PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-01-2025
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-01-17-00011 - DDCS77I0125012308211 (2 pages) Page 3
D77-2025-01-17-00010 - DDCS77I0125012308212 (2 pages) Page 6
D77-2025-01-17-00009 - DDCS77I0125012308220 (2 pages) Page 9
D77-2025-01-17-00008 - DDCS77I0125012308230 (2 pages) Page 12
D77-2025-01-17-00007 - DDCS77I0125012308231 (2 pages) Page 15
D77-2025-01-17-00006 - DDCS77I0125012308232 (2 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-01-22-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du 22 janvier
2025 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement, concernant la réhabilitation de la Ferme du
Génitoy par la société DSI, sur le territoire de la commune de
Bussy-Saint-Georges (6 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral (17 pages) Page 28
D77-2025-01-23-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/27 prolongeant
l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/288 portant interdiction de pêche, de
consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur
le canal du Loing entre l'écluse n° 8 d'Egreville et la confluence avec le
Loing à Nemours (4 pages) Page 46
D77-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/24
portant autorisation de pratiquer la pêche à la carpe de nuit ou à toute
heure sur les Plans d'eau de la Clarette (étangs n°1-2-3) à
GREZ-SUR-LOING pour l'AAPPMA "La Montcourtoise" (4 pages) Page 51
D77-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/28
portant autorisation de captures exceptionnelles et de transport de
chevesnes à des fins scientifiques par pêches électriques dans le
département de Seine-et-Marne à Sorbonne Université (4 pages) Page 56
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-17-00011
DDCS77I0125012308211
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00011 - DDCS77I0125012308211 3
Direction départementale
| $ . de l'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938210069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ; .
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANGEL'S NETTOYAGE , 29 RUE DES
CHATAIGNIERS 77181 COURTRY, le 16/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 16/01/25 par Mme. CIOCAN MARIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme ANGEL'S NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 29 RUE DES
CHATAIGNIERS 77181 COURTRY et enregistré sous le N° SAP938210069 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00011 - DDCS77I0125012308211 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi, -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00011 - DDCS77I0125012308211 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-17-00010
DDCS77I0125012308212
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00010 - DDCS77I0125012308212 6
Direction départementale
E HE de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0027
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751355546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESMAN HELOISE , 53 RUE De Melun 77515
Saint Augustin, le 16/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 16/01/25 par Mme. ESMAN HELOISE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 53 RUE De Melun 77515 Saint Augustin et
enregistré sous le N° SAP751355546 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. :
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00010 - DDCS77I0125012308212 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi
| Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00010 - DDCS77I0125012308212 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-17-00009
DDCS77I0125012308220
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00009 - DDCS77I0125012308220 9
Direction départementale
| af , de I'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0028
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834375644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme sandy fondimare , 8 Rue Du vieux chemin
77167 Ormesson, le 16/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 16/01/25 par Mme. Fondimare Sandy en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme Sandy fondimare dont l'établissement principal est situé 8 Rue Du vieux chemin 77167
Ormesson et enregistré sous le N° SAP834375644 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
-département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00009 - DDCS77I0125012308220 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00009 - DDCS77I0125012308220 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-17-00008
DDCS77I0125012308230
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00008 - DDCS77I0125012308230 12
Direction départementale
E rave
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité.
Fraternitéde l'emploi, du travail
DDETS77/25/0029
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938959970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA FEE SERVICES , 7 RUE DE LA MAISON
GARNIER 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 17/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 17/01/25 par Mme. OUBARI Malika en qualité de dirigeante, pour l'organisme
LA FEE SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE LA MAISON GARNIER 77130
MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP938959970 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Gu sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le:
temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00008 - DDCS77I0125012308230 13
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément: ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, -61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/01/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi,
a AS
Cr = =
__ Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00008 - DDCS77I0125012308230 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-17-00007
DDCS77I0125012308231
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00007 - DDCS77I0125012308231 15
Direction départementale
E HE de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0030
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938300779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme GHETAS SERVICE, 5 Square De Beauregard
77000 MELUN, le 17/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 17/01/25 par Mme. GHETAS FARIDA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GHETAS SERVICE dont l'établissement principal est situé 5 Square De Beauregard 77000
MELUN et enregistré sous le N° SAP938300779 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00007 - DDCS77I0125012308231 16
Le présent récépissé sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/01/2025
Le Préfet, :
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
Oliver GAUIUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00007 - DDCS77I0125012308231 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-17-00006
DDCS77I0125012308232
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-17-00006 - DDCS77I0125012308232 18
Direction départementale
E H de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS77/25/0031
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950815399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TRAZIE Aurélia , 84 avenue du general leclerc
77400 St Thibault des Vignes, le 17/01/25 :
Le préfet de Seine et Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine et Marne , le 17/01/25 par Mme. TRAZIE AURELIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour
l'organisme TARZIE Aurélia dont l'établissement principal est situé 84 avenue du general leclerc
77400 St Thibault des Vignes et enregistré sous le N° SAP950815399 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/01/2025
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle logement
et emploi" =
Oliviér GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-22-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du 22 janvier 2025
portant opposition à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
concernant la réhabilitation de la Ferme du
Génitoy par la société DSI, sur le territoire de la
commune de Bussy-Saint-Georges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du 22 janvier 2025 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la réhabilitation de la Ferme du Génitoy
par la société DSI, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges21
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du __ janvier 2025, portant opposition à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, concernant
la réhabilitation de la Ferme du Génitoy par la société DSI, sur le territoire de la
commune de Bussy-Saint-Georges
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur
l'Eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9,
L. 216-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants ;
VU l'article R.214-1 du Code de l'environnement, listant les rubriques de la nomenclature loi sur
l'eau, et notamment les rubriques  :
•1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
•1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200  000 m³/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/ an mais inférieur à 200  000 m³/ an (D).
