PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-24
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction régionale
des douanes de Paris-Est
- Décision n° 24001086 du 20/06/2024 portant implantation d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Pantin (93500). (1 page) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure
de l□établissement TULIPE PALETTES implanté 109 avenue Galliéni à
Bagnolet (93170), exploitant une installation classée sous la rubrique
1532/2-B. (3 pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2103 du 20/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le
chat «SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 10/02/2024, identifié par
transpondeur n° 941000026793732 et appartenant à M. AMRAOUI Hicham.
(3 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chat «CHOUPINNETTE», de type Européen, femelle, né le
01/01/2023, identifié par transpondeur n° 788269100027247 et appartenant
à Mme HLAOUI Asma. (3 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chat «PITCHOUNE», de type Européen, femelle, né le
01/11/2023, identifié par transpondeur n° 788209100027250 et appartenant
à Madame HLAOUI Asma. (3 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à
Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue
du Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue Vaillant
Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à
titre dérogatoire un report d□échéance de caducité, prévue à l□article R.
562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les
systèmes d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département
de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires
de sécurité dans la période transitoire avant autorisation des systèmes
d□endiguement. (8 pages) Page 27
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-40 du 20/06/2024 - Pôle 93G01 - Nomination du Docteur
Marie-Christine BEAUCOUSIN - Responsable UF de l'AFT du secteur 1. (1
page) Page 36
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / SNCF réseau
- Décision du 21/06/2024 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d□un terrain sis à DRANCY (3 rue Racine), parcelle cadastrée OQ
37. (2 pages) Page 38
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction régionale des douanes de Paris-Est
Décision n° 24001086 du 20/06/2024 portant
implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Pantin (93500).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 24001086 du
20/06/2024 portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Pantin (93500). 4
Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEDECISION n°240010%$6 _ PORTANT IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE PANTIN (93500).Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-Saint-Denis la professiondes débitants de tabac a été régulièrement consulté ;Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai d''un mois, l'avis de I'organisation représentantla profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputéfavorable ;Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant que l'adresse de l'implantation n'est pas située en zone protégée ;Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d'un débit de tabacsupplémentaire dans cette commune ;DÉCIDE :L'implantation à compter de la présente, d'un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur lacommune de Pantin (93500).
Fait à Torcy, le 20 juin 2024
P/L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional des douanes d'Île-de-France,L'adrpinis ateur supérieur des douanesDirecteur régional de Paris-Est
Nicolas MONNIERCette décision fera l'objet d''une parution au Bulletin d'informations administratives sur le site de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux moissuivant la date de publication de la présente décision.
- ETE
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 24001086 du
20/06/2024 portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Pantin (93500). 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024
portant mise en demeure de l□établissement
TULIPE PALETTES implanté 109 avenue Galliéni à
Bagnolet (93170), exploitant une installation
classée sous la rubrique 1532/2-B.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure de l□établissement TULIPE PALETTES implanté
109 avenue Galliéni à Bagnolet (93170), exploitant une installation classée sous la rubrique 1532/2-B.
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PRÉFETNE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2147 du 24 juin 2024 portant mise en demeurede l'établissement TULIPE PALETTES implanté 109 avenue Galliéni àBagnolet (93170), exploitant une installation classée sous la rubrique1532/2-BLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.511-1 et L.511-2 XVU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;VU l'arrêté ministériel du 05/12/2016 et notamment son annexe |, article 2.1 relatif aux prescriptionsapplicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 août 2023 établi à la suite de la visited'inspection du 28 juillet 2023, constatant un non-respect des règles d'implantation définies dansI'arrété ministériel du 05/12/2016 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2024 établi à la suite de la visiteinopinée sur site du 14 mai 2024, afin de contrôler la conformité des installations avec laréglementation en vigueur ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr /* @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure de l□établissement TULIPE PALETTES implanté
109 avenue Galliéni à Bagnolet (93170), exploitant une installation classée sous la rubrique 1532/2-B.
