CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-264
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-11-06-00001 - récépissé de déclaration SAP928437888
Digital Emeraude Informatique 22100 Quévert (2 pages) Page 4
22-2025-11-05-00001 - récépissé de déclaration SAP981890221 THE
PROCESS MM 22300 Lannion (2 pages) Page 7
22-2025-11-07-00001 - récépissé de déclaration SAP991435116
HARMONYA DOMICILE 22250 SEVIGNAC (2 pages) Page 10
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-11-04-00006 - Récépissé de déclarationd'un organisme de
services à la personne GODARD Sterenn (De Bout en Bout) enregistré
sous le N° SAP992730622 (2 pages) Page 13
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-11-03-00008 - Arrêté d'approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de Lamballe
Terre et Mer (13 pages) Page 16
22-2025-11-04-00009 - Arrêté de transfert de gestion de la digue du
Linkin au profit de Lannion Trégor Communauté (10 pages) Page 30
22-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral d'approbation de la ZMEL de
Plévenon (22 pages) Page 41
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-03-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur la commune LES CHAMPS-GERAUX
(4 pages) Page 64
DREAL BRETAGNE /
22-2025-11-04-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la création et les raccordements d'un poste de rebours par
extension des trois canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS,
DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la
commune de LOUDEAC (7 pages) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-11-03-00011 - arrêté portant renouvellement agrément d'un
organisme de formation pour la préparation des stages à la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi (3 pages) Page 77
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-11-03-00005 - Arrêté portant modification de classement du
Passage à Niveau n°14 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy (3 pages) Page 81
2
22-2025-11-03-00006 - Arrêté portant modification de classement du
Passage à Niveau n°19 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy (3 pages) Page 85
22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du
Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30,
31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc -
Pontivy (34 pages) Page 89
22-2025-11-03-00007 - Arrêté portant modification de classement du
Passage à Niveau n°46 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy (3 pages) Page 124
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-11-04-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'agrément préfectoral n°2025-02 du 15 avril 2025 autorisant le
GRETA-CFA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3
(2 pages) Page 128
SGCD /
22-2025-11-03-00012 - Arrêté préfectoral du 03 novembre 2025
portant modification de la répartition de l'enveloppe de la nouvelle
bonification indiciaire de la DDTM 22 (6 pages) Page 131
3
DDETS 22
22-2025-11-06-00001
récépissé de déclaration SAP928437888 Digital
Emeraude Informatique 22100 Quévert
DDETS 22 - 22-2025-11-06-00001 - récépissé de déclaration SAP928437888 Digital Emeraude Informatique 22100 Quévert 4
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928437888Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Digital Emeraude Informatique, 13rue Augustin Leguen 22100 Quévert, le 08/09/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 08/09/2025 par M. Picard Jérôme en qualité de dirigeant, pourl'organisme Digital Emeraude Informatique dont l'établissement principal est situé 13 rueAugustin Leguen 22100 Quévert et enregistré sous le N° SAP928437888 pour les activitéssuivantes:¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


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DDETS 22 - 22-2025-11-06-00001 - récépissé de déclaration SAP928437888 Digital Emeraude Informatique 22100 Quévert 5
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 novembre 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-11-06-00001 - récépissé de déclaration SAP928437888 Digital Emeraude Informatique 22100 Quévert 6
DDETS 22
22-2025-11-05-00001
récépissé de déclaration SAP981890221 THE
PROCESS MM 22300 Lannion
DDETS 22 - 22-2025-11-05-00001 - récépissé de déclaration SAP981890221 THE PROCESS MM 22300 Lannion 7
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981890221Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THE PROCESS MM, 8 rue du calvaire 22300Lannion, le 27/08/2025 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 27/08/2025 par M. Morice Maël en qualité de dirigeant,pour l'organisme THE PROCESSMM dont l'établissement principal est situé 8 rue du calvaire 22300 Lannion et enregistré sous le N°SAP981890221 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/


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DDETS 22 - 22-2025-11-05-00001 - récépissé de déclaration SAP981890221 THE PROCESS MM 22300 Lannion 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 05/11/2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-11-05-00001 - récépissé de déclaration SAP981890221 THE PROCESS MM 22300 Lannion 9
DDETS 22
22-2025-11-07-00001
récépissé de déclaration SAP991435116
HARMONYA DOMICILE 22250 SEVIGNAC
DDETS 22 - 22-2025-11-07-00001 - récépissé de déclaration SAP991435116 HARMONYA DOMICILE 22250 SEVIGNAC 10
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991435116Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HARMONYA DOMICILE, 12 lieu-ditle carouge 22250 SEVIGNAC, le 16/09/2025 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/09/2025 par Mme. LAUTE JULIE en qualité de dirigeante,pour l'organisme HARMONYA DOMICILE dont l'établissement principal est situé 12 lieu-dit lecarouge 22250 SEVIGNAC et enregistré sous le N° SAP991435116 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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DDETS 22 - 22-2025-11-07-00001 - récépissé de déclaration SAP991435116 HARMONYA DOMICILE 22250 SEVIGNAC 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 07/11/2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-11-07-00001 - récépissé de déclaration SAP991435116 HARMONYA DOMICILE 22250 SEVIGNAC 12
DDETS 22
22-2025-11-04-00006
Récépissé de déclarationd'un organisme de
services à la personne GODARD Sterenn (De
Bout en Bout) enregistré sous le N°
SAP992730622
DDETS 22 - 22-2025-11-04-00006 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne GODARD Sterenn (De Bout en
Bout) enregistré sous le N° SAP992730622 13
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992730622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 6 Rue La Villaise 22830
PLOUASNE, le 16/10/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/10/25 par Mme. Godard Sterenn en qualité de
dirigeante, pour l'organisme De Bout en Bout dont l'établissement principal est situé 6 Rue
La Villaise 22830 P et enregistré sous le N° SAP992730622 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme
de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à
la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 %
du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs
activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour
DDETS 22 - 22-2025-11-04-00006 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne GODARD Sterenn (De Bout en
Bout) enregistré sous le N° SAP992730622 14
certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du
domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l'article L. 7232-1-2 du
code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place
une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs
chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau
statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 4/11/25
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-11-04-00006 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne GODARD Sterenn (De Bout en
Bout) enregistré sous le N° SAP992730622 15
DDTM 22
22-2025-11-03-00008
Arrêté d'approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime au profit de Lamballe Terre et Mer
DDTM 22 - 22-2025-11-03-00008 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au
profit de Lamballe Terre et Mer 16
PREFET | |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de Lamballe Terre et Mer
Le préfet des Côtes-d'ArmorVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56;Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12 ; ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R.123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de Lamballe Terre et Mer en date du 15 mai 2025, sollicitant lerenouvellement à son profit de la concession d'une emprise du domaine public maritimede l'émissaire de rejet en mer de la station d'épuration d'ERQUY;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 19 mai 2025:Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en datedu 18juin 2025 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 16 juin 2025fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et Lamballe Terre et Mer en date du 7 3 NOV.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-11-03-00008 - Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au
profit de Lamballe Terre et Mer 17
ARRETE:Article 1°: Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du~ 3 NOV. 2023ztablie entre l'État et Lamballe Terre etMer et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Plage duLourtuais » sur le littoral de la commune d'ERQUY, conformément au plan annexé à laditeconvention.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date a laquelle naît une décisionimplicite;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable a la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux a diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairied'ERQUY, certifié par le maire de la commune.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire d'ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime et au directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.Saint-Brieuc, le — 3 NOV. 2025
Le présent arrêté est notifié au bénéfigiaiePRÉ direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: " NOV.
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Annexe à l'arrêté du TM 3 NOV. 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Lamballe Terre et MerExPREFET | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etLamballe Terre et Mer, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée parson président. |
TITRE | : Obiet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le plan ci-annexé, sur le littoral de la commune d'ERQUY, au lieu-dit plagede Lourtuais, pour une superficie totale de 480 m?.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par l'émissaire de rejeten mer de la station d'épuration d'ERQUY.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/11
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La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée a titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE II : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.
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Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Tous les travaux d'entretien situés dans le périmètre d'une zone NATURA 2000,nécessiteront, conformément à l'article L.2122-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, l'envoi d'une évaluation NATURA 2000 à l'opérateur NATURA 2000référent au moins deux mois avant leur début.Article 2-2: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :¢ une description des travaux prévus ;¢ la période et la durée de réalisation des travaux ;+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...);¢ une évaluation NATURA 2000 si nécessaire.Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
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Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAU fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE Ill : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;¢ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.
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S. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres a moteur sont interditssur le domaine public maritime, y comprit sur la dépendance objet de la concession.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9. le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifset de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématiqued'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. II garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV: Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1: Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
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titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».AU vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1%" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1° avril 2018, correspondant au 1°'jour du 2%" trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans6/11
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ce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeEn contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, lebénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dontle montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 etL.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).Le montant de la redevance est fixé à 50 € - cinquante euros par (valeur 2025).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02du mois d'avril.Conformément à l'article R.2125-3 du CGPPP, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel est d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les référencesbancaires figurent ci-après :IBAN : FR45 3000 1000 64R7 5500 0000 013BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture (CSPE ...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CGPPP, sansqu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit êtresoumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deuxmois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfin.finances.gouv.fr
+Le bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection desdonnées du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) . ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sontsusceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait ddment averti.