•2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant  :
1° Supérieure ou égale à 20  ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20  ha (D).
•3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant  :
1° Supérieure ou égale à 1  ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1  ha, mais inférieure à 1  ha (D).
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et suivants  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France  ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du 22 janvier 2025 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la réhabilitation de la Ferme du Génitoy
par la société DSI, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges22
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne  ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin
2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des
affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne  ;
VU l'arrêté interministériel n°DEVO0813942A du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel n°  DEVE0320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-
102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.  214-1
à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret 93-743 du 29  mars 1993 modifié  ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°  TREP2206534A du 3 mars 2022
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027  ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°  TREL2204623A du 23 mars 2022
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  90/DAE/1/CV n° 142 du 7 septembre 1990 autorisant le EPA Marne à
exécuter les travaux de développements urbains et infrastructures du Secteur III dans le cadre de
ses missions de maîtrise d'ouvrage déléguée  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2013/DDT/SEPR/394 du 22 octobre 2013 de prescriptions
complémentaires concernant la gestion des eaux pluviales du secteur Ouest de la ZAC du
Sycomore autorisé par arrêté n°  90/DAE/1/CV n° 142 du 7 septembre 1990  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  23/BC/175 en date du 21 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Seine-et-Marne  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ʳᵉ classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne  ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé par la société DSI (dit
« le pétitionnaire »), accusé réception par la Police de l'eau en date du 5 décembre 2023 via la
plateforme dématérialisée GunEnv, enregistré sous l'AIOT n°0100035818, concernant le projet de
rénovation / reconstruction du Domaine de la Ferme du Génitoy, sur la commune de Bussy-Saint-
Georges ;
CONSIDÉRANT la première demande de compléments émises sur le dossier, transmise au
pétitionnaire en date du 1er février 2024, et lui laissant 3  mois pour compléter son dossier  ;
CONSIDÉRANT les compléments apportés par le pétitionnaire à la première demande de
compléments, transmis à la police de l'eau en date du 30 avril 2024  ;
CONSIDÉRANT que ces éléments transmis n'étaient pas de nature à répondre aux demandes du
service en charge de la police de l'eau, et qu'une seconde demande de compléments sur le
dossier a été transmise au pétitionnaire en date du 25 juin 2024, et lui laissant 3 nouveaux mois
pour compléter son dossier  ;
CONSIDÉRANT les compléments apportés par le pétitionnaire à la seconde demande de
compléments, transmis à la police de l'eau en date du 23 septembre 2024  ;
CONSIDÉRANT que ces éléments transmis étaient incomplets, et que le pétitionnaire a fait une
demande auprès de l'administration pour pouvoir apporter de nouveaux éléments  ;
2/6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du 22 janvier 2025 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la réhabilitation de la Ferme du Génitoy
par la société DSI, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges23
CONSIDÉRANT ces nouveaux éléments transmis, en date du 22 novembre 2024  ;
CONSIDÉRANT que le dossier, dans sa version réceptionnée par le service en charge de la police
de l'eau en date du 22 novembre 2024, n'est pas complet et régulier, et ne répond pas aux
interrogations du service instructeur lors des deux premières demandes de compléments, sur les
thématiques de prélèvement, de rejet et de protection des milieux aquatiques  ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'est pas à même de fournir la maîtrise foncière de la parcelle
sur laquelle il compte réaliser son projet, c onformément au 2° de l'article R.214-32 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'est pas capable de transmettre la décision de l'autorité
environnementale sur la demande de cas-par-cas relative à la réalisation de son projet, demandée
au deuxième paragraphe de l'article R.214-35-1 du Code de l'environnement  ;
CONSIDÉRANT que le dossier du pétitionnaire ne vise pas la rubrique 1.1.1.0 de l'article R.214-1
du Code de l'environnement, afin de régulariser la pose des piézomètres ayant eu lieu en phase
étude, et qu'il ne répond pas aux éléments des deux premières demandes de compléments sur
cette thématique ;
CONSIDÉRANT que les études de suivi piézométriques réalisées précédemment démontrent la
présence d'une nappe entre 2 et 3 mètres de profondeur du terrain naturel, que le projet prévoit la
mise en place de plusieurs sous-sols à plus de 3 mètres de profondeur du terrain naturel, et qu'au
regard de ce constat, le dossier ne démontre pas, de façon chiffrée, s'il doit ou non viser la
rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et par quel moyen technique il
