PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-09-020
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-09-18-00005 - Arrêté d'application régime forestier Ivory (4
pages) Page 3
39-2025-09-23-00001 - Arrêté n° 2025-09-23-001
portant
prescriptions à autorisation, relatif à la
recherche de substances per
- ou
polyfloroalkylées (PFAS) en entrée et sortie de
la Station de
Traitement des Eaux Usées (STEU)
de Dole-Choisey (3 pages) Page 8
Préfecture du Jura /
39-2025-09-05-00006 - Arrêté autorisant l'appel public à la
générosité pour le Fonds de Dotation MEMORABILIA & CO (2 pages) Page 12
39-2025-09-16-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées pour la douane.
(3 pages) Page 15
39-2025-09-17-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour
la gendarmerie. (3 pages) Page 19
39-2025-09-22-00001 - Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur les territoires des communes
d'ARBOIS, CHAMPAGNOLE, LA CHAUX DU DOMBIEF, LONS LE SAUNIER,
POLIGNY et PONT DE POITTE au profit de la Société HELIFIRST du
jeudi 25 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 inclus pour
l'émission La Carte aux Trésors (4 pages) Page 23
39-2025-09-23-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux -
cas n°2 -
Société SAF HELICOPTERES - du 23 septembre 2025 au 31
octobre 2025 inclus (4 pages) Page 28
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00005
Arrêté d'application régime forestier Ivory
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00005 - Arrêté d'application régime forestier Ivory 3
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de IVORY
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2024, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de IVORY;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 8 avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de IVORY situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
IVORY Commune de Ivory 000 0B 0102 Combe Doucet 0 ha 36 a 70 ca 0 ha 36 a 70 ca
IVORY Commune de Ivory 000 ZD 0020 Sur Pariot 0 ha 62 a 80 ca 0 ha 16 a 00 ca
        TOTAL 0 ha 52 a 70 ca
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00005 - Arrêté d'application régime forestier Ivory 4
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des sur-
faces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
ARBOIS Commune de Ivory 40,2679 40,2679 0,0000
CHILLY-SUR-
SALINS Commune de Ivory 30,4843 30,4843 0,0000
IVORY Commune de Ivory 1,8411 2,3681 0,5270
MESNAY Commune de Ivory 0,3208 0,3208 0,0000
TOTAL 72,9141 73,4411 0,5270
Article 3 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de IVORY ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de IVORY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00005 - Arrêté d'application régime forestier Ivory 5
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00005 - Arrêté d'application régime forestier Ivory 6
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt d'Ivory
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE D'IVORY
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
ARBOIS 39013 000 BX 0007 Bois De Nozeroy 0,3580 0,3580
ARBOIS 39013 000 BX 0008 Bois De Nozeroy 2,9455 2,9455
ARBOIS 39013 000 BX 0009 Bois De Nozeroy 2,8782 2,8782
ARBOIS 39013 000 BX 0010 Bois De Nozeroy 2,9600 2,9600
ARBOIS 39013 000 BX 0011 Bois De Nozeroy 2,4100 2,4100
ARBOIS 39013 000 BX 0012 Bois De Nozeroy 2,4371 2,4371
ARBOIS 39013 000 BX 0013 Bois De Nozeroy 2,4571 2,4571
ARBOIS 39013 000 BX 0014 Bois De Nozeroy 2,4613 2,4613
ARBOIS 39013 000 BX 0015 Bois De Nozeroy 0,1619 0,1619
ARBOIS 39013 000 BX 0016 Bois De Nozeroy 1,0430 1,0430
ARBOIS 39013 000 BX 0017 Bois De Nozeroy 1,2400 1,2400
ARBOIS 39013 000 BX 0018 Bois De Nozeroy 0,2450 0,2450
ARBOIS 39013 000 BX 0019 Bois De Nozeroy 1,8770 1,8770
ARBOIS 39013 000 BX 0021 Bois De Nozeroy 2,2440 2,2440
ARBOIS 39013 000 BX 0024 Bois De Nozeroy 3,0932 3,0932
ARBOIS 39013 000 BX 0025 Bois De Nozeroy 2,9519 2,9519
ARBOIS 39013 000 BX 0026 Bois De Nozeroy 2,4610 2,4610
ARBOIS 39013 000 BX 0038 Bois De Nozeroy 0,5300 0,5300
ARBOIS 39013 000 BX 0039 Bois De Nozeroy 2,5815 2,5815
ARBOIS 39013 000 BX 0040 Bois De Nozeroy 2,4980 2,4980
ARBOIS 39013 000 BX 0043 Bois De Nozeroy 0,4342 0,4342
ARBOIS Sous-total 40,2679
CHILLY-SUR-SALINS 39147 000 0B 0149 La Rochette 12,0489 12,0489
CHILLY-SUR-SALINS 39147 000 0B 0150 La Rochette 10,9369 10,9369
CHILLY-SUR-SALINS 39147 000 0B 0151 La Rochette 7,4985 7,4985
CHILLY-SUR-
SALINS Sous-total 30,4843
IVORY 39267 000 0B 0102 Combe Doucet 0,3670 0,3670
IVORY 39267 000 ZD 0020 Sur Pariot 0,6280 0,6280
IVORY 39267 000 ZD 0021 Aux Noeuds 0,3189 0,3189
