CG CCI EURE-ET-LOIR1°" ACCELERATEUR DES ENTREPRISES
e 2.2.8 Délégations de signature du président :Après chaque renouvellement de la CCI, et en tant que de besoin au cours de la mandature, le président peut établir, auprofit de membres élus, du directeur général et, sur proposition de ce dernier, des personnels de la CCI, une délégationde signature ne pouvant excéder la durée de la mandature, dont l'objet et les modalités sont précisément définis parécrit.Ces délégations doivent respecter le principe de la séparation entre ordonnateur (président) et payeur (trésorier) et lesdispositions de la norme 4.5 du cadre OBCF.Aucune délégation de signature ne peut, sous peine de nullité, être faite à un membre associé ou à un conseillertechnique.
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ASSEMB
LÉE GÉNÉRALE
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
EURE-ET-LOIR
MARDI
10 FÉVRIER 2026
L'AN
DEUX MILLE VINGT SIX ET LE MARDI DIX FÉVRIER,
L'Assemblée consulaire d'Eure-et-Loir a été informée, conformément aux dispositions de
l'article 2.1.4.1 du règlement intérieur, par voie électronique, par son Président, Monsieur
Bruno ROCQUAIN, de changements au niveau des délégations de signature.
Délégations de signature / Mise à jour du tableau / Information – v2
REFERENCES : DIRECTION GÉNÉRALES - ÉLUS
Délibérations / Informations antérieures : Assemblée Générale du 27 mars 2025, Bureau du 5 février
2026
Emetteur : Élodie Lamberti – Valideur : Christophe Felten
1. Contexte
Suite a
u départ de Mme Françoise HÉDRICOURT-RIGAUT au poste de Directeur Général le
15 janvier 2026, le Président Bruno ROCQUAIN donne délégation de signature à Christophe
FELTEN, nouvellement intégré au poste de Directeur Général par intérim, à compter du 16
janvier 2026.
Cette
délégation est donnée pour la durée de la période d'intérim de Directeur Général de
la CCIT d'Eure-et-Loir assurée par M. FELTEN, dans le cadre de la mandature en cours.
2. Condit
ions de délégation et de publication
Extrai
t article 2.2.8 du règlement intérieur

Un délégataire ne peut pas subdéléguer à une autre personne la signature qu'il a reçue par délégation dupresident.Les délégations sont présentées au moyen d'un tableau tenu à jour, leur publicité conditionnant leur validité. A cette fin,le tableau est publié sur le site Internet de la CCI, accessible 3 l'ensemble des personnels et mis à la disposition des tiers.Il doit être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit au président. Les éventuels coûts dereproduction et d'envoi sont à la charge du demandeur.Textes de référence :Code de commerce : Articles R.711-68 et R.712-13Article 4.205 du cadre OBCFNorme 4.4. du cadre OBCF : Régies de recettes ou de dépensesNorme 4.5 du cadre OBCF : Délégations de signature du président et du trésorier
'gations de signature, après signature par le Président Bruno ROCQUAIN,rnet de la CCI, annexé au __. Cletecture pour an ueilm 2 e| (courriel).
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Les
conditions d'exercice de chaque délégation sont fixées dans le tableau des délégations
joint en annexe et mentionnées dans la présente note.
Il est précisé que pour assurer la distinction entre ordonnateur et payeur, M. FELTEN ne
signe pas les factures de la CCIR Centre -Val de Loire adressées à la CCIT d'Eure -et-Loir,
ces factures étant signées uniquement par le Président ROCQUAIN.
Le tableau de délégations de signature, après signature par le Président Bruno ROCQUAIN,
est mis en ligne sur le site Internet de la CCI, annexé au Règlement Intérieur de la CCI et
transmis à la Préfecture pour publication dans le recueil des Actes administratifs.
Le tableau de délégations mis à j our est c ommuniqué pour information a u Bureau et à
l'Assemblée Générale par voie électronique (courriel).
3. Act
es concernés par la délégation de signature :
3.1. Dé
légations du Président en matière d'administration générale
Cour
riers et convocations
- Convocation aux réunions, envoi de leurs procès-verbaux pour les commissions et
groupes de travail : Information du Président de Commission.
- Courriers aux pouvoirs publics : avis sur soldes, liquidations, ventes au déballage,
ouverture exceptionnelle, transfert licence, aide à l'hôtellerie, aide au commerce
rural : Après avis du Président.
- Courriers aux entreprises relevant du commerce et du service aux particuliers :
après avis du Président.
- Courriers aux collectivités locales et territoriales pour toute question traitant du
commerce et du service aux particuliers : après avis du Président.
- Courriers relatifs au dossier Opérations Électorales : Information du Président.
The Place
- État des lieux d'entrée et de sortie.
- Fiches des procédures qualités, critères pour la labellisation EC BIC par EBN.
- Convocation, ordre du jour et compte -rendu des comités de sélections des projets
accompagnés.
- Courriers de prospection ou d'invitation auprès des porteurs de projets et
entreprises innovantes (notamment ceux résidant à l'extérieur de l'Eure-et-Loir).
- Demandes d'intervention pour des animations The Place (conférences, ateliers,
permanences…).
- Conventions d'hébergement et de domiciliation de The Place, et tous les documents
administratifs liés à l'hébergement ou la domiciliation.
- Conventions pour l'accompagnement The Place by CCI 28 auprès des start-ups.
Résidence
- Baux, quittances de loyer, états des lieux et tous les documents administratifs liés
au fonctionnement courant de la Résidence.