compte rendre les sous-sols étanches afin d'éviter tout rabattement permanent de la nappe  ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement même de la gestion des eaux pluviales proposés dans le
cadre du projet pose question, notamment l'interaction des différents ouvrages composant celle-ci
avec les douves du château du Génitoy, qui constitue la source du ru de la Butte de Vaux (ou ru de
Bussy) ;
CONSIDÉRANT que les notes de calcul détaillées de dimensionnement des ouvrages de gestion
des eaux pluviales ne sont pas jointes, ce qui ne permet pas d'apprécier le fait que le projet
respecte bien à la fois les orientations des SDAGE et PGRI Seine-Normandie en matière de gestion
des petites pluies, ainsi que les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 90/DAE/1/CVn° 142 et
n° 2013/DDT/SEPR/394 sus-visés en matière de protection centennale du projet  ;
CONSIDÉRANT les incohérences de découpage des bassins versant du projet, les insuffisances de
description du fonctionnement des ouvrages et l'insuffisance des extraits des notes de calcul  ;
CONSIDÉRANT le fait que le dossier n'indique pas clairement le volume des ouvrages qui seront
mis en place, à l'exception des rétentions en toiture-terrasses végétalisées, et qu'il est donc
impossible de faire le comparatif entre besoin généré par le projet et volume de rétention
réellement mis en œuvre  ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de rejet au réseau pluvial de la ZAC du Sycomore, propriété
d'EPA Marne, n'est pas jointe à la dernière version du dossier  ;
CONSIDÉRANT que le dossier ne répond pas à l'ensemble des questions posées lors des deux
premières demandes de compléments sur le volet gestion des eaux usées, et notamment sur la
capacité résiduelle en «  Équivalent-Habitant  » de la station de traitement des eaux urbaines de
Saint-Thibault-des-Vignes à observer la charge supplémentaire du projet  ;
CONSIDÉRANT que les études complémentaires de délimitation de zone humide, demandées
dans les premières et secondes demandes de compléments, n'ont pas été faites conformément à
l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, en présentant notamment des carottages bruts dans leur tube, ce
qui ne permet pas d'interpréter les résultats pédologiques, et sans préciser la méthodologie de
délimitation des zones humides sur le critère floristique  ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.  211-1 du Code de l'environnement ne
sont pas garantis par les éléments présentés dans le dossier  ;
3/6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du 22 janvier 2025 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la réhabilitation de la Ferme du Génitoy
par la société DSI, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges24
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National du secteur III
de Marne-la-Vallée  ;
CONSIDÉRANT que le projet ne démontre pas sa compatibilité avec les orientations et
dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, en
matière de gestion des eaux pluviales et de préservation des zones humides  ;
CONSIDÉRANT que le projet ne démontre pas sa compatibilité avec les orientations et
dispositions du PGRI du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, en
matière de gestion des eaux pluviales  ;
CONSIDÉRANT que le projet ne démontre pas sa conformité avec les dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 90/DAE/1/CVn° 142 et n° 2013/DDT/SEPR/394 sus-visés , en matière de gestion des
eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des manques énumérés ci-avant sont de nature à déclarer le
dossier irrégulier, au regard de l'article R.214-35 du Code l'environnement, et qu'il doit donc est
procédé à une opposition au dossier de déclaration telle que prévue à l'article R.214-36 du même
Code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTE
Article premier : OPPOSITION A DÉCLARATION
En application de l'article L. 214-3 II 2° paragraphe du Code de l'environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par la SARL D.S.I, ci-après dénommée «  le pétitionnaire »,
dont le siège est situé 12 rue des Prés de l'hôpital – ZI des Graviers – 94  194 VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES Cedex, représentée par son co-Gérant Monsieur DE SOUSA Pascal, concernant le projet
de construction d'un ensemble d'immeubles et réhabilitation d'un ensemble bâti inscrit monument
historique dit « Domaine du Génitoy  » et situé sur la commune de Bussy-Saint-Georges.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les rubriques 1.1.1.0 et 2.1.5.0, un doute subsistant sur le fait que le projet entre
également dans les rubriques 1.1.2.0 et 3.3.1.0.
Article 2 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du 22 janvier 2025 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la réhabilitation de la Ferme du Génitoy
par la société DSI, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges25
Article 3 : PUBLICITÉ
En application de l'article R.  214-37 du Code de l'environnement  :
•Le présent arrêté est notifié au déclarant  ;
•Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration sont transmis à la
commune de Bussy-Saint-Georges et peuvent y être consultée  ;
•Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de
Bussy-Saint-Georges . Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire concerné  ;
•Le présent arrêté est mis à disposition du public par publication sur le site Internet des
services de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins
4 mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et
Marne.
Article 4 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des
sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de
l'environnement.
Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté peut être puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe conformément à l'article R. 216-12 du Code de
l'environnement.
Article 5 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) et le maire de Bussy-Saint-Georges sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et dont
ampliation sera adressée au sous-préfet de T orcy, à la Directrice Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT), au Directeur Régional des
Affaires Culturelles (DRAC), à la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), au Directeur Général de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville
nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA Marne) et au Président de la communauté d'agglomération Marne
& Gondoire (CAMG).
Melun, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Romain GUILLOT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du 22 janvier 2025 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la réhabilitation de la Ferme du Génitoy
par la société DSI, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges26
Voies et délais de recours   :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois. Elle est également susceptible derecours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter desa notification.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis dela commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST), devantlaquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.  214.36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande
déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision peut également être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun –43, rue du Général de Gaulle, 77  000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
6/6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/002 du 22 janvier 2025 portant
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par la société DSI, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-24-00001
Arrêté inter-préfectoral
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 28
| |
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE, |
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET _
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
|
PREFET
DES BOUCH ES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité==
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
E i
PREFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-
d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,
1/17.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 29
Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 30
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET
(Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme
CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M.
STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;
3/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 31
VU l'arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant
l'usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus
des voies ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d'
Europe et du castor d' Eurasie sont avérées ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages
dans les emprises LGV SEE dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l'emprise de la
Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique
dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement
et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse
(LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est
dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d'Or, la
destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l'élimination ou la reprise
d'animaux présents dans l'emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le
département du Gard pour 2024 ;
4/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 32
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'éliminer, de
reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les
emprises de la LGV pour l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse
particulière à l'intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du
Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l'autorisation accordée à la SNCF
d'abattre les animaux divaguant au sein de l'emprise clôturée de la ligne TGV Rhône-
Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de
destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV
(lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des
dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-
Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry-
Courcouronnes dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de
Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val-
de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-
Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l'Infrapôle Sud-
Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et
de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
5/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 33
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation
et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande
vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est
Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au
pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que
des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342,
n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300,
n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
•Les espèces de grand gibier par tir.
•Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec
l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d'obtenir
les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
•Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit
la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
•dans les emprises ferroviaires,
•en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe
5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le
lever du soleil.
6/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 34
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté
modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des
préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l'Ain :
•l'arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault
Christophe et M Guilhaumon Gilles
-pour les Bouches-du-Rhône :
•l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et
M Mézard Christophe
-pour la Côte-d'Or
•l'arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon
Gilles
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-pour la Drôme
•l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M
Mézard Christophe
-pour le Gard
•l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon
Gilles et M Mézard Christophe
-pour l' Essonne
•l'arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William
-pour l'Isère
•l'arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
-pour le Rhône
•l'arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M.
Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
-pour la Saône-et-Loire
•l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M
Guilhaumon Gilles
-pour la Seine-et-Marne
•l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pou r M Willy Caspar, M
Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
-pour le Vaucluse
•l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles
et M Mézard Christophe
-pour l'Yonne
•l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie
Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain,
du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de chaque département.
8/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 36
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Le Préfet de l'Yonne,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le 1 5 OCT. 2024
Dijon,le 4 4 OCT. 2024
il Pascal JAN
Le Préfet de la Saône-et-Loire, La Préfète
Mâcon, le LENO 2024
