CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-045
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC (6 pages) Page 3
22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
communes de TADEN et DINAN (7 pages) Page 10
22-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 18
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2024-12-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO ECOLE MARTIN - DINAN (2 pages) Page 23
22-2024-12-16-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BEAUVALLON - SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 26
22-2024-12-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - MATIGNON (2 pages) Page 29
22-2024-12-16-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - PLANCOET (2 pages) Page 32
22-2024-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp (2 pages) Page 35
DSDEN /
22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des
délégués départementaux de l'Education nationale pour une
durée de 4 ans à compter du 01-09-2025 (4 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-17-00006 - 2025 médaille acte de courage et de
dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17 10 24 gendarmerie des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
5ème modification, mise à jour de l'annexe 1 (formation
"Sites et Paysages") (4 pages) Page 46
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DDTM 22
22-2025-02-26-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - commune de
LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 3
PREFET 15 ;DES CÔTES- ' Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affüt ou d'approche(communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC)' Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de'la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du24 février 2025 ;Considérant la demande de mesures administratives de destruction des sangliersformulée par la FDC des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2025 établie sur la based'informations recueillies indiquant une population de sangliers en accroissementimportant et de dossiers de dégâts, visant à limiter les populations de sangliers et lesdégâts associés à I'espéce sur une zone comprenant des cultures à forte valeur ajoutée ;Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur de « grève des courses », communesde LANGUEUX et SAINT-BRIEUC, établi par M. Daniel ANDRÉ, lieutenant de louveterie ettransmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor(DDTM), mettant en évidence :- une population de sangliers importante comprenant plusieurs dizaines d'animaux (unetrentaine au minimum), cantonnée secteur « grève des courses» et «vallée duDouvenant-», communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC ;- des dégâts très importants sur la majeure partie des zones enherbées du secteur « grèvedes courses » ou aux abords de chaussées à proximité ainsi que des dégâts sur cultures(céréales) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22175
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- des indices de fréquentation qui confirment une présence trés regullere des sangliers ences lieux et un nombre conséquent d'individus ;Considérant que l'article L.427-6 du code de I'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'especes non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérét de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2023-2024 (plus de 4 500 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 4 000 sangliersprélevés au 31 janvier 2025) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n''est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Considérant l'urbanisation importante des secteurs concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°': ObjetM. Daniel ANDRÉ, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur les communes deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC, à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 30 avril 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche oud'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.
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Article 2 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation a tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrété, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à I'affit ou à l'approche, sanschien ;- en condition nocturne, la phardage est autorisé ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté danssa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie ou pour compléter l'équipeintervenante, il peut être assisté par une personne extérieure, désignée par lui-mêmepour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasserdOment validé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sousréserve d'une validation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- les interventions à tir concernent les secteurs de « grève des courses » et « vallée duDouvenant » (communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC), ainsi que les surfacesagricoles situées au nord de la commune de LANGUEUX depuis « Le Vau Hello » jusque« La Croisée » ;- le tir est engagé avec deux armes maximum. Dans le cas d'utilisation de deux armes,les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterienon tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité ;- le tir est effectué au moyen d'une carabine et à balle, équipée d'un dispositif de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables (destruction de marcassins ou distance inférieure à 20 m), le tir peut seréaliser à la chevrotine, avec l'usage de phare(s) et d'armes adaptées.