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VU la lettre préfectorale du 29 août 2023 demandant 3 l'exploitant de l'établissement TULIPEPALETTES de respecter les règles d'implantation imposées dans l'arrêté ministériel du 5 décembre2016 ;VU la lettre préfectorale du 23 mai 2024, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeureet lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé :CONSIDÉRANT que lors d'une précédente visite en date du 28 juillet 2023, il avait été demandé àl'exploitant par courrier préfectoral du 29 août 2023 de respecter sous un délai de deux mois unedistance d'au moins cinq mètres entre les activités de Stockage de son installation et la limite depropriété de son établissement ;CONSIDÉRANT que la visite inopinée de l'inspection du 14 mai 2024 a mis en évidence que ladistance des palettes aux limites de son établissement n'était toujours pas respectée :CONSIDÉRANT que les régles d'implantation de Finstallation ont vocation à réduire les risquesnaccidentels afin de préserver les intéréts mentionnés à l'article L.51 1-1 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les non-conformités relevées et les enjeux associés, conformément au ! de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la lettre préfectorale transmise à I'exploitant par courrier recommandé avec avisde réception n'a pas retirée alors qu'elle lui a été avisée le 29 mai 2024 ;CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrété de mise endemeure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article 1 : ObjetL'établissement TULIPE PALETTES implanté au 109 avenue Galliéni à Bagnolet (93170) est mis endemeure, sous un délai de quinze jours, de respecter la distance minimale de 5 mètres entrel'installation et les limites de propriété ;Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant de l'arrêté.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 2Www.seine-saint-denis.gouv.fr /* @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure de l□établissement TULIPE PALETTES implanté
109 avenue Galliéni à Bagnolet (93170), exploitant une installation classée sous la rubrique 1532/2-B.
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Article 2 : Respect des délais impartisÀ défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées du présent arrêté dans le délaiimparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient étre encourues, il pourra étre faitapplication des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Mesures de publicitéLe présent arrété sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au siège deI'établissement TULIPE PALETTES au 28 boulevard Aristide Briand à Montreuil (93100).Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur le siteinternet des services de l'État en Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de deux mois.Une copie sera adressée au maire de Bagnolet.Article 4 : Délais et voies de recours1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 ducode de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etI'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Bagnolet, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,Pour le préfft ef par délégation
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr /* @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure de l□établissement TULIPE PALETTES implanté
109 avenue Galliéni à Bagnolet (93170), exploitant une installation classée sous la rubrique 1532/2-B.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2103 du 20/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat «SIMBA», de type British Shorthair,
mâle, né le 10/02/2024, identifié par
transpondeur n° 941000026793732 et
appartenant à M. AMRAOUI Hicham.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2103 du 20/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 10/02/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793732 et appartenant à M.
AMRAOUI Hicham.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISÉgaléFeaternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2103 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond. pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SIMBA », de type British Shorthair, mâle, né le 10/02/2024, identifié partranspondeur n° 941000026793732 et appartenant à Monsieur AMRAOUI Hichamdomicilié-e- au 31 Avenue Des Chenes 93290 Tremblay en France, est placé sous lasurveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay enFrance.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 4Tél. : 01 41 60 60 60Mail - fnurrierfMseina-saint-danis amin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2103 du 20/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 10/02/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793732 et appartenant à M.
AMRAOUI Hicham.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 21/10/2024 -et ceci à compter du21/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : _ _ |JO J30 | J60 J90 J180| 21/04/2024 | 21/07/2024 21/10/2024 _l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de Fopérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
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2024-2103 du 20/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 10/02/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793732 et appartenant à M.
AMRAOUI Hicham.
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règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/10/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay en France ;e Monsieur AMRAOUI Hicham ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Trèmblay en France;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay enFrance et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
chants DiiqueVétérinairé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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«SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 10/02/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793732 et appartenant à M.
