PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-125
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-09-09-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte du Bassin de l'Esches (14 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux
programmes exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 18
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-140 portant modification de
l'arrêté n°2023-148 du 4 décembre 2023 et portant désignation
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales
de la commune de Goussainville (2 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-09-08-00015 - récépissé numéro D.2024-369 du 08
septembre 2025 délivré à madame Koudou Déborah Christelle Asia
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
990385775 à Cergy (2 pages) Page 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-08-21-00011 - récépissé modificatif numéro D.2025-363 du
21 août 2025 délivré à madame Pilverdier Anne-Lise, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 513939868 à
Eaubonne (2 pages) Page 28
95-2025-09-08-00012 - récépissé numéro D.2025-366 du 08
septembre 2025 délivré à monsieur Sidibe Hamidou, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 844500538 à
Louvres (2 pages) Page 30
95-2025-09-08-00013 - récépissé numéro D.2025-367 du 22 août
2025 délivré à monsieur Lorougnon Fadel, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 925144073 à Domont (2 pages) Page 32
95-2025-09-08-00014 - récépissé numéro D.2025-368 du 08
septembre 2025 délivré à madame Richard Dicorée, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 990314437 à
Saint-Gratien (2 pages) Page 34
2
95-2025-09-08-00016 - récépissé numéro D.2025-370 du 08
septembre 2025 délivré à madame Tessa Laura, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 852742956 à Pontoise (2
pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-09-02-00016 - arrêté de dérogation N° 18 429 en date du
02/09/25 pour la Commune d'ENGHIEN-LES-BAINS (2 pages) Page 38
95-2025-09-02-00015 - arrêté de dérogation N° 18 439 en date du
02/09/25 pour la Commune de PERSAN (2 pages) Page 40
95-2025-09-02-00017 - arrêté de dérogation N° 18 455 en date du
02/09/25 pour la Commune d'ENNERY (2 pages) Page 42
95-2025-09-02-00018 - arrêté de dérogation N° 18 456 en date du
02/09/25 pour la Commune de GOUSSAINVILLE (2 pages) Page 44
95-2025-09-02-00019 - arrêté de dérogation N° 18 457 en date du
02/09/25 pour la Commune de MONTIGNY les CORMEILLES (2 pages) Page 46
3
PREFET PREFET Direction des collectivités locales et des électionsWU RLOGNE Tn vonss Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental portant modification des statutsdu Syndicat mixte du Bassin de l'Esches
(N° SIREN : 200089340)
-LE PRÉFET DU VAL D'OISE LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de I'Ordre national du MériteChevalier de I'Ordre national du Mérite ' Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711-1à L. 5711-6; 'Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val d'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ; ]Vu te décret du 6 mars 2025 nommant Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecturedu Val d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de {'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté interdépartemental du 22 janvier 1992 portant création du Syndicat intercommunal dubassin de l'Esches ;Vu larrété interdépartementai du 28 mai 2019 constatant la transformation du Syndicatintercommunal du bassin de l'Esches en syndicat mixte à compter du 1" janvier 2018 ;Vu la délibération du 8 avril 2025 du conseil syndical du Syndicat mixte du Bassin de l'Esches, sollicitantla mise à jour de ses statuts ; 'Vu ies délibérations concordantes des conseils communautaires des établissements publics decoopération intercommunale membres, approuvant cette modification ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de I'Dise et du Val d'Oise ;
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de l'Esches- 2025-125 4
ARRETE
ARTICLE1er :Les statuts du Syndicat interdépartemental du Syndicat mixte du Bassin de l'Esches sont modifiésconformément à ceux annexés au présent arrêté. <ARTICLE2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 'ARTICLE3 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et du Val d''Oise, le sous-préfet de Senlis, lesprésidentes du conseil départemental de l'Oise et du Val d'Oise, les directeurs départementaux desfinances publiques de l'Oise et du Val d'Oise, les directeurs départementaux des territoires de l'Oise etdu Val d'Oise, le président du Syndicat mixte du Bassin de l'Esches et les présidents des EPCI concernéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures du Val d'Oise et de l'Oise.
