BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-154
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-05-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TAFFIGNON Florence
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6TER impasse
Mireille 13910 MAILLANE (2 pages) Page 4
13-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame POISSON Mahella en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue Edmond
Audran 13200 ARLES (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de
Boulbon (4 pages) Page 10
13-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons
ramiers sur la commune d'Auriol (3 pages) Page 15
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-28-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE -
ISTRES (2 pages) Page 19
13-2025-03-28-00105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE MARIE BLACHERE
-PLAN D'ORGON (2 pages) Page 22
13-2025-03-28-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATERIAUX -
AURIOL (2 pages) Page 25
13-2025-03-28-00104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATERIAUX -
ISTRES (2 pages) Page 28
13-2025-03-28-00102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - MARSEILLE 13009 (2 pages) Page 31
13-2025-03-28-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PALOU BRICOMARCHE -
VENELLES (2 pages) Page 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-05-05-00011 - Arrêté portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes (5 pages) Page 37
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-05-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Antoine Capitani (3 pages) Page 43
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-67
de
traitement de l'insalubrité du logement sis 45 rue Camille Desmoulins
13730 Saint-Victoret (5 pages) Page 47
3
DDETS 13
13-2025-05-16-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
TAFFIGNON Florence en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 6TER impasse Mireille
13910 MAILLANE
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAFFIGNON
Florence en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6TER impasse Mireille 13910 MAILLANE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942383621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 mai 2025 par Madame TAFFIGNON Florence en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 6TER impasse Mireille 13910 MAILLANE et enregistré sous
le N° SAP942383621 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAFFIGNON
Florence en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6TER impasse Mireille 13910 MAILLANE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAFFIGNON
Florence en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6TER impasse Mireille 13910 MAILLANE 6
DDETS 13
13-2025-05-16-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame POISSON
Mahella en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 2 rue Edmond Audran 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POISSON
Mahella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue Edmond Audran 13200 ARLES 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944264043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 mai 2025 par Madame POISSON Mahella en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 2 rue Edmond Audran 13200 ARLES et enregistré sous le N°
SAP944264043 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POISSON
Mahella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue Edmond Audran 13200 ARLES 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POISSON
Mahella en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue Edmond Audran 13200 ARLES 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-15-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur la commune de Boulbon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Boulbon 10
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-246
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commun e de Boulbon
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Boulbon 11
Vu les signalements transmis par messieurs Clément ROCHE, Clément DUPONT et Julien
MARTINET, exploitants agricoles, les 14, 17 et 23 avril 2025 ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 8 mai 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 12 mai 2025 ;
Vu l'arrêté municipal de monsieur le maire de Boulbon en date du 14 mai 2025, portant
interdiction de consommer, de céder et de vendre de la viande de sanglier pour une durée de
1 mois ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées pa r les sangliers sur la commune de
Boulbon, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune de Boulbon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Ar ticle premier
Des battues administratives aux sangliers sont organisées les 18, 24 et 31 mai 2025 de
05h00 à 20h00 sur la commune de Boulbon, en bordure du Rhône.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient, sous la direction exclusive des
chefs de battue.
Art icle 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Emile MURON,
lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de
monsieur Clément ROCHE, également lieutenant de louveterie, et accompagnés des
chasseurs de la société de chasse communale la Diane .
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les
secteurs limitrophes aux territoires de Boulbon où se dérouleront les battues.
Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département ainsi que
ceux du département limitrophe, le Gard, s'il le juge nécessaire et solliciter le cas échéant
l'appui des services de la gendarmerie et/ou de la police municipale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des
battues désignées ci-dessus.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Boulbon 12
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens es t
autorisée. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi
qu'une assurance pour la pratique de la chasse. L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 60 chasseurs.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par monsieur Emile MURON,
lieutenant de louveterie, qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison sera obligatoirement traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le
préfet.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie
par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr
ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse suivante : 31, rue Jean-François
LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Boulbon 13
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 le maire de Boulbon,
 le directeur de la police municipale de Boulbon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 mai 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
SIGNE
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-15-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Boulbon 14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-15-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la
commune d'Auriol
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'Auriol 15
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-193
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'AURIOL
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par M. Christian POURCHIER, exploitant agricole, en date du 27
mars 2025, concernant la présence nuisante de pigeons ramiers sur son exploitation sise sur
la commune d'Auriol ;
Vu la demande de M. Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie de la 11è circonscription des
Bouches-du-Rhône, datée du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 15 mai 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'Auriol 16
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées, par les pigeons ramiers, qui perdurent
sur les parcelles de M. Christian POURCHIER à AURIOL, portant atteinte à ses cultures ;
Considérant la présence récurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler leur
présence en vue de prévenir les atteintes aux cultures sur la commune d'Auriol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
M. Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, sur les
parcelles de M. POURCHIER Christian situées Chemin des Barres à AURIOL.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es pigeons ramiers ain si que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de pigeons ramiers sera fait par M. Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie de la
11ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêcheme nt, il p ourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des pigeons ramier s pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'Auriol 17
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire sénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Auriol,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 mai 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'Auriol 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00100
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
BOULANGERIE DE MARIE - ISTRES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - ISTRES 19
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0557
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé BOULANGERIE DE MARIE, 52
rue de l'équerre 13800 ISTRES, présentée par Madame MARIE BLACHERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame MARIE BLACHERE, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméra s intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2016/0557.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - ISTRES 20
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARIE BLACHERE, 615
avenue de la chaffine 13160 CHATEAURENARD.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE DE MARIE - ISTRES 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00105
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
BOULANGERIE MARIE BLACHERE -PLAN
D'ORGON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE MARIE BLACHERE -PLAN D'ORGON 22
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1176
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé BOULANGERIE DE MARIE
BLACHERE ZAC du pont II 13750 PLAN-D'ORGON, présentée par Madame Marie BLACHERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Marie BLACHERE, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 4 caméra s intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2024/1176.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE MARIE BLACHERE -PLAN D'ORGON 23
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Marie BLACHERE, 365
chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BOULANGERIE MARIE BLACHERE -PLAN D'ORGON 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00103
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON
MATERIAUX - AURIOL
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATERIAUX - AURIOL 25
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0937
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé CHAUSSON MATERIAUX, 15
ZAC Pujol 13390 AURIOL, présentée par Monsieur Raphaël CONVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Raphaël CONVERS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, enregistré
sous le numéro 2018/0937.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATERIAUX - AURIOL 26
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Raphaël CONVERS, 60 rue
de Fenouillet 31140 SAINT-ALBAN.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATERIAUX - AURIOL 27
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00104
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON
MATERIAUX - ISTRES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATERIAUX - ISTRES 28
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0939
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé CHAUSSON MATERIAUX, rue
Copernic - Z.I. du Tubé Sud 13800 ISTRES, présentée par Monsieur Raphaël CONVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Raphaël CONVERS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures, enregistré
sous le numéro 2018/0939.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATERIAUX - ISTRES 29
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Raphaël CONVERS, 60 rue
de Fenouillet 31140 SAINT-ALBAN.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATERIAUX - ISTRES 30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00102
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE - MARSEILLE 13009
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - MARSEILLE 13009 31
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/1316
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE 230 boulevard Sainte Marguerite point de ven te N°383513 13009 MARSEILLE 09ème ,
présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Cécile BUCHWEILLER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2016/1316.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - MARSEILLE 13009 32
