PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-304
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection (Commission du 17 décembre 2024) (170 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-31-00005
Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection (Commission du 17
décembre 2024)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 3
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 277 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas GENDREAU pour le compte de l'établissement Régie de l'Eau
— Métropole implanté à l'adresse 91 rue Paulin - CS 42086 33081 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Régie de l'Eau - Métropole est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 91 rue Paulin 33000 BORDEAUX, un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et deux caméras extérieures
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0201 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 4
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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(Commission du 17 décembre 2024) 5
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté . Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 278 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Gregory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thierry VERVLIET pour le compte du Collège GINKO implanté a
l'adresse 12 rue Marceline Desbordes-Valmore 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Collège GINKO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les
adresses suivantes :
- 10 rue Marceline Desbordes-Valmore - Chemin Patrice Lumumba et rue Jean Royer, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2023.0578 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05,56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 6
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préf.L'adjointe à Pp dt,
des policed a
Clai
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(Commission du 17 décembre 2024) 7
E |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 279 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde.
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU maire de la commune de CADAUJAC implantée à
l'adresse 3 place de l'Église 33140 CADAUJAC en.vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de CADAUJAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse du groupe scolaire Aliénor d'Aquitaine, 45 avenue de Courréjean,
33140 CADAUJAC un système de vidéoprotection pour quatre caméras extérieures, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2019.0045 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 8
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
xEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 9
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Lie Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 280 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alain RENARD maire de la commune de SAINT SAVIN implantée à
l'adresse 1 place de la Mairie 33920 SAINT SAVIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINT SAVIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse du Rond-Point de la Chironne 33920 SAINT SAVIN un système de
vidéoprotection pour une caméra de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n°
2024.0748 sous réserve de la mise en conformité de l'information du public et de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quatre
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal,...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX);
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour | fet
Vadjointe ala dy bureau
des polices
2/2 .Claire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 11
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 281 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Brigitte MISIAK maire de la commune de MARSAS implantée à
l'adresse 2 rue de la Fontaine 33620 MARSAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de MARSAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les
adresses suivantes :
- L'impasse derrière la mairie incluant le cimetière, le garage municipal et l'école — la rue Etienne
CHAIGNAUD (D.142) avec le parking et la rue de la Fontaine (D.142.E2), conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0575 sous réserve de la déclaration de mise en service du système;
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 12
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour |
L'adjointe à la
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 282 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Brigitte MISIAK maire de la commune de MARSAS implantée à
l'adresse 2 rue de la Fontaine 33620 MARSAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de MARSAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse de la plaine des sports, rue de l'Abbé Bernier 33620 MARSAS un système
de vidéoprotection pour deux caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le
n° 2024.0593 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe a |.
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
' Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 283 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON maire de la commune de LIBOURNE implantée à
l'adresse 42 place Abel Surchamp - BP 200 - 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LIBOURNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse 142 rue Jules Steeg 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection
pour trois caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0933 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
... Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 284 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Roger TARIS maire de la commune de TAURIAC implantée à l'adresse
2 rue des Ecoles 33710 TAURIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de TAURIAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre aux adresses de la route du Meine Bernard et de la route des Carrières 33710
TAURIAC un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique sur chaque adresse soit un
total de deux caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0757 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Hubert LAPORTE maire de la commune de SAINTE EULALIE
implantée à l'adresse 1 place Charles de Gaulle 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINTE EULALIE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé
dénommé « périmètre espace multimodal » délimité par les adresses suivantes :
- Intersection de l'avenue d'Aquitaine (D.911) et de la rue de l'Abbaye de Bonlieu — D.911 et sa zone
commerciale à l'Ouest - la Gare Routière - le parvis et les parkings de la Gare Ferroviaire,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0582 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours. |
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX);
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Préfecture
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Arrêté n° 33 24 286 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Hubert LAPORTE maire de la commune de SAINTE EULALIE
implantée à l'adresse 1 place Charles de Gaulle 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINTE EULALIE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un total de vingt-cinq caméras de voie publique réparties en neuf adresses
sur trois quartiers :
Quartier Bellassise, (dix caméras) :
- intersection de la rue des Acacias et de la rue de l'Abbaye de Bonlieu, deux caméras,
- intersection de la rue de l'Abbaye de Bonlieu et de la rue Moullère, trois caméras,
- intersection de la rue Val de Bellassise et de l'impasse des rosiers, deux caméras,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 22
- intersection de la rue Val de Bellassise et du clos des Chénes, trois caméras ;
Quartier de l'argentière, (sept caméras) :
- giratoire de l'intersection de la rue des Fauvettes et de l'avenue de l'Europe, quatre caméras,
~ intersection de l'avenue de l'Europe et de la rue du Marquis de Condorcet, trois caméras,
Quartier de l'hôtel Kyriad - crématorium (huit caméras) :
- intersection de l'avenue de Saint Loubés et de la rue de la Commanderie des Templiers, trois
caméras,
— intersection de la rue du Clos Chauvet et de la rue de la Commanderie des Templiers, deux caméras,
- et l'intersection de la rue des Vignerons et de la rue des Fauvettes, trois caméras ;
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0583 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 23
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 24
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(Commission du 17 décembre 2024) 25
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 287 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Claude MAMAN pour le compte de l'Association GAN Yossef — Ecole
Juive de BORDEAUX implantée à l'adresse 40 rue Lalande 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté provisoire du 15 novembre 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pris en urgence conformément à l'article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'Association GAN Yossef — Ecole Juive de BORDEAUX est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 40 rue Lalande 33000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour six caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le
n° 2024.0705 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex),
Tél: OS 56°90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 26
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : L'arrêté provisoire en date du 15 novembre 2024 est abrogé.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de six jours.