Faità Beauvais, le — Q SEP. 2025
Pour le préfet du Val-d'Oise Pour le préfet de l'Oiseet par délégation, _ etpardéle secrétaire général
Fr
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de l'Esches- 2025-125 5
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de l'Esches- 2025-125 6
| CHAPITRE I : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL -| DUREE1- CONSTITUTION ET DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGCT), il est créé un syndicat mixte fermé issu de la transformation du Syndicat Intercommunaldu Bassin de l'Esches.Il prend le nom de Syndicat Mixte du Bassin de l'Esches, SMBE.2-NATURE DE L'ETABLISSEMENTLe syndicat est un syndicat mixte au sens des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants duCode général des collectivités territoriales.3- PERIMETRE DU SYNDICATLe périmètre du syndicat mixte comprend les différents établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) suivants (pour les parties de communes situées dans l'unitéhydrographique de l'Esches) :COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS (Oise-60)NVILLEe*Ëo&wuewNELCORBEIL-CERF*LA DRENNE "<SCHE S0LABOISSIERE EN THELLE®LORMAISON*<1RUXES'SAINT CREPIN IBOUVILLERS®»eéMLLENEUVE-LES-SABLONSTM*
COMMUNAUTEDE COMMUNES THELLOISE (Oise-60)LLE-EGLISE***RT-LES-PRECY=-OISE=e -SAINT-PIERRE>=
e c4222
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de l'Esches- 2025-125 7
MORTEFONTAINE-EN-THELLE***NEUILLY-EN-THELLE=«#NOVILLERS LES CAILLOUX#4PRECY-SUR-OISE=#PUISEUX-LE-HAUBERGER=*SAINTE-GENEVIEVE==SILLY-TILLARD#= g )VILLERS-SOUS-SAINT-LEU=LLY-SAINT-GEORGES=
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE (Val d'Oise-95)CHAMPAGNE -SUR-OISE= ; ï ÂtPERSAN*RONQUEROLLES* } ECommune avec mention à : Commune située dans le périmètre Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA)sur le bassin versant de la rivière Esches.Commune avec mention b : Commune située dans le périmètre Prévention des Inondations (PI) sur lebassin versant de la rivière Esches et ce, dans le département de l'Oise uniquement.Commune avec mention c : Commune située dans le périmètre Ruissellement sur l'Unité hydrographiquede I'Esches (UH Oise Esches) et ce, dans le département de l'Oise uniquement.Commune avec mention d : Commune située dans le périmètre items mesures et études/animation (items11 et 12) sur l'Unité hydrographique de I'Esches (UH Oise Esches).Cf. cartographie annexée.4-SIEGE | êLeLe siège du Syndicat est fixé : Hôtel de ville de Chambly. —5 -DUREELe Syndicat est constitué pour une duréc illimitée.6 - COMPÉTENCESLa compétence GEMAPI telle que définie à l'article L. 211-7, 1 du code de l'environnementregroupe les missions suivantes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lacou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ;Le syndicat a pour objet I'exercice de la compétence de Gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations sur le périmètre du bassin versant de la rivière Esches conformément
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de l'Esches- 2025-125 8
aux dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de l'article L. 211-7, I bis du Code de l'environnement ct enrespect des particularités suivantes :L'item de compétence n°5 relatif à la Prévention des Inondations (PI) est exercé sur lepérimètre du bassin versant de la rivière Esches exclusivement pour les territoires situésdans le département de I'Oise (cf. périmètre PI du syndicat tel que défini à l'article 3 :uniquement les territoires des communes du bassin versant avec mention b).De plus, le syndicat est également compétent à la carte sur les dispositions 4°) 11°) et 12°) del'article L.221-7 du Code de l'environnement correspondant aux missions de :La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ausens du 4° de larticle L. 211-7, I du code de I'environnement, uniquement pour ce quiconcerne les eaux pluviales non urbaines, c'est-a-dire hors agglomération et ce, sur lepérimètre de 'Unité Hydrographique de l'Esches (soit l'UH Oise-Esches) exclusivementpour les territoires situés dans le département de l'Oise (cf. périmètre Ruissellement dusyndicat tel que défini à l'article 3 : uniquement les territoires des communes de 'UH avecmention c).La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ou de mesure de la ressourceen cau et des milieux aquatiques dont la mesure des ressources au sens du 11° de l'article L.211-7, 1 du code de l'environnement, sur le périmètre de l'Unité Hydrographique de I'Esches(soit l'UH Oise-Esches).La réalisation d'études structurantes à l'échelle du bassin versant au sens du 12° de l'articleL. 211-7, I du code de l'environnement, I'animation et la concertation dans le domaine de lagestion et de la protection de la ressource cn cau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant àune unité hydrographique, sur le périmètre de l'Unité Hydrographique de l'Esches (soitl'UH Oise-Esches).Le syndicat nest pas compétent pour :La gestion de digues d'installations classées pour la protection de I'environnement (L. 511-! du Code de l'environnement) ;Les inondations par remontée de nappe ;L'alerte en cas de crue et l'organisation des secours (L 2212-2 et L. 22124 du CGCT)La réalisation des plans de prévention du risque inondation et des plans communaux de- sauvegarde (L.731-3 du Code de la sécurité intérieure) ;L'exploitation d'ouvrages hydrauliques existants destinés à un usage défini et ne participantaucunement à la prévention des inondations (drainage des sols, irrigation, forcehydraulique, navigation) ;De gestion des eaux pluviales et de ruissellement urbain.