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- le cas échéant, les animaux visiblement blessés et à la fuite devront faire l'objet d'unerecherche ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la direction départementale de la police nationale (DDPN) et aux mairies deLANGUEUX et SAINT-BRIEUC. Cette déclaration indique les heures de régulationprévues ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent I'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de |'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs de l''opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniersdoivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de lacuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état decause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 30 avril 2025, lelieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC desCôtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départementalde l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de lachasse et les maires des communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc,le | 26 FEV. 2025Pour le Préfé{ ct par délégationPoqr,lechr% teur BépartementalQires t de ia mer _
Jean-Pascal LEBRETON
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d'approche - commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 8
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DDTM 22
22-2025-02-19-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - communes de TADEN et
DINAN
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PREFET 11DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affût ou d'approche(communes de DINAN et TADEN)
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de I'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du13 février 2025 ;Considérant l'état des lieux cynégétique des communes de DINAN et TADEN, établi le10 février 2025 par M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), mettanten évidence :- des dégâts très importants sur des pelouses de particuliers, d'équipements publics ouaux abords de chaussées qui concernent de nombreux secteurs urbains ou périurbainsdes communes de TADEN et DINAN parmi lesquels notamment les secteurs de« Les Alleux », « Les Côteaux de Beauregard », « Les Grandes Touches », « Le Domaine »,« La Richardaie », « La Conninais » et « La Fontaine des eaux » ;- des indices de fréquentation qui confirment une présence très régulière des sangliers ences lieux et un nombre conséquent d'individus ;- des signalements nombreux aux mairies de TADEN et DINAN de la part de riverains deces secteurs subissant des dégradations à leurs biens par les sangliers et craignant pourleur sécurité ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/5
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d'approche - communes de TADEN et DINAN 11
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérét de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àI'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Considérant la demande de mesures administratives, formulée par la commune deTADEN, en date du 5 février 2025, visant à limiter les dégâts occasionnés par l'espècesanglier et à prévenir des risques pour la sécurité publique ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler trés localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l''activité cynégétique pour la saison 2023-2024 (plus de 4 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de I'espéceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux biens desparticuliers et des autres formes de propriété ;Considérant |'urbanisation importante des secteurs concernés (communes de DINAN etTADEN) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1*: ObjetM. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur lescommunes de TADEN et DINAN, à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 30 avril 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche oud'affit, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 25 sangliers.
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Article 2 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affût ou à l'approche, sanschien ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté danssa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, encas d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seulepersonne extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce typed'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, lapersonne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- les interventions à tir concernent le vallon marquant la limite communale descommunes de TADEN et DINAN ainsi que les zones boisées et vallonnées depuis lesecteur « La Fontaine des eaux » jusqu'au secteur de « La Richardaie » (cartographieannexée au présent arrêté) ;- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) etd'une arme secondaire adaptée ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sontutilisés ;
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- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de DINAN et TADEN. Cettedéclaration indique les heures de régulation prévues ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de I'OFBpour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniersdoivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de lacuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état decause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 30 avril 2025, lelieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC desCôtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l''article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de I'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lesmaires des communes de TADEN et DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc,le - 19 FEV. 2025Pour le Préict et par délézationRSBt e,le directeur a4,Pierre VILBOIS
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PREFET L- ;DES CÔTES- Direction départementale .D'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral du 1 9 FEV. 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes deDINAN et TADEN) : Zones de tir autorisées
-
I S
Compte rendu louveterie DINAN / TADEN - Zones sécurisées de tir
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L
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DDTM 22
22-2025-02-26-00002
Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18
PREFET 15DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFratemtte
Arrêté portant agrément d'une entrepriseréalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et 4, L. 17311,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 'IO ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les departementsVu l'arrété ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matiéres extraites des installations d'assainissement noncollectif ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ,Vu le dossier de demande d'agrément déposé auprès de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 19 décembre 2024, par laSARL ARMOR ARGOAT située à SAINT-GILLES-LES-BOIS (22290) ;Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par laSARL ARMOR ARGOAT pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidangesdes installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à lasalubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles etsouterraines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19
ARRÊTE :Article 1* : Objet-de la demande et bénéficiaire de l'arrêtéLa SARL ARMOR ARGOAT (M. Yaël GUILLOU et M. Stéphan GUILLOU) - 33 Goas an Zale —. 22290 SAINT-GILLES-LES-BOIS (n° SIRET 848 324 497 00025) est agréée pour réaliser destravaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif.Son numéro départemental d'agrément est le 22293/2025/0002.Article 2 : DuréeL'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement del'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de I'agrément initial. |Article 3: QuantitéLa quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 100 m°/an.Article 4 : Lieux de dépotageLes matières collectées seront éliminées :* dans la station d'épuration de Pont-Ezer à PLOUISY (50 m°/an) sous réserve que lacapacité de cette station d'épuration permette le dépotage ;* dans la station d'épuration de Keraudren à PAIMPOL (50 m°/an) sous réserve que lacapacité de cette station d'épuration permette le dépotage.Article 5 : RegistreLe titulaire de I'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange Ce document est tenu en permanence à la disposition dupréfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire del'agrément est de dix années.Article 6 : Bilan annuelUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec uneattestation par l'exploitant de la filière concernée ;- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de I'agrément et les évolutionsenvisagées.
