ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-151
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-12-12-00002 - Arrêté n° 2024 - 729 modifiant l'arrêté
du 17 juillet 2024 portant approbation du dossier de sécurité, des
règlements de sécurité de l'exploitation et du règlement de
police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Sud des
Ardennes, relative à l'exploitation du système de la voie ferrée
locale d'Amagne-Lucquy (PK 0,400) à Rilly-sur-Aisne (PK 14,940). (2
pages) Page 3
8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024
définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche
dans le département des Ardennes pour l'année 2025 (10 pages) Page 6
DDTESPP 08 /
8-2024-12-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne n°SAP923023824 (2 pages) Page 17
8-2024-12-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP923023824 (2
pages) Page 20
2
DDT 08
8-2024-12-12-00002
Arrêté n° 2024 - 729 modifiant l'arrêté du 17
juillet 2024 portant approbation du dossier de
sécurité, des règlements de sécurité de
l'exploitation et du règlement de police de
l'exploitation du chemin de fer touristique du
Sud des Ardennes, relative à l'exploitation du
système de la voie ferrée locale
d'Amagne-Lucquy (PK 0,400) à Rilly-sur-Aisne (PK
14,940).
DDT 08 - 8-2024-12-12-00002 - Arrêté n° 2024 - 729 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2024 portant approbation du dossier de sécurité,
des règlements de sécurité de l'exploitation et du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Sud des
Ardennes, relative à l'exploitation du système de la voie ferrée locale d'Amagne-Lucquy (PK 0,400) à Rilly-sur-Aisne (PK 14,940).
3
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 — 729modifiant l'arrêté du 17juillet 2024 portant approbation du dossier de sécurité, desrèglements de sécurité de l'exploitation et du règlement de police de l'exploitation duchemin de fer touristique du Sud des Ardennes, relative à l'exploitation du système de la voieferrée locale d'Amagne-Lucquy (PK 0,400) à Rilly-sur-Aisne (PK 14,940).
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés et notamment ses titres V et VII ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité dessystèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu le référentiel technique relatif à la sécurité de l'exploitation des chemins de fertouristiques dans sa version 6 du 16 janvier 2023, établi par le service technique desremontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;Vu l'arrété n°2024-427 du 17 juillet 2024 du Préfet des Ardennes portant approbation durèglement de sécurité de l'exploitation (ATVA-RSE) en version n°7 du 18 juin 2023 du cheminde Fer Touristique du Sud des Ardennes et notamment son article 20 demandant lamodification de ce RSE sous un délai de 3 mois ;Vu le courriel du 10 octobre 2024 de monsieur Pascal DUMONT, président de l'Associationdes Amis de la Traction Vapeur en Ardenne (ATVA) exploitant le chemin de fer touristique du
DDT 08 - 8-2024-12-12-00002 - Arrêté n° 2024 - 729 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2024 portant approbation du dossier de sécurité,
des règlements de sécurité de l'exploitation et du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Sud des
Ardennes, relative à l'exploitation du système de la voie ferrée locale d'Amagne-Lucquy (PK 0,400) à Rilly-sur-Aisne (PK 14,940).
4
Sud des Ardennes ;Vu le règlement de sécurité de l'exploitation (ATVA-RSE) dans sa version n°8 du 9 octobre2024, transmis par courriel susvisé ;
Considérant l'avis favorable du STRMTG en date du 16 octobre 2024 sur le réglement desécurité de l'exploitation du Chemin de Fer touristique Sud Ardennes dans sa version n°8 du9 octobre 2024 assorti de remarques et d'observations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1 : le règlement de sécurité de l'exploitation (ATVA-RSE) de l'association les Amis de laTraction à Vapeur dans les Ardennes (ATVA) exploitant le Chemin de Fer Touristique du Suddes Ardennes sur la section de ligne d'Amagne-Lucquy (PK 0,400) à Rilly-sur-Aisne (PK 14,940),dans sa version n°8 du 9 octobre 2024, est approuvé et entre en vigueur à la date depublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement ;Article 2 : l'article n°4 de l'arrêté n°2024-427 du 17 juillet 2024 est modifié par leremplacement du règlement de sécurité de l'exploitation (ATVA-RSE) version n°7 du 18 juin2023 au profit de la version n°8 du 9 octobre 2024 mentionnée à l'article n°1 ci-dessus ;Article 3 : I'article n°20 de l'arrêté n°2024-427 du 17juillet 2024 est supprimé.L'article n° 21 devient l'article n°20 par mise à jour de la numérotation des articles.Article 4 : les autres articles de l'arrêté n°2024-427 du 17juillet 2024 demeurent inchangés ;Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises, le président del'association les « Amis de la traction vapeur en Ardenne » (ATVA) qui assure la gestion duchemin de fer touristique du sud des Ardennes (CFTSA), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le « 1.2 DEC. 2024Le préfet
Alain BUCQUETDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat etde la Prévention des risques — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-12-12-00002 - Arrêté n° 2024 - 729 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2024 portant approbation du dossier de sécurité,
des règlements de sécurité de l'exploitation et du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Sud des
Ardennes, relative à l'exploitation du système de la voie ferrée locale d'Amagne-Lucquy (PK 0,400) à Rilly-sur-Aisne (PK 14,940).