AMRAOUI Hicham.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2129 du 21/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chat «CHOUPINNETTE», de type
Européen, femelle, né le 01/01/2023, identifié par
transpondeur n° 788269100027247 et
appartenant à Mme HLAOUI Asma.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chat «CHOUPINNETTE», de type Européen, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 788269100027247 et appartenant
à Mme HLAOUI Asma.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéË i P LA -, -p ol ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2129 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l''animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant aue l'animal provient d'un pays à risque rage ;_ y qConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « CHOUPINNETTE », de type Européen, femelle, né le 01/01/2023, identifié partranspondeur n° 788269100027247, appartenant à l'Association Orfelins, domiciliée82 Avenue Jean Lolive à Pantin, et détenu en famille d'accueil chez Madame HLAOUIAsma domicilié-e- au 23 Bis Rue Auger 93500 Pantin, est placé sous la surveillance duDr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * Anuirrier(Asaine-caint-denis nniw fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chat «CHOUPINNETTE», de type Européen, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 788269100027247 et appartenant
à Mme HLAOUI Asma.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de Iidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 16/09/2024 et ceci à compter du16/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :so 130 | j60 190 J180 || 16/03/2024 | | 16/09/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ;le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chat «CHOUPINNETTE», de type Européen, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 788269100027247 et appartenant
à Mme HLAOUI Asma.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 16/09/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;e Madame HLAQUI Asma ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le DrCHAURAND vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/06/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chat «CHOUPINNETTE», de type Européen, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 788269100027247 et appartenant
à Mme HLAOUI Asma.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chat «PITCHOUNE», de type
Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par
transpondeur n° 788209100027250 et
appartenant à Madame HLAOUI Asma.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chat «PITCHOUNE», de type Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 788209100027250 et appartenant à
Madame HLAOUI Asma.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsexPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéE i e rd -Fâzdtleäitê ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2132 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « PITCHOUNE », de type Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié partranspondeur n° 788209100027250, appartenant à l'Association Orfelins, domiciliée82 Avenue Jean Lolive à Pantin, et détenue en famille d'accueil chez Madame HLAOUIAsma domicilié-e- au 23 Bis Rue Auger 93500 Pantin, est placé sous la surveillance duDr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Maif * cnnrrier(Msapine-saint-deanis annv fr
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2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chat «PITCHOUNE», de type Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 788209100027250 et appartenant à
Madame HLAOUI Asma.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal.entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/11/2024 et ceci à compter du03/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo 130 160 190 ' j1801 03/05/2024 | 03/07/2024 | 03/08/2024 03/11/2024 —l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chat «PITCHOUNE», de type Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 788209100027250 et appartenant à
Madame HLAOUI Asma.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/11/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;e Madame HLAOQUI Asma ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le DrCHAURAND vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/06/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé etanimalesDr Ftédérique LÉSInspectrice en chef de Êäçt"Vétérinaité |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas I'application.
W
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chat «PITCHOUNE», de type Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 788209100027250 et appartenant à
Madame HLAOUI Asma.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant
Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et
la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du Parc à
Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue
Vaillant Couturier, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du
Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue Vaillant Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre
la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et
la rue Vaillant Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0471
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du
Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue Vaillant Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 juin 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise FAYAT le 19 avril 2024 ;
Considérant que la RD116 et la RD40, à Noisy-le-Sec, sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 , de 07h00 à
17h00, la circulation et le stationnement sont modifié s sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec,
entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des
Groux et la rue Vaillant Couturier . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement
des liaisons du réseau électrique.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
A rticle 2
Au droit des travaux, la rue Vaillant Couturier comporte une voie dans chaque sens de circulation.
Au droit des travaux, la rue du Parc comporte, pour chaque sens, une voie bus et vélo, une voie de circulation et
une voie de tourne à gauche.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué
sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de
circulation suivantes :
• Phase 1 :
Entre le Passage des Groux et le rue du Parc, la rue Vaillant Couturier sera fermée dans le sens Rosny –
Romainville. Déviation des usagers par le Passage des Groux, la rue du Parc et la rue de Paris en direction de
Paris.
De la rue du Parc jusqu'au n°63 de la rue Vaillant-Couturier, dans le sens Romainville – Rosny, la chaussée et
une partie du trottoir de la rue Vaillant Couturier seront neutralisées, la circulation se fera à contre sens sur ce
tronçon. L'arrêt bus sera déplacé.
