PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-197
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-15-00004 - Arrêté instituant la commission de recensement des
votes du département de la Haute-Garonne, pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 3
31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de
la commune de Caraman pour l'élection municipale partielle intégrale et
l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 (5 pages) Page 6
31-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP983248568 (1 page) Page 12
31-2024-04-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP983919200 (1 page) Page 14
31-2024-04-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984176891 (1 page) Page 16
31-2024-04-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984253690 (1 page) Page 18
31-2024-04-05-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984525204 (1 page) Page 20
31-2024-05-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984750588 (1 page) Page 22
31-2024-04-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984760124 (1 page) Page 24
31-2024-05-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984830588 (1 page) Page 26
31-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984895888 (1 page) Page 28
31-2024-05-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984941526 (1 page) Page 30
31-2024-05-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP985022284 (2 pages) Page 32
31-2024-05-14-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP985178797 (1 page) Page 35
31-2024-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP985275064 (1 page) Page 37
31-2024-05-14-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP985362037 (1 page) Page 39
31-2024-05-14-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP987609849 (1 page) Page 41
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PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00004
Arrêté instituant la commission de recensement
des votes du département de la Haute-Garonne,
pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00004 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes du département de la
Haute-Garonne, pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SREONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant la commission de recensement des votes
du département de la Haute-Garonne,
pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 77-719 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le décret n°79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 modifiée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 107 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à M. Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu, en date du 29 avril 2024, l'ordonnance n° 118/2024 de ja première présidente de la cour d'appel
de Toulouse désignant les magistrats appelés à siéger au sein de la commission de recensement des
votes ;
Vu, en date du 29 avri 2024, la désignation du président du conseil départemental de la
Haute-Garonne ;
Considérant qu'il convient de constituer une commission locale de recensement, chargée de procéder
au recensement des votes pour le département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
1/2
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00004 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes du département de la
Haute-Garonne, pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 4
Arréte :
Art.1-: Pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, la commission de
recensement des votes, pour le département de la Haute-Garonne, est composée comme suit :
* Madame Adeline DIALLO, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines
au tribunal judiciaire de Toulouse, présidente ;
Suppléante : Madame Virginie TRUFLEY, juge au tribunal judiciaire de Toulouse ;
* Monsieur Jean-Michel FABRE, conseiller départemental :
* Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRE, chef du bureau de la réglementation et des élections à la
préfecture de la Haute-Garonne :
Art. 2: Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Haute-Garonne,
1, Place Saint Etienne à Toulouse.
Art. 3 : La commission locale de recensement des votes se réunira le lundi 10 juin 2024 à 7 heures, à
la préfecture de la Haute-Garonne - Salle Lauragais — 1, place Saint Étienne à Toulouse.
Art. 4 : La commission locale de recensement des votes procède au recensement des votes pour le
département de la Haute-Garonne.
La commission se prononce sur les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la
validité et le décompte des bulletins de vote et procède aux rectifications nécessaires. Elle se
prononce également sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation.
Elle adresse les contestations mentionnées sur les procès-verbaux, et celles dont elle pourrait être
Saisie directement, à la commission nationale chargée du recensement général des votes.
Les travaux de la commission locale de recensement ne sont pas publics ; toutefois, les candidats
têtes de liste, ou leurs représentants dûment désignés, peuvent y participer et demander.
éventuellement, l'inscription au procès-verbal de leurs réclamations.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007
— 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien https://telerecours. fr.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la présidente de la commission
de recensement des votes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui Sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 5 MAI 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00004 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes du département de la
Haute-Garonne, pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 5
PREFECTURE 31
31-2024-05-16-00004
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Caraman pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection
communautaire des 23 et 30 juin 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Caraman
pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire
des 23 et 30 juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 225 à L. 251, L. 260 à L. 270 et L. 273-6 à L. 273-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, et L. 2121-3 :
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Caraman arrêté à 2 506 habitants au1° janvier 2024, authentifié par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffresdes populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et deSaint-Pierre-et-Miquelon :
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Caraman, fixé à vingt-trois membres :
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires de la communauté de communes des Terres du Lauragais à compter durenouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020 ;
Vu, d'une part, le décès de Monsieur André COULOUMIES, survenu le 20 décembre 2020 et, d'autrepart, la démission de Madame Dominique LAVAYSSE-DI BATTISTA, en date du 12 avril 2021,conseillers municipaux issus de l'unique liste de candidats dénommée "Bien vivre à Caraman" :
Considérant qu'en l'absence de candidats Supplémentaires, il n'apparaît pas possible de recourir ausystème du Suivant de liste afin de pourvoir les sièges de conseillers municipaux laissés vacantsdepuis le 21 décembre 2020 :
Considérant qu'ainsi, le conseil municipal de Caraman ne comprend plus que vingt-et-un conseillerssur les vingt-trois de son effectif légal ;
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1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 7
Vu, en date du 15 mai 2024, la démission effective de Monsieur Jean-Clément CASSAN de ses fonctions de maire de la commune de Caraman ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivitésterritoriales, il y a lieu d'organiser une élection municipale et communautaire partielle intégralepréalablement à l'élection du nouveau maire, dans un délai de trois mois ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurssont convoqués pour des élections partielles par arrété du sous-préfet d'arrondissement au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée :
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Le collège électoral de la commune de Caraman est convoqué le dimanche 23 juin 2024 afinde procéder à l'élection de vingt-trois conseillers municipaux et de quatre conseillers communautairesreprésentant cette commune au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Terres du Lauragais.
Dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour, un second tour sera organisé le dimanche 30 juin 2024.
Art. 2. : Le régime électoral applicable étant celui des communes de mille habitants et plus, l'électionse fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Ill du titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur les listes électorales principale et complémentaire de Caraman, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableauxprévus aux dispositions des articles R. 13 et R. 14 du code électoral ;
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième vendrediqui précède le premier tour de scrutin, soit le 17 mai 2024 : pour celles déposées au moyen de la téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième mercredi à minuit précédant le premier tour de scrutin, soit le 15 mai 2024 :
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées, au plustard, le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 13 juin 2024.
Art. 4 : Les déclarations de candidature sont obligatoires pour chaque tour de scrutin et résultent du dépôt à la
préfecture de la Haute-Garonne
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau de la réglementation et des élections (er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
- d'une liste comprenant autant de candidats au conseil municipal que de sièges. à pourvoir, soit vingt-trois (23), éventuellement augmentée de deux (2) candidats Supplémentaires, conformément aux articles L. 260 et L. 263 à L. 267 du code électoral. Elle est composée alternativement d'un candidatde chaque sexe :
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1, place Saint-Etienne
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 8
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidat(s) égal au nombre de siège(s) à pourvoir, soit quatre (4), obligatoirement augmentée d'un (1) candidatsupplémentaire, conformément aux articles L. 273-6 à L. 273-10 du code électoral.
Les déclarations de candidature doivent être déposées conformément au calendrier suivant :
Pour le premier tour de scrutin :
- du jeudi 30 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :- du lundi 3 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 |- le jeudi 6 juin 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 24 juin 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 :- le mardi 25 juin 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerieélectronique n'est admis. :
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.
Art. 5 : La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que chaquecandidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité décrites. par les deux premiersalinéas des articles L. 228 et LO. 228-1 du code électoral et dont les documents justificatifs sont définis aux articles R. 128 et R. 128-1 du même code, peut être déposée soit par le représentant de la liste, soit par un mandataire dûment désigné.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la Signature de chaque candidat, suivie de la mention manuscrite prévue à l'article L. 265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictionsprévues par la loi, tous les électeurs de la Commune et les citoyens inscrits au rôle des contributionsdirectes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024. :
Art. 7 : Les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage est déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidatesrégulièrement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants,le jeudi 6 juin 2024 à 18h30 à la préfecture de la Haute-Garonne — direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation et des élections (Ter étage) - 1, rue Sainte Anne à Toulouse.En cas de second tour, cet ordre est conservé entre les listes restant en présence.
Art..8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et s'achève le samedi 22 juin 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 juin 2024 à zéro heure et est close le Samedi 29 juin 2024 à zéro heure.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : wWww.haute-qaronne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 9
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, a partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1°) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2°) diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractére de Propagande électorale :3°) procéder, par un Système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat L
4°) tenir une réunion électorale.
Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires düment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire, au plus tard, à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 22 juin 2024 à 12h00, pour le premier tour ;* le samedi 29 juin 2024 à 12h00, pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les. remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin, soit le dimanche 23 juin 2024, pour le premier tour, et le 30 juin 2024, pour le second tour.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 20 juin 2024 4 18 heures, pour le premier tour, et au jeudi 27 juin 2024 a 18h00, pour le second tour.
La liste présentée par les candidats au premier tour est valable pour le second tour, sauf si les candidats déposent, dans le respect des délais précités, une nouvelle liste d'asseseurs et de délégués pour le second tour.
Art. 11.: Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des siéges de conseillers municipaux et de la répartition des conseillers communautaires. Les régles de calcul de chacune de ces répartitions sont identiques.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de Sièges égal à la moitié du nombre des Sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges Sont répartis entre toutes les autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des Suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un second tour le dimanche suivant.
Au second tour de Scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les Candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres Sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des Suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de Suffrages. En cas d'égalité de Suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats Susceptibles d'être proclamés élus.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr
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Art. 12 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin.
Pour chaque bureau de vote, un procès-verbal est établi en deux exemplaires rigoureusementidentiques.
Aux termes de l'article R. 69 du code électoral, lorsque les électeurs sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est effectué par bureau de vote et les procès-verbaux sont remis au bureau centralisateur chargé d'opérer le recensement général des votes de la commune.
Une fois le procès-verbal récapitulatif rédigé, le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Un exemplaire de chacun de ces documents est conservé à la mairie, le second est transmis Immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - bureau de la réglementation et des élections (Ter étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Art. 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à Compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https:/Awww.telerecours. fr.
Art. 14: La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne et le premier adjoint au maire de Caraman sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune de Caraman, publié sur Son site internet, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 MAI 2024
La secrétaire générale adjointe,
Sous-préfète de l'arrondissement
de Toulouse, hormis le périmètre de
Toulouse Métropole,
17
Hélène LESTARQ
Bureau de la régiementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00004 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Caraman pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 23 et 30 juin 2024 11
PREFECTURE 31
31-2024-05-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983248568
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983248568 12