5
DDT 08
8-2024-12-10-00007
Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024
définissant les dispositions spécifiques à
l'exercice de la pêche dans le département des
Ardennes pour l'année 2025
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 6
DirectionEZ ,PREFET departemfent_aleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - :{"'f{/'définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche dans le département desArdennes pour l'année 2025Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 436-5 et les articles R. 436-6 àR. 436-79-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°457 du 25 avril 1986 portant réglementation de l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités touristiques sur la rivière la Meuse de l'entréeamont de la dérivation de Revin au pont route de la Bouverie, en vue d'améliorer lasécurité au droit de la prise d'eau de l'usine hydroélectricité FHYM de Revin ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1987, modifié, relatif à la liste des cours d'eau, parties decours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et l'omble defontaine est ramenée à 0,18 mètre ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à laprotection des écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010, modifié, relatif aux obligations de déclarationde capture de I'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié, relatif aux périodes de pêche à l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de I'introductionet de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire nationalet les modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joel DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité endate du 8 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de I'aménagement et des transports d'lle de France en date du 8 novembre 2024 ;
1/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 7
Vu l'avis de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieuaquatique en date du 6 novembre 2024 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 12 novembre 2024 au 3 décembre2024 inclus ;Considérant qu'en application du code de l'environnement, le préfet de départementpeut adapter localement certaines règles relatives à la pêche pour la protection dupatrimoine piscicole ;Considérant que le sandre se reproduit à une période plus tardive que les autres espèceset la nécessité de pérenniser sa population ;Considérant que les populations d'écrevisses autochtones recensées sur les cours d'eaudes Ardennes sont sporadiques et qu'il convient d'assurer la conservation de l'espèce ;Considérant que l'anguille est classée sur la liste rouge des espèces vulnérables, que lesprises sont peu nombreuses dans les Ardennes et la demande d'harmoniser les datesd'autorisations sur les bassins versants de la Seine et de la Meuse constitutifs dudépartement ;Considérant que la pérennité des espèces grenouille verte ou commune et grenouillerousse nécessite d'en limiter la période de capture ;Considérant que, pour favoriser la reproduction des espèces, il est nécessaired'augmenter la taille de captures du sandre, de l'ombre commun et du brochet pouravoir un meilleur potentiel de géniteurs ;Considérant la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de création d'un parcours de pêche avec remise à l'eau immédiatede la perche et du sandre pour en favoriser la reproduction et les engagements pris pourun suivi de la mesure sur la section de la rivière La Meuse depuis le pont de GIVET jusqu'ala porte de garde et du barrage des 4 cheminées ;Considérant que, pour favoriser les populations de salmonidés sauvages, il convient d'enlimiter le nombre de captures ;Considérant qu'il convient d'éviter la capture des carnassiers lors de la pêche de la carpependant les périodes nocturnes ;Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité au droit de la prise d'eau de l'usinehydroélectrique pour la pratique de la pêche à pied et en embarcation ;Considérant qu'il convient de mettre en place des mesures particulières locales pour lapratique de la pêche sur les zones de baignades et les zones avec des activités nautiquesau Lac des Vieilles Forges et à l'Etang de Bairon ;Considérant les pollutions historiques par les métaux lourds constatées sur des coursd'eau affluents du plan d'eau du Whitaker et que le principe de précaution pour éviter laconsommation du poisson est garanti par la pratique de la pêche avec remise à l'eauimmédiate;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;Arrête :
Article 1"" - Mesures particulières en application de l'article R. 436-8 du code del'environnement :1- Pêche du sandre :La pêche du sandre est interdite :- dans les eaux de 1TM catégorie, du 08 mars au 30 mai inclus;< dans les eaux de 2°TM catégorie du 27 janvier au 30 mai inclus.2 — Pêche des écrevisses autochtones :La pêche des écrevisses autochtones est interdite toute l'année.
