PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 91 du 24 octobre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES VOSGES - PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNE Page 3
Arrêté interprefectoral du 22 octobre 2025 constatant la recomposition de l'organe délibérant
de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
--------
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST Page 7
Arrêté préfectoral N°2025-DREAL-EBP-0178 portant dérogation à l'interdiction de capture et de
transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
--------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SECURITES Page 10
Arrêté N°52-20255-10-00095 du 20 octobre 2025 portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Page 12
Arrêté N° 52-2024-12-00089 du 13 décembre 2024 portant sur la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour
du captage d'eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d'eau dans le
milieu naturel et l'autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine - commune de Melay, source du Poncet.
Arrêté N° 52-2024-12-00090 du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté n° 524 du 3 janvier 2006 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de
protection réglementaires autour du forage 93 Champ Plateau (ou des Corées), ainsi que des captages
des sources du Poncet et des Joncherys   - commune de Melay, source des Joncherys et forage 93
Champ Plateau, dénommé aussi les Corées.
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 34
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933792269
--------
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE Page 35
Arrêté N°42704 du 21 octobre 2025 portant subdélégation de signature
PREFETE aeDES VOSGES DE LA HAUTE-MARNELiberté LibertéEgalité FgaliréFraternité Fraterwité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf: AP DCL\BFLI n° 079/2025
Arrêté interpréfectoral du 22/10/2025constatant la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communesde l'Ouest Vosgien lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
La Préfète des Vosges, La préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deMadame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de laHaute-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination deMadame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;Vu l'arrêté n°2631/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes de l'ouest vosgien par fusion de la communauté de communes du bassin deNeufchâteau, de la communauté de communes du pays de Châtenois avec extension àla commune d'Aroffe, modifié en dernier lieu par l'arrêté n° 070/2025 du 09 octobre2025;Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;Considérant que les conditions d'application du 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du Codegénéral des collectivités territoriales ne sont pas réunies ;
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88026 Epinal Cedex (#) x] © (in)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 =

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne
ARRETENT
Article 1- A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre total de sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes del'Ouest Vosgien est fixé à 101, réparti comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de siègesNeufchâteau 6507 20Liffol-le-Grand 2108 6Châtenois 1721 5Gironcourt-sur-Vraine 858 2Coussey 719 2Soulosse-sous-Saint-Elophe 653 2Bazoilles-sur-Meuse 612 1Rouvres-la-Chétive 459 1La Neuveville-sous-Châtenois 368 1Grand 364 1Frebécourt 352 1Liffol-le-Petit (52) 320 1Rollainville 306 1Rebeuville 295 1Dommartin-sur-Vraine 292 1Landaville 291 1Mont-lés-Neufchateau 279 1Rainville 274 1Maxey-sur-Meuse 216 1Certilleux 214 1Harmonville 210 1Attignéville 210 1Aouze 196 1Removille 194 1Morelmaison 192 1Pompierre 191 1
Autreville 191 1Circourt-sur-Mouzon 184 1Pargny-sous-Mureau 184 1Moncel-sur-Vair 180 1Midrevaux 177 1Vouxey 169 1Ménil-en-Xaintois 168 1Viocourt 165 1Punerot 149 1Saint-Paul 148 1Ruppes 144 1Sionne 141 1Autigny-la-Tour 136 1Greux 132 1Fréville 132 1Saint-Menge 117 1Martigny-les-Gerbonvaux 116 1Trampot 101 1Balléville 100 1Domrémy-la-Pucelle 94 1Aroffe 91 1Dolaincourt 90 1Sartes 90 1Tranqueville-Graux 89 1Jubainville 89 1Harchéchamp 87 1Chermisey 86 1Villouxel 86 1Longchamp-sous-Chatenois 81 1Barville 80 1Courcelles-sous-Chatenois 76 1Ollainville 74 1Pleuvezain 72 1Jainvillotte 72 1Tilleux 71 1Avranville 69 1Maconcourt 67 1Darney-aux-Chênes 62 1Brechainville 57 1
Soncourt 43 1Houéville 43 1Séraumont 31 1Clérey-la-Côte 27 1Lemmecourt 24 1TOTAL 22986 101
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général dela préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, la directricedépartementale des finances publiques des Vosges, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Marne, le président de la communauté de communesde l'Ouest Vosgien, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne.
Fait à Epinal, le 22/10/2025
La préfète,Par délégation, la sous-préfète,Secrétaire générale,Signé
Anne CARLI
Fait à Chaumont
La préfète,Par délégation, le sous-préfet,Secrétaire général,Signé
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0178
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-52 du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
03/07/2025 par le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas ;
VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel en date du 24 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Altifaune est mandaté par Voltalia pour réaliser les suivis
environnementaux au titre de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas.
Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l'organisme.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental du parc éolien de Sud Vannier
sur les communes de Tornay, Belmont dans le département de la Haute-Marne.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'identification des cadavres d'oiseaux s'effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d'études
Altifaune.
Tous les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d'études Altifaune avant d'être congelés.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1 er
janvier 2025 et le
31 décembre 2025.
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l'exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou
toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données
de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des
installations classées imposée au II de l'article 2.3 de l'arrêté du 26 août 201 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-
service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet
outil.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2025
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

