PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-160
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-01-02-00009 - Décision 2026-06 - portant délégation de
signature de Mme Diane PETTER, Directrice générale des CH
Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Agathe
BENOIST - directrice des affaires médicales (4 pages) Page 3
78-2026-01-02-00010 - Décision 2026-07 - portant délégation de
signature de Mme Diane PETTER, Directrice générale des CH
Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Astrid
KURTSOGLOU - Directrice référente filière biologie et du
mécénat (4 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant
modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en
direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le département des Yvelines et
le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et
le PR7+000 en direction de la province dans les départements des Hauts
de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors
agglomération. (9 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2026-04-14-00004 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des
limitations de vitesses des bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies
d'insertion et voies de décélération adjacentes à la route
nationale 13. (2 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 26
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
(8 pages) Page 31
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-01-02-00009
Décision 2026-06 - portant délégation de
signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye,
Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Agathe
BENOIST - directrice des affaires médicales
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00009 - Décision 2026-06 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Agathe BENOIST - directrice des affaires
médicales
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LL 1 eter' »tes Meron=re
à | Ch : ; ; ) wwe Che po say BIO| HOPITAL | care, ny in/u/ Poissy \ #~ Saint-Germain-en-LayeDE MANTES ER RS Centre Hospitatier IntercommumaiDécision n°2026/06PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 portant nomination deMadame Agathe BENOIST en qualité de directrice adjointe, au Centre Hospitalier Intercommunal dePOISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, au Centre Hospitalier de MANTES-LA-JOLIE et au Centre HospitalierIntercommunal de MEULAN/LES MUREAUX à compter du ler janvier 2022.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00009 - Décision 2026-06 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Agathe BENOIST - directrice des affaires
médicales
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Th OPITAL ChLt Poissy + — ) Saint-Germain-en-LayeDE MANTES Nez Mean Centre Hospitalier Intercommaunal
DECIDE
Article 1 :Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Agathe BENOIST, Directrice des affairesmédicales du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux auxseules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies auxarticles 2 et 3 de la présente délégation de signature.
Article 2:Dans le cadre de ses fonctions de Directrice des affaires médicales, Madame Agathe BENOIST anotamment compétence pour les questions relatives à l'organisation médicale, aux tableaux deservices et aux décisions afférentes au dispositif de la permanence des soins dans le respect des reglesdéontologiques et professionnelles, et en lien avec les différentes Commissions de l'Organisation et dela Permanence des Soins (COPS) du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du CH Mantes-la-Jolie et du CHIMeulan-les-Mureaux.Madame Agathe BENOIST a compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicauxde tous statuts, des internes et étudiants, en matiére d'effectifs médicaux, de recrutements, deconventions de coopération portant sur les ressources médicales, des décisions relatives auxpublications de postes, d'activités d'intérét général, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour lamise en œuvre de la formation continue, les ordres de mission, la paie et les remboursements de fraisdans le respect de l'EPRD, et les assignations au travail des personnels médicaux, à l'exclusion de toutedécision disciplinaire.En cas d'absence ou d'empéchement des directeurs référents du Centre Hospitalier François Quesnayet du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, et sur désignation de la Directricegénérale par note de service pour une durée déterminée, Madame Agathe BENOIST est habilitée àsigner tout acte et décision entrant dans le champ d'application de la direction référente de site.