Dans le sens Romainville – Bobigny, sur la rue du Parc, la voie de droite et la voie axiale seront neutralisées,
avec le maintien d'une voie de circulation de 3.50 m minimum.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
• Phase 2 :
Dans le sens Romainville – Rosny, la rue Vaillant Couturier sera neutrali sée au droit de l'intersection avec la rue
du Parc, la circulation sera alternée par feux sur la rue Vaillant Couturier.
Dans le sens Romainville – Bobigny , sur la rue du Parc, neutralisation de la voie de tourne à gauche et de la
voie axiale.
Dans le sens Bobigny – Romainville, sur la rue du Parc, neutralisation de la voie de tourne à gauche et de la
voie axiale, avec le maintien d'une voie de circulation de 3.50 m minimum.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0471
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du
Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue Vaillant Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
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• Phase 3 :
En direction de Rosny, la rue Vaillant Couturier sera fermée au droit du restaurant « McDonald's », à l'angle de
l'intersection avec la rue du Parc. Les usagers seront déviés par la rue du Parc, la rue de Paris et la rue de la
Commune de Paris.
Dans le sens Bobigny – Romainville, sur la rue du Parc, neutralisation de la voie bus et vélo, avec le maintien
d'une voie de circulation de 3.50 m minimum.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
• Phase 4 :
Dans le sens Romainville – Rosny, l a rue Vaillant Couturier sera neutralisée du n°67 au n°49, gestion de la
circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impair.
Maintien de la circulation de la circulation piétonne sur 1,40 m minimum.
• Phase 5 ;
Dans le sens Romainville – Rosny, la rue Vaillant Couturier sera neutralisée de l'allée des Cerisiers au n°41,
gestion de la circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impair.
Maintien de la circulation de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
• Phase 6 :
Dans le sens Romainville – Rosny, la rue Vaillant Couturier sera neutralisée du n°41 jusqu'à l'intersection avec la
rue de Chaalons, gestion de la circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impair.
Maintien de la circulation de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
• Phase 7 :
Dans le sens Romainville – Rosny, la rue Vaillant Couturier sera neutralisée entre la rue de Chaalons et le n°29,
gestion de la circulation par alternat par feux. L'arrêt bus « Chaalons » sera déplacé.
Maintien de la circulation de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
Les emprises seront successives et mises en place à l'avancement de travaux, elles resteront en place jour et
nuit.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• FAYAT POWER
Adresse : 45 rue des Hautes Pâtures, 92000 Nanterre
Contact : Monsieur CARAMELLE
Téléphone : 01 84 86 05 58
Courriel : f.caramelle@fayatpower.fayat.com
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex
Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0471
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du
Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue Vaillant Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
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Th fs
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0471
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du
Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue Vaillant Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du
21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un
report d□échéance de caducité, prévue à
l□article R. 562-14 du Code de l□environnement,
des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans
le département de Seine-Saint-Denis sur les
communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis
et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions
complémentaires de sécurité dans la période
transitoire avant autorisation des systèmes
d□endiguement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un
report d□échéance de caducité, prévue à l□article R. 562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation
des systèmes d□endiguement.
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Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de 'aménagementDE SEINE-SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-FranceLiberteÉgalitéFrateraitéArrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21 juin 2024Accordant à titre dérogatoire un report d'échéance de caducité, prévue à l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, des digues devant constituer les systèmesd'endiguement « SEI 22 » et « SEI 23 », situées dans le département de Seine-Saint-Denissur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l'Ile-Saint-Denis et fixant desprescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisationdes systèmes d'endiguementLe préfet de Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence GEMAPI ;Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention desinondations ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 etsuivants, L. 214-1 et suivants, L. 562-8-1 et L. 566-12-1, R. 214-113 et suivants, et R. 562-12 etsuivants ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — M.WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un
report d□échéance de caducité, prévue à l□article R. 562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation
des systèmes d□endiguement.