Toutefois, la commission préconise de porter ce délai à quinze jours, au minimum.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractére suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 9: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à la
des polices
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24288 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Xavier SUBRA pour le compte de la pharmacie SUBRA implantée
à l'adresse 172 rue Jules Ferry 33200 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
xArticle premier: La pharmacie SUBRA est autorisée dans les conditions fixées au présent arrété a
mettre en œuvre à l'adresse 172 rue Jules Ferry 33200 BORDEAUX, un système de vidéoprotection
pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public conformément au dossier enregistré sous
le n° 2024.0601 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans a compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
wy
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90-60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 28
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Vadjointe à la
des polices
2/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 29
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 289 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe LAFARGUE pour le compte de la Pharmacie du MUSEE
implantée à l'adresse 21 rue Duffour-Dubergier 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Pharmacie du MUSEE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 21 rue Duffour-Dubergier 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2018.0848 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter. une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
1
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 30
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour le Préfet et par délégation,
Pour lé préfet,
Vadjointe ala
des polices
Claire
2/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 31
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 290 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benoît LIGEOIX pour le compte de la Pharmacie SAINT PIERRE -
SELARL PHARMADYNAMIC implantée à l'adresse 1 place Roumégoux 33170 GRADIGNAN en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Pharmacie SAINT PIERRE - SELARL PHARMADYNAMIC est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 place Roumégoux 33170
GRADIGNAN, un systéme de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au
public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0222 et sous réserve de la déclaration de
mise en service du systéme.
Cette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du présent arrêté.
Zi
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Té| : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 32
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX. '
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. |
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le bré
des polices ad
BY
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 291 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie LOBET pour le compte de l'établissement SNC PAVON -
Tabac le Mirande implanté à l'adresse 21 avenue de Maréchal Juin à 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNC PAVON - Tabac le Mirande est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 21 avenue de Maréchal Juin 33700 MERIGNAC,
un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et une
caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0058 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charlés-de-Gaulle
CS 41397 ~33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
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| Arrêté n° 33 24 292 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Luc PAILLOT pour le compte de l'établissement Tabac presse du
PALAIS implanté à l'adresse 85 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac presse du Palais est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 85 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX, un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2013.0298 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
ai
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 36
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Toutefois, la commission préconise de porter ce délai à quinze jours, au minimum.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 37
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Biens Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 293 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Chantal BERGUE pour le compte de l'établissement SNC TCB -
Tabac presse les MIQUELOTS implanté à l'adresse 4 centre commercial des Miquelots 33260 LA TESTE
DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNC TCB - Tabac presse les MIQUELOTS est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 centre commercial des Miquelots
33260 LA TESTE DE BUCH, un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone
accessible au public et deux caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n°
2018.0744 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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2, esplanade Charles-de'Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60:60
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(Commission du 17 décembre 2024) 38
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté. |
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour
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Préfecture \Z\
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 294 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benoit ARDON pour le compte de l'établissement SNC BA INVEST -
Tabac presse GINKO implanté à l'adresse 1 place Jean Cayrol 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNC BA INVEST — Tabac presse GINKO est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 place Jean Cayrol 33300
BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au
public et deux caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0645 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans'à compter de la date de signature du présent arrêté.
\
A
2, esplanade Charles-de-Gaule
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56206060. \ :
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 40
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
L'adjointe à la éheffe
des polices zNC
Girendo /2}
Claire G/
27 es
} 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 41
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 295 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
_ VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sylvain NOEL pour le compte de l'établissement SASU L'OR C'EST
L'OR implanté à l'adresse 17 rue Lafaurie Monbadon 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SASU L'OR C'EST L'OR est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 17 rue Lafaurie Monbadon 33000 BORDEAUX, un système
de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public conformément au
dossier enregistré sous le n° 2019.1260 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
\
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 42
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Toutefois, la commission préconise de porter ce délai à quinze jours, au minimum.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement ee (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté _Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 296 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Denis BINET pour le compte de l'établissement GIFI implanté à
l'adresse ZI. la Barbière à 47301 VILLENEUVE SUR LOT en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement GIFI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre, dans son magasin sis à l'adresse chemin de Vinemey, quai de la Souys 33270 FLOIRAC, un
système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0479 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
a
2, esplanade Charles-de-Gawjle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56906060 «.