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Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale informatique et Libertés (CNIL).Article 5-3 : Impôts et taxesLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.Article 5-4 : indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : Frais de construction et d'entretien 4 \Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune d'ERQUY peut également prendre des mesures de police, dans lecadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Lamballe-Armor, le As dof 2S Saint-Brieuc, le - 3 NOV. 2025
Le président,M imy AvdRevx |ant j lanwaue TEned À PerPRs:
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Annexes : - Plan de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
Sources: IGN, DDTM,PREF22Date: 16/05/2025
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SEiBiEMPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFratcreité
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22-2025-11-04-00009
Arrêté de transfert de gestion de la digue du
Linkin au profit de Lannion Trégor Communauté
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PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de transfert de gestion aubénéfice de Lannion Trégor Communauté
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-46, R.2125-1et suivants ;Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de Lannion Trégor Communauté en date du 27 septembre 2023, sollicitantle transfert de gestion d'une emprise du domaine public maritime a son profit pour ladigue du Linkin ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 4 octobre 2023 ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 16 octobre 2023 fixant les conditions financières du transfert de gestion ;Vu l'avis présumé favorable du maire de PERROS-GUIREC ;Vu la convention de transfert de gestion établie entre l'État et Lannion TrégorCommunauté en date du — 4 NOV. 2025 :SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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ARRETE :Article 1" : Le présent arrêté approuve la convention de transfert de gestion du ~ 4 NOV. 2025établie entre l'État et Lannion Trégor Communauté et portant sur une dépendance du domainepublic maritime au lieu-dit « Le Linkin » sur le littoral de la commune de PERROS-GUIREC.La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 5 334 m°environ, conformément au plan annexé a ladite convention.Article2: Le transfert de gestion susvisée est consentie aux clauses et conditions de laconvention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l'objetdéfini dans ladite convention.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date a laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie dePERROS-GUIREC, certifié par le maire de la commune.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, le président de Lannion TrégorCommunauté le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire dePERROS-GUIREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de LANNION etau directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service duDomaine. Saint-Brieuc, le — 4 NOV. 2025Le préfetCcFrançèls de KEREVERLe présent arrété est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: ~ 6 NOV. 2025 Es
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Annexe à l'arrêté du = 4 NOV 2025 portant approbation de la convention de transfert de gestion aubénéfice de Lannion Trégor CommunautéExPREFET | | ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Convention
de transfert de gestiond'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit le Linkin sur le littoral de la commune de PERROS-GUIRECENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etLannion Trégor Communauté, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par le Président.
TITRE | : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'un transfert degestion, aux clauses et conditions ci-après et suivant le plan ci-annexé, sur le littoral de lacommune de PERROS-GUIREC, au lieu-dit le Linkin, pour une superficie totale de 5 534 m°.Le transfert de gestion concerne l'utilisation du domaine public maritime pour la diguesituée entre le port communal du Linkin et le bassin de chasse, dans l'exercice de lacompétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations dubénéficiaire.Article 1-2 : NatureLe transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 etsuivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/8
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Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable sous réserve desdispositions de l'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Le bénéficiaire peut, avec l'autorisation préalable de l'État, confier à des tiers l'utilisationde tout ou partie de la digue, objet de la présente convention.L'État autorise d'ores et déjà le bénéficiaire à conclure avec le Conseil départemental desCôtes-d'Armor une convention particulière pour la gestion et l'entretien de la routedépartementale 788.Une fois que la digue sera incluse dans un système d'endiguement autorisé, laresponsabilité du bénéficiaire, devenu gestionnaire de cette « digue » au sens de l'articleL.S66-12-1 du Code de l'environnement au titre de sa compétence en matière de Gestiondes Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), ne pourra êtreengagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lorsque les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leurexploitation et leur entretien ont été respectées.Article 1-3 : DuréeLe présent transfert de gestion subsistera tant qu'il présentera une utilité pour lebénéficiaire ou que l'État n'exercera pas son droit de révocation et que les termes de laconvention seront respectés.
TITRE Il: Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art, en application de l'arrêté préfectoral autorisant le systèmed'endiguement.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention, enapplication de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement. A défaut, il peut yêtre pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et àla diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périlsdu bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.
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Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le Code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2: Accord ou information préalable du service gestionnaire du domaine publicmaritime et délais de prévenance pour la réalisation de travaux* Travaux, entretiens et aménagements en lien avec la fonction digue de l'ouvrageLe bénéficiaire est tenu d'informer le service gestionnaire du domaine public maritime detoutes interventions pour des travaux neufs, travaux de gros entretien ou desaménagements sur l'ouvrage directement liées à sa fonction de digue.Cette information pourra se faire sous la forme d'une notice explicative adressée, aumoins trois (3) mois avant l'intervention prévue, au service gestionnaire du domaine publicmaritime par messagerie.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.+ Travaux, entretiens et aménagements non liés à la fonction digue de l'ouvragePour tous travaux, entretiens et aménagements n'étant directement en lien avec lafonction digue de l'ouvrage, le bénéficiaire est tenu de les soumettre à l'agrément duservice gestionnaire du domaine public maritime, au moins trois (3) mois avantl'intervention prévue, en vue de leur approbation. Cet agrément ne pourra en aucunemanière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leurmode d'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
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* Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendanceset qui lui seraient imputables, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui luisont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE Ill : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.B; Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur la4/8
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dépendance du domaine public maritime objet du transfert de gestion.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.
Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'ÉtatLe terme mis par l'État au transfert de gestion est exercé dans le respect des droits et desobligations du bénéficiaire a exercer sa compétence en matiére de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations. Il ne peut intervenir tant que tout ou partiede la digue sera nécessaire a l'exercice de cette compétence.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLe transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à lademande du bénéficiaire, après accord de l'État. Cependant, il ne pourra intervenir tantque tout ou partie de la digue sera nécessaire à l'exercice de la compétence dubénéficiaire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceA l'échéance du transfert de gestion, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoirinformé l'État, remettre l'ouvrage en l'état dans lequel il était au moment du transfert degestion, sous réserve des dispositions du Code de l'environnement relatives aux systèmes5/8
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d'endiguement (neutralisation ...). L'État se trouve alors subrogé à tous les droits dubénéficiaire. || entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à la remise en état, il y sera procédé d'office et à sesfrais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure decontravention de grande voirie.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de le transfert de gestion.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
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dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de PERROS-GUIREC peut également prendre des mesures depolice, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et lasalubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,Lannion , le 22 |10| 202s Saint-Brieuc, le — 4 NOV, 2025
Le présidentLe 'aufES >François de KEREVER
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Annexe : Plan de localisation du transfert de gestion
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DDTM 22
22-2025-11-03-00002
Arrêté préfectoral d'approbation de la ZMEL de
Plévenon
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PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
—_ _ 0 3 NOV. 2025ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N£2025-088 DUapprouvant la convention d@ 3 NBY, 2625 fixant les modalités de l'occupationtemporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zonede mouillages et d'équipements légersaux lieux-dit « Port Nieux » « La Saudraie » et Port Saint Géran »sur le littoral de la commune de PLÉVENON
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'AtlantiqueVice-amiral d'escadre
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1,L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 a R. 2124-56 ;Vu le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1;Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3et L. 2212-4;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu le décret du 23 ocotbre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU DE KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ,Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor; — 'Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision en date du 22 septembre 2025 de M. Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° 2024/241 du 29novembre 2024, du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'actionpour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articlesL. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la convention du 0 3 NOV. 2625 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime par deux zones de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dit « Port Nieux »«La Saudraie » et Port Saint Géran» sur le littoral de la commune de PLEVENONaccordées à la commune de PLÉVENON ;Vu la demande présentée par la commune de PLÉVENON représentée par Monsieur HervéVAN PRAAG, le 28 janvier 2025 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune dePLEVENON, aux lieux-dit « Port Nieux » « La Saudraie » et Port Saint Géran » ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° del'article R. 414-19 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet de région du 15 janvier 2025 portant décision après examen au caspar cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de dispenser leprojet de renouvellement des deux zones de mouillage et d'équipements légers de-PLEVENON de la production d'une étude d'impact ;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 10 février2025 ;Vu l'avis conforme du préfet maritime par délégation du 5 février 2025 ;
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Vu l'avis favorable émis par la direction départementale des finances publiques (servicelocal du domaine) du 18 février 2025 fixant, en l'espèce, le montant de la redevancedomaniale ; .Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'agence régional de santé des Côtes-d'Armor du 25 février 2025 :Vu l'avis favorable de l'opérateur Natura 2000 du 4 avril 2025 ;Vu l'avis favorable formulé par la commission départementale de la nature, des paysageset des sites en sa séance du 24 avril 2025 :Vu l'avis du directeur départemental des recherches archéologiques, subaquatiques etsous-marines du 2 avril 2025;Vu l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor du 11 mars 2025 :Vu l'avis favorable du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest /division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares etbalises de LEZRADRIEUX 6 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritimeau demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu ;CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code destransports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral dela commune de PLÉVENON et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer lasécurité de tous les usagers de la mer ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de PLÉVENON est conforme auxrègles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement etcompatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune dePLÉVENON ; |CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de sescaractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementauxdu plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique - MancheOuest;CONSIDÉRANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE :
Article 1%: La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine publicmaritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers sur la commune de PLEVENON.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ouinstallations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et sesannexes.
