CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-182
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des
personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle (10
pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SOCIÉTÉ EARL DE L'OUEST (2 pages) Page 14
22-2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SOCIÉTÉ EARL DE LA DUNE. (2 pages) Page 17
22-2025-07-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SOCIÉTÉ EARL LES BRUMES (2 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-07-25-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Speed Queen Lamballe (3 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-07-29-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension
d'un magasin E.leclerc à Pleneuf Val André (4 pages) Page 27
22-2025-07-25-00004 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
de trois cellules commerciales à Saint-Quay-Perros (4 pages) Page 32
2
DDETS 22
22-2025-07-30-00001
Arrêté portant sur l'établissement de la liste des
personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors
d'une rupture conventionnelle
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 3
Direction départementale| = . de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle.Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu ies articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail,Vu l'article L. 1237-12 du code du travail,Vu les articles L. 1232-7 à L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail,Vu les articles R. 1232-1 à R. 1232-3 du code du travail,Vu les articles D. 1232-4 a D. 1232-12 du code du travail,Après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 1232-7,Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Côtes-d'Armor,
ARRETE:Article 1" : La liste des personnes habilitées à venir assister gratuitement, sur sa demande, unsalarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, ou lors (du ou des) entretiensprécédant la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives dupersonnel dans l'entreprise, est composée comme suit :Monsieur ABOUDOU Soilihi Youssouf - FO - Agent d'accueilUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Pret?
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 4
Monsieur AMICEL Anthony - CFDT - Conducteur de ligne agro alimentaire15 rue Madeleine et Suzanne LE GALLIC - 56800 PLOERMELTél. : 06 19 41 89 95Monsieur BLIN Michel - SOLIDAIRES - Enseignante éducation nationale/Retraité25 Rue du Rusquet - 22300 LANNIONTél. : 06 74 76 20 35Monsieur BOTREL Michel - CFDT - Agent SNCF/RetraitéUD CFDT DES COTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 13 55 05 32Madame BOUGEARD Claudine - FO - Educatrice Technique SpécialiséeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur BOURHIS Yvon - FO - Technicien hautement qualifié - Pôle Emploi/RetraitéUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC |Tél. : 02 96 33 62 63Monsieur BRUNET Simon - CGT - Conducteur de trainUL CGT DINAN - Centre Dunant - 2 rue henri Dunant - 22500 PAIMPOLTél.: 06 87 58 00 44Monsieur CABOURG Jérémy - FO - Chauffeur Poids lourdUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur CADET Eric - FO - Magasinier vendeur conseilUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22001 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur CAILLE Jerome - UNSA - Routier9 Clos de la Fontaine - 22100 BOBITALTél. : 06 76 30 56 36Monsieur CARLO Jerome - CGT - Technicien de maintenanceUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUC.Tél. : 06 09 40 82 31Madame CEUGNART Armelle - FO - Vendeuse - Caissiére/RetraitéeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame CHAMPION Nathalie - FO - Conseiller bancaireUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame CHAPALAIN Herveline - SOLIDAIRES - Chargée de missionUD SOLIDAIRES 22 - 93 Bld Édouard Prigent - - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 13 217765
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 5
Monsieur CHERMAT Sébastien - UNSA — Employé de banqueUNSA - 93 Bld Edouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 60 47 40 22Monsieur CHICOU Sébastien - CGT - Ouvrier agricole/RetraitéUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 13 50 58 80Monsieur COETMEUR Anthony - CGT - Agent exploitation spécialiséUL CGT - ROSTRENEN - 13 Rue Abbé Gibert - 22110 ROSTRENENTél. : 06 95 24 47 01Monsieur COLLET Jean-Luc - FO - Agent d'accueilUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur COLOMBIER Alexis - CGT - Employé logistiqueUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 67 00 30 09Monsieur CORNU Xavier - CGT - Responsable d'éaquipe - cadreUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 59 26 31 37Monsieur COSSON Nicolas - CGT.- Employé logistiqueUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 22 06 19 58Monsieur COSSON Romuald - FO - Conducteur routierUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur DOLCI Patrick - CFE/CGC - Responsable des données informatique production5 lieu-dit COUEFFAN - 22800 LE FŒILTél. : 06 77 03 6296Monsieur DUBOCAGE Sébastien - CGT - Délégué assurance maladieUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 68 40 68Monsieur DUMONT Benoit - CGT - Ingénieur météorologique/RetraitéUL CGT - LANNION - 15 Rue des Patriotes - 22300 LANNIONTél. : 06 81 76 06 66Monsieur FAUCON Alban - CFTC - Infirmier'UD CFTC DES CÔTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 64 43 29 69Monsieur FRANCIOSI Eric - CGT - Agent SNCFUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 85 18 25 96Monsieur GACHEN Thierry - CFDT - Chauffeur de taxiUD CFDT DES CÔTES D'ARMOR - 93 Bid Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 94 00 99