IVORY 39267 000 ZE 0019 Champs Pepin 1,0542 1,0542
IVORY Sous-total 2,3681
MESNAY 39325 000 ZC 0006 Bois De La Tille 0,3208 0,3208
MESNAY Sous-total 0,3208
TOTAL 73,4411
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00005 - Arrêté d'application régime forestier Ivory 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-23-00001
Arrêté n° 2025-09-23-001
portant prescriptions à autorisation, relatif à la
recherche de substances per - ou
polyfloroalkylées (PFAS) en entrée et sortie de
la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)
de Dole-Choisey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-23-00001 - Arrêté n° 2025-09-23-001
portant prescriptions à autorisation, relatif à la
recherche de substances per - ou
polyfloroalkylées (PFAS) en entrée et sortie de
la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)
de Dole-Choisey
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ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-09-23-001
portant prescriptions à autorisation, relatif à la
recherche de substances per – ou
polyfloroalkylées (PFAS) en entrée et sortie de
la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)
de Dole-Choisey
LE PRÉFET DU JURA
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
notamment son article 15,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-1 à L. 171-12 ; L.181-1 à L. 181-4, L. 181-14,
L. 181-17, L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-44 à R. 181-45, R. 181-50, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 ; et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à L.
2224-15, L. 2224-17, R. 2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de santé publique, et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-24, R. 1331-1 à R.1131-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per – et
polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-
ments ;
VU
le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Ju-
ra ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires (DDT) du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Ni-
colas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-04-2018-01 du 17 avril 2018 de prescription complémentaire à autorisation
relatif au rejet de la station d'épuration de DOLE ;
VU la note technique ministérielle du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-23-00001 - Arrêté n° 2025-09-23-001
portant prescriptions à autorisation, relatif à la
recherche de substances per - ou
polyfloroalkylées (PFAS) en entrée et sortie de
la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)
de Dole-Choisey
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eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées (STEU) et à leur
réduction ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une campagne de recherche sur les substances per – ou poly-
fluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de la STEU de Dole-Choisey ;
ARRÊTE
L'arrêté ministériel du 03 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per – et polyfluoroalkylées
dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines est mis en copie de
cet arrêté.
L'arrêté préfectoral n° 06-04-2018-01 du 17 avril 2018 de prescription complémentaire à autorisation
relatif au rejet de la station d'épuration de DOLE, est complété par les articles suivants :
Titre I
: ANALYSE DE SUBSTANCES PER-ET POLYFLUOROALKYLÉES DAN S LES EAUX EN ENTRÉE ET
SORTIE DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES URB AINES
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD) est identifié comme le maître d'ouvrage de
la STEU de Dole-Choisey et est dénommé ci-après comme tel.
Article 1er : Objet et champ d'application de l'arrêté
Le présent arrêté fixe les conditions d'une campagne de surveillance de substances per – ou polyfluo-
roalkylées (PFAS).
Les substances PFAS à surveiller désignent toute substance qui contient au moins un atome de car-
bone méthyle complètement fluorés (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/CI/BR/I lié.
La campagne s'applique aux stations de traitement des eaux usées urbaines de capacité nominale su-
périeure ou égale à 10 000 équivalent-habitants relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature défi-
nie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (STEU de Dole-Choisey).
Article 2 : Modalités de surveillance
Les modalités de surveillance seront conformes à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 03 septembre
2025 relatif à l'analyse de substances per – et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de
stations de traitement des eaux usées urbaines.