Article 2 : Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :+ la commune de PLEVENONet+ __ l'État, représenté par le préfet des Côtes-d'ArmorL'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle dela convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayantun intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa |notification ou de sa publication :* par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime/dudélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recourshiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décisionimplicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétentdans le délai de droit commun de deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, conformémentaux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postaleou par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques /Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, le maire de PLEVENON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans leservice de la direction départementale des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc, le 0 3 NOV. 2025Pour le préfet et par délégationPour le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,Pour le préfet maritime et par délégation,Directeur Départemental Adiointdes Territoires et de la MerDéléguéà ta Mer et au LittoralPierre VILBOIS
Le présent arrêté a été notifié par la DDTM/UGDPM, leDestinataires :Bénéficiaire de l'autorisation03 NOV. 2025
Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM -CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Divisioninfrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares etbalises de LÉZARDRIEUXPréfecture des Côtes-d'Armor / service interministériel de défense et de laprotection civileDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne (DREAL)Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor |Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
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03 NOV. 2025 03 NOV. 2025| § iH Annexe à l'arrêté du approuvant la convention du fixant lesrs modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritimePREFET par une zone de mouillages et d'équipement légers aux lieux-dits "Ports-Nieux", "LaDES CÔTES- Saudraie" et "Port Saint-Géran" sur le littoral de la commune de PLEVENOND'ARMOREealité Direction départementalePraterite des territoires et de la mer
Convention établie entre l'État et la commune de PLEVENON portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturelaux lieux-dit « Port Nieux », « La Saudraie » et « Port Saint Géran » sur le littoralde la commune de PLÉVENONEntreL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de PLÉVENON, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentépar Monsieur Hervé VAN PRAAG, en qualité de Maire, ddment habilité à signer.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La commune a sollicité le 28 janvier 2023 l'autorisation d'occuper le domaine publicmaritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers d'une capacité d'accueilde 105 mouillages, répartis en 102 mouillages sur le site de « Port Saint Géran » et 3mouillages dont 1 pour les professionnels sur le site de « La Saudraie », ainsi qu'une zoned'hivernage au lieu-dit « Port Nieux ».La présente convention de concession d'occupation du domaine public maritime pour unezone de mouillage et d'équipement légers porte sur une capacité d'accueil de 105 unitéspour une durée de quinze ans.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr_ Prefet22 _ Prefet221/16
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EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:TITRE | : Objet, nature et durée de la conventionArticle 1-1: ObietLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par lebénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le pland'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillageset d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.¢ DélimitationLa situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritimenaturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées surdes cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en WGS 84, figurent enannexe 1 et 2 de la présente convention.L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surfacenécessaire à l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages etd'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domanialealors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.° AménagementLes conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et lamaintenance des équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou ausuivi de l'état de l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à laremise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre Ill de laprésente convention.Article 1-2 : Nature ;La présente convention et ses annexes, sont soumises aux dispositions du code général dela propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domainepublic maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément àl'article R. 2124-46 de ce code.Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront al'entrée dans les lieux à la date de signature de la présente convention.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domainepublic maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui nepourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1. Enconséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'étatde la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présenteconvention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels ausens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait êtreinterprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations etéquipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de laprésente convention.La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone demouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
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Article 1-3 : DuréeLa durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêtéinter-préfectoral approuvant la présente convention, (annexe 6).Le cas échéant, un an au moins avantle terme de la présente convention, le bénéficiairepourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état del'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelledemande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre sonactivité. |Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.TITRE Il : Conditions généralesArticle 2-1: Dispositions généralesLe bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et sh. dans les conditions décritespar la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaiteconnaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'est pasautorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1 et 2 des activités autres que cellesautorisées par la présente convention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet des Côtes-d'Armor toutemodification concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présenteconvention. Le préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indicationspeuvent étre acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présenteconvention, soit la passation d'une nouvelle convention.Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone demouillages et d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 5).Article 2-2 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire est tenu de se conformer :¢ aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (inclus lasignalisation maritime).Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit dubénéficiaire au titre de la présente convention.1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en touttemps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légersaux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respectdes lois, des règlements et des clauses de la présente convention.2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipementslégers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cettecontinuité pendant te temps nécessaire à ces interventions.3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interditssur le domaine public maritime naturel, sauf sur la dépendance, objet de laprésente autorisation conformément aux règlements de police.
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4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan technique, matériel etfinancier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, enversion électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue françaisedes opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, enannexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation despostes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans lepérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de laprésente convention.5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de ladépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements etinstallations s'y trouvant et lui appartenant.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ladépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment encas de pollution des eaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travauxexécutés par l'État sur le domaine public.9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de ladépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que lesfrais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à lacondition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travauxd'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipementslégers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement desépaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dansle périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avecses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.10. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, notamment lors del''enlèvement des mouillages ou leur remise en place, la commune gestionnaire al'obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès de l'autorité maritimecompétente conformément au code du patrimoine (articles L.532-2 à L.532-4), etd'en informer la Direction du Département des Recherches ArchéologiqueSubaquatique et Sous-Marines (DRASSM).Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiatede la zone de mouillages et d'équipements légersLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupationsdu domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages etd'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avecl'objet de la présente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée commecompatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement etdéfavoraniement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipementslégers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigencesrelatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située àproximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, leservice chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
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Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractèrecompatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditionsqu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de laprésente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de lagestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettred'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque lebénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection dubénéficiaire de l'autorisation d'occupation de .la dépendance située à proximitéimmédiate. Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte desobservations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponsedans le délai imparti est considérée comme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas desurvenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale.L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de tellesoccupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone demouillages et d'équipements légers.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatiblesn'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementationen vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pourl'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipementslégers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature àperturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zonede mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser cesnuisances ou risques.Article 2-4 : Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec l'accord du préfet et pour la durée de l'autorisation définie parla présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou lagestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de laprésente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception deredevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellementresponsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes lesobligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et yjoint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardépendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de lagestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en languefrançaise des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoitl'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas oùles sous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, cescontrats figurent en annexe de la présente convention.Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 oude toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise desouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ontun caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.
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Article 2-5 : Risaues divers¢ Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucuneréclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et depolice, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pourautant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé etconstituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domainepublic, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à lanature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier etles modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et lesconséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.« Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ouinstallations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation etdu démantélement de ces équipements ou installations.Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation deséquipements ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (Ill) deexploitation et du démantélement de ces équipements ou installations.. Causes exonératoires de responsabilité :Le bénéficiaire ne peut étre tenu responsable du non-respect des stipulations de laprésente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'unecause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :« la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;« la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ouenfouis ;e la découverte d'explosifs;«la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect desstipulations de la convention par le bénéficiaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire eninforme immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquencessur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour enatténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois àcompter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement,il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effetsque l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sontpas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
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TITRE lit : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupéeArticle3-1 : Etat des lieuxL'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente conventioncorrespond à l'état initial figurant au dossier de demande de la présente convention, le caséchéant mis à jour par le bénéficiaire au plus tard 2 mois après chaque modification deslieux.Article 3-2 : Mesures préalablesLe bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir desincidences directes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptionsen matière de police de l'eau.Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime (délégué duGouvernement pour l'action de l'État en mer) et du commandant de zone maritime.il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif àla sécurité maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant ledémarrage des travaux, en vue de la saisine de la commission nautique locale, lebénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime et aupréfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu à l'article3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des différentscomposants de la zone de mouillages et d'équipements légers.ll a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique àchaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par laprésente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de lamer.Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, lebénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de sonintention de les débuter.Conformément aux prescriptions dans l'avis du département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du 2 avril 2025, toute découverte fortuitede vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai à l'autoritémaritime, Conformément au code du patrimoine (L.532-2 à 4).Article 3-3 : Exécution des travauxTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux debonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenterde danger pour les tiers.Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion dudomaine public maritime et de la préfecture maritime, en vue de leur approbation, lesprojets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse enaucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tousles plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés etpréciser leur mode d'exécution.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritimepeuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domainepublic maritime.l'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.L'ensemble des annexes à la convention seront mis à jour le cas échéant, dans le cas où desmodifications seraient apportées au cours de la durée de la convention.
