PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-048
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00036 - 0050AA4845C1250331095253 (3 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-03-26-00001 - Arrèté Aptitude technique garde chasse
THOMAS Anthony (2 pages) Page 7
25-2025-03-27-00106 - Arrêté Aptitude technique garde pêche
DUVOISIN Steve (2 pages) Page 10
25-2025-03-27-00107 - Arrêté Aptitude technique garde pêche BIZOT
Arnaud (2 pages) Page 13
25-2025-03-28-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse
DUFAU Michel (2 pages) Page 16
2
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00036
0050AA4845C1250331095253
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publiquele code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 21 de la loi n°86-33 du 9janvier 1986la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur ThierryGAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général ducentre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Mireille PACAUD-TRICOT en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon, aucentre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » àBesançon, au centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1" novembre 2024
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Décide
Article 1:Délégation permanente de signature est donnée a Mireille PACAUD-TRICOT sur le périmètre del'établissement du Centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes :- Les notes de service- Tous les actes et décisions liés à la gestion individuelle et collective des ressources humaines etnotamment le mandatement de la paie, à la gestion financière et à la gestion logistique del'établissement du Centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes ;- Les contrats de travail médicaux et non médicaux ;- Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre desmarchés conclus de l'établissement du Centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes ;- Les conventions engageant la responsabilité de l'établissement.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice déléguée du Centre de soins et de réadaptation Les TilleroyesMireille PACAUD-TRICOT »
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Madame PACAUD-TRICOT est autorisée à signer tous lesactes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice,autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personneset des biens, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation envigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi quedans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchésen vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :
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- notifiée a la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.Article 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Monsieur RomainFISCHER, pris en sa qualité de Secrétaire Général du Centre Hospitalier Universitaire de Besangon, estautorisé à signer en ses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire, les actes etdécisions visées à l'article 1, dans les mêmes conditions de forme et de fond.
Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Directrice du Centre de soins et de réadaptation Le Directeur GénéralLes TilleroyeDélée ND Délégant"
NetMireille PACAUD-TRICOT Thierry GAMOND-RIUS
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-26-00001
Arrèté Aptitude technique garde chasse
THOMAS Anthony
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-26-00001 - Arrèté Aptitude technique garde chasse THOMAS Anthony 7
PREFET Cabinetnee "un Direction des Sécuritéségalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;VU la demande présentée par M. Anthony THOMAS, en vue d'obtenir la reconnaissance de sonaptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que M. Anthony THOMAS a suivi la formation (modules 1et 2) ;Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétencetechnique nécessaire à l'exercice des missions ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : M. Anthony THOMAS , né le 14/01/1985 à Epinal (88) est reconnu comme détenant lescompétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-chasse particulier.Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-26-00001 - Arrèté Aptitude technique garde chasse THOMAS Anthony 8
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal ad-ministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exer-cer un recours contentieux.Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecturedu Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hiérarchique).ll devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Anthony THOMAS, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon,Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-27-00106
Arrêté Aptitude technique garde pêche
DUVOISIN Steve
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-27-00106 - Arrêté Aptitude technique garde pêche DUVOISIN Steve 10
PREFET CabinetCe ES Direction des Sécuritésfeat Pôle Polices Administratives
Arrêté N°Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;VU la demande présentée par M. Steve DUVOISIN, en vue d'obtenir la reconnaissance de son apti-tude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que M. Steve DUVOISIN, a suivi la formation (modules 1et 3) ;Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétencetechnique nécessaire à l'exercice des missions ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : M. Steve DUVOISIN, né le 13/11/1978 à Yverdon les Bains (Suisse) est reconnu commedétenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-péche particulier.Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal ad-8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-27-00106 - Arrêté Aptitude technique garde pêche DUVOISIN Steve 11
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exer-cer un recours contentieux.Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecturedu Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hiérarchique).ll devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Steve DUVOISIN , et publié au recueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-27-00106 - Arrêté Aptitude technique garde pêche DUVOISIN Steve 12
Préfecture du Doubs
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Arrêté Aptitude technique garde pêche BIZOT
Arnaud
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-27-00107 - Arrêté Aptitude technique garde pêche BIZOT Arnaud 13
PREFET oo CabinetD ES | = Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier .
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 :VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-prefete, Directrice du Cabinet ;VU la demande présentée par M. Arnaud BIZOT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitudetechnique a exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que M. Arnaud BIZOT, a suivi la formation (modules 1 et3) ;Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétencetechnique nécessaire à l'exercice des missions ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1° : M. Arnaud BIZOT, né le 16/01/1968 à Besançon (25) est reconnu comme détenant lescompétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-péche particulier.Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément a ces fonctions.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal ad-
8 bis, rue Charies Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-27-00107 - Arrêté Aptitude technique garde pêche BIZOT Arnaud 14
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exer-cer un recours contentieux.Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecturedu Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ— Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hiérarchique).il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Arnaud BIZOT , et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, 27 MARS 2995Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice du cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rve Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-27-00107 - Arrêté Aptitude technique garde pêche BIZOT Arnaud 15
Préfecture du Doubs
25-2025-03-28-00003
Arrêté renouvellement agrément garde chasse
DUFAU Michel
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-28-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse DUFAU Michel 16
PREFET Cabinetphe Direction des SécuritésÉsalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;VU la commission délivrée par M. le président de l'ACCA de Franois à M. Michel DUFAU, par laquelleil confie la surveillance de ses droits de chasse ;VU l'arrêté d'agrément de M. Michel DUFAU;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,ARRETE
Article 1°: L'agrément de M. Michel DUFAU, né le 25/06/1947 à Saint-Martin-d'Armagnac (32), enqualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse,prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA deFranois représentée par son président, sur le territoire de la commune de Franois, est renouvelé.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel DUFAU, doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mel : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-28-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse DUFAU Michel 17
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecturedu Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à M. Michel DUFAU, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes admi-nistratifs.
Besançon, lePour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-28-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse DUFAU Michel 18