Article 3 : Méthode de prélèvement et d'analyses
Les méthodes de prélèvement et d'analyse seront conformes à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 03
septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per – et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et
sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines.
Article 4 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d'ouvrage transmet au service
en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'applica-
tion VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes
d'assainissement en vigueur, défini par le SANDRE.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire n'abroge pas les dispositions prises précédemment dans le cadre de
la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-23-00001 - Arrêté n° 2025-09-23-001
portant prescriptions à autorisation, relatif à la
recherche de substances per - ou
polyfloroalkylées (PFAS) en entrée et sortie de
la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)
de Dole-Choisey
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Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise pour information aux mairies des communes de Amange, Ar-
chelange, Audelange, Authume, Baverans, Brevans, Châtenois, Choisey, Crissey, Dole, Gevry, Roche-
fort-sur-Nenon, Tavaux et Villette-lès-Dole.
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois aux mairies de Choisey et de
Dole.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois (
www.jura.gouv.fr) et sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture du Jura.
Article 8 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter-
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la CAGD.
Lons-le-Saunier, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du bureau qualité de l'eau,
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, Préfecture, 8 rue de la préfecture – CS 60 648 –
39 030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25 044
BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-23-00001 - Arrêté n° 2025-09-23-001
portant prescriptions à autorisation, relatif à la
recherche de substances per - ou
polyfloroalkylées (PFAS) en entrée et sortie de
la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)
de Dole-Choisey
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Préfecture du Jura
39-2025-09-05-00006
Arrêté autorisant l'appel public à la générosité
pour le Fonds de Dotation MEMORABILIA & CO
Préfecture du Jura - 39-2025-09-05-00006 - Arrêté autorisant l'appel public à la générosité pour le Fonds de Dotation MEMORABILIA &
CO 12
PREFET SECRETARIATDU JURA | GÉNÉRALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générositépour le fonds de dotation dénommé « Memorabilia & Co »AP N° DCL-BRGAE-39202509 Ü 5 .. 001LE PRÉFETVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel de ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard COLLIEX;Vu l'arrêté N° 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura;Considérant la demande du fonds de dotation Memorabilia & Co identifié sous le n° RNF 039-FDD-00054-02;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1°: Le fonds de dotation dénommé « Memorabilia & Co » est autorisé a faire un appel public ala générosité pour la période comprise du 18 août 2025 au 31 décembre 2025.
PREFECTURE DU JURA8 rue de la préfectureCS 6064839 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00 — DA prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-09-05-00006 - Arrêté autorisant l'appel public à la générosité pour le Fonds de Dotation MEMORABILIA &
CO 13
L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à la réalisation des buts suivants :« développer, soutenir et financer l'association Air Saint Lup dans la réalisation de mission d'intérêtgénéral qui est l'aménagement et la gestion du musée Air Saint Lup afin de concourir audéveloppement de la vie culturelle pour tous. ».Les modalités de la campagne d'appel sont les suivantes: site internet, campagne publicitaire à latélévision, affichage (métro, bus) et autres.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêtédu 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Conformément aux dispositions du code de la justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansle délai de 2 mois.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au président dufonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 5 SEP. 2025 Le préfet,Pourlg p éfet et par délégation,ElisabethiSEVENIER-MULLER
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à unauprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande).8, rue de la Préfecture -39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notificationBESANÇON de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-05-00006 - Arrêté autorisant l'appel public à la générosité pour le Fonds de Dotation MEMORABILIA &
CO 14
Préfecture du Jura
39-2025-09-16-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées pour
la douane.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées pour
la douane.
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PREFET | ;DU JURA Cabinet du préfet
Fraternité
Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
DSC-SIDPC-20250916-002
Le Préfet du Jura,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura,VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 15 septembre 2025 par la direction régionale des douanes de Franche-Comtévisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5-IV pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que pour la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de caméra aéroportéen'a été accordée pour des finalités différentes ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettentaux services des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliersde marchandises prohibées de tabac et dans la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions par la détection, le constat etla répression des trafics de marchandises prohibées par le code des douanes;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-09-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées pour
la douane.
