PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-026
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-02-04-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/135 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl
Garage de l'Abbaye - 11 route de Maillé - 85420 Maillezais (3 pages) Page 5
85-2025-02-04-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/136 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ecouter
Voir-Optique/Audio - 46 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de
Monts (3 pages) Page 9
85-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/137 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Fil Rouge -
Place Saint Laurent - 85500 Beaurepaire (3 pages) Page 13
85-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/138 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Domaine de
Brandois - La Forêt - La Mothe Achard - 85150 Les Achards (3 pages) Page 17
85-2025-02-04-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/139 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mélusine - 4 rue
des Laborantes - Chambretaud - 85500 Chanverrie (3 pages) Page 21
85-2025-02-04-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/140 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Domaine de la
Presqu'île - 146 route de la Pointe d'Arçay - L'Aiguillon sur Mer - 85460
L'Aiguillon la Presqu'île (3 pages) Page 25
85-2025-02-04-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/141 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Magasin Spar/Sarl Ac2n - 7 place des Droits de l'Homme - 85500 Les
Herbiers (3 pages) Page 29
85-2025-02-04-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/142 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo - 87 avenue François Mitterrand - Centre
Commercial Ylium - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 33
85-2025-02-04-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/143 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Les
Alliés/Snc O'paddock - 218 boulevard Aristide Briand - 85500 Les Herbiers
(3 pages) Page 37
85-2025-02-04-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/144 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl
Pharmacie des Lilas - 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers (3
pages) Page 41
2
85-2025-02-04-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/145 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé U
Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de
Monts (3 pages) Page 45
85-2025-02-04-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/146 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Chanverrie (85130) (3 pages) Page 49
85-2025-02-04-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/147 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Etape du Tigre -
3 rue Georges Clémenceau - 85520 Saint Vincent sur Jard (3 pages) Page 53
85-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/152 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Saint Hilaire de Riez (85270) (5 pages) Page 57
85-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/153 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Orange
Bleue/Sas Cgb Vendée Sport - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le
Comte (3 pages) Page 63
85-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/155 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
d'Aizenay (85190) (4 pages) Page 67
85-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/157 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Fontenay le Comte (85200) (4 pages) Page 72
85-2025-02-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/158 portant
modification partielle d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Au Père La Victoire - 6/8 place Georges Clémenceau - Sainte
Hermine - 85210 Saint Jean d'Hermine (4 pages) Page 77
85-2025-02-06-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/159 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas La Tribu
Yonnaise - 1 rue Jean Jaurès - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 82
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-86 portant agrément
de M. Dominique GILBERT en qualité de garde-bois particulier pour la
surveillance des territoires de la commune de La Chaize le Vicomte (2
pages) Page 86
85-2025-02-12-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-90 portant agrément
de M. Xavier SECHER, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de M. André BUCHOU (2 pages) Page 89
85-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-91 portant agrément
de M. Benjamin PUBLIE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance
des territoires de M. André BUCHOU (2 pages) Page 92
3
85-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-92 portant agrément
de M. Régis BALL, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de M. André BUCHOU (2 pages) Page 95
85-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-93 portant agrément
de M. Thibaut PICHERIT, en qualité de garde-pêche pour la surveillance
des territoires de M. André BUCHOU (2 pages) Page 98
85-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-94 modifiant l'arrêté
n° 2024-DCL-BER-569 du 30 mai 2024 portant agrément de M. Ludovic
HORDEQUIN, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "La Perche Chantonnaisienne", de
l'AAPPMA "La Perche du Bocage" et l'AAPPMA "Les Pêcheurs du Petit Lay"
(2 pages) Page 101
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-02-10-00004 - Arrêté n° 2025-DCPATE-51 portant habilitation
à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 104
85-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-DCPATE-52 portant habilitation
à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 107
85-2025-02-07-00004 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial - Avis 148 (6 pages) Page 110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-01-28-00031 - Arrêté n° 2025-DDETS 85-05 portant
autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (2 pages) Page 117
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-02-11-00002 - Arrêté 2025/66 - DDTM/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu
d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts (9 pages) Page 120
85-2025-02-10-00002 - Arrêté 2025/n° 63/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de Saint Gilles
Croix de Vie (7 pages) Page 130
85-2025-02-10-00003 - Arrêté 2025/n° 64/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le
stockage de bateaux sur la commune de l'Ile d'Yeu (10 pages) Page 138
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des
Solidarités des Pays de la Loire /
85-2025-02-13-00001 - Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/11
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims (4 pages) Page 149
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00009
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/135 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Garage de l'Abbaye - 11 route
de Maillé - 85420 Maillezais
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/135 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Garage de l'Abbaye - 11 route de Maillé - 85420 Maillezais 5
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/135portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Garage de l'Abbaye — 11 route de Maillé - 85420 MaillezaisLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu larrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19/CAB/795 du 18 novembre 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé Sarl Garage de l'Abbaye -11 route de Maillé - 85420 Maillezais (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures) ;Vu la demande de modification d'un systeme de vidéoprotection — autorisé = situéSarl Garage de l''Abbaye - 11 route de Maillé —- 85420 Maillezais présentée par Monsieur François MOREAU,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 29 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur François MOREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Sarl Garage de l'Abbaye — 11 route de Maillé —- 85420 Maillezais à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé(ajout d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéderaux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercicedu droit d'accés aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0412 et portant le nombre total de camérasà 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/135 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Garage de l'Abbaye - 11 route de Maillé - 85420 Maillezais 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/135 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Garage de l'Abbaye - 11 route de Maillé - 85420 Maillezais 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai°de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Maillezais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur François MOREAU, 11 route de Maillé —85420 Maillezais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— kFraternité C/\'//'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:50:37+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/135 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Garage de l'Abbaye - 11 route de Maillé - 85420 Maillezais 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00012
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/136 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Ecouter
Voir-Optique/Audio - 46 rue du Général de
Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/136 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Ecouter Voir-Optique/Audio - 46 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts 9
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/136portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEcouter Voir-Optique/Audio - 46 rue du Général de Gaulle -85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéEcouter Voir-Optique/Audio — 46 rue du Général de Gaulle —- 85160 Saint Jean de Monts présentée parMonsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ecouter Voir-Optique/Audio — 46 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0635 et concernant 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/136 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Ecouter Voir-Optique/Audio - 46 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur immobilier et services généraux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/136 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Ecouter Voir-Optique/Audio - 46 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS,46 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ŒxPRÉFET ;DE LA \}LENÊEELiberté E 1 -Égalité Ç)Æÿ,Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:50:18+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00012 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/136 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Ecouter Voir-Optique/Audio - 46 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00002
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/137 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Le Fil
Rouge - Place Saint Laurent - 85500 Beaurepaire
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/137 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Le Fil Rouge - Place Saint Laurent - 85500 Beaurepaire 13
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/137portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Fil Rouge — Place Saint Laurent - 85500 Beaurepaire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Fil Rouge — Place Saint Laurent — 85500 Beaurepaire présentée par Madame Lise BELAUD, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Lise BELAUD est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Le Fil Rouge — Place Saint Laurent — 85500 Beaurepaire), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0625et concernant 3 caméras intérieures.La 4ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la_personne_filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/137 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Le Fil Rouge - Place Saint Laurent - 85500 Beaurepaire 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/137 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Le Fil Rouge - Place Saint Laurent - 85500 Beaurepaire 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Beaurepaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Lise BELAUD, place Saint Laurent —- 85500 Beaurepaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— kFraternité C/\'//'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:51:32+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/137 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Le Fil Rouge - Place Saint Laurent - 85500 Beaurepaire 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-03-00003
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/138 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Domaine
de Brandois - La Forêt - La Mothe Achard - 85150
Les Achards
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/138 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Domaine de Brandois - La Forêt - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 17
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/138portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéDomaine de Brandois - La Forêt - La Mothe Achard - 85150 Les Achards
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéDomaine de Brandois —- La Forêt —- La Mothe Achard - 85150 Les Achards présentée parMadame Gladys ROULLIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Gladys ROULLIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Domaine de Brandois - La Forêt —- La Mothe Achard - 85150 Les Achards), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0620 et concernant 1 caméra intérieure située dans le hall.La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champd'application de l''article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/138 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Domaine de Brandois - La Forêt - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable de site.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/138 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Domaine de Brandois - La Forêt - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedes Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Gladys ROULLIER, La Forét - La Mothe Achard -85150 Les Achards.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——/Égalité -Fraternité C/\'//l
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:51:02+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/138 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Domaine de Brandois - La Forêt - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00003
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/139 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Mélusine -
4 rue des Laborantes - Chambretaud - 85500
Chanverrie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/139 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mélusine - 4 rue des Laborantes - Chambretaud - 85500 Chanverrie 21
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/139portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMélusine - 4 rue des Laborantes - Chambretaud — 85500 Chanverrie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l''arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMélusine - 4 rue des Laborantes - Chambretaud — 85500 Chanverrie présentée parMonsieur Laurent BOITEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Laurent BOITEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mélusine — 4 rue des Laborantes - Chambretaud - 85500 Chanverrie), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0596et concernant 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrerdans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/139 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mélusine - 4 rue des Laborantes - Chambretaud - 85500 Chanverrie 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne moralede droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête _préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/139 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mélusine - 4 rue des Laborantes - Chambretaud - 85500 Chanverrie 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chanverrie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Laurent BOITEAU, 4 rue des Laborantes - Chambretaud — 85500 Chanverrie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— kFraternité C/\'//'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:51:27+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/139 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mélusine - 4 rue des Laborantes - Chambretaud - 85500 Chanverrie 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00007
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/140 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Domaine
de la Presqu'île - 146 route de la Pointe d'Arçay -
L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'Aiguillon la
Presqu'île
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Domaine de la Presqu'île - 146 route de la Pointe d'Arçay - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'Aiguillon la Presqu'île 25
