PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-039
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065
du 16 décembre portant autorisation d'un système de vidéo
protection (24 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-16-00020
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du
16 décembre portant autorisation d'un système
de vidéo protection
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20120471 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé route de Bragot — ZAC de Moudran à Fonsorbes ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 12 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement LIDL situé route de Bragot - ZAC de Moudran à Fonsorbes, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de |'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, di cabinet
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système de vidéo protection 5
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 055 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20160543 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé avenue de Toulouse à Cornebarrieu ;
Vu avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 22 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement LIDL situé avenue de Toulouse à Cornebarrieu, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 6
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
- excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2024 / 056 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20180004 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé ZI Labal Prioul - En Rouzaud à Ayguesvives ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 27 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement LIDL situé ZI Labal Prioul — En Rouzaud a Ayguesvives, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 8
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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système de vidéo protection 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SABENDE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 057 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20160541 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé 18 rue Clément Ader à Bagnères de Luchon ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 22 caméras intérieures
dans l'établissement LIDL situé 18 rue Clément Ader à Bagnéres de Luchon, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
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1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél, : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 10
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 11
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 058 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20130432 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé route de Muret — ZAC du Boutet à Saint Lys ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 13 caméras intérieures
dans l'établissement LIDL situé route de Muret — ZAC du Boutet à Saint Lys, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 12
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 13
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 059 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20130449 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé avenue de Bayonne à L'Union ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 13 caméras intérieures
dans l'établissement LIDL situé avenue de Bayonne à L'Union, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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système de vidéo protection 14
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sousrpréfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 15
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ane ANNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 060 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20130448 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé route de Fonbeauzard — lieu dit La Pointe à Fonbeauzard ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 12 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement LIDL situé route de Fonbeauzard — lieu dit La Pointe à Fonbeauzard,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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système de vidéo protection 16
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 17
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2024 / 061 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 4 L255-1 et R251-1 a R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20130122 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé 7 avenue de Saint-Gaudens a Montréjeau ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 12 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement LIDL situé 7 avenue de Saint-Gaudens à Montréjeau, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 18
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, direetrice de cabinet
uda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 19
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
DAROMNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 062 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20120472 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé ZAC de la Marqueille à Balma ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 13 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement LIDL situé ZAC de la Marqueille à Balma, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 20
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directriee de cabinet
uda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 21
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 063 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20120469 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL
situé 27 avenue de Francazal à Cugnaux ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan
BEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 12 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement LIDL situé 27 avenue de Francazal à Cugnaux, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 22
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
ouda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE| et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 064 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20190742 et présentée par Mme Virginie CANTIN, représentant l'établissement
COURIR FRANCE situé Centre Commercial Geant — ZI de Saint-Jory à Fenouillet ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme Virginie
CANTIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
concernant :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement COURIR FRANCE situé Centre Commercial Geant — ZI de Saint-Jory à
Fenouillet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
système de vidéo protection 24
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Virginie CANTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
Houda VERNHET
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PREFET Préfecture
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GARONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 065 du 16 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous le
numéro de dossier 20160187 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités ,
représentant l'établissement LA POSTE situé 38 rue de la Poste à Gourdan Polignan ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeur
sécurité et prévention des incivilités , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, concernant :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement LA POSTE situé 38 rue de la Poste à Gourdan Polignan, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de |'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités , responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions
prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice-.de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2024 / 054 à 065 du 16 décembre portant autorisation d'un
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