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Considérant l'utilisation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes de Franche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et de nuit, en vue derechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par le code des douanes ;Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert la mission deprévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;Considérant que le caractère frontalier du Jura est conforté par le fait qu'il est partiellement compris dans lerayon des douanes repris à l'article 44 du code des douanes national et que, dans cette zone de surveillancespéciale (article 43 du code des douanes), les services des douanes disposent de prérogatives renforcées decontrôle ;Considérant par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la Suisse et des axes decontournement qui peuvent être empruntés, les services des douanes doivent pouvoir monter des dispositifsde contrôle en retrait de la frontière qui sont plus efficaces pour intercepter les véhicules transportant desmarchandises frauduleuses ou prohibées ;Considérant que l'administration des douanes fait face a de très nombreux comportements d'évitements lorsdes contrôles, les dispositifs de contrôles routiers mis en place par les agents des douanes pouvant êtrerapidement détectés par les automobilistes avec les moyens de communications actuels qui permettent deles signaler; qu'ainsi de nombreux véhicules décident de faire demi-tour pour échapper au contrôle ou depasser par un autre point de passage qui n'est pas gardé; que la discrétion des caméras installées sur desaéronefs permet de détecter et de contrarier uniquement les comportements d'infracteurs qui viseraient aéchapper aux contrôles ;Considérant que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre de dispositifsmis en place en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale des douanes de Franche-Comté ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et a la sécurité du dispositif de surveillance et de contrôle ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure précise qu'il peut être dérogé au principed'information du public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ; que dans le cas présent, s'agissant de la surveillance des frontières,en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et de prévenir les mouvements transfrontaliers demarchandises, la dérogation vise à s'appliquer;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par direction régionale des douanes deFranche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées et de tabac et de la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ces missions impliquant une prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyensconséquents dans l'urgence.Article 2_: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras (visible et thermique) équipant des drones aériens légersmulti-rotors d'un poids inférieur à 10 kg.
xArticle 3 : La présente autorisation est délivrée à compter du mercredi 01 octobre 2025 et jusqu'au 31décembre 2025.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées pour
la douane.
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Article 4 : Les lieux de survol sont strictement limités aux zones nécessaires pour prévenir les mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance des frontières.Article 5 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critère de compétencegéographique de la direction des douanes à l'exclusion du survol des zones habitées ou de population et seracirconscrite aux secteurs de la frontière avec la Suisse, notamment les lieux listés infra :e l'axe routier entre les communes de Bois d'Amont et Les Rousses (routes départementales D29E2 etD415 dans les deux sens de circulation) ;e l'axe routier entre les communes de Les Rousses et Lamoura (routes départementales D25 et D29dans les deux sens de circulation) ; |l'axe routier entre les communes de Bellefontaine et de Morbier (routes départementales D18 et D18Adans les deux sens de circulation);l'axe routier entre les communes de Lajoux et de Saint-Claude (route départementale D436 dans lesdeux sens de circulation) ;l'axe routier entre les communes de Saint-Laurent-en-Grandvaux et Les Rousses (route nationale N5dans les deux sens de circulation).Article 6 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.Article 7 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaque semaine,auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accèsaux images.Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et un exemplaireen sera transmis sans délai à la procureure de la République.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Jura et la directrice régionale des douanes de Franche-Comtésont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 16 septembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directri¢e de cabinet,Cd
| Virginie BROUET-SAUZADE39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-09-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées pour
la douane.
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Préfecture du Jura
39-2025-09-17-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes pour la gendarmerie.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 19
zmPREFETDU JURA | | . ,ite Cabinet du préfetsealiteFraternité
Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadredu secours aux personnes
DSC-SIDPC-20250916-001
Le Préfet du Jura,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de Signature a Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directricede cabinet du préfet du Jura,VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d' outre-mer ;VU la demande formulée le 15 septembre 2025 par le groupement de gendarmerie départementale du Juravisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéderà la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions desecours aux personnes; |
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-09-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 20
Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure dujour et de la nuit, tout BATHIEUNÈREMENt lorsqu'un soutien médical d'urgence estnécessaire et qu' une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir,personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires, etc.) Ces missionsimpliquant une prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.
Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJI MAVIC 3T et DJ! MATRICE M300) ainsi quede caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aérienne de lagendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sontstrictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secoursterrestresen particulier le peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) et le groupe de secours enmontagne et milieu périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de ladate de signature du présent arrêté.
Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Jura.
Article 5_: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé àproximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actesadministratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.
Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprèsde la préfecture, un registre contenantle détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accèsaux images.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 21
Article 8 : La directrice du cabinet du préfet du Jura et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Lons le Saunier, le 17 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice,de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648 |Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-09-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 22
Préfecture du Jura
39-2025-09-22-00001
Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur les territoires des
communes d'ARBOIS, CHAMPAGNOLE, LA
CHAUX DU DOMBIEF, LONS LE SAUNIER,
POLIGNY et PONT DE POITTE au profit de la
Société HELIFIRST du jeudi 25 septembre 2025
au samedi 27 septembre 2025 inclus pour
l'émission La Carte aux Trésors
Préfecture du Jura - 39-2025-09-22-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur les territoires des
communes d'ARBOIS, CHAMPAGNOLE, LA CHAUX DU DOMBIEF, LONS LE SAUNIER, POLIGNY et PONT DE POITTE au profit de la
Société HELIFIRST du jeudi 25 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 inclus pour l'émission La Carte aux Trésors
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| 3 . ,PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250922-001
Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporairessur les territoires des communes d'ARBOIS, CHAMPAGNOLE, LA CHAUX DU DOMBIEF,LONS LE SAUNIER, POLIGNY et PONT DE POITTE au profit de la Société HELIFIRSTdu jeudi 25 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 inclus pour l'émission La Carte aux Trésors
LE PRÉFET DU JURA,Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007(CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,Vu le Code des Transports,Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage desaéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction,Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-EdouardCOLLIEX, préfet du Jura,Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes,Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012modifié et notamment les paragraphes FRA.3105 et FRA 5001 ET 5008,Vu l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par des hélicoptères,Vu l'arrêté n° 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame VirginieBROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura,Vu l'arrêté n° DSC-SIPDC-20250915-001 du 15 septembre 2025 portant autorisation de création d'hélisurfacestemporaires sur les territoires des communes d'ARBOIS, CHAMPAGNOLE, LA CHAUX DU DOMBIEF, LONS LESAUNIER, POLIGNY et PONT DE POITTE au profit de la Société HELIFIRST du dimanche 21 septembre 2025 aumercredi 24 septembre 2025 inclus pour l'émission La Carte aux Trésors,
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Préfecture du Jura - 39-2025-09-22-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur les territoires des
communes d'ARBOIS, CHAMPAGNOLE, LA CHAUX DU DOMBIEF, LONS LE SAUNIER, POLIGNY et PONT DE POITTE au profit de la
Société HELIFIRST du jeudi 25 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 inclus pour l'émission La Carte aux Trésors
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Vu la demande présentée le 22 septembre 2025 par Madame Rebecca MOREAU représentant la sociétéHELIFIRST dont le siège se situe Aérodrome de Pontoise-Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment 75 - 95650 BOISSYL'AILLERIE - portant sur la création, à l'occasion de l'émission télévisée diffusée sur France 3 «La Carte auxTrésors», d'hélisurfaces temporaires sur les territoires des communes d'ARBOIS 39600 - CHAMPAGNOLE39300 - CHAUX DU DOMBIEF 39150 - LONS LE SAUNIER 39000 POLIGNY 39800 - PONT DE POITTE 39130,Vu l'avis du Directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileNord-Est,Vu l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,Vu l'avis du Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté,Vu l'avis de Madame le Maire d'ARBOIS 39600,Vu l'avis de Monsieur le Maire de CHAMPAGNOLE 39300,Vu l'avis de Madame le Maire de CHAUX DU DOMBIEF 39150,Vu l'avis de Monsieur le Maire de LONS LE SAUNIER 39000,Vu l'avis de Monsieur le Maire de POLIGNY 39800,Vu l'avis de Madame le Maire