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/140portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéDomaine de la Presqu'ile —- 146 route de la Pointe d'Arçay - L'Aiguillon sur Mer —85460 L'Aiguillon la Presqu'ileLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionsituéDomaine de la Presqu'ile — 146 route de la Pointe d'Arçay — L'Aiguillon sur Mer — 85460 L'Aiguillon la Presqu'îleprésentée par Monsieur Fabien QUICHAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 5 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Fabien QUICHAUD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Domaine de la Presqu'ile — 146 route de la Pointe d'Arçay — LAiguillon sur Mer -85460 L'Aiguillon la Presqu'ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistré sous le numéro 2024/0624 et concernant 2 caméras intérieureset 5 caméras extérieures à l'entrée du camping.Les 5 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux clients du camping et nonau grand public (barbecue, portail sortie plage, piscine, cours, jeux enfants), n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d''une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau du bar.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Domaine de la Presqu'île - 146 route de la Pointe d'Arçay - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'Aiguillon la Presqu'île 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Domaine de la Presqu'île - 146 route de la Pointe d'Arçay - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'Aiguillon la Presqu'île 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d''Olonne , le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Aiguillon la Presqu'ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabien QUICHAUD,146 route de la Pointe d'Argay - L'Aiguillon sur Mer — 85460 L'Aiguillon la Presqu'ile.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——/Égalité -Fraternité C/\'//l
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2025.02.06 08:50:50+01'00'
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vidéoprotection situé Domaine de la Presqu'île - 146 route de la Pointe d'Arçay - L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'Aiguillon la Presqu'île 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00008
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/141 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Magasin Spar/Sarl Ac2n - 7 place des Droits de
l'Homme - 85500 Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/141 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Magasin Spar/Sarl Ac2n - 7 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers 29
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/141portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéMagasin Spar/Sarl Ac2n - 7 place des Droits de 'Homme - 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu larrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 20/CAB/616 du 29 juillet 2020 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé Magasin Spar/Sarl Ac2n -7 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers (6 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un systeme de vidéoprotection — autorisé = situéMagasin Spar/Sarl Ac2n - 7 place des Droits de I'Homme - 85500 Les Herbiers présentée parMonsieur Alain MOQUETTE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 octobre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Alain MOQUETTE est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Magasin Spar/Sarl Ac2n —- Place des Droits de l''Homme - 85500 Les Herbiers), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé = (ajoutde 5 caméras intérieures, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 25à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0257et portant le nombre total de caméras à 10 caméras intérieures.La Tlème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demanded'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/141 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Magasin Spar/Sarl Ac2n - 7 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenantla presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,la personne filmée devra rester identifiable).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une_enquête _préliminaire _ ou_de flagrant délit ou _d'une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé Magasin Spar/Sarl Ac2n - 7 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai°de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Alain MOQUETTE, 7 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— kFraternité C/\'//'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:50:44+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/141 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Magasin Spar/Sarl Ac2n - 7 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00011
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/142 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Bijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo -
87 avenue François Mitterrand - Centre
Commercial Ylium - Olonne sur Mer - 85340 Les
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/142 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo - 87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne
sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
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. {EFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/142portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéBijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo — 87 avenue François Mitterrand -Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 16/CAB/625 du 6 octobre 2016 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo —Centre Commercial Les Olonnes — 85340 Olonne sur Mer (2 caméras intérieures dans l'espace de venteet 1 caméra intérieure non soumise à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un systèème de — vidéoprotection — autorisé = situéBijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo — 87 avenue François Mitterrand — Centre Commercial Ylium -Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Anne-Sophie GODET, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Anne-Sophie GODET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo —87 avenue François Mitterrand —- Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé(réaménagement du magasin, ajout d'1 caméra intérieure, augmentation du nombre de joursde conservation des images passant de 15 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images etmodalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2016/0326 et portant le nombre total de camérasà 4 caméras intérieures dans l'espace de vente.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/142 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo - 87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne
sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la présidente de la Sas.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une_enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou _d'une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/142 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo - 87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne
sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai°de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anne-Sophie GODET,87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— kFraternité C/\'//'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:50:24+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00011 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/142 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bijouterie Julien d'Orcel/Sas Bdo - 87 avenue François Mitterrand - Centre Commercial Ylium - Olonne
sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00006
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/143 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Les Alliés/Snc O'paddock - 218
boulevard Aristide Briand - 85500 Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/143 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Les Alliés/Snc O'paddock - 218 boulevard Aristide Briand - 85500 Les Herbiers 37
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/143portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLes Alliés/Snc O'paddock - 218 boulevard Aristide Briand — 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu larrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 16/CAB/138 du 1" mars 2016 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Les Alliés/Snc Fétiveau-Neau —218 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon (3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure),et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/072 du 19 janvier 2021 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la demande de modification d'un systèème de — vidéoprotection — autorisé = situéLes Alliés/Snc O'paddock — 218 boulevard Aristide Briand —- 85000 La Roche sur Yon présentée parMadame Karine RENOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 novembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Karine RENOU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Les Alliés/Snc O'paddock -218 boulevard Aristide Briand —- 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personneà contacter pour la mise à disposition des images aux forces de |'ordre, augmentation du nombre de joursde conservation des images passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux imageset identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0024 et conservantle nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/143 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Les Alliés/Snc O'paddock - 218 boulevard Aristide Briand - 85500 Les Herbiers 38
PREFET ;DE LA VENDÉEL}z'berte'ÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devrapas dépasser les limites de propriété, d'autre _part, les éventuelles caméras orientéesvers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sontsusceptibles de lire les clients (toutefois, la_personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de visiondes caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une _enquête_préliminaire ou de flagrant délit ou _d'une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/143 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Les Alliés/Snc O'paddock - 218 boulevard Aristide Briand - 85500 Les Herbiers 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai°de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Karine RENOU, 218 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——/Égalité -Fraternité C/\'//l
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.02.06 08:50:56+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/143 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Les Alliés/Snc O'paddock - 218 boulevard Aristide Briand - 85500 Les Herbiers 40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00005
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/144 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Sarl Pharmacie des Lilas - 6 place
des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/144 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Pharmacie des Lilas - 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers 41
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/144portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéSarl Pharmacie des Lilas — 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en PaillersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 12CAB/371 du 7 juin 2012 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Mathevet -6 place des Arcades — 85250 Chavagnes en Paillers (3 caméras intérieures), l'arrêté préfectoraln° 17/CAB/090 du 28 février 2017 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (ajout d'1 caméra extérieure, finalités du système, identité des personnes habilitéesà accéder aux images et augmentation du nombre de jours de conservation des images passantde 10 à 30), et l'arrété préfectoral n° 24/CAB/298 du 16 avril 2024 portant renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieureet 1 caméra intérieure non soumise à autorisation préfectorale) ;VW la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection — autorisé = situéSarl Pharmacie des Lilas — 6 place des Arcades — 85250 Chavagnes en Paillers présentée parMadame Hélène BIROT, et ayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt le 12 novembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/144 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Pharmacie des Lilas - 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers 42
PREFET ;DE LA VENDÉEL}z'ber.te'P ArrêteArticle 1: Madame Hélène BIROT est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pharmacie des Lilas —6 place des Arcades —- 85250 Chavagnes en Paillers)) à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personneà contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identitédes personnes habilitées à accéder aux images, identité de la personne pour l'exercice du droit d'accèsaux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0144 et conservant le nombre totalde caméras à 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.La 3ème caméra intérieure à nouveau déclarée, filmant une partie privée non ouverte au public(réserve), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieureet n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devrapas dépasser les limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/144 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Pharmacie des Lilas - 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête _préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chavagnes en Paillers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Madame Hélène BIROT, 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——/Égalité -Fraternité C/\'//l
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:51:14+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/144 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sarl Pharmacie des Lilas - 6 place des Arcades - 85250 Chavagnes en Paillers 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00010
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/145 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route du
Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/145 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts 45
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/145portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéU Express/Sas Sodamdis —- Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 18/CAB/019 du 9 janvier 2018 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé U Express/Sas Sodamdis -Route du Fief Noumois —- 85690 Notre Dame de Monts, et l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/098du 8 février 2024 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité (10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures et 3 caméras intérieuresnon soumises à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un systeme de — vidéoprotection autorisé — situéU Express/Sas Sodamdis — Route du Fief Noumois —- 85690 Notre Dame de Monts présentée parMonsieur Olivier MICHAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/145 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Monsieur Olivier MICHAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (U Express/Sas Sodamdis —Route du Fief Noumois —- 85690 Notre Dame de Monts), à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajout de 18 caméras intérieureset de 6 caméras extérieures, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 15 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2017/0371 et portant le nombre total de camérasà 22 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.Les 9 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (entrée personnel, étage, coffre, réserve 1,réserve 2, cartons, sas livraison, frigo, courses U), n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d''une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devrapas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devraen aucun cas être visionné.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et _enregistrements _est _ouvert, dans _le _cadre de _leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, auxagents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dômenthabilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enguéte préliminaire ou_de flagrant délit ou d'une_information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne,le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Notre Dame de Monts sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé ainsi qu'a Monsieur Olivier MICHAU, Route du Fief Noumois — 85690 Notre Dame de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— kFraternité C/\'//'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts 48
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/146 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Chanverrie
(85130)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/146 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Chanverrie (85130) 49