Frédérique CAMILLERI
Yves SEGUY
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Sajne-et-Marne,
2 4 DEC. 2024
af Na. Pierre ORY
Christophe MIRMAND
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs
concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône-
et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
9/17.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 37
Préfe Aj pour le préfet, et par délégationnb al À Vincennes, le 22/11/2024
Signature
Le chef du ee et paysage numerique de
Chantal MAUCHET ~~ Lucile RAMBAUD
pone? lucile.rambaud
——— aia Date : 2024.11.22
17:03:29 +01'00'
Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,
a ES, VHS mani
Thierry SUQUET Jerome. BONET
Le Secrétaire général, Le Préfet de la Drôme,
Préfet par intérim,
|
4
Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX
10/17.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 38
ANNEXES
11/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 39
ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée
des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu
R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
CivilitéNomPrénomÉtablissement SNCF
Réseau de rattachementN° de permis de
chasseDépartement d'obtention
du permis de chasseN° agrément
piégeur
M.Sainte MarieChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen77111903Ain, Rhône, Seine-et-
Marne, Yonne, Isère_
M.PerraultChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen7129547Ain, Côte d'Or, Saône-et-
Loire, Yonne71-3388
M.Ghilhaumon GillesInfrapôle Sud-Est
Européen201902690029-18-
AAin, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne26-2014-013
M.MézardChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen20190849002510
ABouches-du-Rhône,
Drôme, Gard, Vaucluse_
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2023
12/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 40
ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n°
752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100de Villeneuve-St-Georges à la
bifurcation de Moisenaypk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342Raccordement de St-Marcel-lès-
Valencepk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320Raccordement de Châteauneuf sur
Isèrepk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100Raccordement branche grand-sud
du triangle des Anglespk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310Raccordement R2N de Redessan-
Manduelpk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311Raccordement R1N de Redessan-
Manduelpk 0+460 au pk 3+238
13/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 41
ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des
lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d'Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d'Or pk 14+388 au pk 16+435
14/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 42
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
15/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 43
ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
IdentitéLocalisation de
l'interventionDate et heures
d'interventionAnimaux Conditions d'intervention
Etablissem-
entPréventeurN° de
ligne ou
de
raccord
ementPKDéptCommuneDateH
débutH
finEspèces
signal-
éesNb
vusNb
abattus(
A) ou
blessés
(B)Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)Nb de
personnesNb de coup
de feuMunitionsBons
équarrissage N°Observation
16/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 44
ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels
fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de
castors/loutres
DépartementListe des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre
d'Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d'Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
17/17.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-23-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/27 prolongeant l'arrêté
n° 2024/DDT/SEPR/288 portant interdiction de
pêche, de consommation des poissons pêchés et
de toute activité nautique sur le canal du Loing
entre l'écluse n° 8 d'Egreville et la confluence
avec le Loing à Nemours
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-23-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/27 prolongeant l'arrêté n°
2024/DDT/SEPR/288 portant interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal
du Loing entre l'écluse n° 8 d'Egreville et la confluence avec le Loing à Nemours46
| Direction
PREFET départementale
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-27
prolongeant l'arrêté n°2024/DDT/SEPR-288 portant interdiction de pêche, de consommation
des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre I 'écluse n°8
d'Egreville et la confluence avec le Loing 4 Nemours
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.436-8 ;
VU l'article L.1311-2 du Code de la santé publique ;
VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral DCSE-2024-BC-084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SAJ-12 en date du 19 décembre 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Laurent BEDU, adjoint au directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté n°2024/DDT/SEPR-288 du 23 décembre 2024 portant interdiction de pêche, de
consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre l'écluse
n°8 d'Egreville et la confluence avec le Loing à Nemours ;
CONSIDÉRANT la pollution constatée le 25 octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de la police de
l'eau sur le canal du Loing aux écluses de Bagneaux-sur-Loing, Beaumoulin à La Madeleine-sur-Loing et
Souppes-sur-Loing ;
CONSIDÉRANT la mortalité piscicole constatée le 26 octobre 2024 sur ce même canal, et la vidange au
moins partielle des biefs successifs, du bief de Beaumoulin à celui des Buttes en aval :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-23-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/27 prolongeant l'arrêté n°
2024/DDT/SEPR/288 portant interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal
du Loing entre l'écluse n° 8 d'Egreville et la confluence avec le Loing à Nemours47
CONSIDÉRANT l'accord pour le remplissage des biefs octroyé à Voies Navigables de France le 23
décembre 2024, assorti d'un protocole de surveillance de la mortalité piscicole et de la qualité de
l'eau ;
CONSIDÉRANT la modification du protocole de remplissage, bief par bief, initié de l'aval vers I'amont,
puis repris de l'amont vers l'aval au vu d'un encrassement des sas d'écluses ;
CONSIDÉRANT le fait que dans le bief de Beaumoulin, le remplissage initié le 23 décembre 2024 ait dû
respecter un accès libre aux exutoires concernés par l'enquête en cours suite à la pollution ;
CONSIDÉRANT l'objectif porté par VNF de réouverture à la navigation du canal du Loing mi-février
2025, et le fait que les besoins de l'enquête ne nécessitent plus aujourd'hui de maintenir l'eau dans le
bief de Beaumoulin à une hauteur permettant un accès libre aux exutoires ;
CONSIDÉRANT que le canal dans son état actuel ne permet pas d'assurer le passage, une activité liée à
l'eau (notamment la pêche) dans la totale sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire par principe de précaution de renforcer les mesures de police de
nature à préserver la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des articles L.211-3 et R.211-66 le Préfet peut imposer des mesures de
limitation ou sUspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accident ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation
L'article 2 de l'arrêté n°2024/DDT/SEPR-288 portant interdiction de pêche, de consommation des
poissons pêchés et de toute activité nautique sur le-canal du Loing entre l'écluse n°8 d'Egreville et la
confluence avec le Loing à Nemours est modifié comme suit :
« Les interdictions mentionnées à l'article 1 sont applicables dès la signature du présent arrêté jusqu'au
vendredi 14 février 2025 inclus. »
Le reste est inchangé.