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Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dixannées. 'Article 7 : Modification' La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projetde modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) deI'annexe 1 de l'arrété du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modificationconcerne sa flhere d'élimination des matières de vidange.Article 8 : Retrait d'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeurerestée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier,en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 duprésent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une duréen'excédant pas deux mois lorsque :- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 duprésent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 1 du présent arrété et est tenu de prendre toutedisposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;
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2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État(préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie de SAINT-GILLES-LES-BOIS, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement. :Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par I' appllcatlon « telerecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration." Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet aytorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de I'environnement.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et notifié à la SARL ARMOR ARGOAT sise à SAINT-GILLES-LES-BOIS.
Saint-Brieuc,le 26 FEV. 2025Pour le Préfet et par subdélégation,service
Léa THIEBAUD
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DDTM 22
22-2024-12-16-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO ECOLE MARTIN - DINAN
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PREFET Ç ÇDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté (ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;" Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ; 'Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2019 autorisant Monsieur Christophe MARTIN aexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MARTIN », situé 27 rue Carnotà DINAN ; |Considérant la demande présentée le 14 octobre 2024 par Monsieur Christophe MARTINau titre de l'établissement « AUTO ECOLE MARTIN » en vue d'obtenir le renouvellement decet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRÊTE :Article 1" : L'agrément accordé à Monsieur Christophe MARTIN par arrété préfectoral du 17décembre 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1902200090, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE MARTIN », situé 27 rue Carnot à DINAN est renouvelé .pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,A2, A et B/B1/AM quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compter du 16décembre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de, la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé. 'Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension- d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté. 'Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de DINAN.Saint-Brieuc, le
Steffy DILLPlace du général de Gaulle /BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC Awww.cotes-darmor.gouv.fr /'@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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DDTM 22
22-2024-12-16-00011
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BEAUVALLON - SAINT-BRIEUC
