PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-07
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-4395 du 07/11/2025 donnant délégation de
signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3
- Arrêté n° 2025-4425 du 07/11/2025 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 6
- Arrêté n° 2025-4426 du 07/11/2025 donnant délégation de
signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 9
- Arrêté n° 2025-4427 du 07/11/2025 donnant délégation de
signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. (2
pages) Page 13
- Arrêté n° 2025-4428 du 07/11/2025 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 16
- Arrêté n° 2025-4429 du 07/11/2025 donnant délégation de
signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny. (2 pages) Page 21
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4395 du 07/11/2025 donnant
délégation de signature à Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4395 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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| | Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- ns oiseSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleFr et de l'économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2025-4395donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information etd'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de police n° 2025-01366 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature aupréfet de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4395 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des servicesqui lui sont rattachés.Article 2 : Délégation est donnée a Mme Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis, pour signer tous les arrétés, actes, décisions, mémoires contentieux,correspondances et documents visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5,6 et 7:1) tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques, dans les formes prévues par la code de la santé publique, notamment : lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ;les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211; lesdéclarations d'appel devant le premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 ; les observations suite aux déclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;2) les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative et d'expulsiond'occupants sans droit ni titre et toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans ledépartement ;3) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées auxarticles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999 ;4) les arrêtés de fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dontl'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, sur le fondement del'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ;5) la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ouutilisé par le public aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévuesaux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en casde troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions deson exploitation ou sa fréquentation ;6) le prononcé de mesures d'interdiction de paraître mentionnées à l'article L. 22-11-1 du code de lasécurité intérieure ;7) la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue à l'article L.442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sa suppléance et la délégation de signature prévue auxarticles 1 et 2 du présent arrêté s'exercent dans les conditions définies par un arrêté préfectoraldistinct.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le Le S
Julyen CHARLES
Faità Bobigny, le () 7 NOV. 2025
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4395 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4425 du 07/11/2025 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie
VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4425 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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| | Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialeMINT DENIC Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-4425donnant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-17 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2025 nommant Mme Stéphanie VELOSO,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4425 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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ARRETE
Article 1: Délégation est donnée a Mme Stéphanie VELOSO, sous-préféte chargée de mission auprés dupréfet de la Seine-Saint-Denis, pour signer, lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer lespermanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :1. les arrétés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de lasanté publique ;tous documents et décisions se rapportant a la situation et au séjour des étrangers ;les décisions d'octroi du concours de la force publique en matiére d'expulsion locative pour ledépartement ;4. tous arrétés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées auxarticles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;9. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application.Article 2: Délégation est par ailleurs donnée à Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne les décisions et documentsrelatifs à la lutte contre l'habitat indigne et la salubrité des habitations, notamment les arrêtésmentionnés aux articles L. 511-11, L. 511-14, L. 511-15 et L. 511-19 du code de la construction et del'habitation et les arrêtés infligeant une amende administrative pris en application de l'article L. 634-4du code de la construction et de l'habitation.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2024-4119 du 25 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 12 novembre 2025.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOY, 2025 Le préfet, Fci
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Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4425 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4426 du 07/11/2025 donnant
délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4426 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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| = Direction de la coordination des politiques publiques2 et de l'appui territorialPRÉFET iiDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité à ÀARRETE N° 2025-4426donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1331-17 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant M. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4426 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2025 nommant Mme Stéphanie VELOSO,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information etd'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination desdossiers environnementaux, à l'exception des dossiers relatifs au Grand Paris Express.Article 2 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans lesmatières pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article premier de l'arrêté préfectoral luidonnant délégation de signature, notamment pour signer toute décision ou tout document relatif àl'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalité deschances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant enFrance.Article 3 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, dans lesmatières pour lesquelles il a reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affairesfinancières, du contrôle interne et de la lutte contre la fraude ainsi que des missions relatives à laréglementation (délivrance de titres d'identité et de voyage, professionnels de l'automobile et de laconduite, fourrières).