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Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupéeLe bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que leséquipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière qu'ilssoient toujours conformes à leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations del'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effetpendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domainepublic maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service chargé de lagestion du domaine public maritime et à la préfecture maritime, et devront répondre àleurs prescriptions.L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant aubénéficiaire, l'État ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, lebénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisésdans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et deréparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domainepublic maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables aubénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions quilui sont données par l'État.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre endemeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans undélai raisonnable.À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditionsprévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques.En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant undélai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls dubénéficiaire.TITRE IV : Conditions d'exploitation: Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équinements légers. Mouillages :Le mouillage dont les limites figurent aux annexes 1 et 2 s'effectue exclusivement depuisles dispositifs d'amarrage à l'intérieur de la zone délimitée dans ces mêmes annexes.Le mouillage sur ancre est proscrit sur toutes les zones d'herbiers, sauf cas de forcemajeure, dans ce périmètre.Les mouillages composés d'une bouée d'amarrage blanche, reliée par une chaîne à uncorps-mort de béton armé sur le fond (amarrage simple) seront de nature à limiter lesimpacts sur l'habitat naturel fragile (annexe 3).Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement desnavires ou bateaux de plaisance. Deux postes seront réservés aux navires de passage.L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'uneattestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navireou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale dudomaine public maritime ou à la sécurité du public. Cette clause doit être précisée dans lecontrat qui régit les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers(article R. 2124-54 du CGPPP).
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¢ Période annuelle d'exploitation :Les mouillages sont exploités toute l'année.+ Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient lesconditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêneou dégât aux autres embarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages etd'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade(bouée couronne notamment) doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) àproximité des mouillages.¢ Qualité des eaux:ll est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de natureinsalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages etd'équipements légers, sur l'estran et à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet,disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.¢ Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de policeannexé à la présente convention (annexe 5), établi conjointement par le préfet et le préfetmaritime définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone demouillages et d'équipements légers.It définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :¢ les mesures à prendre pour le balisage,*__les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personneset des biens,la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toutenature.Article 4-2 : Rapports avec les usagers« Admission des usagers :L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire,d'une redevance pour «services rendus» dont le montant est fixé selon les tarifs envigueur.Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone demouillages et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention,et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions générales sont affichées,accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone demouillages et d'équipements légers.. Règlement d'exploitation :Le bénéficiaire. ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages etd'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers lesconditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prisespour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et lapropreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de lanavigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles a9/16
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observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protectiondes biens et personnes. |Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par lebénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de lapropriété des personnes publiques, identifie les aires de carénage aménagées les plusproches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1.Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu àl'article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitationau service chargé de la gestion du domaine public maritime.Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voied'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agrééspar le service susvisé.Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.+ Conseil annuel des mouillages:Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue deprésenter le bilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de lazone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'annéesuivante. Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourrontégalement y être associés les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion dudomaine public maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux(2) mois après la tenue du conseil.Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocationà être présenté devant le conseil des mouillages comportera :© Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation,accompagnés d'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupationde courte durée, et les résultats obtenus.¢ Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la locationdes postes de mouillage.* Le nombrede mouillages mis en place sur l'ensemble du périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoin d'une noteprécisant les mesures prises pour augmenter les densités.* Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisantapparaître les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courtedurée, etc.), et tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation duplan d'eau par les navires ou bateaux.
TITRE V : Mesures environnementalesArt.5-1: Mesures généralesUne zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoralsensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants dubon fonctionnement des écosystèmes marins et-littoraux et du bon état des eaux, et ontégalement une part de responsabilité dans leur préservation.La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratiquede carénage en structures agréées, la promotion des écogestes pour préserver le milieumarin, etc. constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et pas tous moyens, les usagersnotamment des interdictions :
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+ de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides denature insalubre ou polluante susceptible de nuire a la qualité des eaux et des fondsmarins.e de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système derécupération des effluents et de traitement des déchets.Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de labiodiversité, y compris ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes surl'estran.TITRE VI: Terme mis à la conventionArticle 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, derésolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, lebénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion dudomaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur étatnaturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée,qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques etpérils par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État,et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contraventionde grande voirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ceséquipements et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. ll entre immédiatementet gratuitement en leur possession.Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leurdémolition complète ou leur remise à l'administration.Article 6-2 : Révocation de j'autorisation prononcée par l'État¢ Pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque quece soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou àl'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois àcompter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travauxet entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale,conformément aux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété despersonnes publiques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation deséquipements et installations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait,déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.L''amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation,cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'auterme de la présente convention.
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Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État.Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié auplus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche detravaux.L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements etinstallations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondantsréellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des bienssur lesquels elle porte.Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard dubénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière estsubstituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il aréalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.e Pour inexécution des clauses de la conventionSous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État,sans indemnisation, aprés avoir entendu le bénéficiaire et un mois aprés une mise endemeure restée sans effet :- en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,- en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou decessation de son usage pendant une durée de un (1) an,La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Article 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéancenormalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
TITRE Vil : Conditions financièresArticle 7-1: Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la chargedu bénéficiaire.Article 7-2 : Redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la commune de PLEVENONs'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a étédéterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques (CG3P) (annexe 4).La collectivité peut demander un ajustement annuel du montant de la redevance enfonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre del'année N-1 ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet à la DDFIP avant le 31janvier de l'année N, un état signé indiquant le nombre de mouillages réellement occupés.À défaut, l'occupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL.Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N en12/16
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fonction de l'occupation réelle pour l'année N-1.¢ __ Montant de la redevance :L'occupation du domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de : 9 135 € tarif référence 2025 pour 105 places occupées.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02.*__ Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.+ __ Modalités de paiement de la redevance :Si le montant de la redevance est supérieur à 76 € annuels, la redevance est payable parterme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du domaine (CSDOM).Si le montant de la redevance est inférieur à 76 € annuels et le titre inférieur à une duréede 5 ans, la redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation déssignature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www.pavfip.gouv.f, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :FR 46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)BDFERPPCCT (BIC)Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la — échue porte intérét de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P, sansqu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.*__ Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.¢ Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des donnéesle concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.il peut exercer ses droits en13/16
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contactant la boite mail:die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Il a également lapossibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére del'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy -Télédoc 322 — 75 572 PARIS CEDEX 12).I! est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamationauprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 7-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendanceainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont àla charge du bénéficiaire. Sont également a sa charge les frais des travaux qu'il seraéventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.Article 7-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipeuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou dufonctionnement des équipements ou installations, objets de la présente convention.Article 7-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Disposition diversesArticle 8-1: AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévuesdans la présente convention doit faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties.La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception del'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de lazone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer les-Cônséquences quien découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.Article 8-2 : Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou lepréfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.Article 8-3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives14/16
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L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous lesdocuments ou informations au titre de la présente convention.Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations,de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans laprésente convention ou (II) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État,notamment en application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositionslégislatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre 1er du Livre Ill du code desrelations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnementou l'article L. 413-1 du code minier. |L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels les-dits documentsou informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués,et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par unedécision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ouinformations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9 : ApprobationLa présente convention doit faire 'objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation, et luiêtre annexée.
Vu et accepté Vu et acceptéà SAINT-BRIEUC, le à PLÉVENONle 1% /o$/102SPour l'État, 03 NOV. 2025 Pour le bénéficiaire,Le maire de PLÉVENON
Annexes15/16
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Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers sur cartemarineAnnexe 2: Plan du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers et de lazone de police avec les coordonnées géo-référencées.Annexes 3- : Schéma des mouillages.Annexe 4: Décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor
Annexe 5: Arrêté inter-préfectoral de règlement de police du
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22-2025-11-03-00003
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde sur la
commune LES CHAMPS-GERAUX
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ExPRÉFETDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 a R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisationsde capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la demande de l'Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de DINANAGGLOMERATION en date du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 29 octobre 2025 ;Vu la demande d'avis auprès de l'Office français de la biodiversité en date du 29 octobre2025;Vu la demande d'avis auprès de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eaudouce du Bassin Loire-Bretagne en date du 29 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Laurent BOUTIER, représentant l'EURL ARMORVIF située au Pont Ménou 22480KERPERT, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefetz21/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisDans le cadre de la restauration de zones humides, l'Établissement public de coopérationintercommunal (EPCI) de DINAN AGGLOMERATION a chargé l'entreprise ARMORVIFde réaliser une pêche de sauvegarde des populations piscicoles sur l'étang communaldu moulin de La Roche, en vue de son effacement, situé sur la communeLES CHAMPS- GÉRAUX.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes autorisées sont M. Laurent BOUTIER, de l'entreprise ARMORVIF, etMme Camille JAMET, technicienne milieux aquatiques (secteur Rance-Aval) de l'EPCI deDINAN AGGLOMERATION.Article 4: Lieu de captureLa pêche de sauvegarde a lieu sur l'étang communal du moulin de la Roche,sur une surface de 0,3 ha, situé entre les lieux-dits « Le Frolou » et «Le Bas Frolou »,et établi en dérivation du cours d'eau Le Brice (affluent de La Rance classée en2° catégorie piscicole), sur la commune LES CHAMPS GÉRAUX.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée, selon la progression de l'abaissement de l'étang parvidange, par senne et épuisettes.Un dispositif de grille est installé devant la tranchée servant de vidange de l'étang afind'intercepter les poissons dévalant vers la vidange et d'éviter le transfert d'espècenon désirée dans le cours d'eau Le Brice classé en 1" catégorie piscicole.Un véhicule équipé de cuves et muni d'un dispositif d'oxygénation est utilisé pourle transport et le transfert des poissons capturés vers le lieu de destination.Article 6 : Destination du poisson capturéLa qualité des poissons capturés est déterminée sur le site :- les espèces exotiques envahissantes, et les poissons malades ou très affaiblis sont évacuéspour destruction ;- les autres espèces de poissons, reconnues en bon état sanitaire, sont réintroduites dansun étang situé 300 m en amont de l'étang du moulin de La Roche sur la communeLES CHAMPS GERAUX.