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L'Espace Affaires
- Baux, quittances de loyer, états de lieux et tous les documents administratifs liés
au fonctionnement courant de l'Espace Affaires.
3.2. D
élégations du Président en matière de gestion des ressources humaines
- Re
crutement au titre de l'article 49 et autres contrats à durée déterminée : accord
préalable du Président.
- Rémunérations concernant membres du Comité de Direction : accord préalable du
Président.
- Rémunérations, primes autres agents : Information du Président a posteriori.
- Promotions individuelles : Information du Président a posteriori.
- Promotions individuelles des membres du Comité de Direction : Accord préalable
du Président.
- Cessations de fonctions : entretiens et correspondance. Décision de démissions ou
de départs à la retraite.
- Sanctions disciplinaires, licenciements et révocations : Accord préalable du
Président.
- Correspondance avec les représentants du Personnel et les Délégués Syndicaux.
- Correspondance relative à des informations sur des agents ou d'anciens agents de
la CCI.
- Signature attestations d'activité, certificats de travail et imprimés relatifs à la
gestion administrative du personnel.
- Ordre de mission : N+1 des collaborateurs en copie de mail.
- Attestations destinées à la CPAM pour remboursement des indemnités.
- Bulletins d'inscription Mutuelle, Caisse des Cadres, CNASEA.
- Réponses à candidature.
- Élections des représentants du personnel : ensemble des formalités.
3.3. D
élégations en matière budgétaire, comptable et financière
3.3.1. Délégations du Président en tant qu'autorité chargé de l'exécution des budgets
En
gagements et dépenses
- Engagement de dépenses pour des charges de la classe 6 (hors cotisations et
subventions) : dans la limite du crédit inscrit et de l'équilibre budgétaire.
- Cotisations, subventions : montant inférieur à 765 €, dans la limite du crédit inscrit
et de l'équilibre budgétaire.
- Engagements d'immobilisations : montant inférieur à 18 300 €, dans la limite du
crédit inscrit et de l'équilibre budgétaire.
Co
ntrats, conventions et actes financiers
- Contrats d'assurances, contrats de location, de maintenance, contrats avec des
tiers, conventions diverses.
- Actes dont découle une créance au profit de la Chambre.
- Mandats.
- Titres de perception.
- Déclarations fiscales et sociales.
- Actions en recouvrement en contentieux et gestion des relations avec cabinets
d'avocats, huissiers, greffes et tribunaux.
Fo
rmation
- Conventions de formation Europe, État, Conseil Régional, Conseil Général.
- Contrats de prestations de formation.
- Notes de frais services formation.
Fa
cturation et devis
- Devis émis pour réponses aux appels d'offres.
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- Factures émises hors prix catalogue
- Notes de frais des Directeurs et des services
3.
3.2. Délégations du trésorier en tant que comptable
- Ge
stion de la trésorerie : placements (achats ou ventes), virement de compte à
compte : Après accord du Président.
- Recherche et négociation des financements, d'emprunts : Accord du Trésorier et du
Président.
Ann
exe
- Tableau des délégations avec modifications intégrées.
TABLEAU DES DELEGATIONS DE SIGNATURES1. DELEGATIONS DU PRESIDENT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
GC CCI EURE-ET-LOIR
Nature de l'acte BénéficiaireFonction ConditionsConvocation aux réunions, envoi de leursprocès-verbaux.- Commission
- Groupe de travail
C. Felten
J. Bigot
A. Hervé
C. Felten
J. Bigot
A. Herve
Présidents CommissionDirecteur Général par intérimDirecteursResponsable Administration,Finances et ComptabilitéResponsable Marketing etCommunicationDirecteur Général par intérimDirecteursResponsable Administration,Finances et ComptabilitéResponsable Marketing etCommunication
Information du Président de commissionInformation du Président de commissionInformation du Président de commissionInformation du Président de commission
Courriers aux pouvoirs publics : avis sursoldes, liquidations, ventes au déballage,ouverture exceptionnelle, transfert licence,aide à l'hôtellerie, aide au commerce rural.
C. Felten Directeur Général par intérimAprés avis du Président
Courriers aux entreprises relevant ducommerce et du service aux particuliers.C. Felten Directeur Général par intérimDirecteurs Après avis du PrésidentApres avis du Président
© EETABLEAU DE DELEGATION DE SIGNATURE — 02/ 2026