EuPRÉFET ° CabinetDE LA HAUTE-MARNELiibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUEARRETE n° 52-2025-10-00095 du 20 octobre 2025portant constitution de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectionLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationaldu Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivantsainsi que ses articles R 251-1 à R 251-3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-04-00046 du 15 avril 2024 modifié portantconstitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour ledépartement de la Haute-Marne ;VU l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Dijon ;VU le courrier portant désignation des membres pour représenter l'associationdes maires et Présidents d''intercommunalité de Haute-Marne ;VU les désignations de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Marne ;VU le courrier de la société AB Sécurité ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne;SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
: ARRETE:
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 52-2024-04-00046 du 15 avril 2024 modifié,susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection dela Haute-Marne est composée comme suit :Membres désignés par la Première Présidente de la Cour d'Appel de DIJON
Monsieur Philippe BOYONCommandant de Police réservistePrésident titulaireMadame Catherine BUCHSER-MARTINPrésidente du Tribunal Judiciairede ChaumontPrésidente suppléante
Membres désignés par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalitéde la Haute-MarneMonsieur Eric BONNEMAINSMaire de Villiers-en-LieuMembre titulaire Monsieur Pierre BONNEAUDMaire de Laneuville-au-PontMembre suppléant
Membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne
M. Igor LEGERresponsable Commerce et TourismeCCI Meuse Haute-Marne52100 SAINT-DIZIERMembre titulaire
Mme Emilie MOLIN REMYConseillère CommerceManager Ville et TerritoireCCI Meuse Haute-Marne52000 CHAUMONTMembre suppléante
Membres désignés par la Préfète de la Haute-Marne en raison de leur compétence
Monsieur David DENISAB Sécurité ChaumontMembre titulaireMonsieur Antoine DA FONSECAADF SYSTEMES ChaumontMembre suppléant
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la présente commission est assuré par la Préfecture.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la Haute-Marne et le premier président dela cour d'appel de Dijon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégationLe directeur de Cabinet. SfJohan PORC tea:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).

|PREFETDE LA HAUTE-MARNE Secrétariat général auxLiberté affaires départementalesEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTARRÊTÉ N°52-2024-12-00089 DU 13 DÉCEMBRE 2024portant sur- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines- la Déclaration d'Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protectionautour du captage d'eau destinée à la consommation humaine- la Déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel- l'Autorisation de production et de distribution au public d'eaudestinée à la consommation humaineCommune de MelaySource du Poncet,identifiée à la Banque du Sous-Sol sous le numéro national BSSOO1AUKYLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU les directives du Conseil des Communautés européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998et de la Commission Européenne du 6 octobre 2015 n°(UE)2015/1787 relatives à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relativeà la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 à L. 2224-176;_ VU le code minier ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-60, L. 163-10, R. 153-18 et R. 163-8;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préféte de la Haute-Marne, MadamePAM Régine;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture dela Haute-Marne, Sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume; |
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél, 03.25,30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/17

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits oud'ouvrages souterrains soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 a R. 1321-13et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'instruction n°DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative a la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature aMadame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinRhône Méditerranée Corse adopté le 18 mars 2022;VU l'arrêté n°524 du 3 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation deseaux et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires autour du forage 93 ChampPlateau (ou des Corées) ainsi que des captages des sources du Poncet et des Joncherys ;VU le dossier de demande de révision des périmètres de protection réglementaires présentépar le Maire de la commune de Melay en application de la réglementation sur les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;VU la délibération en date du 10 décembre 2016 par laquelle la commune de Melay décide dedemander la révision des périmètres de protection de la source du Poncet;VU l'avis hydrogéologique daté du 30janvier 2019 ;VU les résultats conformes des analyses de type CEEB3 du 17 avril 2018 et de type PEST du 5octobre 2022;VU les avis des services consultés sur cette demande ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-00062 du 10 novembre 2023 prescrivant l'ouvertured'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du 29 novembre au 15 décembre 2023 inclus,dans la commune de Melay, comportant la dérivation des eaux et l'institution des périmètres deprotection (révision de la déclaration d'utilité publique du 3 janvier 2006) de la source du Poncet, sisesur le territoire de la commune de Melay ;VU le rapport du commissaire enAUÉtENr et ses avis favorables du 25janvier 2024 :VU l'arrêté n°52-2024-08-00137 du 26 août 2024 portant sur l'acquisition des parcellesnécessairesà l'institution du périmètre de protection immédiate autour du captage [source du Poncet]servant à l'alimentation en eau potable de la commune de Melay (révision de la déclaration d'utilitépublique du 3 janvier 2006) - enquête parcellaire complémentaire simplifiée,du 18 septembre au 4octobre 2024 ; |
2/17

VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 4 novembre 2024 ;VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 1° octobre 2024;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 6 décembre 2024;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communede Melay énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ; |CONSIDÉRANT que la source du Poncet capte les eaux en provenance de formationsd'altérations surplombant les marnes et dolomies de la Lettenkohle et du Keuper ;CONSIDÉRANT que cette ressource doit être considérée comme fortement vulnérable ;CONSIDÉRANT que l'état de la nappe au droit du captage est libre à type de fissures ;CONSIDÉRANT que les circulations se font essentiellement dans des fissures élargies pardissolution avec des vitesses élevées et sans aucun pouvoir de filtration ;CONSIDÉRANT que la nappe circule à faible profondeur et ne dispose pratiquement d'aucuneprotection et qu'à ce titre elle ne doit la préservation de sa qualité actuelle qu'au maintien desboisements, des prairies permanentes et la modération des apports en fertilisants ;CONSIDÉRANT que les risques de pollution sont non négligeables, au regard de l'occupationdes sols sur le bassin d'alimentation défini ;CONSIDÉRANT la présence de zone de prairies et pâturage ainsi que de zones de mouilles etd'émergences diffuses non captées pouvant être source de piétinement des sols, contaminationazotée, phosphorée ou microbiologique; |CONSIDÉRANT que la qualité de l'eau du captage est fortement liée aux activités de surfaceet qu'il convient d'assurer la maîtrise de celles-ci ;CONSIDÉRANT que le réseau d'eau potable de la commune de Melay est constitué de deuxréseaux, le réseau haut du village et le réseau bas ;CONSIDÉRANT que la source du Poncet est utilisée en priorité pour l'alimentation deshabitations du réseau haut et que ses apports sont non négligeables et indispensables pour sécuriserl'alimentation en eau ;CONSIDÉRANT que les ouvrages nécessitent des travaux d'entretien pour améliorer laprotection des eaux captées ;CONSIDÉRANT que l'exploitation du réseau est assurée en régie communale ;CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d'entretien et d'amélioration desouvrages prescrits permettront de maintenir la qualité de l'eau et d'améliorer la disponibilité de laressource ;
CONSIDÉRANT que le réseau haut de la commune de Melay dispose d'une alimentation desecours par le biais du forage 93 Champ Plateau, dénommé également des Corées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
3/17

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté de déclaration d'utilité publique est établi au bénéfice de la commune deMelay et concerne le point d'eau suivant :
Nom Code BSS N° Section| Commune Coordonnées Altitudedu captage . de d'implantation Lambert 93parcelle | x ÿsource Ancien 7 ZB Melay 910 441 6 759 140du Poncet | 3745X0006/SAEP1
NouveauBSSOO1AUKY
Les eaux de la source du Poncet constituent la principale ressource d'eau potable pour lesbesoins des habitations du réseau haut de la commune de Melay.
Pour sécuriser l'alimentation, un apport de secours est possible à partir du forage 93 ChampPlateau (ou des Corées).
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
— les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel à partir de la source du Poncet,située sur le territoire de la commune de Melay,
- l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour del'ouvrage de captage et leurs servitudes associées.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l'objet d'unedemande d'autorisation auprès du Préfet. |ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENT
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE), la communede Melay, est autorisée à prélever dans le milieu naturel 8 000 m? par an à partir de la source, afin depouvoir subvenir aux besoins en eau du réseau haut de la commune de Melay.
Conformément à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la demande de dérivationétant inférieure à 10 000 m?/an, les prélèvements ne sont donc pas soumis à déclaration.
4/17

ARTICLE 4 : DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les ouvrages doivent êtrepourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant est tenu d'enassurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.
La collectivité tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés les renseignementssuivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),- incidents survenus (pannes...),- modifications d'installations.
Ce registre est tenu a disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 : AUTORISATION
La collectivité est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommationhumaine.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, destockage, de traitement ou de distribution fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation etla réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d'autorisation doit êtredéposée.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
La collectivité se conforme en tout point aux dispositions du code de la santé publique et desrèglements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne:
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau,- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau,- l'examen et l'entretien régulier des installations,-les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, dedérogation,- l'information et conseils aux consommateurs,- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution,- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution,- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
5/17

ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRELa collectivité se conforme en tout point au programme de contrôle de la qualité de l'eaudéfini par le code de la santé publique. À cette fin, des robinets de prélèvement doivent être aménagésà l'exhaure de l'ouvrage avant désinfection et sur la conduite de refoulement après désinfection. Lesfrais d'analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les ouvrages de production d'eau doiventpermettre le prélèvement aisé d'un échantillon d'eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités auxcontrôles (DT ARS, police de l'eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à larecherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérationssont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans lesconditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Les exploitants responsables desinstallations sont tenus de leur laisser a disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) est tenue desurveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a laresponsabilité. Elle veille notamment au respect des prescriptions au sein des périmètres de protection,ainsi qu'au bon fonctionnement des installations de production et de distribution d'eau.
Elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titrequi est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultatsanalytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé par le gestionnaire des installations peutêtre transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées parle Code de la santé publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement significatifd'une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le code de la santé publique entraînerala révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eauxbrutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et lesmesures préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les eaux brutes font l'objet d'un traitement de désinfection afin depermettre la distribution en permanence d'une eau conforme aux exigences réglementaires. Letraitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et événementsportés à sa connaissance :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d'une interconnexion ;- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s);
6/17

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommationhumaine est interdite.
ARTICLE 10 : INTERCONNEXION
Le réseau haut de la commune de Melay dispose d'une interconnexion de secours via le forage93 Champ Plateau (ou des Corées).
ARTICLE 11 : PLAN D'ALERTE
La PRPDE doit mettre en place un plan d'alerte et de secours en cas de pénurie ou depollution de la ressource et de nécessité de restreindre les usages ou de couper l'eau (information del'autorité sanitaire, des consommateurs, adresse et numéro de téléphone des services compétents del'État et personnes à prévenir en cas d'alerte, d'urgence, ...). Ce plan doit être mis à jour, autant quefaire se peut.
ARTICLE 12 : DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres deprotection sont instaurés, conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé :
- un Périmètre de Protection Immédiate (PPI) constitué des parcelles situées au lieudit « Le PoncetFusset », section ZB n° 7, 175, 177 et 176 pour partie, d'une superficie totale de 16 ares et 62 centiares,.sur le territoire de la commune de Melay, dont les références cadastrales figurent sur l'état parcellaire(annexe 1) et sur le plan joint (annexe 2); |
- un Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) d'une superficie totale de 18 hectares, 67 ares et 62centiares, situé sur le territoire de la commune de Melay, dont les références cadastrales et limitesfigurent sur l'état parcellaire (annexe 1) et sur le plan joint (annexe 2). ll est destiné à lutter contre lespollutions accidentelles et ponctuelles. Il vise à conserver la qualitéde l'environnement du captage parrapport à ses impacts sur la qualité del'eau et à l'améliorer si nécessaire.
Le PPR couvre la totalité de la zone d'alimentation présumée et offre une protection suffisante.L'instauration d'un Périmètre de Protection Eloignée (PPE) n'est, ici, pas utile.
ARTICLE 13 : SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
13-1 Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires àl'exploitation et à l'entretien du point d'eau.
La commune de Melay est propriétaire de la parcelle n° 7 section ZB mais n'est pas encorepropriétaire des parcelles n° 175 et 177, ainsi que d'une partie de la parcelle n° 176 section ZBconstituant le périmètre de protection immédiate de la source (annexes 1 et 2). Ces parcelles se situentsur le territoire de la commune de Melay.
7/17

L'accès à l'ouvrage doit être possible en tout temps. Une servitude de passage doit être établieafin de pouvoir accéder à tout moment et par tout temps à l'ouvrage de captage.
Le périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage. Il estmaintenu en herbe. Il doit être délimité par une clôture grillagée munie d'un portail d'accès fermant àclef pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration dugibier.
Les emprises protégées sont nettoyées avec des moyens mécaniques (tonte, débroussaillage ...)et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi deproduits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris auniveau des clôtures. Tout arbuste naissant doit être abattu. Les produits de fauche ou dedébroussaillage sont évacués hors du PPI. Le brûlage est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur lesemprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transitet leur évacuation.
13-2 Périmètre de Protection Rapprochée
Il a pour but de délimiter une zone à l'intérieur de laquelle toutes les activités autorisées sontréglementées pour assurer la protection de la ressource aquifére. Il comprend les parcellesmentionnées dans l'état parcellaire (annexe 1) et correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe2). |
À l'intérieur de ce périmètre, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts,ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature àrendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts,ouvrages, aménagements ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis àune surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
La mise en conformité des installations existantes, à la date de signature de l'arrêté, qui nerespecteraient pas les règlements auxquels elles sont soumises relève d'actions de police tout à faitindépendantes de l'instauration des périmètres de protection.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclaréeou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à ladate de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent uniquement aux constructions et travauxfuturs à la date de signature de cet arrêté.
Le tableau ci-dessous présente les interdictions et la réglementation spécifique. Lesprescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l'étude, en milieu agricole et boisé.
8/17