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/146portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Chanverrie (85130)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/824 du 24 octobre 2022 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé sur la communede Chanverrie (1 caméra intérieure) ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Chanverrie Monsieur Jean-François FRUCHET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 29 novembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Chanverrie Monsieur Jean-François FRUCHET est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Chanverrie (85130) I'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrété préfectoral susvisé (ajout d" caméra intérieure et d" caméra extérieureréparties sur 2 nouveaux sites, augmentation du nombre de jours de conservation des images passantde 27 à 30 et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0438, et portant le nombre total de camérasa 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées aux adresses suivantes :" 7 rue des Glycines - Maison de l'Enfance - La Verrie (1 caméra intérieure)15 rue de la Croix du Marché — Mairie — La Verrie (1 caméra intérieure)1 rue des Pensées — Centre de Loisirs La Marelle - Chambretaud (1 caméra extérieure).Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Chanverrie (85130) 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur des services techniques.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa compter de leur transmission ou de leur accés, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Chanverrie (85130) 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manguement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
-de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au mairede Chanverrie Monsieur Jean-François FRUCHET, Rue de la Croix du Marché - La Verrie -85130 Chanverrie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet dec nalires administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— kFraternité C/\'//'
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.02.06 08:51:20+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/146 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Chanverrie (85130) 52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-04-00013
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/147 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé L'Etape
du Tigre - 3 rue Georges Clémenceau - 85520
Saint Vincent sur Jard
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-04-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/147 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé L'Etape du Tigre - 3 rue Georges Clémenceau - 85520 Saint Vincent sur Jard 53
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/147portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéL'Etape du Tigre - 3 rue Georges Clemenceau - 85520 Saint Vincent sur Jard
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l''arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéL'Etape du Tigre — 3 rue Georges Clemenceau — 85520 Saint Vincent sur Jard présentée parMonsieur Jérôme LANGE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 octobre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jérôme LANGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(LEtape du Tigre — 3 rue Georges Clemenceau —- 85520 Saint Vincent sur Jard), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0555 et concernant 4 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras _orientées vers les présentoirscontenant la_presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la _personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection situé L'Etape du Tigre - 3 rue Georges Clémenceau - 85520 Saint Vincent sur Jard 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans_le cadre_d''une _enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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vidéoprotection situé L'Etape du Tigre - 3 rue Georges Clémenceau - 85520 Saint Vincent sur Jard 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d''Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Vincent sur Jard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme LANGE, 3 rue Georges Clemenceau —85520 Saint Vincent sur Jard.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— kFraternité C/\'//'
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.02.06 08:50:12+01'00'
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vidéoprotection situé L'Etape du Tigre - 3 rue Georges Clémenceau - 85520 Saint Vincent sur Jard 56
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85-2025-02-05-00005
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/152 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de
Riez (85270)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/152 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 57
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/152portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 13/CAB/335 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Saint Hilaire de Riez (4 caméras extérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoraln° 14/CAB/609 du 15 octobre 2014 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (identité du déclarant et des personnes habilitées à visionner les images),I'arrété préfectoral n° 17/CAB/064 du 22 février 2017 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),I'arrété préfectoral n° 17/CAB/121 du 11 mai 2017 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publiqueet d1 caméra extérieure), l'arrété préfectoral n° 19/CAB/323 du 15 mai 2019 portant à nouveaumodification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras extérieuresvisionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public), l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/414 du 2 juin 2022 portantà nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajoutde 2 caméras extérieures visionnant la voie publique sur 2 nouveaux sites, identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droitd'accès aux images), l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/213 du 28 février 2023 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (mise en œuvrede la vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection, finalités du système, augmentationdu nombre de jours de conservation des images passant de 10 à 20), l'arrété préfectoraln° 23/CAB/617 du 14 juin 2023 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnantla voie publique réparties sur 2 nouveaux sites et modalités d'information pour le public),29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/152 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 58
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/740 du 25 juillet 2023 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publiqueau 4 bis rue des Pins), l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/987 du 20 octobre 2023 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (déplacementd1 caméra extérieure visionnant la voie publique existante du 168 avenue de la Pègeau 72 avenue de l'lsle de Riez et modalités d'information pour le public), l'arrêté préfectoraln° 24/CAB/064 du 29 janvier 2024 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (déplacement d'1 caméra extérieure visionnantla voie publique existante du 72 avenue de l'Isle de Riez au 2 rue Ampère et modalités d'informationpour le public), et l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/555 du 3 juillet 2024 portant à nouveau modification,pour une dudrée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra extérieuresur Un nouveau site au 43 rue Georges Clemenceau, ajout d'1 caméra extérieure visionnantla voie publique sur Un nouveau site au 168 avenue de la Pége et modalités d'informationpour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôtle 29 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Saint Hilaire de Riez (85270) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout dl1 caméra extérieure visionnant la voie publiquesur un nouveau site au 14 rue des Pins, ajout d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieuressur Un nouveau site au 70 avenue des Azalées — Mairie annexe, déplacement d'1 caméra extérieurevisionnant la voie publique existante au 168 avenue de la Pège vers Un nouveau siteau 48 avenue de l'Isxe de Riez et modalités d'information pour le public par rapportau système autorisé), conformément au dossier annexé sous le n° 2013/0227, et portant le nombre totalxde caméras à 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures et 21 caméras extérieures visionnantla voie publique situées aux adresses suivantes :> 6 avenue de la Corniche (4 caméras extérieures visionnant la voie publique)4 bis rue des Pins (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)64 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Carrefour Avenue de l'Isle de Riez/Avenue du Terre Fort (4 caméras extérieures visionnantvoie publique)45 avenue du Terre Fort (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rond-Point du Puits Tarraud (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Parking Plage de Sion sur L'Océan (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)3 route du Perrier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Parking Ecole de la Fradinière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/152 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité> 2 rue Ampère (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)43 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure)14 rue des Pins (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)70 avenue des Azalées - Mairie annexe (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures)48 avenue de l'Isle de Riez (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Les agents en charge de la vidéoverbalisation devront être des agents de police municipaleou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.Les 3 caméras, situées Rond-Point du Puits Tarraud, devront être orientées vers l'intérieur du giratoireet non vers l'extérieur.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras visionnant la voie publique ne devrontpas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles ;des masquages seront programmés pour empécher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractionsaux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/152 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 60
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dôment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux _agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une _information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manguement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/152 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 61
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Saint Hilaire de Riez85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 5 février 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Madame Kathia VIEL, Rue de l''Egalité
Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExNPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté —— -
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:46:36+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/152 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 62
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-05-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/153 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé L'Orange
Bleue/Sas Cgb Vendée Sport - 19 rue Louis Auber
- 85200 Fontenay le Comte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/153 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Sas Cgb Vendée Sport - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte 63
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/153portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéL'Orange Bleue/Sas Cgb Vendée Sport -— 19 rue Louis Auber -85200 Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l''arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Sas Cgb Vendée Sport —19 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte présentée par Madame Christine GOUAIS-BERTON,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Christine GOUAIS-BERTON est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(L'Orange Bleue/Sas Cgb Vendée Sport - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0628 et concernant 2 caméras intérieures filmant dès l'entréeet 2 caméras extérieures.Les 2 autres caméras intérieures n° 3 et n° 5 mentionnées sur le plan joint au dossier de demanded'autorisation, déclarées et filmant des espaces réservés uniquement aux adhérentsde par un contrôle d'acces, n'entrent pas dans le champ d'application de I'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/153 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Sas Cgb Vendée Sport - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte 64
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agresson et de vol ou de trafic de stupéfiants, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête _préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/153 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Sas Cgb Vendée Sport - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte 65
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Christine GOUAIS-BERTON,19 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 5 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——\n/Égalité >Fraternité C/\'//l
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.06 08:51:08+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/153 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Sas Cgb Vendée Sport - 19 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte 66
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-05-00003
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/155 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé sur la
commune d'Aizenay (85190)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/155 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune d'Aizenay (85190) 67
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/155portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune d'Aizenay (85190)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 14/CAB/483 du 11 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Aizenay(création de 2 périmètres vidéoprotégés), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/282 du 19 mai 2016portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (créationd'un 3°"° périmètre vidéoprotégé), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/180 du 8 mars 2021 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité(3 périmètres vidéoprotégés) ;Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par le maired'Aizenay Monsieur Franck ROY, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 21/CAB/180 du 8 mars 2021 précité est abrogé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/155 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune d'Aizenay (85190) 68
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Le maire d'Aizenay Monsieur Franck ROY est Aautorisé(e) pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection sur la commune d'Aizenay (85190) conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0252 et concernant 7 caméras extérieuresvisionnant la voie publique situées aux adresses ci-dessous :> Place de l'Église (1 caméra)Rond-point du Presse Citron (1 caméra)2 rue des Jardins (1 caméra)26 rue des Halles (1 caméra)1 route des Sables (2 caméras)Place du Champ de Foire (1 caméra).Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programméspour empêcher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsdes commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, prévention d'actesde terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la police municipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/155 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune d'Aizenay (85190) 69
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dôment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issuses des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection situé sur la commune d'Aizenay (85190) 70
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maired'Aizenay Monsieur Franck ROY, 8 avenue de Verdun - 85190 Aizenay.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 5 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET EDE LA | EELl'lw_tf""' À -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.02.06 08:47:29+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/155 portant autorisation d'un système de
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-06-00002
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/157 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Fontenay le
Comte (85200)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/157 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200) 72