xArticle 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communesde l'arrondissement chef-lieu, les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'applicationdes décisions de justice en matière d'expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affairesconfiées par le préfet se rapportant à l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 5 : Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,pour signer, lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin desemaine, les actes et décisions suivants :1. les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L.3213-1 et L.3213-2 du code de lasanté publique ;2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;3. les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative pour ledépartement ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4426 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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4. tous arrétés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées auxarticles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;5. tous arrétés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application.Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa SEDDIK, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VanessaSEDDIK et de M. Laurent SIMPLICIEN, la délégation de signature sera exercée par Mme StéphanieVELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 9: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointechargée de l'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denissont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État.Article 11 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 12 novembre 2025.0 7 NOV. 202Fait a Bobigny, le
Le préfet, ? st
TTJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4426 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4427 du 07/11/2025 donnant
délégation de signature à M. Amaury DUMAY,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4427 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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| = Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité ARRÊTE N° 2025-4427donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité deschances;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nomméun préfet délégué pour l'égalité des chances;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant M. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2025 nommant Mme Stéphanie VELOSO,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fñh# @Prefet931/2
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4427 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Considérant que, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Amaury DUMAY, préfet déléguépour l'égalité des chances, coordonne et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière decohésion sociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et de politique de la ville;Considérant de plus qu'il participe, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, à la mise en œuvredes actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France ;ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout documentrelatif à l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalitédes chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant enFrance.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature accordée à M. AmauryDUMAY sera exercée par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. AmauryDUMAY et de M. Laurent SIMPLICIEN, par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Amaury DUMAY assure la suppléance oul'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et toutdocument relevant des attributions de l'État en Seine-Saint-Denis, à l'exception :° des arrêtés de conflit,* des réquisitions du comptable.Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées à compter du 15septembre 2025.Article 5: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Article 6 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 12 novembre2025.
Fait à Bobigny, le § 7 NOV, 2025 Le préfet,AS
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Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4427 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4428 du 07/11/2025 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4428 du 07/11/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
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| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-4428organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateursde Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préféte du Raincy ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY,sous-préfète de Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw /@Prefet931/4
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4428 du 07/11/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
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Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2025 nommant Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information etde recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Magali DAVERTON, sous-préféte du Raincy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature àMme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam ABASSI, la délégation de signature quilui est consentie par l'article 1°' de l'arrêté n°2025-4395 du 7 novembre 2025 susvisé sera exercée parMme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et,en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, parMme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, parMme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature sus-mentionnée sera exercée par M. Alexandre SACCONI, conseiller d'administration de l'Intérieur et del'Outre-mer, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite etdans les ordres ministériels ;- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur a1 525 € ;- décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- recours devant lesjuridictions ;- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; lessaisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12 ; les déclarations
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4428 du 07/11/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
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d'appel devant le premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 :; lesobservations suite aux déclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;les décisions d'octroi de la force publique.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par M. David JEAN-JACQUES, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limitesde compétence du bureau ;Mme Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la policeadministrative, et, en cas d'absence ou d 'empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST,attachée d'administration de l'État, adjointeà la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-JulesBÜHRY, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et Mme AnissaABDALLAH, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de section, et ce dansles limites de compétence du bureau ;M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense etde la sécurité civiles, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN,attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, par M. Abdoulkarim MOUSSAOUFANE, attaché d'administration de l'État, chef de la section défense civile, intelligenceéconomique, sécurité bâtimentaire et informatique, par Mme Marion ROMAIN, secrétaireadministrative de classe normale de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de section, et,par Mme Ferouz BOUZLAIEF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section sécuritéincendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie et ce dans les limites decompétence du bureau;Mme Louise DUPONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentationde l'État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Clara DUBOURDIEU,attachée d'administration de l'État, et Adam EMERY—ANDRO, agent contractuel de catégorie A,adjointsà la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet,délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin deréaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opérationqui lui sont notifiés annuellement ;Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communicationinterministérielle, délégation est donnée à Mme Aleksandra VUCKOVIC, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en casd'empêchement de celle-ci, à Mme Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme GaitreeKARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, agents contractuelles, chargées du centre de coût ducabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels etpar opération qui leur sont notifiés annuellement.Pour attester le « service fait » dans le cadre de leurs activités respectives, délégation est donnéeà :+ Mme Kim MAZZOCHI, cheffe du bureau de la police administrative et M. Pierre-Jules BUHRY,adjoint à la cheffe de bureau ;+ Mme Louise DUPONT, cheffe du bureau de la représentation de l'État par intérim, Mme ClaraDUBOURDIEU, adjointe à la cheffe de bureau, et M. Franck MARZIN ;- M. Pierre-Antoine SAMSON, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, Mme AurélieDOUIN, adjointe au chef de bureau, M. Abdoulkarim MOUSSA OUFANE, chef de la sectiondéfense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, et MmeMarion ROMAIN, adjointe au chef de section :
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4428 du 07/11/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
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+ Mme Aleksandra VUCKOVIC, cheffe du bureau de la communication interministérielle etMme Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau ;+ Mme Gaitree KARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, chargées du centre de coût du cabinet.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-3620 du 11 septembre 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certainscollaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Article 6 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 12 novembre2025.
Fait a Bobigny, le 07 NOV. 2025 Le préfet,
eeJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4428 du 07/11/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4429 du 07/11/2025 donnant
délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4429 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
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| = Direction de la coordination des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de I'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-4429donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2025 nommant Mme Stéphanie VELOSO,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4429 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :e des actes de réquisition du comptable ;e des arrêtés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny et de Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation ainsi consentie sera exercée par Mme StéphanieVELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 12 novembre 2025.
Fait à Bobigny, le0 7 NOV. 2025
nlJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4429 du 07/11/2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
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