Courriers aux collectivités locales et C. Felten Directeur Général par intérim | Après avis du Présidentterritoriales pour toute question traitant ducommerce et du service aux particuliers.
Courriers relatifs au dossier Opérations C. Feiten Directeur Général par intérim | Information au PrésidentElectorales
The Place :Etat des lieux d'entrée et de sortie de The C. Felten Directeur Général par intérimPlace F. Marceau Directeur Entreprises etDéveloppementC. Baus Responsable The Place Information du Directeur Entreprises etDéveloppement et du Directeur Généralpar intérim a posteriori- Fiches des procédures qualité : critères | C. Felten Directeur Général par intérimpour la labellisation 'EC BIC' par EBN F. Marceau Directeur Entreprises etDéveloppementC. Baus Responsable The Place Information du Directeur Entreprises etDéveloppement et du Directeur Général- Convocation, ordre du jour et compte- par intérim a posteriorirendu des comités de sélection des|C. Felten Directeur Général par intérimprojets accompagnés par The Place F. Marceau Directeur Entreprises etDéveloppementC. Baus Responsable The Place Information du Directeur Entreprises etDéveloppement et du Directeur Généralpar intérim a posteriori- Courriers de prospection ou d'invitation |C. Felten Directeur Général par intérimauprès des porteurs de projets et|F. Marceau Directeur Entreprises etentreprises innovantes (notamment Développementceux résidant à l'extérieur de l'Eure-et-| C. Baus Responsable The Place Information du Directeur Entreprises etLoir)
TABLEAU DE DELEGATION DE SIGNATURE - 02/ 2026
Développement et du Directeur Généralpar intérim a posteriori

- Conventions pour l'accompagnement
- Demandes d'intervention pour des C.animations The Place (conférences, F;ateliers, permanences...)C
- Conventions d'hébergement et de C.domiciliation, et tous les documents F.administratifs liés à l'hébergement ou ladomiciliation de the Place C.
FeltenMarceau
. Baus
FeltenMarceau
Baus
Directeur Général par intérimDirecteur Entreprises etDéveloppementResponsable The Place
Directeur Général par intérimDirecteur Entreprises etDéveloppementResponsable The Place
Accord préalable du Directeur Entrepriseset Développement et du DirecteurGénéral par intérim
Uniquement pour les conventionsd'hébergement et de domiciliation : seulsles dossiers complets, dans le respect destarifs en vigueur votés. Tableau mensuelà transmettre.
Allocation de logement (CAF) et lesattestations de loyers liées aufonctionnement courant de la Résidence
The Place by CCI 28 auprès des start-ups | C. Felten Directeur Général par intérimF. Marceau Directeur Entreprises etDéveloppementC. Baus Responsable The Place
La Résidence de la CCI : C. Felten Directeur Général par intérim- Baux, quittances de loyer, états des J. Bigot Responsable Administration, |Respecter les regles d'attributions définieslieux et tous les documents Finances et Comptabilité au comité d'attribution des logements.administratifs liés au fonctionnement Respecter les conventions passées aveccourant de la Résidence les partenaires et les financeursRespecter les tarifs votés en AssembléeGénérale
Responsable des Moyens | Mise à jour d'un tableau à adresser au- Demandes de versement direct -— J. Barbazan Généraux service DG en fin de moisMise à jour d'un tableau à adresser auservice DG en fin de mois
2SSTABLEAU DE DELEGATION DE SIGNATURE - 02/ 2026 50.\