Article 3 :Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (Centre Hospitalierde Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Agathe BENOIST est habilitée à signertout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative et notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle. P. 2/3Décision n°2026/06
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00009 - Décision 2026-06 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Agathe BENOIST - directrice des affaires
médicales
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af OPITAL a in? Poissy { ) Saint-Germain-en-Layeà es ms otLe US Centre Hospitalier Intercommunal!DE MANTES =
Article 4:La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre decette délégation ou de ses fonctions et est, de ce fait, chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 6 :Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 :La présente décision annule la décision 2024-63 et prend effet à compter du 2 janvier 2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 2 janvier 2026ff:
Exemplaire de signature autorisée, La pifectrice générale,Agathe BENOIST Diane PETTERBoisey ! 25 ErCi dealin / i 29 L'UreauxEtablisserct cunts de chit Yvelines Nord'Dine PEVTERDestinataires : { Difectrice Générale- L'intéressée- Monsieur Dupré - Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueilDécision n°2026/06
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00009 - Décision 2026-06 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Agathe BENOIST - directrice des affaires
médicales
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CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00009 - Décision 2026-06 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Agathe BENOIST - directrice des affaires
médicales
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-01-02-00010
Décision 2026-07 - portant délégation de
signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye,
Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Astrid
KURTSOGLOU - Directrice référente filière
biologie et du mécénat
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00010 - Décision 2026-07 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Astrid KURTSOGLOU - Directrice
référente filière biologie et du mécénat
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( Chaf OPITAL Inn Poissy \ S LU Saint-Germain-e-en-Laye: LMMex! reon MironDE MANTES nn ut Centre Hospitalier IntercommanalDécision n°2026/07PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du ler septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté CNG n° 5639 du 16 août 2024 portant affectation de Madame Astrid KURTSOGLOU enqualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 9 septembre 2024.Vu les fonctions exercées par Madame Astrid KURTSOGLOU en tant que Directrice référente de lafilière biologie et du mécénat au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye,au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan lesMureaux ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40,04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00010 - Décision 2026-07 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Astrid KURTSOGLOU - Directrice
référente filière biologie et du mécénat
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[ Chin Poiss aHOPITAL creme ote YN a Saint-Germain-en-LayeDi MANTES Lt Centre Hospitalier Intercommanal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Astrid KURTSOGLOU,Directrice adjointe référente de la filière biologie et du mécénat au Centre Hospitalier Intercommunalde Poissy Saint Germain en Laye, au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Astrid KURTSOGLOU,Directrice référente de la filière biologie et du mécénat, pour tous actes de gestion ou d'organisationentrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.En cas d'absence ou d'empéchement des directeurs référents du Centre Hospitalier François Quesnayet du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, et sur désignation de la Directricegénérale par note de service pour une durée déterminée, Madame Astrid KURSTSOGLOU est habilitéeà signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de la direction référente de site.
Article 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Astrid KURTSOGLOU esthabilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrativeet notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Décision n° 2026-07
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00010 - Décision 2026-07 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Astrid KURTSOGLOU - Directrice
référente filière biologie et du mécénat
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Th OPITAL |Chin Roissy \ ) Saint-Germain-en-LayeDi, MANTES Centre Hospitatier Intercommenal
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule la décision 2024-40 et prend effet à compter du 2 janvier 2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poi le 2 janvier 2026
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Astrid KURTSOGLOU Diane PETT
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorerie principaleDirection GénéralePublication recueil
Décision n° 2026-07
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00010 - Décision 2026-07 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Astrid KURTSOGLOU - Directrice
référente filière biologie et du mécénat
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CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-02-00010 - Décision 2026-07 - portant délégation de signature de Mme Diane PETTER,
Directrice générale des CH Poissy-St-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Mme Astrid KURTSOGLOU - Directrice
référente filière biologie et du mécénat
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DDT
78-2026-04-14-00005
Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale RN118 en
direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le
département des Hauts de Seine, entre le
PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de
Seine et des Yvelines, pour des travaux
d'entretien courant, hors agglomération.
DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
13
EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires des
Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral n° 78-2026-04-14-00005
portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris,
entre le PR 6+400 dans le département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de
Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la province dans les départements des Hauts de
Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-
2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier départemental ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
1
DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
14
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le texte
subséquent;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité du préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portan t délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision
DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «hors
chantiers» de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28
novembre 2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée
directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Ouest Île-de-France en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Sud Île-de-France en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN) en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 9 avril
2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine du 9 avril
2026 ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
2
DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
15
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 23 mars 2026;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Meudon en date du 30 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cloud en date du 9 avril 2026 ;
Considérant que les travaux d'entretien courant, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines
ARRÊTENT
Article 1 :
Pendant les périodes du lundi 27 avril jusqu'au jeudi 30 avril, sur la route nationale RN118 en
direction de Paris, dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, entre le PR 6+400 et le
PR 0+000, concernant les travaux de l'entretien courant, impliquent des modifications de la
circulation.
