PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-273
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-11-27-00001 - Autorisation de pérennisation du dispositif
expérimental de relayage-suppléance destinée aux aidants de
personnes en situation de handicap dans le département de
Vaucluse
au sein de l'IME DEPARTEMENTAL,
sis 923 route de la
maison d'enfants BP 108 - 84803 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, géré
par l'EPSA (2 pages) Page 3
R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 (8 pages) Page 6
R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 (8 pages) Page 15
R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 (8 pages) Page 24
R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 (8 pages) Page 33
R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 (8 pages) Page 42
R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 (8 pages) Page 51
R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 (8 pages) Page 60
R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 (8 pages) Page 69
R93-2025-11-27-00011 - DECISION 050008713 20251120 (8 pages) Page 78
R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 (8 pages) Page 87
R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 (8 pages) Page 96
R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 (8 pages) Page 105
R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 (8 pages) Page 114
R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 (8 pages) Page 123
R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 (8 pages) Page 132
R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 (8 pages) Page 141
R93-2025-11-27-00014 - DECISION 060019767 20251120 (8 pages) Page 150
R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 (8 pages) Page 159
R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 (8 pages) Page 168
R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 (8 pages) Page 177
R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 (8 pages) Page 186
R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 (8 pages) Page 195
R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 (8 pages) Page 204
R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 (8 pages) Page 213
R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 (8 pages) Page 222
R93-2025-11-27-00002 - Décision portant modification de la décision
n° 2025-062 suite à une erreur matérielle sur la nomenclature FINESS
de l'IME LE GRAND COLOMBIER,
sis 1 avenue de Champlain - CS 80212 -
84100 ORANGE, géré par l'APEI D'ORANGE (3 pages) Page 231
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00001
Autorisation de pérennisation du dispositif
expérimental de relayage-suppléance destinée
aux aidants de personnes en situation de
handicap dans le département de Vaucluse
au sein de l'IME DEPARTEMENTAL,
sis 923 route de la maison d'enfants BP 108 -
84803 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, géré par l'EPSA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00001 - Autorisation de pérennisation du dispositif expérimental de
relayage-suppléance destinée aux aidants de personnes en situation de handicap dans le département de Vaucluse
au sein de l'IME DEPARTEMENTAL,
sis 923 route de la maison d'enfants BP 108 - 84803 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, géré par l'EPSA
3
REPUBLIQUEFRANCAISEthea ¢ @ D Agence Regionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratériité Côte d'Azur
Réf : DD84-0925-9386-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-100DECISIONportant pérennisation du dispositif expérimental de relayage-suppléancedestinée aux aidants de personnes en situation de handicap dans le département de Vaucluseau sein de l'IME DÉPARTEMENTAL,sis 923 route de la maison d'enfants BP 108 — 84803 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE,géré par l'EPSAFINESS EJ : 84 001 674 5FINESS ET : 84 000 015 2Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,L. 312-8, L. 312-9, L313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pluriannuelle de mobilisation et de soutien pour les aidants « Agir pour les aidants 2023-2027 » :Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) régional publié en 2022 relatif à l'expérimentation de prestations derelayage auprès de personnes en situation de handicap en région PACA ;Vu la demande de pérennisation du dispositif de relayage et de suppléance a domicile porté parl'ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT-ANTOINE (EPSA) reçue en date du 17 septembre 2025 ;Vu l'évaluation positive du 24 septembre 2025 portant sur le dispositif de relayage expérimenté depuis trois ans ;Vu le courrier de notification du 4 novembre 2025 accordant la pérennisation du dispositif de relayage à l'EPSA ;Considérant que l'offre de relayage ne vise en aucun cas une extension de capacité ;Considérant que le projet d'offre de relayage destiné aux aidants de personnes en situation de handicap est enadéquation avec les objectifs régionaux inscrits dans le projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 19331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hilps:/www.paca_ ars .sante. fr 4Page 1/ORO
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Éga/;té
Fraternité
Réf : OD84-0925-9386-D
DOMS/PH-P DS/DD84/N°2025-100
DECISION
portant pérennisation du dispositif expérimental de relayage-suppléance
destinée aux aidants de personnes en situation de handicap dans le département de Vaucluse
au sein de l'IME DEPARTEMENTAL,
sis 923 route de la maison d'enfants BP 108 - 84803 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE,
géré par l'EPSA
FINESS EJ : 84 001 674 5
FINESS ET : 84 000 015 2
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1,
L. 312-8, L. 312-9, L313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pluriannuelle de mobilisation et de soutien pour les aidants « Agir pour les aidants 2023-
2027 »;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) régional publié en 2022 relatif à l'expérimentation de prestations de
relayage auprès de personnes en situation de handicap en région PACA ;
Vu la . demande de pérennisation du dispositif de relayage et de suppléance à domicile porté par
!'ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT-ANTOINE (EPSA) reçue en date du 17 septembre 2025;
Vu l'évaluation positive du.24 septembre 2025 portant sur le dispositif de relayage expérimenté depuis trois ans ; ... ~
Vu le courrier de notification du 4 novembre 2025 accordant la pérennisation du dispositif de relayage à l'EPSA ;
Considérant que l'offre de relayage ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que le projet d'offre de relayage destiné aux aidants de personnes en situation de handicap est en
adéquation avec les objectifs régionaux inscrits dans le projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03
Tél 04.13 55.80.10
htlos://www .paca. ars .sante. fr/ Page 1i2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00001 - Autorisation de pérennisation du dispositif expérimental de
relayage-suppléance destinée aux aidants de personnes en situation de handicap dans le département de Vaucluse
au sein de l'IME DEPARTEMENTAL,
sis 923 route de la maison d'enfants BP 108 - 84803 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, géré par l'EPSA
4
Considérant l'évaluation finale positive du dispositif obtenue a l'issue de trois années d'expérimentation ;Considérant que le projet répond aux besoins de répit des proches aidants de personnes en situation de handicapet soutient le maintien 4 domicile des bénéficiaires, en offrant des prestations de relayage a domicile ou en dehorsdu domicile ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1: IME DEPARTEMENTAL est autorisé à accompagner des aidants de personnes en situation dehandicap dans le cadre du dispositif « relayage-suppléance ». Il met en œuvre les modalités de répit suivantes :- des prestations de relayage et de temps libéré à domicile et hors domicile ;- des solutions alternatives au répit à domicileArticle 2: la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriée dans le FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de l'IME DEPARTEMENTAL reste inchangée.Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits ;Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification dela présente décision ou de sa publication pour les tiers.Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actesadministratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 7 NOV. 2025
Pour le Directeur Général! de "ARS PACALe Directeur de l'Ofire Medico-SocialeDavid CATILLON Èbe————-
régionale de santé Prover Alf te d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Ced
Considérant l'évaluation finale positive du dispositif obtenue à l'issue de trois années d'expérimentation ;
Considérant que le projet répond aux besoins de répit des proches aidants de personnes en situation de handicap
et soutient le maintien à domicile des bénéficiaires, en offrant des prestations de relayage à domicile ou en dehors
du domicile ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'IME DEPARTEMENTAL est autorisé à accompagner des aidants de personnes en situation de
handicap dans le cadre du dispositif « relayage-suppléance ». Il met en œ uvre les modalités de répit suivantes :
- des prestations de relayage et de temps libéré à domicile et hors domicile ;
- des solutions alternatives au répit à domicile
Article 2 : la répartition capacitaire inscrite sur la dernière décision en vigueur et répertoriée dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de l'IME DEPARTEMENTAL reste inchangée.
Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits ;
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 7 NOV. 2025
~
Pour le Directeur Gén0r:i.! dr I' A.R.S PACA
Le Directeur de ronrn MéJico-Sociale
David CATILLON ,. -·- ··
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - -132, ccuievard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante.fr/
..
Pa9e 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00001 - Autorisation de pérennisation du dispositif expérimental de
relayage-suppléance destinée aux aidants de personnes en situation de handicap dans le département de Vaucluse
au sein de l'IME DEPARTEMENTAL,
sis 923 route de la maison d'enfants BP 108 - 84803 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, géré par l'EPSA
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00003
DECISION 040004061 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 6
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/102
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD 04 - 040004061
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD 04 (040004061), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée COALLIA (750825846);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 7

CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 3 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 8

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD 04,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 688,35 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 172 115,68 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 28 546,29 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 222 350,31 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 211 293,43 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 11 056,88 €
Total RECETTES 222 350,31 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 211 293,43 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 607,79 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 222 350,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 529,19 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 9

Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 10



INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 11
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040004061
RAISON SOCIALE : CAARUD 04
ADRESSE : 77 BOULEVARD GASSENDI 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : celine.hugues2@coallia.org
Mail2 : celine.bailly@coallia.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 220 323,31 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 220 323,31 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 220 323,31 €
Montant d'actualisation : 2 027,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 222 350,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 12


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 11056,88 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 13


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 211 293,43 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 222 350,31 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00003 - DECISION 040004061 20251120 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00004
DECISION 040004590 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 15
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/103
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT - DIGNE - 040004590
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT - DIGNE (040004590), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
COALLIA (750825846);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 16


CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 4 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 17


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT - DIGNE,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 778,88 €
Dont CNR 4 260,97 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 329 140,14 €
Dont CNR 36 165,50 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 145 848,66 €
Dont CNR 25 318,53 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 513 767,69 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 506 540,69 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 227,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 513 767,69 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 506 540,69 € au
titre de 2025, dont 65 745,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 211,72 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 440 795,69 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 732,97 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 18


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 19




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 20
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040004590
RAISON SOCIALE : ACT - DIGNE
ADRESSE : 6 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : celine.hugues2@coallia.org
Mail2 : celine.bailly@coallia.org
CAPACITE
au 31/12/2024 17
au 31/12/2025 17
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 436 777,69 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 436 777,69 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 436 777,69 €
Montant d'actualisation : 4 018,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 440 795,69 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 21


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 65 745,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 55 005,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 10 440,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 300,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 22


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 506 540,69 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 440 795,69 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00004 - DECISION 040004590 20251120 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00005
DECISION 040006207 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 24
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/104
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS PORTE ACCUEIL -
040006207
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS PORTE ACCUEIL (040006207), sise à SAINTE TULLE et gérée par l'entité
dénommée PORTE ACCUEIL (040003170);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 25



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 5 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 26


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS PORTE
ACCUEIL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 792,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 169 302,88 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 20 321,22 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 213 416,33 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 193 905,33 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 19 511,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 213 416,33 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 193 905,33 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 158,78 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 193 905,33 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 158,78 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 27


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PORTE ACCUEIL (040003170) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 28




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 29
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040006207
RAISON SOCIALE : LHSS PORTE ACCUEIL
ADRESSE : LES CHARBONNIERES RD4096 04220 SAINTE TULLE
CONTACTS :
Mail1 : dg@porteaccueil.fr
Mail2 : daf@porteaccueil.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 4
au 31/12/2025 4
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 192 137,33 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 192 137,33 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 192 137,33 €
Montant d'actualisation : 1 768,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 193 905,33 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 30