REGLEMENTATIONSACTIVITES INTERDITESACTIVITES REGLEMENTEES1 Travaux souterrains1.3 Géothermie1.4 Exploitation de gaz de schistes par fracturationhydraulique1.5 Carriéres
1 Travaux souterrains1.1 Ouvrages de captage d'eauLes forages (ou captages) d'eau pour des tiers ainsique les sondages de toute nature sont strictementinterdits: prélèvements privés, prélèvementsagricoles, prélèvements industriels etprélèvements géothermiques.Seuls les travaux nécessaires à la production d'eaupotable sont acceptés.1.2 Sondages géotechniques destructifsLes sondages à la pelle sont interdits au-delà de0,80 mètre de profondeur. Pour les bâtiments etouvrages publics, les sondages destructifs (à l'eauclaire), les essais pressiométriques et les essaispénétrométriques sont autorisés. Le rebouchagedes sondages se fait conformément à la législation.1.6 Ouverture de fouilles, tranchées et excavationsL'ouverture de fouilles, tranchées et excavations deplus de 0,80 mètre de profondeur est interdite.1.7 RemblayageLe remblayage est autorisé uniquement avec desmatériaux strictement inertes et peu perméables.1.8 Création et/ou extension de plans d'eauLa création de plans d'eau de toute taille estinterdite. La situation des deux plans d'eauprésents à l'amont du captage vis-a-vis de laréglementation est à examiner. En cas de non-conformité, ces plans d'eau sont rebouchés avecdes matériaux totalement inertes et non solubles(matériaux de démolition exclus). Le remblaiementest terminé par une couche faiblement perméabled'au moins 50 centimètres d'épaisseur. Si ces plansd'eau sont conservés, ils doivent être rendusinaccessibles au bétail par une clôture pour évitertout piétinement et toute déjection dans l'eau.
12 Stockages et dépôts21 Dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchetsindustriels et tous produits (existants ou à venir)susceptibles d'altérer la qualité des eauxLes traverses de chemin de fer en bois traitédoivent être évacuées.
9/17

2.2 Stockages de produits chimiques et déchetssolides2.3 Stockages d'hydrocarbures et liquidesinflammables2.4 Stockages de produits destinés aux cultures(engrais, pesticides, purin, lisier, fumier)2.5 Stockage d'effluents industriels2.6 Stockages d'effluents domestiques collectifs2.7 Stations d'épuration, lagunage2.8 Bassins de décantation d'effluents industriels,agricoles, urbains ou routiers2.9 Stockages souterrains (gaz, essence, produitspolluants)
3 Canalisations31 Eaux usées domestiques collectives (sauf eauxpluviales de toiture)3.2 Eaux usées industrielles3.3 Hydrocarbures, produits chimiques liquides,fluides caloporteurs
4 Rejets liquides41 Eaux usées industrielles brutes ou traitées4.2 Effluents agricoles non traités4.3 Installations autonomes de traitement d'eauxusées4.4 Infiltration des eaux pluviales de toiture et devoiries
5 Constructions51 Habitations raccordées à un assainissementcollectif5.2 Habitations avec assainissement autonome5.3 Camping, caravaning, aires de camping-car,camping à la ferme et annexes5.4 Création et/ou extension de cimetières5.5 Activités artisanales, industrielles ou agricoleshors élevage
5 Constructions5.9 Constructions autres qu'habitations (hangarpour matériels agricoles, par exemple)Ces activités sont autorisées à plus de 150 mètresdes limites du PPI, sous réserve d'absenced'incidencé chronique ou accidentelle sur laqualité des eaux souterraines (mise en place dedalles étanches, récupération des fluides enrétention, etc).
10/17

5.6 Bâtiments d'élevage, d'engraissement5.7 Création de silos non aménagés destinés à laconservation par voie humide des aliments pouranimaux5.8 Voies de communication (routes, canaux, voiesferrées, tapis de plaine, etc) et aires destationnement
6 Activités agricoles6.1 Création de drainage de terre agricole6.2 Création de maraichage et/ou serres6.4 Cultures6.6 Utilisation de produits phytosanitaires6.10 Retournement de prairies permanentes6.11 Irrigation
6 Activités agricoles6.3 PépinièresActivité autorisée en l'absence d'intrants.6.5 Épandage de fumier, de fumier insuffisammentcomposté, lisier, bouesde station d'épuration etdéchets fermentesciblesL'épandage et le stockage de fumier frais ouinsuffisamment compostés, de lisiers, de boues de'station d'épuration ou de déchets fermentesciblessont strictement interdits.Seul l'épandage de compost de fumier. élaboré,préalablement à son épandage, dans les conditionssuivantes est autorisé à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée: les andains font l'objetd'au minimum deux retournements ou d'uneaération forcée; la température des andains estsupérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°Cpendant six semaines. L'élévation de latempérature des andains est surveillée par desprises de température hebdomadaire, en plusieursendroits, en prenant la précaution de mesurer lemilieu de l'andain. Les résultats des prises detempérature sont consignés sur Un cahierd'enregistrement où sont indiqués, pour chaquecompostage, la nature des produits compostés, lesdates de début et de fin de compostage ainsi quecellesde retournement des andains et l'aspectmacroscopique du produit final (couleur, odeur,texture). Les enregistrements doivent être tenus à —la disposition des inspecteurs de l'environnement.Le digestat solide, issu d'un séparateur de phased'un méthaniseur, n'est pas considéré comme uncompost de fumier élaboré.6.7 Abreuvoirs, installations mobiles de traites,abrisActivités autorisées à plus de 150 mètres ducaptage, de façon à éviter la mise à nu de la terreet la formation de bourbiers à leur voisinage,facteurs de bactéries.
11/17