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de l'Esches- 2025-125 9
Sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soient ou non rassemblés en associationssyndicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l'entretien des cours d'eau dont ils sontpropriétaires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du Code del'environnement.Le Syndicat mixte du bassin de I'Esches n'effectue de travaux d'entretien sur les rivières du bassinversant de I'Esches que pour le compte des riverains, de leurs associations syndicales autoriséesou des collectivités qui les représentent. -7 - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES.Dans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, leSyndicat peut assurer des prestations de service pour des collectivités ou EPCI, membres ou nonmembres.En effet, pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte ettout ou partie de ses membres peuvent notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettreles services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en font la demande, pourl'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise àdisposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.
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"CHAPITRE Il - ADMINISTRATION ET
$ - ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICATLe Comité syndical est I'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des déléguésdésignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.52126 etsuivants du CGCT.8-1 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les membres.Chaque membre dispose d'au moins un délégué. Le nombre total de délégués titulaires est fixé àquarante (40).Dans le respect des conditions précédentes, chaque collectivité adhérente est représentée commesuit :ä t Nombre de_délégués—titulairesCommunauté de communes des Sablons 20 LNCommunauté de communes Thelloise 18Communauté de communes du Haut Val d'Oise 2Cette répartition doit être revue en cas de variation de plus 10% de la population d'un EPCIadhérent constatée lors du renouvellement de mandat.La population prise en compte est la population totale certifiée, elle est mise à jour à chaquerenouvellement de l'ensemble des membres délégués des EPCI.En cas dc vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organedélibérant de la collectivité ou de l'établissement public pourvoit au remplacement dans lesconditions fixées par le CGCT.A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il est fait application de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.8-2 - DUREE DU MANDATLes membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de I'assembléequi les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.Après le renouvellement général des conseils communautaires, les collectivités membres duSyndicat désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de laquatrième semaine qui suit l'élection des présidents des EPCI membres du syndicat mixte (4semaines de plus) (article L. 52118 du CGCT).6
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Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instancessusvisées.Lors du renouvellement général des conseils communautaires, le Président et le Bureau sortantexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'a l'élection du nouveau Président et du nouveau——-
Bureau.9- L'EXECUTIF DU SYNDICAT9-1 - LE PRESIDEN ILe Comité syndical élit en son sein un Président.Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogéjusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique duSyndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes conservatoiresou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT. Il détient la police de 'assemblée qu'il préside et peut déléguer à ses vice-présidents,sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées.Conformément aux dispositions de l'article [. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, pararrêté, sous sa surveillance ct sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article [. 5211-9 duCGCT précité.Ic Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et auxresponsables des Services.Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limitesprévues à larticle L. 5211-10 du CGCT.9-2 - LE BURFAULe Burcau est composé du Président et des vice-présidents ct éventuellement d'autres membresdans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents et demembres du Bureau est fixé par le Comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de I'organe délibérantqui les a désignés.Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limitesprévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.
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-
[ CHAPITREIH - DISPOSITIONS FINANCIERESL1 ]COMPTABLES10- FINANCESLe Syndicat a son patrimoine et son propre budget.10-1 -LES DEPENSES ET RESSOURCESLe budget du syndicat doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement duservice pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son proprefonctionnement.Les recettes du syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du Code général des collectivitésterritoriales, ainsi que les subventions de I'Agence de l'Eau, le cas échéant.La part des recettes à fournir par chaque EPCI pour la couverture des dépenses est calculée selonles modalités tel que précisé à l'article suivant "contribution des adhérents". Cette part desrecettes est versée par l'appel d'une cotisation après I'approbation du budget du syndicat. UnEPCI membre du syndicat lors du vote du budget est redevable de sa part dans les recettesnécessaires pour l'équilibre dudit budget. En conséquence, les entrées éventuelles sontconsidérées comme partant au 1 janvier de l'exercice en cours ct les retraits éventuels sontconsidérés comme ayant lieu au 31 décembre de l'exercice en cours.10-2 - CONTRIBUTIONS DES ADHERENTSLa contribution financière annuelle des collectivités adhérentes est déterminée selon les règlessuivantes:- Pour les frais généraux :Quote-part de l'EPCI = nombre de délégués de I'EPCI (cf. article 8.1.)nombre de délégués total- Pour la compétence GEMAPI définie au L. 211-7 CF et hors item Prévention des Inondations(PI - item n°5 du L. 211-7 CE) :Quote-partde l'EPCI z = S7»yx 0,2 + Pzew x 0,2 + Lz x 0,6Stos1 Ptoui LtAvec :e Sz» = Surface de l'EPCI sur le bassin versant de I'Esches, calculée en additionnant toutes les surfacesde communes de I'EPCI situées sur le bassin versant de la rivière Esches, chaque surface étant obtenue enmultipliant la surface totale de la commune par le pourcentage de sa seule surface sur le bassin versant.e St = Surface totale du bassin versant de l'Esches (addition des surfaces Szr).e Pze = Population de I'EPCI sur le bassin versant de I'Esches, calculée en additionnant toutes lespopulations de communes de l'EPCI situées sur le bassin versant de la riviere Esches, chaque populationétant obtenue en multipliant la dernière population totale de la commune connue calculée par l'INSEE parle pourcentage de sa scule surface sur le bassin versant.e Pt = Addition des populations d'EPCI P2 situées sur le bassin versant de l'Esches.