PREFET ; Cabinet du préfetE?ÙE[FA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/157portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Fontenay le Comte (85200)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 16/CAB/281 du 19 mai 2016 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Fontenay le Comte, soit 26 caméras extérieures visionnant la voie publique à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses ci-aprés (Place Viète,Rue Gaston Guillemet, Rue des Orfèvres, Rue des Loges, Place du Cardinal, Rue Saint Nicolas,Rue Kléber, Place de Verdun, Quai Victor Hugo, Rue Georges Clemenceau), l'arrêté préfectoraln° 21/CAB/018 du 7 janvier 2021 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (suppression du périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement avec l'ajoutde 5 caméras extérieures et de 4 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité du déclarant,finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public), l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/742 du 25 juillet 2023, portant à nouveau modificationde ce système (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique à la place de Verdun,ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique à Rue Angle du Port — Rue Général Malletet ajout de 8 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 4 nouveaux sites, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public),et l'arrété préfectoral n° 24/CAB/905 du 14 octobre 2024 portant à nouveau modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout d' 1 caméra extérieureet d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur 2 nouveaux sites et modalités d'informationpour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Fontenay le Comte, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 4 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le maire de Fontenay le Comte Monsieur Ludovic HOCBON est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Fontenay le Comte (85200) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publiquesur 2 nouveaux sites par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéxà la demande enregistrée sous le n° 2016/0180, et portant le nombre total de camérasà 6 caméras extérieures et 45 caméras extérieures visionnant la voie publique situéesaux adresses suivantes :» Angle Rue Clemenceau - Rue de Gaoua (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place Thiverçay (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)5 bis rue Georges Clemenceau - Police Municipale (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)1 rue de la République (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Angle Rue de Lamproie - Rue de la République (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Angle Rue de la République — Rue Kléber (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue Kléber (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place de Verdun (6 caméras extérieures visionnant la voie publique)Angle Rue du Port - Rue Général Mallet (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)2 rue de la Fontaine - Médiathèque (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Angle Rue des Loges — Petite Rue (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Angle Rue des Loges —- Rue des Horts (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)8 rue Saint Jean - Face Place du Cardinal Louis-Marie Billé (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Place Viète — Kiosque (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place du Commerce - La Halle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Angle Place du Dauphin - Place du Mouton (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place Albert Comte (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place de Verdun — Office de Tourisme (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Pôle d'Echange Multi-usage (3 caméras extérieures)Rue Gaston Guillemet — Musée (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue des Cordeliers — Ccas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)10 rue Emile Boutin - Parc Baron (2 caméras extérieures)17 rue Kléber (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Avenue Marceau (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Quai Poey d'Avant (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue de la Marne (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)15 rue de la Sablière — Centre technique municipal (1 caméra extérieure)Boulevard Hoche (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue du Marchoux (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue des Jacobins (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser _les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures _visionnantla__voie publigue ne _ devront pas _visionner _l'intérieur des immeubles _d'habitation _ni,de _façon _ spécifique, l'entrée des _immeubles ; des _masquages _ seront _ programméspour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200) 74
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport,régulation du trafic routier, constatation des infractions aux règles de la circulation, préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire du chef de service de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jourset de 30 jours pour les 2 caméras situées Rue du Marchoux et Rue des Jacobins.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dôment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête _préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manguement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Fontenay le Comte Monsieur Ludovic HOCBON, 9 rue Georges Clemenceau -85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ..DE LA \ NQEELiberté ——Égalité\ )/M— _Fraternité ('/\'/,'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.07 08:25:36+01'00'
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200) 76
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-06-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/158 portant
modification partielle d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Au Père La
Victoire - 6/8 place Georges Clémenceau - Sainte
Hermine - 85210 Saint Jean d'Hermine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/158 portant modification partielle d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Au Père La Victoire - 6/8 place Georges Clémenceau - Sainte Hermine - 85210 Saint Jean d'Hermine 77
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/158portant modification partielle d''un système de vidéoprotection autorisé situéAu Père La Victoire — 6/8 place Georges Clemenceau - Sainte Hermine -85210 Saint Jean d'HermineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 21/CAB/553 du 12 juillet 2021 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Au Père La Victoire -6/8 place Georges Clemenceau —- 85210 Sainte Hermine (4 caméras intérieures, 1 caméra extérieureet 2 caméras extérieures en façade de l'établissement visionnant la voie publique partiellement,soit les abords immédiats de l'établissement) ;VW la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection — autorisé = situéAu Père La Victoire — 6/8 place Georges Clemenceau — 85210 Sainte Hermine, soit l'ajoutde 5 caméras intérieures, présentée par la nouvelle gérante Madame Yinya CHU , et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 12 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant, d''une part, qu'un commerçant peut mettre en œuvre sur la voie publique un systèmede vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de son bâtimentet ses installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol sous la conditionde fournir, d'une part, la copie d'un courrier informant le maire de la commune concernée et,d'autre part, l'attestation de l'installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectéesdes autres caméras et que les images qu'elles enregistrent ne peuvent être techniquement pasvisionnées par le demandeur ou ses subordonnés (articles L251-2-dernier alinéa, R251-2 et R252-3-4°du code de la sécurité intérieure) et, d'autre part, que le visionnage des images ne peut être assuréque par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des servicesde police et de gendarmerie nationale et des services de police municipale (article L252-2 du codede la sécurité intérieure) ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/158 portant modification partielle d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Au Père La Victoire - 6/8 place Georges Clémenceau - Sainte Hermine - 85210 Saint Jean d'Hermine 78
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Considérant que les 2 caméras en façade de l'établissement, qui ont été déclarées en tant quecaméras extérieures, doivent être prises en compte en tant que caméras visionnant la voie publiquepartiellement, soit les abords immédiats de I'établissement et où sont installées 2 terrasses ;Considérant que le courrier d'information au maire et l'attestation de l'installateur susvisés n'ont pasété joints au dossier de demande de modification et, de ce fait, que les conditions réglementairessusvisées ne sont pas respectées ;Considérant qu'il convient également de vérifier si les 2 caméras en question ne visionnent pas au-delades abords immédiats de l'établissement, soit la rue voire la 3ème terrasse qui est installéede l'autre côté de cette rue, et que des informations doivent donc être fournies par le demandeur ;ArrêteArticle 1 : L'installation des 2 caméras extérieures en façade de l'établissement_n'est plus autorisée.Madame Yinya CHU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Au Père La Victoire — 6/8 place Georges Clemenceau —Sainte Hermine - 85210 Saint Jean d'Hermine, à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personneà contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système,augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30, identité despersonnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identitéde la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0211 et portantle nombre total de caméras à 8 caméras intérieures.La 9ème caméra intérieure et la caméra extérieure mentionnées sur le plan joint au dossierde demande de modification, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public(réserve tabac et cour extérieure privée), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant _la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la__personne __ filmée devra _rester _identifiable) et, enfin, les _portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
    
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/158 portant modification partielle d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Au Père La Victoire - 6/8 place Georges Clémenceau - Sainte Hermine - 85210 Saint Jean d'Hermine 79
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/158 portant modification partielle d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Au Père La Victoire - 6/8 place Georges Clémenceau - Sainte Hermine - 85210 Saint Jean d'Hermine 80
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean d'Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Yinya CHU, 6/8 place Georges Clemenceau —Sainte Hermine - 85210 Saint Jean d'Hermine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EXPRÉFET ..DE LA NQEELiberté —— cÉgalité -Fraternité Ç).'/,,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.07 08:25:44+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/158 portant modification partielle d'un système de
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-06-00003
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/159 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Sas La
Tribu Yonnaise - 1 rue Jean Jaurès - 85000 La
Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sas La Tribu Yonnaise - 1 rue Jean Jaurès - 85000 La Roche sur Yon 82
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/159portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas La Tribu Yonnaise — 1 rue Jean Jaurès — 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas La Tribu Yonnaise -1 rue Jean Jaurès —- 85000 La Roche sur Yon, soit 14 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, présentéepar Monsieur Sacha WROBEL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 décembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant, d'une part, qu'un commerçant peut mettre en œuvre sur la voie publique un systèmede vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de son bâtimentet ses installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol sous la conditionde fournir, d'une part, la copie d''un courrier informant le maire de la commune concernée et,d'autre part, l'attestation de l''installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectéesdes autres caméras et que les images qu'elles enregistrent ne peuvent être techniquement pasvisionnées par le demandeur ou ses subordonnés (articles L251-2-dernier alinéa, R251-2 et R252-3-4°du code de la sécurité intérieure) et, d'autre part, que le visionnage des images ne peut être assuréque par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des servicesde police et de gendarmerie nationale et des services de police municipale (article L252-2 du codede la sécurité intérieure) ;Considérant que les 2 caméras extérieures n° C11 et n° C12 mentionnées sur le plan, qui ont été déclaréesen tant que caméras extérieures, doivent être prises en compte en tant que caméras visionnantla voie publique partiellement, soit les abords immédiats de l'établissement ;Considérant que le courrier d'information au maire et l'attestation de l'installateur susvisés n'ont pas étéjoints au dossier de demande d'autorisation et, de ce fait, que les conditions réglementairessusvisées ne sont pas respectées ;Considérant qu'il convient également de vérifier si les 2 caméras en question ne visionnent pas au-delades abords immédiats de l'établissement ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sas La Tribu Yonnaise - 1 rue Jean Jaurès - 85000 La Roche sur Yon 83
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1 : L'installation des 2 caméras extérieures n° C11 et n° C12 n'est pas autorisée.Monsieur Sacha WROBEL est autorisé(e), pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas La Tribu Yonnaise — 1 rue Jean Jaurès —- 85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0634et concernant 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (Sous-sol), n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété (notamment le champ de vision de la caméra n° C7 devra se limiteraux escaliers) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champde vision des caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sas La Tribu Yonnaise - 1 rue Jean Jaurès - 85000 La Roche sur Yon 84
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête _préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Sacha WROBEL, 1 rue Jean Jaurès — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,E X=PRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\n ;Fraternité (V29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.02.07 08:24:42+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-06-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/159 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sas La Tribu Yonnaise - 1 rue Jean Jaurès - 85000 La Roche sur Yon 85
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-12-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-86 portant agrément de
M. Dominique GILBERT en qualité de garde-bois
particulier pour la surveillance des territoires de
la commune de La Chaize le Vicomte
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-86 portant agrément de M.
Dominique GILBERT en qualité de garde-bois particulier pour la surveillance des territoires de la commune de La Chaize le Vicomte 86
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-86portant agrément de M. Dominique GILBERTen qualité de garde-bois particulierpour la surveillancedes territoires de la commune de La Chaize-le-Vicomte
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l''arrêté °2025-DCL-BER-85 du 11 février 2025 portant reconnaissant des aptitudes techniques enqualité de garde-bois particulier de M. Dominique GILBERT ;Vu la demande du 3 février 2025 de M. Yannick DAVID, agissant en qualité de détenteur du droit boiset forêt, Commune de la Chaize-le-Vicomte, délivrée à M. Dominique GILBERT, par laquelle il lui confiela surveillance de sa propriété forestière située sur la commune de la Chaize-le-Vicomte ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Dominique GILBERT, né le 19 février 1961 à Nantes (44), domicilié au 16 rue du Terrier del'Héraut 85310 La Chaize-le-Vicomte, est agréé en qualité de garde-bois pour constater tous les délits etcontraventions sur les territoires de la commune de La Chaize-le-Vicomte.Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés auprésent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique GILBERT doit faire figurer de manière visiblesur ses vêtements la mention « garde-bois particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doit être présentée à toutepersonne qui en fait la demande. |Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la pertedes droits du commettant.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-86 portant agrément de M.
