PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-305
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ portant extension et modification de
l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant
Monsieur
Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé OUI DRIVE
situé 19 bis rue Blaise
Pascal à HOUILLES (78800)
(2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission
locale des transports particuliers de personnes - Formations restreintes (4
pages) Page 6
78-2025-09-01-00005 - Arrêté portant composition de la commission
locale des transports particuliers de personnes - Sections spécialisées
en matière disciplinaire (4 pages) Page 11
78-2025-09-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission
plénière locale des transports particuliers de personnes - Formation
plénière (5 pages) Page 16
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DDT
78-2025-09-01-00031
ARRÊTÉ portant extension et modification de
l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant
Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé OUI DRIVE
situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)
DDT - 78-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ portant extension et modification de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant
Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé OUI DRIVE
situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité
ARRETEportant extension et modification de l'agrément référencé E 22 078 0002 O autorisantMonsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé OUI DRIVEsitué 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 21241, L. 212-4, L. 2131, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routiére et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00008 du 9 mars 2022 délivré à Monsieur Mostafa BOUFOUS,pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800),Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 portant extension de l'agrémentréférencé E 22 078 0002 O plus précisément autorisation d'enseigner les categories A1 - A2 - A,Vu la demande de modification et d'extension d'agrément déposée le 17 juin 2025 parMonsieur Mostafa BOUFOUS, gérant de I'EURL OUI DRIVE concernant d'une part le changement destatut de sa société et d'autre part la demande d'autorisation pour enseigner |'apprentissage de lacatégorie AM CyclomoteurVu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ portant extension et modification de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant
Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé OUI DRIVE
situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)
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ARRETEArticle 1° L'agrément préfectoral référencé E 22 078 0002 O est modifié comme suit :D'une part Monsieur Mostafa BOUFOUS, gérant de l'EURL OUI DRIVE, est autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé OUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)D'autre part cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garantiesminimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 22 078 0002 O,les formations suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle léger à moteur.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00008 sont applicables pourune durée de 5 ans à compter du 09 mars 2022.Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Mostafa BOUFOUS, représentant l'établissement OUI DRIVE. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le — 1 SEP, 2025 Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégati 4
2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméOUI DRIVE situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)
DDT - 78-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ portant extension et modification de l'agrément référencé E 22 078 0002 0 autorisant
Monsieur Mostafa BOUFOUS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé OUI DRIVE
situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)
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Préfecture des Yvelines
78-2025-09-01-00004
Arrêté portant composition de la commission
locale des transports particuliers de personnes -
Formations restreintes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de
personnes - Formations restreintes 6
1R _ Direction de la réglementationz et des collectivités territorialesPREFET Bureau de la réglementation généraleDES YVELINES ï .ijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTE N°Portant composition de la commission localedes transports particuliers de personnes— Sections spécialisées en matière disciplinaire -Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-1111, L. 31223, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R* 133-1 à R*133-15 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 215111 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 81111 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;Vu la loi n°2014-1104 du 1°" octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier depersonne ;Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél. : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de
personnes - Formations restreintes 7
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu le décret du 22 juin 2022 de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1
er juin 2017 portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 modifié portant composition de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines
– formation spécialisées en matière disciplinaire ;
Vu la nécessité de renouveler tous les trois ans la composition de cette commission ;
Vu les avis et propositions recueillis ;
Considérant que le mandat de 3 ans est arrivé à échéance ;
Considérant que les sièges vacants pourront être pourvus pour la durée du mandat restant ;
Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat
l'est pour la période restant à courir ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement pour trois ans des représentants de
cette commission ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 er : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), présidée par
le préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée en formation disciplinaire,
des sections spécialisées ainsi qu'il suit :
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée de membres du collège de l'État et
de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
I – Section «
Taxis » spécialisée en matière disciplinaire de la commis sion locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P)
1 - Un collège de représentants des services de l'Etat :
- le préfet ou son représentant,

- le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de
personnes - Formations restreintes 8
- le commandant du groupement de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) autoroutière Ouest
Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale (D.I.P.N.), ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations (D.D.P .P .) ou son représentant.
2°- Un collège de représentants de la profession de «
taxi » :
Titulaires Suppléants
Représentants des artisans Taxis
M. Axel JANILLON
Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)
M. Antonio IVANOVIC
Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)

M. Nagib LAGHROUDI S.T.78M. Jean-Paul AZEVEDO S.T.78
M. Adel BENESSAM
Syndicat Professionnel des Taxis de Versailles, Le
Chesnay, Buc, Rocquencourt, Les Loges en Josas
(S.P.T.V.C.)
