| Nom | recueil-13-2024-196-recueil-des-actes-administratifs-special. du 19 août 2024pdf |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Bouches-du-Rhône |
| Date | 19 août 2024 |
| URL | https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/56869/406961/file/recueil-13-2024-196-recueil-des-actes-administratifs-special.%20du%2019%20ao%C3%BBt%202024pdf.pdf |
| Date de création du PDF | 19 août 2024 à 15:49:38 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 août 2024 à 16:09:05 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-196
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Centre de détention de Tarascon /
13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature
groupe 2 (14 pages) Page 5
13-2024-08-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature
groupe 3 (14 pages) Page 20
13-2024-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature
Groupe 4 (14 pages) Page 35
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2024-08-16-00001 - 24-08-16 Delegation signature détention (16 pages) Page 50
13-2024-08-16-00002 - 24-08-16 delegation signature RH (6 pages) Page 67
DDETS 13 /
13-2024-08-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GILLARD Carole en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 39 avenue Jacques Trouillet
13160 Chateaurenard (2 pages) Page 74
13-2024-08-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NSANGOU Ness en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 110 avenue du Petit
Barthelemy 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 77
13-2024-08-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDIN Zaina en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 16 avenue du Docteur
Bertrand 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 80
13-2024-08-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane
en qualité de dirigeant, pour la « SAS BROBECK » dont
l'établissement principal est situé 3 avenue Saint Jérôme 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 83
13-2024-08-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GHEORGHE
Alexandru en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4
avenue Jules Payot Les Hippocampes 5 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 86
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-08-19-00001 - arrêté portant autorisation de troubler ou de
déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de tests de
stimulation acoustique du chacal doré (Canis aureus) situés dans la
réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (4 pages) Page 89
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-19-00041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HÔTEL IBIS - MARSEILLE 13008 (2
pages) Page 94
13-2024-04-19-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /
GARE DE GARDANNE - GARDANNE (2 pages) Page 97
13-2024-04-19-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /
GARE DE LA BLANCARDE - MARSEILLE 13004 (2 pages) Page 100
13-2024-04-19-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /
GARE DE PICON BUSSERINE - MARSEILLE 13014 (2 pages) Page 103
13-2024-04-19-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /
GARE DE SAINTE MARTHE - MARSEILLE 13014 (2 pages) Page 106
13-2024-04-19-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /
GARE DE SEPTEMES - SEPTEMES LES VALLONS (2 pages) Page 109
13-2024-04-19-00034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /
GARE DE ST ANTOINE - MARSEILLE 13015 (2 pages) Page 112
13-2024-04-19-00033 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /
GARE DE ST JOSEPH LE CASTELLAS - MARSEILLE 13015 (2 pages) Page 115
13-2024-04-19-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /
GARE D'AIX-EN-PROVENCE CENTRE VILLE - AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 118
13-2024-04-19-00036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /
GARE D'AUBAGNE - AUBAGNE (2 pages) Page 121
13-2024-04-19-00029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS
/GARE DE SIMIANE - SIMIANE-COLLONGUE (2 pages) Page 124
13-2024-04-19-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV BOUCHES-DU-RHONE -
EGUILLES (2 pages) Page 127
13-2024-04-19-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE /
KEOLIS - BOUC BEL AIR (2 pages) Page 130
3
13-2024-04-19-00040 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT /
KEOLIS - MARTIGUES (2 pages) Page 133
13-2024-04-19-00027 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - ARLES (2 pages) Page 136
13-2024-04-19-00026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - CASSIS (2 pages) Page 139
13-2024-04-19-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - MARSEILLE 13016
(2 pages) Page 142
13-2024-04-19-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL MARKETING FRANCE -
AUBAGNE (2 pages) Page 145
13-2024-04-19-00024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING -
ARLES (2 pages) Page 148
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant
l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la
Touloubre Amont (8 pages) Page 151
4
Centre de détention de Tarascon
13-2024-08-05-00007
Arrêté portant délégation de signature groupe 2
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature groupe 2 5
MINISTERE at
DE LA JUSTICE Direction
ied de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
A Tarascon, le 05 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le
code de procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en
modifiant divers dispositions du code de procédure pénale.
Vu le décret du 23 août 2011 modifié.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS
en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Madame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :
Article 1°; Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cloé GARCIA-TIMEUS, Mme Léna
MOUNSAVENG, Directrices Adjointes, Mme Anne-Sandra COCY, Attachée, M. Thierry MAZOYER et M.
Bruno GAUTHIER, Capitaines pénitentiaires de classe supérieure, au Centre de Détention de TARASCON
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 2)
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cloé GARCIA-TIMEUS, Directrice
Adjointe, Mme Léna MOUNSAVENG, Directrice Adjointe, Anne-Sandra COCY, Attachée, Thierry
MAZOYER et Bruno GAUTHIER, Capitaines pénitentiaires de classe supérieure au Centre de Détention
de TARASCON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 2)
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature groupe 2 6
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature groupe 2 7