Dominique GILBERT en qualité de garde-bois particulier pour la surveillance des territoires de la commune de La Chaize le Vicomte 87
ExPRÉFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArticle G : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le. tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le £ FLY,-264/4
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-86 portant agrément de M.
Dominique GILBERT en qualité de garde-bois particulier pour la surveillance des territoires de la commune de La Chaize le Vicomte 88
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-12-00006
Arrêté n° 2025-DCL-BER-90 portant agrément de
M. Xavier SECHER, en qualité de garde-pêche
pour la surveillance des territoires de M. André
BUCHOU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-90 portant agrément de M.
Xavier SECHER, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 89
PREFET ;DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéL . ' et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-90portant agrément de M. Xavier SECHER,en qualité de garde-pêchepour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de p'rocédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;. Vu le code de I'environnement, notamment son article R 428-25Vu l'arrêté préfectoral du '30juin 2021 de la préfecture de Charente-Maritime portant reconnaissancedes aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Xavier SECHER ;Vu la commission du 29 janvier 2025 délivrée à M. Xavier SECHER, par M. André BUCHOU, en sa qualitéde président de la fédération de Vendée pour la pêche et le milieu aquatique ;ArrêteArticle 1: M. Xavier SECHER, né le 3 février 1970 à Nantes (44), domicilié au 14b rue de l'Alma 17100SAINTES, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits etcontraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement etsur les droits de pêche sur les lacs de retenue de barrage, les plans d'eau, les cours d'eau du domaineprivé et cours d'eau du domaine public répartis dans tous le département de la Vendée géré par M.André BUCHOU, président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la protection du milieuaquatique.Article 2: La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et les cartes faisant apparaître lesterritoires sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Xavier SECHER doit prêter serment devant lejuge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.Article 5 : dans I'exercice de ses fonctions, M. Xavier SECHER doit faire figurer de manière visible sur sesvêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-90 portant agrément de M.
Xavier SECHER, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 90
Article G : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un récours contentieux.Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'à M. Xavier SECHER. Cet arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
- WFait à La Roche-sur-Yon, le 1} ?
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00006 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-90 portant agrément de M.
Xavier SECHER, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 91
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-12-00005
Arrêté n° 2025-DCL-BER-91 portant agrément de
M. Benjamin PUBLIE, en qualité de garde-pêche
pour la surveillance des territoires de M. André
BUCHOU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-91 portant agrément de M.
Benjamin PUBLIE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 92
PREFET ; |DE LA VENDEE _ Direction de la citoyennetéLiberté : et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-DCL-BER-91portant agrément de M. Benjamin PUBLIE,' en qualité de garde-pêchepour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 de la préfecture de Charente-Maritime portant reconnaissancedes aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Benjamin PUBLIE ;Vu la commission du 29 janvier 2025 délivrée à M. Benjamin PUBLIE, par M. André BUCHOU, en saqualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et le milieu aquatique ;ArrêteArticle 1 : M. Benjamin PUBLIE, né le 7 juillet 1990 à Jonzac (17), domicilié au 3 rue de Fremory 17800Marignac, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits etcontraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement etsur les droits de pêche sur les lacs de retenue de barrage, les plans d'eau, les cours d'eau du domaineprivé et cours d'eau du domaine public répartis dans tous le département de la Vendée géré par M.André BUCHOU, président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la protection du milieuaquatique.Article 2: La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et les cartes faisant apparaître lesterritoires sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Benjamin PUBLIE doit prêter serment devant lejuge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Benjamin PUBLIE doit faire figurer de manière visible surses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-91 portant agrément de M.
Benjamin PUBLIE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 93
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'a M. Benjamin PUBLIE. Cet arrété sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ;j ? LV, 2025
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-91 portant agrément de M.
Benjamin PUBLIE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 94
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-12-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-92 portant agrément de
M. Régis BALL, en qualité de garde-pêche pour la
surveillance des territoires de M. André BUCHOU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-92 portant agrément de M.
Régis BALL, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 95
PREFET ; |DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-92portant agrément de M. Régis BALL,en qualité de garde-pêchepour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 de la préfecture de Charente-Maritime portant reconnalssancedes aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Régis BALL ;Vu la commission du 29 janvier 2025 délivrée à M. Régis BALL, par M. André BUCHOU, en sa qualité deprésident de la fédération de Vendée pour la pêche et le milieu aquatique ;ArrêteArticle 1 : M. Régis BALL, né le 23 février 1979 à Nancy (54), domicilié au 656 La Chenelière 85670 Saint-Etienne-du-Bois, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits etcontraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement etsur les droits de pêche sur les lacs de retenue de barrage, les plans d'eau, les cours d'eau du domaineprivé et cours d'eau du domaine public répartis dans tous le département de la Vendée géré parM. André BUCHOU, président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la protection du milieuaquatique.Article 2: La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et les cartes faisant apparaître lesterritoires sont annexés au présent arrêté. *Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Régis BALL doit prêter serment devant le juge dutribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Régis BALL doit faire figurer de manière visible sur sesvêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr .www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-92 portant agrément de M.
Régis BALL, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 96
Article G : le présent agrément doit étre retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 8: la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'à M. Régis BALL. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
CEis soopen> Cw 38 FRE ÿ P6 £ 554Fait a La Roche-sur-Yon, le ;1 ? V. LU2Z9 Le préfeti iit el e alLo Chgi G9 VUITAU
;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-92 portant agrément de M.
Régis BALL, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 97
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-12-00004
Arrêté n° 2025-DCL-BER-93 portant agrément de
M. Thibaut PICHERIT, en qualité de garde-pêche
pour la surveillance des territoires de M. André
BUCHOU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-93 portant agrément de M.
Thibaut PICHERIT, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 98
PREFET ;DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-93portant agrément de M. Thibaut PICHERIT,en qualité de garde-pêchepour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2011 de la Sous-préfecture de Cholet portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Thibaut PICHERIT ;Vu la commission du 29 janvier 2025 délivrée à M. Thibaut PICHERIT, par M. André BUCHOU, en saqualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et le milieu aquatique ;ArrêteArticle 1: M. Thibaut PICHERIT, né le 3 juillet 1990 à Angers (49), domicilié au 7 rue Hector Berlioz44130 Bouvron, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits etcontraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement etsur les droits de pêche sur les lacs de retenue de barrage, les plans d'eau, les cours d'eau du domaineprivé et cours d'eau du domaine public répartis dans tous le département de la Vendée géré parM. André BUCHOU, président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la protection du milieuaquatique.Article 2: La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et les cartes faisant apparaître lesterritoires sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Thibaut PICHERIT doit prêter serment devant lejuge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Thibaut PICHERIT doit faire figurer de manière visible surses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à I'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande. | |
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-93 portant agrément de M.
Thibaut PICHERIT, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 99
Article 6 : le présent agrément doit étre retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux. |Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'à M. Thibaut PICHERIT. Cet arrété sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
E"""'Tfl EnAR ;
Fait à La Roche-sur-Yon, le 'l 2 tet, 1025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-93 portant agrément de M.