L'abreuvement des bêtes directement dans le fosséou les plans d'eau en fond de vallon doit êtrerendu impossible par une mise en défens desberges (clôture). Les abreuvoirs et autresinstallations mobiles doivent être déplacésrégulièrement, de façon à éviter la mise à nu de laterre et la formation de bourbiers à leur voisinage,facteurs de bactéries.6.8 Pacage des animauxLe pacage est autorisé pour 10 bovins à l'hectare.Les apports de nourriture extérieure sont autorisésau-delà de 150 mètres du captage, de façon àéviter la mise à nu de la terre et la formation debourbiers à leur voisinage, facteurs de bactéries.6.9 Stockage de pailleActivité autorisée à plus de 150 mètres du captage.
7 Activités forestières et cynégétiques71 Défrichement |
7.2 Coupes rases
7.3 Utilisation de pesticides7.5 Traitement du bois stocké7.6 Brûlage des rémanents7.7 Affouragement ou agrainage de gibier7.8 Abandon et enfouissement de cadavres et desous-produits de gibier résultant de parties dechasse
7 Activités forestières et cynégétiques7.4 Aires de stockage des grumes, débardageElles sont autorisées à plus de 150 mètres ducaptage. Les engins chargés du débardage doiventêtre en parfait état d'entretien (absence de fuitesd'hydrocarbures et de fluides hydrauliques).
8 Divers8.2 Sports mécaniques8.3 Centrales solaires photovoltaïques8.4 Traitement aéroporté des cultures, vignes etbois8.5 Utilisation d'explosifs8.6 Terrain de sport8.8 Golf sur terrain naturel8.9 Manifestations diverses810 Édification d'éoliennes
8 Divers8.1 Travaux sur les cours d'eauLa création de nouveau fossé (hors. ceuxnécessaires à la protection du captage contre leruissellement) ou curage des fossés existants sontinterdits. Les aménagements existants en traversesde chemin de fer (franchissement du fossé)doivent être démontés et évacués. Les fossés etcours d'eau doivent être rendus inaccessibles aubétail par une mise en défens des berges (clôture).8.7 Talus et haiesL'arrachage des haies et boqueteaux existants estinterdit.
12/17

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté ycompris des prescriptions dans les périmètres de protection. En outre, peuvent être interdits ouréglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau et àceux de l'Agence régionale de santé, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteintedirectement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau. Une étude spécifique d'incidencedoit être présentée pour toute demande. L'absence d'interférence sur la qualité des eaux doit êtredémontrée.
ARTICLE 14 : TRAVAUX ET ACTIONS
Les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délaimaximal de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté.
L'acquisition des parcelles n° 175 et 177, ainsi que d'une partie de la parcelle n° 176 section ZBformant le périmètre de protection immédiate doit, quant à elle, intervenir dans un délai maximal decinq ans, à la date de signature du présent arrêté.{
— Travaux sur le captage et au sein du PPI:
> mise en place d'une clôture munie d'un portail d'accès fermant a clef autour dupérimètre de protection immédiate de la source conformément aux délimitations de l'hydrogéologueagréé et au plan élaboré par le géomètre (annexe 2),> mise en place d'une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eausur le génie civil de l'ouvrage,> mise en place d'un compteur de production au captage et relevés réguliers à effectuer(au moins une fois par mois),> mise en place d'une grille de protection anti animaux sur la sortie du trop-plein,> désinfection périodique du captage et de la conduite entre celui-ci et la station depompage au moins une fois par an.
| - Travaux sur les autres installations et/ou au sein du périmètre de protection. rapprochée:
> nettoyage du réservoir au moins une fois par an (article R. 1321-56 du code de la santépublique) et purge du réseau de distribution une a deux fois par an,> maintien du système de désinfection automatique et permanent de l'eau de manière apallier les altérations bactériologiques ponctuelles,> mise en place d'un robinet de prélèvement au réservoir et d'un compteur deproduction,> mise en place d'un plan d'alerte et de secours en cas d'accident et de pollution au droitdu captage permettant un arrêt rapide du prélèvement d'eau et la possibilité d'alimentation de secourset mise à jour régulière,
13/17