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SS9U199U09 SUOISIDAG
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature groupe 2 8
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature groupe 2 9
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature groupe 2 10
(dSq uawanbiun), UOIesJaq!| ap ajnoad 9] JUeNIISUOCD SaLUWOS sap alqied nown Ever | inoa ap sasodsip e n0199 snos ouied ap JuawWaSeusWe UN,P JUeIDIJQUaq SBULUEPUOD SUUOSJad BUN JasOINY| (eouyoenvy - dS) Jalnoedx ECEE U asaqul un sed saunsnf asuadap auN,p ana ua Sapisgns sap 11019991 e B|uWePUOD aUUOSIad sun JasOINY| (esuoeyvy — dSG) eUSIA Bp auouelu1sdX ÊTEE à sIUWJod Un,p sasiejnjzi} UOU seuuosiod ap }u981e Ud SapISQNs sap 11019991 ANUAJap SUUOSISd SUN 195110NY| (aayoeny — JS) euIwuou adosLE ECEE U los ap ajqiuodsip qed e] uns jue1n81} sawwos sap 'ayjiwey es e 12Â0AU9 e anu939p euuosiod BUN 195110NY| sosna}iod juos sanusjep sauuosiad2 BTCEE U sa] UOP xnofq 3e syalqo sap 'anuajep suuosiod e] Jed suisop 'sian UN e UOIUPadxa,| NO asia ej JasOINY| d1lelzUd}IUSd JUSsWassi|qejye UN SUEP ap1quex BE-ceE ù ina] e sanuajyep souuosiod sa] sasnayiod jUOS JUOP xnofiq no sjofqo se] aBIeYD Ud a1pUasd ap JasNyjoy. (aa9v - ddd - aeyseiy — dSq) Jheulwou #jduuos uos ap ejqluodsipa CÉTGEENS ed e| ap jueuanoid ju98Je,p awuluos dUN JIUaJap e seasijeydsoy anusjsp ouuosiod eun 135103sanus19p souuosied sap euowmjed np Uols59O2-E€LZ '4 UOIJUDIAP Ud 5919999 S991JJ0 xne Jodioiyed e Juawajosi,| e 292e]d anusd}ep auuosiad aun 1351101| jUSsWAIOSI,p Ja1enb ne saaoejdBLELC E | ssuuosuad xne sunwuwuos auAN2e BUN e Jodioiyied e yuaWAalOSI,| e aade|d anuajep auuosisd auUN 1351101nÿa DIIEUIPJO UO!IJUSJOP 9P 2WUI891 Ne SIWNOSBL Ele snu939p sa] INOd sasiueZsJo ayA19e oun e Jadioijued e JUaWAIOSI,| e BBoe|d anu3zop auuosiod BUN JasHO NY| | saueljUaziued sjUal9s$sI[qe}9 Sop NO souuosiod Sap 9}11N99S e| e 2}UI973ecele u 19]10d e ainjeUu ap jUaWIIOSI,P 21nP9901d e| 2P sJUBWINDOP NO SUOIjELUIOQUI Sa] JaNbIUNWWOD ap JasNjoyLT ELT UX GC-ELZ Uney JUBWAIOSI,P aiNselw e] ap uonesuo]oid ap uonisodold e] JUeUBeEdWODdDe aAI}OW Woddes un 1581p9y5, L7-ELZ "U 991}sNf e] SP 313sIuI NP NO 4SIQ E] Bp 9dua}adwWOd e| ap 2A8/91LZ-ELZ "UY | UOISIDap ej snbsio] 4S1Q e| e uUonisodoid e] 3179 tuSue1} 39 'JUBWAJOSI,D dINsawW e| 198uojo1d ap sasodolgE£-ELC 4 (eaurs13se
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(sq JUaWaNbiuN), ajues ef inod uore2nps,p 39 UOIJUaAgIC2 SESEL 'd QP SUOI)2E,P duped a] SUEP JUEUSAISAUI BUUOSJAad BUN e s1Ienuayuod JUSWass!|gel9,| 8 S2292,] JasOINY(dSq auowaenbiun),+X BL-SLL q uone}jiqeu aun,p 2118[N1} UOU Jaljea1dsou jeuuosiod un,p asenmuayusd juauusssIIqe}e,] 8 S999,] 19S1103NY(4Sq auowenbiun), ins1ajuI JUdWA|ZE1 ne NO dd) Ne sanes3*X vs a sjuawanbuew ap sed ua uisjd sdwa3 e sed juedaxa,u saljeqidsoy jauuosiad un,p uoneyjiqeu,| 21puedsns| (dSq auswenbiun), Iq ne essoipe wodde un,p aseq e| ins JUaWAIIzZe,|= PRE op yesjoi 3} Jesodoid yo ouleyepuewW un,p jUsWAaJZe,| 'ooua8in,p sed Ua 'JUdLWAIIOSIAOId s1puadsns¥X 9-£LE 'U (dSq auowenbiun), dSIq e} e Jasodoud sa] 39 a11e3epueuwu ap ayjenb us jusw912e,p sapueWaAP Se] 211N13SU/OZ-LVE "A SOACIZ sou Sap 1NOd 3e 9DUaZIN,p Sed Ud UOSIId ap 1N9JISIA UN,P JUdWEIZe,| a1puedsns:X ZI-Lve "YU (dSq JUaWanbiun), uosi1d ap SINDSIA SOP UOlUSAISIUI,P S911810OU 39 SINOf sa] 18x14ouenuayued 31jqnd ad1IAJaS NP suNazyesoge||Oo S9 Dane suo!ejsy:X pE-ZEE 'A (esyoeny JUaWanbiun), sunues us saNbiqesd xiid sa] 13x14SUIZULD UD SIU1NOy Sago sapX EE-ZEE 'u | o1s1] e] uns sed juein81 au syefqo,p anus3sp suuosiod sun Jed uolysinbse,] 'jsuuondasxs 3131} e UASHOINYOUIJURD Ud S}eYDe Sap e 19p9901d ap anuaJop suuosisd aun e 195NnJ9yX Lb-ZEc U (dSg auowsanbiun), enbiZewWJOjU! JUaWAadiINbs un 181n901d as 3p 3nu933p suuosisd sun e JasnjayX t-OZE£ '4 JSNPIAIPUI 1N9S1A9/93 UN no anbiuoudoipez 1n81d89591 un 181n501d as ABP snu3}9p suuosiod BUN e JaSNjeysyeu2vyonu93)9p auuosiad aun,p 21311N89111X 6L-cee q uoissaossod Ud So9AnN0O1} JUSBIE,P SBLUWOS Sa] SJI}EUIWOU sa3diWu03 Sap 1n9SS1891 Ne 91}}0UISUE1I} Bp 19pI99€; uOI}U2)9pP Ud Sasned sjalazewW SesewWwopX 8L-CEE A
ap uoneledai Ud Ssanusjop Souuosiod sap JheuIuou a3diuos np ajqiuodsip ed e} uns anus auN 1219dO- — 99yoelly — IJEUILUOU 33dWODx zee 'a (dddv - ddd - Seu2envy — dSQ)« Jeuns] ap ajqiuodsip qed ej sindap snaisa3xa,] e JUaWASJaA UN 1912d0 e sauwepuos suuosiod AUN JasOINY
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vLSve UtX X 9°} anuayap suuosiad 3un,p auouyda9i ne $2292,P S91I8JOU So] 21PUI913S9H| (aa9v - ddd - dSq auawenbiun), ssuwepuo#X VL'SvE ul anuajap ouuosiod oun,p aluoudas} ep syisodsip xne saoce,| 1811381 'opuodsns 'Jasnjas 'aso NYX S-Spe "Y (dadv - ddd - 4$q auewenbiun), agipedxa,nb ansau que} '911198 BduepUOdsa|OD e| 1108304(8}U1913Se,|:X EL-LbE "Y | op s1pes 9] suep), souwepuos sa] 1nod 4wy9 ej 3° snueñgid sa] inod 21np9901d ej ap JaIssOp Np IslesLL-SEz y laensiSew 9] ouioui 3° uoneledes sp jisodsip Dane s1oj1ed UN suep nai] auoune saysiA se] anb 18p155q"a11epeWopqou slojed un 8 }101p 1n8] asinds jUo sala 'auleul|diosip ajnjjad ua sagoe|dE-Lbe"y | Is no 'saayoadwa jueweljousjeu juos sonuajop souuosiod sa] Is NO 'sled 9] BIAI}EpP e INb saone,e 191991 Ud e JUdZI|GO sajjauUoIWdsoxa SdeduUeISUOIIID SAP IS ASIA BP sluusad UN e }1O1p ale} @ 1IOBSINSJe20ne un,nb asjne sonsnf ap sileljixne UN NO JaldaJSIUILU NO DQNd 18191440 UN 358 INSISIAaE u a, onbs1o] siudwoo A 'soutuepuos suuosied aun e SIISIA ap siWiad UN 181191 'a1puadsns 'Jasnjas "IS1AI9QbL-ELE "Y PL-ELE "Y SPIHE,ap | eaule,| e Sauuoruau XNBD enb sed saijne sa] sUep eDOAe UN e JaNbIUNWWOD ap sided UN 1811190ououds9} 'eouepuodsaiiod 'sazisipx G-ZSE seu291d NO SBDJJO SAP 191q49[99 e SIN91193X9 93ND NP sasjsiuilW Sa] JOSUOINYr pr-Zee U d11€1}US}IUSC JUSWASSI|Ge}9,| 2P 21P10 UO NP ja 9411N99$ e| ap ualjUleEWG-zS£'y | ne saa suosies sap snod ayjanyiuids alA ej e Saslessad9U SaJAI] BP 32 asnaiZijos anbizesd ap syalgo sa] 1211394x x 9-2S€ "Y (erenb np JOyd),y 211BU1dI9SIP SINI[29* ap SOPUUOIJDUES Ssanuajep souuosiod sap JaiuQuUNe,| DaAe sUdI}oI}Ud S9| JUeWOWIad jed0] UN 19U31$2QX L-ESE YU XN9181191 S991JO S9P BNUd} Op XN9I] 39 SoJIe1OU 'sinof Sa] 1SuIW1339qapponauids saueisisse op uonesiue310b-tLt 'Q SNU9}9p Sa] 1NOd SaIAN2e Sap JaWUIUe e 91nN91193X9 BUUOSJAd BUN 135110NYSHOU |! NO SI] WNposdOZ-SLL'G' | uN e souepusdsp sun juejussoid SoUUOSJAd Sap ajeqol3 931eu5 ua asiid e| ap auped 2] suep JUeUDAIS}U!SUIOS OP soosileloods sasnjonsjs sap jouuosiod uN e aulenuajlusd juolu95ssI[qe)9,] 8 52992, JasOINYx x