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PREFET SDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à I'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ; 'Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 1°" janvier 2020 autorisant Monsieur Loic GARREC à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « SARL GARREC », sous l'enseigne « AUTO ECOLEBEAUVALLON », situé 2 boulevard Waldeck Rouseau à SAINT-BRIEUC ;Considérant la demande présentée par Monsieur Loic GARREC au titre de l'établissement« SARL GARREC », sous l'enseigne « AUTO ECOLE BEAUVALLON » en vue d'obtenir lerenouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE :_ Article 1*": L'agrément accordé à Monsieur Loic GARREC par arrété préfectoral du 1%janvier 2020, en vue d'exploiter sous le numéro E 1502200060, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « SARL GARREC », sous l'enseigne « AUTO ECOLE BEAUVALLON », situé2 boulevard Waldeck Rouseau à SAINT-BRIEUC est renouvelé pour une durée de cinq ansà compter du 16 décembre 2024.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1" janvier 2020.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycles légers pour une durée de cing ans à compter du 16 décembre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC.Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2024Pour le Préfet, etLa cheffe de l'uni
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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DDTM 22
22-2024-12-16-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - MATIGNON
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PREFET LDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour I'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;" Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; 'Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 autorisant Madame Anne MICHEL à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLEDELAMARRE », situé 1 bis rue Saint-Jean à MATIGNON ;Considérant la demande présentée le 2 octobre 2024 par Madame Anne MICHEL au titrede l'établissement « ART CONDUITE » sous I'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE » en vued'obtenir le renouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - MATIGNON 30
ARRÊTE :Article 1": L'agrément accordé à Madame Anne MICHEL par arrêté préfectoral du 17décembre 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1502200080, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE », situé1 bis rue Saint-Jean à MATIGNON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du16 décembre 2024.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,A2, A, B/B1/AM quadricycles légers et B96 pour une durée de cinq ans à compter du 16décembre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises. 'Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de MATIGNON.16 DEC. 2004Saint-Brieuc, lePour le Préfet; r subdélégationLa cheffecde l'ufité éducation routièrePlace du général de Gaulle Steffy PWLENSCHNEIDERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC 'www.cotes-darmor.gouv.fr N/@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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DDTM 22
22-2024-12-16-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - PLANCOET
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PREFET L; ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à I'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ; -Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 autorisant Madame Anne MICHEL à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLEDELAMARRE », situé 3 rue de la Porte Clos à PLANCOET ;Considérant la demande présentée le 2 octobre 2024 par Madame Anne MICHEL au titrede l'établissement « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE » en vued'obtenir le renouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - PLANCOET 33
ARRÊTE :Article 1*: L'agrément accordé à Madame Anne MICHEL par arrêté préfectoral du 17décembre 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1502200070, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE », situé3 rue de la Porte Clos à PLANCOET est renouvelé pour une durée de cinq ans à compterdu 16 décembre 2024.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,A2, A, B/B1/AM quadricycles légers et B96 pour une durée de cing ans à compter du 16décembre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) OU via Iappllcatlon télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. |l sera également notifié à I'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de PLANCOET.Saint-Brieuc, le — 16 VEC ÆW«Pour le Préfe subdelegatlonLa cheffe de l'u ation routièrePlace du général de Gaulle Steffy D NSCHNEIDERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE |1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - PLANCOET 34
