PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-092
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024-0675 du 04 juillet 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de
caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la sécurité d'un
rassemblement de personnes sur la voie publique sur les communes de
Persan et Beaumont-sur-Oise du 05/07 07 heures au 07/07 20 heures (3
pages) Page 3
95-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 2024-0679 du 04 juillet 2024 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise du 05 au 08
juillet 2024 (3 pages) Page 6
95-2024-07-04-00007 - Arrêté n° 2024-0680 du 04 juillet 2024 réglementant
temporairement le transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des récipients dans le
département du Val-d'Oise du 05 au 08 juillet 2024 (2 pages) Page 9
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DE POLICE« DU VAL-D'OISEFglité Libertératernité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0675autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la sécurité d'un rassemblement depersonnes sur la voie publique sur les communes de Persan et Beaumont-sur-Oisedu 5juillet 2024 à 7h00 au 7juillet 2024 à 20h00
Le Préfet de police,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;VU le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisationdes caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2024-0675 du 04 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras
installées sur des aéronefs afin d'assurer la sécurité d'un rassemblement de personnes sur la voie publique sur les communes de Persan
et Beaumont-sur-Oise du 05/07 07 heures au 07/07 20 heures- 2024-092
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VU la demande en date du 3 juillet 2024, formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer |asécurité d'un rassemblement de personnes sur la voie publique prévu le samedi 6 juillet 2024 dans lescommunes de Persan et Beaumont-sur-Oise;CONSIDERANT qu'en application de l'article Ter du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet depolice exerce dans le département du Val d'Oise les missions de police administrative qui lui sontdévolues et celles attribuées au représentant de I'Etat dans le département par l'article 73 du décretdu 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024; que par l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin2024 et | 'arrété n° 2024-00868 du 26juin 2024, le préfet de police a délégué au préfet du Val d'Oise lasignature d'actes, arrétés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévoluespar le décret du 14 février 2024 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation a été adressée au Préfet par le collectif « Véritéet Justice pour Adama » par courrier électronique du 19 juin 2024 ; que cette manifestation consiste enune marche commémorative sur le territoire des communes de Persan et Beaumont-sur-Oise ;CONSIDERANT que depuis le décès d'Adama Traoré en juillet 2016, les marches et manifestationsannuelles organisés en sa mémoire ont été dans le passé l'occasion de troubles à l'ordre public qui ontnécessité un déploiement important de forces de sécurité pour les contenir; que si ces troubles ontnéanmoins tendance à se raréfier au fils des années, il demeure un risque réel de troubles à l'ordrepublic qu'il convient de prévenir par tous moyens ;CONSIDERANT que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grandangle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées sur les communesde Persan et Beaumont-sur-Oise et dans le seul secteur délimité à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public sur les communes de Persan et Beaumont-sur-Oise du 5juillet 2024 à 7h00 au 7juillet 2024 à 20h00.2Arrêté n° 2024-0675autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblement de personnes sur la voie publique sur lescommunes de Persan et Beaumont-sur-Oisedu 5 juillet 2024 à 7h00 au 7juillet 2024 à 20h00
Arrêté n° 2024-0675 du 04 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras
installées sur des aéronefs afin d'assurer la sécurité d'un rassemblement de personnes sur la voie publique sur les communes de Persan
et Beaumont-sur-Oise du 05/07 07 heures au 07/07 20 heures- 2024-092
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à deux, installées sur un aéronef.Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre géographique situé dansun cercle de rayon 3NM centré à partir des coordonnées GS suivantes : 49°09'0O8.2"'N 2°16'25.6"E àPersan et 49°08'32.2"N 2°17'24.2"E à Beaumont-sur-Oise dans la limite verticale de survol entre le solet un plafond de 1500 pieds de hauteur (ASFC).Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de |'arrété au recueil des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture du Val d'Oise sa mise en ligne sur le siteinternet de la préfecture de police .Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police et au préfet du Val d'Oise à l'issue de la période d'autorisation.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 7 : Le sous-préfet directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cergy, le 4 juillet 2024
Pour le préfet de policeet par délégationLe préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
' Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de I'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).3Arrêté n° 2024-0675autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblement de personnes sur la voie publique sur lescommunes de Persan et Beaumont-sur-Oisedu 5 juillet 2024 à 7h00 au 7juillet 2024 à 20h00
Arrêté n° 2024-0675 du 04 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras
installées sur des aéronefs afin d'assurer la sécurité d'un rassemblement de personnes sur la voie publique sur les communes de Persan