Article 7 : Période de validitéLa pêche de sauvegarde est réalisée dans la période suivante : entre le 3 et le 14 novembre2025, selon la progression de l'abaissement de l'étang.
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Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant l'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espéces présentes,la péche de capture sera impérativement reportée.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableAvant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresserune déclaration écrite précisant le programme, la date et lieu de capture, accompagnéed'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationpour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsiqu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau doucedu bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objetet les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche etla protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors de l'opération de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation — sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 ducode de l'environnement.
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Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor est chargéde I'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le "9 NOV. 2025
préfet,Pour le préfetlet' par subdélégation,Le chef du. service environnement,Gérard DÉNIEL
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DREAL BRETAGNE
22-2025-11-04-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la création et les raccordements d'un poste
de rebours par extension des trois canalisations
DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS,
DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et
DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la commune
de LOUDEAC
DREAL BRETAGNE - 22-2025-11-04-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la création et les raccordements d'un
poste de rebours par extension des trois canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et
DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la commune de LOUDEAC
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PREFET | | _DES COTES- Direction régionale de l'environnement,D'ARMOR de l'aménagement et du logement
Fraternité
Arrêtéportant prescriptions complémentairespour la création et les raccordements d'un poste de rebourspar extension des trois canalisations DN100-1983- BRT LOUDEAC -CALOUET, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et DN100-1985- LOUDEAC_PLEMETsur la commune de LOUDEACLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV (Sécurité des ouvragessouterrains, aériens ou subaquatiques) et son chapitre V (Canalisations de transport degaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques) du titre V du livre V ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz etaux entreprises électriques et gazières ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DEKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, portant autorisation detransport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transféréeà Gaz de France ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/7
DREAL BRETAGNE - 22-2025-11-04-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la création et les raccordements d'un
poste de rebours par extension des trois canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et
DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la commune de LOUDEAC
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Vu le porter à connaissance et son dossier n°AC-BRS-0609 déposés le 6 juin 2025 au titrede l'article R.555-24 (I) du code de l'environnement, par la société Natran (GRTgaz) dont lesiège social est situé Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS COLOMBES, pourla création d'un poste de rebours et ses raccordements sur la commune de LOUDEAC ;Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation facultative de lamairie de LOUDEAC et des services intéressés, à laquelle il a été procédé le 3 septembre2025, pour une durée d'un mois;Vu la réponse du 28 octobre 2025 de la société NaTran (GRTgaz) au projet d'arrêtétransmis le 24 octobre 2025, l'invitant à formuler ses observations dans un délai de 15jours, conformément aux articles R.555-22 et R.555-17 du code de l'environnement ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Bretagne, en date du 28 octobre 2025 ;Considérant que conformément à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé, la société Gazde France a été autorisée à exploiter l'ouvrage dénommé "Artére de Bretagne sud -Antenne de Loudéac" aujourd'hui identifié sous les libellés DN100-1983- BRT LOUDEAC -CALOUET et DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC, et l'ouvrage dénommé "Antenne deLoudéac - Branchement de Plémet DP" aujourd'hui identifié sous le libellé DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET ;Considérant que conformément à l'article L111-48 du code de l'énergie, en application del'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, les droits, autorisations etobligations nécessaires à l'exercice de l'activité de gestionnaire de réseau de transport degaz pour ces ouvrages, ont été transférés à la société GRTgaz dénommée Natran depuis le30 janvier 2025 ;Considérant que la société Natran dispose des capacités techniques et financières àmême de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés àl'article L.554-5 du code de l'environnement, et de procéder, lors de la cessation d'activité,à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement des ouvrages, conformément auxdispositions de l'article L.555-13 du code de l'environnement ;Considérant que la création d'un poste de rebours et ses raccordements sont uneextension des canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUET, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et DN100-1985- LOUDEAC._ PLEMET, et que cette extension, objet duporter à connaissance déposé par la société Natran, est compatible avec les principes etles missions du service public définies par l'article L121-32 du code de l'énergie ;Considérant que cette extension des canalisations DN100-1983- BRT LOUDEAC-CALOUET,DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET est une modificationnotable non substantielle de leurs conditions d'exploitation, et qu'en application desarticles L.555-12, R.555-4 et R.555-22 du code de l'environnement, le préfet, autoritéadministrative compétente, peut prendre un arrété complémentaire pour modifier oucompléter les dispositions antérieures des arrêtés d'autorisation ;Considérant que les conditions de construction et d'exploitation de cette extension descanalisations DN100-1983- BRT LOUDEAC-CALOUET, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC etDN100-1985- LOUDEAC_PLEMET, décrites dans son dossier n°AC-BRS-0609, ne sont pas denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L.554-5 du code del'environnement mais nécessitent des prescriptions pour compléter les dispositionsexistantes ;
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-11-04-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la création et les raccordements d'un
poste de rebours par extension des trois canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et
DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la commune de LOUDEAC
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor :ARRETE :Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société Natran, dont le siège social a pour adresse :Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBES Cedex - France.Article 2 : Objet de l'autorisationSont autorisées la construction et l'exploitation des extensions des canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUET, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET, consistant à créer un poste de rebours et à le raccorder sur cescanalisations.La construction et l'exploitation de ces extensions seront réalisées par la société NaTran,conformément à son dossier n°AC-BRS-0609 de porter a connaissance déposé le 6 juin2025, et conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (1).La construction et l'exploitation de cette extension seront réalisées sur le territoire de lacommune de LOUDEAC.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application des autres réglementations quiseraient nécessaires, au titre notamment du code de l'urbanisme ou du code de la voirieroutière.Article 21 —- Description des ouvragesLes ouvrages existants sur lesquels le nouveau poste de rebours est raccordé sont lescanalisations en acier, enterrées, de diamètre 114,3 mm (et diamètre nominal DN100),+ DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC (exploitée à la pression maximale en service 67,7bar);+ DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUET (exploitée à la pression maximale en service10 bar);° DN100-1985- LOUDEAC_PLEMET (exploitée à la pression maximale en service 10bar).Ces trois canalisations convergent dans l'installation annexe aérienne existante LOUDEACoù le nouveau poste de rebours est raccordé.L'extension de ces ouvrages, objet de l'autorisation, concerne la nouvelle installationannexe suivante :Désignation | Installation Pression Caractéristiquesmaximaleen serviceLOUDEAC Poste de | amont : 10 bar | une unité de compression ;REBOURS rebours aval : 67,7 bar | des tronçons de raccordement :- en acier (nuance : L245);- enterrés et aériens;- de diamètres extérieurs (et diamètresnominaux) : 168,3 mm (DN150) ;114,3 mm (DN100) ; 88,9 mm (DN80) ;60,3 mm (DN50).
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-11-04-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la création et les raccordements d'un
poste de rebours par extension des trois canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et
DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la commune de LOUDEAC
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Article 2.2 — Caractéristiques du gazLe gaz naturel circulant dans les ouvrages est a haut pouvoir calorifique, c'est-a-dire dontle pouvoir calorifique du gaz, transporté sec, a la température de 0 degré Celsius, et sousla pression de 1,013 bar, est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par métre cube de gaz.Sa composition est telle qu'elle ne puisse entrainer d'effet dommageable sur les ouvrages.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définiesci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, letitulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitablecompensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.Article 2.3 - Conditions d'exploitation des ouvragesLes ouvrages sont autorisés pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie.Ils sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars2014 susvisé et :* aux dispositions du dossier n°AC-BRS-0609 de porter a connaissance déposé le 6juin 2025;* aux dispositions du programme de surveillance et de maintenance prévu à l'articleR.554-48 du code de l'environnement et qu'aux dispositions du plan de sécurité etd'intervention prévu à l'article R.554-47 du même code.Si les nouveaux ouvrages nécessitent une mise à jour du programme de surveillance et demaintenance ou bien du plan de sécurité et d'intervention du réseau exploité par lasociété NaTran, alors ces versions mises à jour seront seront transmises au service chargédu contrôle au plus tard avant la mise en service des ouvrages.Toute modification ultérieure des caractéristiques des ouvrages devra, préalablement à saréalisation, être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement.Article 2.4 - Modalités de mise en service des ouvragesLa mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'articleR.554-45 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé,notamment : après information préalable du service chargé du contrôle et après mise àdisposition du dossier technique des ouvrages modifiés et nouveaux.Article 2.5 — Défense contre les incendiesLes équipements de protection contre l'incendie doivent être disponibles pour uneutilisation immédiate, et facilement accessibles lors des opérations de maintenanceeffectuées au niveau du poste. L'état des extincteurs portatifs et autres équipements ouinstallations anti-incendie doit être vérifié régulièrement par une personne autorisée.La lutte contre l'incendie doit être effectuée par un personnel formé.Les moyens de secours interne doivent au minimum comporter des extincteurs appropriésaux risques.