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 297 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas de CARVALHO pour le compte de la société NIKE dont le
siège social est situé à l'adresse 26 rue Quentin Bauchart 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La société NIKE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, dans son magasin sis à l'adresse 1 rue des Frères Lumière — Les Arches de l'Estey - Centre
commercial des Rives d'Arcins 33130 BEGLES, un système de vidéoprotection pour huit caméras
intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0801 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
|
esplanade Charies-d aullefe 41397 - 33077 Borde Ux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 46
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE __ Direction des sécurités
Een Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 298 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Gregory | LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas de CARVALHO pour le compte de la société NIKE dont le
siège social est situé à l'adresse 26 rue Quentin Bauchart 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La société NIKE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, dans son magasin sis à l'adresse 5 rue Euclide, chemin Long, 33700 MERIGNAC, un système de
vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras
extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0216 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 48
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R. 255 4,et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
_ - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet/
L'adjointe à la ¢heffe du buresit—~
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(Commission du 17 décembre 2024) 49
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Fiberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 299 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sébastien FAYET pour le compte de l'établissement LACOSTE France
implanté à l'adresse 31-37 boulevard de Montmorency à 75016 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LACOSTE France est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre, dans son magasin sis à l'adresse 1 avenue des Quarante Journaux — Centre
commercial Bordeaux Lac 33000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour six caméras
intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1350 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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2, esplanade Gharles-de-Gaulle
CS 41397 --33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 99 60 60
www.gironde gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 50
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 300 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Axelle COUETOUX DU TERTRE pour le compte de l'établissement
VASARI AUCTION implanté à l'adresse 86 cours Victor Hugo à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement VASARI AUCTION est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 86 cours Victor Hugo 33000 BORDEAUX, un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2024.0785 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 52
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. .
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à la e du bureau
des polices a istrati
Claire Valenti
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Herts Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 301 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Noubelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Louis MARTINET pour le compte de la Résidence pour personnes
âgées — Les Jardins de Caudéran implantée à l'adresse 207 rue Pasteur à 33200 BORDEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Résidence pour personnes âgées - Les Jardins de Caudéran est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 207 rue Pasteur 33200 BORDEAUX,
un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.1038 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle |
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum d'un jour.
Toutefois, la commission préconise de porter ce délai à quinze jours, au minimum.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractére suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfeurtenprerié!
L'adjointe à la cheffe d
des polices ddmini
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 302 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU ia demande présentée par M. Cédric BERNALDEZ pour le compte de l'établissement APPART'CITY
- CAP AFFAIRES implanté à l'adresse 125 rue Gilles Martinet 34077 MONTPELLIER en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement APPART'CITY - CAP AFFAIRES est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 36 rue du Général Larminat 33000 BORDEAUX, un
système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2011.0442 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
|
2, esplanade Charles- -de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 56
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et ar délégation,
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 303 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thibault CHATEAUNEUF pour le compte de la Boulangerie
CHATEAUNEUF DU PAIN implantée à l'adresse 168 avenue du Médoc 33320 EYSINES en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Boulangerie CHATEAUNEUF DU PAIN est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 168 avenue du Médoc 33320 EYSINES, un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et deux caméras extérieures,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0526 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
1
À
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 58
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet ari ar délégation,
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(Commission du 17 décembre 2024) 59
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
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Arrêté n° 33 24 304 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Emmanuel LAMARSAUDE pour le compte de la Boulangerie ANGE
implantée à l'adresse 1 bis avenue Gustave Eiffel à 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Boulangerie ANGE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 bis avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC, un système de vidéoprotection
pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures
conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0892 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
|
2, esplanade Charles-del bulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 60
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
L'adjointe à la e d
des polices a i)
Claire VAI enti
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 61
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 305 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gaëtan GRIECO pour le compte de l'établissement CHAUSSEA SAS
implanté à l'adresse 105 avenue Charles de Gaulle à 54910 VALLEROY en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CHAUSSEA SAS est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de la Canteranne 33600 PESSAC, un système de
vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2023.1251 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de vingt-huit
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L'adjointe à la dheffe dé bureau
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté . Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 306 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe JOUBERT pour le compte de l'établissement GRAND
FRAIS — GIE PESSAC implanté à l'adresse 1 T avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement GRAND FRAIS - GIE PESSAC est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 30 avenue Gustave Eiffel - Cœur Bersol - bâtiment A
33600 PESSAC, un système de vidéoprotection pour vingt-cinq caméras intérieures en zone accessible
au public et deux caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0745 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système. —
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56:90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que —
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ;
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET . Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 307 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marjorie ALBOUY pour le compte de l'établissement SSP
PROVINCE - « Le Grand Comptoir » implanté à l'adresse 1 rue Charles Domercq - Gare de Bordeaux
Saint Jean 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SSP PROVINCE - «Le Grand Comptoir» est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Charles Domercq - Gare de
Bordeaux Saint Jean 33800 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures
en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0680 et sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charlés-g -GaulleCS 41397 — 33077 LE aux Cedex
Tél: 05 5690 60 601 Vv'
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(Commission du 17 décembre 2024) 66
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Ladjointe à la dheffe dy bureau
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 308 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marjorie ALBOUY pour le compte de l'établissement SSP
PROVINCE -— « La Brioche Dorée » implanté à l'adresse 1 rue Charles Domercq - Gare de Bordeaux
Saint Jean 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SSP PROVINCE - « La Brioche Dorée » est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Charles Domercq - Gare de Bordeaux