Thibaut PICHERIT, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU 100
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-02-12-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BER-94 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-BER-569 du 30 mai 2024 portant
agrément de M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité
de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de la fédération de Vendée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, de
l'AAPPMA "La Perche Chantonnaisienne", de
l'AAPPMA "La Perche du Bocage" et l'AAPPMA
"Les Pêcheurs du Petit Lay"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-94 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-BER-569 du 30 mai 2024 portant agrément de M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "La Perche Chantonnaisienne",
de l'AAPPMA "La Perche du Bocage" et l'AAPPMA "Les Pêcheurs du Petit Lay"
101
PREFET ' Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER- 94 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-BER-569 du 30 mai 2024" portant agrément de M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité de garde-pêche pourla surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique, de l'AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne »,de l'''AAPPMA « la Perche du Bocage » et l'AAPPMA « les Pêcheurs du Petit Lay »
le préfet de la Vendée,.Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25Vu l'arrété préfectoral n° 2024/DCL-BER-568 en date du 29 mai 2024 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde pêche particulier de M. Ludovic HORDEQUIN ;Vu la commission en date du 26 mars 2024 de M. André BUCHOU, en sa qualité de président de lafédération de Vendée pour la péche et le milieu aquatique ; 'Vu la commission en date du 26 mars 2024 de M. Karl AUGER, en sa qualité de président de l'AAPPMA« La Perche Chantonnaisienne » ;Vu la commission en date du 29 mars 2024 de M. Dominique BROSSEAU, en sa qualité de président del'AAPPMA « La Perche du Bocage » ;Vu la commission en date du 28 mars 2024 de M. Patrick ALLAIN, en sa qualité de président del'AAPPMA « Les Pêcheurs du Petit Lay » ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BER-569 du 30 mai 2024 portant agrément de M. Ludovic HORDEQUIN, enqualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA « La Perche Chantonnaisienne », de l'AAPPMA « laPerche du Bocage » et l'AAPPMA « les Pêcheurs du Petit Lay »Vu l'extension de territoire du 4 février 2025 de M. André BUCHOU, en sa qualité de président de lafédération de Vendée pour la pêche et le milieu aquatique ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-94 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-BER-569 du 30 mai 2024 portant agrément de M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "La Perche Chantonnaisienne",
de l'AAPPMA "La Perche du Bocage" et l'AAPPMA "Les Pêcheurs du Petit Lay"
102
ArréteArticle 1 : L'Article 1 de l'arrêté n°2024/DCL-BER-569 est modifié comme suit :M. Ludovic HORDEQUIN, né le 15 mai 1979 à Avion (62), domicilié au 54 rue de l'Église 85500 Saint-Paul-en-Pareds, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits etcontraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement quiportent préjudice à : ' '- M. André BUCHOU, sur le territoire situé sur les communes de Sigournais, Monsireigne, Chavagnes-les-Redoux, Tallud-Sainte-Gemme, Bazoges-en-Pareds, Chantonnay, la Réorthe, Bournezeau et Saint-Hilaire-le-Vouhis ; Etang du Nay à Montournais- M. Karl AUGER, sur le territoire situé sur les communes de Sigournais, Bazoges-en-Pareds, Chantonnay,Bournezeau, la Réorthe, Mouchamps, Sainte-Cécile, Saint-Hilaire-le-Vouhis ;
- M. Dominique BROSSEAU, sur le territoire situé sur les communes de Pouzauges, la Meilleraie-Tillay,Réaumur, Monsireigne, Montournais, Menomblet, Saint-Pierre-du-Chemin, Sigournais, Saint-Prouant, leBoupère ;- M. Patrick ALLAIN, sur le territoire situé sur les communes du Boupère, Essarts-en-Bocage,Rochetrejoux, Mouchamps, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Vincent-Sterlanges et Sainte -Cécile.Article 2 : le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux. |Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. HORDEQUIN. Cet arrété sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée. |
£y sAFait à La Roche-sur-Yon, le 4 2 v, (i
Eric BIO
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-02-12-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-94 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-BER-569 du 30 mai 2024 portant agrément de M. Ludovic HORDEQUIN, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des
territoires de la fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, de l'AAPPMA "La Perche Chantonnaisienne",
de l'AAPPMA "La Perche du Bocage" et l'AAPPMA "Les Pêcheurs du Petit Lay"
103
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-02-10-00004
Arrêté n° 2025-DCPATE-51 portant habilitation à
réaliser l'étude d'impact relative à la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-10-00004 - Arrêté n°
2025-DCPATE-51 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 104
PREFET ; | Direction de la coordination?_bE__'-A VENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalité | ; et de l'environnementFraternité
: Arrété n° 2025-DCPATE-51portant habllltatlon à réaliser l'étude d'impact relative à la procédured'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Vendée," Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6-111 et IV et R.752-6 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de lamenagement et dunumérique ;VU le décret n°. 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU la demande d'habilitation déposée le 15 novembre 2024 par M. Dimitri DELANNOY, représentant laSarl Implant'Action ; .VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 30 janvier 2025 ;ArrêteArticle 1 :La Sarl Implant'Action dont le siège social est situé 31, rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING, esthabilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce, pour lesdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée(sauf exception visée à l'article R.752-6-3-I11 du code de commerce).Article 2 :Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2025-02-05-43Article 3 : -La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 5 : _Conformément aux dispositions de l'article R.752-6-3-I1 du code de commerce, l'habilitation peut êtreretirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées àl'article R.752- 6-1 du même code.Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,2) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-10-00004 - Arrêté n°
2025-DCPATE-51 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 105
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantesau 6, allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr. 'Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 FEV. 2025
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-10-00004 - Arrêté n°
2025-DCPATE-51 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 106
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-02-07-00002
Arrêté n° 2025-DCPATE-52 portant habilitation à
réaliser l'étude d'impact relative à la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-07-00002 - Arrêté n°
2025-DCPATE-52 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 107
PREFET ; Direction de la coordinationLDbEtLA VENDEE - du pilotage, de I'appui territorialÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté n° 2025-DCPATE-52portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédured'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6-111 et IV et R.752-6 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU la demande d'habilitation déposée le 9 décembre 2024 par M. Laurent DOIGNIES, représentant laSas Cabinet Albert et associés ;VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 30 janvier 2025 ;ArrêteArticle 1 :La Sas Cabinet Albert et associés dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne - 59790 RONCHIN, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce, pour lesdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du departement de la Vendée(sauf exceptlon visée à l'article R.752-6-3-111 du code de commerce).Article 2 :Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2025-02-05-44Article 3 :La durée de la présente habilitation est flxee a cmq ans, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article R.752-6-3-11 du code de commerce, l'habilitation peut êtreretirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées àl'article R.752-6-1 du même code.Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,2) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-07-00002 - Arrêté n°
2025-DCPATE-52 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 108
Article 7 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantesau 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :Fait a La Roche-sur-Yon, le -7 FEV. 2025
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-07-00002 - Arrêté n°
2025-DCPATE-52 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 109
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-02-07-00004
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial - Avis 148
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-07-00004 - Avis de la
commission départementale d'aménagement commercial - Avis 148 110
PREFET DireCtion de la coordinationDE LA VENDÉE du pilotage, de l'appui territorialué et de l'environnementFraternité
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission-départementale d'aménagement commercial de la Vendée,Aux termes de la délibération en date du 7 février 2025, prise sous la présidence du sous-préfet deFontenay-le-Comte, pour le préfet empêché ;Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment ses articles 37 à 60 ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique, notamment ses articles 157 à 174 ;Vu la loi-n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, notamment sés articles 215 et 216 ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-68 du 27 février 2024, modifié le 15 avril 2024, portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;Vu la demande de permis de construire PC n° 085 146 24 H0174 déposée en mairie de Montaigu-Vendée le 14 décembre 2024 par la SAS SKIO pour procéder à l'extension d'un ensemble commercialpar extension de 1229 m? de la surface de vente du magasin BRICO CASH, route de Cholet àMONTAIGU-VENDÉE ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 19 décembre 2024, présentéepar la SAS SKIO, propriétaire des parcelles AD36 et 37, pour procéder à I'extension de 1229m? de lasurface de vente du magasin BRICO CASH, route de Cholet 3 MONTAIGU-VENDEE ;'Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCPATE-36 du 21 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée :Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer :29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. :02 5136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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commission départementale d'aménagement commercial - Avis 148 111
Avis n° 148Vu l'avis conforme favorable prononcé par le Préfet de la Vendée le 28 janvier 2025 sur la demanded'autorisation d'exploitation commerciale ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :- de M. Christophe GUILLET, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire,de développement durable et de protection des consommateurs ;Considérant que le projet est conforme aux orientations posées dans le SCoT et au zonage du PLU-i ;Considérant que le projet se situe dans la zone commerciale de la Barillère de la commune deMontaigu-Vendée autorisée dans le SCoT du Pays du Bocage vendéen approuvé le 29 mars 2017 à lacréation de projets pouvant intégrer une vocation commerciale pour les équipements soumis à lacommission départementale d'aménagement commercial ;Considérant que le projet est situé en zone UEC du PLU-i Terres de Montaigu réservée pourI'implantation d'activités économique à vocation commerciale ;Considérant que le projet d'aménagement et de developpement durable (PADD) prévoit de maîtriser ledeveloppement de la zone commerciale de la Barillère ;Considérant que le projet est concerné par une OAP thématique « commerce » qui prévoit lesorientations spécifiques sur la zone commerciale de la Barillère ;Considérant que le projet consiste à créer l'extension du magasin BRICO CASH et donc à densifier lazone commerciale concernée ;.Considérant que la zone de chalandise comprend 33 communes et 115 633 habitants, sa population aaugmenté de 10,7 % en 10 ans mais n'est pas concernée par un impact touristique ;Considérant la sous-densité en magasin de bricolage sur la zone de chalandise avec une forte sous-densité en magasins de matériaux, par rapport aux moyennes nationales et départementales, mais unesurdensité en grandes surfaces de jardinage et en LISA ; que cette surdensité peut s'expliquer par lerôle de centralité de Montaigu-Vendée et le caractère rural de la zone de chalandise ;Considérant que le projet limitera I'évasion commerciale et réalisera la majeure partie de son chiffred'affaire sur cette évasion en limitant les déplacements de population de la zone vers d'autres grandessurfaces spécialisées situées en dehors de la zone de chalandise notamment les pôles de Nantes,Cholet et la Roche-sur-Yon ;Considérant que le projet semble peu impacter les commerces de proximité compte-tenu des sous-densités observées sur I'ensemble des secteurs de la zone de chalandise ;Considérant que le projet prévoit la création de 2 emplois équivalent temps plein, et générerait unsolde positif de 1,7 emplois ;Considérant que le projet concerne un ensemble commercial d'une surfacé de vente inférieure à10 000m? et qu'il répond aux critères dérogatoires à l'artificialisation des sols ;Considérant que le projet a un ratio de 1,34 dépassant le ratio de 0,75 de la loi ALUR sur lestationnement mais que le pétitionnaire n'étant pas propriétaire du parking, il ne peut compenserl'artificialisation produite par le projet en diminuant les espaces de stationnement et en prenantcompte des préconisations des architectes et paysagistes conseil de l'Etat ; que ledit propriétaire duparking a également des projets sur le parking à savoir des ombrières photovoltalques
'a donné un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par laSAS SKIO, propriétaire des parcelles AD 36 et 37 pour procéder à l'extension de 1229m? de la surfacede vente du magasin BRICO CASH, route de Cholet à MONTAIGU-VENDÉE,
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commission départementale d'aménagement commercial - Avis 148 112
Avis n° 148par 8 voix pour
Ont voté pour le projet :M. Eric HERVOUET, représentant le maire de Montaigu- VendéeM. Anthony BONNET, représentant le Président de la communauté d'agglomération de Terres deMontaigu ;Mme Isabelle MOINET, représentant le syndicat mixte Pays du bocage vendéen chargé du SCOTMme Nathalie GOSSELIN, représentant la présidente du conseil régional des Pays de la LoireM. Jacques PEZARD, personnalité qualifiée consommation et protection des consommateursMme Marie-José BRUMAIRE, persohnalité qualifiée consommation et protection des consommateursMme Marie-France SIMONNET, personnalité qualifiée développement durable et anäénagement duterritoireM. Ludovie GAILLOT, personnalité qualifiée développement durable et aménagement du territoire
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie et desfinances — Direction générale des entreprises - Bureau de I'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol —75703 Paris Cedex 13 — greffe-cnac.dgeGfinances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis,-pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pourtout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par leprojet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R75219 ducode de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la 'préfecture et insertion dans deux journaux locaux).A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct dudemandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d''avisde réception, soit par tout moyen sécurisé. '
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Avis n° 148
| (a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation du projet (en m?) 48 114 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette . AD 36 et 37(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)Nombre de A 0AvantOPoints d'accès (A) projet Nombre de S 0et de sortie-(S) dusite - Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0du I de l'article Après '
" Nombre de A/S 1Espaces verts et Superficie du terrain consacréesurfaces aux espaces verts (en m?)perméables Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m°)Autres surfaces non -(cf. b du 2° et d du4°du | delarticle | \mperméabilisées :R. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : > ;m? et localisation 255 m° sur l'auventEnergiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) -(cf. b du 4° de :l'article R. 752-6) | Autres procédés (m? / nombre etlocalisation) -et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projet,mentionnés 'expressément parla commission dans50N avis OU sadécision
* Rayer la mention inutile et coi'npléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.4/5
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Avis n° 148 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 7 873 m°Surface de vente" Nombre S; vant(cF a, b, doue du ; Magasins Intermarché 2886 m?T du | de l'article EfRIe:: de SV SV/magasin? Norauto 383 m?R. 752-6) >300 m2 8 Brico Cash 4 604 m?et Secteur (1 ou 2) 1et2Secteurs d'activité_ Surface de vente (SV) totale 9 102 m?(cf. a, b, dete duR.752-6) projet Magasins Intermarché 2 886 m?de SV 3 Norauto : 383 m?>300 m? SV/magasin Brico Cash 5 833 m?Secteur (1 ou 2) 1et2Total 393Electriques/hybrides 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturageCapacité de Auto-partagestationnementPerméables 0(cf g du P du ! del'article R.752-6) Total 363_ Electriques/hybrides 2 + 10 précabléesAprès Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables 0
0 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillé libre annexée au tableau sur* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 30laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d"°Cf @ 5/5une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV = 300 m? ».