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 6
Monsieur GAUTHIER Patrick - FO - Fonction Publique Etat/RetraitéUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame GAUTIER Sonia - CFDT - Ouvriére agroalimentaire36 rue de Moncontour - 22600 LOUDEACTél. : 06 82 71 28 02Madame GAYET Gwénola - FO - Infirmière en santé au travailUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur GERBER Hervé - CFDT - Technico - CommercialLes Yards - 7 route de la fontaine Menard - 22120 YFFINIACTél. : 06 95 54 05 40Madame GHETTI Colette - CGT - Retraitée du CommerceCGT - TADEN - 1 rue la Génétais - 22100 DINANTél. : 06 86 85 19 70Monsieur GOUEDARD Raphael - CFTC - Conducteur de busUD CFTC DES CÔTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 16 79 04 54Monsieur GOUGEON Antoine - FO - Coordinateur éducatifUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur GUYOMARD Jean-Noël - CGT - Salarié gestionnaire dela protection SocialeUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél..: 06 04 07 71 97Monsieur HIAS Sébastien - CFTC - Chauffeur de carsUD CFTC DES COTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 62 36 78 96Monsieur HOCHEDE Gilles - FO - Directeur de magasinUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur HOUWAER Guillaume - CGT - Agent de service qualifié propreté162 route de la ville blanche - Convenant Le Mestic - 22300 ROSPEZTél. : 06 44 84 94 51Madame JASTRZEBSKI Céline - FO - Inspecteur du recouvrementUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur JEHAN Daniel - CGT - Conseil Départemetal 22/RetraitéUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 42 11 50 41Madame JOSSE Karine - CFDT - Agent de production agro-alimentaire14 rue Hentrèze - 22530 MUR DE BRETAGNETél. : 06 87 23 29 45
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 7
Monsieur JOUEO Louis - FO - Chauffeur-livreurUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame KOVACS Céline - FO - JuristeUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame LACHARME Sandrine - CFE/CGC - Ingénieur développement logicielUD CFE/CGC SAINT-BRIEUC - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 78 67 11Madame LE BRAS Céline - SOLIDAIRES - Conseillère en économie sociale et familialeAncienne École - Rue de l'Église Buhulien - 22300 LANNIONTél. : 02 96 61 96 79Madame LE CREURER Dominique - FO - Auxiliaire de vie socialeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur LE DROGO Joël - FO - Agent de production |UD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63.Madame LE FICHOUS Gwenaelle - FO - Manager de rayonUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur LE FLOCH Philippe - CFTC - Chauffeur de carsUD CFTC DES COTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 11 55 00 17Monsieur LE FOURNIS Thierry - CFE/CGC - Analyste ProgrammeurUD CFE/CGC SAINT-BRIEUC - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 78 67 11Monsieur LE GAC Laurent - SOLIDAIRES - Enseignant éducation nationale/RetraitéUD SOLIDAIRES 22 - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 70 44 15 17 |Monsieur LE GUERN Erwan - CGT - Technicien assurance maladieUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 68 40 68Madame LE HENAFF Claire - CGT - Educatrice spéialisée/RetraitéeUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 80 75 83 36Monsieur LE MABEC Philippe - UNSA - Salarié de l'agroalimentaireUNSA - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 64 42 71 40Madame LE PAGE Aurélie - CFDT - Aide-soignanteUD CFDT DES COTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 87 22 70 61
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 8
Monsieur LE QUEAU Serge - SOLIDAIRES - Agent de la Poste/Retraité14 Saint Quihouet - 22940 PLAINTELTél. : 06 80 95 85 17Madame LE TERTRE Carine - FO - Aide-soignanteUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél..: 02 96 33 62 63Madame LECUYER RENAUT Béatrice - CFE/CGC - Responsable Services générauxAdministratifs .UD CFE/CGC SAINT-BRIEUC - 93 Bild Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 78 67 11Madame LESAUVAGE Valérie - FO - Auxilaire de vie sociale/RetraitéeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame LINCOT Joelle - CFDT - Employée de banqueUD CFDT DES COTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 32 03 8166Monsieur LOISON Patrice - FO - Opérateur/RetraitéUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame LOUIN Annie - CGT - Chef d'équipe propretéUL CGT - PAIMPOL - 2 rue henri Dunant - 22500 PAIMPOLTél. : 06 67 94 06 76Monsieur LUDINART Frédéric - CGT - Conducteur de trainUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 07 64 38 91 74Monsieur MALLET Daniel - FO - Conseiller Principal d'Education/RetraitéUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Madame MALLET Guylaine - FO - Secrétaire de Direction/RetraitéeUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest.- 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur MARCHE Frédéric - CFTC - Conducteur de bus |UD CFTC DES CÔTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 20 96 49 73Monsieur MARRELEC Stéphane - CGT - Employé de banqueUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de la Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 15 79 37 57Madame MARTIN Corinne - FO - Cadre de banqueUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 9