> tenue et mise a jour d'un carnet sanitaire,> mise en place d'urie servitude d'accès au périmètre de protection immédiate et d'uneservitude pour le passage de la conduite d'adduction prévues à travers la parcelle n° ZB 176,> aménagement d'un chemin d'accès carrossable à la source,> mise en conformité des deux plans d'eau en amont de la source (rebouchage ou clôture),> évacuation du stock d'anciennes traverses de chemin de fer en bois traitéà 100 mètres àl'Est de la source.
Il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres de protectionpour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dansles périmètres prévus à l'article 12 dans un délai de:
- six mois pour les dépôts,- deux ans pour les activités et installations,
_ à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d'altérerla qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques sont soumises à l'avis des services de l'Étatcompétent. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Préfet.
ARTICLE 15 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La commune de Melayindemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu'ils pourront prouver leuravoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DE LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent fairel'objet d'un arrêté préfectoral. En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral est pris pour annulerla présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 17 : DÉCLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pasd'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleursdélais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressantl'opération et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code del'environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de laqualité de l'eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécuritécivile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau).
14/17

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées aupremier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causede l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant aux ouvrages de captage, detraitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation.) de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demanded'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 19: DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage exploité par lacommune de Melay est utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 20 : SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des —peines prévues par les articles L. 216-3, L. 216-6, L. 216-7, L. 216-8 et L. 216-9 du code de l'environnementet par les articles L. 1312-1 et L. 1324-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 21: MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes du présent arrêté sont a annexer dans le futur document d'urbanismeapplicable sur la commune de Melay.
ARTICLE 22 : INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires intéressés afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située lapropriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupantdes lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Melay pendant une durée minimale de deux mois.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins de lacollectivité et adressé à l'Agence régionale de santé - Délégation territoriale de la Haute-Marne.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des pointsd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
La collectivité conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
15/17

ARTICLE 23 : DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrété est adressée :
- au Directeur de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,- au Président de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne,- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),- à la Directrice déléguée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),- à la Directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est,- à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP),- au Directeur départemental des territoires (DDT),- au Président du conseil départemental,- au Directeur de l'Agence départementale de l'Office national des forêts (ONF),- au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),- au Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés,- au Président de la communauté de communes des Savoir-Faire.ARTICLE 24 : EXÉCUTION| Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Langres, le Déléguéterritorial de la Haute-Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est et le Maire de la commune deMelay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au'recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le | 3 DEC. 2024
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général de la préfecture,
0
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compterde sa publication et/ou notification.
ANNEXES :
_ Annexe 1: état parcellaire (2 pages) cabinet géomètres-experts KOLB - BOURRIER
16/17

Annexe 2: plan du périmètre de protection immédiate (1 page format A4 - échelle 1/500) cabinetgéomètres-experts KOLB - BOURRIER — Janvier 2021, référence TP 4180
Annexe 3: plan du périmètre de protection rapprochée (1 page format A3 - échelle 1/2000) cabinetgéomètres-experts KOLB - BOURRIER ;
Annexe 4: plan de situation des périmètres de protection (1 page format A4 - échelle 1/15000) cabinetgéomètres-experts KOLB - BOURRIER
17/17


PREFET | Secrétariat général auxBE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesEgalité :Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTARRETE N° 52-2024-12-00090 DU 13 DECEMBRE 2024modifiant l'arrété n°524 du 3 janvier 2006portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eauxet de la mise en place des périmètres de protection réglementairesautour du forage 93 Champ Plateau (ou des Corées),ainsi que des captages des sources du Poncet et des JoncherysCommune de MelaySource des Joncherys,identifiée à la Banque du Sous-Sol sous le numéro national BSSOO1AULTForage 93 Champ Plateau, dénommé aussi les Corées,identifié à la Banque du Sous-Sol sous le n°BSSOO1AULZLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU les directives du Conseil des Communautés européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998.et de la Commission européenne du 6 octobre 2015 n°(UE)2015/1787 relatives à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relativeà la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte);VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 à L. 2224-1-6;VU le code minier ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-60, L. 163-10, R. 153-18 et R. 163-8 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préféte de la Haute-Marne, MadamePAM Régine;| VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture dela Haute-Marne, Sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél, 03.25,30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouvy fr 1/4

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits oud'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29mars 1993 modifié ;VU l'arrêté n°524 du 3 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation deseaux et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires autour du forage 93 ChampPlateau (ou des Corées), ainsi que des captages des sources du Poncet et des Joncherys ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-13et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'instruction n°DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature àMadame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst ; .
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinRhône Méditerranée Corse adopté le 18 mars 2022 ;VU le dossier de demande de révision des périmètres de protection réglementaires autour dela source du Poncet présenté par le Maire de la commune de Melay en application de la réglementationsur les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;VU la délibération en date du 10 décembre 2016 par laquelle la commune de Melay décide dedemander la révision des périmètres de protection de la source du Poncet;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 6 décembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-12-00089 du 13 décembre 2024 portant sur la déclarationd'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, la déclaration d'utilité publique del'instauration des périmètres de protection autour du captage d'eau destinée à la consommationhumaine, de la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et de l'autorisation deproduction et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine autour de la sourcedu Poncet;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté n°524 du 3 janvier 2006 portant déclarationd'utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protectionréglementaires autour du forage 93 Champ Plateau (ou des Corées), ainsi que des captages des sourcesdu Poncet et des Joncherys ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communede Melay sont justifiés ;CONSIDÉRANT que l'implantation de la source du Poncet a fait l'objet d'interrogations sur saposition exacte ;
2/4