L'Espace Affaires C. Felten Directeur Général par intérim- Baux, quittances de loyer, états de lieux Directeurset tous les documents administratifs liés | C. Baus Responsable The Placeau fonctionnement courant de l'EspaceAffaires.
Délivrance des cartes professionnelles d'agent |E. Morchoisne Chargé des formalitésimmobilier D. Antoine Chargé des formalitésRéaliser toute demande de « bulletin n°2 » E. Morchoisne Chargé des formalitésauprès du Répertoire National d'Identification D. Antoine Chargé des formalitésdes Personnes Physiques (RNIPP) dans le cadrede l'instruction d'une demande de délivrancede la carte professionnelle des activitésimmobilières
Notifications de radiation du fichier national de | E. Morchoisne Chargé des formalitésl'immobilier D. Antoine Chargé des formalités
Signature des contrats d'apprentissage : L. Perrault Directeur Campus etFormationAttestations de fin de formation et attestations |L. Perrault Directeur Campus etde présence du service FC Formation
Conventions mini-stage dématérialisées E. Morchaisne Chargé des formalitésD. Antoine Chargé des formalitésK. Régent Assistance du DirecteurEntreprises et Développement
Convention de stage ARDAN Développement M. Aupetit Responsable Péle Conseillers | Après validation par le comité ARDANExperts CentreMise à jour d'un tableau adressé auservice DG et au Directeur Entreprises etDéveloppement à chaque nouvelleconvention signée
TABLEAU DE DELEGATION DE SIGNATURE — 02/ 2026 PR

2. DELEGATIONS DU PRESIDENT EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (COMPETENCE TRANSMISE PAR LA CCIRCENTRE-VAL DE LOIRE)
Nature de l'acte BénéficiaireFonction ConditionsRecrutement de collaborateurs (salariés de droit privé)tous types de contrat de travail (hors intérim).C. FeltenDirecteur Général par intérimAccord préalable du Président.Signature des contrats de travail par la CCIRCVDL.Rémunérations concernant membres du Comité deDirection C. FeltenDirecteur Général par intérimAccord préalable du PrésidentDécision CCIT, gestion administrative CCIRRémunérations, primes exceptionnellesC. FeltenDirecteur Général par intérimInformation du Président à posterioriDécision CCIT, gestion administrative CCIRPromotions individuelles C. FeltenDirecteur Général par intérimInformation du Président à posterioriDécision CCIT, gestion administrative CCIRPromotions individuelles des membres du Comité deDirection C. FeltenDirecteur Général par intérimAccord préalable du PrésidentDécision CCIT, gestion administrative CCIRCessations de fonctions : entretiens et correspondance.C. FeltenDirecteur Général par intérimSignature des courriers administratifs par laCCIR CVDL.Sanctions disciplinaires : licenciements et révocationsC. FeltenDirecteur Général par intérimAccord préalable du PrésidentPilotage des procédures disciplinaires avsignature des documents associés par laCCIR CVDL.
ec
Correspondance avec les représentants du Personnel etles Délégués Syndicaux locaux C. FeltenDirecteur Général par intérimEn lien avec la CCIR CVDL
Demande de congés DirecteursResponsables de serviceCorrespondant a leurs servicesDécision CCIT, gestion administrative CCIRDemande de Jours de RTT/ JNT DirecteursResponsables de serviceCorrespondant à leurs servicesDécision CCIT, gestion administrative CCIRDemandes de récupération d'heures supplémentairesDirecteursResponsables de serviceCorrespondant à leurs services
Demandes de compensation d'activité DirecteursResponsables de serviceCorrespondant à leurs services
Ordre de mission (mail) C. FeltenDirecteur Général par intérimN+1 des collaborateurs en copie de maiRéponses à candidature C. FeltenC. DevauxDirecteur Général par intérimResponsable RessourcesHumaines Selon les consignes des Directeurs
TABLEAU DE DELEGATION DE SIGNATURE - 02/ 2026

