DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-285
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2025-12-18-00011 - ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE
PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A
PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026
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PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL)
AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-18-00011
ARRETÉ FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS DE
PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
(SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES
JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026
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PRESSE EN LIGNE (SPEL) AUTORISÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026 3
PREFET . . ; . . NZ .DES DEUX-SEVRES Direction de I'Immigration, dei IntégrationEn et des Collectivités LocalesFraternité
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Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et latransformation des entreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loin° 86-897 du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentrale;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu les lignes directrices du 1er octobre 2025 du Ministère de la Culture relatives aux modalitésd'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en lignesusceptibles de recevoir les annonces légales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick. VAUTIER ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ; |Vu les demandes d'inscription sur la liste préfectorale des supports habilités à publier desannonces judiciaires et légales, formulées par les sociétés éditrices au titre de l'année 2026 ;Considérant que les publications de presse et les services de presse en ligne réunissent lesconditions cumulatives requises pour leur inscription sur la iste préfectorale des supportshabilitésà publier des annonces judiciaires et légales; |ARRÊTEArticle 1°: La liste des publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires etlégales dans le département des Deux-Sèvres, pour l'année 2026, est fixée comme suit :¢ La Nouvelle République+ La Nouvelle République Dimanche232, avenue de Grammont37000 TOURS
¢ Le Courrier de l'Ouest4 boulevard Albert BlanchoinB.P. 1072849007 ANGERS CEDEX 1+ La ConcordeINCA SAS5 rue du Chatelet70000 VESOUL
Article 2: La liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales dans le département des Deux-Sèvres, pour l'année 2026, est fixéecomme suit:
¢ lefigaro.fr.23-25 rue de Provence75009 PARIS
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¢ 20minutes.fr159 rue Anatole FranceCS 5012692309 LEVALLOIS-PERRET Cédex
* lanouvellerepublique.fr232, avenue de Grammont37000 TOURS
° ouest-france.fr10 rue du Breil35051 RENNES CEDEX 9
° actu.frPublihebdos SAS261 rue de Chateaugiron35051 RENNES Cedex 9
¢ courrier-francais.com6 rue Pierre et Marie CurieCS42110* 33525 BRUGES CEDEX
Article 3: Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présentarrêté doivent comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires outechniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moinshebdomadaire. |
Article 4 : Les supports habilités par le présent arrêté doivent procéder à la publication desannonces judiciaires et légales en réspectant les dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955et des décrets applicables susvisés.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctionsprévues par l'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et sera susceptible de faire l'objetd'une radiation de la présente liste.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifiéaux directeurs des journaux habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dansle département. |
. A
Niort, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire bénéral de la préfecture,
— —
iin
Patrick VAUTIER
Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet:des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours:www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés ©contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFET | à , . irDES DEUX-SÈVRES | Direction de l'Immigration, de I'IntégrationEgalitéFraternitéLiberté | et des Collectivités Locales
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Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loin° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentrale;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu les lignes directrices du 1er octobre 2025 du Ministère de la Culture relatives aux modalitésd'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en lignesusceptibles de recevoir les annonces légales ;Vu la demande d'inscription sur la liste préfectorale des supports habilités à publier desannonces judiciaires et légales, formulée par la société éditrice AGRI 79 et CARACTERRES autitre de l'année 2026 ;
Vu l'instruction de la demande de la publication de presse et du servicede presse en lignedémontrant qu'une des cing conditions cumulatives à savoir le critère n°5 relatif au seuil dediffusion pour les publications imprimées et de fréquentation pour les services de presse enligne n'est pas respectée ;
Considérant que la société éditrice AGRI 79 et CARACTERRES est habilitée à publier desannonces judiciaires et légales depuis 2012 ;
Considérant que cette société a son siège dans le département des Deux-Sèvreset est au faitde l'actualité locale ;
Considérant la volonté d'apporter un soutien concret aux titres de presse locale écrite et enligne notamment par des actions favorisant leur diffusion et leur visibilité auprès du public ;Considérant que l'absence de dérogation serait susceptible de remettre en cause la pérennitéde leur diffusion, compte tenu des difficultés économiques structurelles rencontrées par lesecteur ;
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ARRETE
Article 1er: La publication de presse AGRI79, sise Maison de l'agriculture — Les ruralies - CS80004 - 79230 Prahecq, est habilitée à publier les annonces juuiciaires et légales dans ledépartement des Deux-Sèvres, pour l'année 2026;Article 2 : Le service de presse en ligne (SPEL) CARACTERRES, sis Maison de l'agriculture — Lesruralies —- CS 80004- 79230 Praheca, est habilité à publier les annonces judiciaires et légalesdans le département des Deux-Sèvres, pour l'année 2026,Article 3 : Les supports ainsi habilités par le présent arrêté doivent procéder à la publicationdes annonces judiciaires et légales en respectant les dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée et des décrets applicables sus-visés;
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et sera susceptible de faire l'objet d'une radiation de la listedes publications habilitées à publier des annonces judiciares et légales dans le départementdes Deux-Sèvres ;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifiéaux directeurs des journaux habilités enoncés ci-dessus.Niort, le 24 DEC. 2025Le préfet
Sim®n FETET
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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