Saint Jean 33800 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone
accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0682 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 68
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L'adjointe à la
des polices
Claire
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(Commission du 17 décembre 2024) 69
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 309 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
. vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER pour le compte des Magasins RELAY
implantés à l'adresse 4-10 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Magasin RELAY est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 1 rue Charles Domercq - Gare de Bordeaux Saint Jean 33800 BORDEAUX, un système
de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2017.0185 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 S6 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 70
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 ~ 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 71
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 310 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Ulrich TASTET pour le compte de l'établissement SARL CAFE SAINTE
CROIX implanté à l'adresse 12 place Pierre Renaudel à 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL CAFE SAINTE CROIX est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 place Pierre Renaudel 33800 BORDEAUX, un système
de vidéoprotection pour dix caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras
extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.0372 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
| WAN,
2, esplanade Charles-de-Gaulle ~
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
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(Commission du 17 décembre 2024) 72
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,L'adjointe à 1 "qu bureau
des polices
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 311 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Olivier BOBET pour le compte de l'Hôtel IBIS - HOTEXCO SA -
implanté à l'adresse 16 allée Serr à 33100 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'Hôtel IBIS - HOTEXCO SA - est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse 16 allée Serr 33100 BORDEAUXun système de vidéoprotection pour trois
caméras intérieures en zone accessible au public et huit caméras extérieures conformément au dossier
enregistré sous le n° 2010.0151 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 74
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
L'adjointe à |
des policesPour le Préfet et par oa
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(Commission du 17 décembre 2024) 75
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 312 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de ia Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Sylvie RESTOUILH pour le compte de l'établissement
APPART'HOTEL ADAGIO - SNC Bordeaux Bonnac implanté à l'adresse 40 avenue Edmond Michelet
33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
a
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement APPART'HOTEL ADAGIO - SNC Bordeaux Bonnac est autorisé dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 40 avenue Edmond Michelet
33000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible
au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0843 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
\\
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 76
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures SU vel enieint applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfcratrpaÿ ation,
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Gironde
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(Commission du 17 décembre 2024) 77
| 3
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Berre Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 313 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Romain CHANUT pour le compte de l'établissement HIGH TECH
CONCEPT implanté à l'adresse 2 avenue de la Madelaine 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement HIGH TECH CONCEPT est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 avenue de la Madelaine 33170 GRADIGNAN, un
système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0373 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système. :
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05.56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 78
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-huit
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet at Brérdélégation,
Vadjointe à la e fangs
Préfecture
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Gironde
2/2 SS
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(Commission du 17 décembre 2024) 79
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Libersé Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 314 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Virgile FRIDEMANN pour le compte de l'établissement Cinéma
GRAND ECRAN implanté à l'adresse Centre commercial Cap Océan à 33260 LA TESTE DE BUCH en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
. CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Cinéma GRAND ECRAN est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Cap Océan 33260 LA TESTE DE
BUCH, un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et
une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0270 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade RE En ANR TA
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fi 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 80
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Vadjointe à la :
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 81
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 315 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Virgile FRIDEMANN pour le compte de l'établissement Cinéma
GRAND ECRAN 2 implanté à l'adresse rue Pied Mourteau 33210 LANGON en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Cinéma GRAND ECRAN 2 est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse rue Pied Mourteau 33210 LANGON, un système de
vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras
extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0830 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux edex
Tél: 05 56 90 60 60 Ai
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 ~ 33063
BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pourle he
Vadjointe à la fheffe du bureau
des polices ad i
Claire entire. Gironde
2/2
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Fraternité
Arrêté n° 33 24 316 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Virgile FRIDEMANN pour le compte de l'établissement Cinéma
GRAND ECRAN 3 implanté à l'adresse 26 rue Adrien Piquet 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Cinéma GRAND ECRAN 3 est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 rue Adrien Piquet 33560 SAINTE EULALIE, un système
de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0861 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
|
2, esplanade Sie di elie
CS 41397 - 33077 BordAdx Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 +
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 84
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet CELA gé gation,
Ladjointe à la e du RE
sf ee laeS Gironde DE
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2/2 —
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(Commission du 17 décembre 2024) 85
| 3
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 317 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Virgile FRIDEMANN pour le compte de l'établissement Cinéma
GRAND ECRAN - SARL SEGE - implanté à l'adresse 56 avenue Galliéni 33500 LIBOURNE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Cinéma GRAND ECRAN - SARL SEGE - est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 56 avenue Galliéni 33500 LIBOURNE,
un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux
caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0857 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-d -Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeauk Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à la héfl
olices a des p ; "2 \
]
22. Claire Valenti¢ D!
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 318 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Virgile FRIDEMANN pour le compte de l'établissement Cinéma
GRAND ECRAN implanté à l'adresse 9 bis avenue Gambetta 33120 ARCACHON en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Cinéma GRAND ECRAN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 9 bis avenue Gambetta 33120 ARCACHON, un système
de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2024.0955 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour lepr rer!
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(Commission du 17 décembre 2024) 89
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 319 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; .
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe SLOAZEC pour le compte de l'établissement BRICOMARCHE
- SAS MAPOE - implanté à l'adresse 1, Z.A. du Pas de Soc 33480 AVENSAN en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BRICOMARCHE - SAS MAPOE - est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1, Z.A. du Pas de Soc 33480 AVENSAN, un système de
vidéoprotection pour soixante et une caméras intérieures en zone accessible au public et dix-neuf
caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0268 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Baulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél :05 56 90 60 60 À| |.