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uoijeqaffe / Juawasse/p-ZLy 1 aidwuos aidoud snay 1nod sayjienes3 e SoNnUdJap souuosied sa] JasO NYasjelqzuaziuEd jieaes |(aa9v - ddd - 4$q JUsWaNbIUN), '1821039819 8PO9 NP GB "YE LGU 32 ST "Ye L'H SAVE so}:X €-L9£ 'y | 39 suenuoyuod spos a] Jed saluyop 'sanusjop seuuosiod sap souepuods21109 Jed 33041 ne 39 S2[810399/9SSI] SO] INS UOIdDSUI,| 8 SSANE|21 suonnquye xne UeWOddes as sjUauIN20p jd SUOISI29P S23N07 JOUBIS| (aga9v - ddd - dSq juswenbiun), ualusssijqe1s,|+X ER ap inauajul JUOWU9|891 af suep Sanuajap souuosiod sap suoljeNsuod sap SayEpPoW Sa] 12XI4a. (ddadv - ddd - dSG Juawanbiun), Juawass!|qei9,|+X Dac ie suep asiueBiO UBWEXA UN,P SajeJO NO 5271199 SeAnaida xne JajUaseid as AP anuszop euuosiod aun e JasSNyjoy| (aa2v - ag - dSq }uawanbiun), juawauñIosus,] 9P 21pe9 a] suep ajeuolzeu> CE U uoreonpe, sed sasiueZso xns9 anb saine souepuodss1109 Jed SINOD SAP 11012981 Bp UOHESIIONE,] JBUUOG| (aa2v - ddd - dSq auowsnbiun), sJeuuoissaJoid UOIZEWIOJ e| BP 21PE9 9] suep ajeuoljeuFX AL uoneonpe, sed sasiueZso xns2 anb saine souepuods21109 sed s1N09 sap 11019991 BP UOIJESHOINE,] ISUUO810A 'SUOIZEINSUOD }USWIBUBIISUD 'SHUANI\Y. (aa9v - aq - dsa+X G-L@? °C ,uawanbiun), sanbuosjanb sjafqo no sssuepuodss21103 '}u5381e,p SOWWOS 2p DILIOS e}.NO 991jU8,] 1951103NYx (qaga2v -ddD - dSq }UaWanbiun), s11enusyusd* Ch-ZEc 'y | JUoWASsI|qeja,| e 1Odap Jed no jexsod sijoo ued syalqo sap 11019991 e anusjop suuosiod sun JasO NYx 2H TEEY (aa9v - add - 4$q quawanbiun), 3algo un,p7 1OAUS,| 2P NO Uolid2991 e] DP sO INe UOU 91919219 2] BNUSJap auuosiod e] e NO 1naypodxa,] e JAIIION- 7-0/6 Y anus}2p ouuosisdoun,p 3401d ne saj[ensiAOIpAe jo $2}1199 suoNedjgqnd ap a1Ienuayuod juowssIJqe}9,] e 190d9p 9] JasUOINYS19{qo,p 3120s 39 9913u3(SsQULUePUODsaj inod)
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E€-CLy 4 (dSq auewsenbiun), (Je1ou98 SdIAJaS) s1enuausd UO!e3SIUIWPe,|X x SL-ZLp 7 |382 21P10,P 1nauuop à] onbsio| anuajap auuosied eun,p auenuayusd lojduus,p 3e1u09 a] s1puadsns:X bT-CLt 'U (dSq auowenbiun), auawuaaanous UOS Bp 9NA us a11enuayupd 1o[dWus,p }e1]UOD Ne jUeUSAE UN JaUzISauenuayued uonesjsiuiwpe,| sed 4sa,u 191U19p 29 anbsio] 21p10,p AN@UUOP 8] 39 BNUDIEPauuossad e| asjUa njouos adleljUayUsd lojduus,p jeuos Ne saxauUUe dyed} UOMUSAUOD E| JOUSIS¥XdulerjUa}Ued uolje11SIUILUPE,]LI-ZLp '1 |25s9 o1p10,p inouuop a] anbsio| 'anuajyap suUOssad ej one auenuayuod 1ojdus,p es}UOD UN JBUBISau/eizuaziuad 10ojdWu»,p 3e13U09(aa92v - ddd - dSq auowanbiun), uoronpoid apax CELA DHANDE,] BP UOIjESS99 BP Sed ud [IPARI} BP 23S0d UOS INS anuazop aUUOSIAd e| sp uO!eWaje,| € UIJ 21YOWbL-ZLt Y (aa9v - ddd - dSq Uawenbiun),:X '(uononpoid us,nb je1QUaB BdIAJBS ne jue3) uoisusdsns sp snJ91 UN,P '}ue9U29 Sed 9] 'J2PI22P 32 |!eAeI}8-CLV T | ap aysod uos ins uonej9ayye uos a1puodsns jueyeunos anua3op euuosied e| 9p spuewsep e| INS 19n3e3SSL-ZL+ '4 (uorzusnaid uoisuadsns sp Sed us), '(uoronpoid+X #X X g-z1bp' | Uenb jeJgugd ad!Alas ne Jue}) |!eAes} Op a3s0d uos ins snuajep suUOSJad e| ap UOIZePaYe,| s1puadsns#K g-zit' | GAD - 4$q Jawenblun), jIenes ap ajsod un 1ns anus3sp auuosiod aun,p UOI}e}DajJe,P SNYos NP 19PI99(aga2v - ddd - dSq auewenbiun), 'UaWeassi[ges,|2X EL-ZLp 'dG |ap ayunoes ej e 39 dIpsO uoq ne ai Jijowu UN JNOd jnes 'WWedap ap aueluayuosd JUSsWASs}qe}9,|OP JOYS NP JUSLUASSe]D BP UOISIOAP e| CE JUDWAWIOJUOD 9919JSUE13 SNUSJSp SUUOSJad AUN |IPABJ} Ne Jasse|D7 B-cly 4 (aa2v - ddd - dSq auowsnbiun), anbiun asleuldiosipiunjd uoissiuuuos*¥
S-ZLP '7
eB] ap she squde anuayap euuosiod aun,p |leAeJ} Ne JUdWWASSe|D op sNjas NP NO JUdWasseE|D NP Japioaq
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OIuoljzesijessLz-zLt a |ep Jaupuajes un,p saauSedwooce 'sasiud juouss Inb sajjad anb isule jlenes} np uonsedsui] ep Woddes neS1INS We} JUO INb saunsaw say juesIo91d Bano asuoda1 aun '}!eAe1} NP UOIJDEdSUI,| BP BdIAJaS Ne JassaipYSanuajep souuosiad sa] sed sanjoajja XNBAE13 XNE VUANDESLéelh q ap ye quaiBAy,p saj3au sap uoneoidde, 1nod jIene1 np uon2adsul,| SP S9dIAIOS SOP UO!NUSAJAIUI,| 184191/[0SX x AAA AR uononpoud ua sayAn2e Sal INOd 'ajeldos 2}11N99$S ap SaLUSIUE310 XNE UOI}E1E[29P E] 9P Jo 91P10,P INSUUOP3] ed siusues} sjUaWala SOP aseq e| ANS sUOIJeJBUNLUDJ SAP ENUSEP SuUOSJad e| e AUEUISSISA Ne J9PPSI04X AAAT AR uoljonpoid Us SayA9e Sa] INO [IeAR13 AP XNSI] Sa] INS BINDS E] 39 SOUEJJOAINSe| aonb isuIe lens} ne anuaysp euuosiod ej ap aouasaid e| Joinsse 1nod S}USWSANOU saj 19808810| uoijonpold ushese S9UAI}De sa] INOd 21p10,p 1neuuop a] Jed uorisodsip e situ sjno Ja SjUaWAdINbs sap uonesi|hn,| JBSOINY| (uoronpoid us,nb [21993 a9118Sfclv d | ne ue}) leAeI AP arAIOe,| 2p aNbiuyde} JUBWdIpedUd,| 191nS$e,p s981eU9 Sainaia}x9 SouUOSJAd say 15518[IEAC12 BP AUAN2E,] BP B4pPeD 3] SUEP SUOI}USAIOJU/arm) (11v 21140), (uononpoid:X *X a ne Ud SoJIAN2e) SuleNUd}Uad UOIesysIUIWUpe,| Sed 4S9,U 31p10,p INBUUOP a} enbsio] anbiwouOda jou INOdEL allenuajiuod 1ojdw9a,p S3213U09 OL ap snid ap uonel|ISa1 ap a1np9201d ej ap a1e[N8a1 e| 1NS SIAE UN 21PUSYnn (dSq auowaenbiun),y de oe 7 ajqejeaid ualjoujUad UN e UO!IZeDOAUOD saide SdIAJIaS np sulosaq xne jUeUd} NO anbiwouOds 4I30W7 a ad N un 1nod 'appeuuoissajoid souesipnsut NO apnyadeul inod (je19u98 ddIAJaS) s11enuayiuod uorelsiuIupe,]1S0 91P10,p inauuop 2a onbsio| anuayep suuosiod e| ap ousenuauod lojduus,p 3e1ju02 2] 131|IS2YLE-ZLb OU (4.1L 19191H0,] SU199U09 £ aUU0|O9),, (4Sq auatwuenbiun), ajqeiwe p1099e UN,p auNnjeusis"xX xX e| Jed anuajeap auuossead e| 284 p1099e UNWWOD UN,p ' (Je19u98 ddIAJAS) SIeIWUaTIUSd UO!eI]SIUIWUPE,|9L-CLÿ "1 |3sa aspso,p unauuop a snbsio| snuazap ouuosiod e] ap auenusyusd lojdwa,p 3exuo2 of JAIISaY(41LV 1919140), (UOIFONPOId Ud syHAN9De) a1enuoyuodPye X vE-ZLp 'y |Uonensiuiwupe, sed 4S9,U 21p10,p 1nouuop 9] snbsio| ayAN2e, op a11e210dWue83 assieq 1nod sosenuaiuodIojdus,p sjesjuoo sinalsnid no un,p uoisusdsns e| ins 'sinof G ap lejap uN suep 'sIAe UN 21puoy
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature groupe 2 17
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature groupe 2 18
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature groupe 2 19
Centre de détention de Tarascon
13-2024-08-05-00006
Arrêté portant délégation de signature groupe 3
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 20
MINISTERE _—
DE LA JUSTICE Direction
Dre de l'administration pénitentiaire
ALLE
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
A Tarascon, le 05 août 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le
code de procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers
dispositions du code de procédure pénale.
