| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 25 du 28 mars 2025
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET

Arrêté N°52-2025-03-151 du 28 mars 2025 modifiant l'arrêté N°52-2025-03-00164 du 26 mars 2025 de
modification de classification en zone militaire temporaire
=PREFET | CabinetDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-151 DU 28 MARS 2025Modifiant l'arrêté n° 52-2025-03-00164 du 26 mars 2025 de modification de classification en zone militairetemporaireLa Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 413-1 à 413-8 du Code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne; |
VU l'arrêté n° 52-2025-03-00164 du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 52-2025-03-00155 du 25 mars 2025 declassification en zone militaire temporaire ;
CONSIDÉRANT que suite à I'accident entre deux aéronefs le 25 mars 2024 sur une zone délimitée en annexe 1, ilest nécessaire de protéger cette zone le temps des opérations menées et de la phase d'enquéte ;CONSIDÉRANT que la protection du site est assurée par les fusillés de l'air de la Base aérienne 113 de SAINT-DIZIER ; . ARRETEArticle 1" : Annule et remplace l'article 1" de l'arrété n° 52-2025-03-00164 du 26 mars 2025 comme suit:Les zones de crash et leurs périmètres de sécurités tels que définis à l'annexe 1, à l'exclusion de la route nationale 4(RN4) et la route départementale 221 (D221), sont déclarés zone militaire temporaire jusqu'a la fin des opérationsde déblaiement. Les limites de ces zones et les mesures d'interdictions dont elles font l'objet sont matérialiséesaux endroits appropriés par des panneaux réglementaires ;Article 2: Seules les personnes habilitées sont autorisées à pénétrer dans le périmètre de sécurité mentionné al'article 1 du présent arrêté ;Article 3 : Cet arrêté est à effet immédiat ;Article 4: Le commandant de la Base aérienne 113 de SAINT-DIZIER, le commandant de la section de recherche dela Gendarmerie de l'Air et de l'Espace de VILLACOUBLAY, le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-DIZIER, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la HAUTE-MARNE, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfète,
PAM
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.1/2

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