La circulation est interdite sur la RN118 en direction de Paris, sauf nécessité du service ou besoin du
chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 pendant les périodes suivantes :
N° semaine jours
S 18 - lundi 27 avril 2026,
- mardi 28 avril 2026,
- mercredi 29 avril 2026.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 27 avril:
(correspond à la nuit du lundi 27 avril et jusqu'au mardi 28 avril 2026).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers de la route nationale RN118 en direction de Paris au PR 6+400 empruntent :
• la bretelle n°5b en direction de l'A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,
• la bretelle n°5d en direction de l'A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,
• l'A86 en direction de Versailles,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
16
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,
• l'A12 en direction de Paris,
• l'A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la N385 en direction de Créteil vers la RN118 Paris bretelle n°4b « échangeur de Vélizy-
sud » empruntent :
• l'A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,
• l'A12 en direction de Paris,
• l'A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 , quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la route nationale RN118 en direction de Paris bretellen° 4d « échangeur de Vélizy-sud »
empruntent :
• la bretelle n°5b en direction de l'A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,
• la bretelle n°5d en direction de l'A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,
• l'A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,
• l'A12 en direction de Paris,
• l'A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de l'avenue Morane Saulnier en direction de la RN118 Paris bretelle n°3b « échangeur de
Meudon » empruntent :
• la rue de la Pépinière en direction de Meudon,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe en direction de l'A86,
• la bretelle n°3h en direction de la RN118 Province,
• la bretelle n°4b en direction de l'A86 Versailles,
• l'A86 en direction de Versailles,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
17
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,
• l'A12 en direction de Paris,
• l'A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la route du Colonel Marcel Moraine en direction de la RN118 Paris « bretelle Route de
Verrieres » empruntent :
• la route du colonel Marcel Moraine en direction de Meudon,
• l'avenue du Maréchal Leclerc,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe en direction de l'A86,
• la bretelle n°3h en direction de la RN118 Province,
• la bretelle n°4b en direction de l'A86 Versailles,
• l'A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,
• l'A12 en direction de Paris,
• l'A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RD 181 route des Gardes et en direction de la RN118 Paris bretelle n°2b « échangeur des
Bruyères » empruntent :
• la Rue des Bruyères,
• la RD 406 l'Avenue de la division Leclerc,
• la RD 910 Grande Rue, où ils retrouveront leur route.
Article 2:
Pendant les périodes du lundi 11 mai jusqu'au mercredi 13 mai 2026, sur la RN118 dans le sens de la
province, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000, les
travaux concernant l'entretien courant, impliquent des modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN118 en direction de la province (Y), sauf nécessité du service ou
besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 du matin pendant la période suivante :
N° semaines jours
S20 - lundi 11 mai 2026,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
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- mardi 12 mai 2026,
• Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 11 mai
2026 : (correspond à la nuit du lundi 11 mai et jusqu'au mardi 12 mai 2026).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la nationale RN118 (Paris) et en direction de la province (Y) et de l'A86 en
direction de Créteil empruntent :
• la déviation en prenant les bretelles de sortie n°3g en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,
• la bretelle n°31c en direction de l'A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre),
• l'A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l'A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l'A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouveront leur route.
Les usagers souhaitant se rendre vers Créteil retrouvent leur route en empruntant l'A86 en vers
A4/Lille/Créteil.
Les usagers souhaitant se rendre vers Antony retrouvent leur route en empruntant l'A86 en vers
Versailles/Antony.