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-11-04-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la création et les raccordements d'un
poste de rebours par extension des trois canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et
DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la commune de LOUDEAC
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Article 3 - Travaux de constructionLes travaux de construction des ouvrages seront réalisés dans le respect de laréglementation en vigueur et conformément aux dispositions du dossier n°AC-BRS-0609 deporter à connaissance.Article 31 - Prescriptions environnementalesAfin d'assurer l'absence d'incidence sur les milieux naturels pendant les travaux, lesmesures détaillées au § V - 7 (Mesures ERC) du dossier n°AC-BRS-0609 seront respectées,notamment celle relatives aux :+ _ balisage du chantier;* protection contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures (stockage deshuiles dans des bacs de rétentions couverts ; kits de nettoyage des déversementsou 'kit anti-pollution' à disposition...) ;+ gestion des déchets (stockage, tri, traitements dans les filières appropriées) ;+ remise en état du site (enlèvement des clôtures, suppression des déblais ouremblais, etc).Les terres extraites des terrassements seront triées : la terre végétale sera séparée desterres profondes. La remise en état se réalisera suivant l'ordre d'extraction des terres.Article 3.2 - Travaux ultérieurs sur les ouvragesPréalablement aux travaux ultérieurs sur les ouvrages (fouilles de contrôle, réparations,remplacement de tronçon ...), une attention particulière sera portée à leur contexteenvironnemental et aux autorisations et actes administratifs pouvant être requis selonleurs impacts possibles, notamment sur l'eau.Article 4 - Modalités généralesArticle 41 — Validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspenduepour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditionsprévues à l'article R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations deservice public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies aux articles R.121-8 aR121-10 du code de l'énergie. |Article 4.2 — Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que pardécision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, selonles dispositions prévues à l'article R.555-27 du code de l'environnement.Article 4.3 — PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture des Côtes d'Armor pendant une durée minimale d'un an, conformément al'article R.554-60 du code de l'environnement.Il sera adressé au maire de la commune de LOUDÉAC pour information.
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-11-04-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la création et les raccordements d'un
poste de rebours par extension des trois canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et
DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la commune de LOUDEAC
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Article 4.4 - Délais et voies de recoursEn application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrété peutêtre déféré auprès du tribunal administratif de Rennes :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement des ouvrages présentent pour les intérêts mentionnés à l'articleL.554-5 de ce même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde cet arrêté ;* par la société Natran, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésprécédemment.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.À compter de la mise en service des ouvrages de transport de gaz objets du présent arrêté,les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des ouvrages présentepour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.Article 4.5 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsiqu'à la directrice générale de la société Natran et au maire de LOUDEAC.Saint-Brieuc, le Q 4 NOV, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le secrétaire- général,
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-11-04-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la création et les raccordements d'un
poste de rebours par extension des trois canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et
DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la commune de LOUDEAC
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(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services suivantsÀ la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, 10 rue Maurice Fabre, CS 96515, 35065 RENNES CEDEXÀ la Préfecture des Côtes d'Armor, Place du général de Gaulle, BP 2370, 22023SAINT-BRIEUC
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Vu pour étre annexéà l'arrêté du Q 4 NOV. 2025Pour le PréfeLe Secrétaj
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-11-04-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la création et les raccordements d'un
poste de rebours par extension des trois canalisations DN100-1983-BRT LOUDEAC-CALOUETS, DN100-1983-PONTIVY_LOUDEAC et
DN100-1985-LOUDEAC_PLEMET sur la commune de LOUDEAC
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-03-00011
arrêté portant renouvellement agrément d'un
organisme de formation pour la préparation des
stages à la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00011 - arrêté portant renouvellement agrément d'un organisme de formation pour la
préparation des stages à la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 77
PREFET — .DES COTES- Direction des LibertésD'ARMOR PubliquesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement agrément d'un organisme de formation pour la préparation des
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
stages à la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le Code des transports, et notamment les articles R. 3120-8-2 à R. 3120-9 ;l'arrêté ministériel du 6 avril 2017, modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;l'arrêté ministériel du 11 août 2017, modifié, relatif à l'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 2017,relatif à la formation continue des chauffeurs de taxi et des conducteurs de transportavec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément d'unorganisme de formation « PROMOTRANS FPC » assurant la préparation du certificatde capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Jean-RaynaldBARBIER, directeur du centre de formation de la SAS « PROMOTRANS FPC » en datedu 17 octobre 2025 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00011 - arrêté portant renouvellement agrément d'un organisme de formation pour la
préparation des stages à la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 78
ARRETEARTICLE 1: L''agrément de la SAS « PROMOTRANS FPC », dont le siège social est situé au55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300), est renouvelé pour une durée de 5 ans à compterde la date du présent arrêté afin d'assurer la formation initiale et continue desconducteurs de taxi dans le département des Côtes-d'Armor.Cet agrément est enregistré sous le numéro 25-002.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2020 portant renouvellement del'agrément d'un organisme de formation « PROMOTRANS FPC» assurant la préparation ducertificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continueest abrogé.ARTICLE 3: Les formations seront dispensées dans les locaux situés au Z.A de l'Écluse àYffiniac (22120).ARTICLE 4 : La SAS « PROMOTRANS FPC » s'engage à équiper les véhicules conformémentà la réglementation en vigueur et :— d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ; |- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du Codede la consommation et des textes d'application.ARTICLE 5: Le directeur du centre de formation de la SAS « PROMOTRANS FPC » aYffiniac s'engage à transmettre au Préfet un rapport annuel sur l'activité de son organismede formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue etdes stages de formation à la mobilitéLe directeur du centre de formation de la SAS « PROMOTRANS FPC » à Yffiniac s'engage àinformer le Préfet de tout changement relatif aux conditions d'agrément ou de tout autreélément modifiant partiellement ou totalement les modalités de formation, y compris lechangement des véhicules liés à l'enseignement.ARTICLE6: Le présent arrêté peut faire l'objet, à titre de sanction, d'une suspension pourune durée maximale de six mois ou d'un retrait en cas de non-respect des dispositionsréglementaires ou en cas de dysfonctionnements constatés.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00011 - arrêté portant renouvellement agrément d'un organisme de formation pour la
préparation des stages à la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 79
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adressée au directeur du centre de formation de la SAS « PROMOTRANS FPC »à Yffiniac . \
Saint-Brieuc, le 3 novembre 2025,Pour le préfet et par délégation,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frf ) Prefet22 w Prefet
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préparation des stages à la formation initiale et continue des conducteurs de taxi 80
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-03-00005
Arrêté portant modification de classement du
Passage à Niveau n°14 de la ligne Saint-Brieuc -
Pontivy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00005 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°14 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 81
PREFET a |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLibé territorialesPraternité
ArrétéPortant modification de classementdu Passage a Niveau n°14 de la ligne Saint-Brieuc — PontivyLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code des transports,Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau, et la circulaire correspondante,Vu la demande de SNCF RESEAU en date du 30 octobre 2025;Vu la convention de transfert de gestion de la ligne n°475.000 entre le PK 496+670 et lePK 507+700, signée entre SNCF RESEAU et la mairie de Plœuc-l'Hermitage le 6 mai 2025.Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KEREVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1%: Le passage à niveau n°14 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy, est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : Le présent arrêté abroge celui en date du 19 novembre 1999 en ce qui concernece passage à niveau.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le mêmedélai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit .dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00005 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°14 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 82
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de SNCF Réseausont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée au maire concerné, et à SNCF Réseau, M. le spécialiste des passages à niveau,22 Bd de Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES CEDEX. II sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 7 3 NOV. 2025Pour le préfet, et par délégation,
Georges SALAU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00005 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°14 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 83
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°14
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrété préfectoral du ~ 3 HOY, 2025
Commune : PLAINTELPosition kilométrique : 487 + 979Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin ruralCatégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au PK 525+610 est fermée autrafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du PN est déposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le o NEE.Pour le préfet, et par délégation,Le secrétai sre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00005 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°14 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 84
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-03-00006
Arrêté portant modification de classement du
Passage à Niveau n°19 de la ligne Saint-Brieuc -
Pontivy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00006 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°19 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 85
PREFET oo |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésrites territorialesFraternité
ArrêtéPortant modification de classementdu Passage à Niveau n°19 de la ligne Saint-Brieuc - PontivyLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code des transports,Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau, et la circulaire correspondante,Vu la demande de SNCF RESEAU en date du 30 octobre 2025;Vu la convention de transfert de gestion de la ligne n°475.000 entre le PK 496+670 et lePK 507+700, signée entre SNCF RESEAU et la mairie de Plœuc-l'Hermitage le 6 mai 2025.Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Francois de KEREVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRETE:Article 1°: Le passage à niveau n°19 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy, est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : Le présent arrêté abroge celui en date du 19 novembre 1999 en ce qui concernece passage à niveau.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le mêmedélai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frO Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00006 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°19 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 86
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de SNCF Réseausont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée au maire concerné, et à SNCF Réseau, M. le spécialiste des passages à niveau,22 Bd de Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES CEDEX. II sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le — 3 NOV. 2025Pour le préfet, et par délégation,secrétatre 5
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00006 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°19 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 87
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°19
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du ~ 3 NOV. 2025
Commune : SAINT-BRANDANPosition kilométrique : 495 + 409Désignation de la route où du chemin traversé : Chemin ruralCatégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au PK 525+610 est fermée autrafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le -— 5 HOY, 2025Pour le préfet r délégation,Le secrét
Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00006 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°19 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 88
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-03-00004
Arrêté portant modification de classement du
Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,
15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39,
40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc
- Pontivy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 89
a DrES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté territorialesEgalité |Fraternité
ArrêtéPortant modification de classementdu Passage à Niveau n° 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17,18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41,42, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - PontivyLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code des transports,Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau, et la circulaire correspondante,Vu la demande de SNCF RESEAU en date du 30 octobre 2025;Vu la convention de transfert de gestion de la ligne n°475.000 entre le PK 496+670 et lePK 507+700, signée entre SNCF RESEAU et la mairie de Ploeuc-l'Hermitage le 6 mai 2025.Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KEREVER, préfetdes Côtes d'Armor ; .Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025, portant délégation de signature a M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRETE :Article 1°: Les passages à niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33,34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy, sontclassés conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article 2 : Le présent arrêté abroge celui en date du 25 septembre 2017 en ce qui concerneces passages à niveau.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le mêmedélai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 90
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de SNCF Réseausont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée au maire concerné, et à SNCF Réseau, M. le spécialiste des passages à niveau,22 Bd de Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES CEDEX. II sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le - 3 NOV. 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 91
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°2
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du - 3 NOV. 2025
Commune : PLOUFRAGANPosition kilométrique : 477 +084Désignation de la route ou du chemin traversé : voie communaleCatégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le = 3 MAY, 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 92
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°3LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexéeà l'arrêté préfectoral du — 3 NOV, 2025
Commune : PLOUFRAGANPosition kilométrique : 477 + 797Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communaleCatégorie du passage à niveau : _ 2bis
Dispositions particuliéres :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- Encas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le ... 3 RAY. 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire géné
eorges SALAU
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10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 93
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°5
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du ... 3 NOV, iv
Commune : PLOUFRAGANPosition kilométrique : 480 + 131Désignation de la route ou du chemin traversé : RN n°178 de « LORIENT à LEGUE »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particuliéres :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée, .- Encas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le = 3 NOV, 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire al,
Georges SALAU
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10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 94
DÉPARTEMENT DES COTES D'/ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°7
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrété préfectoral du = 3 NQV, 2025
Commune : PLOUFRAGANPosition kilométrique : 481 + 997Désignation de la route où du chemin traversé : Chemin rural de « La Rabine »Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le = à NY, 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétat shéral,
Georges SALAÜ
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10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 95
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°8LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du 7 3 NOV. 2025
Commune : SAINT-JULIENPosition kilométrique : 482 + 639Désignation de la route ou du chemin traversé : voie communale n°1Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le = 5 MOV, 2025Pour le préfet, et-par délégation,Le crée génère
Georges SALAU
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10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 96
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMORFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°9
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du - 3 NOV, 2025
Commune : SAINT-JULIENPosition kilométrique : 483 + 367Désignation de la route ou du chemin traversé : C.D. n°10 de « PLAINTEL à YFFINIAC »Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le a MAY, bcPour le préfet, et par délégation,Le secrétai sal
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10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 97
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°10
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du ~ 3 NOY. 2025
Commune: SAINT-JULIENPosition kilométrique : 483 + 977Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin rural de la « Côte BERGER »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le 3 Ny, 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaj éhal,
éorges S AUN
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10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 98
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°11
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du —3 NOV, 2825
Commune : PLAINTELPosition kilométrique : 485 + 119Désignation de la route ou du chemin traversé : R.N. n°778Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage a niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le = 5 HOY, 202%Pour le préfet, et par délégation,Le secrétai srréral,
Geor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 99
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMORFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°12
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVY~3 NOV. 2025Annexée à l'arrêté préfectoral du
Commune : PLAINTELPosition kilométrique : 485 + 779Désignation de la route ou du chemin traversé: Chemin rural de « TREOUGA aROYO »Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le — 3 NOV. 2U2Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
eorges SALAUN
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10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 100
DÉPARTEMENT DES COTES D/ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°13
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du 7 3 NOV. 2025
Commune: PLAINTELPosition kilométrique : 487 + 208Désignation de la route ou du chemin traversé : voie communaleCatégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.i on 9 f OROEA Saint-Brieuc, le 3 NOV, 2626Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire géré
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 101
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°15
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du -3 NOV, 2025
Commune : SAINT-BRANDANPosition kilométrique : 489 + 505Désignation de la route ou du chemin traversé : CD n°22Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le = 3 HOV, 202)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 102
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°16
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du - 3 NOV. 2995
Commune : SAINT-BRANDANPosition kilométrique : 490 + 247Désignation de la route ou du chemin traversé : voie communaleCatégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le "3 AUV. 2025Pour le préfet, et par délégation,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 103
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°17
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du — 3 NOV, 2025
Commune : SAINT-BRANDANPosition kilométrique : 491 +178Désignation de la route ou du chemin traversé : RN n°790 de « QUIMPERLE à SAINT-BRIEUC »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée, :- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le «3 NOV. 2825Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire géré
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10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 104
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°18
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du — 3 NOY. 2925
Commune : SAINT-BRANDANPosition kilométrique : 492 + 497Désignation de la route ou du chemin traversé: R.N. n°790 de « QUIMPER à SAINT-BRIEUC »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le = 3 REY. 2025Pour le préfet-et-par délégation,Le secrétaire général,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 105
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°20
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du - 3 NOV, 2025
Commune: SAINT-BRANDANPosition kilométrique : 496 + 220Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin rural du pas à la « VILLE AUPILON »Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage a niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le 3 HOY. NnPour le préfet, €Le secrétairerdélégation,
Georges SALAËÏN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 106
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°21
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrété préfectoral du ~ 3 NOV. 2925
Commune : SAINT-BRANDANPosition kilométrique : 496 +677Désignation de la route ou du chemin traversé : CD n°7 de « JOSSELIN à PAIMPOL »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le = 4 NOV, 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 107
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°30
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du 7 3 NOV. 2025
Commune : L'HERMITAGE-LORGEPosition kilométrique : 508 + 442Désignation de la route ou du chemin traversé : R.N. n°778 de « LORIENT au LEGUE »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
va~ OY, 2825
berA Saint-Brieuc, le Pour le préfe ar délégation,Le secrét Sf al,
Georges SACAUN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 108
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°31
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du 7 3 NOV. 2025
Commune : SAINT-HERVEPosition kilométrique : 509 + 622Désignation de la route ou du chemin traversé: CD n°35 de « MONCONTOUR aCLEGUEREC »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le délégation,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 109
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°33
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du - 3 NOV, 2925
Commune : SAINT-HERVEPosition kilométrique: 511 + 558Désignation de la route ou du chemin traversé : R.N. n°778 de « LORIENT au LEGUE »Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le " 3 AY, duc délégation,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 110
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°34
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du . 3 NOV 2025
Commune: GRACES. UZElL-Position kilométrique : 512 + 286Désignation de la route ou du chemin traversé : CD n°76 de « GAUSSEN a GRACES » etde « SAINT-MEEN a UZEL »
'Catégorie du passage a niveau : 2 bis
Dispositions particuliéres :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage a niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le à 0%. bé)Pour le préfe:— - +gécretaire gen
eorges SALAUN
par délégation,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 111
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°35
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du —-3 NOY. 2025
Commune: GRACES. UZELPosition kilométrique : 513 + 519Désignation de la route ou du chemin traversé : CD n°35 de « QUINTIN à LA TRINITE »Catégorie du passage à niveau: 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
aay 9098A Saint-Brieuc, le — 2 ¥f¥, êb2Pour le préfet, et
SR SALAÜN
bar délégation,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 112
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°37
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du 7 3 NOV. 2025
Commune : LA MOTTEPosition kilométrique : 515 + 595Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin rural de la « CLAIRVIE »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.. wo DAY DACA Saint-Brieuc, le SHAY benPour le préfet, et par délégation,Le secrétat sral,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 113
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°38
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du 3 NOV, 2025
Commune : LA MOTTEPosition kilométrique : 516 + 269Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communale n°26Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le — 3 WQY¥, 2°75 délégation,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 114
DÉPARTEMENT DES COTES D'/ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°39LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du — 3 NOV, 2095
Commune : LA MOTTEPosition kilométrique : 517 +102Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin rural « LA MOTTE AU LOUP »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés a la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le - 3 AGV, 2275Pour le préfet, et par délégation,Le secrétat snéral,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 115
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°40LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du ~ 3 NOV. 2026
Commune : LA MOTTEPosition kilométrique : 517 + 776Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communale n°1 de « TREVE à LAMOTTE »Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le - 3 MOV, 2025Pour le fet7et par délégation,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 116