3. DELEGATIONS EN MATIERE BUDGETAIRE, COMPTABLE ET FINANCIERE
3.1. DELEGATIONS DU PRESIDENT EN TANT QU'AUTORITE CHARGEE DE L'EXECUTION DES BUDGETS
Nature de l'acte BénéficiaireFonction Conditions
d'assiduité Formation
Engagement de dépenses pour des charges de la Classe 6 |C. Felten Directeur Général par intérim | Dans la limite du crédit inscrit et dea l'exception des cotisations et subventions l'équilibre budgétaireBons de commande des prestataires de l'espace A. Hervé Responsable Marketing et Pour les prestations à prix catalogue, voté enséminaires (régisseurs et traiteurs...) Communication Assemblée générale ou les montantsnégociés annuellement avec les prestataires
Cotisations, subventions C. Felten Directeur Général par intérim | Dans la limite du crédit inscrit et del'équilibre budgétaire, montant inférieur à765 €Engagements d'immobilisations C. Felten Directeur Général par intérim | Dans la limite du crédit inscrit et del'équilibre budgétaire, montant inférieur à18.300 €Contrats d'assurances et autres contrats (locations, C. Felten Directeur Général par intérimmaintenance...), contrats avec des tiers, conventionsdiversesActes dont découle une créance au profit de la Chambre _|C. Felten Directeur Général par intérimMandats C. Felten Directeur Général par intérimTitres de perception C. Felten Directeur Général par intérimDéclarations fiscales et sociales C. Felten Directeur Général par intérimActions en recouvrement en contentieux et toutes C. Felten Directeur Général par intérimrelations avec Cabinets d'avocats, huissiers, greffes ettribunauxConventions de formation Europe, Etat, Conseil Régional, | C. Felten Directeur Général par intérimConseil Général F. Marceau | Directeur Entreprises et Pour la Formation Continue uniquementDF : Conventions de stage, conventions alternance, Développementattestations de présence, attestations de stage, certificats | L. Perrault Directeur Campus et
TABLEAU DE DELEGATION DE SIGNATURE - 02/ 2026

Contrats prestations formation C. FeltenL. PerraultDirecteur Général par intérimDirecteur Campus etFormation Vérifié et édité par la Responsable du P6pédagogie dans YPAREOBudget total disponible par formation surYPAREO
e
Convention de formation professionnelle continueNon délégué Signature PRESIDENT
Avoirs formation Non délégué Signature PRESIDENTNotes de frais services formation C. Felten Directeur Général par intérimL. Perrault Directeur Campus et Visa du Directeur Général par intérim surFormation N2FFactures émises F. Marceau Directeur Entreprises et Pour les prestations à prix catalogue voté enDéveloppement Assemblée GénéraleA. Hervé Responsable Marketing et Pour les prestations à prix catalogue voté enCommunication Assemblée GénéraleDirecteursDevis émis par les services A. Lesourd Responsables de service Pour les prestations à prix catalogue vaté enChargée de Communication et |Assemblée GénéraleMarketing Pour les prestations à prix catalogue voté enAssemblée GénéraleC. Felten Directeur Général par intérim | Pour signer les devis, aux tarifs votés enC. Felten Directeur Général par intérim | Assemblée Générale, des réservations de
Devis émis pour les réponses aux appels d'offresFactures émises hors prix catalogueDevis émis hors prix catalogue
Directeurs l'espace séminaires, en l'absence de saresponsable
Factures émises avec remiseFactures (tarifs spéciaux ou particularités)Avoir émis par la CCINote de frais des DirecteursNote de frais des servicesNote de frais du Directeur Général par intérim
Non déléguéNon déléguéNon déléguéC. FeltenC. FeltenNon déléguéDirecteur Général par intérimDirecteur Général par intérim
Signature PRESIDENTSignature PRESIDENTSignature PRESIDENT
Signature PRESIDENTProcédures d'appels d'offres publics et passation desmarchés Non délégué Signature PRESIDENT
En cas d'empêchement du Président et en l'absence du Directeur Général par intérim pour les rubriques 3.1.1 à 3.1.11, et en cas d'empêchementdu Président pour la rubrique 3.1.12, la délégation de signatures est donnée au Vice-Président Commerce, puis au Vice-Président Industrie, puisVice-Président Services. OR