DDTM 22
22-2024-12-16-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp 35
PREFET . . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routiere.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 2020 autorisant Monsieur Yann MILBEAU à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU VALLY », situé 22 rue Saint-Nicolas àGUINGAMP ; 'Considérant la demande présentée le 17 octobre 2024 par Monsieur Yann MILBEAU au titrede l'établissement « AUTO ECOLE DU VALLY » en vue d'obtenir le renouvellement de cetagrément ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp 36
ARRÊTE :Article 1*: L'agrément accordé à Monsieur Yann MILBEAU par arrêté préfectoral du 1¢janvier 2020, en vue d'exploiter sous le numéro E 1502200010, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DU VALLY », situé 22 rue Saint-Nicolas à GUINGAMP estrenouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2020.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricycles légers pour une durée de cing ans à compter du 16 décembre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d''exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr. |Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. Il sera également notifié à I'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de GUINGAMP.Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2024subdélégationation routière
Steffy DILLENSCHNEIDERPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC -www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp 37
DSDEN
22-2025-02-25-00003
Arrêté collectif de nomination des délégués
départementaux de l'Education nationale pour
une durée de 4 ans à compter du 01-09-2025
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée
de 4 ans à compter du 01-09-2025 38
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéEgalitéFraternité
LE RECTEUR- VU larticle D241-26 du code de I'éducation,- VU l'avis du conseil départemental de I'Education nationale en date 24 février 2025.ARRETE :Article 1 — Sont nommés délégués départementaux de l'Education nationale, pour une durée de 4 ans à compterdu 1°" septembre 2025, les personnes dont les noms suivent :CIRCONSCRIPTION DE DINAN NORDBOUCHETAL Chantal 17 La Guéraudais. 22100 | SAINT-SAMSON SUR. RANCE 'CORVEST Frédéric 33, Brochardine 22550 | MATIGNONGASNIER Abel 61 résidence La Grande Allée |22100 | TADENGRANAT-HUET Geneviève 1 avenue de la Vicomté 35800 | DINARDLE RET Àna'l'g 6 chemins des Embruns 22750 | SAINT JACUT DE LAMERMASSEBEUF Martine 4 allée Caracas 35800 | DINARDRENAULT Joël 17 résidence Bouzinet 22100 | DINANREUX Madeleine 2 La Ville au Comte 22130 | CORSEUL
CIRCONSCRIPTION DE DINAN SUDBERRUYER Lydia 8 Moulin de Kerfiac 22330 | LEMENEBOURGNEUF Alain 5 place de l'Eglise 22630 | LE QUIOUCHAPIN Bernard 3 Saint Roch - Le Gouray 22330 |LE MENEDELAGREE Catherine 6 ter allée des grésillons 22980 |PLELAN LE PETITHAMON - | Martine 16 bis rue des Sertes 22230 : MERDRIGNACHURE | Isabelle 10B La Ville-es-Gicquiaux 22100 | SAINT-CARNEPEMPTROAD Marie-Claude | 1 rue du Haut Pas 22350 | CAULNESQUERE Mélanie 12 Les Fossés Plessala 22330 | LE MENETERTRE Christine 542 La Ville Basse | 22330 | ST-GILLES-DU MENE' LE MENE
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée
de 4 ans à compter du 01-09-2025 39
CIRCONSCRIPTION DE GUINGAMP NORDCARRIER Marie-Pierre 40 rue Sadi Carnot 22970 | PLOUMAGOARHERVE Christian 7 Kérhir 22200 | MOUSTERUURO Michel 62 rue Saint-Jean 22200 | GRACE
CIRCONSCRIPTION DE GUINGAMP SUDAUFFRET Geneviève 11 rue de la Mine Dero 22110 | GLOMELGEORGELIN Dominique 34 rue du Télégraphe 22390 | BOURBRIACSERANDOUR Jean 11 Galbouan d'en Haut 22480 | SAINT-CONNAN
