CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-271
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-12-02-00006 - DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
ATTRIBUÉE A MME CORINNE ORIAC CONCERNANT LA DIVISION ÉTAT
(suite) (4 pages) Page 3
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ATTRIBUÉE A MME CORINNE ORIAC POUR SIGNER LES ACTES DU
SECTEUR D'ACTIVITÉ DE LA DIVISION D'ETAT (4 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-12-02-00005 - Arrêté portant création d'un local de
rétention temporaire hôtelier (5 pages) Page 13
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DDFIP 22
22-2024-12-02-00006
DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
ATTRIBUÉE A MME CORINNE ORIAC
CONCERNANT LA DIVISION ÉTAT (suite)
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DIVISION ÉTAT (suite) 3
REPUBLIQUE | FFRANÇAISE -Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDirection Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 02 décembre 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Cotes-d'ArmorDELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREDIVISION ETATL' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances pub'liques desCôtes-d'Armor- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avr|I 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatnc à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ; |Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOISAdministrateur de l'État, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1" septembre 2022.
Décide :Article 1°" :Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publlques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activité de la division Etat, notamment le service comptabilité —- dépôts de fondsau Trésor, et le service recouvrement recettes non fiscales.Article 2 :Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du serviceComptabilité-RNF-DFT de la division Etat.Article 3 : ; ;Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à : ~ |
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Service comptabilité - dépôts de fonds au TrésorMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdelegatlon pour signer :- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pleceSJustlflcatlves ;- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compteBanque de France et le Compte Chèques Postal ; -- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifsaux attributions de son service ; | |- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'étranger ; |- les déclarations de créances au passif des procédures collectives,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HéléneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M.Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique desvirements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et lesopérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes deversements relatifs à leur domaine d'activité.Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, recoitdélégation pour signer :- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;- la reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS,contrôleur des .Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actessignifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.Service recouvrement recettes non fiscalesLes seuils de compétence, par titre de perception, sont les suivants :
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Délais de paiement; Min. MaxMme Cofinne ORIAC - -Mme Josette LE COZ 0€ 8 000 €Mme Hélène BOUGUET | o€ 5 000 €Mme Emilie MARCHAND 0€ 5 000 €Mme C_hristine GLEYO 0€ | 5 000 €
Proposition en non-valeurMin. MaxMme Corinne ORIAC - -Mme Josette LE COZ 0¢€ 8 000 €Mme Hélène BOUGUET | - o0€ 5 000 €Mme Emilie MARCHAND 0€ 5 000 €Mme Christine GLEYO 0€ 5000 €Remise gracieuse (principal)| Min. MaxMme Corinne ORIAC | 0€ | 76 000 €Mme Josette LE COZ 0€ 8 000 €Mme Hélène BOUGUET | 0€ . 5000€Mme Emilie MARCHAND | 0 € | . 5000€Mme Christine GLEYO | 6 € 5 OOÔ €Remise gracieuse / annulation : frais de poursuite ou majoration de 10% surprincipal - principal soldéMin. ' Max .Mme Corinne ORIAC - o0€ -Mme Josette LE COZ 0€ ' 800€Mme Hélène BOUGUET 0e — 500 €Mme Emilie MARCHAND | 0€ 500 €Mme Christine GLEYO ; 0€ 500 €
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Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signer :- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarationsrelatifs au service,- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi quetous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.Mme Hélène BOUGUET Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signerles déclarations de créances au passif des procédures collectives.Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signerles actes de poursuite dans la limite des seuils fixés par la politique durecouvrement, à l'exclusion des demandes d'inscription hypothécaire.