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Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vuede prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1751 du 28 juin 2022 relatif au droit de dérogation dévolu aupréfet portant sur le report du délai d'inclusion de certaines digues de la Seine-Saint-Denis dans un système d'endiguement autorisé ;Vu la demande du 10 décembre 2019 de la Métropole du Grand Paris de prorogation dudélai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmesd'endiguements de la Seine-Saint-Denis ;Vu le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 février 2020 accordant uneprorogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation desdigues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformémentà l'article R562-14 du code de l'environnement ;Vu la convention du 3 mars 2020 relative à la poursuite de l'exercice des missions relevantde la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) sur leterritoire de la Seine-Saint-Denis, signée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la Métropole du Grand Paris avec entrée en vigueur au 1" janvier 2020 ;Vu le rapport de visites techniques approfondies d'avril 2021 réalisé par le bureau d'étudesPROLOG Ingénierie concernant notamment les systèmes d'endiguement SEI 22 et 23 ;Vu les courriers du 12 décembre 2022 et du 25 mai 2023 de la Métropole du Grand Parisconfirmant la nécessité de mener des études et des travaux de confortement de l'assisedes digues avant de pouvoir les intégrer dans les systèmes d'endiguement SEI 22 et SEl23;Vu le du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 juillet 2023 confirmant que les projets desystèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23, notamment, compte-tenu de l'état desconnaissances des digues prévues de les composer et des travaux envisagés pour lesconforter, ne pourront pas bénéficier de la procédure d'autorisation simplifiéeconformément à l'article R562-14 du code de l'environnement ;Vu la demande formulée le 25 avril 2024 par la Métropole du Grand Paris demandant unreport d'échéance de 24 mois à la caducité des digues qui seront constitutives dessystèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23, notamment, qui n'ont pas pu bénéficier d'unerégularisation selon la procédure simplifiée prévue à l'article R. 562-14 du code del'environnement ;Vu la demande formulée le 2 mai 2024 par la Métropole du Grand Paris de reconnaîtrel'antériorité des digues du Département de la Seine-Saint-Denis qui seront constitutivesdes systèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23 ;Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'Île-de-France endate du 04 juin 2024 ;Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'lle-de-France en date du 07 juin 2024
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un
report d□échéance de caducité, prévue à l□article R. 562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation
des systèmes d□endiguement.
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adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformémentaux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 17 juin 2024 sur le projetd'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France proposant d'autoriser. par voied'arrêté complémentaire les digues en systèmes d'endiguement en tant qu'ils protègentcontre les inondations par débordement ou rupture et non par contournement ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérétgénéral ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement,agriculture, forêt» visée à l'article Ter du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que les digues situées sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Deniset l'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sont la propriété du conseil départemental de laSeine-Saint-Denis, dont la gestion est partagée avec la Métropole du Grand Paris,conformément à l'article L566-12-1 du code de l'environnement, acté par convention ;Considérant que les digues situées sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Deniset l'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) telles que figurant en annexe 1, présentes depuis denombreuses années, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité en tant quedigues de protection contre les inondations ;Considérant que la situation des digues situées sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,Saint-Denis et l'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est régulière et que ces ouvrages neprésentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que ces digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les diguessituées sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), qui ont obtenu une prorogation de délai de 18 mois pour être régularisées ensystèmes d'endiguement et une dérogation par l'arrété préfectoral n°2022-78 susvisé,seront caduques au 1°" juillet 2024 et à neutraliser en l'absence de nouvelle dérogation ;Considérant que des études et travaux supplémentaires sur l'assise des digues devantintégrer les systèmes d'endiguement SEI 22 et SEl 23, sont nécessaires pour garantir lastabilité des ouvrages avant toute autorisation ;Considérant que, par conséquent, la Métropole du Grand Paris n'est pas en mesure defournir, avant I'échéance de caducité des digues, le dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de dérogation ne remet pas en cause les actions menées parla Métropole du Grand Paris pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettantde satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un
report d□échéance de caducité, prévue à l□article R. 562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation
des systèmes d□endiguement.