Article 2: Publication et information
Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site
internet des services de l'État de Seine-et-Marne. Il sera adressé aux maires des communes concernées
qui en assureront l'affichage aux lieux habituels dès réception.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Fontainebleau, le directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires des communes de Nemours, Saint-Pierre-
lès-Nemours, Bagneaux-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Souppes-sur-Loing, la commandante du
groupement de gendarmerie de la Seine-et-Marne, la Cheffe du service départemental de l'Office
français pour la biodiversité, le directeur territorial Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et dont copie sera adressée :
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-23-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/27 prolongeant l'arrêté n°
2024/DDT/SEPR/288 portant interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal
du Loing entre l'écluse n° 8 d'Egreville et la confluence avec le Loing à Nemours48
- au Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la péche et Ja protection des milieux
aquatiques ;
- a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et des
transports (DRIEAT) ;
- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne
2 3 JAN. 2025
À Melun, le
Pour le préfet et par délégation
V'adjoint au directeur départemental des territoires,
talrie directeur départemenPou aaa OR
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de
Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-23-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/27 prolongeant l'arrêté n°
2024/DDT/SEPR/288 portant interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal
du Loing entre l'écluse n° 8 d'Egreville et la confluence avec le Loing à Nemours49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-23-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/27 prolongeant l'arrêté n°
2024/DDT/SEPR/288 portant interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal
du Loing entre l'écluse n° 8 d'Egreville et la confluence avec le Loing à Nemours50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-22-00005
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/24 portant
autorisation de pratiquer la pêche à la carpe de
nuit ou à toute heure sur les Plans d'eau de la
Clarette (étangs n°1-2-3) à GREZ-SUR-LOING pour
l'AAPPMA "La Montcourtoise"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/24 portant
autorisation de pratiquer la pêche à la carpe de nuit ou à toute heure sur les Plans d'eau de la Clarette (étangs n°1-2-3) à
GREZ-SUR-LOING pour l'AAPPMA "La Montcourtoise"51
PREFET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale
LibertéÉgalité des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2025/DDT/SEPR/24
portant autorisation de pratiquer la pêche à la carpe de nuit et ou à toute heure
sur les Plans d'eau de la Clarette (étangs n°1-2-3) à GREZ-SUR-LOING
pour l'AAPPMA « La Montcourtoise »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.436-13 et R.436-14 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en
eau douce ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges
pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du Code de
l'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature a
Monsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;
VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portant
nomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/24 portant
autorisation de pratiquer la pêche à la carpe de nuit ou à toute heure sur les Plans d'eau de la Clarette (étangs n°1-2-3) à
GREZ-SUR-LOING pour l'AAPPMA "La Montcourtoise"52
VU la convention entre la Mairie de Grez-sur-Loing, la Fédération départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et l'AAPPMA « La Montcourtoise », autorisant l'exercice du droit de
pêche sur les plans d'eau de la commune de Grez-sur-Loing, pour la période du 31/01/2025 au
31/12/2027 ;
VU la demande en date du 06/01/2025 de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Montcourtoise » ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturber
l'écosystème aquatique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La pratique de la pêche à la carpe de nuit et ou à toute heure demandée par Monsieur le Président de
l'AAPPMA « La Montcourtoise » est autorisée sur la (les) commune (s) de GREZ-SUR-LOING :
- sur les lots : Plans d'eau de la Clarette (étangs n°1-2-3).
L'autorisation est délivrée pour la période du 31/01/2025 au 31/12/2027, plus précisément un week-end
par mois du vendredi 12 heures au dimanche 12 heures.
L'organisateur s'assurera de l'accessibilité des différents parcours de pêche aux autres pêcheurs.
ARTICLE 2 :
ll ne peut être pratiqué aucune pêche nocturne d'autres espèces que la carpe et cette pêche ne peut
faire l'objet de techniques non spécifiques à la carpe. Toute utilisation d'esche autre que végétale est
interdite.
ARTICLE 3 :
La pêche à la carpe de nuit ne peut s'exercer que depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever. Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne
peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de l'autorisation se conformera en tous points aux dispositions du Code de
l'environnement en ce qui concerne la pêche à la carpe de nuit; il assurera l'information des pêcheurs
sur la réglementation en vigueur par des panneaux indicateurs prévus par la Fédération de la pêche et
disposés aux extrémités du secteur autorisé durant laquelle l'autorisation aura été accordée et qui
préciseront les linéaires ouverts à la pêche de nuit.
ARTICLE 5 :
Les milieux naturels (ripisylves, roselières, hauts fonds...) et les périodes de nidification devront être
respectés. La circulation avec un véhicule à moteur est interdite sur les chemins d'accès et les servitudes
(chemin de halage ou contre halage), y compris pour la pratique de la pêche.
ARTICLE 6 :
La pratique de la pêche à la carpe de nuit est interdite depuis des menues embarcations sans
signalisation lumineuse dans l'obscurité, eu égard à une possible navigation commerciale la nuit dans les
biefs.
La pêche sur 50 m en aval des écluses est interdite pour des raisons de sécurité depuis le 1° janvier
2005.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/24 portant
autorisation de pratiquer la pêche à la carpe de nuit ou à toute heure sur les Plans d'eau de la Clarette (étangs n°1-2-3) à
GREZ-SUR-LOING pour l'AAPPMA "La Montcourtoise"53
La péche embarquée (bateau, kayak, barque, float-tube ...) est interdite 150 m en amont et aval des
ouvrages de navigation (barrage et écluse), excepté dans les zones autorisées et matérialisées par des
panneaux de signalisation.