CIRCONSCRIPTION DE LAMBALLEBREXEL Odile 44 La Forge Corbel 22510 | SAINT-GLENCHAPIN Michel 1 rue des tilleuls 226'40 PLESTANDEL SOCORO Bernard 5 rue des Chênes 22640 | PLESTANDENIEL Vincentv 3 bis le Vignon 22120 | QUESSOYDREZET Yann 6 La grande Livraudais 22270 | SAINT-RIEULGASPAILLARD Jean-Claude |56 rue du Général De Gaulle |22640 | PLENEE-JUGONGELDOF Bernadette 12 rue de l'Ermitage 22400 | LAMBALLEGIRARD Arlette 3 Le Perray d'en Bas 22510 | SAINT-GLENGÏRARD Jacky 3 Le Perray d'en Bas 22510 | SAINT-GLENHELLIO Michel 7 rue de Sable d'Or 22240 | PLURIEN
CIRCONSCRIPTION DE LANNIONGAILLARD Odile 3 Mez ar Moïc 22450 | COATREVENLE MARREC Jeannine 3 Hent Tàil ar Roch' 22660 | TRELEVERN
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée
de 4 ans à compter du 01-09-2025 40
CIRCONSCRIPTION DE LOUDEACARGOUARC'H Jean-Luc 92, l'Isle 22150 | SAINT-CARREUCBOUDARD Françoise 4 rue Jean-Jacques Rousseau |22600 | LOUDEACBOUVET Laurence 8 rue Jean Il de Rohan 22210 | LACHEZEGICQUEL Chantal 1, Le Paradis 22600 | SAINT-BARNABE |GOUYETTE Daniel 4 La Guérande 22210 |PLEMETKERVADEC Patrick Blanlin, 26 Implasse des 22600 | SAINT-BARNABEChénesLE CHELAVIER Eugéne 6 impasse Beauséjour 22600 | SAINT-CARADECLE CLEZIO Valérie 4 rue de Beauséjour 22600 | SAINT-CARADECMARTINET Jean-Paul 14 La Haute Ville 22150 | PLOUGUENAST-LANGASTRAULO Françoise 2 Roc'h Roy St-Guen 22530 | ST GUENVADET Valérie Les Rochers 22460 | UZELVEDIE Julie Saint Sauveur le haut 22210 | LA PRESSENAYE
CIRCONSCRIPTION DE PAIMPOLCLOAREC Odile 4 rue Cadiou 22610 | LANMODEZCOLLEN-RINGUET Anne-Marie 13 rue des Quatre vents 22740 | PLEUMEURGAUTHIERGELLE -Annette 2 route de Keruro 22580 | PLOUHAHUBERT Guy 9 rue de Kerjolu 22220 | MINIHY TREGUIERJOUBERT- Dominique 5 bis avenue du Trieux 22860 | PLOURIVOROUSSIGNELAUNAY Daniel 3 Garden An Ankou 22220 | TREGUIERLE JEUNE Danielle 2 Goas Vian 22580 | PLOUHANOUVEL Emilie 32 rue de Kermagen 22610 | PLEUBIAN
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée
de 4 ans à compter du 01-09-2025 41
CIRCONSCRIPTION DE SAINT-BRIEUC ESTBINDER Catherine 46 rue Paul Bert 22000 | SAINT BRIEUCDOUALAN Jean-Yves 30, rue d'Auvergne 22950 | TREGUEUXGEORGET Ambroise 30 rue Joseph Le Bris | 22000 | SAINT-BRIEUCNOEL Jean-Marie Impasse de la Croix Fichet 22440 | PLOUFRAGANRAOULT Jacky 31 rue du Challonge 22950 TREGUEUXRAULT Michel 4 rue Cardenoual | 22000 | SAINT-BRIEUCRIO Jacky 46 rue d'Auvergne 22950 | TREGUEUX
CIRCONSCRIPTION DE SAINT-BRIEUC OUESTBUSNEL Henri 14 rue Antoine Mazier 22970 | PLOUMAGOARMENOU Jean-Yves 30 rue de Penthièvre 22000 | SAINT-BRIEUCPAREAU | Jacques 110 rue de l'église — — 23190 | PLERIN
Article 2 — Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, 25 février 2025
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée
de 4 ans à compter du 01-09-2025 42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-17-00006
2025 médaille acte de courage et de
dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17 10 24
gendarmerie des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00006 - 2025 médaille acte de courage et de dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17
10 24 gendarmerie des Côtes-d'Armor 43
PREFET |DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Franñçois de Keréver en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie des Côtesd'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 17 octobre 2024, dans le cadre d'unsauvetage de la noyade d'une personne dépressive suicidaire, sur la commune de Pluzunetau lieu dit Coat Craou Moc'h dans la rivière Le Léguer. |Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°": la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée" aux gendarmes dont les noms suivent :
- Sous-officier Jérôme DREUX, peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmeriede Lannion ; |- Sous-officier Anthony MEHEUST, peloton de surveillance et d'intervention de lagendarmerie de Lannion ;- Sous-officier Johann MEINE, peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmeriede Lannion.