Les usagers en provenance de l'avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 «
bretelle n°3h » et en
direction de la RN118 vers la province et de l'A86 en direction de Créteil empruntent :
• l'avenue de l'Europe en direction de l'A86 Créteil/Versailles,
• la bretelle d'entrée sur l'A86 en intérieur pour les usagers en direction de Versailles, où ils
retrouvent leur route,
• la bretelle d'entrée sur l'A86 en extérieur pour les usagers en direction de l'A86 Créteil et la RN118
province,
• l'A86 et la RN 385 en direction de Créteil, où ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers la province et
de l'A86 en direction de Créteil niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » empruntent :
• l'avenue de l'Europe en direction de l'A86 Créteil/Versailles,
• la bretelle d'entrée sur l'A86 en intérieur pour les usagers en direction de Versailles, où ils
retrouvent leur route,
• la bretelle d'entrée sur l'A86 en extérieur pour les usagers en direction de l'A86 Créteil et la RN118
province,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
19
• l'A86 et la RN 385 en direction de Créteil, ou ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de la bretelle n°5d (Petit-Clamart) et en direction la RN118 Province (y)
Bretelle n°5f (échangeur de Vélizy-Sud) empruntent :
• la déviation en prenant la bretelle d'entrée sur l'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5d),
• la bretelle de sortie n°31a en direction de Jouy en Josas,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,
• la bretelle n°31c en direction de l'A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre),
• l'A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l'A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l'A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de l'A86 bretelle n°5h (Versailles) et en direction la RN118 vers la province (Y)
A10-A11 Bretelle n°5e (échangeur de Vélizy-Sud) empruntent :
• la déviation en prenant la bretelle d'entrée sur l'A86 en direction de Créteil (bretelle n°5h),
• la RN385 en direction de Créteil,
• l'A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l'A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de la rue Jean-Pierre Peugeot « ZA du Val de Grâce et en direction la RN118
province (Y) empruntent :
• la rue André Citroën en direction de l'usine PSA,
• l'A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l'A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l'A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouvent leur route.
Article 3 :
Les transports exceptionnels doivent respecter les prescriptions générales de l'arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 2 mai 2017 définissant les
réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et c« 72 tonnes » du département des Yvelines accessibles
aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et
des prescriptions associées.
Le pétitionnaire s'engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions
minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art,
- reconnaître, au préalable, l'itinéraire autorisé et avoir vérifié qu'aucun obstacle fixe
notamment dans les traversées d'agglomération ne gêne ou n'empêche le passage de son
convoi,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
20
- demander l'autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.
Article 4
Les services de la Direction des Routes Île-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le
repli de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l'arrêté du 6
Novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté
sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 5 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75015 Paris ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, 2 avenue de l'Europe 78000 Versailles ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 7
:
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine Autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine Autoroutière Sud Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Monsieur le Maire de Sèvres,
Monsieur le Maire de Saint-Cloud,
Monsieur le Maire de Meudon,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
21
Fait a Versailles, le 14 avril 2026Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,Pour la Directrice Départementale des territoiresdes Yvelines et par subdélégation,
A-fointe & le Cheffe de Servicede Féducation et de is Sécunté RoutièresChefte de l'unté Sécurité RoubéreSO WrerolocryGe©
Fait à Paris, le 14 avril 2026Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de l'unité circulation routièreGuillaume THUAULT Signature numérique de GuillaumeTHUAULT guillaume.thuaultguillaume.thuault pate:2026.04.14 17:18:42 +02'00'
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-
Seine et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de
secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et
à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-04-14-00005 - Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de Paris, entre le PR 6+400 dans le
département des Yvelines et le PR 0+000 dans le département des Hauts de Seine, entre le PR4+900 et le PR7+000 en direction de la
province dans les départements des Hauts de Seine et des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
22
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2026-04-14-00004
Arrêté fixant le caractère prescriptif des
limitations de vitesses des bretelles d'accès,
bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de
décélération adjacentes à la route nationale 13.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-04-14-00004 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des limitations de
vitesses des bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes à la route nationale 13. 23
E 3 Direction interdépartementalePRÉFET des routes Nord-OuestDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:« le Code de la route;+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;* le décret du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines;¢ le procès-verbal d'installation de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines du 4 mars 2024 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;+ __ l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00015 du 4 mars 2024 portant délégation de signature aM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;+ l'arrêté n° 2026-16 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domainepublic et de contentieux pour le département des YvelinesConsidérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, ilconvient de fixer le caractère prescriptif des limitations de vitesses des bretelles d'accès, bretelles desortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes à la route nationale 13 ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTEARTICLE 1:La vitesse maximale autorisée indiquée par les panneaux de types B14 est applicable de plein droit surles bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes à la routenationale 13.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-04-14-00004 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des limitations de
vitesses des bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes à la route nationale 13. 24