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* °
e Lz = Linéaire du cours d'eau de l'Esches et de ses affluents sur le seul EPCI, selon la base IGN.e Lt= Linéaires totaux de cours d'eau de l'Esches et de ses affluents, selon la base IGN (addition deslinéaires Lz).Cf. tableau de l'article 3 (Périmètre du syndicat) ainsi que la cartographie annexée pour les surfaces et letableau en annexé pour les linéaires de cours d'eau.- Pour Yitem de compétence PI, prévention des inondations (item n°5 du L. 211-7 CE),exclusivement pour les EPCI situés dans le département de l'Oise : BQuote-partde I'EPCIz = Szov x 0,5 + Pzrx 0,5 ' ; ,ÎΔ'——C\TÏ"R |Storz Pn | / L É " AR 2025 7 |e Sz» =cf. ci-dessus. B Ne Stw: = Surface du bassin versant de l'Esches située exclusivement dans le département de 1'Oise(addition des surfaces Sz»v des seuls EPCI de l'Oise).e Pzm-=cf. ci-dessus.® Pt = Addition des populations d'EPCI Pz~ situées sur le bassin versant de l'Eschesexclusivement pour le département de 1'Oise (addition des populations Pz des EPCI de I'Oise).
Compétences complémentaires- Pour le ruissellement (item n°4 du L. 211-7 CE), exclusivement pour les EPCI situés dans ledépartement de l'Oise:Quote-part de l'EPCI z = Sz x 0,5 + Pzut x 0,5Stani PtouAvec :e Szw = (pour chaque EPCI ayant transféré cet item de compétence au syndicat) Surface sur l'unitéhydrographique de l'Esches (UH Oise-Esches), calculée en additionnant toutes les surfaces decommunes de l'EPCI situées sur celle-ci, chaque surface étant obtenue en multipliant la surface totale de lacommune par le pourcentage de sa surface sur l'UH.e Stuni = Addition des surfaces sur l'UH Oise Esches des seuls EPCI ayant transféré au syndicat cetitem de compétence concernant exclusivement le département de 1'Oise (addition des surfacesSZuh des EPCI de l'Oise).e Pzu = (pour chaque EPCI ayant transféré ct item de compétence au syndicat) Population del'EPCI sur l'unité hydrographique de l'Esches (UH Oise-Fsches), calculée en additionnant toutes lespopulations de communes de UVEPCI situées sur celle-ci, chaque population étant obtenue en multipliant ladernière population totale de la commune connue calculée par l'INSEE par le pourcentage de sa surface sure Ptam = Addition des populations sur l'UH Oise Esches des seuls EPCI ayant transféré au syndicatcet item de compétence concernant exclusivement le département de 1'Oise (addition despopulations Pzun des EPCI de l'Oise).
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" v.
- Pour la surveillance et la mesure de la ressource en eau ou étude structurantes sur l'unitéHydrographique Oise Esches (items n°11 & 12 du L. 211-7 CE) :Quote-part de l'EPCI z = Szun x 0,5 + Pzx 0,5Stun PlAvec :e Szu = cf. ci-dessus.Sten = Addition des surfaces sur I'UH Oise Esches des seuls EPCI ayant transféré au syndicat cetitem de compétence (addition des surfaces Szun).e Pzus = cf. ci-dessusPtus: = Addition des populations sur l'UH Oise Esches des seuls EPCI ayant transféré au syndicatcet item de compétence (addition des populations Pzuk).La population prise en compte cst la population totale certifiée, elle est mise à jour à chaquerenouvellement de I'ensemble des membres délégués des EPCI.
10-2 - LES FONCTIONS DE TRESORIERLes fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier de Méru.