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°41
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du = ~ 3 NOV. 2025
Commune : LOUDEACPosition kilométrique : 519 + 516Désignation de la route ou du chemin traversé : Chemin d'exploitation de « LA BELLEJOIE »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le 7 © NOY. 275Pour le préfet, et par délégation,6 ds L,
Séorges SALAUN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 117
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°42
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du ... 3 NOV 2095
Commune : ; LOUDEACPosition kilométrique : 520 + 421Désignation de la route ou du chemin traversé : RN n°168 de « QUIBERON à SAINT-MALO »Catégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau'ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le - 3 NY, 2025Pour le préfet légation,Le secréta
Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 118
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°43LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrété préfectoral du ~3 NOV, 2025
Commune: LOUDEACPosition kilométrique : 521 + 041Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communale n°38Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :
A Saint-Brieuc, le
La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 119
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FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°44LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du - 3 Nf 9n96
Commune : LOUDEACPosition kilométrique : 521 + 868Désignation de la route ou du chemin traversé: RN n°168 de « QUIBERON à SAINT-MALO »Catégorie du passage à niveau : 2 bisDispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le — 3 NOV. 2025Pour le préfeLe secrét général,délégation,
Georges SA
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10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 120
DÉPARTEMENT DES COTES D/ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°45LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du =~ 3 NOV. 2025
Commune : LOUDEACPosition kilométrique : 522 + 688Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communaleCatégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En casde circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.A Saint-Brieuc, le -3 NOV, 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire géné
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 121
DÉPARTEMENT DES COTES D'/ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°47
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du - 3 NOY. 2025
Commune : LOUDEACPosition kilométrique : | 524 +177Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communaleCatégorie du passage à niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage à niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.| A Saint-Brieuc, le — 3 NOV, 2995Pour le préfe par délégation,Le secrétaire géné
Georges SALAUM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 122
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMORFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°48LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrété préfectoral du ~ 3 NOY. 2025
Commune: LOUDEACPosition kilométrique : 524 + 897Désignation de la route ou du chemin traversé : Voie communaleCatégorie du passage a niveau : 2 bisDispositions particuliéres :La section de ligne du point kilométrique 475+142 au point kilométrique525+610 est fermée au trafic commercial,La signalisation routière avancée et de position du passage a niveau estdéposée,En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutiére est réglée par des signaux donnés a la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le ~ 3 NOV. 2925Pour le préfet, et par délégation,Le secréRD
Georges SALAUD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00004 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°2, 3, 5, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47 et 48 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy 123
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-03-00007
Arrêté portant modification de classement du
Passage à Niveau n°46 de la ligne Saint-Brieuc -
Pontivy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00007 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°46 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 124
PREFET oo |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitéste territorialesFraternité
ArrêtéPortant modification de classementdu Passage à Niveau n°46 de la ligne Saint-Brieuc - PontivyLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code des transports,Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau, et la circulaire correspondante,Vu la demande de SNCF RESEAU en date du 30 octobre 2025;Vu la convention de transfert de gestion de la ligne n°475.000 entre le PK 496+670 et lePK 507+700, signée entre SNCF RESEAU et la mairie de Plœuc-l'Hermitage le 6 mai 2025.Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KEREVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRETE :Article 1°: Le passage à niveau n°46 de la ligne Saint-Brieuc - Pontivy, est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.Article2 : Le présent arrêté abroge celui en date du 17 juillet 2012 en ce qui concerne cepassage à niveau.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le mêmedélai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 1/2
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Saint-Brieuc - Pontivy 125
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de SNCF Réseausont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée au maire concerné, et à SNCF Réseau, M. le spécialiste des passages à niveau,22 Bd de Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES CEDEX. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le a HOY, 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
2/2
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Saint-Brieuc - Pontivy 126
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°46
LIGNE DE SAINT-BRIEUC A PONTIVYAnnexée à l'arrêté préfectoral du _ 3 HOV 2025
Commune: LOUDEACPosition kilométrique : 523 + 827Désignation de la route ou du chemin traversé : RN 164 bisCatégorie du passage a niveau : 2 bis
Dispositions particulières :
- Lasection de ligne du point kilométrique 475+142 au PK 525+610 est fermée autrafic commercial,- La signalisation routière avancée et de position du passage a niveau estdéposée,- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train de service), la circulationroutière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent du chemin defer porteur d'un drapeau ou d'une lanterne.
A Saint-Brieuc, le 7 3 NOV, 2025Pour le préfet, et-par délégation, |Le créa énér.—/
Georges SA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00007 - Arrêté portant modification de classement du Passage à Niveau n°46 de la ligne
Saint-Brieuc - Pontivy 127
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-04-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'agrément préfectoral n°2025-02 du 15 avril
2025 autorisant le GRETA-CFA des
Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1,
2 et 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-04-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'agrément préfectoral n°2025-02 du 15
avril 2025 autorisant le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 128
| | CabinetPREFET Direction des SécuritésDES COTES- Service interministériel de Défense etD'ARMOR de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté d'agrément préfectoral n° 2025-02du 15 avril 2025 autorisant le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor à délivrer les formationsSSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP3 des personnels des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositionscomplétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté portant agrément préfectoral n° 2025-02 autorisant le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des servicesde sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. julien AMIEL, sous-préfet, enqualité de directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. JulienAMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le courriel du GRETA en date du 24 octobre 2025 relatif à la référence numérique ducentre de formation à inscrire sur les diplômes ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor :
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avril 2025 autorisant le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 129
ARRETE
Article 1" : Le numéro de l'arrêté portant agrément préfectoral du 15 avril 2025 est modifiécomme suit :- arrêté portant agrément préfectoral n°2025-22-02.Le reste est sans changement.
Article 2 : Cet arrêté modificatif ne proroge pas l'agrément de cinq ans délivré au GRETA-CFA par arrêté du 15 avril 2025.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié au GRETA-CFA des Côtes-d'Armorainsi que transmis, pour information, au directeur départemental des services d'incendieet de secours des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le - 4 NOY, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Téiérecours citoyens accessible par le sitehttps:/Awww.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, a l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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avril 2025 autorisant le GRETA-CFA des Côtes-d'Armor à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 130
SGCD
22-2025-11-03-00012
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de
la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22
SGCD - 22-2025-11-03-00012 - Arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant modification de la répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 131
PREFET | anes, |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la répartition de l'enveloppede la nouvelle bonification indiciaire
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le protocole d'accord dit protocole DURAFOUR du 9 février 1990;Vu la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santépublique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;Vu le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports,du logement et de l'espace ;Vu le décret n° 93.522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique État;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministèrede l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portantrépartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transitionécologique et solidaire au titre des 6e et 7° tranches de la mise en œuvre du protocoleDurafour ;Vu la note circulaire du 9 août 1993 définissant les modalités de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés des affaires maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc - CS 5225622022 SAINT-BRIEUC Cedex 1/6www.cotes-darmor.gouv.frAccueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'anrès-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
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nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 132
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle de la nouvellebonification indiciaire ;Vu l'avis du comité social d'administration de la DDTM des Côtes-d'Armor réuni le 5 juin2025 actant une nouvelle répartition de la NBI Durafour pour la catégorie B ;Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des emplois éligibles à laNBI au titre des sixième et septième tranches pour tenir compte d'une suppression deposte.
ARRÊTE :Article 1°': Les emplois de catégorie A, B et C, bénéficiaires de la nouvelle bonificationindiciaire et le nombre de points d'indice y afférents, sont identifiés de la manière suivantedans les tableaux annexés au présent arrêté.Article 2: L'attribution de points d'indice aux nouveaux titulaires des postes identifiés àl'article 1°' fera l'objet d'arrêtés individuels qui seront notifiés aux intéressé(e)s.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Briguc. le 03/11/2025En er etpe dé!delegation,aod Tastes ade |ied Mier: Benoît DUFUMIER
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nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 133
annexeDDTM 22 - Point NBI affaires maritimesvalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Intitulé du poste Catégorie du poste |points NBIChef(fe) d'unité Littorale des Affaires Maritimes - SAM B 15Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 15Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10Instructeur(rice) des autorisations de pêche -— SAM/URM B 10Instructeur(rice) réglementations maritimes — SAM/URM B 106 70
intitulé du poste Catégorie du poste {points NBIAssistant(e) service — SAMEL/DIR Cc 101 10
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DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Avalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Intitulé postes NBI Nb pointsAdijoint(e) au chef de service - SAM/Dir 25 1Chef(fe) de l'unité planification, SCoT et littoral 22 1Chef(fe) d'unité Politiques du Logement — SPLU/PL 22 1Délégué(e) territorial(e) de Lannion — DIR 22 1Délégué(e) territorial(e) de Saint- Brieuc — DIR 22 1Chef(fe) d'unité risque et nuisances — SRSB/RN 22 1Chef(fe) d'unité Planification & actions transversales — SPLU/PAT 22 1157 7
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nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 135
DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Bvalidé au Comité Social d'Administration du 3 juin 2025
catégorieIntitulé postes NBI du poste | Nb pointsAdjoint(e) au chef d'unité ADS — SPLU/ADS B 15Délégué(e) territorial(e) Guingamp-Rostrenen ~— DIR B 15Chargé(e) de la police de l'urbanisme — SPLU/ADS B 15Chargé(e) des aides ala pierre du parc public — SPLU/LPS B 15Responsable ADS site Guingamp et correspondant(e) accessibilité — SPLU/ADS B 15Chargé(e) d'opération instructeur ANAH -SPLU/LP B 15Adjoint(e) au chef d'unité, coordinateur(rice) Anah — SPLU/LP B 15Chargé de mission habitat indigne — SPLU/PL B 158 120
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nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 136
DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Cvalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
catégorieIntitulé postes NBI du poste | Nb pointsChargé(e) de la liquidation des taxes — SPLU/ADS Cc 10Instructeur(rice) ADS — SPLU/ADS C 10Assistant(e) service — SRSB Cc 103 30
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