2/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 8
3 — Pêche de l'anguille jaune : |La pêche de l'anguille jaune est interdite du 1° janvier au 14 avril et du 16 juillet au 31décembre.Article 2 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-11 du code del'environnement :La péche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de lagrenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée du 17 mai au 21 septembre.Article 3 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-14 du code del'environnement :La pêche de la carpe de nuit est autorisée :< toute l'année sur les parcours spécifiques listés à l'annexe1 du présent arrêté;- du1* février au 30 septembre sur le lac des Vieilles Forges et sur l'étang de Bairon.Article 4 — Mesures particulières en application de l'article R. 436-19 du code del'environnement :La taille minimum des captures est :- pour l''ombre commun: 0,35 m dans les cours d'eau de 1°° catégorie et 2°"°catégorie ;< pour le brochet : 0,60 m dans les cours d'eau de 1°" catégorie et 2°"° catégorie ;< pour le sandre : 0,50 m dans les cours d'eau de 2*°"° catégorie.Article 5 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-21 du code del'environnement :Sur l'ensemble des cours d'eau, le nombre de captures de salmonidés est limité à quatre(4) par jour et par pêcheur.Article 6 - Mesures particulières en application de l'article R. 436-23 du code del'environnement :1- Pratique de la péche avec remise avec l'eau immédiate :Seule la pêche avec remise à l'eau immédiaté est pratiquée sur les cours d'eau suivants :- sous conditions d'autorisation du détenteur du droit de pêche, toutes les espèces surles cours d'eau affluents du plan d'eau de Whitaker figurés à l'annexe 2, et les plans d'eaupour lesquels la circulation du poisson est libre avec ces cours d'eau soit :- le ruisseau des moulins de la source jusqu'au bassin de Whitaker inclus, ainsi quel'ensemble de ses affluents, notamment le ruisseau de la Murée,- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux de l'aval du barrage du lac des Vieilles Forges au bassin deWhitaker, ainsi que l'ensemble de ses affluents,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de la Murée et leruisseau des Moulins, notamment le bassin de Whitaker,- les plans d'eau en communication directe avec les cours d'eau mentionnés ci-dessus et pour lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau etl'eau libre avec laquelle il communique.- Les sandres et les perches sur la section de la rivière La Meuse depuis le pont de GIVETjusqu'a la porte de garde et au barrage des 4 cheminées comme indiqué sur le plan enannexe 2.2 - Pratique de la péche de la carpe à toute heure :Pendant les heures d'interdiction légale, soit ¥2 heure après le coucher du soleil jusqu'à 2heure avant son lever (art. R.436-14/5° du code de l'environnement), seule la pêche à labouillette et aux appâts végétaux est autorisée. Aucune carpe capturée ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée pendant ces heures.
3/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 9
Article 7 - Mesures particulières :La pratique de la péche est totalement interdite :a) interdictions ponctuelles :Du 1% juin au 30 septembre: pour assurer la sécurité des activités nautiques et lesusagers de la Plage (Annexe 3) :- Au lac des Vieilles Forges, entre le ruisseau « des Prises Perret » et le ruisseau « de laPicarde ». '- A l'Etang de Bairon, sur l'emprise de la plage.b) interdictions permanentes :- dans les réserves de pêches (article R436-73 du code de l'environnement), dans leszones définies par l'arrêté préfectoral n°2022-671 du 12 décembre 2022.-en amont et en aval de la prise d'eau de l'usine hydroélectrique de Revin, selon lasignalétique mise en place par le concessionnaire sur le principe de l'annexe 4 depuis :* la berge, en rive droite de la Meuse sur 90 mètres en amont et 40 mètres en aval dela prise d'eau,* une embarcation sur le secteur délimité par des bouées jaunes.Article 8 - Abrogation :L'arrêté n°2024-12 du 16 janvier 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercicede la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2024 est abrogé au 31décembre 2024.Article 9 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ladirectrice régionale et interdépartemental de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lesgardes assermentés en matière de pêche, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de I'Etat et affiché dans toutes les mairies dudépartement des Ardennes.