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commission départementale d'aménagement commercial - Avis 148 115
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commission départementale d'aménagement commercial - Avis 148 116
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-01-28-00031
Arrêté n° 2025-DDETS 85-05 portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-28-00031 - Arrêté n° 2025-DDETS 85-05
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 117
E Direction départementalePREFET , _ _DE LA VENDÉE de l'emploi, dL_l traya'ulLiberté et des solidaritéssternité
Arrété N°2025-DDETS 85-05Portant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19à 3,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024;Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet 'Vu la demande en date du 14 Janvier 2025, formulée par l'Association BREAK DANSE YONNAISE CIES'POART sise 8 rue Louis Loucheur à la Roche-sur-Yon (85000), sollicitant l'autorisation d'employer1 enfant de moins de 16 ans (Ruben BOISSELEAU, née le 29/01/2010) pour participer au spectacle« ROCK IT DADDY », le 22 février 2025 au théâtre Le Trait d'Union à Neufchâteau (88300) ;SUR l'avis rendu le 23 janvier 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ;CONSIDERANT que le spectacle « ROCK IT DADDY » ne présente pas des risques particuliers de parla conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sontmis en œuvre ;Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-28-00031 - Arrêté n° 2025-DDETS 85-05
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 118
CONSIDERANT que l'enfant pour laquelle une demande a été déposée est age de plus de 9 ans ;CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du spectacle ont émis un avisfavorable à l'emploi du jeune Ruben BOISSELEAU, pour participer au spectacle « ROCK IT DADDY »le 22 février 2025 au théâtre Le Trait d'Union à Neufchâteau (88300);
ArréteArticle 1er : L'association BREAK DANSE YONNAISE CIE S'POART sise 8 rue Louis Loucheur à laRoche-sur-Yon (85000), représentée par Monsieur Benoit TAUREAU, est autorisée a employer le jeuneRuben BOISSELEAU né le 29/01/2010, pour le spectacle ROCK IT, le 22 février 2025 au théatre LeTrait d'Union à Neufchateau (88300).Article 2 : L'autorisation est accordée pour une représentation du spectacle ROCK IT DADDY, sousréserve du respect du volontariat de Ruben BOISSELEAU, de sa fatigue et/ ou de son état de santéafin qu'il soit remplacé si besoin. ;Article 3 : La rémunération perçue par l'enfant Ruben BOISSELEAU sera en totalité affectée à laconstitution d'un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui la gèrera jusqu'à sa majorité.Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2025 Le Préfet
Gésard GAVORY.
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-28-00031 - Arrêté n° 2025-DDETS 85-05
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 119
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-11-00002
Arrêté 2025/66 - DDTM/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la
Grande Plage de Saint Jean de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-11-00002 - Arrêté 2025/66 - DDTM/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 120
EZ | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
- Arrêté n°2025/66 - DDTM/SMLautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21224 et'suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1 août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 30 janvier 2025, par lequel la SEML Saint Jean Activités, représentée parson Président directeur général M. Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation d'occupation temporairedu Domaine Public Maritime pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts,VU l'avis conforme favorable du 3 février 2025 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-11-00002 - Arrêté 2025/66 - DDTM/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 121
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 février 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 10 février 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. Miguel CHARRIER,ayant pour n° de SIRET : 391 750 528 00021, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de I'Etat au lieu dit « Grande Plage » sur la commune deSaint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 50 000 m? pour un feu d'artifice,conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour le 19 avril 2025de 8 h à minuit pour la mise en place et le retrait des installations nécessaires au tir, ce dernier étantprévu de 22 h à 22h15.Elle cessera de plein droit le 19 avril 2025 à minuit Iissue de la manifestation.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation..L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, I'environnement, l'urbanisme,etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'expioitation et leretrait des éventuelles installations et participants.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéiéphone : 02 51 20 42 10Mel.: ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/7
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La société JCO, en charge des tirs, prend toutes les mesures nécessaires à la préservation deI'environnement notamment en utilisant des « bombes » biodégradabiles.La manifestation fait l'objet d'une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite à adresser auCROSS ETEL et à la Délégation à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires etde la mer de la Vendée.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de I'environnement, toutefois, exceptionnellement un enginde type « télescopique » est autorisé à circuler pour la mise en place et le retrait des équipementsnécessaires au feu d'artifice et à la mise en sécurité de l'emplacement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, Ioccupatlon ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de-prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de I'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/7
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Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de I'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiairé ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de i'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l''administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/7
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Article 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministere chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de |'occupation privative du domaine public les 22 avril, 4 juin et 2 septembre 2023ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevance . ;La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle qùe soit la cause du retard.4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/7
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5 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre'd'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-ia-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udem@vendee.gouv.fr 6/7
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un-recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de'Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. MiguelCHARRIER. !l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan arinexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Saint Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le | Î FEV. 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7(7
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la Mer de la Vendée
85-2025-02-10-00002
Arrêté 2025/n° 63/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'une
canalisation de dragage sur la commune de Saint
Gilles Croix de Vie
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie
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E N Direction départementalePREFET _ __ des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/ n°63/ DDTM85/ SMLautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de Saint-Gilles Croix de VieLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral N°23-DDTM85-SEN-93 du 19 janvier 2023 portant prescriptions spécifiques pourle dragage du port de pêche de Saint-Gilles Croix de Vie et le rejet à la côte ou l'immersion dessédiments,
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VU l'arrété préfectoral N°23-DDTM85-SEN-94 du 19 janvier 2023 portant prescriptions spécifiques pourle dragage du port de plaisance de Saint-Gilles Croix de Vie et le rejet à la côte,VU le dossier de demande du 9 janvier 2025 par lequel la société d'économie mixte SEMVIE,représentée par son président Monsieur Lionel GUILBAUD, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'une canalisation de rejet de dragage sur laGrande Plage à Saint-Gilles Croix de Vie,VU l'avis conforme favorable du 13 janvier 2025 du Préfet maritime de l''Atlantique au titre de l'actionen mer, .VU l'avis conforme favorable du 21 janvier 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU l'avis favorable du 23 janvier 2025 de la commune de Saint-Gilles Croix de Vie,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 6 février 2025fixant les conditions financières,
Arrête
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONLa société d'économie mixte SEMVIE, enregistrée sous le n° de siret 321 202 590 00022, représentée parson président Monsieur Lionel GUILBAUD, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », estautorisée :à occuper un emplacement de 80 m? sur le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit« Grande Plage » sur la commune de Saint-Gilles Croix de Vie, pour l'installation d'une canalisation derejet des sédiments de dragage du port de pêche et de plaisance, conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 30 avril 2032 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à I'article 10 du présent arrêté.L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an àcompter de la date du présent arrêté.La mise en place de la canalisation est autorisée pour une période comprise entre le 15 octobre et le30 avril de chaque année.
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Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la pratique des activitésnautiques.