Madame MARTIN Jocelyne - FO - Chef d'équipe de propreté industrielleUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur MASSA Lionel - FO - Animateur / FormateurUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur MICHELET Stéphan - CGT - Comptable/Retraité |UL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 07 49 29 22 56Monsieur MOREL Dominique - CGT - Inspecteur du Travail/RetraitéUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 14 63 62 89Madame MOUVEAUX Claire - CGT - Agent d'accueil de la Protection CivileUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue De La Trinité - 22200 GUINGAMP:Tél. : 06 86 55 60 99Madame MOUZER Yveline - CFTC - Travailleur socialUD CFTC DES COTES-D'ARMOR - 93 Bid Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 31 81 01 60Monsieur MUSET Jean-Pierre - CGT - Chef Magasinier Construction/RetraitéUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 58 20 06 10Monsieur NICOL Matthieu - CGT - Infirmier en soins générauxUD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 84 38 74 12Madame PARIS Hélène - CFDT - Formatrice/RetraitéeUD CFDT DES CÔTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 82 93 3497Monsieur PERRIN Jean-Luc - CFDT - Technicien supérieur en électronique/Retraité10 Goas al Lao - 22300 PLOUBEZRETél. : 06 77 40 42 07Monsieur PESTEL Christophe - CGT - Ouvrier18 Les Courtus - 22510 PENGUILLYTél. : 06 98 57 31 36Monsieur PETTRÉ Adrien - CGT - Technicien reparation ascenseursUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 74 45 26 03Monsieur PIERRE Denis - CGT - Ouvrier VRD TPUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de la Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 02 34 47 17Madame RANNOU Marie-Noëlle - FO - Inspecteur du recouvrement/RetraitéeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 10
Madame RAULT Béatrice - CGT - Aide médico psychologiqueUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 95 69 51 96Monsieur RICART Jonathan - CGT - Opérateur logistiqueUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de la Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 38 61 73 88Monsieur RICHARD Yohan - FO - Manager des ventesUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 6263 |Madame ROLLAND Myriam - CGT - Vendeuse |UD/UL CGT - SAINT-BRIEUC - 75/77 Rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 85 09 54 62Monsieur ROLLAND Fabrice - CFTC - Chauffeur de carsUD CFTC DES COTES-D'ARMOR - 93 Bid Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 11 55 00 17Monsieur ROUXEL Jean-Paul - CFDT - Enseignant/RetraitéUD CFDT DES COTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 23 59 33 86Monsieur RUBIO Bernard - FO - Chauffeur routierUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur RUMEN Gilles - CGT - Conducteur receveurUL CGT - GUINGAMP - 27 Rue de la Trinité - 22200 GUINGAMPTél. : 06 27 32 83 76Madame SAINT-LOUIS Karelle - FO - Conseillère en Économie Sociale et FamilialeUD FO DES CÔTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur SAVEAN Philippe - FO - Chauffeur et formateur poids lourdUD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63Monsieur STEPHAN Alain - SOLIDAIRES - Attaché R&D Orange/RetraitéAncienne École - Rue de l'Église Buhulien - 22560 PLEUMEUR BODOUTél. : 06 37 15 69 58 |Monsieur STIEFEL Thierry - CFTC - Conducteur de busUD CFTC DES CÔTES-D'ARMOR - 93 Bld Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 62 38 78 96Madame THORAVAL Anaick - CFDT - Assistante comptable - RH administratifUD CFDT DES COTES-D'ARMOR - 93 Bid Édouard Prigent - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 06 88 59 20 99Madame VALADAS Pascale - FO - Auxilaire de vie/Retraitée |UD FO DES COTES-D'ARMOR - 5 Rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUCTél. : 02 96 33 62 63
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 11
Madame VINCENT Annie - CGT - OuvrièreUL CGT - LAMBALLE -19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 06 59 43 73 29Madame WAUQUAIRE Marion - CGT - ErgothérapeuteUL CGT - LAMBALLE - 19 Rue du Jeu De Paume - 22400 LAMBALLE-ARMORTél. : 07 48 77 30 95
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-7 du code du travail, la liste ci-dessus ne comporte pas de conseillers prud'hommes en activité.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article D. 1232-6 du code du travail, la listedes conseillers du salarié est soumise à révision tous les 3 ans.Article 4: Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département des Cétes-d'Armor et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionnedans ce département.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article D. 1232-5 du code du travail, la listeest tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail de laDDETS des Côtes-d'Armor et dans chaque mairie du département des Côtes-d'Armor.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 13 février2025. Il prend effet à compter du 23 août 2025 pour une durée de trois ans.Article 7 : Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et Madame la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
3.0 JUIL. 2025Saint-Brieuc, le
Le PréfetC—) SS er SFrançois de KERÉVER
D
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 12
Wren.
DDETS 22 - 22-2025-07-30-00001 - Arrêté portant sur l'établissement de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'une rupture conventionnelle 13
DDTM 22
22-2025-07-28-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ
EARL DE L'OUEST
DDTM 22 - 22-2025-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ EARL DE L'OUEST 14
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DEL'OUEST
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Pierre LEGEARD le 25 mai 2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Cétes-d'Armor du 19 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 8juillet 2025 ; |Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par conséquent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société par M. Pierre LEGEARD qui détiendra ainsi 100 % des