www.gironde.gouv.fr'** 4 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 90
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfe
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
piers Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 320 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas REY pour le compte de l'établissement SEME - Magasin Bio -
implanté à l'adresse 41 rue du Temple 33740 ARES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SEME - Magasin Bio - est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 41 rue du Temple 33740 ARES, un système de vidéoprotection
pour sept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous
le n° 2024.0801 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L'adjointe à la as bureau
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2/2
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté . Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 321 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Lætitia BOYER pour le compte de l'établissement INTERMARCHE -
SAS NYACHA - implanté à l'adresse 450 avenue du Général de Gaulle 33140 CADAUJAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement INTERMARCHE - SAS NYACHA - est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 450 avenue du Général de Gaulle 33140
CADAUJAC, un système de vidéoprotection pour trente-quatre caméras intérieures en zone accessible
au public et quatre caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0674 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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2, esplanade Charles-de-Gaullé
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 94
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gräcieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour fejpréfet,
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 322 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Wouter De BACKER pour le compte de l'établissement ACTION
France SAS implanté à l'adresse N.113 - Zone Industrielle - 33190 LA REOLE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ACTION France SAS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse N.113 - Zone Industrielle, 33190 LA REOLE, un système de
vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2019.0337 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente'autorisation. |
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60 .
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
. Sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 323 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER pour le compte des Magasins RELAY H dont
le siège social est situé à l'adresse 4-10 avenue André Malraux à 92300 LEVALLOIS-PERRET en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17/12/2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le Magasin RELAY H est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, dans son magasin sis à l'adresse 112 rue de la Marne - Centre hospitalier Robert
Boulin 33500 LIBOURNE, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone
accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0329 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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2, esplanade Charles-dé-Gaulle'
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 i
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pourfle préfef,
Vadjointe al ffe du bureau
des policega nisgratives
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(Commission du 17 décembre 2024) 99
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 324 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Hervé DELILLE pour le compte de l'établissement CIGUSTO France
dont le siège social est situé à l'adresse 77 allée Léon Delagrange 45770 SARAN en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CIGUSTO France est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, dans sa boutique sise à l'adresse : route de Bordeaux - Centre commercial
Leclerc - Les Portes du Bassin 33740 ARES, un système de vidéoprotection pour deux caméras
intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0706 et
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56906060 's\.
www.gironde.gouv.fr sy 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 100
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, }
Uadjointe à lafdeffe du bureau
des polices adiministratives
Claire ti
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 101
PREFET . Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Hébert Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 325 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Cyril ROUHAUT pour le compte de l'établissement SASU BERTICOT
GRAMAN - SCA VLDC - implanté à l'adresse 4 route des Vignerons 33790 LANDERROUAT en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SASU BERTICOT GRAMAN - SCA VLDC - est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 route des Vignerons 33790
LANDERROUAT , un système de vidéoprotection pour quatre caméras extérieures conformément au
dossier enregistré sous le n° 2024.0920 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
i |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 :
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 102
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article Z : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfef,
Vadjointe à | ffe du bureau
des polices hd istratives
Clair
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 326 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Yann LANDAIS pour le compte de l'établissement Le COEUR du
FOYER implanté à l'adresse 187 avenue du Maréchal Foch 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Le COEUR du FOYER est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 187 avenue du Maréchal Foch 33500 LIBOURNE, un
système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément
au dossier enregistré sous le n° 2024.0912 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
|
2, esplanade Charles-détGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr = * 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 104
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour lé préfet
Vadjointe à la ffe du bureau
des polices ad istratives
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 327 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Lisa BELGACIMI pour le compte de l'établissement PERNOD -
RICARD France - LILLET Frères - implanté à l'adresse 8 cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PERNOD - RICARD France - LILLET Frères - est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 8 cours du Maréchal Foch 33720
PODENSAC, un système de vidéoprotection pour treize caméras intérieures en zone accessible au
public et trois caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0784 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 ALY
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Pads de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à le
des polices £bureau
istratives
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 328 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
_ directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pascal VALAIZE pour le compte de l'établissement Centre Auto
ROADY - SAS CILANDRE - implanté à l'adresse 240 avenue Boucicaut 33240 SAINT ANDRE DE
CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Centre Auto ROADY - SAS CILANDRE - est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 240 avenue Boucicaut 33240 SAINT
ANDRE DE CUBZAC, un système de vidéoprotection pour douze caméras intérieures en zone
accessible au public et quatre caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n°
2024.0102 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56906060 i
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 108
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article $ : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à lach
des polices hdbureau
istratives
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(Commission du 17 décembre 2024) 109
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 329 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Quentin SCOUFLAIRE pour le compte de l'établissement CHATEAU
TOUR CHAPOUX implanté à l'adresse Lieu-Dit Chapoux 33790 SAINT ANTOINE DU QUEYRET en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CHATEAU TOUR CHAPOUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Lieu-Dit Chapoux 33790 SAINT ANTOINE DU QUEYRET,
un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0614 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 110
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
2/2 y
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(Commission du 17 décembre 2024) 111
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 330 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benoît GUERRERO pour le compte de l'établissement La Folie des
Pains — SAS PBG - implanté à l'adresse 22 route de Bazas - Z.!. des Dumes - Bois de la Mourasse 33210
LANGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Folie des Pains - SAS PBG - est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 22 route de Bazas - Z.I. des Dumes - Bois de la
Mourasse 33210 LANGON, un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone
accessible au public et deux caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n°
2024.0101 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles PEU
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60 \
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 112
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ke préfet,Vadjointe à | e fu bureau
des polices istratives
Clair
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 331 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benoit GUERRERO pour le compte de l'établissement La Folie des
Pains - SAS PBG - implanté à l'adresse 9 bis allée Jean Jaurès 33210 LANGON en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Folie des Pains - SAS PBG - est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 9 bis allée Jean Jaurès 33210 LANGON, un système de
vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0338 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 !