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER, 410/
André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - MARSEILLE 13009 33
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00101
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PALOU
BRICOMARCHE - VENELLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PALOU BRICOMARCHE - VENELLES 34
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0990
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 202 4 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'Outre-Mer, directrice de la sécuri té :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé PALOU – BRICOMARCHE, 96
avenue des Logissons 13770 VENELLES, présentée par Monsieur MALLORY COULOMB ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 mars 2025 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MALLORY COULOMB, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures, enregistré sous le numéro 2016/0990.
Article 2
: Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PALOU BRICOMARCHE - VENELLES 35
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5
: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MALLORY COULOMB, 96
avenue des Logissons ROUTE NATIONALE 96 13770 VENELLES.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police
et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - PALOU BRICOMARCHE - VENELLES 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-05-00011
Arrêté portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-05-00011 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
37
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l 'accélération de la production d'énergies
renouvelables notamment son article 15 ;
Vu les délibérations des communes des Bouches-du-Rhône identifiant les zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
* * *
Considérant que l 'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée prévoit que les
communes définissent des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur
le territoire selon les principes énoncés dans ce même article ;
Considérant que ces zone s contribuent à la solidarité entre les territoires et à la
sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie ;
Considérant que les zones proposées contribuent au développement des sources
d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoire
concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments
nécessaires à la prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de
ces zones, notamment au moyen d'outils cartographiques en ligne ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-05-00011 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
38
Considérant que l 'accompagnement offert par l'État et les partenaires locaux a permis à
toutes les communes, indépendamment de leur taille et de leurs moyens, de définir ces
zones et de transmettre les cartographies requises au référent préfectoral du
département ;
Considérant que les communes listées à l'annexe 1 du présent arrêté ont adressé au
référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones
d'accélération, conformément aux dispositions de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant que l'identification des zones d'accélération par chaque commune a fait
l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à la commune,
conformément au II de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale concernés ont
pu tenir un débat au sein de leur organe délibérant, portant sur la cohérence des zones
d'accélération avec leur projet de territoire, conformément à l'article L. 141-5-3 du code de
l'énergie ;
Considérant les conférences territoriales à destination des communes tenues les 12 juin
2023, 24 octobre 2023, 4 avril 2024 et 2 octobre 2024 ;
Considérant que les communes pour lesquelles l'ensemble de ces conditions n'étaient pas
réunies n'ont pas été retenues dans la liste annexée au présent arrêté ;
Considérant que les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables
délibérées par les communes listées en annexe du présent arrêté sont donc conformes aux
exigences de l'article L.141-5-3 du code de l'énergie ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et
l'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;
Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de
production d'énergies renouvelables devra le cas échéant faire l'objet d'une évaluation
environnementale conformément aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
La cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes identifiées pour
le département des Bouches-du-Rhône est constituée des zones définies dans les
délibérations communales dont les références sont indiquées en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 2 :
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, à l'exception des procédés de
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-05-00011 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
39
production en toiture, les secteurs identifiés par les communes en tant que zone
d'accélération qui sont être compris dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ou,
lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent,
dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale
de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 sont exclus de la
cartographie mentionnée à l'article 1. »
Article 3 :
L'identification de zones d'accélération n'exonère pas les éventuels projets d'implantation
d'énergies renouvelables de la prise en compte des enjeux du territoire, notamment
concernant la biodiversité et les paysages. En particulier, la présence d'enjeux
incompatibles avec l'implantation d'installation d'énergies renouvelables ne permet pas
l'émergence de projets, indépendamment de la présence d'une zone d'accélération.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des
territoires des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Marseille, le 5 mai 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Georges-François LECLERC
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-05-00011 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
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ANNEXE 1 : Liste des communes du d épartement ayant d éfini des zones d 'accélération figurant
dans la cartographie départementale
Nom de la commune EPCI Date délibération Numéro de délibération
Aix-en-Provence MAMP 05/04/24 DL.2024-142
Arles CA ACCM 22/02/24 DEL_2024_0072
Aureille CC VBA 20/12/23 2023.94
Aurons MAMP 15/05/24 2024/16
Barbentane CA TdP 19/02/24 2024.02.19.04
Berre-l'Étang MAMP 09/12/24 2024.00168
Boulbon CA ACCM 08/02/24 06/2024
Cabannes CA TdP 31/01/24 06-2024
Cabriès MAMP 05/11/24 2024/074
Cassis MAMP 25/09/23 52
Ceyreste MAMP 16/12/24 2024.77
Charleval MAMP 25/11/24 2024-67
Châteauneuf-les-Martigues MAMP 25/06/24 2024_06_173
Châteaurenard CA TdP 20/12/23 20231220-02/URBA01
Cornillon-Confoux MAMP 11/10/24 2024-34
Coudoux MAMP 18/03/24 2024/22
Éguilles MAMP 05/11/24 DEL_2024_055
Eygalières CC VBA 07/12/23 124.2023
Eyragues CA TdP 19/12/23 100/2023
Fontvieille CC VBA 12/12/23 101/12/2023
Fos-sur-Mer MAMP 24/09/24 2024-81
Grans MAMP 18/12/23 2023/243
Graveson CA TdP 31/01/24 5
Istres MAMP 19/09/24 188/24
La Barben MAMP 10/12/24 45-2024
La Ciotat MAMP 16/12/24 45
Lamanon MAMP 18/12/23 D2023-59
Lambesc MAMP 27/03/24 2024-053
Lançon-Provence MAMP 24/09/24 24-093
Le Tholonet MAMP 29/01/24 18/24
