PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-219
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-09-01-00019 - Arrêté SG/BC du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL secrétaire général
de la préfecture - administration générale - ordonnancement
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de signature à M.DAREAU Yves secrétaire général pour les affaires
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PREFECTURE
971-2025-09-01-00019
Arrêté SG/BC du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL
secrétaire général de la préfecture -
administration générale - ordonnancement
secondaire - permanence
PREFECTURE - 971-2025-09-01-00019 - Arrêté SG/BC du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL
secrétaire général de la préfecture - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 3
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA RÉGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété sG/BCIdu | 04 SEP. DSportant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire - PermanenceLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n° 2001février 2007 portant dispositions institutionnelles relatvies àVu la loi organique n°2007-224 du 21l''outre-mer ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la commande publique ;la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laVuGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi organique n° 01-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
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Vu
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VuVuVu
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le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesx
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à 'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle 1) ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurArnaud DURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mision auprès du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination de MonsieurThéo GAL, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, prfet de la Guadeloupe ;le décret du président de la république du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
ArrêteTITRE ! : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs,arrêtés, décisions, instructions internes, rapports et correspondances relevant des attributions del'État dans le département de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s'yrapportant à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des actes de réquisition du comptable public- des arrêtés de conflit ;TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 2 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion desPage 2/4
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aires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents nonnt du périmétre du BOP 354 - Guadeloupe, pour les agents de lale recrutement en ce qui concerne des agents du secrétariat généralfonctionnaires titultitulaires pour les agents relevapréfecture et uniquement pourcommun départemental de la Guadeloupe;Article 3 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, àl'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfetde la Guadeloupe est ordonnateur à l'exception des budgets opérationnels de programme prévus dansle cadre des attributions du SGAR de la région Guadeloupe.Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.Article 4 - En cas d'abbsence OU d'empéchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireconsentie à l'article 3 est accordée à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre.v d'empéchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture, et de Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireconsentie à I'article 3 est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission, al'effet de procéder à I'engagement des dépenses et des recettes de l'État dans la limite d''un montantde 50 000 €.
Article 5 - En cas d'absence o
TITRE IH : PERMANENCEArticle 6 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement, pendant les permanences du corps préfectoral les samedis, dimanches etjours fériés :- les arrétés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique);- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code dela route ;- les décisions ordonnant lal'état de santé de la personne détentricemême ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ouprésente un danger grave et imminent pour elle--15 du code de la sécurité intérieure) ;
Article 7- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article §- le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les sous-préfets chargés de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laGuadeloupeBasse-Terre, le 8 1 SEP, 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours — ;Le. présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.itions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentConformément aux disposiarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «site Internet www.telerecours.frTélérecours citoyens » accessible par le
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PREFECTURE
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Arrêté du 1er septembre 2025 de délégation de
signature à M.DAREAU Yves secrétaire général
pour les affaires régionales
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E Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 01 Sep. 2005portant délégation de signature a Monsieur Yves DAREAU,secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du préfet de la région GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire - PermanenceLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 551-1 à 3;Vu le code de la route ;Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements; —Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la république du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - DEVIMEUX (Thierry)
90 95 69 50 sur www.guadeloupe gouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la Région Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du Ministre de I'Intérieur et des outre-mer et du Ministre délégué endate du 15 novembre 2023, portant nomination de Monsieur Hervé MAYET, Ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;Vu le l'arrêté SGAR du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé MAYET,Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès de M. le Préfet de la RégionGuadeloupe, Administration générale, ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'intérieur et de la Ministre des outre-mer en date du 26janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'Etat deuxième grade, Secrétaire généralpour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M.Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet de la Région Guadeloupe —- Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 971-2024-05-14-00003 du14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général pour lesaffaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire —- Permanence ;
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est accordée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour lesaffaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actesadministratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions deI'Etat dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pourles affaires régionales.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU, délégation de signature estaccordée a Monsieur Hervé MAYET Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales pour lesattributions et dans les conditions et limites visées à l'article premier.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU et de M. Hervé MAYET, ladélégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON-PIGNOL, Cheffe de pôle de gestion etd'animation des dispositifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affairesrégionales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers relevant des attributions duditpôle à l'exception des actes à portée générale.
TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 4: Délégation de signature est donnée a M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme
Tél : 05 90 99 69 50Mél : sgar@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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E N Secrétariat généralPREFET pour les affaires régionalesDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
relevant des programmes cités à l'article 5 du présent arrêté et pour signer à cet effet les marchés,conventions et décisions d'attribution de subventions s'y rattachant.Article 5: Cette délégation est donnée dans la limite de 300 000 € pour la gestion du budgetopérationnel de programme (BOP) relevant du programme 123 "condition de vie outre-mer" et dans lalimite de 100 000 € pour la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant desprogrammes suivants :- Programme 112: « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » —(FNADT);- Programme 119: « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » —(dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissementdépartemental (DSID) ;- Programme 137: « Égalité entre les femmes et les hommes » - (direction régionale aux droitsdes femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. (DRDFE) ;- Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret ) ;- Programme 148: « Fonction publique » : Action 1 - formation des fonctionnaires; Action 2 -action sociale interministérielle (SRIAS) ;- Programme 162: intervention territoriale de l'État (PITE plan Sargasse Il) Action 13 - « plansargasses |l » ;- Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » — Délégationrégionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) ;- Programme 362: « Ecologie »; Dotation régionale d'investissement(DRI); DSIL-rénovationénergétique ;- Programme 363: « Compétitivité »: Action 4 — mise à niveau numérique de l'État, desterritoires - modernisation des administrations régaliennes- Programme 364 « Cohésion» TIC inclusion numérique ; fabrique des territoires; avenirmontagne ;
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, sans limite de montant afin de procéder à laconstatation du service fait, à la signature des certificats pour paiement, la notification et à latranscription dans le logiciel dédié de tous les actes de dépenses et de recettes s'y attachant.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet de la région Guadeloupe, délégation designature est donnée à M. Yves DAREAU sans limite de montant, pour signer l'ensemble des actesnécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes mentionnées àl'article 5 du présent arrêté et pour signer à cet effet les marchés, conventions et décisionsd'attributions de subventions s'y rattachant.Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer sans limite de montant,l''ensemble des actes nécessaires au pilotage, à I'engagement juridique et aux notifications des fondseuropéens sous réserve de la signature préalable du relevé de décision du comité régional unique deprogrammation (CRUP) par le préfet de région.
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Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à I'effet de signer sans limite de montant, lesactes nécessaires à la mise en paiement des subventions du fond social européen (FSE) de Guadeloupeet Saint-Martin et du fond européen de développement rural (FEDER) de Saint-Martin.Article 10: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit lemontant:- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de I'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis;- les décisions de passer outre ;- _ les ordres de réquisitions du comptable publicArticle 11 : M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation designature.TITRE 111 : PERMANENCE DE LA PRÉFECTURE DE LA REGION GUADELOUPEArticle 12: Délégation est donnée a M. Yves DAREAU , Administrateur de l'État deuxième grade,Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant lespermanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, pour signer toutesdécisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes :1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative,3/ - hospitalisation d''office des malades mentaux ;4/ - suspension du permis de conduire ;5/ - opposition à la sortie du territoire pour un mineurArticle 13 : M. Yves DAREAU est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absencedu préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordreet de la sécurité publique dans le département, revétant une urgence particulière.Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date decette publication.
Fait à Basse-Terre, le 81 SEP, 2075
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : 05 90 99 69 50Mél : sgar@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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