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 31


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 193 905,33 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 193 905,33 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00005 - DECISION 040006207 20251120 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00006
DECISION 040006793 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 33
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/195
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP CH MANOSQUE -
040006793
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CH MANOSQUE (040006793), sise à MANOSQUE et gérée par l'entité
dénommée CH DE MANOSQUE (040780215);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 34



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 98 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 35


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CH
MANOSQUE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 324,50 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 203 113,67 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 49 994,70 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 336 432,87 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 336 432,87 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 336 432,87 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 336 432,87 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 036,07 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 336 432,87 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 036,07 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 36


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MANOSQUE (040780215)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 37




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrat ifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, G ironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 38
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040006793
RAISON SOCIALE : EMSP CH MANOSQUE
ADRESSE : CHEMIN AUGUSTE GIRARD 04100 MANOSQUE
CONTACTS :
Mail1 : duffour.g@ght04.fr
Mail2 : direction@ch-manosque.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 330 260,00 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 27 521,66 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 302 738,34 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 330 260,00 €
Montant d'actualisation : 3 038,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 333 298,00 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 39


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 3 134,87 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 3 134,87 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 40


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 336 432,87 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 336 432,87 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00006 - DECISION 040006793 20251120 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00007
DECISION 040788267 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 42
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/105
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA ANPAA 04 -
040788267
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ANPAA 04 (040788267), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 43



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 6 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 44


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA ANPAA
04, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 823,99 €
Dont CNR 739,91 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 115 557,43 €
Dont CNR 7 874,24 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 179 735,60 €
Dont CNR 10 105,85 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 400 117,02 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 381 638,02 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 18 479,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 400 117,02 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 381 638,02 €
au titre de 2025, dont 18 720,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 136,50 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 362 918,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 576,50 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 45


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 46




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 47
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040788267
RAISON SOCIALE : CSAPA ANPAA 04
ADRESSE : 13 BOULEVARD VICTOR HUGO 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : sabine.dufort@anpaa.asso.fr
Mail2 : sabine.dufort@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 350 493,02 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 302 075,02 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 48 418,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 350 493,02 €
Montant d'actualisation : 12 425,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 362 918,02 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 48


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 18 720,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 8 900,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 9 820,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 49


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 381 638,02 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 362 918,02 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00007 - DECISION 040788267 20251120 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00008
DECISION 050006063 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 51
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/106
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA SUD ANPAA 05 -
050006063
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SUD ANPAA 05 (050006063), sise à GAP et gérée par l'entité dénommée
CDPA - CENTRE HAUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 52



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 7 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 53


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SUD
ANPAA 05, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 742,22 €
Dont CNR 40 211,30 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 227 315,70 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 146 860,88 €
Dont CNR 10 890,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 497 918,80 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 426 194,17 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 200,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 70 524,63 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 497 918,80 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 426 194,17 €
au titre de 2025, dont 51 101,30 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 849,51 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 375 092,87 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 591,07 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 54


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIN
D'ALCOOLOGIE (050006030) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 55




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre d e tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 56
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050006063
RAISON SOCIALE : CSAPA SUD ANPAA 05
ADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAP
CONTACTS :
Mail1 : erwan.grillon@anpaa.asso.fr
Mail2 : Nasser.NECHAR@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 362 556,87 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 295 706,87 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 66 850,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 362 556,87 €
Montant d'actualisation : 12 536,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 375 092,87 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 57


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 51 101,30 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 14 170,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 10 890,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 26 041,30 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 58


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 426 194,17 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 375 092,87 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00008 - DECISION 050006063 20251120 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00009
DECISION 050006709 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 60
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/107
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA FONDATION
EDITH SELTZER - 050006709
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des pe rsonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA FONDATION EDITH SELTZER (050006709), sise à BRIANCON et gérée par
l'entité dénommée FONDATION EDITH SELTZER (050000546);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 61



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 8 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 62


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
FONDATION EDITH SELTZER, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 401,89 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 575 207,95 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 9 212,35 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 689 822,19 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 510 622,19 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 70 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 109 200,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 689 822,19 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 510 622,19 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 551,85 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 549 175,49 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 764,62 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 63


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 64




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 65
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050006709
RAISON SOCIALE : CSAPA FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 498 326,49 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 498 326,49 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 498 326,49 €
Montant d'actualisation : 4 585,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 502 911,49 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 66


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 7 710,70 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
7 710,70 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 67


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 510 622,19 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 549 175,49 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00009 - DECISION 050006709 20251120 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00010
DECISION 050007327 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 69
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/108
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT EDITH SELTZER -
050007327
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT EDITH SELTZER (050007327), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénommée
FONDATION EDITH SELTZER (050000546);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 70



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 9 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 71


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT EDITH
SELTZER, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 740,80 €
Dont CNR 2 880,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 580 605,59 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 253 687,82 €
Dont CNR 1 610,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 907 034,21 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 896 234,21 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 800,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 907 034,21 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 896 234,21 € au
titre de 2025, dont 4 490,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 686,18 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 891 744,21 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 312,02 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 72


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 73




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 74
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050007327
RAISON SOCIALE : ACT EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 35
au 31/12/2025 35
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 883 615,21 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 883 615,21 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 883 615,21 €
Montant d'actualisation : 8 129,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 891 744,21 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 75


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 4 490,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 2 880,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 1 610,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 76


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 896 234,21 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 891 744,21 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00010 - DECISION 050007327 20251120 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00011
DECISION 050008713 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00011 - DECISION 050008713 20251120 78
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/109
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS EDITH SELTZER -
050008713
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS EDITH SELTZER (050008713), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénommée
FONDATION EDITH SELTZER (050000546);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'anné e 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00011 - DECISION 050008713 20251120 79



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 10 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00011 - DECISION 050008713 20251120 80