M. Bruno SAINT-SUPERY S.P.T.V.C.
M. Damien BAUDET S.P.T.V.C M. Murat EVSEN S.P.T.V.C.
M. Antonio NETO
Syndicat Union Professionnelle des Taxis
Communaux
(U.P.T.A.C.)
Mme Souad MANSOURIA U.P.T.A.C
II – Section «
VTC » spécialisée en matière disciplinaire de la commis sion locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P)
1 - Un collège de représentants des services de l'Etat :
- le préfet ou son représentant,
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant (D.I.P.N.),
2°- Un collège de représentants des professionnels «
VTC » :
Titulaires Suppléants
M. Cyril BINET DU JASSONNEIX
Fédération Française des Exploitants de Voiture
de Transport avec Chauffeur
(F.F.E.V.T.C.)
Suppléant à pourvoir
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de
personnes - Formations restreintes 9
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P) des Yvelines est de 3 ans renouvelable.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet
d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines – bureau
de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre chargé des transports).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
: Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté et dont
copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'au ministre chargé des transports (DGTIM-
DST), aux sous-préfets d'arrondissement, et à l'Union des Maires des Yvelines, représentant les maires
du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00004 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de
personnes - Formations restreintes 10
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-01-00005
Arrêté portant composition de la commission
locale des transports particuliers de personnes -
Sections spécialisées en matière disciplinaire
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00005 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de
personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 11
1R _ Direction de la réglementationz et des collectivités territorialesPREFET Bureau de la réglementation généraleDES YVELINES ï .ijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTE N°Portant composition de la commission localedes transports particuliers de personnes— Sections spécialisées en matière disciplinaire -Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-1111, L. 31223, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R* 133-1 à R*133-15 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 215111 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 81111 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;Vu la loi n°2014-1104 du 1°" octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier depersonne ;Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél. : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
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personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 12
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu le décret du 22 juin 2022 de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1
er juin 2017 portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-31-00009 du 31 août 2021 modifié portant composition de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines
– formation spécialisées en matière disciplinaire ;
Vu la nécessité de renouveler tous les trois ans la composition de cette commission ;
Vu les avis et propositions recueillis ;
Considérant que le mandat de 3 ans est arrivé à échéance ;
Considérant que les sièges vacants pourront être pourvus pour la durée du mandat restant ;
Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat
l'est pour la période restant à courir ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement pour trois ans des représentants de
cette commission ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 er : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), présidée par
le préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée en formation disciplinaire,
des sections spécialisées ainsi qu'il suit :
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée de membres du collège de l'État et
de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
I – Section «
Taxis » spécialisée en matière disciplinaire de la commis sion locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P)
1 - Un collège de représentants des services de l'Etat :
- le préfet ou son représentant,

- le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant
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personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 13
- le commandant du groupement de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) autoroutière Ouest
Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale (D.I.P.N.), ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations (D.D.P .P .) ou son représentant.
2°- Un collège de représentants de la profession de «
taxi » :
Titulaires Suppléants
Représentants des artisans Taxis
M. Axel JANILLON
Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)
M. Antonio IVANOVIC
Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)

M. Nagib LAGHROUDI S.T.78M. Jean-Paul AZEVEDO S.T.78
M. Adel BENESSAM
Syndicat Professionnel des Taxis de Versailles, Le
Chesnay, Buc, Rocquencourt, Les Loges en Josas
(S.P.T.V.C.)
M. Bruno SAINT-SUPERY S.P.T.V.C.
M. Damien BAUDET S.P.T.V.C M. Murat EVSEN S.P.T.V.C.
M. Antonio NETO
Syndicat Union Professionnelle des Taxis
Communaux
(U.P.T.A.C.)
Mme Souad MANSOURIA U.P.T.A.C
II – Section «
VTC » spécialisée en matière disciplinaire de la commis sion locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P)
1 - Un collège de représentants des services de l'Etat :
- le préfet ou son représentant,
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant (D.I.P.N.),
2°- Un collège de représentants des professionnels «
VTC » :
Titulaires Suppléants
M. Cyril BINET DU JASSONNEIX
Fédération Française des Exploitants de Voiture
de Transport avec Chauffeur
(F.F.E.V.T.C.)
