, Oizé, Saint-Jean-de-la-Motte, Saint-Jean-du-BoisLa commune de Noven-sur-Sarthe limitée à l'Ouest par l''AIL.Les communes de Chemiré le Gaudin, Fercé-sur-Sarthe, La Suze-sur-Sarthe, Roëzé-sur-Sarthe, limitées au Nord par la Sarthe.La commune de Parsgné-le-Pôlin limitée à l'Est par la D323La commune de Malicome-sur-Sarthe, limitée à l'Ouest par la RD41.CIRCONSCRIPTION 9 — Frédéric RAGOT
Aubigné-Racan, Château-l'Hermitage, Chenu, Coulongé, La Chapelle-aux-Choux, Le Lude, Luché-Pringé, Mansigné, Pontvallain, Requeil,Samt-Germain-d'Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé, Sarcé, Savigné-sous-le-Lude, Thorée-les-Pins, Vaas, Verneil-le-ChétifLes communes de Dissay-sous-Courcillon, La Bruère-sur-Loir, Lavernat,Mayet, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir limitées à l'Est par l'A28.
PARTIES DE COMMUNESBemumont-Pied-de-Bœuf, Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, Challes,Flée, Jupilles, Le Grand-Lucé, Luceau, Marçon, Marigné-Laillé, Pruillé-l'Éguillé, Saint-Pierre-du-Lorouër, Saint-Vincent-du-Lorouër, Thoiré-sur-Dinan Les communes de Brette-les-Pins, Dissay-sous-Courcillon, Écommoy,La Bruère-sur-Loir, Lavernat, Mayet, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Parigné-FÉvêque, Saint-Mars-d'Outillé, Teloché limitées à l'OuestCIRCONSCRIPTION 11 - Dominique COSNETBessé-sur-Braye, Bouloire, Cogners,Georges-de-la-Couée, Tresson, Val de la Hune, Val-d'Étangson, Vancé, ViCourdemanche, La Chartre-sur-ke-Loir, Lbomme, Loir en leee. Maisoncelles, Montreuil-le-Henri, SaintIaines-sous-Lucé
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 6/6
DDT - 72-2025-07-18-00002 - BCP AP louvetier RAA 9
DDT
72-2025-07-18-00001
BCP AP points noirs sangliers RAA
DDT - 72-2025-07-18-00001 - BCP AP points noirs sangliers RAA 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 18 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant identification des territoires classés en « points noirs sangliers » et
« points d'alerte sanglier » ainsi que les mesures de gestion spécifiques sur les « points noirs »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 425-4 ;
VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage de sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 fixant la liste du 3e groupe et les modalités de destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), pour la période du 1er juillet 2025 au
30 juin 2026 ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et
dans l'intérêt de protéger la faune et la flore ainsi que la santé et la sécurité publique, en limitant la
prolifération de certains animaux ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures et prairies, occasionnés par les sangliers,
entraînant d'importantes indemnisations ;
CONSIDÉRANT les observations de terrains réalisées par les techniciens de la Fédération
Départementale de la Chasse, les représentants du monde agricole, les lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
du 18 juin 2025 ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2025-07-18-00001 - BCP AP points noirs sangliers RAA 11
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émise pendant la consultation du public effectuée sur le site
de la préfecture de la Sarthe du 25 juin au 15 juillet inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Un point noir correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent chaque année des
dégâts agricoles conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur des propriétés
(privées ou publiques, zones industrielles, emprises routières, peuplements forestiers, etc.), de
nombreux accidents de la route.
Article 2 : Communes classées « points noirs sanglier »
La liste des territoires communaux identifiés « points noirs sanglier » jusqu'au 30 juin 2026 dans le
département de la Sarthe est la suivante :
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/5
Code INSEE COMMUNE
72370 Ardenay-sur-Mérize
72400 Avezé
72160 Beillé
72400 Boëssé-le-Sec
72390 Bouër
72110 Briosne-lès-Sables
72400 Cherré-Au
72190 Coulaines
72110 Courcemont
72390 Dollon
72430 Fercé-sur-Sarthe
72320 Gréez-sur-Roc
72400 La Bosse
72400 La Chapelle-du-Bois
72390 Lavaré
72370 Le Breil-sur-Mérize
72450 Lombron
72320 Melleray
72250 Parigné-l'Évêque
72330 Parigné-le-Pôlin
72400 Préval
72110 Saint-Célerin
72110 Saint-Georges-du-Rosay
72430 Saint-Jean-du-Bois
72470 Saint-Mars-la-Brière
72190 Saint-Pavace
72190 Sargé-lès-le-Mans
72390 Semur-en-Vallon
72370 Soulitré
72370 Surfonds
72160 Tuffé Val de la Chéronne
72530 Yvré-l'Évêque
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Article 3 : Mesures de gestion spécifiques aux communes classées « points noirs sangliers »
Une obligation de 6 battues au minimum au cours de la saison 2025-2026 est instaurée avec, au
minimum, une battue à partir du 1 er août et avant l'ouverture générale et une battue au mois de mars ,
cela pour tout détenteur de droits de chasse possédant plus de 10 hectares de bois, de taillis et de
friches d'un seul tenant.