et Beaumont-sur-Oise du 05/07 07 heures au 07/07 20 heures- 2024-092
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EZ EÏ'PREFETPREFECTUREDE POLICE DU VAL-D'OISEÎËIÇZ LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 0679réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articlespyrotechniques dans le département du Val-d'Oise du 5 au 8juillet 2024
Le Préfet de police,Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise;Vu | 'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n° 2012-31 du 03 mai 2012 réglementant l'utilisation des artifices de divertissements etarticles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de |'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n° 2024-0679 du 04 juillet 2024 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise du 05 au 08 juillet 2024- 2024-092 6
Considérant que samedi 6juillet 2024 se tiendra une nouvelle édition de la commémoration du décèsde monsieur Adama Traoré, survenu en juillet 2016, sur le territoire des communes de Persan et deBeaumont sur Oise;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices dedivertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative àl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le départementdu Val-d'Oise ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement de cette cérémonie ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port ettransport par des particuliers répond à ces objectifs ;Considérant, que ces menaces d'atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensembledu département du Val-d'Oise ;Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être détournéesde cette mission prioritaire ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1°" — La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 5 juillet2024 à partir de 8h00 jusqu'au lundi 08 juillet 2024 à 8h00.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques mentionnés à l'alinéa précédent sont interdits.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant desconnaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sontpas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 4 — Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n° 2024-0679 du 04 juillet 2024 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise du 05 au 08 juillet 2024- 2024-092 7
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, le sous-préfetde Sarcelles, mesdames et messieurs les maires du département, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.
Fait à Cergy, le 4 juillet 2024, Pour le Préfet de Police,par délégation,Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
ARRÊTÉ n° 2024 - 0679réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans ledépartement du Val-d'Oise du 5 au 8juillet 2024
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n° 2024-0679 du 04 juillet 2024 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise du 05 au 08 juillet 2024- 2024-092 8
: PREFETPREFECTURE apDE POLICE Ü DU VAL-D'OISEL!'berîlcî Libertéi ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 0680réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et deg P portp P qproduits pétroliers dans des récipients dans le département du Val-d'Oise du 5 au 8 juillet 2024
Le Préfet de police,Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 et L. 122-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Considérant que, en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que samedi 6 juillet 2024 se tiendra une nouvelle édition de la commémoration du décèsde monsieur Adama Traoré, survenu en juillet 2016, sur le territoire des communes de Persan et deBeaumont sur Oise ;Considérant qu'il existe un risque élevé d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, decombustibles, afin d'être utilisés contre les forces de l'ordre, ainsi qu'un le risque d'incendiesprovoqués par des individus contre des biens, en particulier des véhicules et des biens public ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n° 2024-0680 du 04 juillet 2024 réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients dans le département du Val-d'Oise du 05 au 08 juillet 2024- 2024-092 9
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'lle-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient étre détournées decette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement de cet évènement démocratique; qu'une mesure réglementant temporairement letransport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans desrécipients répond à ces objectifs ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" — Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, etde produits pétroliers dans tout récipient est interdit du vendredi 5 juillet 2024 à partir de 8h00jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 8h00.Article 2 — En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositionsde l'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale accordée lors des contrôles.Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes dudépartement du Val-d'Oise.Article 4 - Le présent arrêté peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous*.Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, le sous-préfetde Sarcelles, mesdames et messieurs les maires du département, le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.
Fait à Cergy, le 4 juillet 2024 Pour le Préfet de Police,par délégation,Le préfet du Val-d'Oise=, ;Ty GcPhilippe COURT
ARRÊTÉ n° 2024- 0680réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients dans ledépartement du Val-d'Oise du 5 au 8 juillet 2024' Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n° 2024-0680 du 04 juillet 2024 réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients dans le département du Val-d'Oise du 05 au 08 juillet 2024- 2024-092 10