ARTICLE 7 :
La pression de pêche ne devra pas menacer la ressource piscicole, ni perturber l'écosystème aquatique.
Les poissons pris devront être remis vivants à l'eau, directement sur les lieux de capture.
ARTICLE 8 :
Le (la) Président (e) de l'AAPPMA « La Montcourtoise », organisateur de cette manifestation, renseignera
un registre des captures élaboré par la fédération de pêche ainsi qu'un compte-rendu d'activités de
l'association qu'il transmettra à la fin de chaque année au service de Seine-et-Marne de l'Office français
pour la biodiversité et à la direction départementale des territoires.
La police de la pêche devra être assurée par le (s) garde (s)-pêche (s) de l'AAPPMA.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne, la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, la
commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, la cheffe du service départemental
de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité, le président de l'AAPPMA «La
Montcourtoise, le maire de la commune de GREZ-SUR-LOING sont chargés, chacun en ce qui le
concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au Président de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, affiché en mairie pour
information et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 2 2 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
L'adjoint au directeur
Medi
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de
Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/24 portant
autorisation de pratiquer la pêche à la carpe de nuit ou à toute heure sur les Plans d'eau de la Clarette (étangs n°1-2-3) à
GREZ-SUR-LOING pour l'AAPPMA "La Montcourtoise"54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/24 portant
autorisation de pratiquer la pêche à la carpe de nuit ou à toute heure sur les Plans d'eau de la Clarette (étangs n°1-2-3) à
GREZ-SUR-LOING pour l'AAPPMA "La Montcourtoise"55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-01-22-00004
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/28 portant
autorisation de captures exceptionnelles et de
transport de chevesnes à des fins scientifiques
par pêches électriques dans le département de
Seine-et-Marne à Sorbonne Université
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/28 portant
autorisation de captures exceptionnelles et de transport de chevesnes à des fins scientifiques par pêches électriques dans le
département de Seine-et-Marne à Sorbonne Université56
BE SEINE ET-MARNE aLiberté départementale
Fait des territoires.
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2025/DDT/SEPR/28
portant autorisation de captures exceptionnelles et de transport de chevesnes à des fins
scientifiques par pêches électriques dans le département de Seine-et-Marne
à Sorbonne Université
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment son article L.436-9 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du OS juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature ;
VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portant
nomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en
date du 26 septembre 2023 ;
VU la demande en date du 12/11/2024, présentée par Mesdames Aurélie GOUTTE, Maître de
Conférences de L'École Pratique des Hautes Etudes à Sorbonne Université et Léa Lorrain-Soligon,
chercheuse contractuelle, UMR METIS, Sorbonne Université :
VU l'avis favorable de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/28 portant
autorisation de captures exceptionnelles et de transport de chevesnes à des fins scientifiques par pêches électriques dans le
département de Seine-et-Marne à Sorbonne Université57
CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturber
l'écosystème aquatique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire (s) de l'autorisation - Objectifs
Madame Aurélie Goutte, Maître de Conférences HDR de l'École Pratique des Hautes Etudes et Madame
Léa Lorrain-Soligon, chercheuse contractuelle, UMR METIS, Sorbonne Université, basées à l'Unité Mixte
de Recherche 7619, Sorbonne Université / CNRS, Case 105, Tour 46/56, 4 place Jussieu, 75 252 Paris
Cedex 05.
L'objectif scientifique consiste à étudier les effets de l'exposition aux polluants sur les interactions
hôte-parasites. Le projet se focalise sur la contamination par les pesticides et les résidus de produits
pharmaceutiques dans les milieux aquatiques. Le transfert de ces contaminants environnementaux et
leurs effets seront étudiés chez les chevesnes Squalius cephalus, et leurs parasites intestinaux, les
acanthocéphales Polymorphus laevis, qui sont connus pour leur remarquable capacité à accumuler
différents polluants.
Ces opérations s'inscrivent dans le cadre d'un Projet n°ANR-22-CE34-0014-01 intitulé « HELP » financé
par l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) sur la période 2023-2027.
ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - Participants
Une partie des captures seront effectuées lors des inventaires piscicoles menés et supervisés par la
Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Les personnes qui participeront aux prélèvements des poissons à des fins scientifiques sont :
- Aurélie Goutte, Maître de conférences à l'École Pratique des Hautes Études (EPHE)
- Léa Lorrain Soligon, chercheuse contractuelle à Sorbonne Université
- Simon Agostini, Assistant ingénieur CNRS au CEREEP-Ecotron
- Alexis Millot, Ingénieur d'Étude PSL au CEREEP-Ecotron
- Béatriz Decenciére, ingénieure de recherche CNRS au CEREEP-Ecotron
Les prélèvements seront mutualisés avec la fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique sur l'ensemble des sites. Les prélèvements de chevesnes seront réalisés suite aux
pêches d'inventaires effectués par leur soin, en 2025 pour les cours d'eau :
- le Lunain, le Loing, l'Orvanne, l'École,
ARTICLE 3 : Validité - Lieu(x) de pêches et de capture
La présente autorisation est accordée entre le 13 janvier et le 30 octobre des années 2025 et 2026.
