LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-062
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AE FABRE Sainte-Livrade-sur-Lot (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-04-19-00001 - Arrete ZAD Moustier (3 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-16-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AE FABRE Sainte-Livrade-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AE FABRE Sainte-Livrade-sur-Lot
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊÏ:ÂË | Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreÉcole de Conduite FABRE à Sainte-Livrade-sur-LotAgrément n° E 09 047 0349 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-23-006 du 23 mai 2019 portant agrément d'exploitationpar Monsieur FABRE Dominique d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé École de ConduiteFABRE situé 10 rue d'Agen 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot ; |Vu la demande présentée par Monsieur FABRE Dominique en date du 8 avril 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément ; .Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
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ARRETE
- Article 1°": L'agrément E 09 047 0349 O délivré par arrété préfectoral du 23 mai 2019 susvisépour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé École de Conduite Fabre situé 10 rued'Agen 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot est renouvelé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour I'exploitation de cet établissement par :Monsieur FABRE Dominique, né le 20 février 1968 à Villeneuve-sur-Lot (47) pourl'enseignement de la catégorie B.- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit étre portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du-Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrétédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départémentale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
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d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AE FABRE Sainte-Livrade-sur-Lot
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- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot, ledirecteur départemental des territoires, le commissariat de Police de Villeneuve sur Lot,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieleur sera adressée ainsi qu'à I'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Agen,le 16 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière|
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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AE FABRE Sainte-Livrade-sur-Lot
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-19-00001
Arrete ZAD Moustier
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-19-00001 - Arrete ZAD Moustier 8
P'ÈÉ.:ET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉqulitéFraternité
Arrêté N°Portant renouvellement d''une zone d'aménagement différé (ZAD)sur le territoire de la commune de Moustier (47800)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 etsuivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moustier du 28 mars 2024 sollicitant lerenouvellement d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur une partie du territoire communal selonle plan de périmètre joint ;Considérant que la commune de Moustier sollicite le renouvellement d'une zone d'aménagementdifféré afin de:» Réaliser des travaux de sécurisation et d'aménagement d'une liaison piétonne dans le centrebourg, suivant des objectifs de sécurisation du piéton, de revitalisation du centre bourg, decontinuité écologique ainsi que d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).» Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat.Considérant que ces projets, qui sont d'intérét général, entrent dans le cadre des actions et opérationsd'aménagement énoncées à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme (réalisation d'équipementscollectifs),
ARRETE :
- Article1er : il est renouvellé sur le territoire de la commune de Moustier une zone d'aménagementdifféré telle que délimitée sur le plan annexé au présent arrété,- Article2 : la commune de Moustier est désignée comme titulaire du droit de préemption.- Article3 : la durée d'exercice du droit de préemption est de 6 ans renouvelables à compter de lapublication du présent arrété, !- Article4 : le présent arrêté fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département .Mention en sera insérée dans deux journaux paraissant dans le département.Une copie du présent arrété et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone serontdéposés auprès de la mairie de Moustier.Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant une durée d'un mois.- Article5: une copie de cet arrété sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambredépartementale des notaires, aux barreaux constitués prés les tribunaux de grande instance et augreffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu'a la direction des services fiscaux.Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69,33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-19-00001 - Arrete ZAD Moustier 9
- Article6 : le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de I'accomplissement de la plus tardive des mesuresde publicité sus-mentionnées.- Article7 : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de lacommune de Moustier, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen.le 19 AVR. 2024
Daniel BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. —- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.tclerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-19-00001 - Arrete ZAD Moustier 10
ARPrefecture_M%mfiw&mwmfifiw@aLFINANCESPLISIIQUES——EXTRAITDUPLANCADASTRAL—==m——memmmeCoordonnéesenprojection-RGFS3CC44Lepla-visualisesurcelextraitstgéréparlecentredesimpôtslonciersu-vari:AGENPôleceTopogaphieelceGestionCadastraleCenireoesFinancesPubliques4792447221AGENCEDEX9tél.0553691919-'exCe*extraildeplanvouses!délivrépar:cadastre.gouv.fr2017Ministéredel'ActionetdesComgptes
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