Vu le décret du 23 août 2011 modifié
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en
qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Madame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. David GAUDEFRIN, Capitaine
pénitentiaire classe normale, Mme AMRI sonia, Mme PARRA Christel, Mme NAÏKA épouse DURAND
Mireille, M. PICCINI Xavier, M. Marc SALLE, et Mme Jude ANDRIAMIHARIVOLAMENA épouse JAO;
Capitaines, au Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 3)
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David GAUDEFRIN, Capitaine pénitentiaire
classe normale, Mme AMRI sonia, Mme PARRA Christel, Mme NAÏKA épouse DURAND Mireille, M. PICCINI
Xavier, M. Marc SALLE, et Mme Jude ANDRIAMIHARIVOLAMENA épouse JAO, Capitaines, au Centre de
Détention de TARASCON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 3)
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 21
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 22
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(dSq auowenbiun), aques ej inod uoije2npa,p 39 uoljusA9:d+X 6L'SLL Q ap SUOI}2E,P 21pe9 a] SUP JUeUaAJa}U! DUUOSJad eun e auenuayuod juauusssI[qe39,] 2 S299,] 12S103NY(4Sa auowanbiun),+X BLSLL uonei|Iqeu 9uN,p sslejNyW} UOU Jaljezdsoy jeuuosiod un,p asenmuayuad JUdWASS!|Ge}9,| 8 S9992,] JBSHOINY(dSq JUsWenbiun), 1n919juI JUBWIA|ZaI Ne NO ddD ne sane+X 4ball sjuawanbuew ap sed us ulajd sdwa} e sed juedsaxa,u Jaljeqydsoy jauuossed un,p uoneyliqeu,| s1puadsns| (4Sa auewenbiun), 1q ne sssaipe yoddei un,p aseq e| ins juotua8e,]+X Sele u ap Jesoi aj Josodoid jo aseyepuewW un,p juowaise,] 'BdUdBIN,P sed Us 'jUaWAIIOSIAOIG s1puedsns¥X O-£LE 'H (dSq auewsnbiun), Sid e] 8 Jesodod sa] Jo s11e3epuew ap ayjenb ua juolu918e,p sapueLuSp Sd] 211N13SU/OZ-LHE 'a sonelJ8 sJjou sap inod ja aou9381n,p seo Ua uoslid Ap 1nN81ISIA UN,p juawa8e,] a1puadsns:X LL-LFE '4 (dSq auswsanbiun), UOSId ap S1NSISIA SSP UOUSAISIUI,p Sa112JOU 39 SINO! sa] 12x14ssenuayued 1jqnd adIAJas np sine3e10qe|[02 sa] Dane suoIejay4X bE-ZEC 'DC (aayoeyy quowanbiun), surnues us sonbneid xi1d ss] 15x14SUIZUeD Ud SIUINOY S1afqo sapX EE-ZEE y | oil] e] Ns sed JUeINBIy ou s19fqo,p snusjop suuosisd sun Jed uorsinbse,] 'jsuuonds5xs 3171} e Vaso NYauljue) Ud sjeU2e Sap e 19P2901d ap anusajsp ouuosiod aun e JasnyayxX Ly-Zeeu (dSq auowsnbiun), anbizewsojul ;uewedinbs UN 131n301d as Aap snus39p suuosisd sun e JasSNjayX b-OZE UY JANPIAIPU! 1n2S1A9[93 UN NO anbiuoudoipes 1n23d2391 UN 151n901d as ap anu339p SUUOSJAad aun e uasNyjayszeyoy. nr anu9339p auuosIad aun,p 2181[N8911IG UOISSassOd Ud S29AN01] JUSBIe,P SOWIWOS Sd] S}IJEUILUOU S8IdWOD Sap 1n9SsI891 ne 21}}elusUe1} Bp Japioag| UOIJU9J9P Ud SasNed sjaljajew sesewwopX 8L-Z£E "Aap uonejedai Ud sonuajop souuosiod sop JeuIuou 23du0 np sjqiuodsip yed e] Ins anu9)91 BUN 1319dO- — 99U9E1}Y — leUIWOU a}du09X LL-2EE 'a (aga9v - ddd - 89227 — dSq)s Jeu +na] ap ajqiuodsip yed e| sindap 1na119}x9, 8 JUBWASJAA UN 1819d0 e ssuwepuos suuosiod aun JasO Ny
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PL-SVE 4 +X X 9°7 anuajep euuosiod sun,p suoudsj9} Ne saode,p S91181OU Sa] 31PUI91S9H| (aa9v - ddd - 4SQ JuaWanbiun), souwepuosaK Visi anuaigp ouuosiod aun,p aiuouydajsz ep syisodsip xne sadde,) 181991 'aipuadsns 'Jasnjol 'JasoinyaX G-Gp£ 'Y (aa - ddd - dSq juawanbiun), saipodxs,nb andai jue3 '911199 souepuodss1109 e| 11U3384(aauis1se,xX EL-LbE 'y | ap suped a] suep), souwepuos sa] inod 4y2 e| 38 snuaagid saj inod ainpasojd e] ap Jalssop np IslesLL-SEZ y liensiSeuwu a] JaWOJU! 32 uoneledos ap ysodsip Dane 11ojæed UN sUep nai] JUOUNe SayISIA sa] aNb 18p199Q"D112peWopqeu slojsed Un e }101p 1n8] asinds UO sayja 'asleul|diosip ajn|jao ua S992e/dE-Lpe "y | IS no 'saaydedwa jUaWA]}aa}eW JUOS SaNnudjep souuosiod sa] IS no 'siod a] aJAIaP e IND 9y403Ne,|e JaJaJ91 UD & JUDBIGO sajJaUUOIJdsoxd S9dULJSUODJIO SBP IS SUSIA ap SiwJad UN e POP suley e 1OaSINS| yed0Ae un, nb sine 291snf 3p aulelyixne UN NO [81193SIUILU NO 51[qnd 1819140 UN JS INAIISIAFPE à a, anbs1o] suduos A 'souwepuos suuosiod sun e dISIA BP sILuIod UN 1941194 'apuodsns '195nJ91 '1S1AI|9QbL-ELE 'W PL-ELE "4 SIIHE,]ap L eaurje,| 8 SauuorjUuau XNBD aNb sed saine sa suep JedOAe UN e JaNnbiunwwod ap situisd un JaJAII9Geuouda9} 'suepuods21103 'Sa}ISIAX S-ZSE E SOYDIOI NO SddIJJO SAP 19149199 8 S1N91193X9 941N9 NP S213SIUIW So] JOSLUOINYpr-Zee 'U oileljUa}Uad JUSWAss!|gej9,| 2P 21P10 UOQ NP Jo 9H1N99S E Op UaIJUIEUx 6-ZSE "YY | Ne sas] suOsies Sap 1nod ajanquids daIA e] e SduleSS9D9U SaJAI| BP 39 asna18191 aNbiqzeud ap sjalqo sa] 1811394x x 9-756 Vu (isiyenb Np 4949), SJIEUIAIDSIP 21n]189* ap soauuoljoues sanu3)9p sauuosiad sap JalUQuUNe,| 2918 SUaljoijUa Saj jUeJjouu1od [890] UN 18U3IS9QX L-TSE XN918191 S9914J0 SAP NUD} SP XnaI] Jo So1Ie1ou 'SINOf sa] 1SUIW1939ajanquids souejsisse,| op uonesiIue310b-bLt 'Q SNU9J9p Se INOd sayAI}De Sap 1WIUE eB 91N91193X9 SUUOS19d aun JasUO NY97191]! NO I] WNpodOZ-SLL°G | un e souepusdosp sun juejusssid ssuuosisd sap sjeqoj8 aBseyo us asiud e] ap auped aj Suep jUeUsAJaquISUIOS ap Sagsijeloads sainjonsys sap jeuuosiod un e suenuayiuod jualuassi|qe)9] e 52222, JasuO NYà x
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 30
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 31
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 32
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 33
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 34
Centre de détention de Tarascon
13-2024-08-05-00005
Arrêté portant délégation de signature Groupe 4
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature Groupe 4 35
MINISTERE a
DE LA JUSTICE Direction
aie de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
A Tarascon, le 05 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code
de procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers
dispositions du code de procédure pénale.
Vu le décret du 23 août 2011 modifié
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en
qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Madame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Mme MARTIN Séverine, Mme BELAUD
Charlotte, Mme DUSSENNE Séverine, M. GASPARD Gauthier, M. GAUBIAC William, M. GUERROUM Ali, M.
GUYARD Louis, M. MENEY Sébastien, M. SALMANI Fouad, M. MARC Thierry, M. COLOMBINI Pierrick, M.
DARQUECHE Anli, M. DELANGLEZ Stéphane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINET Christopher,
Brigadiers(ères) chef, au Centre de Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
(Groupe 4)
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme MARTIN Séverine, Mme BELAUD
Charlotte, Mme DUSSENNE Séverine, M. GASPARD Gauthier, M. GAUBIAC William, M. GUERROUM Ali, M.
GUYARD Louis, M. MENEY Sébastien, M. SALMANI Fouad, M. MARC Thierry, M. COLOMBINI Pierrick, M.
