TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-451
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Tarn du 1er novembre au 1er
décembre 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-10-24-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Tarn du 1er novembre au 1er
décembre 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Tarn du 1er novembre au 1er décembre 20243
Cabinet
E JM Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Tarn du 1° novembre au 1° décembre 2024
Le préfet du Tarn,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 a R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le Code pénal;
Vu le renforcement de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau «urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Considérant que les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical qui
répondent à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la
sécurité intérieure sont tenus de déposer en préfecture dans le délai d'un mois suivant la
date du rassemblement une déclaration précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-2 à R. 211-4 du code de
la sécurité intérieure ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Tarn du 1er novembre au 1er décembre 20244
Considérant que neuf rassemblements festifs à caractère musical non déclarés se sont
tenus sur le département du Tarn depuis le début du mois de juillet 2024 :
- Les 06 et 07 juillet 2024, dans la commune de Yès, rassemblant une cinquantaine
d'individus ;
- Les 17 18 et 19 juillet 2024, dans la commune de Saint Juéry au lieu-dit des Avallats,
rassemblant une centaine d'individus :
- Les 19, 20 et 21 juillet 2024, dans la commune de Murat-sur-Vèbre, rassemblant environ
300 individus ;
- Les 19, 20, 21 et 22 juillet 2024, dans la commune de Viane au lieu-dit Faydel, rassemblant
environ 200 individus :
- Le 20 juillet 2024, dans la commune de Lasfaillaides, rassemblant environ 15 individus :
- Le 21 juillet 2024, dans la commune du Vintrou, rassemblant une cinquantaine
d'individus ;
- Les 24 et 25 août 2024, dans la commune de Murat-sur-Vèbre, rassemblement d'environ
1500 participants ;
- Les 5 et 6 octobre 2024, dans la commune de Lisle sur Tarn, rassemblant environ 300
individus ;
- Les 12 et 13 octobre 2024, dans la commune de Murat-sur-Vèbre, rassemblant environ 150
individus ;
que la mobilisation des services de l'État dans le département a été nécessaire pour limiter
les désordres inhérents à ce type de rassemblements et dont plus de 450 infractions ont
été relevées par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les services de l'État dans le département ne seront cependant pas en
mesure de prévenir les désordres résultant de ce type de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés s'ils étaient organisés au cours du mois de novembre 2024 :
Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables dans le délai imparti, les moyens
nécessaires en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne pourront pas être garantis :
Considérant en effet que les forces de sécurité et les pompiers du service départemental
d'incendies et de secours ne pourront pas faire face en termes de moyens à mobiliser en
urgence, à de telles manifestations non déclarées en raison de leur mobilisation
particulièrement importante dans le cadre de la sécurisation du chantier de l'autoroute 69
entre Toulouse et Castres et de la menace terroriste ;
Considérant en outre qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut
engendrer une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pour
la santé et être à l'origine d'accidents de la route liés à une consommation d'alcool ou de
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musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Tarn du 1er novembre au 1er décembre 20245
produits stupéfiants; que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel
présente également un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que, dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces
rassemblements non déclarés sont de nature à provoquer des troubles à la sécurité, à la
santé et à la tranquillité publiques que seule une mesure d'interdiction est susceptible de
prévenir afin de dissuader le public d'y participer ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1* —- La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département du Tarn, du 1° novembre au 1° décembre 2024 inclus.
Article 2 - Le transport de matériel de sons de type «sound system» destiné aux
rassemblements visés à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarn
pendant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à
1 500 euros, prévues par l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, et peut donner
lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - une copie de la présente décision sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de
Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn,
la directrice départementale de la police nationale du Tarn et l'ensemble des maires du
département du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 2 4 OCT, 2024
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
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musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Tarn du 1er novembre au 1er décembre 20246