ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-156
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
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8-2021-12-31-00002 - Délégation de signature recouvrement SIP Rethel (1
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commission départementale des valeus locatives (CDVL) des Ardennes (4
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Délégation de signature recouvrement SIP Rethel
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REPUBLIQUE 4pFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RETHEL
Délégation de signature relative au recouvrement de Mme Delphine SERVAIS,responsable du service des impôts des particuliers de Rethel
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 :Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 portant affectation de M. Charles-Henri NERINY à la Directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes :Article 1Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Rethel, donnedélégation à M. Charles-Henri NERINY, inspecteur divisionnaire, chargé de mission mis à ladisposition du SIP de Rethel à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.L'agent délégataire ci-dessus désigné peut prendre des décisions à l'égard des contribuablesrelevant de l'ensemble du SIP de Rethel.Article 2La présente décision prend effet le 03 janvier 2022 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.A Rethel, le 31 décembre 2021Le comptable, responsable du servicedes im 6ts des particuliers de Rethel,
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Arrêté 2021-746 portant composition de la
commission départementale des valeus locatives
(CDVL) des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques
ARRETEn°2021/ Z4 &portant composition de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il.au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;Vu. le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÈS en qualitéde sous-préfète deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ,Vu Parrété préfectoral n° 2021-649 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature aM. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la délibération du 3 septembre 2021 de la commission permanente du conseil.départemental desArdennes portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département des Ardennes et de leurs suppléants.VU l'arrêté n° 2021/718 du 15/12/2021 portant désignation des représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein dela commission départementaledes valeurs locatives (CDVL) des Ardenhes ainsi que leurssuppléants;VU l'arrêté n° 2021-745 du 30/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables ausein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Ardennes ainsi quede leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes endate du 08/09/2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes en date du 08/09/2021,des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et desorganisations représentatives des professions libérales du département des Ardennes en date du08/09/2021 ;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement des Ardennes, autres que les parlementaires et les représentants de l'administrationfiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ,
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental ausein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 :Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'éléve à9;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurslocatives du département des Ardennes dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter Kde l'annexe || au code général des impôts susvisé;
ARRÊTE :
Article 1° :La commission départementaledes valeurs locatives du département des Ardennes est composéecomme suit :AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
re " oe a pr no
Titulaires Les | ___ Suppléants| AVERLY Renaud ___ CZARNY Eddy |CNE pe ARRANile manaTCOLLINET Alban __ | __ GODARDJeanAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES
an se pur im ve ae in sue remetTitulaires Suppléants =.DURBECQ Daniel 7 ; DUGARD Yann seBRODEUR Emmanuel_ | BUSA AndréCALVI Gérard | HERBILLON Didier |LAURENT-CHAUVET Pierre _| COFFART Xavier |AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
7ee ens .... .... Mitulaires Suppléants =© SINGLIT Benoit "AVERLY Renaud |LEROY Miguel_ _ | FRANCOTTE HervélDEPAIX Régis NORMAND Michel —DUPUY Jérémy GENGOUX Kévin
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AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :| Titulaires Supzléants |_BEGUIN Francois ____ | FERRACIN-BEUZART Nathalie || DUBOIS Nicolas | LEGRAND Frédéric : a |LABORYPatrick | COLLET Thier:y : || MESSINA Valérie _ ! AIRAULT_T Agnès _.!| PONCIN Christelle _ —_ DUFRESNE Ludivine _ || WILLIEME Mélanie DROUART Didier! HENRIET Guillaume RE DUBOIS Nicolas : | || POIX-DELFORGE Stéphanie MASTERNACK Stérshane oe_MAQUENNESimon ~ | HARIRAhmed US |
Article 2 :Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des Ardennessont réunis à l'initiative de la Directrice départementale des finances publiques.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
Fait à Charleville- Mézières, le 3 1 DEC, 2021Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général absent,La sous-préfète de Sedan,
Sophie PAGES
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