10
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VIO EICATION SIATUTAILIRES
Les moditications statutaires et la dissolution du syndicat ainsi que les conditions de liquidationsont prononcées dans les conditions prevues par le Code general des collectivites ternitoriales.12-RÉGIEMENTINTERIEURConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat mixtese dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.13 - ADHESION ET RETRAIT D'UN ME MBRIToute adhésion nouvelle ou retrait doivent faire I'objet des procédures prévues à cet effet par leCGCT.14 - DHSPOSITIONS NON PREVUESl'outes dispositions non prévues aux présents statuts sont réglées conformément au Code généraldes collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental du- 9 SEP. 2025portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin de I'Esches.Pour le préfet du Val d''Oiseet par délégationla secrétaire général
Hé
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Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de l'Esches- 2025-125 16
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Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin de l'Esches- 2025-125 17
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-059modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu l'arrêté prefectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature aux prescripteurs desdépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE ;Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2025-125 18
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour I'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires : 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités ;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Planification.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Émilie DINAND, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordre public,au bureau de la sécurité intérieure;- Mme Laetitia BONNAUD, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordrepublic, au bureau de la sécurité intérieure;- Mme Céline JOYE-FERNANDES, cheffe de section circulation au bureau de la sécurité intérieure ;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Véronique VIGOT, secrétaire du préfet du Val-d'Oise.Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSPO3095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.
2/6Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025 donnant délégation de signature aux
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pour leprogramme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216;- M. François LE BERRE, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour le programme 216 ;-- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATAD]I, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATADIJI, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à lacheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;- Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales ;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ;- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354;
3/6Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025 donnant délégation de signature aux
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Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territorialesM. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.
Article 4 : Délégation de signature est accordée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par :M. Bajy RIAHI, chargé de mission à la DMI,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de I'intégration,Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux-refus,Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programmesus-mentionné :Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers;Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement;Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,Mme Sandrine BOUSSUGE, rédacteur du bureau du contentieux des étrangers.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à M. Arnaud DEFAUX, directeur par interim de lacitoyenneté et de la légalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216,232, 362, 380, 754 et 833 et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le servicefait s'y rapportant.En leur absence, cette délégation est exercée par :Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362,380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales ;M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales ;Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA ;Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;
4/6Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025 donnant délégation de signature aux
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- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles -au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Valérie ENGRAND, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles aubureau de la réglementation et des élections ;- Mme Diaretou DOUCOURE, gestionnaire administrative des élections politiques etprofessionnelles au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.
Article 6 : Délégation de signature est accordée à M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrété, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 4 1 SEP. 2025 Le préfet,
/Œ;"Ç GnPhilippe COURT
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Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025 donnant délégation de signature aux
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Direction de la coordinationPREFETï . e °d e et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Annexe1 :
Montant TTC Mon_tant TTCmaximum par PR MISATER [lPort p transaction trrîl?vsâacâlânorteurs ; rogramme Niveau i ,saies carte achat (dépensesde carte d'achat (dépenses noncouvertes par unmarché publiccouvertes par unmarché public ouune conventionformalisé) UGAP)Philippe COURT Préfet 3 000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2000 € -Christel BONNET Préfète déléguée pour l'égalité 3 000 € _des chances MININT-ATE_ 1LS REGION IDFHélène GIRARDOT Secrétaire générale 2 000 € -Félix MEYSEN Secrétaire général adjoint 2 000 €Dominique LÉPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2000 €
Référents carte achat Service ' rogramme Centre de facturationcarte achatPôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATE ,Tamara MARTINEL et logistique - SGCD REGION IDF FAC7500075-SGC VAL D'OISE
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Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025 donnant délégation de signature aux
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ËÏJEŒ\-II-.-D' —— Sous-préfecture de SarcellesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 - 140Portant modification de l'arrêté n°2023-148 du 4 décembre 2023 et portant désignation des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Goussainville