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 N Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00006 - 2025 médaille acte de courage et de dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17
10 24 gendarmerie des Côtes-d'Armor 44
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
1 7 FEV. 2025Saint-Brieuc, leLe Préfet,
François de Keréver
mmms
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00006 - 2025 médaille acte de courage et de dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17
10 24 gendarmerie des Côtes-d'Armor 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-25-00002
Arrêté modifiant la composition de la
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
5ème modification, mise à jour de l'annexe 1
(formation "Sites et Paysages")
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
5ème modification, mise à jour de l'annexe 1 (formation "Sites et Paysages")
46
PREFET L ;DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésËÏ«ÎJÎ'Ë ' TerritorialesFraternité
ARRÊTÉModifiant la composition de la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites(CDNPS)5ère modificationMise à jour de l'annexe 1 (formation « Sites et Paysages »)Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le Livre |,Titre II, Chapitre IH ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture ;Vu le courriel du Syndicat des Énergies Renouvelables du 17 février 2025 proposantMme llona LELIEVRE en remplacement de Mme Coralie SAENZ ;Considérant que la composition de la formation « Sites et Paysages » (pour les dossierséoliens relevant de l'autorisation environnementale) doit être modifiée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/2Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
5ème modification, mise à jour de l'annexe 1 (formation "Sites et Paysages")
47
ARRETE :Article 1% : L'annexe n° 1 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié portantcomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,concernant la formation « Sites et Paysages » est modifiée pour les dossiers éoliensrelevant de |'autorisation environnementale.La nouvelle composition de cette formation figure en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le reste de l'arrété du 22 novembre 2022 modifié demeure inchangé.Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d''Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture(www.cotes darmorgouv,fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agirdans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité duprésent arrêté : |< par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé auministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue unedécision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois ;« par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative:Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.ir.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrété qui sera notifié à chacun des membres de la formation« Nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites desCôtes d'Armor. '
Saint-Brieuc, le ;25 FEV. 2025Pour le Préfet et par-détégation,Le Secrétaire Général
Georges SALAUN
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
5ème modification, mise à jour de l'annexe 1 (formation "Sites et Paysages")
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Annexe 1 : FORMATION des SITES et PAYSAGES de la CDNPS |Modification n° 2 (les modifications apparaissent en gras)T collège Représentants de l'État- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- Larchitecte des bâtiments de France, chef de 'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine (UDAP), ou son représentant.2°m collège Représentants élus des collectivités territoriales| Titulaires ! SuppléantsMme Nathalie NOWAK; conseillère Mme Solenn MESLAY, conseillèredépartementale du canton de Plérin départementale du canton de Pleslin-TrigavouM. Xavier COMPAIN, maire de Plouha 'M. Marcel SERANDOUR, maire de TréveneucM. Richard HAAS, conseiller communautaire | M. Jean-Luc COUELLAN, vice-président dede Saint-Brieuc Armor Agglomération Lamballe Terre et Mer
3°TM collége Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet représentants des organisations agricoles ou sylvicoles| Titulaires SuppléantsM. Jean LE MERDY, représentant Glaz Natur M. Gérard CHÉNÉ, représentant Glaz NaturMme Nathalie BOURDONNEC, représentant la M. Jean-Pierre CLEMENT, représentant la îchambre d'agriculture chambre d'agricultureM. Jean-François COURCOUX, représentant la | M. Guy HERVÉ, représentant la professionprofession sylvicole sylvicole
4°"° collège Personnalités qualifiées ayant compétence en matière d'aménagement etd'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnementTitulaires Suppléants'M. Christophe GAUFFENY, directeur du CAUE | Mme Emilie LE JALLÉ, CAUEM. François TRAVERT, paysagiste M. David DURAND, architecteM. Fabrice SAULAIS, représentant l'association | M. François-Gérard DE BÉLIZAL, représentantdes Vieilles Maisons Françaises l'association des Vieilles Maisons Françaises !
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
5ème modification, mise à jour de l'annexe 1 (formation "Sites et Paysages")
49
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installationsest invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitationest examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.Formation complétée pour les dossiers éoliens relevant de I'autorisation environnementale :Titulaires SuppléantsM. Antoine VENEL, représentant France Mme llona LELIEVRE, représentant le SyndicatEnergie Eolienne (FEE) des Energies Renouvelables (SER) |
Vu pour étre annexé à mon arrété du 25 FEV, 2025Pour le Préfet, et par délégation,
Georges SAYAUN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
5ème modification, mise à jour de l'annexe 1 (formation "Sites et Paysages")
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