3.2. DELEGATIONS DU TRESORIER EN TANT QUE COMPTABLE
Nature de l'acte Bénéficiaire Fonction ConditionsOuverture et fermeture des comptes auprès du Trésor Trésorier-Adjoint En cas d'empêchement du TrésorierPublic, des banques, des chèques postaux et autresétablissements financiersVisa du titre de perception ou du mandat préalablement Trésorier-Adjoint En cas d'empéchement du Trésoriersigné par le Président ou son délégataireTitres de paiement (endossement ou émission) : chèques Trésorier-Adjoint En cas d'empêchement du Trésorierbancaires, chèques postauxGestion de la trésorerie : placements (achats ou ventes), Trésorier-Adjointvirements de compte à compte C. Felten Directeur Général par intérim | Après accord du PrésidentJ. Bigot Responsable Administration,Finances et ComptabilitéAchats ou ventes de devises, retraits espéces Trésorier-Adjoint En cas d'empéchement du TrésorierBrouillard des caisses Trésorier-Adjoint En cas d'empêchement du TrésorierMandatement factures fournisseurs, notes de frais Trésorier-Adjoint En cas d'empêchement du Trésoriercollaborateurs et intervenants extérieursRemboursement des échéances des emprunts Trésorier-Adjoint En cas d'empéchement du TrésorierMandatement des salaires et charges sociales Trésorier-Adjoint En cas d'empêchement du TrésorierDéclaration de T.V.A. Trésorier-Adjoint En cas d'empéchement du TrésorierRecherche et négociation de financements, d'emprunts Trésorier-Adjoint En cas d'empêchement du TrésorierC. Felten Directeur Général par intérim | Accord du Trésorier et du PrésidentJ. Bigot Responsable Administration, | Accord du Trésorier et du PrésidentFinances et ComptabilitéContractualisation des financements, des emprunts Trésorier-Adjoint En cas d'empéchement du Trésorier
TABLEAU DE DELEGATION DE SIGNATURE - 02/ 2026

3.3. REGIES DE RECETTES ET DE DEPENSES
Les régies sont confiées aux collaborateurs désignés ci-après, sur proposition du Directeur Général par intérim, par le Président avec l'accord duTrésorier.
Nature de l'acte Bénéficiaire Fonction ConditionsService Comptabilité- Dépenses autorisées : alimentation des fonds de C. Devaux Responsable ducaisses, avance ou remboursement de frais Personnelponctuels ayant fait l'objet d'une signature du J. Bigot ResponsableDirecteur concerné et du Directeur Général par Administration,intérim, petits achats de dépannage ou courants, Finances etpetits achats d'entretien ou de réparation (< 762 Comptabilité€ TTC)- Recettes autorisées : factures formation régléesen espèces, factures CFE et virements de fondsdes autres caissesCFE/Fichier/Documentation- Dépense autorisée : aucune- Recettes autorisées : ventes de listes, de S. Coipeau Chargée du Fichierdocuments, d'imprimés, d'ouvrages techniques,photocopies L. Fornacciarides entreprisesChargée d'accueilService Industrie- Dépense autorisée : aucune- Recettes autorisées : formalités export E. MorchoisneAgent CFE
CAMPUS- Dépenses autorisées : achats d'entretien,réparation, petit matériel et autres achats dedépannage
Visa du Directeur Campus et Formation, duResponsable Administration, Finances etComptabilité et du Directeur Général par intérisur SIGMA
TABLEAU DE DELEGATION DE SIGNATURE - 02/ 2026

4. DELEGATIONS TEMPORAIRES DU PRESIDENT
Nature de l'acte Bénéficiaire Fonction ConditionsConventions pour l'offre hébergement The Place by CCI 28|C. Baus Responsable The Information du Directeur Entreprises et(contrat de location) Place Développement et du Directeur Général parConventions pour l'offre domiciliation The Place by CCI 28 intérim a posterioriConventions pour l'accompagnement The Place by CCI 28auprès des start-ups
NT\
TABLEAU DE DELEGATION DE SIGNATURE - 02/ 2026 10