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(Commission du 17 décembre 2024) 114
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
| Arrêté n° 33 24 332 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benoit GUERRERO pour le compte de l'établissement La Folie des
Pains — SAS PBG - implanté à l'adresse 1 rue des Chênes 33210 LANGON en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement La Folie des Pains —- SAS PBG - est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue des Chênes (Proche accès A.62) 33210 LANGON,
un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et six
caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0699 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordealx Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 116
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS EL -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à la thieffé du bureau
des polices z
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 333 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Florent TISSIER pour le compte de l'établissement YOUPI PARC -
FLOPARC - implanté à l'adresse 51 rue Chaperon Grangère 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement YOUPI PARC - FLOPARC - est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 51 rue Chaperon Grangère 33500 LIBOURNE, un système
de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2024.0258 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 118
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L'adjointe à lcheffegdu bureau
des polices inistratives
Clair
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 119
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 334 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Alexandra FABER pour le compte de l'établissement POMPES
FUNEBRES FABER dont le siège social est situé à l'adresse du 15 place du Chanoine Patry 33610 CESTAS
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement POMPES FUNEBRES FABER est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse 5 avenue de Verdun 33610
CESTAS, un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0345 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. :
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 120
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quatorze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à | e du bureau
des polices
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 121
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté . Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 335 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Julie REYNAL pour le compte de la Clinique vétérinaire VET INFINI
- SELARL MARGUERITE - implantée à l'adresse 190 route de Saint Emilion 33500 LIBOURNE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Clinique vétérinaire VET INFINI- SELARL MARGUERITE est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 190 route de Saint Emilion 33500
LIBOURNE, un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0892 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 \
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 122
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du ode de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfgt et pei eton
L'adjointe à | u bureau
des polices a atives
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(Commission du 17 décembre 2024) 123
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 336 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Yoann BOUET pour le compte de l'établissement Complexe Hôtelier
LES SOURCES DE CAUDALIE implanté à l'adresse Chemin Smith Haut Lafitte 33650 MARTILLAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Complexe Hôtelier LES SOURCES DE CAUDALIE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité
par l'emprise foncière du complexe comprenant toutes les installations hôtelières, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2024.0553 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présenté avtorisation.
À!
std
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 124
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-neuf
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe al du bureau
des polices ad ratives
Claire entin
2/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 125
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 337 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benjamin ROLLAND pour le compte de l'établissement Résidence
SQUARE & HASHFORD implanté à l'adresse 6 rue de la Course 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Résidence SQUARE & HASHFORD est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue Simone Veil 33290 PAREMPUYRE, un
système de vidéoprotection pour quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré
sous le n° 2024.0290 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente AMD ENIOR:
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 \
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(Commission du 17 décembre 2024) 126
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal,...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ; :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2 f
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 127
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraterntté
Arrété n° 33 24 338 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Tony DUCLAUD pour le compte de l'établissement SAS AUTOCARS
GERARDIN implanté à l'adresse 3 bis ZAE de l'Arbalestrier 33220 PINEUILH en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS AUTOCARS GERARDIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 3 bis ZAE de l'Arbalestrier 33220 PINEUILH, un système
de vidéoprotection pour douze caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n°
2024.0881 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
4 n
2, esplanade Charles-déeGautle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr , 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 128
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
| Pour le préfet,L'adjointe à la e lu bureau
des polices a istratives
Claire tin
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 129
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 339 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mlle Aurélie DUBLANC pour le compte de l'établissement SAS
COMPLEXE AQUATIQUE implanté à l'adresse 7 chemin de Calvin 33770 SALLES en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS COMPLEXE AQUATIQUE est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 chemin de Calvin 33770 SALLESun système de
vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2023.0378 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Vi
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à lacheffp du bureau
des polices i
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 340 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Liane ADJEMIAN pour le compte de l'établissement MAC
DONALD'S - SAS LAIGLE - implanté à l'adresse 42 rue Gustave Eiffel 33380 BIGANOS en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MAC DONALD'S - SAS LAIGLE - est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 42 rue Gustave Eiffel 33380 BIGANOS, un
système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et cing
caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0800 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-
quatre jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour! ur
Vadjointe à la eldu bureau
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Arrêté n° 33 24 341 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-François RAGOT pour le compte de l'établissement LE FRENCH
FLAIR — SAS COPAINS COMME COCHONS - implanté à l'adresse 38 boulevard Charles Garrau 33220
SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LE FRENCH FLAIR - SAS COPAINS COMME COCHONS - est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 38 boulevard Charles
Garrau 33220 SAINTE FOY LA GRANDE, un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures
en zone accessible au public et deux caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le
n° 2024.0896 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et pe JF ton,
Pour le préfet,
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ne Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 342 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Maie-Pierre APELBAUM pour le compte du Restaurant SARL
AMELIA CANTA implanté à l'adresse 2 place de l'Église Monolithe 33330 SAINT EMILION en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Restaurant SARL AMELIA CANTA est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 place de l'Église Monolithe 33330 SAINT EMILION, un système
de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au
dossier enregistré sous le n° 2024.0275 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeavx Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfe
L'adjointe à la heffe Hu bureau
des polices
Claire
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(Commission du 17 décembre 2024) 137
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 343 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Claude BROUSSARD pour le compte du Restaurant le SAINT JULIEN
implanté à l'adresse 11 rue de Saint Julien 33250 SAINT JULIEN BEYCHEVELLE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Restaurant le SAINT JULIEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 11 rue de Saint Julien 33250 SAINT JULIEN BEYCHEVELLE, un
système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.1154 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 138
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfe
L'adjointe à la e du bureau
des polices isfrativesPour le Préfet et par ef
Claire Valentin
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Arrêté n° 33 24 344 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme DAUREL pour le compte de l'établissement TABAC — LOTO
de SADIRAC implanté à l'adresse 74 route départementale 14, 33670 SADIRAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC - LOTO de SADIRAC est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 74 route départementale 14, 33670 SADIRAC, un système
de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et deux caméras
extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0748 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du systéme.