DAROUECHE Anli, M. DELANGLEZ Stéphane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINET Christopher,
Brigadiers(ères) chef, au Centre de Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
(Groupe 4)
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
« signé »
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature Groupe 4 46
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature Groupe 4 47
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature Groupe 4 48
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-08-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature Groupe 4 49
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2024-08-16-00001
24-08-16 Delegation signature détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-08-16-00001 - 24-08-16 Delegation signature détention 50
MINISTERE
DE LA JUSTICE L
Liberté Direction
altéFraternité de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 16/08/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel COLLIN qualité
de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Madame Rachel COLLIN, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente à compter du 16/08/2024 de signature est donnée à Madame
Magali COLOMBI, adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature à compter du 16/08/2024 est donnée aux
fonctionnaires appartenant.à un corps de catégorie A+ (directeurs des services pénitentiaires), et
aux. fonctionnaires appartenant a un corps de catégorie A (attachés d'administration/chefs de
service pénitentiaire/directeur pénitentiaire d'insertion et de probation) listés ci-dessous aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
directeurs des services | attachés chefs de service | directeur pénitentiaire
pénitentiaires d'administration | pénitentiaire d'insertion et de
probation
BALANDRAS Stéphanie BRUNO Julie CHAUVIN Thierry JEAN Francois
COSTY Pierre CAPPONI Cyrille | FERNANDES Emmanuel
GAILLARD Rémi KARA Ahmed OTT Fabrice
SALIGNAT PLUMASSEAU LE PUIL Francois VIAL Christophe
Marie-Claude
TRIPLET Elodie
VILLENEUVE Fanny
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Article 3 : Délégation permanente à compter du 16/08/2024 de signature est donnée aux personnels
de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) listés ci-dessous aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
AIBOUT Mohamed FARAH Mohamed RODRIGUEZ Jessica
BALLESTER Christophe | MIVELLE Romain SELMI Fahrid
BARONI Chrystelle MURCIANO Loic SOUFI Ahmed
BENALI Fatima RAHMANI-BOUZINA Moufida TALBI Samia
BOYER Sébastien RAMSAMY Marina TANG Patrick
COLLET Céline RIVIERE David VANDERSTRAETE Maxime
EMMANUELLI Aurore
Article 4: Délégation à compter du 16/08/2024 de signature est donnée aux personnels de
commandement (lieutenants, capitaines, commandants) listés ci-dessous aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
FARAH Mohamed | |
Article 5: Délégation permanente à compter du 16/08/2024 de signature est donnée aux majors et
lers surveillants listés ci-dessous aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAIJI Nourdine FORGET Marc PELLIZZONI Philippe
BAHTITE Yassine GOMIS Ambroise PITTIGLIO Patrick
BEHELO Sylvie GIUDICELLI Julie RAFA Sonia
BERGIN Sébastien HOCHART David ROLNIN Rosy
BIORDI Candy JOURNET Alexis SOBRIEL Patrice
BOUJNAH Myriam KAHAL Kévin SOFFIETTO Philippe
BRUGUES Stéphanie KITIE Bruno TABBOUBI Karim
CASANO Sylvain MAGNAN Fabien TLICHE Marouane
CHEVALIER Mickael MANENT Mickaël VERIN Aubert
COGOTZI Jenny MANTE Guillaume VITALE Gianfranco
DELON Laurent MARTINEZ Jérémy VITRY Sophie
DURANTHON Marion MILORD Wilfried
ESCURIOL Francis NOTO Franck
FABRITUS Yannis PAU Frédéric
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
SIGNE
Mme Rachel COLLIN .
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-08-16-00001 - 24-08-16 Delegation signature détention 52
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-08-16-00001 - 24-08-16 Delegation signature détention 54
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-08-16-00001 - 24-08-16 Delegation signature détention 55
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2024-08-16-00002
24-08-16 delegation signature RH
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| |
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Ftatité
os Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 16/08/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel COLLIN qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Madame Rachel COLLIN, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente à compter du 16/08/2024 de signature est donnée à Madame Magali
COLOMBI, adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, et Madame Stéphanie
BALANDRAS aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature à compter du 16/08/2024 est donnée aux fonctionnaires
appartenant a un corps de catégorie A+(directeurs des services pénitentiaires), et aux fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A (attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire/directeur
pénitentiaire d'insertion et de probation) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
directeurs des services | attachés chefs de service | directeur pénitentiaire
pénitentiaires : d'administration | pénitentiaire d'insertion et de
probation
COSTY Pierre BRUNO Julie CHAUVIN Thierry JEAN François
GAILLARD Rémi CAPPONI Cyrille FERNANDES Emmanuel
SALIGNAT PLUMASSEAU KARA Ahmed OTT Fabrice
Marie-Claude
TRIPLET Elodie LEPUIL François VIAL Christophe
VILLENEUVE Fanny
Article 3: Délégation permanente de signature à compter du 16/08/2024 est donnée aux personnels de
commandement (lieutenants, capitaines, commandants) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
AIBOUT Mohamed FARAH Mohamed RODRIGUEZ Jessica
BALLESTER Christophe | MIVELLE Romain SELMI Fahrid
BARONI Chrystelle MURCIANO Loic SOUFI Ahmed
BENALI Fatima RAHMANI-BOUZINA Moufida | TALBI Samia
BOYER Sébastien RAMSAMY Marina TANG Patrick
COLLET Céline RIVIERE David VANDERSTRAETE Maxime
EMMANUELLI Aurore
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Article 4: Délégation permanente de signature à compter du 16/08/2024 est donnée à Monsieur Denis
DURAN, responsable du service RH, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature à compter du 16/08/2024 est donnée aux majors, 'Jers
surveillants et aux secrétaires administratifs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAJI Nourdine FORGET Marc PELLIZZONI Philippe
BAHTITE Yassine GOMIS Ambroise PITTIGLIO Patrick
BEHELO Sylvie GIUDICELLI Julie RAFA Sonia
BERGIN Sébastien HOCHART David ROLNIN Rosy
BIORDI Candy JOURNET Alexis SOBRIEL Patrice
BOUJNAH Myriam KAHAL Kévin SOFFIETTO Philippe
BRUGUES Stéphanie KITIE Bruno TABBOUBI Karim
CASANO Sylvain MAGNAN Fabien TLICHE Marouane
CHEVALIER Mickael MANENT Mickaél VERIN Aubert
COGOTZI Jenny MANTE Guillaume VITALE Gianfranco
DELON Laurent MARTINEZ Jérémy VITRY Sophie
DURANTHON Marion MILORD Wilfried
ESCURIOL Francis NOTO Franck
FABRITUS Yannis PAU Frédéric
CORTES Carole MEKIDICHE Aminna OHAN-TCHELEBIAN Laurence
MULJAR Benjamin
Article 6 : S'agissant des décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue a
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 concernant les Directeurs des Services Pénitentiaires et les
Attachés d'Administration de l'Etat, elles restent de la compétence de la directrice du Centre Pénitentiaire
d'Aix-Luynes, Madame Rachel COLLIN.
Article 7_: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
SIGNE
Mme Rachel COLLIN
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-08-16-00002 - 24-08-16 delegation signature RH 69
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureDélégataires possibles :1: adjoint au chef d'établissement et DRH2: fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A+ (directeurs des services pénitentiaires) et A (attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire, directeurpénitentiaire d'insertion et de probation))3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : SA responsable RH5 : secrétaires administratifs, majors et 1ers surveillantsActes de gestion RH 1 2 |3 4 5Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques del'Administration Pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et deprobationdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983octroi des congés annuels ;autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;octroi des congés pour formation syndicale ;imputation au service des maladies ou accidentsarrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;validation des services pour la retraite ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) :
X [X | KK TK | X | X | x | X | x | xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'AdministrationPénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciensde l'Administration Pénitentiairedécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;
x |[X | X | xautorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 :Page 1 sur 4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-08-16-00002 - 24-08-16 delegation signature RH 70
octroi des congés de représentation ; Xoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie Ximputation au service des maladies ou accidents Xoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle xoctroi ou renouvellement des congés de longue maladie xoctroi ou renouvellement des congés de longue durée Xmise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de | x Xxlongue duréeautorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; xoctroi de congés non rémunérés | Xoctroi des congés pour formation syndicale Xprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi Xadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité Xvalidation des services pour la retraite X Xadmission à la retraite Xoctroi des congés de maternité ou pour adoption ; x Xoctroi des congés de paternité X Xaccès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative X Xoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie X Xaccès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative Xréintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | X Xdécisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de Xfonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant étre saisie dés la premiére demande etréintégration dans la même résidence administrativearrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité xdécisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas' de demandes pour convenances personnelles, celles-ci |xdevant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps completdécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) x Xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps. X XPour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance del'Administration Pénitentiaire,décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; xdécisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci |xdevant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet
Page 2 sur 4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-08-16-00002 - 24-08-16 delegation signature RH 71
mise en disponibilité de droit Xxoctroi des congés annuels xautorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 xoctroi des congés de représentation Xoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ximputation au service des maladies ou accidents Xoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle xoctroi ou renouvellement des congés de longue maladie xoctroi ou renouvellement des congés de longue durée xmise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congéde | xlongue durée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | xautorisation de travail à temps partiel thérapeutique xdécisions de congé formation, a l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de xfonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrativeoctroi des congés pour formation syndicale Xoctroi ou renouvellement de congés non rémunérés ; Xxprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi Xxadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité Xxvalidation des services pour la retraite xadmission à la retraite xoctroi des congés de maternité ou pour adoption xoctroi des congés de paternité xaccès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xarrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de |'assurance invalidité Xxoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie xaccès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative Xdécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89 xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps aPour les agents non titulairesdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; | xoctroi des congés annuels ; Xxoctroi ou renouvellement des congés de grave maladie Xoctroi des congés de maternité ou d'adoption Xoctroi des congés de paternité x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-08-16-00002 - 24-08-16 delegation signature RH 72
octroi des congés de présence parentaleoctroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnellesoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vieautorisation de travail à temps partiel thérapeutiqueautorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndicaloctroi des congés pour formation syndicaleoctroi des congés de représentation