Article 4 - IMPLANTATION DE L'ESPACE OCCUPELa canalisation d'une longueur de 200 m et d'un diamètre de 40 cm est enterrée dans le sable demanière à n'occasionner aucune gêne pour les usagers de la plage. L'ouvrage est surveillé par le comitéde suivi des dragages qui est mis en place pour chaque campagne de dragage.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d''une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra étre utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel,
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Article 7 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d''entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation:
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure- adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réceptiôn. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/6
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xDans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'Etat.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu -cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministére chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCECompte tenu du caractère d'intérêt général bénéficiant à tous, l'autorisation sollicitée est exonérée dela redevance domaniale, en application des dispositions de l'article L 2125-1 du code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/6
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société d'économie mixte SEMVIE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Saint-Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le { 0 FEV. 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS A_
€ Cheffe de l'unitéomaine Public MaritimeValérie WULLUS
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/6
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie
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Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime- naturel de L'Etat au bénéfice de la société d'économie mixte SEMVIEpourl'installation d'une canalisation de rejet des sédiments de dragagedes ports de plaisance et de pêche de Saint Gilles Croix de Vie
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n . Pour le préfet, par délégation,E V'IJ. pou tr 'e;ref annexeî 0 FEV' 2025 pour le directeur départemental des territoires etPRÉFET sSS de la mer,DE LA VENDÉE ue esot par subdélégation,Prateraïté La cheffe de l'unité domaine public maritime,La Cheffe de l'unitéValérie WULLUSDorraine Public Maritime » — —- -Vaierie WULLU
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-10-00003
Arrêté 2025/n° 64/DDTM85/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour le stockage de bateaux
sur la commune de l'Ile d'Yeu
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de bateaux sur la commune de l'Ile d'Yeu 138
EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/ n°64 / DDTM85/ SMLautorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour le stockage de bateaux sur la commune de l'Ile d'YeuLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, .VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe Il-1 deI'article A. 2121 du code du sport permettant I'encadrement des activités physiques ou sportivescontre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaires : arrêtés),
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de bateaux sur la commune de l'Ile d'Yeu 139
VU le dossier de demande du 10 janvier 2025 par lequel la société par actions simplifiée (SAS)« OCEANI VILLAGES », représentée par son président Monsieur Maxime BURGAUD, sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage des bateaux sur laplage de la Baie de la Pipe à I'lle d'Yeu,VU l'avis conforme favorable du 13 janvier 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,VU l'avis favorable du 21 janvier 2025 de la commune de l'Ile d'Yeu,VU l'avis favorable du 27 janvier 2025 du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et desSports Vendée,VU l'avis favorable du 28 janvier 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement (DREAL),VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 6 février 2025fixant les conditions financières,
.Arrête
Article 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONLa société par actions simplifiée (SAS) « OCEANI VILLAGES », enregistrée sous le n° de siret 851 249 33400042, représentée par son président Monsieur Maxime BURGAUD, ci-après dénommée en tant que« bénéficiaire », est autorisée :à occuper un emplacement de 500 m? sur le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit« plage de la Baie de la Pipe » sur la commune de l'Ile d"Yeu, pour le stockage de bateaux de l'école devoile située en dehors du DPM, conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.Le stationnement des bateaux sur le DPM est autorisé du 15 juin au 15 septembre de chaque année.Pour les périodes comprises entre le 1*" avril et le 14 juin ainsi qu'entre le 16 septembre et le 31 octobre,10 bateaux sont autorisés à stationner sur l'emplacement de 175 m? situé à I'est de l'accès.L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an àcompter de la date du présent arrêté.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de bateaux sur la commune de l'Ile d'Yeu 140
Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la pratique des activitésnautiques et à leur enseignement.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITELa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend la mise en place et le retrait des équipementsnautiques.Le stationnement du matériel nautique devra être organisé de manière à n'occasionner aucune génepour les autres usagers de la plage et ne pas avoir d'emprise sur le pied de dune.Lors des quelques jours de grandes marées, les bateaux devront être remontés et stockés sur le site del'école de voile afin qu'ils soient en dehors du pied de dune et de la dune.Au minimum une bande de 3 métres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de lamer et sur les plages et dunes, sauf pour les véhicules de secours et de police.De manière exceptionnelle et en cas de nécessité absolue le titulaire est autorisé à utiliser un véhiculemotorisé pour la mise à l'eau et le retrait du matériel nautique.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l''autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del''autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de |'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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À partir du_jour fixé pour la cessation de. l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces. d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration,Dans le cas oU l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l''article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. '1- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille cent quatre-vingts euros (1 180 €) la première année.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2. L'indice TPO2 initial est celui de juin 2024 établi au 14/08/2024, soit 132,10.B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de 3 % du chiffre d'affaires hors taxe.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l''occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier'1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr-Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12). | |Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers s'_drjt'"e"t'Ÿ demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut. également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de" I'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société par actions simplifiée (SAS) « OCEANI VILLAGES ». Il sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la Maire de l'Iled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le | Û FEV. 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par sybdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUSheffe de Punitéine Public MaritimeValérie WULLUSN
1 quai Dingler —- CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de L'Etat au bénéfice de Vla société par actions simplifiée (SAS) « OCEANI VILLAGES » pour le stockage de bateaux de l'école de voilesur la plage de la Baie de la Pipe de la commune de l'ILE D'YEUZone de stockage 500 m?35x5et65x 5 pahaed :
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Echelle: 1/2 500Source(s) : Scan 25 ©Pour le préfet, par délégation,<r__. pou qmmn_...ä... annexé pour le directeur départemental des territoires etns d — Q flm<. N:Nm de la mer,. par subdélégation,La cheffe de l'unité domaine public maritimeER 'PRÉFET Valérie WULLUS :.\"'u\m%_gDE LA VENDÉE [ alérie 2 S] > cENUANA SUIEWOQ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-10-00003 - Arrêté 2025/n° 64/DDTM85/SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de bateaux sur la commune de l'Ile d'Yeu 147
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-10-00003 - Arrêté 2025/n° 64/DDTM85/SML
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de bateaux sur la commune de l'Ile d'Yeu 148
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2025-02-13-00001
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/11
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2025-02-13-00001 - Décision n°
2025/DREETS/Pôle T/DDETS 85/11 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 149
. . . " — é .Ex Direction Régionale de l'Économie,MINISTÈRE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, .DES SOLIDARITES des Pays de la LoireET DES FAMILLESLiberréFratéritité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/ DDETS 85/11' portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)de VendéeLe Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la LoireVU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du 25 juillet 2024 du ministre de l''économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Alain OLLIVIER, Directeur du travail, sur 'emploi de Directeur régionaladjoint de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé desfonctions de responsable du pôle « politique du travail », à compter du 1er septembre 2024,VU la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/41 du 19 août 2024, publiée au recueil des actes administratifsn°67 du 30 août 2024, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres duDirecteur régional dans le domaine de l'inspection du travail au responsable du pôle « politiquedu travail », à compter du 1 septembre 2024,VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrété ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôlede l'Inspection du Travail, '" VU la décision de la DREETS n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/17 du 11 mars 2024 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pourla région Pays de la Loire, DDETS de Vendée,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
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DECIDE
Article 1:Sont nommés comme Responsable des Unités de Contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(l) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :Unité de contrôle n° 1 ;1°re section2ème section3ème section4ème sectionSème section7ème sectionBème sectiongème section
:Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,:Monsieur AUDOUIT Franck, Inspecteur du travail,:Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail,:Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail,:Madame VIES Pauline, Inspectrice du travail,6°TM section :Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,:Monsieur GERIN Denis, Inspecteur du travail,:Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,: Section dont l'intérim est assuré selon les conditions de l'article 4.1 de la présentedécision.Unité de contrôle n° 2 :1% section2ème section3ème section4ème section5ème section6è"e section7ème sectionBème sectiongème section
:Madame PARPALEIX Julie, Inspectrice du travail,: Section vacante,: Section vacante,:Monsieur BASTARD Yann, Inspecteur du travail,:Madame BOUCHER Béatrice, Inspectrice du travail,:Monsieur CHAPLAIN Jean-Roger, Inspecteur du travail:Madame LECLANCHÉ Andrée, Inspectrice du travail,:Madame MANSOOR Stéphanie, Inspectrice du travail,:Monsieur CARTERON Olivier, Inspecteur du travail.Article 3 : SuppléanceUnité de Contrôle 1, Gè"° section: Madame Pauline VIÈS, Inspectrice du travail, est égalementcompétente pour le contrôle des chantiers de BTP de la section, elle est chargée du contrôle desétablissements d'au moins 50 salariés ; elle est en outre habilitée, sur cette section, à prendre desdécisions administratives relevant de la compétence exclusive de l'Inspecteur du travail, en vertu dedispositions législatives ou réglementaires,En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle desentreprises concernées est assuré par l'agent de contrôle chargé de lintérim de celui-ci enapplication de l'article 4.
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maritime et transports, est organisé conformément au tableau ci-dessous :Gestion des périodes d'intérim pour la partie maritime des sections à dominante maritimeUnité de contrôle 1SectionsOrdre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn° 1 wel s [ 2 [ s [ 4 [ l 1 ]Gestion des périodes d'intérim pour la partie transport des sections à dominante transportUnité de contrôle 1Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsgSectionsn°3 4 8 RUC 2 6n° 4 3 8 RUC 2 6Gestion des périodes d'intérim pour les sections à dominante en agricultureUnité de contrôle 2Sections | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°8 9 1 2 3 4 5 6 7n°9 8 7 6 5 4 3 2 1L'inspecteur du travail de la 1è° section de I'Unité de Contrôle 1 est compétent sur I'ensemble desactivités terrestres et maritimes relevant du chantier de construction du parc éolien en mer des llesd'Yeu et de Noirmoutier couvrant les autres sections du département.Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 3 février 2025. Elle abroge la décisionn° 2024/DREETS/Pôle T/ DDETS 85/38 du 12 juillet 2024.Article 6 :Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays dela Loire et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à NANTES, le 13 février 2025
Pour le Directeur régional et par délégation,Le responsable du pôle « politique du travail »,
Alain OLLIVIER,Directeur régional adjoint.
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Article 4 : IntérimsArticle 4.1 : dispositions généralesEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d' unlte de contrôle, l'intérim seraassuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 4.2, en cas d'absence ou d'empêchementd'un agent de contrôle, I'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité decontrôle ou dans l'autre unité de contrôle ou à défaut par le responsable de l'unité de contrôle oude l'autre unité de contrôle.> Intérim de plus de 14 jours calendaires :Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 4.2, un planning sera élaboré par leresponsable de l'unité de contrôle. (Cf. tableau ci-dessous).Année 2025 Section 2 / UC2 Section 3 / UC2JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoutSeptembreOctobreNovembreDécembre
—ù [s |3 [ 1S©D 0N O U NNj UIH»> Intérim de 14 jours calendaires et moins :Pour l'UC1, l'intérim sera assuré selon l'ordre suivant :Sections | Ordre de gestion de I'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°1 2 3 4 5 6 7 8 9 RUCn°2 1 3 4 5 6 7 8 9 RUCn° 3 4 5 6 7 8 9 1 2 RUC _n° 4 3 5 6 7 8 9 1 2 RUCn°5 8 9 1 2 3 4 6 7 RUCn°6 5 7 8 9 1 2 3 4 RUCn° 7 9 1 2 .3 4 5 6 8 RUCn°8 5 6 7 9 1 2 3 4 RUCn°9 RUC 7 8 1 2 _3 4 5 6Pour l'UC2, l'intérim sera assuré dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les agentsde contrôle I'agent de la section n° 1 est remplacé par I'agent de la section n° 2, etc.), pour 'UC2." Article 4.2 dispositions particulièresSections à dominantes agriculture, maritime et transports :En cas d'absence ou d'empêchement, I'intérim des sections avec une dominante en agriculture,
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