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS EDITH
SELTZER, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 170,47 €
Dont CNR 220,15 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 285 451,18 €
Dont CNR 858,85 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 106 970,97 €
Dont CNR 17 171,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 465 592,62 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 463 092,62 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2 500,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 465 592,62 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 463 092,62 € au
titre de 2025, dont 18 250,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 591,05 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 444 842,62 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 070,22 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00011 - DECISION 050008713 20251120 81


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00011 - DECISION 050008713 20251120 82




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00011 - DECISION 050008713 20251120 83
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050008713
RAISON SOCIALE : LHSS EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 5
au 31/12/2025 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 440 787,62 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 257 454,28 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 183 333,34 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 440 787,62 €
Montant d'actualisation : 4 055,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 444 842,62 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00011 - DECISION 050008713 20251120 84


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 18 250,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 16 900,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 1 350,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
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Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 463 092,62 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 444 842,62 €












































































































































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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00012
DECISION 050009133 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 87
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/187
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD ADDICTIONS
France - 050009133
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgét aire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD ADDICTIONS France (050009133), sise à GAP et gérée par l'entité
dénommée CDPA - CENTRE HAUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orien tation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 88



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 90 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 89


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
ADDICTIONS France, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 89 639,32 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 215 134,37 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 53 783,59 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 358 557,29 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 349 943,04 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 576,21 €
Reprise d'excédent 7 038,04 €
Total RECETTES 358 557,29 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 349 943,04 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 161,92 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 356 981,08 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 748,42 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 90


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIN
D'ALCOOLOGIE (050006030) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 91




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre d e tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 92
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050009133
RAISON SOCIALE : CAARUD ADDICTIONS France
ADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAP
CONTACTS :
Mail1 : erwan.grillon@anpaa.asso.fr
Mail2 : Nasser.NECHAR@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 353 727,08 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 353 727,08 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 353 727,08 €
Montant d'actualisation : 3 254,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 356 981,08 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 93


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 7038,04 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 94


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 349 943,04 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 356 981,08 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00012 - DECISION 050009133 20251120 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00013
DECISION 050009141 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 96
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/191
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT 05 ISATIS -
050009141
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT 05 ISATIS (050009141), sise à Gap et gérée par l'entité dénommée ISATIS
(060020443);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 97



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 94 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 98


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT 05 ISATIS,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 056,40 €
Dont CNR 65 941,88 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 259 335,35 €
Dont CNR 158 260,50 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 80 763,84 €
Dont CNR 55 495,13 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 448 155,59 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 448 155,59 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 448 155,59 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 448 155,59 € au
titre de 2025, dont 279 697,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 346,30 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 168 458,09 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 038,17 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 99


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 100




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 101
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050009141
RAISON SOCIALE : ACT 05 ISATIS
ADRESSE : 8 RUE JUVENIS 05000 Gap
CONTACTS :
Mail1 : p.pitsaer@isatis.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 5
au 31/12/2025 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 166 922,09 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 166 922,09 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 166 922,09 €
Montant d'actualisation : 1 536,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 168 458,09 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 102


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 279 697,50 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 263 767,50 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 15 930,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : régularisation de paiement du dispositif logement et santé pour l'année 2024.

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 103


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 448 155,59 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 168 458,09 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00013 - DECISION 050009141 20251120 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00023
DECISION 060004108 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 105
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/110
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT GROUPE SOS
SOLIDARITES - 060004108
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT GROUPE SOS SOLIDARITES (060004108), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 106



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 11 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 107


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT GROUPE
SOS SOLIDARITES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 176 379,17 €
Dont CNR 352,88 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 132 954,70 €
Dont CNR 2 266,69 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 489 561,30 €
Dont CNR 83 740,43 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 798 895,17 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 545 308,71 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 38 729,40 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 6 218,64 €
Reprise d'excédent 208 638,41 €
Total RECETTES 1 798 895,17 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 545 308,71 €
au titre de 2025, dont 86 360,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 775,73 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 745 841,66 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 486,80 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 108


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 109




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombr e de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 110
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004108
RAISON SOCIALE : ACT GROUPE SOS SOLIDARITES
ADRESSE : 36 RUE DE LA SANTOLINE, BAT 36, LES MOULINS 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 57
au 31/12/2025 57
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 729 926,66 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 729 926,66 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 729 926,66 €
Montant d'actualisation : 15 915,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 745 841,66 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 111


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 208638,41 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 86 360,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 82 770,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 3 590,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 78 254,53 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 112


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 78 254,53 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : contrôle a posteriori sur le bon usage des crédits
alloués


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 545 308,71 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 745 841,66 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00023 - DECISION 060004108 20251120 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00024
DECISION 060004389 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 114
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/111
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA EMERGENCE -
060004389
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA EMERGENCE (060004389), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 115



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 12 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 116


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
EMERGENCE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 683,82 €
Dont CNR 593,77 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 607 730,52 €
Dont CNR 5 849,98 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 158 556,40 €
Dont CNR 1 526,26 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 827 970,74 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 814 104,59 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 13 866,15 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 827 970,74 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 814 104,59 € au
titre de 2025, dont 7 970,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 842,05 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 806 134,59 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 177,88 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 117


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 118




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombr e de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 119
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004389
RAISON SOCIALE : CSAPA EMERGENCE
ADRESSE : 5 AVENUE MARTIN LUTHER KING 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 798 785,59 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 798 785,59 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 798 785,59 €
Montant d'actualisation : 7 349,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 806 134,59 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 120


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 7 970,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 7 970,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 121


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 814 104,59 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 806 134,59 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00024 - DECISION 060004389 20251120 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00025
DECISION 060004629 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 123
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/112
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA - 060004629
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA (060004629), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE
NICE (060791399);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 124


CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 13 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 125


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA , sont
autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 131 492,27 €
Dont CNR 52 700,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 717 744,12 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 214 357,97 €
Dont CNR 9 940,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 063 594,36 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 058 614,36 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 3 980,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 063 594,36 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 058 614,36 €
au titre de 2025, dont 62 640,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 217,86 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 995 974,36 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 997,86 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 126


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE
(060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 127




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 128
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004629
RAISON SOCIALE : CSAPA
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : a.bouillez@fondationdenice.org
Mail2 : jl.doglio@fondationdenice.org
CAPACITE
au 31/12/2024 30
au 31/12/2025 30
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 986 895,36 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 986 895,36 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 986 895,36 €
Montant d'actualisation : 9 079,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 995 974,36 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 129


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 62 640,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 52 700,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 9 940,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 130


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 058 614,36 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 995 974,36 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00025 - DECISION 060004629 20251120 131
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00026
DECISION 060004868 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 132
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/113
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA SAINTE MARIE -
060004868
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SAINTE MARIE (060004868), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 133



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 14 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 134


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SAINTE
MARIE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 141,05 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 563 449,78 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 15 720,14 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 601 310,97 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 596 972,97 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 838,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2 500,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 601 310,97 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 596 972,97 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 747,75 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 596 972,97 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 747,75 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 135


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE
SAINTE MARIE (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 136




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre d e tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 137
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004868
RAISON SOCIALE : CSAPA SAINTE MARIE
ADRESSE : 12 RUE DE LA GENDARMERIE 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : directionsaintemarienice@ahsm.fr
Mail2 : valerie.decastres@ahsm.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 591 530,97 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 591 530,97 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 591 530,97 €
Montant d'actualisation : 5 442,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 596 972,97 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 138


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 139


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 596 972,97 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 596 972,97 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00026 - DECISION 060004868 20251120 140
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00027
DECISION 060010238 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 141
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/114
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT FONDATION DE NICE
- 060010238
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT FONDATION DE NICE (060010238), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE NICE (060791399);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 142



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 15 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 143


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT
FONDATION DE NICE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 151 680,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 756 253,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 600 710,76 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 508 643,76 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 489 103,76 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 19 540,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 508 643,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 489 103,76 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 091,98 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 489 103,76 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 091,98 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 144


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE
(060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 145




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 146
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060010238
RAISON SOCIALE : ACT FONDATION DE NICE
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : a.bouillez@fondationdenice.org
Mail2 : act@fondationdenice.org
CAPACITE
au 31/12/2024 42
au 31/12/2025 42
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 475 528,76 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 475 528,76 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 475 528,76 €
Montant d'actualisation : 13 575,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 489 103,76 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 147


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 148


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 489 103,76 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 489 103,76 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00027 - DECISION 060010238 20251120 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00014
DECISION 060019767 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00014 - DECISION 060019767 20251120 150
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/119
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA LA CARAVELLE CH
GRASSE - 060019767
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE (060019767), sise à GRASSE et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE (060780897);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgét aire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00014 - DECISION 060019767 20251120 151



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 20 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00014 - DECISION 060019767 20251120 152


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LA
CARAVELLE CH GRASSE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 271,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 504 056,10 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 44 102,87 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 675 430,89 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 663 730,89 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 600,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 11 100,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 675 430,89 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 663 730,89 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 310,91 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 663 730,89 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 310,91 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00014 - DECISION 060019767 20251120 153


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
GRASSE (060780897) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00014 - DECISION 060019767 20251120 154




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribuna ux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00014 - DECISION 060019767 20251120 155
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060019767
RAISON SOCIALE : CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE
ADRESSE : CHEMIN DE CLAVARY 06130 GRASSE
CONTACTS :
Mail1 : direction.generale@ch-grasse.fr
Mail2 : service.finances@ch-grasse.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 651 552,28 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 651 552,28 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 651 552,28 €
Montant d'actualisation : 5 994,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 657 546,28 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00014 - DECISION 060019767 20251120 156


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 6 184,61 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 6 184,61 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00014 - DECISION 060019767 20251120 157


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 663 730,89 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 663 730,89 €












































































































































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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00015
DECISION 060020641 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 159
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/120
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA ODYSSEE ANPAA
06 - 060020641
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spéci fiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ODYSSEE ANPAA 06 (060020641), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 20 25 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 160



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 21 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 161


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
ODYSSEE ANPAA 06, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 129,66 €
Dont CNR 6 899,09 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 226 894,51 €
Dont CNR 47 236,33 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 164 317,14 €
Dont CNR 6 214,58 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 506 341,31 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 155 174,31 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 35 170,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 315 997,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 506 341,31 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 155 174,31 €
au titre de 2025, dont 60 350,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 264,53 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 094 824,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 235,36 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 162


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 163




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 164
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060020641
RAISON SOCIALE : CSAPA ODYSSEE ANPAA 06
ADRESSE : 37 BOULEVARD CARABACEL LE CENTRALIA 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : vincent.laroche@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 084 843,31 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 084 843,31 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 084 843,31 €
Montant d'actualisation : 9 981,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 094 824,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 165


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 60 350,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 3 480,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 36 230,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 9 970,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 1 220,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 9 450,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 166


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 155 174,31 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 094 824,31 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00015 - DECISION 060020641 20251120 167
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00016
DECISION 060023751 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 168
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/121
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA CHU DE NICE -
060023751
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CHU DE NICE (060023751), sise à NICE CEDEX 1 et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientatio n Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 169



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 22 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 170


