PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-076
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-05-19-00009 - Récépissé déclaration modificative SAP n°
984674333 - GUERAR CARE SANTE (2 pages) Page 3
21-2025-05-26-00004 - Récépissé déclaration SAP n°941985228 -
BICHET Anais (2 pages) Page 6
21-2025-05-26-00002 - Récépissé déclaration SAP n°943902015 -
JOUVENOT Antoine (2 pages) Page 9
21-2025-05-26-00003 - Récépissé déclaration SAP n°943972000 -
DALIER Timmy (2 pages) Page 12
21-2025-05-26-00001 - Récépissé déclaration SAP n°944187426 -
AUCLERT Anaelle (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 737
relatif à la
composition du comité technique départemental de la Côte d'Or
(2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus) (7 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-05-19-00008 - AP 722 20250519 RAA A6 TravauxAccotements (5
pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral N°744 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-19-00009
Récépissé déclaration modificative SAP n°
984674333 - GUERAR CARE SANTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00009 - Récépissé déclaration
modificative SAP n° 984674333 - GUERAR CARE SANTE 3
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 19/05/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
GUERAR CARE SANTE
Mme OUELLE Gnépadé Flavienne
15 boulevard De Brosses
21000 DIJON

RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/984674333


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 6 septembre
2024, à l'entreprise GUERAR CARE SANTE, dont le siège so cial est situé au 15 boulevard De Brosses 21000
DIJON, SIREN 984 674 333 dont la responsable est Mme OUELLE Gnépadé Flavienne.

A la suite de la demande d'agrément du 22 janvier 2025, une nouvelle déclaration modificative s'applique pour les
activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

Prestations relevant de la seule déclaration - mode prestataire :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Préparation de repas à domicile
5. Livraison de repas à domicile
6. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
7. Livraison de courses à domicile
8. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
9. Assistance informatique à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00009 - Récépissé déclaration
modificative SAP n° 984674333 - GUERAR CARE SANTE 4
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
10. Assistance administrative à domicile
11. Télé-assistance et visio-assistance
12. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
13. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
14. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
15. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
16. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
17. Coordination et délivrance des SAP

Activités relevant de l'agrément, sur le territoire de la Côte d'Or uniquement – mode mandataire :
18. - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui ont besoin de telles prestations à
domicile ;
19. - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathol ogies
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante). Prestation soumise à l'offre globale de services ;
20. - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives. Prestation soumise à l'offre globale de services.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
L'établissement principal, SIRET, 984 674 333 00013 est quant à lui situé au 15 boulevard De Brosses 21000
DIJON.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilit é séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil d es actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00009 - Récépissé déclaration
modificative SAP n° 984674333 - GUERAR CARE SANTE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-26-00004
Récépissé déclaration SAP n°941985228 - BICHET
Anais
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°941985228 - BICHET Anais 6
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 26/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme BICHET Anais
27 allée du Trianon
21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 941985228


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2053680 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 17 mars 2025, par Mme BICHET Anais, dans le cadre d'une micro -
entreprise, représentée par Mme BICHET Anais, dont le siège social est situé 27 allée du Trianon
21800 CHEVIGNY -SAINT-SAUVEUR et enregistrée sous le n° SAP/ 941985228 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
3. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
4. Entretien de la maison et travaux ménagers
5. Préparation de repas à domicile
6. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°941985228 - BICHET Anais 7
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Livraison de courses à domicile
8. Assistance informatique à domicile
9. Assistance administrative à domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 941 985 228 00019.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°941985228 - BICHET Anais 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-26-00002
Récépissé déclaration SAP n°943902015 -
JOUVENOT Antoine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°943902015 - JOUVENOT Antoine 9
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 26/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. JOUVENOT Antoine
10 rue Georges Bernanos
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 943902015


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2197180 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 11 mai 2025, par M. JOUVENOT Antoine, dans le cadre de l'entreprise
individuelle "Le Lynx", représentée par M. JOUVENOT Antoine, dont le siège social est situé 10 rue
Georges Bernanos 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 943902015 pour les activités suivantes
à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°943902015 - JOUVENOT Antoine 10
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 943 902 015 00016.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°943902015 - JOUVENOT Antoine 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-26-00003
Récépissé déclaration SAP n°943972000 - DALIER
Timmy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°943972000 - DALIER Timmy 12
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 26/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. DALIER Timmy
68 rue du Faubourg St Nicolas
21200 BEAUNE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 943972000


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2239040 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 14 mai 2025, par M. DALIER Timmy, dans le cadre de la micro-entreprise
"JardiNature", représentée par M. DALIER Timmy, dont le siège social est situé 68 rue du Faubourg St
Nicolas 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/ 943972000 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :

1. Petits travaux de jardinage
2. Travaux de petit bricolage
3. Livraison de courses à domicile
4. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
5. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°943972000 - DALIER Timmy 13
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 943 972 000 00013.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°943972000 - DALIER Timmy 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-26-00001
Récépissé déclaration SAP n°944187426 -
AUCLERT Anaelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°944187426 - AUCLERT Anaelle 15
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 26/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme AUCLERT Anaelle
4 rue Colonel Picard
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 944187426