X |X LK LK LK LK LKPage 4 sur 4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-08-16-00002 - 24-08-16 delegation signature RH 73
DDETS 13
13-2024-08-14-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GILLARD
Carole en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 39 avenue Jacques Trouillet 13160
Chateaurenard
DDETS 13 - 13-2024-08-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GILLARD
Carole en qualité de micro entrepreneur domicilié au 39 avenue Jacques Trouillet 13160 Chateaurenard 74
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929365070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 août 2024 par Madame GILLARD Carole en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 39 avenue Jacques Trouillet 13160 Chateaurenard et
enregistré sous le N° SAP929365070 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS 13 - 13-2024-08-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GILLARD
Carole en qualité de micro entrepreneur domicilié au 39 avenue Jacques Trouillet 13160 Chateaurenard 75
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 aout 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GILLARD
Carole en qualité de micro entrepreneur domicilié au 39 avenue Jacques Trouillet 13160 Chateaurenard 76
DDETS 13
13-2024-08-19-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NSANGOU
Ness en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 110 avenue du Petit Barthelemy 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-08-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NSANGOU
Ness en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 110 avenue du Petit Barthelemy 13090 AIX-EN-PROVENCE 77
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932023070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 août 2024 par Madame NSANGOU Ness en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 110 avenue du Petit Barthelemy 13090 AIX-EN-PROVENCE
et enregistré sous le N° SAP932023070 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NSANGOU
Ness en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 110 avenue du Petit Barthelemy 13090 AIX-EN-PROVENCE 78
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NSANGOU
Ness en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 110 avenue du Petit Barthelemy 13090 AIX-EN-PROVENCE 79
DDETS 13
13-2024-08-19-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAUDIN
Zaina en qualité de micro entrepreneur domicilié
au 16 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-08-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDIN Zaina
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 16 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX EN PROVENCE 80
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890282072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 août 2024 par Madame BAUDIN Zaina en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 16 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP890282072 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-08-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDIN Zaina
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 16 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX EN PROVENCE 81
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDIN Zaina
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 16 avenue du Docteur Bertrand 13090 AIX EN PROVENCE 82
DDETS 13
13-2024-08-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK
Stéphane en qualité de dirigeant, pour la « SAS
BROBECK » dont l'établissement principal est
situé 3 avenue Saint Jérôme 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-08-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK
Stéphane en qualité de dirigeant, pour la « SAS BROBECK » dont l'établissement principal est situé 3 avenue Saint Jérôme 13100
AIX-EN-PROVENCE83
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931609689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 août 2024 par Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de dirigeant,
pour la « SAS BROBECK » dont l'établissement principal est situé 3 avenue Saint
Jérôme 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP931609689 pour les
activités suivantes en mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Interprète en langue des signes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;DDETS 13 - 13-2024-08-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK
Stéphane en qualité de dirigeant, pour la « SAS BROBECK » dont l'établissement principal est situé 3 avenue Saint Jérôme 13100
AIX-EN-PROVENCE84
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK
Stéphane en qualité de dirigeant, pour la « SAS BROBECK » dont l'établissement principal est situé 3 avenue Saint Jérôme 13100
AIX-EN-PROVENCE85
DDETS 13
13-2024-08-14-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GHEORGHE Alexandru en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 4 avenue Jules Payot Les
Hippocampes 5 13090 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-08-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GHEORGHE
Alexandru en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 avenue Jules Payot Les Hippocampes 5 13090 AIX EN PROVENCE 86
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983321977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 août 2024 par Monsieur GHEORGHE Alexandru en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 4 avenue Jules Payot Les Hippocampes 5
13090 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP983321977 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GHEORGHE
Alexandru en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 avenue Jules Payot Les Hippocampes 5 13090 AIX EN PROVENCE 87
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GHEORGHE
Alexandru en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 avenue Jules Payot Les Hippocampes 5 13090 AIX EN PROVENCE 88
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-08-19-00001
arrêté portant autorisation de troubler ou de
déranger les animaux d'espèces non
domestiques lors de tests de stimulation
acoustique du chacal doré (Canis aureus) situés
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls
de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-19-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de tests de stimulation acoustique du chacal
doré (Canis aureus) situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau89
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors
de tests de stimulation acoustique du chacal doré ( Canis aureus) situés dans la réserve natu -
relle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des
Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au
Conservatoire – Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des
Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre
d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la
réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau ;
Vu l'avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour
certains avis ;
Vu la demande formulée par la demande formulée par l'Office Français de la Biodiversité – Direction
de la Recherche et de l'Appui Scientifique, le 10 juillet 2024, auprès des co-gestionnaires de la
Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l'avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 18 juillet 2024 ;
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-19-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de tests de stimulation acoustique du chacal
doré (Canis aureus) situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau90
Considérant que l'objectif de l'opération est de développer une méthodologie de stimulation
acoustique dans le cadre d'un suivi expérimental de la population de chacal doré (Canis
aureus), pour en mesurer les contraintes techniques telles que la reconnaissance des réponses
sonores et les observations visuelles nocturnes ;
Considérant que cette opération de diffusion sonore d'enregistrement de hurlements de chacal doré,
limitée à 30 secondes toutes les 5 minutes pendant 40 minutes par site, utilise une méthode non
intrusive, réduit les interactions humaines au strict minimum, et n'aura pas de conséquences
significatives sur la survie des populations de chacal doré ( Canis aureus) ;
Considérant que les résultats de ce test serviront à définir une stratégie de suivi de l'espèce à
l'échelle nationale, en particulier dans les Bouches-du-Rhône, où la présence du chacal doré a
été détectée depuis 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire – Nature de la demande
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) - Direction de la Recherche et de l'Appui Scientifique -
Service Conservation et Gestion des Espèces à Enjeux, représenté par Monsieur Jean-Michel
VANDEL, responsable de l'opération, est autorisée diffuser des enregistrements de hurlements de
chacals dorés (Canis aureus) pour un test de méthodologie. La diffusion se fera à six reprises pendant
30 secondes toutes les 5 minutes, depuis 10 sites différents au sein de la Réserve Naturelle Nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, en utilisant un mégaphone portatif. Les opérateurs resteront environ
40 minutes sur chaque site.
La localisation précise de cette opération, le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont
détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés. Les
véhicules sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins
de l'opération.
Article 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions
suivantes :
1.qu'il se conforme strictement au périmètre de l'opération, aux modes opératoires définis dans
le dossier technique ;
2.qu'il veille à respecter les réglementations applicables dans la RNN des Coussouls de Crau ;
3.qu'il signale tout problème ou toute interrogation le plus rapidement possible à un agent de la
réserve ;
4.que l'ensemble des branches et des déchets éventuels soient évacués hors de la RNN des
Coussouls de Crau, dans une déchetterie agréée (aucun déchet pendant et après les travaux
ne devra perdurer dans la RNN) ;
5.qu'il veille à respecter l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules en dehors
des pistes ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-19-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de tests de stimulation acoustique du chacal
doré (Canis aureus) situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau91
6.qu'il s'engage à obtenir l'autorisation des propriétaires pour prospecter les parcelles ciblées,
notamment les parcelles militaires.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'opération pourra être réalisée, à partir du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 octobre 2024. Les
dates précises de l'opération seront arrêtées en lien avec les co-gestionnaires de la réserve.
Article 4 : Compte-rendu d'activité et bilan
Un compte-rendu d'exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle
nationale (CEN PACA et Chambre d'agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l'achèvement
de l'opération.
Le pétitionnaire devra fournir à la RNN des Coussouls de Crau, avant le 31 décembre de chaque
année, une copie des données transmissibles à l'occasion de ces prélèvements (données
quantitatives, date·s, lieu-x, coordonnées GPS, synthèse des résultats obtenus, rapport final,
publications, etc.).
Le pétitionnaire devra citer la RNN des Coussouls de Crau dans les publications relatives aux
résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation et transmettre a minima un exemplaire de la
publication pour leur archive.
Les données brutes recueillies lors de l'inventaire devront être versées à la base régionale de
données naturalistes SILENE.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à l'article
L.170-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et
des poursuites judiciaires
Article 7 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation
de ces travaux.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de
recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-
François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-19-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de tests de stimulation acoustique du chacal
doré (Canis aureus) situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau92
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 août 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr4/4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-08-19-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de tests de stimulation acoustique du chacal
doré (Canis aureus) situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau93
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00041
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HÔTEL IBIS -
MARSEILLE 13008
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HÔTEL IBIS - MARSEILLE 13008 94
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/0448
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé HOTEL IBIS BONNEVEINE
avenue Elsa Triolet 13008 MARSEILLE 08ème , présentée par Madame Corinne BAUDELET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Corinne BAUDELET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 4 caméra s intérieures et 5 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2008/0448.