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA CHU DE
NICE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 836,12 €
Dont CNR 2 330,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 789 917,06 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 443 240,26 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 330 993,44 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 965 053,44 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 365 940,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 330 993,44 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 965 053,44 €
au titre de 2025, dont 2 330,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 754,45 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 962 723,44 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 560,29 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 171


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 172




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombr e de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 173
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060023751
RAISON SOCIALE : CSAPA CHU DE NICE
ADRESSE : 4 AVENUE REINE VICTORIA 06000 NICE CEDEX 1
CONTACTS :
Mail1 : direction-generale@chu-nice.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 926 708,88 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 926 708,88 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 926 708,88 €
Montant d'actualisation : 17 726,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 944 434,88 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 174


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 18 288,56 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 18 288,56 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 2 330,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 2 330,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 175


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 965 053,44 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 962 723,44 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00016 - DECISION 060023751 20251120 176
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00017
DECISION 060029675 20251125
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 177
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/122
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD - 060029675
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et service s médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (060029675), sise à NICE CEDEX 6 et gérée par l'entité
dénommée GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (060029642);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pou r personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 178


CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 23 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 179

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD , sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 242,77 €
Dont CNR 1 502,48 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 844 975,16 €
Dont CNR 19 458,95 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 127 168,87 €
Dont CNR 2 928,57 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 037 386,79 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 962 107,43 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 42 053,00 €
Reprise d'excédent 33 226,36 €
Total RECETTES 1 037 386,79 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 962 107,43 € au
titre de 2025, dont 23 890,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 175,62 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 131 443,79 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 286,98 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 180

Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPEMENT DE
COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (060029642) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 181



INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garo nne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 182
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029675
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
ADRESSE : BP 25 06101 NICE CEDEX 6
CONTACTS :
Mail1 : secretariat@unchezsoi-nice.fr
Mail2 : direction.dc@isatis.org
CAPACITE
au 31/12/2024 100
au 31/12/2025 120
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 804 046,79 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 804 046,79 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 804 046,79 €
Montant d'actualisation : 7 397,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 811 443,79 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 183


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 160 000,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 160 000,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 33226,36 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 23 890,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 23 890,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 184


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 962 107,43 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 131 443,79 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00017 - DECISION 060029675 20251125 185
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00018
DECISION 060029758 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 186
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/123
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LAM MAUPASSANT -
060029758
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM MAUPASSANT (060029758), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 187



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 24 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 188


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM
MAUPASSANT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 203 783,52 €
Dont CNR 1 063,10 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 190 977,55 €
Dont CNR 6 213,08 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 397 530,20 €
Dont CNR 2 073,83 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 792 291,27 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 722 966,91 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 626,26 €
Reprise d'excédent 65 698,10 €
Total RECETTES 1 792 291,27 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 722 966,91 €
au titre de 2025, dont 9 350,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 580,58 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 779 315,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 276,25 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 189


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 190




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombr e de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 191
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029758
RAISON SOCIALE : LAM MAUPASSANT
ADRESSE : 5 RUE DE RUSSIE 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 21
au 31/12/2025 21
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 763 095,01 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 763 095,01 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 763 095,01 €
Montant d'actualisation : 16 220,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 779 315,01 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 192


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 65698,1 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 9 350,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 9 350,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 193


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 722 966,91 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 779 315,01 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00018 - DECISION 060029758 20251120 194
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00019
DECISION 060031341 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 195
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/183
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESSIP LA MUT' -
060031341
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP LA MUT' (060031341), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2 025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 196



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 86 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 197


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP LA MUT',
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 652,18 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 239 165,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 59 791,31 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 398 608,72 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 398 608,72 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 398 608,72 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 398 608,72 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 217,39 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 398 608,72 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 217,39 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 198


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA
SSAM (130007032) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 199




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 200
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031341
RAISON SOCIALE : ESSIP LA MUT'
ADRESSE : 25 RUE PERTINAX 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : secretariat.direction@lamut.fr
Mail2 : r.marcaillou@lamut.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 22
au 31/12/2025 22
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 394 974,72 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 394 974,72 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 394 974,72 €
Montant d'actualisation : 3 634,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 398 608,72 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 201


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 202


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 398 608,72 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 398 608,72 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00019 - DECISION 060031341 20251120 203
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00020
DECISION 060031382 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 204
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/177
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP CHU NICE -
060031382
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CHU NICE (060031382), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 205



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 80 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 206


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CHU
NICE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 765,47 €
Dont CNR 260,05 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 234 591,38 €
Dont CNR 633,91 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 56 859,28 €
Dont CNR 156,03 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 386 216,14 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 386 216,14 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 386 216,14 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 386 216,14 € au
titre de 2025, dont 1 050,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 184,68 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 385 166,14 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 097,18 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 207


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 208




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombr e de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 209
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031382
RAISON SOCIALE : EMSP CHU NICE
ADRESSE : HOPITAL PASTEUR 2 - 30 VOIE ROMAINE - CS 51069 - 06001 NICE
CONTACTS :
Mail1 : direction-generale@chu-nice.fr
Mail2 : emsp06@chu-nice.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 378 098,18 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 378 098,18 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 378 098,18 €
Montant d'actualisation : 3 479,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 381 577,18 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 210


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 3 588,95 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 3 588,95 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 1 050,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 1 050,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 211


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 386 216,14 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 385 166,14 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00020 - DECISION 060031382 20251120 212
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00021
DECISION 060032513 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 213
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/194
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP SOS 06 -
060032513
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP SOS 06 (060032513), sise à Nice et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 214



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 97 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 215


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP SOS 06,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 252,48 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 187 105,66 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 38 821,15 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 267 179,30 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 254 986,20 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 12 193,10 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 267 179,30 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 254 986,20 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 248,85 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 254 986,20 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 248,85 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 216