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2240120 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 17 mai 2025, par Mme AUCLERT Anaelle, dans le cadre d'une entreprise
individuelle, représentée par Mme AUCLERT Anaelle, dont le siège social est situé 4 rue Colonel Picard
21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 944187426 pour les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Préparation de repas à domicile
5. Livraison de repas à domicile
6. Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°944187426 - AUCLERT Anaelle 16
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Assistance informatique à domicile
8. Assistance administrative à domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 944 187 426 00019.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-26-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°944187426 - AUCLERT Anaelle 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-05-27-00001
Arrêté préfectoral n° 737
relatif à la composition du comité technique
départemental de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 737
relatif à la composition du comité technique départemental de la Côte d'Or 18
•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 737
relatif à la composition du comité technique départemental de la Côte d'Or 19
Assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative :le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant :deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition de la chambredépartementale d'agriculture :De LOISY JacquesD'HARCOURT Geoffroytrois fonctionnaires désignés par le préfet ou leurs représentants :Le.la chef.fe du service eau et risque de la direction départementale des territoires ou son représentant ;Le.la chef.fe du service économie agricole et environnement des exploitations de la direction départementaledes territoires ou son représentant ;Le.la chef.fe du bureau foncier, exploitants et contrôles de la direction départementale des territoires ou sonreprésentant.ARTICLE 2 :La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/05/2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires
SIGNE
Manuelle DUPUY
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'agriculture ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunaladministratif de Dijon). Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursauprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ddt@cote-dor.gouv.fr
•◦
◦
◦
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 737
relatif à la composition du comité technique départemental de la Côte d'Or 20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-05-23-00002
Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
21
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 23 mai 2025
autorisant Monsieur Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
22
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU la demande en date du 22 mai 2025 par laquelle Monsieur Florian PERRIN sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Monsieur Florian PERRIN met en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en la présence de 4 chiens de protection depuis
plusieurs années ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre sont jugées équivalentes
aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
CONSIDERANT le constat de dommages, réalisé par l'office français de la biodiversité le
19 mai 2025, sur la commune de FONTANGY, concernant l'élevage ovin de Monsieur
Florian PERRIN ;
CONSIDERANT que la responsabilité du loup n'a pas été écartée dans ce dommage ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau d e Monsieur Florian
PERRIN pa r la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Florian PERRIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquées avec
le présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
23
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Il peut avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ces lots
étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour des
raisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de la
biodiversité et être habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de La-Motte-Ternant et Fontangy ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
24
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
25
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2026.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
26
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 23 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Denis BRUEL
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/25 et son annexe
autorisant M. Florian PERRIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-05-19-00008
AP 722 20250519 RAA A6 TravauxAccotements
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00008 - AP 722 20250519 RAA A6 TravauxAccotements 29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 19 mai 2025
Arrêté N° 722
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 279 et
289 dans le sens 2 (Paris/Lyon) à l'occasion de travaux de mise en conformité des
dispositifs de retenue béton et métalliques en accotements.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande en date du 14 mai 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 14 mai 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00008 - AP 722 20250519 RAA A6 TravauxAccotements 30
2/5
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 15 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Peloton Motorisé de Gendarmerie de Pouilly-En-Auxois en date du 15
mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Du mardi 3 au vendredi 27 juin 2025, APRR effectuera des travaux de mise en conformité
des dispositifs de retenue béton et métalliques en accotements sur l'A6 entre les PR 279 et
289 sens 2 (Lyon/Paris).
En cas d'aléas météorologiques ou techniques le chantier pourra être prolongé jusqu'au
vendredi 4 juillet 2025.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°612 du 20 août 2019, à savoir :
 L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km,
 Le trafic par voie laissée libre à la circulation pourra être supérieur à 1200
véhicules par heure,
 Des restrictions de circulation pourront avoir lieux pendant les jours dits « hors
chantier ».
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00008 - AP 722 20250519 RAA A6 TravauxAccotements 31
3/5
Semaines et jours Sens PR
Début balisage
1er cône K5aAPRR
PR
Fin balisage
B31
Mode
d'exploitation
Conditions de
circulation
S23 :
3/6 au 6/06
2 289+100 286+500 Neutralisation de
voie de droite
(deux voie de
circulation
rendue le week-
end par ripage
des SMV et
vitesses réduite à
110km/h)
Une voie de 3,50 m
avec BDG de 1,00 m
(soit 4,50 m de
largeur roulable)
VMA 90 km/h
S24 et 25 :
du 10 au 20/6
2 289+100 286+500 Neutralisation de
voie de droite
(deux voie de
circulation
rendue le week-
end par ripage
des SMV et
vitesses réduite à
110km/h)
Une voie de 3,50 m
avec BDG de 1,00 m
(soit 4,50 m de
largeur roulable)
VMA 90 km/h
S26 :
Du 23/06 au 27/6
2 289+100 286+500 Neutralisation de
voie de droite
Une voie de 3,50 m
avec BDG de 1,00 m
(soit 4,50 m de
largeur roulable)
VMA 90 km/h
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-19-00008 - AP 722 20250519 RAA A6 TravauxAccotements 32
4/5
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 19 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-05-28-00001
Arrêté préfectoral N°744 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral N°744 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 28 mai 2025
Arrêté préfectoral N° 744
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai 2023
à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, le 9 septembre 2023 à
Fontennelle, le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024 à Semezanges, le 9 novembre 2024 à
Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon et le 29 novembre 2024 à Mavilly-Mandelot ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du mercredi 28 mai au
dimanche 01 juin 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté sur les
réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-
d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral N°744 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
mercredi 28 mai à 16h00 au lundi 02 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du mercredi
28 mai à 16h00 au lundi 02 juin 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 28 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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