Cette autorisation ne concerne pas les 16 caméras intérieures implantées sur des zones privat ives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurit é intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HÔTEL IBIS - MARSEILLE 13008 95
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Corinne BAUDELET, avenue
Elsa Triolet 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - HÔTEL IBIS - MARSEILLE 13008 96
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00028
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS / GARE DE GARDANNE -
GARDANNE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE GARDANNE - GARDANNE 97
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0105
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SNCF GARES ET
CONNEXIONS place de la gare (gare SNCF Gardanne) 13 120 GARDANNE , présentée par
Madame Nathalie DOMERC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DOMERC , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméra s intérieures et 10 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2013/0105.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE GARDANNE - GARDANNE 98
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DOMERC, 4 rue
Léon Gozlan 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE GARDANNE - GARDANNE 99
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00035
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS / GARE DE LA BLANCARDE -
MARSEILLE 13004
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE LA BLANCARDE - MARSEILLE 13004 100
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0631
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé EPIC - SNCF MOBILITES-
Gares place de la gare de La Blancarde 13004 MARSEI LLE 04ème , présentée par Madame
Nathalie DOMERC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DOMERC , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméra s intérieures et 22 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2018/0631.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE LA BLANCARDE - MARSEILLE 13004 101
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DOMERC, 4 rue
Léon Gozlan 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE LA BLANCARDE - MARSEILLE 13004 102
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00031
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS / GARE DE PICON BUSSERINE -
MARSEILLE 13014
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE PICON BUSSERINE - MARSEILLE 13014 103
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0108
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SNCF GARES ET
CONNEXIONS boulevard Mattei (Halte SNCF Picon Busse rine) 13014 MARSEILLE 14ème ,
présentée par Madame Nathalie DOMERC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DOMERC, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 7 caméra s extérieures, enregistré sous le numéro
2013/0108.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE PICON BUSSERINE - MARSEILLE 13014 104
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DOMERC, 4 rue
Léon Gozlan 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE PICON BUSSERINE - MARSEILLE 13014 105
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00032
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS / GARE DE SAINTE MARTHE -
MARSEILLE 13014
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE SAINTE MARTHE - MARSEILLE 13014 106
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0109
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SNCF GARES ET
CONNEXIONS boulevard Bazile Barrelier (Gare SNCF Sa inte Marthe) 13014 MARSEILLE 14ème ,
présentée par Madame Nathalie DOMERC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DOMERC, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméra s intérieures et 10 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2013/0109 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE SAINTE MARTHE - MARSEILLE 13014 107
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DOMERC, 4 rue
Léon Gozlan 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE SAINTE MARTHE - MARSEILLE 13014 108
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00030
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS / GARE DE SEPTEMES -
SEPTEMES LES VALLONS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE SEPTEMES - SEPTEMES LES VALLONS 109
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0107
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SNCF GARES ET
CONNEXIONS place de la gare 13240 SEPTEMES-LES-VALL ONS , présentée par Madame
Nathalie DOMERC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DOMERC , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 10 camér as extérieures, enregistré sous le numéro
2013/0107 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE SEPTEMES - SEPTEMES LES VALLONS 110
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DOMERC, 4 rue
Léon Gozlan 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE SEPTEMES - SEPTEMES LES VALLONS 111
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00034
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS / GARE DE ST ANTOINE -
MARSEILLE 13015
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE ST ANTOINE - MARSEILLE 13015 112
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0111
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SNCF GARES ET
CONNEXIONS avenue de Roquefavour (Halte SNCF St Ant oine) 13015 MARSEILLE 15ème ,
présentée par Madame Nathalie DOMERC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DOMERC, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 10 camér as extérieures, enregistré sous le numéro
2013/0111.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE ST ANTOINE - MARSEILLE 13015 113
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DOMERC , 4 rue
Léon Gozlan 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE ST ANTOINE - MARSEILLE 13015 114
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00033
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS / GARE DE ST JOSEPH LE
CASTELLAS - MARSEILLE 13015
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00033 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE ST JOSEPH LE CASTELLAS - MARSEILLE 13015 115
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0110
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SNCF GARES ET
CONNEXIONS avenue du Castellas (Halte SNCF St Josep h) 13015 MARSEILLE 15ème ,
présentée par Madame Nathalie DOMERC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DOMERC , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 11 camér as extérieures, enregistré sous le numéro
2013/0110.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00033 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE ST JOSEPH LE CASTELLAS - MARSEILLE 13015 116
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DOMERC, 4 rue
Léon Gozlan 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE DE ST JOSEPH LE CASTELLAS - MARSEILLE 13015 117
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00037
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS / GARE D'AIX-EN-PROVENCE
CENTRE VILLE - AIX-EN-PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE D'AIX-EN-PROVENCE CENTRE VILLE - AIX-EN-PROVENCE 118
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0197
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SNCF Gares et Connexions
place Gustave Desplaces 13100 AIX-EN-PROVENCE , présentée par Madame Nathalie DORIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DORIER, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 9 caméra s intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2024/0197.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE D'AIX-EN-PROVENCE CENTRE VILLE - AIX-EN-PROVENCE 119
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DORIER, 4 rue Léon
Gozlan - CS 70014 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE D'AIX-EN-PROVENCE CENTRE VILLE - AIX-EN-PROVENCE 120
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00036
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS / GARE D'AUBAGNE -
AUBAGNE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE D'AUBAGNE - AUBAGNE 121
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0632
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé Gares square Marcel Soulat
13400 AUBAGNE , présentée par Madame Nathalie DOMERC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DOMERC, est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméra s intérieures et 24 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2018/0632.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE D'AUBAGNE - AUBAGNE 122
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DOMERC, 4 rue
Léon Gozlan 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS / GARE D'AUBAGNE - AUBAGNE 123
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00029
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES
ET CONNEXIONS /GARE DE SIMIANE -
SIMIANE-COLLONGUE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /GARE DE SIMIANE - SIMIANE-COLLONGUE 124
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0106
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé SNCF GARES ET
CONNEXIONS route de la gare (gare SNCF Simiane) 131 09 SIMIANE-COLLONGUE , présentée
par Madame Nathalie DOMERC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Nathalie DOMERC , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméra s intérieures et 10 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2013/0106 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /GARE DE SIMIANE - SIMIANE-COLLONGUE 125
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie DOMERC, 4 rue
Léon Gozlan 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SNCF GARES ET CONNEXIONS /GARE DE SIMIANE - SIMIANE-COLLONGUE 126
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00038
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV
BOUCHES-DU-RHONE - EGUILLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV BOUCHES-DU-RHONE - EGUILLES 127
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0300
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé TRANSDEV BOUCHES-DU-
RHONE rue de l'obsidienne ZI la Jalassière 13510 EG UILLES , présentée par Monsieur Alain
BLASCO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Alain BLASCO, est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 423 camé ras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0300.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV BOUCHES-DU-RHONE - EGUILLES 128
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Alain BLASCO, rue de
l'obsidienne ZI la Jalassière 13510 EGUILLES.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - TRANSDEV BOUCHES-DU-RHONE - EGUILLES 129
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00039
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE
AUTOCARS DE PROVENCE / KEOLIS - BOUC BEL
AIR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE / KEOLIS - BOUC BEL AIR 130
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0365
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant autori sation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un s ystème de vidéoprotection autorisé situé
SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE 289 rue des roseaux 13 320 BOUC-BEL-AIR , présentée par
Monsieur Jean Yves MATTEI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Jean Yves MATTEI est autorisé(e), dans le s conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enreg istré sous le numéro 2010/0365.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 03 mai 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 03 mai 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait de 54 caméras embarquées, portant ains i le nombre total à 312 caméras
embarquées,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 03 mai 2019 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE / KEOLIS - BOUC BEL AIR 131
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean Yves MATTEI, 289 rue
des roseaux 13320 BOUC BEL AIR.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE / KEOLIS - BOUC BEL AIR 132
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00040
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DES
TRANSPORTS ROBERT / KEOLIS - MARTIGUES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00040 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT / KEOLIS - MARTIGUES 133
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1293
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT 31 avenue José Nobre 13500 MARTIGUES, présentée par
Monsieur Jean Yves MATTEI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 26 octobre 2018,
enregistrée sous le n° 2018/1293, est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 141 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00040 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT / KEOLIS - MARTIGUES 134
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean Yves MATTEI, 31
avenue José Nobre 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DES TRANSPORTS ROBERT / KEOLIS - MARTIGUES 135
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00027
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL
ENERGIES - ARLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00027 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - ARLES 136
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0809
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TOTAL RAFFINAGE MARKETING /NF002992 99 boulevard St alingrad 13200 ARLES, présentée
par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 26 octobre 2018,
enregistrée sous le n° 2013/0809, est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00027 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - ARLES 137
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562
avenue du parc de l'île 92029 NANTERRE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - ARLES 138
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00026
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL
ENERGIES - CASSIS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - CASSIS 139
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0623
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TOTAL RAFFINAGE MARKETING NF003121 - Quartier Saint e Croix 13260 CASSIS, présentée par
Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 26 octobre 2018,
enregistrée sous le n° 2013/0623, est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - CASSIS 140
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562
avenue du parc de l'île 92029 NANTERRE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )
Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - CASSIS 141
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00023
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL
ENERGIES - MARSEILLE 13016
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - MARSEILLE 13016 142
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0031
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant a utorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TOTAL FRANCE RAFFINAGE NF058513 - 654 chemin du lit toral 13016 MARSEILLE 16ème,
présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 12 décembre 2018,
enregistrée sous le n° 2010/0031, est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieure s.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - MARSEILLE 13016 143
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562
avenue du parc de l'île 92029 NANTERRE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - TOTAL ENERGIES - MARSEILLE 13016 144
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00025
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL
MARKETING FRANCE - AUBAGNE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL MARKETING FRANCE - AUBAGNE 145
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0560
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant a utorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
NFO59143-RELAIS PIN VERT-TOTAL MARKETING FRANCE ave nue Roger Salengro 13400
AUBAGNE, présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 12 décembre 2018,
enregistrée sous le n° 2013/0560, est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieure s.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL MARKETING FRANCE - AUBAGNE 146
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562
avenue du parc de l'île 92029 NANTERRE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - TOTAL MARKETING FRANCE - AUBAGNE 147
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00024
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TOTAL
RAFFINAGE ET MARKETING - ARLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - ARLES 148
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0350
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'u n système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant a utorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - NF078007- route de p ort St Louis 13200 ARLES,
présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté p réfectoral du 12 décembre 2018,
enregistrée sous le n° 2012/0350, est reconduite, conformément au dossier annexé à l a demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une deman de d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L25 1-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des article s du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - ARLES 149
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deman de devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562
avenue du parc de l'île 92029 NANTERRE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )
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VIDÉOPROTECTION - TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - ARLES 150
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-14-00002
Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont151
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70
et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215 -1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'uti lisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheres se ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur d u Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du b assin (SDAGE) et le programme pluriannuel de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l'arr êté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la ge stion
des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écol ogique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tari ssement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin du 12 août
2024) ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont152
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de
sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage au st ade « alerte renforcée » sécheresse sur le secteur de
la Touloubre Amont s'appuie sur une analyse hydrolo gique constatant le passage des débits au-dessous d u
seuil défini pendant au moins cinq jours consécutif s et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu'un secteur hydrographique aval de g estion de la sécheresse a un niveau
de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est app liqué
au secteur hydrographique amont de gestion de la sé cheresse ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comit é ressource en eau qui s'est déroulée du
12 au 14 août 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Secteurs hydrographiques concernés
Les secteurs hydrographiques de l'Arc aval, de l'Ar c amont et du Réal de Jouques restent en état d'« A lerte
renforcée » sécheresse.