Les Baux-de-Provence CC VBA 18/09/24 2024-52
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-05-00011 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
41
Nom de la commune EPCI Date délibération Numéro de délibération
Maillane CA TdP 05/12/23 2023-77
Mallemort MAMP 25/09/24 2024_59_SG
Marseille MAMP 15/12/23 23/0760/AGE
Mas-Blanc-des-Alpilles CC VBA 11/12/23 2023-55
Maussane-les-Alpilles CC VBA 20/12/23 2023/12/20/08
Meyreuil MAMP 12/12/24 2024-DGS-DEL-102
Mollégès CA TdP 15/12/23 2023-12-21-01
Mouriès CC VBA 06/12/23 2023-049
Noves CA TdP 19/12/23 2023/160
Orgon CA TdP 17/01/24 008_2024
Paradou CC VBA 20/12/23 2023-74
Pélissanne MAMP 12/11/24 256/2024
Peypin MAMP 12/11/24 075_2024
Plan-d'Orgon CA TdP 29/01/24 01/2024
Plan-de-Cuques MAMP 19/03/24 15
Port-Saint-Louis-du-Rhône MAMP 29/01/24 2024/015
Rognonas CA TdP 13/02/24 2024/06
Saint-Andiol CA TdP 21/12/23 2023/12/060
Saint-Cannat MAMP 21/02/24 2024-010
Saint-Chamas MAMP 19/09/24 2024-09-15
Saint-Étienne-du-Grès CC VBA 13/12/23 2023/093
Saint-Marc-Jaumegarde MAMP 29/02/24 2024-017-DELIB-2-1
Saint-Martin-de-Crau CA ACCM 14/03/24 21/24
Saint-Paul-lès-Durance MAMP 21/10/24 50/2024
Saint-Pierre-de-Mézoargues CA ACCM 27/02/24 01/2024
Saint-Rémy-de-Provence CC VBA 19/12/23 2023-165
Salon-de-Provence MAMP 31/03/24 2024-022
Venelles MAMP 03/12/24 D2024-209
Ventabren MAMP 09/12/24 56
Verquières CA TdP 30/01/24 2024-1
Vitrolles MAMP 15/02/24 24-20
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-05-00011 - Arrêté portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-15-00009
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Antoine
Capitani
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Antoine Capitani 43
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION ANTOINE CAPITANI »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e monsieur Gorges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 11 février 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION ANTOINE CAPITANI»,
dont le siège est situé à Arles (13200) 10 rue Elie Giraud, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- soutenir le projet « école du domaine du possible » pour financer un fonds de solidarité
d'aide à la scolarité
- financer le fonctionnement de cette école
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- dîner de soutien, vente aux enchères, annonces par le biais de différents médias, formulaires
papiers, information internet pour des dons en ligne.
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 15 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-05-16-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-67
de traitement de l'insalubrité du logement sis 45
rue Camille Desmoulins 13730 Saint-Victoret
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-67
de traitement de l'insalubrité du logement sis 45 rue Camille Desmoulins 13730 Saint-Victoret 47
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-67
de traitement de l'insalubrité du logement sis
45 rue Camille Desmoulins 13730 Saint-Victoret, rez-de-chaussée droite,
références cadastrales AC35
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et
L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-28 du 19 février 2025 relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 45 rue
Camille Desmoulins 13730 Saint-Victoret, rez-de-chaussée droite, références
cadastrales AC35 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 13 février 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 45 rue Camille Desmoulins 13730 Saint-Victoret, rez-de-chaussée droite ,
références cadastrales AC35 ;
Vu le courrier n° 2C11825837405 du 27 février 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire monsieur Serkan YILMAZ, domicilié au 6
boulevard de la Libération 13700 Marignane, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-67
de traitement de l'insalubrité du logement sis 45 rue Camille Desmoulins 13730 Saint-Victoret 48
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Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité dans le logement,
 présence de moisissures,
 insuffisance de système de ventilation,
 absence ou insuffisance de moyen de chauffage,
 insuffisance d'isolation thermique insuffisante du logement,
 dégradation des parois intérieures,
 absence d'appareil général de commande et de protection dans le logement,
 absence de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique,
 absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies,
 risques d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 27 février 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 45 rue Camille
Desmoulins 13730 Saint-Victoret, rez-de-chaussée droite , références cadastrales
AC35,le propriétaire monsieur Serkan YILMAZ, né le 1 mars 2000, domicilié au 6
boulevard de la Libération 13700 Marignane, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser
les travaux suivants dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de notification
du présent arrêté :
 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation de mise
en sécurité par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité
des installations électriques,
 installer un dispositif de ventilation garantissant, de manière efficace et
permanente, et sans causer de gêne aux occupants, l'introduction d'air neuf et
l'extraction d'air vicié dans l'ensemble du logement. Son efficacité devra être
vérifiée par un professionnel qualifié. Les modifications portant sur la
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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de traitement de l'insalubrité du logement sis 45 rue Camille Desmoulins 13730 Saint-Victoret 49
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ventilation devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars
1982 relatif à l'aération des logements,
 rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les
causes d'humidité et d'infiltrations,
 remettre en état les surfaces dégradées par les moisissures, l'humidité et les
infiltrations,
 prendre toute disposition pour assurer une isolation thermique des parois
froides, adaptée aux caractéristiques techniques du bâtiment,
 mettre à disposition un moyen de chauffage fixe, suffisant et sécurisé, adapté
aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation,
 prendre toute disposition pour raccorder les descentes d'eaux pluviales au
réseau.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 45 Rue Camille Desmoulins 13730 Saint-
Victoret, rez-de-chaussée droite, références cadastrales AC35, est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants du logement, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique
à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant,
aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
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Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai
les services de l'ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
 monsieur Fuat ERDEMIR, domicilié à 45 rue Camille Desmoulins, 13730 Saint-
Victoret.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
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Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint-Victoret, à la présidente de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint Victoret, la présidente de la
Métropole Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 16 mai 2025
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-67
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