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R.7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de I'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté n°2023-148 du 4 décembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Goussainville ;Vu l'arrété n°25-014 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n°25-004 du 28 janvier 2025 donnantdélégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles;Considérant la démission de Madame Elisabeth HERMANVILLE de sa fonction de conseillèremunicipale et son remplacement par Madame Farah GUENDOUZ en qualité de membre de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deGoussainville ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles;
ARRÊTEArticle 1: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, en qualité demembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Goussainville :- Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal :Lucienne BUSSYIsabelle PIGEONEric SAVIGNY
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.3019Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi - de 9h00 à 16h00
Arrêté n°2025-140 portant modification de l'arrêté n°2023-148 du 4 décembre 2023 et portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Goussainville- 2025-125
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< Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Farah GUENDOUZ
- Conseillers municipaux appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Jean-Charles LAVILLE
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et le maire de la commune deGoussainville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise et consultable sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Sarcelles, le 10 SEP. 2025
Dominique LEPIDI
2Arrêté n°2025 - 140 portant modification de I'arrété n°2023-148 du 4 décembre 2023 et portant désignation des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Goussainville
Arrêté n°2025-140 portant modification de l'arrêté n°2023-148 du 4 décembre 2023 et portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Goussainville- 2025-125
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PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUÉVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert "n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-369de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990385775Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/08/2025 par madame Koudou Déborah Christelle Asia en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Koudouclean situé au 8 rue de la Sardane 95000 Cergy et enregistrée sous le N° 990385775 pour I'activité suivante en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d''accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-369 du 08 septembre 2025 délivré à madame Koudou Déborah Christelle Asia organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 990385775 à Cergy- 2025-125 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 8 SEP 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de 'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
- Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-369 du 08 septembre 2025 délivré à madame Koudou Déborah Christelle Asia organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 990385775 à Cergy- 2025-125 27
PREFET Direction départementale de l'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert "n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé modificatif D. 2025-363de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP513939868Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;
Vu le récépissé n° D.2024-08 du 23 mai 2024 délivré à madame Pilverdier Anne-Lise dirigeante de la société A cesoir les enfants enregistré sous le numéro SAP513939868 ;
Vu la déclaration modificative déposée le 19/08/2025 par madame Pilverdier Anne-Lise en qualité de dirigeantede la société A ce soir les enfants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le par en qualité de dirigeant l'établissement principal situé au 95 rue duGénéral Leclerc résidence Sequioa 95600 Eaubonne et enregistré le 19/08/2025 sous N° SAP513939868 afind'exercer les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30- 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2025-363 du 21 août 2025 délivré à madame Pilverdier Anne-Lise, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 513939868 à Eaubonne- 2025-125 28
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 1 Amn' WZS
La cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires=
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2025-363 du 21 août 2025 délivré à madame Pilverdier Anne-Lise, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 513939868 à Eaubonne- 2025-125 29
PREFET Direction départementale de I'emploi,LD_bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-366de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP844500538Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de |'arrété n° DDETS-95-A-2025-023du l1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/08/2025 par monsieur Sidibe Hamidou en qualité de dirigeant de l'établissement principal Cleav-Vity situé au 41 rue de Bonn 95380 Louvres et enregistrée sous le N°844500538 pour les activités suivantes enmode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Petits travaux dejardinagee — Travaux de petit bricolageLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileTélé-assistance et visio-assistanceConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-366 du 08 septembre 2025 délivré à monsieur Sidibe Hamidou, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 844500538 à Louvres- 2025-125 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le f 8 SEP. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesPo
-— Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-366 du 08 septembre 2025 délivré à monsieur Sidibe Hamidou, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 844500538 à Louvres- 2025-125 31
PREFET Direction départementale de l'emploi,LD-bU,éVAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-367de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP925144073Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/08/2025 par monsieur Lorougnon Fadel en qualité de dirigeant de l'établissement principal LVPRONETT situé au 16 rue du Chemin Vert 95330 Domont et enregistrée sous le N°925144073 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Petits travaux de jardinagee ... Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-367 du 22 août 2025 délivré à monsieur Lorougnon Fadel, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 925144073 à Domont- 2025-125 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 08 SEP. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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/ Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-367 du 22 août 2025 délivré à monsieur Lorougnon Fadel, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 925144073 à Domont- 2025-125 33