Le secteur de la Touloubre Amont passe en état d'« Alerte renforcée » sécheresse.
Le secteur de l'Huveaune reste en état d'« Alerte » sécheresse.
Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « Vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°60-2024 du 24 juillet 2024 e st abrogé.
Article 2 : Communes relevant des secteurs hydrogra phiques concernés
En application de l'article 6 de l'arrêté cadre n°8 2-2022 et de son annexe 1 modifiée, les communes re levant
des zones d'alerte précitées à l'article 1 sont :
Secteurs hydrographiques de
gestion de la sécheresse et
niveau de gravité associéCommunes concernées
ALERTE RENFORCÉE
Arc AvalBerre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n de Provence, Rognac,
Velaux, Ventabren
ALERTE RENFORCÉE
Arc AmontAix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil, Mimet,
Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bay on, Saint-Marc-
Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Réal de JouquesJouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE RENFORCÉE
Touloubre AmontAix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambe sc, Pélissanne,
Rognes, Saint-Cannat, Venelles
ALERTE
HuveauneAubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Dest rousse, Gémenos, La
Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savou rnin
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 modifié relatif à la gestion des p ériodes
de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rh ône s'appliquent au tableau ci-dessus.
2/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont153
Article 3 : Recommandations générales pour les usag es de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs prélèvements dans les
cours d'eau en fonction des stades de gestion de cr ise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre
départemental du 19 mai 2022 modifié relatif à la g estion des périodes de sécheresse. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cou rs
d'eau sont interdits.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, le s mesures de restriction des usages lorsqu'elles so nt
instaurées dans un secteur hydrographique s'appliqu ent aux usagers alimentés par des prélèvements sur
les différentes ressources en eau de cette zone (co urs d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe... ), à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues collinaires ou des citer nes
d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'a breuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de
substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de
vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, a insi que les citernes d'eau pluviale sont désignées ci-
après par l'expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s' appliquent de la manière suivante :
•Pour les usages économiques prioritaires (agriculte urs, industriels et gestionnaire d'alimentation en
eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), i l est tenu compte de l'origine de l'eau et de son
lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une
ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions
annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à
partir du niveau de gravité sur le secteur du prélè vement et du protocole de gestion de crise associé
à ce prélèvement, s'il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
•Pour tous les autres prélèvements et usages, les re strictions s'appuient sur le périmètre
géographique du secteur hydrographique de gestion a uquel appartient la commune où est effectuée
l'action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en
fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Tout usage, non cité dans le tableau de cette annex e, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d'eau, hors A SA ou hors prélèvement légal pour un usage
économique prioritaire et maintenant un débit réser vé dans les cours d'eau des secteurs de l'Arc, du R éal de
Jouques, de la Touloubre et de l'Huveaune est inter dit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en
œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doi vent être mis hors d'eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prise s de dérivation ou à proximité de prélèvements par
pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que s oit le stade de sécheresse reconnu, constitue une
infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêt é s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R .216-9
du code de l'environnement (contravention de 5ème c lasse : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être ac-
compagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeur e de respecter les mesures de limitation ou de sus-
pension des usages de l'eau. Le non-respect d'une m esure de mise en demeure expose le contrevenant à l a
suspension provisoire de son autorisation de prélèv ement et constitue un délit prévu et réprimé par l' article
L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 an s d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des s ervices en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche
ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éven tuelle
des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral son t applicables dès sa publication.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont154
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2024 sauf décision du Préfet prise après consultation du Com ité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l'année con sidérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et
une copie sera transmise à toutes les communes du d épartement pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa pub lication.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du départ ement des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète
d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du
département, M. le directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental de s territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mm e la
déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'A gence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, M. le chef du service départemental de l'Off ice Français de la Biodiversité, M. le directeur
départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône, M. le commandant du b ataillon des marins pompiers de Marseille, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 août 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELYPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont155
Annexe 1 : Mesures de restrictions en application d e l'article 13 de l'arrêté cadre
n°82-2022 modifié
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci -après :
•les particuliers, désignés par la lettre P,
•les entreprises, désignées par la lettre E,
•les collectivités, désignées par la lettre C,
•les exploitants agricoles, désignés par la lettre A .
UsagesNiveau de gravité et mesures de restriction associé es Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleurisSensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdit entre 9 h et
19hInterdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbresInterdit entre 9 h et
19hInterdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)x x x x
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9h et
19hInterdit de 8h à
20hInterdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7hx x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)•Interdiction de remplissage.
•Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d'étiageInterdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)x
Piscines
ouvertes au
public dont spaRemplissage interditRemplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l'ARSRenouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l'ARSX X
Jeux d'eauInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publiqueX X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par
des
professionnelsInterdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d'eauInterdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d'une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eauX X X X
Lavage d'engins
nautiquesInterdiction sauf pour les engins ayant une obligat ion
réglementaire ou techniqueX X XPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont156
Lavage des
véhicules chez
les particuliersInterdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eauInterdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eauX X X X
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées e n circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gr avitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux a quatiques.X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19hInterdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)X X
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),. Interdiction
d'arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituelsX X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
ICPE),
commerciales etSensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d'eauLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf im pératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industri elles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s'app liquent
sauf si :
•l'établissement bénéfice d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économie s
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté X XPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont157
artisanalespréfectoral d'autorisation de l'établissement préva ut
alors ;
•l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques… ).
L'établissement tient à la disposition de l'inspect ion
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de c e
cadre particulier d'application
•la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eauRéduction des
prélèvements d'eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresse Réduction des
prélèvements d'eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresseA minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CREX X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l'énergie, qui
garantissent
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
nationalSensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d'eau•Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eau x
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
•Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas a vec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans to us
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fourni e à
l'article R214-111-3 du code de l'environnementX
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockées)Prévenir les
agriculteurs• Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction
des prélèvements
de 20 % •Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
•Réduction
des
prélèvements
de 40 % Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)Autorisé XPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
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sur le secteur de la Touloubre Amont158
Irrigation des
cultures à partir
de ressources
stockéesRecommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau X
Abreuvement
des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprè s de
l'Agence régionale de SantéX X X X
Navigation
fluvialePrivilégier le regroupement des bateaux pour le pas sage des
éclusesX
Travaux en
cours d'eauLimitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiquesReport des travaux sauf :
•situation d'assec total
•pour des raisons de sécurité
•dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
•déclaration au service de
police de l'eau et accord du
serviceX X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leurs travaux
d'entretienAutoriséInterdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiquesX X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est i nterdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou cris e.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00002 - Arrêté n°70-2024 du 14 août 2024
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur de la Touloubre Amont159