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme. la Ministre de la transition écologique, de l'énergie, duclimat et de la prévention des risques - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
4/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 10
PARCOURS autorisés à la pêche de la carpe de nuitBASSIN VERSANT MEUSE
Annexe 1
L MAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE0 La grande Ballastière à NOUVION-SUR-MEUSEAAPPMA « Les intrépides » de MOUZONAAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDANAAPPMA « La Fraternelle » de BAZEILLESAAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSEAAPPMA « La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERESAAPPMA « Le Réveil Matin » de NOUZONVILLEAAPPMA « La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA « L'Amicale » de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERMEAAPPMA « Le Martin Pêcheur » de DEVILLEAAPPMA « L'Aurore » de REVINAAPPMA « La Tranquillité » de FUMAYAAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSEAAPPMA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAINAAPPMA « La Coyenne » de GIVET0 Canal de la Meuse et le fleuve Meuse en rive gauche du ruisseau de Létanne auruisseau des MoulinsO Canal de la Meuse et le fleuve Meuse en rives droite et gauche de la confluence duruisseau des Moulins à MOUZON jusqu'a la frontière Belge.AAPPMA « La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE-MEZIERESO Ballastiere La Culatte VILLERS-SEMEUSE Chemin des pêcheursautorisée uniquement aux Ateliers Pêche Nature du départementAAPPMA « Le Hotu » de MARGUTAAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNYAAPPMA « L'Amicale de la Chiers » de CARIGNANAAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY0 Rivière la Chiers des rives droite et gauche du pont de la Route Départementale n°44 à LA FERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERESAAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAYAAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME0 Riviere Semoy des rives droite et gauche de l'entrée de la Semoy en France à laconfluence avec la Meuse.AAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « Association » de LE CHESNEAAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR0 Canal des Ardennes des rives droite et gauche: de la confluence avec l'Aisne àSEMUY à la confluence avec la Meuse à PONT A BAR.
5/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 11
AAPPMA « Les Triages » de RENWEZ | |O Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :- la partie longeant la Route Départementale n° 988, lieu-dit « Pont des Aunes »,- de la confluence du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côté lesMazures).0 Ouverture de la carpe de nuit du 1°" février au 30 septembre 2025./AAPPMA « Association » de LE CHESNE — BAIRON ET SES ENVIRONS |0 _ L'étang de Bairon sur tout le pourtour, excepté :- La digue entre le vieil étang et le grand étang,- La digue du grand étangy compris l''ensemble des maçonneries au droit du barrage,- La plage plus une distance de 100 m de part et d'autre.0 Ouverture de la carpe de nuit du 1* février au 30 septembre 2025
Parcours interdit à la pêche de la carpe de nuit auLac des Vieilles Forges les Mannesarts
vsct La partie longeant lapcat°Lac des RD 988, lieu-dit "Pont; f des Aulnes"Vieilles sForges Irerme du Pont des; Aunes;â
Bois de Renwez N /
-
le Trépa:Parcours interdits à la pêche de la carpe de nuit àL'Etang de Bairon la Culée Paufles Courgillots i i 7 PetitACdte des la LoireÇ iy 0= . fa Culée Grand-MéBeauséjour fl cI Ciane'- lo Loire (a Grande Culée :dlgl.ve entre la Grande CuldA . ® le Noyer ;Vieil Etang et leles Aiquillons ' Geand Etang : ). " 4fes Quarante Arpents % '.LÜC de / Ë Ëa digue derand—0 ; Bâ% Saint-Brice — ' | |'enn8y... ?rou Phili Ferme dul ac de lo Gronce Piece maçonnerie au ufe Trou Philippot p N o gt
- ')u le Chapron #1 | |' N \ les Margo °" p / — le Passeroyla Sainte Fontaine : '' *( La zone de la plage \ — é oplus une distance Rs e; de 100 m de part et ws(c Noue des Prêtres ; d'autre. Côte du Petit Moulin, Pré,la Nocelle | Maonr de CHAUX
6/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 12
BASSIN VERSANT AISNE
AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGEAAPPMA « La Matinale » de VOUZIERSAAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZYAAPPMA « La Gaule » de SEMUYAAPPMA « L'Aurore » de ATTIGNYAAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNEAAPPMA « La Retheloise » de RETHELAAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIENAAPPMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONTAAPPMA « L'Avenir » de ASFELD0 Riviere Aisne des rives droite et gauche du pont de la RD 215 à MOURONà la limitedu département de l'Aisne à BRIENNE-SUR AISNE.0 Canal des Ardennes et canal latéral à l'Aisne des rives droite et gauche de Vouziersà la limite du département des Ardennes et de l'Aisne.| AAPPMA « Le Brocheton » de GRANDPRE |0 Riviere Aisne rives droite et gauche du pont de la RD 215 à MOURONà la limite dudépartement des Ardennes et de la Marne.