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ EARL DE L'OUEST 15
droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Pierre LEGEARD suite à l'opération sera de 5021843 hectares pondérés et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :¢ Le projet consiste à maintenir l'activité de M. Pierre LEGEARD au sein de l'EARLdont les moyens de production ne s'accroissent pas et la reprise de l'EARL par ce.dernier.* Le projet permet le maintien d'un élevage porcin à la suite du départ en retraited'un associé.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :Article T": L'autorisation n° OS 22 24 0055 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à M. Pierre LEGEARD demeurant à PLÉMY, à compter du28 juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le 28 JUIL. 2925Pour le Préfet et par délégationPour le directeur départementaldes territcigts: alte{rit Amarci TEST,
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2025-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ EARL DE L'OUEST 16
DDTM 22
22-2025-07-28-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ
EARL DE LA DUNE.
DDTM 22 - 22-2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ EARL DE LA DUNE. 17
PREFETDES COTES- Direction départementaleARMOR _ des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LADUNE |Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-:d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Pierre LEGEARD le 25 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Côtes-d'Armor du 19 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 8juillet 2025 ; |Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par conséquent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société par M. Pierre LEGEARD qui détiendra ainsi 100 % desPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ EARL DE LA DUNE. 18
droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Pierre LEGEARD suite à l'opération sera de 5021843 hectares pondérés et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :¢ Le projet consiste à maintenir l'activité de M. Pierre LEGEARD au sein de I'EARLdont les moyens de production ne s'accroissent pas et la reprise de I'EARL par cedernier.¢ Le projet permet le maintien d'un élevage porcin à la suite du départ en retraited'un associé.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :Article TM: L'autorisation n° OS 22 24 0053 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à M. Pierre LEGEARD demeurant à PLÉMY, à compter du28 juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
rPour le Préfet
IS Ferro ose che]NZ, PNEUS ee rm En@ GYecteu! CHIE,
Jean-Pascai LEBRETON
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DDTM 22
22-2025-07-28-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ
EARL LES BRUMES
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maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ EARL LES BRUMES 20
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LESBRUMESLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Pierre LEGEARD le 25 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Côtes-d'Armor du 19 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 8juillet 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par conséquent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société par M. Pierre LEGEARD qui détiendra ainsi 100 % des
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ EARL LES BRUMES 21
droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Pierre LEGEARD suite à l'opération sera de 50211843 hectares pondérés et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :¢ Le projet consiste à maintenir l'activité de M. Pierre LEGEARD au sein de l'EARLdont les moyens de production ne s'accroissent pas et la reprise de l'EARL par cedernier.¢ Le projet permet le maintien d'un élevage porcin à la suite du départ en retraited'un associé.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :Article TM: L'autorisation n° OS 22 24 0054 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à M. Pierre LEGEARD demeurant à PLÉMY, à compter du28 juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le OR ue 0028
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DDTM 22 - 22-2025-07-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ EARL LES BRUMES 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-25-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Speed Queen Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Speed Queen Lamballe 23
PREFETDES COTES- oo CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250111| ARRETEportant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionSPEED QUEEN - LAMBALLE ARMORLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;| Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Stéphane CLERE pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SPEEDQUEEN -1 boulevard Jobert - 22400 LAMBALLE ARMOR ;Vu l'avis émis le 16 j juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
ARRÊTEArticle 1°: M. Stéphane CLERE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecPréfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Speed Queen Lamballe 24
enregistrement d'images, sur le site suivant : SPEED QUEEN — 1 boulevard Jobert - 22400LAMBALLE ARMOR.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 02 96 30 90 75.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Speed Queen Lamballe 25
Article 14: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : LL sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont unecopie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 25 jy 2025