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983248568

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 08/02/24 par Mme.
BLEUART SARAH en qualité de dirigeante, pour l'orga nisme dont l'établissement principal est situé 22
CHEMIN DE PAHIN 31170 TOURNEFEUILLE et enregistré s ous le N° SAP983248568 pour les activités
suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983248568 13
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983919200
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983919200 14
PREFET —— |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983919200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne , le 07/02/24 par M. OLIVRY Brice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ZENTEAM dont l'établissement principal est situé 19 BD DE STRASBOURG 31000 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP983919200 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5. Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983919200 15
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984176891
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984176891 16
PREFET a |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984176891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne , le 03/02/24 par Mme. LOUAFIA BELHADRI en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 RUE RIVALS 31770 COLOMIERS et enregistré sous
le N° SAP984176891 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5 Espianade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984176891 17
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984253690
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984253690 18
PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984253690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne , le 09/02/24 par M. RINGUET AMORY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Momo Full Option dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES BOUQUETINS 31200 TOULOUSE
et enregistré sous le N° SAP984253690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
5, Esplanade Compans Caffareill — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984253690 19
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984525204
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984525204 20
PREFET ——
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984525204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute Garonne , le 13/04/24 par M. BOUNAYA THIERRY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
NET SERVICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 11 RUE COLONEL JEAN STANISLAS
REMY 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP984525204 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
piSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 5 avril 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
7
5, Esplanade Compans Caïfarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984525204 21
PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984750588
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984750588 22