Suppléant à pourvoir
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00005 - Arrêté portant composition de la commission locale des transports particuliers de
personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 14
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P) des Yvelines est de 3 ans renouvelable.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet
d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines – bureau
de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre chargé des transports).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4
: Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté et dont
copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'au ministre chargé des transports (DGTIM-
DST), aux sous-préfets d'arrondissement, et à l'Union des Maires des Yvelines, représentant les maires
du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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personnes - Sections spécialisées en matière disciplinaire 15
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-01-00003
Arrêté portant composition de la commission
plénière locale des transports particuliers de
personnes - Formation plénière
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-01-00003 - Arrêté portant composition de la commission plénière locale des transports
particuliers de personnes - Formation plénière 16
ËEx Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°Portant composition de la commission localedes transports particuliers de personnes— Formation plénière-Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L.3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*.133-15 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;Vu la loi n°2014-1104 du 1°" octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier depersonne ;Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedexTél. : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
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Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu le décret du 22 juin 2022 de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017152-0011 du 1
er juin 2017 portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-31-00008 du 31 août 2021 modifié portant composition de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) dans les Yvelines
– formation plénière ;
Vu la nécessité de renouveler tous les trois ans la composition de cette commission ;
Vu les avis et propositions recueillis ;
Considérant que le mandat de 3 ans est arrivé à échéance ;
Considérant que les sièges vacants pourront être pourvus pour la durée du mandat restant ;
Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est
pour la période restant à courir ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement pour trois ans des représentants de
cette commission ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 er : Sous la présidence du préfet du département des Yvelines ou de son
représentant, la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
est composée ainsi qu'il suit :
1 - Un collège de représentants des services de l'Etat :
- le préfet ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant
- le commandant du groupement de la compagnie républicaine de sécurité (C.R.S.)
autoroutière Ouest Ile-de-France ou son représentant,
- le directeur interdépartemental de la police nationale (D.I.P.N.) ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations (D.D.P.P.) ou son représentant
- le directeur départemental des territoires (D.D.T.) ou son représentant.
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2°- Un collège de représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la
compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement de taxi :
Titulaires Suppléants
Mme Valérie COTTIN
Conseillère municipale de
Voisins le Bretonneux
Mme Christiane MASSIN
Conseillère municipale
de Voisins le Bretonneux
M
M. Daniel BONTE
Maire d'Auffargis
M. Philippe COSTE
Conseiller municipal de Rambouillet
M. Patrick MEUNIER
Adjoint au maire de Poissy
M. Marc LARTIGAU
Conseiller municipal de Poissy
M. Jean-Pierre LAROCHE
de ROUSSANE
Adjoint au maire de Versailles
M. Christophe AUDRECHY
Adjoint au maire de Houilles
Mme Elisabeth GUYARD
Adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye
M. Emmanuel LION
Adjoint au maire de Versailles
M. Christine HERREBRECHT
Conseillère municipale de Houilles
M. Serge GODAERT
Adjoint au maire de Maisons-Laffitte
3°- Un collège de représentants des professionnels
Titulaires Suppléants
Représentants des artisans Taxis
M. Axel JANILLON
Syndicat des Taxis des Yvelines (S.T.78)
M . Antonio IVANOVIC S.T.78
M . Nagib LAGHROUDI S.T.78M. Jean-Paul AZEVEDO S.T.78
M. Adel BENESSAM
Syndicat Professionnel des Taxis de Versailles, Le
Chesnay, Buc, Rocquencourt, Les Loges en Josas
(S.P.T.V.C.)
M. Damien BAUDET S.P.T.V.C.
M. Bruno SAINT-SUPERY S.P.T.V.C.
M. Murat EVSEN S.P.T.V.C.
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M. Antonio NETO
Syndicat Union Professionnelle des Taxis
Communaux
(U.P.T.A.C.)
Mme Souad MANSOURIA U.P.T.A.C.
Représentants des chauffeurs VTC
M. Cyril BINET DU JASSONNEIX
Fédération Française des Exploitants de Voiture de
Transport avec Chauffeur
(F.F.E.V.T.C.)
Suppléant à pourvoir
4-Un collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite,
d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité
routière ou de l'environnement
Titulaire Suppléant
Représentants des associations
Mme Marinette GERVASONI
UFC Que Choisir
M. Gilles LA DUCA
UFC Que Choisir
Article 2
: Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) des Yvelines est de 3 ans renouvelable.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yve-
lines – bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre
chargé des transports).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
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Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'au Ministre
chargé des Transports (DGTIM-DST), aux sous-préfets d'arrondissement, et à l'Union des
Maires des Yvelines, représentant les maires du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
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