de PONT DE POITTE,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1° :La Société HELIFIRST représentée par Madame Rebecca MOREAU est autorisée à créer des hélisurfacestemporaires sur les parcelles suivantes et aux conditions suivantes :- Arbois 39600 - parcelle cadastrée AS 269 - stade municipal enherbé situé rue du Maréchal Leclerc,(120x 80 m)- Champagnole 39300 — parcelle cadastrée BR 87 - stade Léo Lagrange - 18 Bis rue de la Liberté, (95 x 65 m)- Chaux du Dombief 39150 - parcelles cadastrées ZA17 appartenant aux communes de Chaux du Dombief etLe Frasnois, ZA 10 appartenant à Monsieur Julien PROST - 2 Chemin du Lac - 39150 Chaux du Dombief, D806appartenant à la commune de Chaux du Dombief , (100 x 60 m)- Lons-le-Saunier 39000 - parcelle cadastrée AD 108 - Stade Municipal (100 x 60 m)- Poligny 39800 - parcelle cadastrée ALO411 - stade en herbe Pierre Tinguely — Route de Lons, (105 x 65 m)- Pont de Poitte 39130 - parcelle cadastrée A1456 - stade municipal, (100 x 60 m)Article 2 :Cette autorisation est valable pour la période du jeudi 25 septembre au samedi 27 septembre 2025 inclus.Article 3 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leurappartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements la protection de ses accès et ses dimensions).2/4
Préfecture du Jura - 39-2025-09-22-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur les territoires des
communes d'ARBOIS, CHAMPAGNOLE, LA CHAUX DU DOMBIEF, LONS LE SAUNIER, POLIGNY et PONT DE POITTE au profit de la
Société HELIFIRST du jeudi 25 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 inclus pour l'émission La Carte aux Trésors
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Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mémes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.Article 4:Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à l'attention des pilotes quil'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de chaque plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.Le prestataire de service veillera a ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet du souffle durotor, soit préalablement évacué des zones de travail (Zone d'emport et zone de dépose).Article 5:Seul le personnel strictement nécessaire aux opérations techniques et de secours éventuel sera autorisé apénétrer sur l'aire de manœuvre des hélicoptères.Article 6 :Les pilotes doivent être titulaires de la licence de pilote professionnel d'hélicoptéres en cours de validité etd'une habilitation préfectorale d'utilisation des hélisurfaces.Article 7:Les 4 hélicoptères utilisés devront être employés conformément aux directives techniques figurant sur sonmanuel d'exploitation pour le travail à exécuter.ECUREUIL AS 355 N immatriculé FGMBA - pilote Christian Guibert - hélicoptère Relai ;ECUREUIL AS 355 N immatriculé FGVTB - pilote Jérémie BENAND - hélicoptère Candidat Rouge ;ECUREUIL AS 355 N immatriculé FGVJA - pilote Jean Christophe BEAUVILLIER— hélicoptère Candidat Bleu ;ECUREUIL AS 355 N immatriculé FGVCD - pilote Felismino GOMES CLARO - hélicoptère Cineflex ;Article 8:Le survol des communes environnantes sera effectué dans le strict respect de la réglementation en vigueur.Article 9:L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont pas respectées.Article 10 :Il convient de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraient êtreconcernés par les vols. À noter en particulier :- Les plateformes Champagnole Stade, La Chaux Dombief Stade, et Pont de Poitte Stade se situent sous laR45C et R45S6.2 dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation : il convient deveiller l'activation de ces zones et d'agir en conséquence (les plateformes de Lons le Saunier Stade 1 et Lons leSaunier Stade 2 sont également à proximité de ces zones).- Les plateformes Lons le Saunier Stade 1 et Lons le Saunier Stade 2 se situent à proximité de I'hélistation deLons le Saunier : il convient de veiller visuellement à tout trafic pouvant en résulter.- Concernant l'hélisurface sise sur la commune de Chaux du Dombief en bordure immédiate de sites Natura2000 et sous le parc régional du Haut-Jura, contact devra être pris avec l'animateur du site afin d'évaluerl'impact potentiel du survol à proximité: coordonnées de l'animateur: Jean-Baptiste STROBEL - mailjb.strobel@parc-haut-jura.fr - 03 84 34 12 40.