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Considérant que les quatre critéres de l'article 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet sont respectés ;Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée des digues et d'informationdes autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation des systèmesd'endiguement SEI 22 et SEI 23 afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité despersonnes et des biens ;Considérant les éléments de calendrier transmis par la Métropole du Grand Paris, etnotamment les études ayant déjà été réalisées ou en cours de réalisation, en vue d'unedemande d'autorisation environnementale ultérieure des systèmes d'endiguement SEI 22et SEI 23 ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 moisau délai de caducité des autorisations des digues en application des dispositions dudécret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernésLe gestionnaire des digues de protection contre les crues de la Seine situées sur lescommunes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l'lle-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) etdevant être intégrées dans les systèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23 est la Métropoledu Grand Paris, 15/19 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris, représentée par sonprésident.Les ouvrages concernés sont :Désignation du futur système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSEl 22 Saint-Ouen-sur-Seine -Digue de Saint-DenisSaint-Denis (N°SIOUH : FRDI09300001)SEI 23 lle-Saint-Denis -Digue lle Saint-Denis Centre(N°SIOUH : FRDI09300003)
Article 2 : Reconnaissance de l'antérioritéLes ouvrages de l'article 1 sont reconnus en tant que digues relevant des rubriques 3.2.2.0et 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementconcernant les installations, ouvrages, travaux et activités. Ces digues ont vocation aintégrer un système d'endiguement qui protège moins de 3 000 personnes.L'exploitation de ces ouvrages, légalement réalisés sans qu'il y ait eu lieu à application destextes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52, venus à êtresoumis à autorisation par une modification de la législation ou par un décret denomenclature, peut se poursuivre sans ces autorisations conformément aux articles L. 214-
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report d□échéance de caducité, prévue à l□article R. 562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation
des systèmes d□endiguement.
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1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et ce jusqu'à la date de caducité fixée à l'article 3.Article 3 : Objets de la dérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril2020, le délai de caducité de l'autorisation encadrant les digues citées à l'article 1 estrepoussé au 1% juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcéementionnées aux articles 4 et suivants.Article 4 : Surveillance renforcée et maintenance des diguesTant que les digues ne sont pas reprises dans des systèmes d'endiguement dûmentautorisés, la Métropole du Grand Paris est tenue de respecter les dispositions suivantes :- les digues mentionnées à l'article 1 sont surveillées et entretenues dans le respect dela réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- en cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place ;- tout évènement important pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) ouévolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, lasécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai au préfet. La déclarationest accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé. En outre,conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie est effectuée àI'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer unendommagement de l'ouvrage ;- une nouvelle visite technique approfondie sur I'ensemble du linéaire des digues citéesà l'article 1, conformément aux dispositions de l'article R. 214-123 du code del''environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, est réalisée avantle 15 décembre 2024 ;- un rapport de surveillance pour les digues citées à l'article 1, conformément auxdispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code de I'environnement et de l'article 7 deI'arrété du 8 août 2022 susvisé, est réalisé avant le 15 décembre 2025, intégrantnotamment les données de la visite technique approfondie effectuée en décembre2024.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et le rapport de surveillancesont transmis au préfet dans le mois à compter de leur rédaction.Article 5 : Document d'organisationLes documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont mis à jour ens'appuyant sur les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 15novembre 2024. Une copie est à transmettre au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques d'ici le 15 novembre 2024 au plus tard.Ces documents d'organisation sont remplacés par ceux des futurs systèmesd'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. lls sontd'application immédiate dès le dépôt des dossiers d'autorisation pour la régularisationdes systèmes d'endiguement.Article 6 : Préparation des travaux de confortement des assises des diguesLa Métropole du Grand Paris réalise les études G2-AVP permettant d'alimenter l'avant-projet des travaux de confortement de l'assise des digues avant le 31 juillet 2025 et
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report d□échéance de caducité, prévue à l□article R. 562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation
des systèmes d□endiguement.