Pour le préfet,La sous-préfète de Dinan
TTVéronique MOREAU
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :WWW. telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Speed Queen Lamballe 26
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-29-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de l'extension d'un magasin E.leclerc à
Pleneuf Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-29-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin E.leclerc à Pleneuf Val André 27
E 3PRÉFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan;VU la demande de permis de construire PCO2218625Q0034 déposée le 22 juillet 2025 à lamairie de Pléneuf-Val-André (22370) ;VU la demande déposée le 28 juillet 2025 par la SCI des Chénes représentée par M.Bertrand Chrétien, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « E.Leclerc » d'unesurface de vente supplémentaire de 1299 m?, dont 191 m? de surface LME enrégularisation (Loi de modernisation de l'économie) au 15, rue Saint Alban à Pleneuf ValAndré (22370) ;SUR proposition de Mme la sous-préféte de Dinan ;17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet2
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-29-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin E.leclerc à Pleneuf Val André 28
ARRETEARTICLE 1°: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
. Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
Monsieur le maire de Pleneuf-Val-André, ou son représentant, désignéconformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivitésterritoriales ;
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lamballe Terre et Mer,ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du codegénéral des collectivités territoriales ;Monsieur le président du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc, ou sonreprésentant ;Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, OU sonreprésentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou MonsieurJeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités depersonnalités qualifiées en matière de consommation ;Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquêteur, ou Monsieur MichelCaingnard, commissaire-enquêteur, ou Madame Marie-Christine Desbois,commissaire-enquêteur en qualité de personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que_ personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-29-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin E.leclerc à Pleneuf Val André 29
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
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Fait à Dinan, le 29 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Dinan,LE2er"
JVéronique MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-29-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin E.leclerc à Pleneuf Val André 30
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-29-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin E.leclerc à Pleneuf Val André 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-25-00004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création de trois cellules commerciales
à Saint-Quay-Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création de trois cellules commerciales à Saint-Quay-Perros 32
E |PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan;VU la demande déposée le 24 juillet 2025 par la SAS Fidolis 2019 représentée par M. PierreMace, en vue de a création de trois cellules commerciales d'une surface totale devente de 309,21 m', soit un commerce à notion Jeff de Bruges de 172,02 m', deuxmagasins sans enseigne de 43,42m? et de 93,77 m? au 15, rue de Kerliviec a Saint-Quay-Perros (22700) ;SUR proposition de Mme la sous-préféte de Dinan ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet2
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-25-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création de trois cellules commerciales à Saint-Quay-Perros 33
ARRETE
ARTICLE 1°° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
¢ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
¢ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
¢ Monsieur le maire de Saint-Quay-Perros, ou son représentant, désignéconformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivitésterritoriales ;¢ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lannion Trégorcommunauté, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9du code général des collectivités territoriales ;¢ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lannion Trégorcommunauté, au titre du SCoT du Trégor ou son représentant désigné par lui,conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;¢ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ;
* Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;+ Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou MonsieurJeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités depersonnalités qualifiées en matière de consommation ;
¢ Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquéteur, ou Monsieur MichelCaingnard, commissaire-enquéteur, ou Madame Marie-Christine Desbois,commissaire-enquéteur ;¢ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, a défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoit Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
¢ Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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ARTICLE 2: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 25 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Dinan, :| r ps
aawr,'aaVéronique MOREAU
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