En l'absence d'indications, les dispositions du code de la route s'appliquent, le conducteur restant no-tamment tenu d'adapter sa vitesse au regard des dispositions de l'article R413-17 du code précité.ARTICLE 2:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 3:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure et des Yvelines,+ ala DIR Nord-Ouest de Rouen,¢ au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,* au centre d'entretien et d'intervention d'Evreux de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 4:Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France,* à la direction départementale du service d'incendie et de secours des Yvelines,+ à la direction départementale des territoires des Yvelines,* au conseil départemental des Yvelines,* au service d'assistance médicale d'urgence des Yvelines.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture des Yvelines pour insertion au recueil desactes administratifs.À Versailles,Pour Le préfet des Yvelines et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestSignaturePascal numérique dePascal GABETGABET pascal.gabetpascal.gabet Date : 2026.04.1418:52:29 +02'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR414-6 du Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.-fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-04-14-00004 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des limitations de
vitesses des bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes à la route nationale 13. 25
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-15-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 227
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 13 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une Opération Ville
Sécurité Renforcée, laquelle sera menée sur la comm une de Mantes-la-Jolie (78200) le vendredi 17
avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Considérant que le secteur Charcot / Cartier, situé sur la com mune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquan ce liés au trafic de stupéfiants ; que récemment,
depuis début avril 2026, de nombreux acheteurs ont été verbalisés suite à l'achat de produits
stupéfiants ; que des découvertes régulières de rec harge de produits stupéfiants sont effectuées ;
que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs
interventions y sont difficiles compte tenu des pri ses à partie récurrentes dont elles font l'objet ;
que ce quartier constitue de surcroît une zone de s écurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une
concentration de problématiques sécuritaires imposa nt un déploiement fréquent des forces de
l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sé curité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieu re, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de st upéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur Charcot / Cartier afin de prévenir les atte intes à la sécurité des personnes et des biens qui
en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individu s ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violenc es qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité phys ique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activit és liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveill ance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'eff icacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espac e public, où le trafic s'effectue et, le cas échéan t,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; qu e le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aé roportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au vendredi 17 avril 2026, entre 9h00 et 14h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une Opération Ville Sécurité Renforcée, laq uelle sera menée dans le quartier du Val Fourré
sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : voie de berge et boulevard Sully
à l'Est : rue Fernand Bodet – rue Sainte-Anne – rue de la Papeterie
au Sud : boulevard du Maréchal Juin
à l'Ouest : boulevard Clémenceau
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 17 avril 2026, entre 9h00 et 14h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un dél ai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à comp ter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture de Police de Paris
78-2026-04-15-00001
Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUfea:
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00422
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration
de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance
au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de
la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 32
2
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées
aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint
au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1 er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l' intérieur et de l'outre-me r, adjointe au chef
du bureau du budget de l'État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services
partagés « Chorus ».
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d'administration de l'État.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 33
3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani
ANDREASYAN, agent contractuel.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M.
Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Nertila
BALLA, agent contractuel , cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale,
chef de section.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de
gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle
d'appui à l'amélioration de la performance.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,
les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de
délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les
pièces justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations de rattachement
à l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états
de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État, 
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 34
4
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de
services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- me Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 35
5
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secrétaire administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 12
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité
du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 36
6
TITRE 3
Utilisation de la carte achat «   État   »
Article 14
Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1 er grade, à
l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés « CHORUS ».
Les limites d'utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l'établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Article 15
Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de
l'État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
cités à l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )  
Article 16
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 37
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TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 17
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les actes
de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces
justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans
le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat «   Budget spécial   »
Article 20
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 21
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes , afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 22
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
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Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents
relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site «  les Manèges »,
à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 25
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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