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984750588

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 07/03/2024 par Mme.
TRAORE SONA en qualité de dirigeante, pour l'organi sme BABILA dont l'établissement principal est
situé 3 RUE JEAN BAPTISTE MAILHE 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP984750588 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mod e d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi du travail et des
solidarités par intérim


PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984750588 23
PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984760124
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984760124 24
PREFET ee |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Pers et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984760124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Haute Garonne , le 23/02/24 par M. BAMANA Bel-kasseim en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue Violette szabo
apt d 71 31200 Toulouse et enregistré sous le N° SAP984760124 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 avril 2024
économi
5, Esplanade Compans Caffarelh — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984760124 25
PREFECTURE 31
31-2024-05-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984830588
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984830588 26




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984830588

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur d e
la Haute Garonne , le 27/02/24 par Mme. Lao Vaimiti Aurelie en qualité de dirigeant(e), pour l'organis me
[ND] dont l'établissement principal est situé 367 R oute de LAUNAGUET 31200 TOULOUSE et enregistré
sous le N° SAP984830588 pour les activités suivante s :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d' intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'interve ntion Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personne s dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une a ide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 3 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984830588 27
PREFECTURE 31
31-2024-04-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984895888
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984895888 28




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984895888

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service
instructeur de la Haute Garonne , le 26/02/24 par M . DIAKITE ADAMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissemen t principal est situé 80 RUE DES TRENTE
SIX PONTS 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° S AP984895888 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 25 avril 2024


PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984895888 29
PREFECTURE 31
31-2024-05-03-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984941526
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984941526 30




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984941526

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès du service instructeur d e
la Haute Garonne , le 26/02/24 par M. Bnejdi Fathi en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NARFA
SERVICE dont l'établissement principal est situé 85 Route De Revel 31400 Toulouse et enregistré sous
le N° SAP984941526 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'interve ntion Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge rep assé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une a ide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 3 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP984941526 31
PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP985022284
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985022284 32




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985022284

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 08/03/2024 par par
Mme. Niang Maria en qualité de dirigeante, pour l'o rganisme MSG dont l'établissement principal est
situé 16 Av Jean Chaubet 31500 Toulouse et enregist ré sous le N° SAP985022284 pour les activités
suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention Mise
à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'inter vention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'interve ntion Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge rep assé (mode d'intervention Mise à disposition, Prest ataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inter vention Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporair es à domicile (mode d'intervention Mise à dispositi on,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'in tervention Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Mise à disposition, Prestataire)



Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .


PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985022284 33




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.


Fait à Toulouse, le 14 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985022284 34
PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP985178797
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985178797 35




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985178797

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 06/03/2024 par Mme.
JAMES MICHELINE en qualité de dirigeante, pour l'or ganisme dont l'établissement principal est situé 4
RUE VIRGINIA WOOLF 31200 TOULOUSE et enregistré sou s le N° SAP985178797 pour les activités
suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (m ode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985178797 36
PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP985275064
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985275064 37




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985275064

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 05/03/2024 par M.
Hano Simon en qualité de dirigeant, pour l'organism e dont l'établissement principal est situé 21 rue j ean
poncelet 31500 Toulouse et enregistré sous le N° SA P985275064 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mod e d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'interventio n Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 15 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985275064 38
PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP985362037
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985362037 39




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985362037

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 07/03/2024 par Mme.
BEGUE CORALIE en qualité de dirigeante, pour l'orga nisme dont l'établissement principal est situé 15
RTE DE MONTAIGUT-SUR-SAVE 31700 MONDONVILLE et enre gistré sous le N° SAP985362037 pour les
activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ( mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans d ans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP985362037 40
PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP987609849
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987609849 41




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987609849

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités de la Haute-Garonne le 15/03/2024 par M.
ROSTIROLLA Yann en qualité de dirigeant, pour l'org anisme yann multiservices 31 dont l'établissement
principal est situé 37 route de plaisance 31270 Fro uzins et enregistré sous le N° SAP987609849 pour le s
activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervent ion Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'interventi on Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP987609849 42