Actions économiques et financièresM. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les documents courants de son domaine d'activité.Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Actions économiques et financièresM. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les documents courants de son domaine d'activité.Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.La Directrice départementale des Finances
Maryvonne DESBOIS
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DDFIP 22
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DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
ATTRIBUÉE A MME CORINNE ORIAC POUR
SIGNER LES ACTES DU SECTEUR D'ACTIVITÉ DE
LA DIVISION D'ETAT
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ACTES DU SECTEUR D'ACTIVITÉ DE LA DIVISION D'ETAT 8
REPUBLIQUE ll |FRANÇAIS E 1 FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques — Saint-Brieuc, le 2 décembre 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes- d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREDIVISION ÉTATL' Administrateur de I'Etat, Directrice departementale des Finances publlques desCôtes-d'Armor 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publlques |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique ; .Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,Administrateur de l'État, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1* septembre 2022 ;Décide :Article 1°" :Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activité de la division Etat. :Article 2 :Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de sngnature pour les secteurs d'activité Comptabilité-RNF-DFT de la division État.Article 3 :M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégationpermanente de signature pour le secteur d'activité DFT de la division Etat.
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ACTES DU SECTEUR D'ACTIVITÉ DE LA DIVISION D'ETAT 9
Article 4 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :Service comptabilitéMme Josette LE COZ, lnspectrlce divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation pour signer : -- les receplsses et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives,reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compteBanque de France et le Compte Chèques Postal ;- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et' demandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributionsde son service ;- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers |'étranger ;- les déclarations de créances au passif des procédures collectives et lesattestations pour les candidatures aux marchés publics.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ ', Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M.Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent les mémes pouvoirs.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ , Mme HéléneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les. opérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes deversements relatifs à leur domaine d'activité. 'En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierré GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent délégation pour signer :- les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Tresor ordres de palementordres de virements ;- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignementsadressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.
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Service recouvrement des recettes non fiscalesDans la limite des seuils de compétence, par titre de perception, mentionnée dansla Délégation spéciale Division ETAT (5 bis) pour chacune des personnes indiquéesci-dessous :Mme Josette LE COZ , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoitdelegatlon pour signer :- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi quetous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,adresses aux comptables et admlnlstratlons relatifs aux attributions de sonservice ;- les dossiers d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 8 000 € enprincipal ;- les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes d'urbanisme ;- les actes de poursuites relatifs à son secteur d'activité ainsi que les demandesd'inscription hypothécaire ; '- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la pohthuedepartementale- les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais depoursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;-- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarationsrelatifs au service.Mme Hélene BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur , reçoivent les mêmes pouvoirs.Service dépôts et services financiers — Caisse des Dépôts et ConsignationsMme Josette LE COZ, lnspectfice divisionnaire des Finances publiques, et M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation poursigner :- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives,reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres devirements ;- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renselgnementsadressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service,à l'exception des chèques de banque |En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M.Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique desvirements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.
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ACTES DU SECTEUR D'ACTIVITÉ DE LA DIVISION D'ETAT 11
Actions économiques et financièresM. Gwendal LE CHENE, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les documents courants de son domaine d'activité.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
La Directrice départementale des Financespubliques '
Maryvonne DESBOIS
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-02-00005
Arrêté portant création d'un local de rétention
temporaire hôtelier
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-02-00005 - Arrêté portant création d'un local de rétention temporaire hôtelier 13
PREFET , 1L ,DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des Etrangers et degt la NationalitéFraternité