PREFET Direction départementale de l'emploi,Z\;'téVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-368de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990314437Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1ler juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/08/2025 par madame Richard Dicorée en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au11 rue des raguenets 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N°990314437 pour les activités suivantes enmode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-368 du 08 septembre 2025 délivré à madame Richard Dicorée, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 990314437 à Saint-Gratien- 2025-125 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 8 SEP. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de I'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-368 du 08 septembre 2025 délivré à madame Richard Dicorée, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 990314437 à Saint-Gratien- 2025-125 35
PREFET Direction départementale de l'emploi,BUÉVAL'D OISE du travail et des solidarités1 ert mn e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-370de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP852742956Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/08/2025 par madame Tessa Laura en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 11rue des écuries 95300 Pontoise et enregistrée sous le N°852742956 pour l'activité suivante en modeprestataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-370 du 08 septembre 2025 délivré à madame Tessa Laura, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 852742956 à Pontoise- 2025-125 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités par intérimLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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" Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-370 du 08 septembre 2025 délivré à madame Tessa Laura, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 852742956 à Pontoise- 2025-125 37
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéL'raternité
Arrêté n° 18 429Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0023Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur : SAS CHOCOLEONIE 2 représenté(e) par Mme OUAS SorayaAdresse du demandeur ; 15b rue de la Bruyère 78300 POISSYNom établissement : LéonidasAdresse des travaux : 54 rue du Général de Gaulle 95880 ENGHIEN LES BAINSRéférences cadastrales : 000 AC 270Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement d'un "Léonidas" d'une surface accessible au public de 37,90 m°Demandede dérogation : Impossibilité techniqueL'entrée de l'établissement situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment, se fait par le biais de trois marchesd'une hauteur totale de 43 cm dont les travaux de mise en accessibilité ont été rejetés par lescopropriétaires lors de l'assemblée générale du 23 juin 2025.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de I'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67- courriel : ddt-shl-bacqe@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.tr/
arrêté de dérogation N° 18 429 en date du 02/09/25 pour la Commune d'ENGHIEN-LES-BAINS- 2025-125 38
VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 2septembre 2025 ;CONSIDÉRANT le refus de réalisation de travaux de mise en conformité de l'entrée de l'établissementafin de franchir les trois marches d'une hauteur de totale de 43 cm lors de l'assemblée générale descopropriétaires du 23 juin 2025.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrété,
Cergy, le mardi 2 septembre 2025Pour le préfet,
Pour le préfet et.par délégationsefvice Habitat
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internelhttos///www.telerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 429- ENGHIEN_2102500023_A_SB_AF
arrêté de dérogation N° 18 429 en date du 02/09/25 pour la Commune d'ENGHIEN-LES-BAINS- 2025-125 39
PREFET ; Direction départementaleB:MVA'-'D OISE des territoiresLgalitdFraternité Arrêté n° 18439Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 487 25 O 0014Commune : PERSANDemandeur: ASSOCIATION NOTRE DAME MONTMELIAN représenté(e) par M MALLERET Jean-PaulAdresse du demandeur : 17 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 95340 PERSANNom établissement : ASSOCIATION NOTRE DAME DE MONTMELIANAdresse des travaux : 17 RUE D'ETIENNE D'ORVES 95340 PERSANType / catégorie ERP : PE Etablissements de 5éme catégorie / 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet consiste en la transformation d'une maison d'habitation en maison d'accueil de jouret de nuit pour enfants en difficulté.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Le maître d'ouvrage déclare que : « le coût destravaux d'accessibilité qu'il faudrait engager pour rendre la maison de Persan conforme auxnormes PMR serait manifestement disproportionné par rapport aux améliorations apportéespar la mise en oeuvre de ces travaux. Ces coûts devraient alors être financés en mobilisantinutilement des fonds publics, et rendant le service hors de prix, alors même que c'est à Eragnyque seraient logés les enfants à mobilité réduite. »
e e e o o o e e o e e e o o
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU |e code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet htto://www.val-doise.gouv.fr/
arrêté de dérogation N° 18 439 en date du 02/09/25 pour la Commune de PERSAN - 2025-125 40
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 02 septembre2025 ;CONSIDÉRANT que l'absence dejustificatif pour motiver la demande de dérogation ne permet pas del'instruire ;CONSIDÉRANT que l'absence de plans après travaux ne permet pas l'instruction du dossier dedemande de travaux; ARRÊTE
Article 1La dérogation est refusée,Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, 02 septembre 2025
Pour lg préfet,Pour le préfet r délégationLa cheffe duSandrine SAConformément à l'article R, 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recouadministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Téléfecours citoyens» à l'adresse internethttos://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l''administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
ontentieux devant le tribunal
2Arrêté N ° 18439 PERSAN_4872500014_A_C)_ADd
arrêté de dérogation N° 18 439 en date du 02/09/25 pour la Commune de PERSAN - 2025-125 41