La pêche est interdite sur les sections en réserve de pêche inscrites par l'arrêtépréfectoral n°2022-671 du 12 décembre 2022.La pêche depuis une embarcation est interdite la nuit.
7/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 13
Zones de péche « sans tuer » Annexe 2
' Ÿ , 3 - .PREFET } AF N 'DES ARDENNES - A VN E _tikorré fu X N A s =P ; —— Ay
d Â::"e,P'_" fov,s'nsï'ï.îîœ
8/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 14
Annexe 3Lac des Vieilles Forges« Interdiction de pêche du 1er juin au 30 septembre -.:'<'~ d A ,-'_d'\(f 7 4 ÿ ; | "fi' ' "' .......'e P àSy¥ F ghog. 7 55 Ns; -
e |*. -y ' |X _ PO SR ey |------ 1% ' iy !\; e C 14> > - - - ;T E S d pn dc# p - ;
.......
L)ïi
_t---..--- -
*L' , .g V1 7 » ' P -< Fh p ï ' -; A' "* ' .' ; ' ] .. / - ' ';; '; à JF h ' l '" ; . ' '* } Æ L. ! ; .
' \ Crurticenix L la CEtang de BaironInterdiction de pêche du 1er juin au 30 septembreŸ
«....
"
9/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 15
Annexe 4
7'\—_
Biués:es funes /___, Zone interdite5 ; ".| 0y—-— Bouées jounes & d — Bouke rouge /N \\ _ ;
%'\ N ] T~-Ponl SNCFSS —, >1/ T e
10/10
DDT 08 - 8-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 2024 740 du 10 décembre 2024 définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la
pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2025 16
DDTESPP 08
8-2024-12-13-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne n°SAP923023824
DDTESPP 08 - 8-2024-12-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n°SAP923023824 17
ExPREFETDES ARDENNESL'iberte'EgalitéFraternitéDirection départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP923023824N° SIREN 923023824Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-04-22, par Mme. GRZEGORCZYK Monique en qualitéde dirigeant(e),Vu l'avis émis le 14/11/2024 par le président du conseil départemental Monsieur Noël BourgeoisLe préfet des ArdennesArrête :Article lerL'agrément de l'organisme SAP923023824, dont l'établissement principal est situé 38 ROUTENATIONALE 08140 DOUZY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2024-06-20.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
DDTESPP 08 - 8-2024-12-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n°SAP923023824 18
cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour ledirecteur départementalDDETS # "es ArdennesLa cheffe de servigefSIEES par intérim,
DDTESPP 08 - 8-2024-12-13-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n°SAP923023824 19
DDTESPP 08
8-2024-12-13-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP923023824
DDTESPP 08 - 8-2024-12-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP923023824 20
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923023824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR DE LA CHIERS, 38 ROUTENATIONALE 08140 DOUZY, le 03/12/24;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 03/12/24 par Mme. GRZEGORCZYK Monique en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ADMR DE LA CHIERS dont l'établissement principal est situé 38 ROUTE NATIONALE08140 DOUZY et enregistré sous le N° SAP923023824 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (08)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
DDTESPP 08 - 8-2024-12-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP923023824 21
< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (08)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (08)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départementalDDETSPP des,Ardennes—La cheffe de ser =E5 par intérim,(]Stéphanie COLAS
-
DDTESPP 08 - 8-2024-12-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP923023824 22