CONSIDERANT que les études techniques menées, notamment les inspections caméra desdrains et des conduites du captage et les mesures de débit, ont révélé leur orientation et leurlongueur;CONSIDÉRANT que le périmètre de protection immédiate de la source du Poncet n'englobaitpas en totalité les drains ;CONSIDÉRANT que le bassin d'alimentation de la source du Poncet était en discordance avecles périmètres de protection établis;CONSIDÉRANT qu'il y avait lieu de réviser les périmètres de protection réglementaires autourde la source du Poncet ainsi que les prescriptions en leur sein ;CONSIDÉRANT que la source du Poncet constitue l'apport principal de l'alimentation en eaudes habitations du réseau haut du village ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
L'arrêté préfectoral n°524 du 3 janvier 2006 est modifié comme suit : l'ensemble des référenceset dispositions relatives à la source du Poncet est retiré.
Seuls le forage 93 Champ Plateau (ou des Corées), immatriculé à la Banque du Sous-Sol sous len°BSSOO1AULZ et la source des Joncherys, immatriculée à la Banque du Sous-Sol sous le n°BSSOO1AULTrestent protégés.
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUELes autres dispositions de l'arrêté n°524 du 3 janvier 2006 restent inchangées. |
ARTICLE 3 : DIFFUSION ET INFORMATION
Le présent arrêté est affiché en mairie de Melay pendant une durée minimale de deux mois.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à ladiligence du Préfet et aux frais de la commune de Melay.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins de lacollectivité et adressé à l'Agence régionale de santé - délégation territoriale de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,- au Président de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne,- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),- à la Directrice déléguée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),
3/4

à la Directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est,'a la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP),au Directeur départemental des territoires (DDT),au Président du conseil départemental,au Directeur de l'Agence départementale de l'Office national des forêts (ONF),au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),au Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés,au Président de la communauté de communes des Savoir-Faire.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Langres, le Déléguéterritorial de la Haute-Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est et le Maire de la commune deMelay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 13 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général de la préfecture,
A_—
Guillaume THIRARD
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans undélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compterde' sa publication et/ou notification.

PREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933792269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la Haute-Marne
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 16 octobre 2025 par Monsieur Louis ROBINOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme « LOUIS PAYSAGES »dont l'établissement principal est situé 13, rue de Chaumont 52000 SEMOUTIERS-MONTSAONet enregistré sous le N° SAP933792269 pour les activités suivantes :Activités relevant. uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ petits travaux dejardinage ;* travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 20 octobre 2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute;Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services makchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. VElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 1 sur1

MINISTERE : ÀDE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationale
LibertéÉgalitéFraternité
N° 42704 du 21 octobre2025RGGE/GGD52/CDT
Arrêté portant subdélégation de signature
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne,
Vu le code de la route et notamment l'article L325-1-2;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-
Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral 52-2023-08-00121 du 21 août 2023, portant délégation de signature au colonel
Rémy NOLLET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne,
relative a immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit
routier;
Vu l'ordre de mutation n°2064 GEND/DPMGN/SDGP/DPO du 13 janvier 2023 du colonel Rémy NOLLET
en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne à
compter du 1° juillet 2023 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation est donnée aux officiers et sous-officiers cités à l'article 2 de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du préfet de la Haute-Marne les arrêtés :
- Procédant à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules en zone
gendarmerie en application de l'article L325-1-2 du code de la route, d'une part;
Groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Marne
30 avenue de la République
52000 Chaumont
Standard : 03 25 30 50 00www.gendarmerie.interieurgouv.fr 1/2

- procédant à la levée de l'immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules en zone gendarmerie
en application de l'article précité, d'autre part.
Article 2:
1. Monsieur le capitaine Jean-François AUVRAY, commandant l'escadron départemental de contrôle
des flux de la Haute-Marne.
2. Monsieur le major Jérôme ESPRIT, adjoint au commandant de l'escadron départemental de contrôle
des flux de la Haute-Marne.
3. Monsieur le lieutenant Hugo PERINET, commandant le peloton motorisé de ROLAMPONT.
Article 3:
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
DESTINATAIRE(S):
+ EDCF* GC GGD52* Préfecture de la Haute-Marne
2/2