Cette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du présent arrété.
2, esplanade Charlesde-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou, qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le
Vadjointe à la
2/2 Claire
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Arrété n° 33 24 345 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Emmanuelle REMONATO épouse COLLIN pour le compte de
l'établissement TABAC SNC COLLIN implanté à l'adresse 8 lieu-dit Farideuil 33240 LA LANDE DE
FRONSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TABAC SNC COLLIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 8 lieu-dit Farideuil 33240 LA LANDE DE FRONSAC, un
système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0128 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-dé-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordéaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
. Sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfetPour le Préfet et par délégation,Vadjointe à la q f
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Arrêté n° 33 24 346 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous Pretct,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pascal CRESTA pour le compte de l'établissement TABAC PRESSE
LOTO implanté à l'adresse 295 rue Pasteur 33290 LE PIAN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : : L'établissement TABAC PRESSE LOTO est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 295 rue Pasteur 33290 LE PIAN MEDOC, un système de
vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0371 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gauile - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices i tivesPour le Préfet et par fn
Claire ent
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Arrêté n° 33 24 347 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Laurent PESBERLE pour le compte de l'établissement Le TABAC du
LYCEE implanté à l'adresse 52 allée Robert Boulin 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Le TABAC du LYCEE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 52 allée Robert Boulin 33500 LIBOURNE, un système de
vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier
enregistré sous le n° 2024.0210 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé:de.présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
ah
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du.
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 ~
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à la chfeffe du bureau
des polices a
Claire ti
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Liberté . Bureau des polices administratives
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Arrété n° 33 24 348 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Aude SINSOU pour le compte de l'établissement TABAC -
EPICERIE - VIVAL - SNC MSIPP - implanté à l'adresse 8 rue des Ecoles 33570 MONTAGNE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TABAC - EPICERIE - VIVAL - SNC MSIPP - est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 8 rue des Ecoles 33570 MONTAGNE,
un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0891 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
j
oo
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 148
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Vadjointe à la e d reau
des polices ad ives
Claire Vatenti
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(Commission du 17 décembre 2024) 149
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 349 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexandre BORIE pour le compte de l'établissement TABAC
QUEYRAC implanté à l'adresse 2 route des Chardonnerets 33340 QUEYRAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC QUEYRAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 route des Chardonnerets 33340 QUEYRAC, un système de
vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0753 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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2, esplanade Charles-d&-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 150
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, /!
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(Commission du 17 décembre 2024) 151
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 350 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Mickaël ZODMI pour le compte de l'établissement TABAC La
FRONTIERE - SNC ZODMI - implanté à l'adresse 43 avenue de Verdun 33350 SAINT MAGNE DE
CASTILLON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TABAC La FRONTIERE - SNC ZODMI - est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 43 avenue de Verdun 33350 SAINT
MAGNE DE CASTILLON, un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone
accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0750 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade ene
CS 41397 — 33077 Bort x Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
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(Commission du 17 décembre 2024) 152
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration.des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfe
Vadjointe à la e dy bureau
des polices adr@i
Claire
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PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE | | Direction des sécurités
pu Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 351 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Axel LI pour le compte de l'établissement TABAC L'ELYSEE - SNC
L'ELYSEE - implanté à l'adresse 13 place de la Liberté 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC L'ELYSEE - SNC L'ELYSEE - est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 13 place de la Liberté 33160 SAINT MEDARD EN
"JALLES, un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et
une caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0284 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Pears fay
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2 esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60° *'
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(Commission du 17 décembre 2024) 154
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par ae
Pour le préfet,
Ladjointe à la cheffe du bureau
des polices a à
Claire ti
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 352 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Daniel CHAN YIN KUENG pour le compte de l'établissement TABAC
- PRESSE - CADEAUX - implanté à l'adresse 9 le Bourg Sud 33190 MONGAUZY en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC - PRESSE - CADEAUX - est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 9 le Bourg Sud 33190 MONGAUZY, un système de
vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras
extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0268 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ot
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 5690 6060
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(Commission du 17 décembre 2024) 156
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le p
Uadjointe à la ch
des polices adPour le Préfet et par fe
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
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Fraternité
Arrêté n° 33 24 353 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS pour le compte
de l'établissement bancaire BNP PARIBAS implanté à l'adresse 89-93 rue Marceau 93100 MONTREUIL
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans chacune des
agences dont la liste figure en annexe ;
CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 17 décembre /12/2024 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans chacune de ses quinze agences dont
les adresses et les caractéristiques figurent en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les
numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des
systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 158
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment eri cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur de Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour
Vadjointe al
des polices
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 159
BNP PARIBAS - Annexe à l'arrêté n° 33 24 353 du 23 décembre 2024 (15 agences).