Arrêté n° 02/2024portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le Préfet des C_ôtes-d'ArmorVu le titre IV du livre VIl du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDERANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne ; 'Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle ler: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein deI'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du02 décembre 2024 au 03 décembre 2024 inclus.Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départementalde la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplacés sous |'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction duservice ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le mémeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.1/3
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Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'Etat (RAA).Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près letribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignement et de larétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice decabinet, le directeur départemental de la police nationale des Cétes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 02 décembre 2024élégationPour le Préfet etrBa-Le secrétaife
Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet222/3
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
B VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut être contesté (arrété portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présentarrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au :« greffe du tribunal administratif de RennesHôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex(téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Libertés PubliquesNOTIFICATION D'UNE DÉCISION DEBureau des Étrangers et PLACEMENT EN RÉTENTIONde la NationalitéMonsieur / Madame né(e) le denationalité est informé(e), par la remise de cette fiche,qu'il/elle fait I'objet d'un placement en rétention dans des lieux ne relevant pas de I'administrationpénitentiaire pour une durée de 48 heures pris par le Préfet des Côtes-d'Armor dont un exemplaireofficiel lui est remis en application des articles L. 741-1 et suivants du CESEDA.Si vous entendez contester la légalité de ce placement en rétention administrative, vous pouvez,dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, saisir le juge des Libertéset de la Détention près le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc - ; Téléphone 02 96 62 30 00 (accueil dutribunal judiciaire) - Courriel : tj-st-brieuc@justice.frVous pouvez obtenir des conseils juridiques et de |'assistance pour votre recours contentieux encontactant le barreau des avocats du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc -Téléphone : 02 96 33 73 05- Télécopie : 02 96 62 17 58À votre demande, vous pouvez faire l'objet d'une évaluation de votre état de vulnérabilité par unmédecin hospitalier ou libéral.Vous pouvez solliciter l'assistance d'un conseil, d'un interprète et également communiquer avecvotre consulat et toute personne de votre choix.À cette fin, un téléphone en libre accès est à disposition à l'accueil de I'établissement.Un lieu permettant de vous entretenir confidentiellement avec un avocat est prévu.Pendant toute la durée de votre séjour, vous êtes hébergé, nourri et soigné gratuitement.Les biens que vous êtes autorisé(e) à prendre lors de votre départ doivent se limiter aux objetsconstituant vos bagages (20 Kg), à l'exclusion de mobilier pour lequel toutefois vous pouvezenvisager le rapatriement à vos frais.Il est précisé en outre que si vos biens se trouvent hors du département où vous êtes maintenu(e) enrétention et donc hors de la compétence territoriale des services préfectoraux concernés, vouspouvez dans le délai de 24 à 72 heures les faire acheminer par vos propres moyens jusqu'au lieu derétention où vous serez conduit(e).En ce qui concerne les avoirs bancaires, postaux ou sur un livret de la Caisse d'Epargne, vous pourrezfacilement en demander le transfert depuis votre pays d'origine.Vous avez la possibilité de déposer une demande d'asile dans un délai maximum de 5 jours àcompter de votre arrivée au local de rétention administrative ; celle-ci sera transmise à la Préfecturedu local de rétention et à la préfecture d'llle-et-Vilaine. Le formulaire devra être rempli en français,éventuellement avec l'assistance d'un interprète et dans cette hypothèse, les frais d'interprétariatsont à votre charge.Vous êtes informé(e) que vous avez la possibilité de contacter toute organisations, instancesnationales, internationales et non gouvernementales compétentes de votre choix. Ces derniers ontla possibilité de vous rendre visite au sein du centre de rétention administrative sur simpledemande.
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Vous étes informé que vous pouvez recevoir communication, dans une langue que vous comprenez,les principaux éléments des décisions qui vous sont notifiées.Le recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif.L'exercice d'un recours juridictionnel ne fait pas obstacle à votre placement en rétentionadministrative.Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard lors de l'introduction de larequête en annulation.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique géré par le ministére del'intérieur destiné à assurer la gestion de la procédure d'éloignement dont vous faites l'objet. Lapréfecture des Côtes d'Armor ainsi que le service de police ou de gendarmerie, gestionnaire du lieude rétention dans lequel vous pourriez être placé, sont destinataires de ces informations.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accèset de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit et obtenircommunication des informations vous concernant en vous adressant au bureau des Étrangers de laPréfecture des Côtes d'Armor.Pour notification à l'intéressé de cette décision, accompagnée de ses droits en rétention, durèglement intérieur du local de rétention administrative concerné et des voies de recoursAprès lecture faite par lui-même, le ci-après dénommé signe et prend copie'.
Après lecture faite par Nous en langue française que comprend le ci-après dénommé, celui-ci signeet prend copie®.
Après lecture faite en langue ................. - par M(me).... SRR e (Interprete enlangue ns ms su es) QUE comprend le ci- apres denomme celun Ci sngne et prend copie'.* (Rayer mentions inutilcs)
Q >Fait le de h
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