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITE (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 217




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 218
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060032513
RAISON SOCIALE : EMSP SOS 06
ADRESSE : 64 av. Valery Giscard d'Estaing 06200 Nice
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : yann.renaud@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 252 662,20 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 252 662,20 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 252 662,20 €
Montant d'actualisation : 2 324,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 254 986,20 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 219


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 220


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 254 986,20 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 254 986,20 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00021 - DECISION 060032513 20251120 221
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00022
DECISION 060788742 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 222
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/124
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA INTERSECT MARIE
JEANNE CH CANNES - Simone VEIL - 060788742
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL (060788742), sise à
CANNES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - Simone VEIL
(060780988);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 223



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 25 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 224


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 218 885,20 €
Dont CNR 15 000,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 503 946,66 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 122 331,12 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 845 162,99 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 803 109,99 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 42 053,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 845 162,99 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 803 109,99 € au
titre de 2025, dont 15 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 925,83 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 788 109,99 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 675,83 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 225


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CANNES - Simone VEIL (060780988) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 226




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cre use, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 227
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060788742
RAISON SOCIALE : CSAPA INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL
ADRESSE : 7 RUE TEISSIERE 06400 CANNES
CONTACTS :
Mail1 : direction@ch-cannes.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 773 648,42 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 773 648,42 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 773 648,42 €
Montant d'actualisation : 7 118,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 780 766,42 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 228


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 7 343,57 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 7 343,57 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 15 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 15 000,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 229