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informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la finalisationde cette étape dans le même temps.La Métropole du Grand Paris dépose le dossier de demande d'autorisation avec travaux dusystème d'endiguement avant le 27 février 2026 au plus tard.Article 7 : Exercices et situation post-crueLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre lesinondations apportée par les digues. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous lesans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles surI'ensemble des digues concernées par le présent arrêté sur une période de cing ans.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise dubénéficiaire de l'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire des digues citées à l'article 1et doit être valorisée au même titre qu'un exercice.Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pourles exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expériencerésumés et analysés dans le rapport de surveillance.Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.JArticle 8 : Gestion criseLe bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre lesconsignes de gestion de crue, prévues dans le document d'organisation prévu à l'article 5du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans les digues citées àl'article 1 par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillanceadaptée à l'intensité de la crue.De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la préfecture de département etaux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.Il transmet au préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observéspar les gestionnaires de réseaux concernés par la crue.Article 9 : Application de l'article R. 554-1 du code de l'environnement relatif auxprocédures de déclaration anti-endommagementLe bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sansdétruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situent les diguescitées à l'article 1, la zone d'implantation des ouvrages et ses coordonnées lui permettantd'être informé préalablement à tous travaux à proximité des ouvrages, prévu par un tiers.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/Article 10 : Délais et voies de recours| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif deMontreuil en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un
report d□échéance de caducité, prévue à l□article R. 562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation
des systèmes d□endiguement.
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- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité accomplie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect desintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif de Montreuil au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R:181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 10 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis etI'lle-Saint-Denis pour y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis etIlle-Saint-Denis pendant une durée d'un mois minimum. Un procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denispendant une durée minimale de quatre mois.Article 11 : Exécution et notificationLe préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires descommunes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l'Ile-Saint-Denis sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Le préfet,Le préfet de la Sei -Saint-DenisJacqu KOWSKI—
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un
report d□échéance de caducité, prévue à l□article R. 562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation
des systèmes d□endiguement.
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ANNEXE 1« Localisation des digues constitutives des projets de systèmes d'endiguement SEI 22 (en bleu-violet) et SE! 23 (en vert) »L _ .J
'—"——"|
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un
report d□échéance de caducité, prévue à l□article R. 562-14 du Code de l□environnement, des digues devant constituer les systèmes
d□endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l□Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation
des systèmes d□endiguement.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-40 du 20/06/2024 - Pôle 93G01 -
Nomination du Docteur Marie-Christine
BEAUCOUSIN - Responsable UF de l'AFT du
secteur 1.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-40 du
20/06/2024 - Pôle 93G01 - Nomination du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN - Responsable UF de l'AFT du secteur 1. 36
2,EvrarÉtablissement Public Pôle 93G01de Santé 93
DECISION Direction généraleN° 2024-40 Présidence de CMEVI l'led Nomination du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSINResponsable de l'unité fonctionnelle de l'AFT 20 juin 2024
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN est nommée responsable de l'unité fonctionnelle de l'AFT dusecteur 1. Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 20 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 20 juin 2024
ablissement Le Président de la Commission médicaled'établissementŸ\ % ——
A 7Noël Pommepuy
La Directrice de l'é
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-40 du
20/06/2024 - Pôle 93G01 - Nomination du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN - Responsable UF de l'AFT du secteur 1. 37
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF réseau
Décision du 21/06/2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire
d□un terrain sis à DRANCY (3 rue Racine),
parcelle cadastrée OQ 37.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - Décision du 21/06/2024 prononçant le déclassement du domaine
public ferroviaire d□un terrain sis à DRANCY (3 rue Racine), parcelle cadastrée OQ 37. 38

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : ID5772-01

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général
de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE -DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif
Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-
de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 13 juin 2023,

Vu l'avis de la région en date du 07 septembre 2023,

Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 4 juillet 2023,

Vu l'autorisation du préfet en date du 20 octobre 2023,

Considérant que ce bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,






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public ferroviaire d□un terrain sis à DRANCY (3 rue Racine), parcelle cadastrée OQ 37. 39


DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain bâti du 3 rue Racine à Drancy tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision, sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit Référence cadastrale Surface (m²) Section Numéro
93 029 DRANCY 3 rue Racine 0Q 37 367


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de Seine Saint Denis

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Seine Saint Denis.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Saint Denis,
Le



Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France






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public ferroviaire d□un terrain sis à DRANCY (3 rue Racine), parcelle cadastrée OQ 37. 40