Les pêches auront lieu sur les cinq sites suivants sélectionnés :
- le Lunain à Nonville, Episy, Lorrez-le-Bocage, Vaux-sur-Lunain ;
- le Loing à Grez-sur-Loing et Montigny-sur-Loing, Souppes-sur-Loing ;
- 'Orvanne a Morét-Loing-Orvanne ;
- l'École à Pringy ;
En cas de situation « arrêté sécheresse » sur les stations concernées par les pêches, le bénéficiaire de
l'autorisation prendra l'attache de la Fédération de pêche de Seine-et-Marne et de la DDT.
ARTICLE 4 : Moyens de capture - Matériels et Humains
Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels portables homologués, conformes à
la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989, ayant de plus satisfait la vérification
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/28 portant
autorisation de captures exceptionnelles et de transport de chevesnes à des fins scientifiques par pêches électriques dans le
département de Seine-et-Marne à Sorbonne Université58
annuelle par une société agréée. Il s'agit d'un Martin Pêcheur ® (Dream Electronique), appareil de pêche
électrique portable de puissance 240 W. Les poissons seront récupérés à l'aide d'une épuisette,
ramenés sur les berges et stockés dans des seaux avec renouvellement régulier de l'eau, bulleur et suivi
de la température.
Le matériel utilisé en contact avec le cours, ainsi que les récipients servants au transfert des espèces,
seront désinfectés systématiquement avant et après chaque utilisation pour éviter la propagation
d'agents pathogènes et de contamination du milieu.
Dans le cas des pêches d'inventaire effectuées par la fédération de pêche 77, leur matériel de pêche
sera Utilisé (Héron ®, Dream Electronique), et le chantier de pêche sera mené sous leur supervision,
selon l'arrêté préfectoral. La présente demande concerne le prélèvement d'un lot de chevesnes après
l'inventaire et la biométrie réalisés directement par la fédération de pêche.
ARTICLE 5 : Espèces concernées, devenir et destination des poissons
Dans le cadre du projet scientifique, une seule espèce est visée : le chevesne Squalius cephalus, au stade
de développement adulte. Pour chaque site, Une vingtaine de chevesnes seront prélevés par pêche,
pour un maximum de 100 chevesnes par an pour l'ensemble des sites. Les individus capturés (espèces
de poissons et d'écrevisses) vivants présentant un risque sanitaire de contamination doivent être traités
comme ceux concernés par à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministérielle du 14
février 2018, à savoir détruits sur place.
Les chevesnes seront transportés au CEREEP-Ecotron dans des bacs de transport appropriés (10
chevesnes par bac de SOL, fermé; avec bulleur et contrôle de la température). Les distances entre les
sites de pêches et le CEREEP sont comprises entre 5 km et 50 km, soit une durée maximale de
transport de 45 minutes. Monsieur Simon Agostini, qui participe aux pêches, est titulaire d'un CAPTAV
(Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants) Une Demande
d'Autorisation de Projet (DAP) conformément aux exigences réglementaires en expérimentation
animale pour la faune sauvage est également déposée.
Brièvement, les chevesnes seront hébergés en mésocosmes et exposés à des teneurs de polluants
réalistes d'un point de vue environnemental. Des prélèvements sanguins pour les marqueurs de stress
physiologiques et écotoxicologiques et des tests comportementaux seront réalisés. Les chevesnes
seront euthanasiés à la fin' dela procédure expérimentale pour la dissection et analyses des tissus
biologiques. Aucun chevesne prélevé ne sera remis dans son cours d'eau d'origine.
ARTICLE 6 : Accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche .
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. |
Copie de celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 8 du présent arrêté. .
ARTICLE 7 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de faire parvenir, deux semaines au moins avant
chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme (nature et objectif de l'opération), les
dates et lieux de capture, les autorisations obtenues des détenteurs du droit de pêche où s'effectuent
les pêches, au préfet (direction départementale des territoires), à la Fédération de Seine-et-Marne pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, afin qu'un agent assiste aux opérations si nécessaire.
ARTICLE 8 : Compte-rendu d'exécution ©
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser, au préfet (direction départementale des territoires), à la Fédération de
Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, un compte-rendu précisant les résultats de capture et la destination
du poisson. Un rapport annuel récapitulatif sera également envoyé aux destinataires précités après la
date d'expiration de l'autorisation.
ARTICLE 9: Présentation de l'autorisation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/28 portant
autorisation de captures exceptionnelles et de transport de chevesnes à des fins scientifiques par pêches électriques dans le
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Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter a toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans
indemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, compétents en matière de police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Madame Aurélie Goutte, Maître de
Conférences de l'École Pratique des Hautes Études, adressé pour information au président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 22 JAM, 2025
Pour le préfet et par délégation,+
Pour le directeur départemental
L'adjoint au directeur
Mau
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de
Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
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