Les dates des battues devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires (DDT) à
l'adresse électronique ddt-bcp@sarthe.gouv.fr et à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC)
au moins 48 heures à l'avance. Le compte rendu des prélèvements effectués ainsi que le nombre
d'animaux observés sont à transmettre à la DDT et à la FDC dans les 48 heures suivant le jour de
chasse.
En l'absence de réalisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours de
chasse, des battues administratives seront diligentées y compris en période de chasse.
Les mesures du présent article s'appliquent à l'ensemble des territoires de chasse comprenant tout ou
partie de leur surface sur le territoire des communes listées à l'article 2.
Article 4 : Communes classées « points d'alerte sanglier »
La liste des territoires communaux identifiés « points d'alerte sanglier » pour la période jusqu'au 30 juin
2026 dans le département de la Sarthe est la suivante :
Les « points d'alerte sanglier » concernent l'ensemble des structures qui chassent sur ces territoires. Ils
feront l'objet d'un suivi régulier au cours de la saison cynégétique.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 3/5
Code INSEE COMMUNE Code INSEE COMMUNE
72230 Arnage 72360 Mayet
72800 Aubigné-Racan 72230 Moncé-en-Belin
72200 Bazouges Cré sur Loir 72450 Montfort-le-Gesnois
72110 Beaufay 72230 Mulsanne
72500 Beaumont-Pied-de-Bœuf 72300 Pincé
72440 Bouloire 72120 Rahay
72330 Cérans-Foulletourte 72230 Ruaudin
72250 Challes 72300 Sablé-sur-Sarthe
72470 Champagné 72800 Saint-Germain-d'Arcé
72560 Changé 72220 Saint-Mars-d'Outillé
72510 Château-l'Hermitage 72320 Saint-Ulphace
72310 Cogners 72800 Savigné-sous-le-Lude
72400 Cormes 72160 Sceaux-sur-Huisne
72270 Courcelles-la-Forêt 72300 Souvigné-sur-Sarthe
72320 Courgenard 72320 Théligny
72160 Duneau 72800 Thorée-les-Pins
72470 Fatines 72110 Torcé-en-Vallée
72500 La Bruère-sur-Loir 72440 Tresson
72800 La Chapelle-aux-Choux 72500 Vaas
72160 La Chapelle-Saint-Rémy 72120 Val-d'Étangson
72390 Le Luart 72320 Valennes
72000 Le Mans 72320 Vibraye
72440 Maisoncelles 72160 Vouvray-sur-Huisne
72220 Marigné-Laillé 72330 Yvré-le-Pôlin
DDT - 72-2025-07-18-00001 - BCP AP points noirs sangliers RAA 13
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et sera
notifié à tous les responsables des territoires de chasse concernés par une communication conjointe
entre la FDC et la DDT.
Article 6 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs, la
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le
directeur départemental des territoires, les maires, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET

Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 4/5
DDT - 72-2025-07-18-00001 - BCP AP points noirs sangliers RAA 14
DirectiondépartementaleExPRÉFET des territoiresDE LA SARTHEMEgalitéFratermité
Cartes des "points noirs sangliers" en Sarthe2025 - 2026
H Commune classée "points noirs sangliers"[ Commune considérée comme étant à surveiller
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2025-07-18-00001 - BCP AP points noirs sangliers RAA 15
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-22-00001
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial concernant le
projet présenté par la société "SABLÉ
DISTRIBUTION" de création d'un point
permanent de retrait des marchandises par la
clientèle d'achats au détail, commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en
automobile à l'enseigne "E. Leclerc" comprenant
12 pistes de ravitaillement et 611m² d'emprise au
sol affectés au retrait des marchandises à
Sablé-sur-Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-22-00001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le projet
présenté par la société "SABLÉ DISTRIBUTION" de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats
au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne "E. Leclerc" comprenant 12 pistes de
ravitaillement et 611m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Sablé-sur-Sarthe.