Numéro de dossier Adresse VILLE et code postalNombre
caméras
intérieuresNombre
caméras
extérieures
2017.0303 120 avenue Lucien Faure BORDEAUX 33000 Quatre Une
2013.0507 | S place Aristide Briand LORMONT 33310 Trois Une
2013.0509 123 avenue de la Somme MERIGNAC 33700 Trois Une
2013.0512 50 avenue du Général Leclerc PESSAC 33600 Trois Une
2013.0525 8 cours du Général de Gaulle LESPARRE-MEDOC 33340 Trois Une
2013.0515 34. avenue du Général de Gaulle BLANQUEFORT 33290 Trois Une
2013.0516 27 cours de la République BLAYE 33390 Trois Une
2013.0520 17 place du Chanoine Patry CESTAS 33610 Deux Une
2013.0521 2 square du Docteur Berger COUTRAS 33138 Trois Une
2011.0586 2 rue Charles Dopter CREON 33670 Trois Une
2011.0587 35 cours de Verdun GUJAN-MESTRAS 33470 Quatre Une
2013.0524 1 cours Gambetta LEOGNAN 33850 Trois Une
2011.0887 71 rue Waldeck Rousseau LIBOURNE 33500 Cing Une
2013.0528 4 avenue du 18 Juin 1940 ee Trois Une
2013.0529 17 rue de la Plage SOULAC SUR MER 33780 Quatre Une
Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 160
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(Commission du 17 décembre 2024) 161
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 354 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le Directeur de la Sûreté et de la Prévention des Incivilités pour le
compte de l'établissement LA POSTE implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac 33093 BORDEAUX
Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LA POSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre en son agence sise à l'adresse 1 rue Thiers 33140 VILLENAVE D'ORNON, un système
de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra
extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2016.0601 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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(Commission du 17 décembre 2024) 162
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur de Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le réret./
Vadjointe à la bureau
des polices
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 163
| 3
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 355 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAULT pour le compte de l'établissement MONDIAL
RELAY implanté à l'adresse 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans chacune des consignes dont
la liste figure en annexe ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans chacune de ses six consignes dont les
adresses et les caractéristiques figurent en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les
numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des
systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 164
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal.....). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde, Monsieur le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour |
Vadjointe à la
des polices
221 Claire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 165
SIX CONSIGNES MONDIAL RELAYAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 33 24 355 du 23 décembre 2024Numéro | | Caméras Camérasde dossier Adressereun delconsiÈne intérieures | extérieures2024.0915 | 217 route des Trois Villages - Consigne n° FR.24178 AUDENGE 33980 0 Deux2024.0914 112 rue de l'Hôpital - Consigne n° FR.21965 BLAYE 33390 0 Deux2024.0916 | 1 rue François Mitterrand — Consigne n° FR.24177 COUTRAS 33230 0 Deux2024.0803 15 avenue du Maréchal Juin - Consigne n° FR.35917 PINEUILH 33220 0 Deux2024.0765 Route de Minoy — Consigne n° FR.21374 SALLES 33770 0 Deux2024.0895| Rue de la Morandiére - Consigne n° FR.23125 LE HAILLAN 33160 0 DeuxTOTAL 00 Douze
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 166
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 167
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité | |
Fraternité
Arrêté n° 33 24 356 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Véronique FERREIRA maire de la commune de BLANQUEFORT
implantée à l'adresse 12 rue Dupaty 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 17 décembre 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BLANQUEFORT est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé,
appelé « périmètre de la Gare » délimité par les adresses suivantes :
- La rue de la Gare et les limites foncières de la-dite Gare, conformément au dossier enregistré sous le
n° 2019.0462 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle ,
CS 41397 - 33077. Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 168
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef .
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. ©
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX) ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS) ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Vadjointe à
des polices
2/2 Claire Valen
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 169
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n° 33 24 357 du 23 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Damien HUOT pour le compte de la Boulangerie La CHAPELLE — SARL
WILDAH - implantée à l'adresse 13 rue Marcel Cachin 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Boulangerie La CHAPELLE - SARL WILDAH - est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 13 rue Marcel Cachin 33140 VILLENAVE
D'ORNON, un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0804 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-31-00005 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
(Commission du 17 décembre 2024) 170
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours. |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un
autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 358 du 18 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 21 283 du 07 juin 2021 délivré au précédent demandeur, M. Germain
CHANEL, décédé le 21 août 2023 à HOURTIN (33);
VU la demande présentée par Mme Céline WAWACK veuve CHANEL pour le compte de
l'établissement LE MONTABAC implanté à l'adresse 2 rue Naujac 33930 VENDAYS MONTALIVET en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LE MONTABAC est. autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Naujac 33930 VENDAYS MONTALIVET, un système de
vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.1160 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077. Bordeaux Gedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 33 21 283 du 07 juin 2021 est abrogé.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures cu lEment applicables (Code
du travail, Code civil, Code pénal....).
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde 2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 9: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le Général commandant le Groupement de.
Gendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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