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Préfecture du Jura - 39-2025-09-22-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur les territoires des
communes d'ARBOIS, CHAMPAGNOLE, LA CHAUX DU DOMBIEF, LONS LE SAUNIER, POLIGNY et PONT DE POITTE au profit de la
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La visualisation de tous ces zonages d'intérêt écologique est possible via le site www.geoportail.gouv.fr(Développement durable /espaces protégés) ou sur la carte dynamique disponible a l'adresse suivantehttps://cartes.ternum-bfc.fr/?config=apps/dreal-bourgogne-franche-comte/carte-generaliste-bfc.xmlDes informations sont également disponibles sur les sites de l'INPN https://inpn.mnhn.fr/accueil/index et de laDREAL Bourgogne/Franche-Comté https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/Article 11:L'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2022 devra être respecté : « les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilitédu pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants oupropriétaires d'hélicoptéres utilisant les hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'uncautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».Article 12 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 13 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier,dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 14 :La directrice de cabinet du préfet du Jura, le Directeur de la Sécurité et de l'Aviation Civile Nord-Est, leDirecteur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est, les Maires d'ARBOIS - CHAMPAGNOLE —- CHAUX DESCROTENAY - LONS LE SAUNIER- POLIGNY et PONT DE POITTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà :- Mme la sous-préfète de SAINT CLAUDE. le sous-préfet de DOLE. Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura. le Chef de l'Etat-Major Interministériel de Zone Est - Centre Opérationnel Zonal Est. le Directeur du Centre Régional de Régulation des Appels - Centre 15. le Chef de base - Aérodrome de Besancon La Vèze - 25660 LA VEZE. le Directeur de la société HELIFIRST
SSS EEBZESES
Fait a Lons le Saunier, le 22 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
NYVirginie BROUET-SAUZADE
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Préfecture du Jura - 39-2025-09-22-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur les territoires des
communes d'ARBOIS, CHAMPAGNOLE, LA CHAUX DU DOMBIEF, LONS LE SAUNIER, POLIGNY et PONT DE POITTE au profit de la
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Préfecture du Jura
39-2025-09-23-00002
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations
et des rassemblements de personnes ou
d'animaux - cas n°2 -
Société SAF HELICOPTERES - du 23 septembre
2025 au 31 octobre 2025 inclus
Préfecture du Jura - 39-2025-09-23-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°2 -
Société SAF HELICOPTERES - du 23 septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus
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PREFET | |DU JURA Cabinet du préfetLibertéEgalitéFraternité
Service Interministériel deDéfense et de Protection Civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250923-001
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°2 -Société SAF HELICOPTERESDu 23 septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus
LE PRÉFET DUJURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f) 1) de son annexe,VU le Code des Transports,VU le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura, :VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du JuraVU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et son paragraphe FRA.3105 notamment,VU l'arrêté n° 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame VirginieBROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°2 - par la société SAF HELICOPTERE - du 6 août2025 au 30 août 2025 inclus ;VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol en date du 9 septembre 2025 par laSociété SAF HELICOPTERES numéro d'exploitant FR.DEC.162 et détentrice d'une autorisationd'exploitations spécialisées commerciales à haut risque numéro FR.SPO.0162-Ed25 délivrée par la DSAC-CE, représentée par Monsieur Antoine MARIIS, dont le siège se situe Route de l'aérodrome - 73460TOURNON, portant sur des opérations de transport de charges externes par hélicoptères pour effectuerdes mouvements de chantier pour la sécurisation d'une falaise sur la commune de POLIGNY,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°2 -
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VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Jura,
ARRETE:
Article 1° :La Société SAF HELICOPTERES est autorisée a réaliser, sur le département du Jura, des opérations detransport de charges externes par hélicoptères de jour, en dérogation aux règles de l'air conformémentaux règlementations précitées.Article 2 :Cette autorisation est valable pour la période du 23 septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus.Article 3 : RéglementationL'exploitant se conformera strictement aux dispositions suivantes et procédera aux opérations précitéesconformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e Du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifs à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) N°923/2012e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA. 5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enœuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur minimale de vol est de 30 mètres. La distance minimale par rapport aux habitations est dedeux fois le diamètre rotor (DR);L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérationsOU sur un aérodrome public ou sur un des aires de recueil définies par l'exploitant sans mise en danger
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des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer, préalablement à lamission, que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.Article 6 : PilotesLes pilotes désignés au dossier déposé doivent disposer de licences professionnelles conformes aurèglement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Article 8 : Conditions OpérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit, s'il existe des aires de recueil,d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas depanne moteur.L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever ettransporter.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.Article 11:La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticuliére. Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'activité particuliéreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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Article 12 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 13 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 14 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Article 15 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 17 :La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée a:- M. le sous-préfet de Dole,. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,.le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Metz,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,. le Maire de POLIGNY. le Directeur de la Société SAF HELICOPTERES
<2A S535 8
Fait a Lons le Saunier, le 23 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet etpar délégation,La directrice/de cabinet,\
Virginie BROUET-SAUZADE
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