PREFE'[ sn Direction départementalell):.l VAL-D'OIS des territoiresébertéLigalitéFraternité Arrêté n° 18455Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 211 25 E 0002Commune : ENNERYDemandeur: SAS Green des Impressionnistes représentée par M MAGDA GuillaumeAdresse du demandeur : 4 rue du Parc 95300 ENNERYNom établissement : Le Green des ImpressionnistesAdresse des travaux : 4 rue du Parc 95300 ENNERYType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Extension d'un établissement hôtelier en vue d'agrandir une salle de restaurant etde créer une salle de fitness: oui,1 point dérogatoire : Impossibilité techniqueLe projet de salle de fitness prend place sur la dalle de couverture du bâti existant, Celle-ci se situant95 cm plus haut que le plancher du R+2 au droit des chambres, un escalier existant de 6 marchespermet de franchir cette différence altimétrique. Afin de rendre accessible aux PMR la salle de sportcréée, le maître d'ouvrage propose de mettre en place une plate-forme élévatrice PMR le long de cetescalier. Ce système permet d'éviter de lourds travaux structurels sur l'existant ou l'aménagement denouveaux équipements dont le coût serait déraisonnable rapporté à l'enveloppe du projet. En effet,modifier l'altimétrie de la salle de sport impliquerait la démolition et reconstruction d'une dalle,affectant la structure verticale porteuse dans les étages inférieurs, ainsi que les aménagementsexistants du R+1.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de |'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, S avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.souv.fr/
arrêté de dérogation N° 18 455 en date du 02/09/25 pour la Commune d'ENNERY- 2025-125 42
VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 septembre2025;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage propose la mise en place d'une plateforme élévatrice afin defranchir les 6 marches menant à l'espace fitness et détente ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 2 septembre 2025
Pour le préfet,Pour le préfetet par délégationLa cheffe d Habitat
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Sandfine SAINT-DENISConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de CeÈgy—Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttos://wwwtelerecours.fr || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans |e délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18455 ENNERY_21125E0002_A
arrêté de dérogation N° 18 455 en date du 02/09/25 pour la Commune d'ENNERY- 2025-125 43
PREFET ' Direction départementaleD_U VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéLraternité Arrété n° 18456Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 280 25 O 0011Commune : GOUSSAINVILLEDemandeur : M AYDINALP GokhanAdresse du demandeur : 45 boulevard Jules Ferry 95190 GOUSSAINVILLENom établissement : Local santéAdresse des travaux : 45 boulevard Jules Ferry 95190 GOUSSAINVILLEType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP: 5
Nature des travaux : Rénovation d'un local destiné à recevoir des professionnels de santéAprès travaux, l'établissement comprendra un espace d'attente et 2 salles de consultations.L'accès à cet établissement s'effectuera depuis le domaine public via 2 marches d'une hauteur totalede 0,265 m et une porte de 0,83 m. L'entrée présentant également un sevil de 5cm, une rampeamovible sera déployée lors de la venue de PMR.Demandede dérogation : oui, 1 point dérogatoire : Impossibilité techniqueCette demande concerne la présence de 2 marches d'une hauteur totale de 0,265 m à l'entrée du localnécessitant la mise en place d'une rampe amovible. Le maître d'ouvrage sollicite une dérogation pour lamise en place d'une rampe amovible ne respectant les valeurs de pente autorisées, soit une pente de14 % sur une longueur de 1,80 m. La rampe sera assortie d'un carillon permettant à la personnehandicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement.
VU |a demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, |la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de |la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour |'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch- CS 20105- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet hllp://www.val-doise.gouv.fr/
arrêté de dérogation N° 18 456 en date du 02/09/25 pour la Commune de GOUSSAINVILLE- 2025-125 44
VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU larrété n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 septembre2025;CONSIDÉRANT qu'il y a incohérence entre les informations renseignées dans la demande dedérogation et les plans et photos fournis ;CONSIDÉRANT que les rampes proposées n'ont pas les dimensions recommandées, à savoir au moins0,80 m de large ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est refusée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 2 septembre 2025
préfet,Pour le préfet ét pandelegationLa cheffe du senvice Habitat! seSandrine S -DConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recôurs contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://Wwww.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de 'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18456 GOUSSAINVILLE_2802500011_A
arrêté de dérogation N° 18 456 en date du 02/09/25 pour la Commune de GOUSSAINVILLE- 2025-125 45
PREFET ' Direction départementale?:" VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFratornité Arrêté n° 18457Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 424 25 S 0012Commune : MONTIGNY LES CORMEILLESDemandeur: EDIM représenté(e) par M IMAN EridAdresse du demandeur : 55 rue de Vaugirad 75006 PARIS GEME ARRONDISSEMENTNom établissement : CONVERTIBLE CENTERAdresse des travaux : 42 boulevard Victor Bordier 95370 MONTIGNY LES CORMEILLESType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Aménagement d'un magasin de meublesLes travaux prévus dans le cadre de ce projet consistent en l'aménagement d'un magasin de meublessur R+1 avec parking de 14 places dont une place PMR située à proximité immédiate de l'entrée.Demandede dérogation : oui,1 point dérogatoire : Disproportion manifesteLe maître d'ouvrage sollicite une dérogation pour l'absence d'ascenseur permettant l'accès des PMR auR+1. Il explique que le coût d'installation d'un ascenseur serait disproportionné par rapport au budgetdisponible pour les travaux. De plus, tous les services et produits proposés au R+1 seront disponibles aurez-de-chaussée et un espace conseil permettra le visionnage sur tablette de l'ensemble du mobilierprésent à l'étage.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doisegouv.fr/
arrêté de dérogation N° 18 457 en date du 02/09/25 pour la Commune de MONTIGNY les CORMEILLES- 2025-125 46
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU larrété n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 septembre2025 ;CONSIDÉRANT que tous les services et produits proposés au R+1 seront disponibles au rez-de-chaussée;CONSIDÉRANT qu'un espace conseil permettra le visionnage sur tablette de l'ensemble du mobilierprésent à l'étage ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté,
Cergy, le 2 septembre 2025
préfet,Pour le préfe ar délégationice Habitat
administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-}'p toise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours Ï:itoyens » à l'adresse internethttos://Wwww.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18457 MONTIGNY_4242550012_A
arrêté de dérogation N° 18 457 en date du 02/09/25 pour la Commune de MONTIGNY les CORMEILLES- 2025-125 47