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 803 109,99 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 788 109,99 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00022 - DECISION 060788742 20251120 230
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00002
Décision portant modification de la décision n°
2025-062 suite à une erreur matérielle sur la
nomenclature FINESS de l'IME LE GRAND
COLOMBIER,
sis 1 avenue de Champlain - CS 80212 - 84100
ORANGE, géré par l'APEI D'ORANGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00002 - Décision portant modification de la décision n° 2025-062 suite à une erreur
matérielle sur la nomenclature FINESS de l'IME LE GRAND COLOMBIER,
sis 1 avenue de Champlain - CS 80212 - 84100 ORANGE, géré par l'APEI D'ORANGE
231
REPUBLIQUEFRANCAISE'alent ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Pravence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-1025-10325-DDOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-116
DECISIONportant modification de la décision n° 2025-062suite à une erreur matérielle sur la nomenclature FINESS de l'IME LE GRAND COLOMBIER,sis 1 avenue de Champlain — CS 80212 - 84100 ORANGE,géré par l'APEI D'ORANGEFINESS EJ : 84 001 574 7FINESS ET — IME LE GRAND COLOMBIER (EP) : 84 000 229 9FINESS ET — IME HLM (ES) : 84 002 396 4
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 aD. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenciature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-197 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IMELE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108 ORANGE géré par l'ASSOCIATIONAPEI D'ORANGE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2022-055 du 29 septembre 2022 portant autorisation d'extension de 4 places d'internat 365jours au sein de l'IME LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108 ORANGEgéré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE ;Vu la décision n° 2024-057 du 16 juillet 2024 portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 placesd'accueil de jour au sein de IME LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108ORANGE géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côie d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.85.50/ Fax | 04.13.55.85,45https /wwew paca.ars.sarte. fr/ Page 1/3
Dr 30)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Réf: OD84-1025-10325-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-116
DECISION
portant modification de la décision n° 2025-062
suite à une erreur matérielle sur la nomenclature FINESS de l'IME LE GRAND COLOMBIER,
sis 1 avenue de Champlain - CS 80212 - 84100 ORANGE,
géré par l'APEI D'ORANGE
FINESS EJ : 84 001 574 7
FINESS ET - IME LE GRAND COLOMBIER (EP) : 84 000 229 9
FINESS ET - IME HLM (ES) : 84 002 396 4
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,
L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-197 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108 ORANGE géré par l'ASSOCIATION
APEI D'ORANGE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2022-055 du 29 septembre 2022 portant autorisation d'extension de 4 places d'internat 365
jours au sein de l'IME LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108 ORANGE
géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE;
Vu la décision n° 2024-057 du 16 juillet 2024 portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 places
d'accueil de jour au sein de l'IME LE GRAND COLOMBIER, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108
ORANGE géré par l'ASSOCIATION APEI D'ORANGE;
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075
/\vignon cedex 9
Tél 04: 13.[55.BS.50 / Fax 04.13.55.BS.45
hltps ://wi.NW. paca .ars. sante. fr/ Page li3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00002 - Décision portant modification de la décision n° 2025-062 suite à une erreur
matérielle sur la nomenclature FINESS de l'IME LE GRAND COLOMBIER,
sis 1 avenue de Champlain - CS 80212 - 84100 ORANGE, géré par l'APEI D'ORANGE
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Vu la décision n° 2025-060 du 5 septembre 2025 portant autorisation de création d'un dispositif IME HORS LESMURS de 6 places, visant a accompagner en file active a minima 12 personnes en situation de handicapcomplexe, en qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER, géré par l'APEID'ORANGE ;Vu la décision n°2025-062 du 19 septembre 2025 portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jourau sein de l'IME LE GRAND COLOMBIER, géré par l'APEI D'ORANGE ;Considérant une erreur matérielle sur la décision n° 2025-062 sur le code catégorie clientèle inscrit pour les 18places d'accueil de jour de l'IME LE GRAND COLOMBIER ;Considérant que cette erreur matérielle de code type clientèle est sans incidence sur la capacité et la dotationde fonctionnement de l'établissement ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : l'article 3 de la décision n° 2025-062 du 19 septembre 2025 est modifié comme suit :Les caractéristiques de l'IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondaire sont répertoriés etcodifiées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : APE! D'ORANGEFINESS EJ : 84 001 574 7Adresse : 1 avenue de Champlain — CS 80212- 84100 ORANGEN° SIREN : 303 644 876Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) — principal : IME LE GRAND COLOMBIERFINESS ET : 84 000 229 9Adresse : 1 avenue de Champlain — CS 80212 - 84100 ORANGESIRET : 303 644 876 00094Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)Pour 18 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 4 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [207] Handicap cognitif spécifiquePour 12 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre autistiquePour 11 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 35 places :Code discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelleCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelleAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direclion départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS6607584918 Avignon cedex9Tél 04.13.56.85.50 } Fax : 04.13.55.85.45hit WWW. paca.ars.santefri Page 2/3
Vu la décision n° 2025-060 du 5 septembre 2025 portant autorisation de création d'un dispositif IME HORS LES
MURS de 6 places, visant à accompagner en file active à minima 12 personnes en situation de handicap
complexe, en qualité d'établissement secondaire rattaché à l'IME LE GRAND COLOMBIER, géré par l'APEI
D'ORANGE;
Vu la décision n°2025-062 du 19 septembre 2025 portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour
au sein de l'IME LE GRAND COLOMBIER, géré par l'APEI D'ORANGE ;
Considérant une erreur matérielle sur la décision n° 2025-062 sur le code catégorie clientèle inscrit pour les 18
places d'accueil de jour de l'IME LE GRAND COLOMBIER ;
Considérant que cette erreur matérielle de code type clientèle est sans incidence sur la capacité et la dotation
de fonctionnement de l'établissement ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'article 3 de la décision n° 2025-062 du 19 septembre 2025 est modifié comme suit :
Les caractéristiques de l'IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondaire sont répertoriés et
codifiées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : APEI D'ORANGE
FINESS EJ : 84 001 574 7
Adresse: 1 avenue de Champlain - CS 80212- 84100 ORANGE
N° SIREN: 303 644 876
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement (ET) - principal : IME LE GRAND COLOMBIER
FINESS ET : 84 000 229 9
Adresse: 1 avenue de Champlain - CS 80212 - 84100 ORANGE
SIRET: 303 644 876 00094
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 18 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 4 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 12 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 11 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 35 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[207] Handicap cognitif spécifique
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre autistique
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[11] Hébergement complet internat
[117] Déficience intellectuelle
[842] Préparation à la vie professionnelle
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur -· Direction départementale de Vaucluse - Cité aom.nistrative 1, avenue du 7ème g8:1ie ·- CS6C075 ··
B4918 Avignon cedex t1
Tél 04.13.55.85 50 ! Fax : 04.13.55.85.45
tJJtps:j/www,paca,ars,sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00002 - Décision portant modification de la décision n° 2025-062 suite à une erreur
matérielle sur la nomenclature FINESS de l'IME LE GRAND COLOMBIER,
sis 1 avenue de Champlain - CS 80212 - 84100 ORANGE, géré par l'APEI D'ORANGE
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Pour 10 places :Code discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelleCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 4 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [019] Tous types de déficiences personnes handicapées
Entité établissement (ES) - secondaire : IME HORS LES MURSFINESS ET : 84 002 396 4Adresse : 1 avenue de Champlain — CS 80212 - 84100 ORANGECode catégorie d'établissement : [183] Institut Médico-Educatif (IME)Pour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeNb: ce dispositif permet d'accompagner en file active à minima 12 enfants, adolescents et jeunes adultesprésentant des troubles du spectre de l'autisme dans le territoire nord de Vaucluse. La file active mentionnée neconstitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, en fonction des besoins et des demandesd'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.Article 2 : la validité de l'autorisation de IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondairereste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 3 : u moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé meconnait les dispositions du code de l'action sociale et des families, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, fe 7 7 NOV. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLEO
Agence regionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cilé administrativ enue du 7ème génie - CSG60075 -4918 Avignon cedex9Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45itp AAD Lars Same
Pour 10 places:
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 4 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[842] Préparation à la vie professionnelle
[11] Hébergement complet internat
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[11) Hébergement complet internat
[010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Entité établissement (ES) - secondaire: IME HORS LES MURS
FINESS ET: 84 002 396 4
Adresse: 1 avenue de Champlain - CS 80212 - 84100 ORANGE
Code catégorie d'établissement : (183) Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 6 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
(844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
(16) Prestation milieu ordinaire
(437) Troubles du spectre de l'autisme
Nb: ce dispositif permet d'accompagner en file active à minima 12 enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme dans le territoire nord de Vaucluse. La file active mentionnée ne
constitue pas un plafond fixe et pourra être revue au fil des années, en fonction des besoins et des demandes
d'accompagnement, sans pour autant faire l'objet d'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.
Article 2 : la validité de l'autorisation de l'IME LE GRAND COLOMBIER et de son établissement secondaire
reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 3 : u moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 7 NOV. 2025 . /1
~
Pour le Directeur Général de I' ARS P_ACA
Le Directeur d_e l'Offre Mér~i.~o-Soc1ale
David CATILLv,,1
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité aorninistraüve - ·1, avenue du 7ème génie - CSG0075 -
84918 Avig11011 cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 ! Fax. 04.13.55.85.45
!1Ltos ://www .paca. ars .sante. f ri Page 313
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matérielle sur la nomenclature FINESS de l'IME LE GRAND COLOMBIER,
sis 1 avenue de Champlain - CS 80212 - 84100 ORANGE, géré par l'APEI D'ORANGE
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