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VUVU
VU
VUVU
P 05823 72 25RRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée par la société « SABLE DISTRIBUTION »,enregistrée le 31 janvier 2025 en mairie de Sablé-sur-Sarthe sous le n° 72264 25 Z0002 ;les recours portés par la société « JMJ DISTRI » enregistré le 9 mai 2025 sous le numéro P05823 72 25 RO1 et par la société « PERSIDIS » enregistré le 12 mai 2025 sous le numéro P05823 72 25 RO2 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial dela Sarthe du 8 avril 2025, concernant le projet présenté par la société « SABLE DISTRIBUTION» de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats audétail, commandés par voie télématique, organisé pour I'accés en automobile à l'enseigne « E.LECLERC » comprenant 12 pistes de ravitaillement, et 611 m" d'emprise au sol affectés auretrait des marchandises, à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ; :l'avis du ministre chargé del l''urbanisme en date du 17 juih 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 juin 2025 ;Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Marie-Anne RENAUX et Me Philippe JOURDAN, avocats ;M. Adrien LE DREAU, adjoint au maire de Sablé-sur-Sarthe ; M. Clément TESSIER et MmeCéline TESSIER, représentants la société « SABLE DISTRIBUTION » ; Mme Carine GERARD,représentant la société « POLYGONE » ; Mme Audrey TIREL, architecte ; Me JeanCOURRECH, avocat ;Mme. Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet prend place à 2,8 kilomètres du centre-ville de Sablé-sur-Sarthe, ausein de la zone d'activités économiques de la Tuilerie dans I'enveloppe urbaine dela commune ; que le projet consiste au transfert et à I'extension du drive « E.LECLERC » actuellement situé à moins d'un kilomètre du site du projet ; que le projets'implante sur un site en friche depuis 2021, anciennement exploité par I'enseigne« AGRIAL » ; que le projet prévoit de requalifier cette friche en démolissant unepartie du bâti existant et de procéder au désamiantage du site ; qu'ainsi le projet
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présenté par la société "SABLÉ DISTRIBUTION" de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats
au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne "E. Leclerc" comprenant 12 pistes de
ravitaillement et 611m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Sablé-sur-Sarthe.
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P 05823 72 25Raura pour effet de résorber une friche sans consommation d'espace supplémentaireCONSIDERANT que la commune de Sablé-sur-Sarthe est couverte par les dispositions du SCoTPays Vallée de la Sarthe, approuvé le 5 mai 2017; que le site du projet se situe ausein d'un parc d'activités majeur et au sein d'un pôle économique ; que le SCoT meten avant la nécessité d'anticiper I'apparition et le développement de fricheséconomiques en organisant une « rénovation progressive et a long terme des parcsvieillissants, ainsi que la requalification des friches préexistantes » ; qu'ainsi le projetest compatible avec les orientations du SCoT ;CONSIDERANT que le site du projet est desservi par des trottoirs piétons, par une piste cyclable le< long de la route du Mans et par la ligne régulière RESO ; que l'arrêt le plus proche,« Route du Mans », est situé à moins de 100 mètres du site ; qu'ainsi la dessertepar les modes doux et par les transports en commun est satisfaisante ;CONSIDERANT que la surface des espaces verts de pleine terre augmentera de 200 m" passant de2 139 m? à 2 339 m ; qu'ainsi le taux de perméabilité du site, actuellement de 26 %sera porté à 31 % après-projet ; que le projet prévoit d'installer 793,8 m? depanneaux photovoltaïques en toiture du futur bâtiment (soit 30% de la surface de latoiture) ; qu'ainsi le projet est vertueux du point de vue du développement durable ;
CONSIDÉRANT _ qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- _ rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « SABLE DISTRIBUTION».
Votes favorables : 6Votes défavorables : 2- Abstention : 0
Le Président de la Commission nationaled'aménagement compaercial ...
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présenté par la société "SABLÉ DISTRIBUTION" de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats
au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne "E. Leclerc" comprenant 12 pistes de
ravitaillement et 611m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Sablé-sur-Sarthe.
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'POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m")Et référénces cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusitedu 1 de l'articleR. 752-6)(cf. b, cetddu2°
Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article
8 319 m?.| AR 203,207
A SE Nombre de A | 0prî)îît _ Nombre de S | 0Nombre de A/S | 1Nombre de A | 0Apr.ès Nombre de S | 0projetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 2 339,1 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées 0(toitures, façades, autre(s), en m?) )Autres surfaces non 0imperméabilisées :
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
e m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 793,8 m? de panneaux photovoltaïques en toiturem? et localisation0; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésla commissiondans son avis ousa décision
expressément par .
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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présenté par la société "SABLÉ DISTRIBUTION" de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats
au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne "E. Leclerc" comprenant 12 pistes de
ravitaillement et 611m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Sablé-sur-Sarthe.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(c¢f a, b dou e du1° du ! de _ Ê;ËÊËË Magasins Nombrel'article R. 752- de SV SV/magasin®6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b dete du . Nombre1° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin®>300 m?Secteur (1 ou 2)Total 0Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cfgdul®dulde l'article R.752- Total - 186) Electriques/hybrides | 2Apres Nombreprojet de places Co-vorurage. | 0Auto-partage | 0Perméables | 18
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _Projetde ravitaillement Après 12projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, @
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au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne "E. Leclerc" comprenant 12 pistes de
ravitaillement et 611m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Sablé-sur-Sarthe.
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Emprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)Aprèsprojet611 m?
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au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne "E. Leclerc" comprenant 12 pistes de
ravitaillement et 611m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Sablé-sur-Sarthe.
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au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne "E. Leclerc" comprenant 12 pistes de
ravitaillement et 611m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Sablé-sur-Sarthe.
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