PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SLAMTPREFECTURE—DPPPAT/BFAT
20 NOVEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - NOVEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 510 154 271 du 19 novembre
2024 :
- M. Benoît PEFAU, dirigeant pour l'organisme INTERSERVICES à
CARCASSONNE……………………………………………………………………………………………….1
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 19 novembre 2024 enregistré sous le
N° SAP 984 325 985 :
- M. Nathan YU-CHAK………………………………………………………………………………………4
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-052 du 7 novembre 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au profit de la
commune de BAGES représentée par son maire, M. Jean-Louis RIO……...5
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce - SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES,
représentée par M. Laurent DOIGNIES………………………………………………………..11
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce - SRL ACTION COM DEVELOPPEMENT,
représentée par M. Bernard GONZALES………………………………………………………13
H gauteFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 510154271
Le préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne, suite à unchangement d'adresse et à l'ajout d'une activité, a été déposée auprès du service instructeur deI'Aude, le 19/11/24 par M. PEFAU Benoit en qualité de dirigeant, pour l'organisme INTERSERVICESdont l'établissement principal est situé 540 Rue Antoine Durand 11860 CARCASSONNE et enregistrésous le N° SAP 510 154 271 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :INTERSERVICES - 540 Rue Antoine Durand 11860 CARCASSONNE

DirecƟon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la ProtecƟon des PopulaƟons
1
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/11/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations 'emploi et compétences de la DDET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard

2
H gauteFraternitéVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

DirecƟon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la ProtecƟon des PopulaƟons
3
H gauteFraternité
Demande de renonciation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984 325 985
Le préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;constate :Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personnea été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 19/11/2024, parMonsieur Nathan YU-CHAK, enregistrée sous le N° SAP 984 325 985.L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de cecourrier ; le dossier est désormais clos.Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés ; lesbénéficiaires de prestations doivent en être avertis.La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/11/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations |emploi et compétences de la DDET\\\NMGOUBIE

DirecƟon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la ProtecƟon des PopulaƟons
4
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-052portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de la commune de Bagesreprésentée par son maire, Jean-Louis RIO
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l' environnement ;Vu le code de l' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -Occitanie :Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024, donnant délégation de signature àM. Jean-Louis ROLLOT, chef du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires par intérim ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 14 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du23 octobre 2024 ;Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime du 5 novembre 2024 ;
5
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de I'Etat, niaux régles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRÊTE :Article 1 — AUTORISATIONLa commune de Bagesreprésentée par son maire, Jean-Louis RIOdemeurant à : Place Juin 1907 — 11 100 BAGESci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : parcelle n° A162 composée d'un jardin et d''un bâtiment maçonné àun niveau- usage/fonction : stockage des matériels liés à l'activité de voile de I'école de Pratde Cest- emprise(s) : terrain de 98 m?, dont 25 m° de local de stockage.
Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois moisau moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée auchef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, etsi l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa dated'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en lamatière.
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Aucune dérogation n'est apportée a ces lois ou réglements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra étre accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle.I! est interdit d'effectuer tous travaux ou d'agrandissement des bâtiments existants et deconstruction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes ou mobil-homes.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 490 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,.- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, enparfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation del'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liésà l'activité du club de voile.
Article 8 — RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autorisées.
7
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder àtout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées àune contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, lesinstallations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur étatprimitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
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Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.'Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot = CS99002= 34063 -MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
0 7 NOV, 2024Narbonne, le ....................0....Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires par intérim ;
Jean-Louis ROLLOT
9
CcConmume YE BAEGES:AO-\" gcote }E VoiLE
Section A 162
Ech. : 1/150
10
PREFETrD.bE L AUDE Secrétariat généralË'g:,:îî Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de I'appui territorial
Bureau de l'environnementet de I'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SAS CABINET ALBERT ETASSOCIES
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES représentéepar M. Laurent DOIGNIES, reçue le 27 août 2024 à la préfecture et déclaréecomplète;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
11
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne — 59790 RONCHIN etreprésentée par M. Laurent DOIGNIES, président directeur général, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au lll de l'article L752-6 du code decommerce.
ARTICLE 2 ;Le numéro d'habilitation est le : n°HAI11/11/2024/11.ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur 'ensemble du territoire du département.ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 —34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
ucie ROESCH
12
PREFET,E).bE L AUDE Secrétariat généralÉfga;îîî Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de I'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SRL ACTION COMDEVELOPPEMENT
Le préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENTreprésentée par M. Bernard GONZALES, reçue le 20 septembre 2024 à la préfectureet déclarée complète;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande:SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
13
ARRÊTE :ARTICLE1 :La SRL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47 49 rue des Vieux Greniers 49300Cholet et représentée par M. Bernard GONZALES, gérant, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HAI10/11/2024/11.ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 $ 404 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
ie ROESCH
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